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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 072 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 072 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-072
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026Sommaire
Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
36-2026-04-16-00008 - subdélégation signature agents SGCD36 (8
pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2026-04-16-00008
subdélégation signature agents SGCD36
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00008 - subdélégation signature agents SGCD36 3| = ce : Secrétariat général commun
PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2026- du 16 avril 2026
portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun
départemental
La Directrice du secrétariat général commun
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
_ VU l'arrêté n° 36-2020-10-01-004 du 1% octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de l'Indre ;
VU l'arrêté U12961050593556 du 27 mars 2023 portant nomination de Madame Catherine DUFFOURG, en qualité de directrice du secrétariat général commun de l'Indre à compter du 1° mars 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 336-2026-02-16-00002 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2026-04-16-00005 du 16 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Catherine DUFFOURG, en qualité de directrice du secrétariat général commun de l'Indre ;
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents du secrétariat général
commun départemental de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1er - Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom de la
directrice du secrétariat général commun de l'Indre, en cas d'absence ou d'empêchement,
les actes mentionnés à l'article 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral susmentionné du 16 avril
2026 :
11- Madame Sylvie FARET, cheffe du service des ressources humaines et du dialogue social
1.2- Madame Guylaine BAUBIET, _cheffe du service des moyens, du budget ét de
limmobilier
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - www.indre.gouv.fr 1/8
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00008 - subdélégation signature agents SGCD36 4Article 2: Subdélégation permanente est accordée à M. Jérôme GRIGNON, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de
signer :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses
afférentes aux attributions du service interministériel départemental des systèmes d'information
et de communication, dans la limite de 1 500 €, |
- les devis de toute nature d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande,
- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 €,
- a gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de l'Intérieur
(Police nationale),
- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère de
l'Intérieur (santé/sécurité civile),
- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en
radiocommunication et prestations de services informatiques,
- dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques et
administratives courantes relevant du service en charge des systèmes d'information et de
communication
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée, chacun dans leur domaine, par M. Florent HIVERNAT, adjoint, M. Alexandre
LAVAL, chef de pôle « systèmes et réseaux » et M. Laurent DUBOST, chef de pôle « support aux
Utilisateurs ».
Article 3: Subdélégation permanente est donnée à Mme Sylvie FARET, cheffe du service des
ressources humaines et du dialogue social par intérim, à Vers de signer, sens les limites de ses
attributions :
- les pièces relatives à l'engagement, à la fquidation et à l'ordonnancement des dépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines dans la limite de 1500 €,
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation ét à l'ordonnancement des dépenses
afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les éléments variables de
la paie,
- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité,
- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 susvisé,
- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements, - lés accusés réception divers.
Article 4: Subdélégation permanente est donnée à Mme Guylaine BAUBIET, à l'effet de signer,
dans les limites de ses attributions et à l'exception de toute dépense concernant la résidence
préfectorale et son parc :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses
afférentes aux attributions du service des moyens, du budget et de l'immobilier imputées sur les
crédits du ministère de l'Intérieur,
- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité,
- les commandes pour l'impression des documents, |
- les commandes de fournitures et de matériels,
- délégation lui est accordée pour procéder par l'utilisation de la carte achat pour les
dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis à l'annexe 3,
- les documents (tous les programmes mentionnés dans la délégation de signature accordée
au directeur du SGC) relatifs à la liquidation, à l'ordonnancement des dépenses de l'État, au recouvrement des recettes de l'État, notamment des reversements de trop-perçu.
2/8
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00008 - subdélégation signature agents SGCD36 5Article 5 : Subdélégation permanente est donnée à M. Laurent CHAVIGNAUD, à l'effet de signer,
dans les limites de ses attributions et à l'exception de toute dépense concernant la résidence
préfectorale et son parc :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses
afférentes aux attributions du bureau de l'immobilier et de la logistique imputées sur les crédits
du ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1500 €,
- les commandes pour l'impression des documents,
- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1500 € par commande, - délégation lui est accordée pour procéder par l'utilisation de la carte achat pour les dépenses éligibles à cé moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis à l'annexe 3, - les documents (programmes 354 et 723) relatifs à la liquidation, à l'ordonnancement des dépenses de l’État, au recouvrement des recettes de l’État, notamment des reversements de trop- perçu.
Article 6 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'application
ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la liste figure en annexe, sous
l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom de
Mme Catherine DUFFOURG, Directrice du secrétariat général commun de l'Indre, les actes de
gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires
gérés par le SGC.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour la
réalisation des actes suivants :
- saisie des demandes d'achats et de subventions,
- constatation du service faità la date de livraison ou réalisation de la prestation,
- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du protocole de
chaque contrat de service entre les services prescripteurs des BOP gérés par la préfecture de
l'Indre, le Centre de prestations comptables mutualisées (CPCM), le centre de gestion financière
(CGF) et le service facturier (SFACT) placés auprès du directeur régional des finances publiques de
la région Centre-Val de Loire et du Loiret, il est accordé délégation de la fonction d'ordonnateur
secondaire :
- aux agents désignés dans le tableau 21 en annexe 2 pour la réalisation des actes de
l'ensemble des BOP dont le SGC a une délégation, quel que soit le montant :
* validation des demandes d'achats et subventions dans l'application ministérielle
CHORUS FORMULAIRES,
* validation dans le module communication de CHORUS FORMULAIRES des ordres
de payer au comptable.
- aux agents désignés dans le tableau 2.3 en annexe 2, la certification des services faits dans
CHORUS FORMULAIRE, groupe utilisateur Chorus formulaire « valideur ».
Dans le cadre de l'application CHORUS DT, sont considérés comme valideurs les agents figurant
dans le tableau 2.2 de l'annexe 2.
Article 8 : Les cartes d'achat sont attribuées aux agents mentionnés dans l'annexe 3, dans le cadre
des restrictions d'utilisation prévues par les textes et selon les plafonds fixés à chacun. Les agents
... figurant à l'annexe 4 sont autorisés à demander le référencement des fournisseurs pour les cartes
d'achat niveau 1 bis.
3/8
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00008 - subdélégation signature agents SGCD36 6Article 9 - Les agents figurant à l'annexe 5 sont autorisés à procéder aux dons de biens mobiliers
du domaine sur le site réservé à cet effet, https://dons.encheres-domaine.gouv.fr.
Article 10- Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficie pour
la durée de l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.
Article 11 -— L'arrêté préfectoral n° 36-2026-02-16-00002 du 16 février 2026 portant subdélégation
de signature aux agents du secrétariat général commun est abrogé.
Article 12 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
chacun des fonctionnaires délégataires.
Pour la Secrétaire générale, Préfète par interim
par délégation
La directrice du Secrétariat Général Commun,
Signé Catherine DUFFOURG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : | - un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours-contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : . wwyw.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00008 - subdélégation signature agents SGCD36 7Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministérielle
CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire.
Guylaine BAUBIET
Sylvie FARET-ROUSSEL
Emmanuelle FOUQUET
Sophie GABLIN
Sophia GARCIA
Élodie HÉRAULT
Véronique HÉRAULT
Christian LAURENT
Marie-Laure MERY
Pascal PETIT
Sandra POURNIN
Sophie REICHMUTH
Natacha VAN DAMME
Julien CHEVRY
Sabrina LAINET
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00008 - subdélégation signature agents SGCD36 8Annexe 2 :
21 : liste des agents désignés référents départementaux (article 7 du présent arrêté)
Référents départementaux
Véronique HÉRAULT
Guylaine BAUBIET
Natacha VAN DAMME
Marie-Laure MERY
Sophie REICHMUTH
Elodie HERAULT
Sandra POURNIN
Sophie GABLIN
Julien CHEVRY
2.2 : liste des agents désignés valideurs dans le cadre de l'application CHORUS DT (article 7 du présent arrêté)
_ Linelle ASSANGNI MITOKPE
Elodie HERAULT |
Sophia GARCIA
Véronique HÉRAULT
Marie-Laure MERY
Natacha VAN DAMME
_ Guylaine BAUBIET
Julien CHEVRY
Sylvie FARET
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00008 - subdélégation signature agents SGCD36 92.3 : liste des agents membres du groupe utilisateur chorus formulaire "valideur" habilités pour la certification du service fait :
Véronique HÉRAULT
Guylaine BAUBIET
Marie-Laure MERY
Natacha VAN DAMME
Elodie HERAULT
Sandra POURNIN
Julien CHEVRY
Sabrina LAINET
Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat (article 8 du présent arrêté)
Nom du détenteur
de la carte
Carte niveau 1 (ouverte —
sans référencement
fournisseurs et pour frais
de représentation)
Carte niveau 1 bis
(fermée — avec
référencement
fournisseurs et hors frais
de représentation)
Carte niveau 3 (marchés) |
Dépense Dépense Dépense Dépense Dépense Dépense
maximale maximale | maximale |; maximale | maximale |: maximale
autorisée par | autorisée au | autorisée | autorisée au | autorisée | autorisée au
transaction | cours d’une par cours d’une par cours d’une
année civile | transaction | année civile |transaction | année civile
CHAVIGNAUD | 500 € 1 500 € 1 500 € 10 000 € 3 500 € 4 000 €
Laurent
CHAVIGNAUD 1 000 € :2000€ 5 000 € 10 000 €
Laurent
Carte achat gestion
cité administrative
HIVERNAT Florent Non Non 1 000 € 1 500 € 1 500 € 1 500 €
LUNEAU Jérémy Non Non | 500 € 17 000 € Non Non
DUFFOURG | 500 € 3 500 € 500 € | 000 € Non Non Catherine |
GABLIN Sophie Non Non 2 000 € 54 000 € 30 000 € 54 000 €
GARCIA Sophia 800 € 4 500 € 2 000 € 27 500 € 5 000 € 25 500 €
BAUBIET Guylaine Non Non 500 € 1 200 € Non Non
BARDET Céline 800 € 1.500 € | 500 € 5 000 € Non Non
TRAMALONI 800 € 1 000 € 1 500 € 17 000 € 5 000 € 15 000 €
Patrick
12 000€ 136 200 €
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-16-00008 - subdélégation signature agents SGCD36 10Annexe 4 : Référents carte achat pour le référencement des fournisseurs
Sandra POURNIN
Elodie HERAULT
Guylaine BAUBIET
Annexe 5 : Correspondants du site des biens mobiliers du domaine
Bureau de l’immobilier et de la logistique : Laurent CHAVIGNAUD et Claude BIGAUD
Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication : Sophie
GABLIN.
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