Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 141 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 141 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 141 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2021-141

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2021Sommaire

Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun

36-2021-10-05-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature (8 pages) Page 3

2Préfecture de l'Indre

36-2021-10-05-00005

Arrêté portant subdélégation de signature

Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-05-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature 32 H Secrétariat général commun

PRÉFET

DE L'INDRE

Liberté

Egalité

Fraternité

A0-0f- °eSe1"

ARRÊTÉ N° 36-11 - .du LEal IQ portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun

départemental

Le Directeur du secrétariat général commun

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté n° 36-2020-10-01-004 du 01 octobre 2020 portant organisation du secrétariat

général commun de l'Indre ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît BELLET, en qualité

de directeur du secrétariat général commun de l'Indre à compter du 1er janvier 2021;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît

BELLET, directeur du Secrétariat Général Commun ;

VU l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Benoît BELLET, en qualité de directeur du secrétariat général commun de l'Indre ;

ARRETE

Article 1er - Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur

du secrétariat général commun de l'Indre, en cas d'absence où d'empêchement, les actes mentionnés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 à:

11- Monsieur Sébastien HADJIMOUKOFF, chef du service des ressources humaines et du

dialogue social

1.2- Madame Francine MALLET, cheffe du service des moyens, du budget et de

l'immobilier

Article 2 : Subdélégation permanente est accordée à M. Nacereddine BELILI, chef du service

interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l'effet de signer :

Place de la Victoire des alliés

CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex

Tel : 02 54 29 50 00

www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-05-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature 4- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des

dépenses afférentes aux attributions du service interministériel départemental des systèmes

d'information et de communication, dans la limite de 1 500 €,

- les devis de toute nature d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande,

- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 €.

- la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de

l'intérieur (police nationale)

- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère

de l'intérieur (santé/sécurité civile)

- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en

radiocommunication et prestations de services informatiques

- dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques et

administratives courantes relevant du service en charge des systèmes d'information et de

communication

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nacereddine BELILI, la délégation de signature

qui lui est conférée sera exercée, chacun dans leur domaine, par M. Florent HIVERNAT, chef

de pôle « support aux utilisateurs » et M. Alexandre LAVAL, chef de pôle « systèmes et

réseaux ».

Article 3 : Subdélégation permanente est donnée à M. Sébastien HADJIMOUKOFF, chef du

service des ressources humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, dans les limites de

ses attributions :

- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des

dépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines,

- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des

dépenses afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les

éléments variables de la paie,

- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations de

conformité,

- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du

7 novembre 2012 susvisé,

- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements,

- les accusés réception divers.

Article 4 : Subdélégation permanente est donnée à M. Arnaud COUDER, adjoint au chef du

service des Ressources Humaines et du dialogue social, à l'effet de signer, dans les limites de

ses attributions :

- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des

dépenses afférentes aux attributions du service des ressources humaines dans la limite de

1500 €,

- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des

dépenses afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les

éléments variables de la paie,

- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations de

conformité,

- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du

7 novembre 2012 susvisé,

- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements,

- les accusés réception divers.

Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-05-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature 5Article 5 : Subdélégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, à l'effet de signer,

dans les limites de ses attributions et à l'exception de toute dépense concernant la résidence préfectorale et son parc :

- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des

dépenses afférentes aux attributions du service des moyens, du budget et de l'immobilier

imputées sur les crédits du Ministère de l'Intérieur,

- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations de

conformité,

- les commandes pour l'impression des documents,

- les commandes de fournitures et de matériels,

- délégation lui est accordée pour procéder par l'utilisation de la carte achat pour les

dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis à l'annexe 3,

- les documents (tous les programmes mentionnés dans la délégation de signature

accordée au directeur du SGC) relatifs à la liquidation, à l'ordonnancement des dépenses de

l'État, au recouvrement des recettes de l'État, notamment des reversements de trop-perçu.

Article 6 : Subdélégation permanente est donnée à M. Laurent CHAVIGNAUD, à l'effet de

signer, dans les limites de ses attributions et à l'exception de toute dépense concernant la

résidence préfectorale et son parc:

- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des

dépenses afférentes aux attributions du bureau de l'immobilier et de la logistique imputées

sur les crédits du Ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1500 €,

- les commandes pour l'impression des documents,

- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1500€ par

commande,

- délégation lui est accordée pour procéder par l'utilisation de la carte achat pour les

dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis à l'annexe 3,

- les documents (programmes 354 et 723) relatifs à la liquidation, à l'ordonnancement

des dépenses de l'État, au recouvrement des recettes de l'État, notamment des reversements de trop-perçu. LL

Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans

l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la liste figure

en annexe, sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le

compte et au nom de M. Benoît BELLET, Directeur du secrétariat général commun de l'Indre,

les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des

programmes budgétaires gérés par le SGC.

À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour la

réalisation des actes suivants :

- saisie des demandes d'achats et de subventions,

- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,

- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.

Article 8: Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du

protocole de chaque contrat de service entre les services prescripteurs des BOP gérés par la

préfecture de l'Indre, le Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du

Loiret, le Centre de prestations comptables mutualisées (CPCM) et le service facturier

(SFACT) placé auprès du directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de

Loire et du Loiret, il est accordé délégation de la fonction d'ordonnateur secondaire :

- aux agents désignés dans le tableau 21 en annexe 2 pour la réalisation des actes de

l'ensemble des BOP dont le SGC a une délégation, quel que soit le montant :

Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-05-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature 6* validation des demandes d'achats et subventions dans l'application

ministérielle CHORUS FORMULAIRES,

* validation däns le module communication de CHORUS FORMULAIRES des

ordres de payer au comptable.

- aux agents désignés dans le tableau 2.3 en annexe 2, la certification des services faits

dans CHORUS FORMULAIRE, groupe utilisateur Chorus formulaire « valideur ».

Dans le cadre de l'application CHORUS DT, sont considérés comme valideurs les agents

figurant dans le tableau 2.2 de l'annexe 2.

Article 9 : Les cartes d'achat sont attribuées aux agents mentionnés dans l'annexe 3, dans le

cadre des restrictions d'utilisation prévues par les textes et selon les plafonds fixés à chacun.

Article 10 - Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficie

pour la durée de l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° n°36-2021-06-30-00001 en date du 30 juin 2021 portant

subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départemental est

abrogé.

Article 12 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.

Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-05-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature 7Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire.

Thierry BRISSET

Florence CARDINAULT

Arnaud COUDER

Estelle COUVRAT

Emmanuelle FOUQUET

Sophie GABLIN

Sophia GARCIA

Lidia GILARDEAU

Élodie HÉRAULT

Véronique HÉRAULT

Bernadette IANDRO

Christian LAURENT

Francine MALLET

Marie-Laure MERY

Pascal PETIT

Sandra POURNIN

Sophie REICHMUTH

Natacha VAN DAMME (jusqu’au 31 décembre 2021)

Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-05-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature 8Annexe 2 :

2.1 : liste des agents désignés référents départementaux et référents départementaux suppléants par

structure (article 8 du présent arrêté)

Structures Référents départementaux Référents départementaux

suppléants

Préfecture Lidia GILARDEAU Véronique HÉRAULT

Francine MALLET

DDT Florence CARDINAULT Bernadette IANDRO

DDETSPP Marie-Laure MERY

2.2 : liste des agents désignés valideurs dans le cadre de l’application CHORUS DT (article 8 du

présent arrêté)

Florence CARDINAULT

Estelle COUVRAT

Sophia GARCIA

Véronique HÉRAULT

Bernadette IANDRO

Marie-Laure MERY

2.3 : liste des agents membres du groupe utilisateur chorus formulaire ‘’valideur" habilités

pour la certification du service fait :

Florence CARDINAULT

Lidia GILARDEAU

Véronique HÉRAULT

Bernadette IANDRO

Francine MALLET

Marie-Laure MERY

Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-05-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature 9Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat (article 9 du présent arrêté)

Nom du détenteur de la carte Dépense maximale Dépense maximale Paiement dans

autorisée par autorisée au cours le cadre de

transaction d’une année civile marché

(niveau 3)

BAILLY Patrice 1 500 € 16 500 € non

BRISSET Thierry 1 500 € 7 000 € oui

DESSORT Laurent 1 500 € 20 000 € non

GARCIA Sophia 800,00 € 20 000 € oui

MALLET Francine 1 000 € 10 500 € oui

REICHMUTH Sophie 1 000 € 20 000 € non

TRAMALONI Patrick 1 500 € 16 500 € oui

Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-05-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature 10Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-05-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature 11