Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delibe Adressage validee
Déliberation - delibe restitution validee
Déliberation - extr 06 10 2020 6 valide
Déliberation - extr 06 10 2020 2 valide
Déliberation - Deliberation RPQS assainissement validee
Déliberation - Vote BP 2021 valide
Déliberation - extr 06 10 2020 5 valide
Déliberation - Delibe IRVE validee
Déliberation - annexe validee
Déliberation - 2 Deliberation Foyer communal Validee
Déliberation - Deliberation ACTES validee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prato-di-Giovellina.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation ACTES validee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT 20
(Haute
Corse)
N°
04-03-2022-1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
- en
exercice
- présents - votants - absents - exclus Date
de
convocation :
28
février
2022 OBJET
Télétransmission
des
actes
au
contôle
de
légalité.
VOTE
Pour :
7
Contre
:
0
Abstention
:
0
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous
— préfecture
de
CORTE Le
07
mars
2022
et publication,
affichage
ou
.°<
fotification
De
la
commune
de
PRATO
DI
GIOVELLINA
Séance
du
04
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le vendredi
04
mars
à
17h30
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
NASICA,
Maire
de
la commune.
Etaient
présents:
- Chantal
FRATACCI
- Jean-Marc
MANUEL
- Josette
GRAZIANT
- Joseph
NASICA
- Sébastien
ROLLES
- Pierre
NASICA
Absent
: Jean
COLONNA,
a donné
procuration
à Jean-Marc
MANUEL
Madame
Josette
GRAZIANI
a
été
nommée
secrétaire
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
qu’il
serait
souhaitable
que
la commune
s’engage
dans
la dématérialisation
de
la
transmission
de
ses
actes,
soumis
au
contrôle
de
légalité
à la préfecture.
Les
principaux
bénéfices
que
l’on
peut
en
attendre
sont
: une
réduction
des
délais,
l’accusé
de
réception
étant
obtenus
en
quelques
minutes
quand
les
délais
de
traitement
papier
sont
deplusieurs
jours
et une
économie
de papier,
significative. Après
une
consultation
des
sociétés
intervenant
dans
ce
domaine,
la
société
ADULLACT a été
retenue
pour
être
le tiers
de
la télétransmission
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
Vu
la loi n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
le
décret
n°2005-324
du
7
avril
2005
relatif à la transmission
par
voie
électronique
ces
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et modifiant
la partie
règlementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2131-1,
L3131-1
et L4141-1 :
—
Décide
de
procéder
à la télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité
;
—
Donne
son
accord
pour
que
Monsieur
le Maire
signe
le contrat
d’adhésion
aux
services
de
ADULLACT
pour
la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité,
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
électroniquement
les
actes
télétransmis,
—
Donne
son
accord
pour
que
Monsieur
le Maire
signe
la convention
de
mise
en
œuvre
de
la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de légalité
le représentant
l'Etat,
à cet effet.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.