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Déliberation - CCID PRATO valide
Déliberation - delibe restitution validee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prato-di-Giovellina.
Lien du pdf (Déliberation - delibe restitution validee)
Thèmes du document : Logement, Famille, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT 20
(Haute
Corse)
N°
04-11-2022-3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
- en
exercice
E1
- présents
[7
| -
votants
[7]
- absents
[o
- exclus
[ol
‘Date
de convocation
D
21
octobre
2022
Date
de
publication
:
07
novembre
2022
RESTITUTION
DE
COMPETENCES
de
la
COMCOM
Pasquale
Paoli. RESULTAT
DU VOTE
Pour
:
7
|
Contre
:
0
|
Absentions
:
0
|
PRATO
DI
GIOVELLINA
04
novembre
2022
De
la commune
de
Séance
du
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le vendredi
04
novembre
à
15
heures
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
NASICA,
Maire
de
la commune.
Etaient
présents:
- Jean
COLONNA
- Chantal
FRATACCI
- Josette
GRAZIANI
- Jean-Marc
MANUEL
- Joseph
NASICA
- Pierre
NASICA
- Sébastien
ROLLES
Absents
: néant
Madame
Chantal
FRATACCI
a été
nommée
secrétaire
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
:
Par
délibération
en
date
du
19
mars
2022,
la
Communauté
de
Communes
Pasquale
Paoli
a voté
la restitution
de
certaines
compétences,
aux
communes.
Par
la
délibération
N°
14-06-2022-1,
nous
avions
approuvé
cette
restitution,
comme
quinze
autres
communes,
ce
qui
était
insuffisant
pour
faire
aboutir
la
restitution.
Le
conseil
communautaire
a,
de
nouveau,
délibéré
le
14
octobre
2022.
Nous
devons
donc
délibérer
aujourd’hui
pour
le transfert de :
La
protection
et mise
en
valeur
de
l’environnement,
pour
les
deux
items
:
-
Résorption
des
décharges
sauvages
-
Ramassage
et traitement
des
épaves
La
politique
du
logement
et du
cadre
de
vie :
-
Plan
local
de
l'habitat
(PLH)
-
Etude
et mise
en
œuvre
d’opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH)
à partir de
10
logements
au niveau
communautaire
-
Constructions
neuves
de
logements
sociaux
en
faveur
des
personnes
défavorisées
de
plus
de
5 logements
-
Structures
d'accueil:
opération
groupée
de
gîtes
avec
possibilité
de
maintenir
une
action
communale
en
deçà
d’un
seuil de
cinq
unités
L'action
sociale
d'intérêt
communautaire
:
-
Création
et gestion
d’un
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
(CIAS)
pour
la mise
en
œuvre
d’une
politique
d'action
sociale
-
Petite
enfance
: construction
et gestion
de
crèches
et haltes
garderies,
réseaux
d'assistantes
maternelles
-
Etudes
et réalisation
d’établissements
d'hébergements
de
personnes
âgées
dépendantes
et de structures
d’accueils
pour
handicapés.
Les
communes
membres,
ont
un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
notification
reçue
en
date
du
24
octobre
2022
en
recommandé
avec
accusé
de
reception
pour
se
prononcer
par
délibération
du
conseil
municipal
sur
la
restitution
proposée, Le
Conseil
Municipal
OUÏ
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
décide:
d'accepter
la restitution
de toutes
les compétences
susvisées.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an que
dessus.
Exécutoire
à la date
de dépôt
ci-dessous
:
Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2022
Publié le
_—
ID
: 02B-212002489-20221104-041120223-DE