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Déliberation - 042 presentation du projet d augmentation du capital social de la spl
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 042 presentation du projet d augmentation du capital social de la spl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Mode, textile et habillement,
Ref. 201 503 Berger-Levrauit (1012)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS
VILLE
D’AUBERVILLIERS
Nombre
de
Membres
composant
:
:
Le
Conseil
Municipal :
53
N°042
En
exercice
:
53
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Présents
:
36
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
MARS
2022
L'AN
deux
mille
vingt-deux,
le
24
mars,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
18
mars
2022,
s'est
réuni
à
19H00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
BAZIZ
Yasmina,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
Jose,
DANDRIEUX
Dominique
,
LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
ALLAIN
Philippe,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
DA
SILVA
Solene,
DESCAMPS
Alain,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
GILLY
Jean
Paul,
FAUCHEUX
Gilbert,
ANQUETIL
Marie
Amelie,
HE
Dominique,
KARROUMI
Sofienne,
BELAIR
Katalyne,
KARMAN
Jean
jacques,
BOUCHA
Safia,
NAULEAU
Pierre
yves,
COHEN-HADRIA
Yonel,
DJEBBARI
Nabila,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués.
Etaient
absents
:
EMEL
Maryse,
GUERRIEN
Marc,
NIFEUR
Nadege,
YAOU
Fatima,
YONNET-SALVATOR
Evelyne,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig.
Excusés
:
Représentés
par :
Monsieur
Michel
HADJI-GAVRIL
Madame
Yasmina
BAZIZ
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Monsieur
Philippe
ALLAIN
Madame
Marie-francoise
MESSEZ
Madame
Marie-pascale
REMY
Monsieur
Thierry
AUGY
Madame
Ling
LENZI
Madame
Christiane
DESCAMPS
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Monsieur
Zayen
CHIKHDENE
Madame
Kourtoum
SACKHO
Monsieur
Lewis
CHARTIER
Monsieur
Samuel
MARTIN
Madame
Margaux
HOUIS
Monsieur
Pierre
SACK
Madame
Mizgin
OZHAN
Monsieur
Damien
BIDAL
Monsieur
Zishan
BÜTT
Madame
Nabila
DJEBBARI
Secrétaire
de
séance
: Jérôme
LEGENDRE Séance
du
Conseil
Municipal
du
24/03/22
N°042
DGA
Administration
Générale/
Direction
du
Conseil
et
des
Affaires
Juridiques/Service
des
Affaires
Juridiques
et
du
Domaine
OBJET
: Présentation
du
projet
d'augmentation
du
capital
social
de
la
Société
publique
locale
(SPL)
PLAINE
COMMUNE
DEVELOPPEMENT
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jose
LESERRE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1521-
4
à
L.
1525-38,
L.
1531-1,
L.
2131-1
et
suivants
et
L.
2251-1
à
L.
2251-5 ;
Vu
le
Code
de
commerce,
notamment
ses
articles
L.225-17
et
L.225-127
et
suivants
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
territoire
de
Plaine
Commune
approuvant
les
statuts
de
la
société
publique
locale
Plaine
Commune
Développement,
sa
participation
à
son
capital
social
et
nommant
ses
représentants
à
son
conseil
d'administration
;
Considérant
le
souhait
de
la
ville
de
Saint-Ouen-sur-Seine
de
prendre
une
participation
au
capital
social
de
la
SPL
Plaine
Commune
Développement
;
Considérant
le
fait
que
cette
prise
de
participation
au
capital
de
la
SPL
ne
peut
se
faire
que
par
une
augmentation
du
capital
social
de
celle-ci
;
Considérant
la
volonté
de
l'Etablissement
public
territorial
Plaine
Commune
de
rester
majoritaire
dans
le
capital
social
et
dans
les
organes
de
gouvernance
de
la
société ;
Considérant
la
nécessaire
modification
des
statuts
de
la
Société
en
conséquence
de
cette
augmentation
de
capital
;
Considérant
la
nécessité
de
confirmer
les
représentants
de
la
Ville
au
conseil
d'administration
et
aux
assemblées
générales
de
la
SPL
ainsi
qu'aux
commissions
d'appel
d'offre
prévues
par
le
conseil
d'administration
;
Adoption
à
la
majorité
par
37
pour,
1
contre
(Katalyne
BELAIR) ,
7
se
sont
abstenus(
Sofienne
KARROUMI,
Jean
jacques
KARMAN,
Safia
BOUCHA,
Pierre
yves
NAULEAU
, Zishan
BUTT,
Yonel
COHEN-HADRIA,
Nabila
DJEBBARI) ,
1
ne
prend
pas
part
au
vote
( Dominique
HE)
DELIBERE
:
APPROUVE
le
principe
de
l'augmentation
du
capital
social
de
la
SPL
PLAINE
COMMUNE
DEVELOPPEMENT
d'un
montant
total
nominal
de
180
000
euros
par
l'émission
de
180
000
actions
nouvelles
de
1
euro
de
valeur
nominale,
à
libérer
en
numéraire,
ayant
pour
effet
de
porter
le
capital
nominal
de
800
000
euros
à
980
000
euros.
L'augmentation
de
capital
social
sera
réalisée
avec
suppression
du
droit
préférentiel
de
souscription
des
actionnaires
en
faveur
de
-
la
Ville
de
Saint
Ouen
sur
Seine
à
concurrence
de
50
000
actions
nouvelles
—
l'EPT
Plaine
Commune
à
concurrence
de
130
000
actions
nouvelles. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Le
prix
d'émission
de
l'action
est
fixé
à
1,71
euro
(dont
1
euro
de
valeur
nominale
et
le
solde
à
titre
de
prime).
Il pourra
toutefois
être
ajusté
par
le
conseil
d'administration
de
la
SPL
PLAINE
COMMUNE
DEVELOPPEMENT,
dans
une
fourchette
de
prix
comprise
entre
1,65
euro
et
1,75
euro,
lors
de
l’arrêté
des
comptes
pour
l'exercice
de
l'année
2021.
Le
montant
global
de
l'augmentation
de
capital
(incluant
la
prime
d'émission)
)
s'établit
à
307
800
€
sur
la
base
d'une
valeur
unitaire
de
1.71
€
et
pourrait
être
compris
entre
297
000
euros
et
315
000
euros,
selon
le
prix
de
souscription
définitif
qui
sera
retenu.
APPROUVE
la
répartition
du
capital
qui
résultera
de
cette
opération,
telle
que
précisée
ci-dessous :
%
Actionnaires
Actions
(arrondi)
EPT
PLAINE
COMMUNE
490
000
50,00
SAINT
DENIS
118
198
12,06
AUBERVILLIERS
84
914
8,67
EPINAY
SUR
SEINE
60
030
6,13
SAINT
OUEN
SUR
SEINE
50
000
5,10
LA
COURNEUVE
42
060
4,29
METROPOLE
DU
GRAND
PARIS
40
000
4,08
STAINS
39
430
4,02
PIERREFITTE
SUR
SEINE
32
894
3,36
VILLETANEUSE
14
418
1,47
L'ILE
SAINT
DENIS
8 056
0,82
980
000
100%
APPROUVE
la
modification
corrélative
des
statuts
de
la
SPL
PLAINE
COMMUNE
DEVELOPPEMENT
qui
résultera
de
la
réalisation
intégrale
des
souscriptions
à
l'augmentation
de
capital.
DECIDE
de
confirmer
l'accord
de
la
ville
d'Aubervilliers
pour
maintenir
sa
participation
dans
le
capital
de
la
SPL
PLAINE
COMMUNE
DEVELOPPEMENT
à
84
914
actions.
DECIDE
de
rejeter,
au
moment
de
l'assemblée
générale
mixte
de
la
SPL
PLAINE
COMMUNE
DEVELOPPEMENT,
la
proposition
qui
sera
faite,
en
application
des
dispositions
légales,
de
réaliser
une
augmentation
de
capital
à
réserver
aux
salariés
de
la
SPL
PLAINE
COMMUNE
DEVELOPPEMENT.
DECIDE
d'approuver
la
nouvelle
répartition
des
postes
d'administrateur
au
sein
du
conseil
d'administration
et
le
nombre
de
poste
d'administrateur
attribué
à
la
ville
d'Aubervilliers
:
Répartition
proposée
des
postes
au
Conseil
d'administration
Actionnaires EPT
PLAINE
COMMUNE
SAINT
DENIS
AUBERVILLIERS EPINAY
SUR
SEINE
SAINT
OUEN
SUR
SEINE
LA
COURNEUVE
METROPOLE
DU
GRAND
PARIS STAINS PIERREFITTE
SUR
SEINE
VILLE
TANEUSE
L'ILE
SAINT
DENIS
| _ï [|| |INnIcto
Assemblée
spéciale
1 18
DECIDE
de
donner
tous
pouvoirs
au
représentant
de
la
Ville
au
conseil
d'administration
de
la
SPL
PLAINE
COMMUNE
DEVELOPPEMENT
à
l'effet
de
voter
ces
propositions,
notamment
l'agrément
de
la
Ville
de
Saint
Ouen
sur
Seine
en
tant
que
nouvel
actionnaire,
et
toutes
autres
décisions
qui
se
révèleraient
nécessaires
;
DECIDE
de
confirmer
Monsieur
Dominique
DANDRIEUX
en
tant
que
représentant
de
la
ville
d'Aubervilliers
aux
assemblées
générales
de
la
SPL
PLAINE
COMMUNE
DEVELOPPEMENT
;
AUTORISE
le
représentant
de
la
ville
d'Aubervilliers
aux
assemblées
générales
de
la
SPL
PLAINE
COMMUNE
DEVELOPPEMENT
à
voter
dans
le
sens
des
décisions
prises
ci-dessus
et
de
signer
tous
documents
afférents
ou
consécutifs
à
ces
décisions. DECIDE
de
confirmer
Monsieur
Massinissa
HOCINE
en
tant
que
représentant
de
la
ville
d’Aubervilliers
au
Conseil
d'administration
de
la
SPL
PLAINE
COMMUNE
DEVELOPPEMENT ; DECIDE
de
confirmer
en
tant
que
représentants
de
la ville
d'Aubervilliers
(un
titulaire
et
un
suppléant)
aux
commissions
d'appels
d'offres
instituées
par
le
règlement
intérieur
de
la SPL
PLAINE
COMMUNE
DEVELOPPEMENT :
Représentant
titulaire
: Monsieur
José
LESERRE
;
Représentant
suppléant
: Madame
Véronique
DAUVERGNE
;
DECIDE
de
donner
tous
pouvoirs
à
Madame
le
Maire
où
son
représentant
pour
prendre
tous
actes
et
signer
toutes
conventions
nécessaires
à
l'exécution
des
décisions
qui
précèdent
;
DIT
que
le
Directeur
général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département,
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
DIT
que
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
soit
gracieux
auprès
du
Maire
d'Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
au
moyen Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
de
la
plateforme
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
du
silence
gardé
par
la
Ville
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Reçue
en
préfecture
le
: 31/03/22
Accusé
en
préfecture :
93-219300019-20220324-Imc124137-DE-1-1 Publiée
le
: 31/03/22
Certifiée
exécutoire
: 31/03/22