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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Arrêté - 29 effarouchement des corvides ML)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux,
DST/IMV/CC -2024/29
Ville de CHATEAUBRIANT
Département de Loire-Atlantique
Arrêté portant autorisation d’effarouchement, de capture et de régulation de la population des corvidés
Sur la commune de Châteaubriant
Le Maire de CHATEAUBRIANT,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les
articles L.2122-21-9, L.2212-1 et L.2212-2,
Vu, le Code de l’environnement et notamment l’article L.427-6,
Vu, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des collectivités locales,
Vu, la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu, le règlement sanitaire départemental,
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour remédier aux troubles de bon ordre, de la tranquillité publique et de la salubrité publique causés par la prolifération des corvidés sur le territoire communal,
Considérant que la société « La Fauconnerie de l’Ouest » demeurant au lieu-dit Le Collège 44330 VALLET est détentrice de tous les agréments professionnels, certificat de capacité professionnel, autorisation d’ouverture d’établissement, permis de chasse, certificat d’aptitude professionnelle pour le transport d’animaux vivants (C.A.P.T.A.V.), autorisation de transport de type 1 pour le transport d’animaux vivants de moins de huit heures,
Considérant que la société « La Fauconnerie de l’Ouest » interviendra dans le cadre d’une opération de limitation de la population des corbeaux freux en zone urbaine, par effarouchement et/ou régulation et/ou capture,
Considérant que les interventions se dérouleront de jour et de nuit rue du Duc d’Aumale et aux abords du château,
ARRETE
Article 1 : Autorisation
La Fauconnerie de l’Ouest est autorisée à intervenir de jour et de nuit, rue du Duc d’Aumale et aux abords du château :
du lundi 11 mars 2024 au vendredi 17 mai 2024
de 7 H 30 à 9 H 30 et de 17 H 30 à 20 H 30.
Article 2 :Signalisation et sécurité
La signalisation réglementaire d’interdiction de stationnement sera mise en place et entretenue par les services municipaux.
Toutes les mesures de protection nécessaires à la bonne exécution du présent arrêté, notamment vis-à-vis des piétons et cycles seront fournies, mises en place et maintenues en état par le bénéficiaire. L’ensemble de ces dispositions devra être conforme aux réglementations en vigueur et aux éventuelles prescriptions particulières.
Article 3 : Responsabilités
Le bénéficiaire du présent arrêté s’engage à maintenir les lieux dans leur état. Tout dommage ou dégradation causés aux ouvrages du domaine public routier ou de ses dépendances devra être immédiatement réparé par le bénéficiaire du présent arrêté.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de cette opération ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le
Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef du Poste de Police municipale et Madame le Lieutenant commandant la Communauté de Brigades de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera en outre adressée à Monsieur le Capitaine commandant le Centre d’Incendie et de Secours de Châteaubriant et au S.M.U.R.
Fait et arrêté à CHATEAUBRIANT
En l’Hôtel de Ville, le 1 À KARS 2024
Mis en ligne le 14/03/2024