Arrêté - Arrete 2026 33 Effarouchement

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Arrêté - Arrete 2026 33 Effarouchement Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Châteaubriant. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 33 Effarouchement)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux, DST/JMV/SP -2026/33

Ville de CHATEAUBRIANT

Département de Loire-Atlantique

Arrêté portant autorisation d’effarouchement, de capture et

de régulation de la population des corvidés

Le Maire de CHATEAUBRIANT,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-21-9, L.2212-1 et L.2212-2,

Vu, le Code de l’environnement et notamment l’article L.427-6,

Vu, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu, la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

Vu, le règlement sanitaire départemental,

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour remédier aux troubles de bon ordre, de la tranquillité publique et de la salubrité publique causés par la prolifération des corvidés sur le territoire communal,

Considérant que la société « La Fauconnerie de l’Ouest » demeurant au lieu-dit Le Collège 44330 VALLET est détentrice de tous les agréments professionnels, certificat de capacité professionnel, autorisation d’ouverture d’établissement, permis de chasse, certificat d’aptitude professionnelle pour le transport d’animaux vivants (C.A.P.T.A.V.), autorisation de transport de type 1 pour le transport d’animaux vivants de moins de huit heures,

Considérant que la société « La Fauconnerie de l’Ouest » interviendra dans le cadre d’une opération de limitation de la population des corbeaux freux en zone urbaine, par effarouchement et/ou régulation et/ou capture,

Considérant que les interventions se dérouleront de jour et de nuit rue du Duc d’Aumale, aux abords du château et au parc de la Trinité,

ARRETE

Article 1 : Autorisation

La Fauconnerie de l’Ouest est autorisée à intervenir de jour et de nuit, rue du Duc d’Aumale, aux abords du château et au parc de la Trinité :

du mardi 24 février 2026 au vendredi 15 mai 2026

de 7H30a9H30et de 17 H 00 à 20 H 30.

Article 2 : Signalisation et sécurité

La signalisation réglementaire d’interdiction de stationnement sera mise en place et entretenue par les services municipaux.

Toutes les mesures de protection nécessaires à la bonne exécution du présent arrêté, notamment vis-à-vis des piétons et cycles seront fournies, mises en place et maintenues en état par le bénéficiaire.L'ensemble de ces dispositions devra être conforme aux réglementations en vigueur et aux éventuelles prescriptions particulières.

Article 3 : Responsabilités

Le bénéficiaire du présent arrêté s’engage à maintenir les lieux dans leur état. Tout dommage ou dégradation causés aux ouvrages du domaine public routier ou de ses dépendances devra être immédiatement réparé par le bénéficiaire du présent arrêté.

Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de cette opération ou de l’installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Affichage

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage sur les lieux concernés et d’une diffusion sur les supports d’information municipaux.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, dans les mêmes délais.

Article 6 : Diffusion

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef du Poste de Police municipale et Madame le Lieutenant commandant la Communauté de Brigades de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera en outre adressée à Monsieur le Capitaine commandant le Centre d’Incendie et de Secours de Châteaubriant et au S.M.U.R.

Fait et arrêté à CHATEAUBRIANT

En l'Hôtel de Ville, le 4 FEV 2026

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Alain HUN At #4

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Mis en ligne le 25/02/2026