Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 034 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 034 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 034 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°36-2026-034

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et

de l'Environnement

36-2026-02-16-00001 - Arrêté portant modification des annexes de

l'arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du 11 septembre 2025 portant

délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire

générale de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10 du

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique (3 pages) Page 3

Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun

36-2026-02-16-00002 - 2026-02-16-AP subdélégation signature agents

du SGCD (8 pages) Page 7

2Préfecture de l'Indre

36-2026-02-16-00001

Arrêté portant modification des annexes de

l'arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du

11 septembre 2025 portant délégation de

signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU,

secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au

titre de l'article 10

du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique

Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00001 - Arrêté portant modification des annexes de l'arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au 3Direction de la modernisation

interministérielle et de l’environnement

ARRÊTÉ n° 36-2026-02-16-00001 du 16 février 2026

portant modification des annexes de l’arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

LE PRÉFET DE L’INDRE,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux ;

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www. indre.gouv.fr

1 / 3

Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00001 - Arrêté portant modification des annexes de l'arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au 4Vu l’arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de Centre-Val de Loire ;

Vu l’arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision d’affectation du 1er octobre 2025 de Mme Séverine PAQUET en tant que chargée des droits à conduire et professions réglementées au Bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture de l’Indre ;

Considérant que les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 11 septembre 2025 doivent être modifiées ;

Sur proposition de la secrétaire générale ;

ARRÊTE

Article 1er : Les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 11 septembre 2025 susvisé sont modifiées comme ci-dessous. Les modifications apparaissent en gras dans le texte. Les articles et l’annexe 3 dudit arrêté restent inchangés.

Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,

dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire (article 5)

Nom Prénom Affectation

ROBIN-ROGER Cyrille SG/DCL

ALLOUIS Florence SG/DCL/BMI

LABAYE Marion SG/DCL/BMI

DOURTHE Séverine SG/DCL/BMI

BAUCHET Nathalie SG/DCL/BCLBI

FOURNY Virginie SG/DCL/BCLBI

ARMAND Jennifer SG/DCL/BCLBI

COUVRAT Estelle SG/DCL/BCLBI

BERGERON Linda SG/DCL/BCLBI

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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00001 - Arrêté portant modification des annexes de l'arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au 5LIMBERT

FIDANZI

PIATTE

PAQUET

Christine SG/DCL/BRGE

Jean-Michel SG/DCL/BRGE

Patricia SG/DCL/BRGE

Severine SG/DCL/BRGE

Annexe 2 : liste des agents membres du groupe utilisateur

CHORUS FORMULAIRES « valideur » habilites pour la

certification du service fait (article 5):

Nom Prenom Affectation

ROBIN-ROGER Cyrille SG/DCL

LABAYE Marion SG/DCL/BMI

LIMBERT

FIDANZI

PIATTE

PAQUET

Christine SG/DCL/BRGE

Jean-Michel SG/DCL/BRGE

Patricia SG/DCL/BRGE

Severine SG/DCL/BRGE

Article 2 : La secretaire generate de la prefecture est chargee de I'execution du present arrete qui sera public sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et dont une copie sera notifiee aux fonctionnaires delegataires, ainsi qu'au directeur regional des finances publiques de Centre-Val de Loire.

ThibaultLANXADE

Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :

- un recours gracieux, adresse a M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;

- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);

Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.

Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet : www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00001 - Arrêté portant modification des annexes de l'arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au 6Préfecture de l'Indre

36-2026-02-16-00002

2026-02-16-AP subdélégation signature agents du

SGCD

Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00002 - 2026-02-16-AP subdélégation signature agents du SGCD 7ARRÊTÉ n° 36-2026-02-16-00002 du 16 février 2026

portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun

départemental

La Directrice du secrétariat général commun

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté n° 36-2020-10-01-004 du 1er octobre 2020 portant organisation du secrétariat

général commun de l’Indre ;

VU l’arrêté U12961050593556 du 27 mars 2023 portant nomination de Madame Catherine

DUFFOURG, en qualité de directrice du secrétariat général commun de l’Indre à compter du

1er mars 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 36-2025-09-17-00003 du 17 septembre 2025 portant subdélégation

de signature aux agents du secrétariat général commun ;

VU l’arrêté préfectoral n° 36-2026-02-11-00003 du 11 février 2026 portant délégation de

signature à Madame Catherine DUFFOURG, en qualité de directrice du secrétariat général

commun de l’Indre ;

Vu l’ensemble des décisions de nomination et d’affectation des agents du secrétariat général

commun départemental de l’Indre ;

ARRÊTE

Article 1er – Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer au nom de la

directrice du secrétariat général commun de l’Indre, en cas d’absence ou d’empêchement,

les actes mentionnés à l’article 1, 2 et 3 de l’arrêté préfectoral susmentionné du 16 septembre

2025 :

1.1 – Madame Sylvie FARET, cheffe du service des ressources humaines et du dialogue social

par intérim

1.2 – Madame Guylaine BAUBIET, cheffe du service des moyens, du budget et de

l’immobilier

Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – www.indre.gouv.fr

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Secrétariat général commun

Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00002 - 2026-02-16-AP subdélégation signature agents du SGCD 8Article 2 : Subdélégation permanente est accordée à M. Jérôme GRIGNON, chef du service

interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de

signer :

- les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses

afférentes aux attributions du service interministériel départemental des systèmes d’information

et de communication, dans la limite de 1 500 €,

- les devis de toute nature d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande,

- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 €,

- la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de l’Intérieur

(Police nationale),

- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère de

l’Intérieur (santé/sécurité civile),

- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en

radiocommunication et prestations de services informatiques,

- dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques et

administratives courantes relevant du service en charge des systèmes d’information et de

communication

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est

conférée sera exercée, chacun dans leur domaine, par M. Florent HIVERNAT, adjoint, M. Alexandre

LAVAL, chef de pôle « systèmes et réseaux » et M. Laurent DUBOST, chef de pôle « support aux

utilisateurs ».

Article 3 : Subdélégation permanente est donnée à Mme Sylvie FARET, cheffe du service des

ressources humaines et du dialogue social par intérim, à l’effet de signer, dans les limites de ses

attributions :

- les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses

afférentes aux attributions du service des ressources humaines dans la limite de 1500 €,

- les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses

afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les éléments variables de

la paie,

- les pièces relatives à l’inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité,

- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7

novembre 2012 susvisé,

- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements,

- les accusés réception divers.

Article 4 : Subdélégation permanente est donnée à Mme Guylaine BAUBIET, à l’effet de signer,

dans les limites de ses attributions et à l’exception de toute dépense concernant la résidence

préfectorale et son parc :

- les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses

afférentes aux attributions du service des moyens, du budget et de l’immobilier imputées sur les

crédits du ministère de l’Intérieur,

- les pièces relatives à l’inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité,

- les commandes pour l’impression des documents,

- les commandes de fournitures et de matériels,

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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00002 - 2026-02-16-AP subdélégation signature agents du SGCD 9- délégation lui est accordée pour procéder par l’utilisation de la carte achat pour les

dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis à l’annexe 3,

- les documents (tous les programmes mentionnés dans la délégation de signature accordée

au directeur du SGC) relatifs à la liquidation, à l’ordonnancement des dépenses de l’État, au

recouvrement des recettes de l’État, notamment des reversements de trop-perçu.

Article 5 : Subdélégation permanente est donnée à M. Laurent CHAVIGNAUD, à l’effet de signer,

dans les limites de ses attributions et à l’exception de toute dépense concernant la résidence

préfectorale et son parc :

- les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses

afférentes aux attributions du bureau de l’immobilier et de la logistique imputées sur les crédits

du ministère de l’Intérieur, dans la limite de 1500 €,

- les commandes pour l’impression des documents,

- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1500 € par commande,

- délégation lui est accordée pour procéder par l’utilisation de la carte achat pour les

dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis à l’annexe 3,

- les documents (programmes 354 et 723) relatifs à la liquidation, à l’ordonnancement des

dépenses de l’État, au recouvrement des recettes de l’État, notamment des reversements de trop-

perçu.

Article 6 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application

ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la liste figure en annexe, sous

l’autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom de

Mme Catherine DUFFOURG, Directrice du secrétariat général commun de l’Indre, les actes de

gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires

gérés par le SGC.

À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la

réalisation des actes suivants :

- saisie des demandes d’achats et de subventions,

- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,

- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.

Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du protocole de

chaque contrat de service entre les services prescripteurs des BOP gérés par la préfecture de

l’Indre, le Centre de prestations comptables mutualisées (CPCM), le centre de gestion financière

(CGF) et le service facturier (SFACT) placés auprès du directeur régional des finances publiques de

la région Centre-Val de Loire et du Loiret, il est accordé délégation de la fonction d’ordonnateur

secondaire :

- aux agents désignés dans le tableau 2.1 en annexe 2 pour la réalisation des actes de

l’ensemble des BOP dont le SGC a une délégation, quel que soit le montant :

* validation des demandes d’achats et subventions dans l’application ministérielle

CHORUS FORMULAIRES,

* validation dans le module communication de CHORUS FORMULAIRES des ordres

de payer au comptable.

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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00002 - 2026-02-16-AP subdélégation signature agents du SGCD 10- aux agents désignés dans le tableau 2.3 en annexe 2, la certification des services faits dans

CHORUS FORMULAIRE, groupe utilisateur Chorus formulaire « valideur ».

Dans le cadre de l’application CHORUS DT, sont considérés comme valideurs les agents figurant

dans le tableau 2.2 de l’annexe 2.

Article 8 : Les cartes d'achat sont attribuées aux agents mentionnés dans l’annexe 3, dans le cadre

des restrictions d'utilisation prévues par les textes et selon les plafonds fixés à chacun. Les agents

figurant à l’annexe 4 sont autorisés à demander le référencement des fournisseurs pour les cartes

d’achat niveau 1 bis.

Article 9 - Les agents figurant à l’annexe 5 sont autorisés à procéder aux dons de biens mobiliers

du domaine sur le site réservé à cet effet, https://dons.encheres-domaine.gouv.fr.

Article 10- Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficie pour

la durée de l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.

Article 11 – L’arrêté préfectoral n° 36-2025-09-17-00003 du 17 septembre 2025 portant

subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun est abrogé.

Article 12 – Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à

chacun des fonctionnaires délégataires.

Pour le Préfet et par délégation

La directrice du Secrétariat Général Commun,

Signé Catherine DUFFOURG

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et

suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite

de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet :

www.telerecours.fr.

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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00002 - 2026-02-16-AP subdélégation signature agents du SGCD 11Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application ministérielle

CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire.

Guylaine BAUBIET

Sylvie FARET-ROUSSEL

Emmanuelle FOUQUET

Sophie GABLIN

Sophia GARCIA

Élodie HÉRAULT

Véronique HÉRAULT

Christian LAURENT

Marie-Laure MERY

Pascal PETIT

Sandra POURNIN

Sophie REICHMUTH

Natacha VAN DAMME

Julien CHEVRY

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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00002 - 2026-02-16-AP subdélégation signature agents du SGCD 12Annexe 2 :

2.1 : liste des agents désignés référents départementaux (article 7 du présent arrêté)

Référents départementaux

Véronique HÉRAULT

Guylaine BAUBIET

Natacha VAN DAMME

Marie-Laure MERY

Sophie REICHMUTH

Elodie HERAULT

Sandra POURNIN

Sophie GABLIN

Julien CHEVRY

2.2 : liste des agents désignés valideurs dans le cadre de l’application CHORUS DT (article 7

du présent arrêté)

Linelle ASSANGNI MITOKPE

Elodie HERAULT

Sophia GARCIA

Véronique HÉRAULT

Marie-Laure MERY

Natacha VAN DAMME

Guylaine BAUBIET

Julien CHEVRY

Sylvie FARET

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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00002 - 2026-02-16-AP subdélégation signature agents du SGCD 132.3 : liste des agents membres du groupe utilisateur chorus formulaire "valideur" habilités pour la certification du service fait :

Véronique HÉRAULT

Guylaine BAUBIET

Marie-Laure MERY

Natacha VAN DAMME

Elodie HERAULT

Sandra POURNIN

Julien CHEVRY

Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat (article 8 du présent arrêté)

Nom du détenteur

de la carte

Carte niveau 1 (ouverte –

sans référencement

fournisseurs et pour frais

de représentation)

Carte niveau 1 bis

(fermée – avec

référencement

fournisseurs et hors frais

de représentation)

Carte niveau 3 (marchés)

Dépense

maximale

autorisée par

transaction

Dépense

maximale

autorisée au

cours d’une

année civile

Dépense

maximale

autorisée

par

transaction

Dépense

maximale

autorisée au

cours d’une

année civile

Dépense

maximale

autorisée

par

transaction

Dépense

maximale

autorisée au

cours d’une

année civile

CHAVIGNAUD

Laurent

1 500 € 1 500 € 1 500 € 10 000 € 3 500 € 4 000 €

CHAVIGNAUD

Laurent

Carte achat gestion

cité administrative

1 000 € 2 000 € 5 000 € 10 000 €

HIVERNAT Florent Non Non 1 000 € 1 500 € 1 500 € 1 500 €

LUNEAU Jérémy Non Non 1 500 € 17 000 € Non Non

DUFFOURG

Catherine

1 500 € 3 500 € 500 € 1 000 € Non Non

GABLIN Sophie Non Non 2 000 € 54 000 € 30 000 € 54 000 €

GARCIA Sophia 800 € 4 500 € 2 000 € 27 500 € 5 000 € 25 500 €

BAUBIET Guylaine Non Non 500 € 1 200 € Non Non

BARDET Céline 800 € 1 500 € 1 500 € 5 000 € Non Non

TRAMALONI

Patrick

800 € 1 000 € 1 500 € 17 000 € 5 000 € 15 000 €

12 000€ 136 200 €

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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00002 - 2026-02-16-AP subdélégation signature agents du SGCD 14Annexe 4 : Référents carte achat pour le référencement des fournisseurs

Sandra POURNIN

Elodie HERAULT

Guylaine BAUBIET

Annexe 5 : Correspondants du site des biens mobiliers du domaine

Bureau de l’immobilier et de la logistique : Laurent CHAVIGNAUD et Claude BIGAUD

Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication : Sophie GABLIN.

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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00002 - 2026-02-16-AP subdélégation signature agents du SGCD 15