Conseil Municipal - cm 30 05 2023

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Convocation - Convocation 23 10

Conseil Municipal - cm 30 05 2023 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Cérans-Foulletourte. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 30 05 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Cérans

Foulletourte

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2023

Article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales : « Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée et mise en ligne sur le site internet de la

commune, lorsqu'il existe ».

Affichage de la présente liste des délibérations et mise en ligne sur le site internet le mardi 06 qui 2023

N° de la Objet de la délibération Sens du vote délibération : : LL

DCM 2023-45 Adoption du procès-verbal Adopté à l'unanimité

DCM 2023-46 Maison de santé : installation d'une climatisation réversible | Adopté à l'unanimité

DCM 2023-47 Services techniques : achat d'un camion Adopté à la majorité des suffrages exprimés

20 ont voté pour

1 a voté contre (J.

| VALLEROY)

| O se sont abstenus

DCM 2023-48 Révision du Plan Local d'Urbanisme Adopté à l'unanimité

DCM 2023-49 Reversement de la part communale de la taxe Adopté à l'unanimité | d'aménagement L | .

DCM 2023-50 Assujettissement des logements vacants à la taxe | Adopté à l'unanimité

d'habitation | L__ = |

DCM 2023-51 Cession d’un bien situé 6, rue du Père Mersenne Adopté à l'unanimité |

_ |

DCM 2023-52 Désignation d’un correspondant incendie et secours plan | Adopté à l'unanimité

communal de sauvegarde

DCM 2023-53 Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux | Adopté à l'unanimité | | |

DCM 2023-54 Convention avec la commune de Mézeray pour les | Adopté à l'unanimité

mercredis loisir

DCM 2023-55 Foulletourte Tennis de Table : demande de subvention Adopté à la majorité des

exceptionnelle

| DCM 2023-56 GRDF : redevance d'occupation du domaine public

suffrages exprimés

19 ont voté pour

1 a voté contre (H.

MACÉ)

1 s’est abstenue (K.

PASTEAU)

Adopté à l'unanimitéAccusé de réception - Ministère de intérieur Date de la Convocation 25/05/2023

[072-217200518-20230530-DCM2023-045-DE | Date de l’affichage 25/05/2023

Accusé certifié exécutoire Date de la publication 06/06/2023

Réception par le préfet: 31/05/2024 Membres en exercice D?)

Afichage : 0606/2023 Membres présents 18

Procurations 3

Votants 18

Exprimés 21

| EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mai 2023

Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline-PASQUIER-MARTFIN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith-MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Erédérie MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s): Fred MORAINE représenté par Hervé GARANDEL, Céline PASQUIER- MARTIN représentée par Christelle GAUTIER, Nicolas JOLIVET, Edith MÉNAGE représentée par Maïté LECHAT-LEJEUNE.

En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance : François DOLL

DCM 2023-45 : Adoption du procès-verbal du conseil municipal Classification 5.2.3.

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Vu l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, précisant le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal, dans les termes identiques pour les communes, Vu le procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2023,

Le conseil municipal,

Adopte le procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025.

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

Pour extrait conforme au registre

Le Maire, Le secrétaire de séance, Élisabeth MOUSSAY François DOLL

|Accusé de réception - Ministère de Fintérieur Date de la Convocation 25/05/2023

[072-2172005+8-20230630-DCM2023-046-DE Date de l’affichage 25/05/2023

Accusé certifié exécutoire Date de la publication 06/06/2023

Réception par le préfet : 31/05/2024 Membres en exercice 22

fichage: GHG6RORE Membres présents 18

Procurations 3

Votants 18

Exprimés 21

EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mai 2023

Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline-PASQUIER-MARTIN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicelas-JOLIVEF, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédérie MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s): Fred MORAINE représenté par Hervé GARANDEL, Céline PASQUIER- MARTIN représentée par Christelle GAUTIER, Nicolas JOLIVET, Edith MÉNAGE représentée par Maïté LECHAT-LEJEUNE.

En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance : François DOLL

DCM 2023-46 : Maison de santé : installation d’une climatisation réversible Classification 1.7

Rapporteur : Patrick RICHARD

Vu la demande des praticiens de la Maison de Santé pour l'installation d'une climatisation ; Vu l'avis favorable de la réunion de travail du 21 mars 2023 ;

Ilest proposé aux membres du conseil municipal :

-de retenir la société Froid Express pour un montant de 24 370,63 € HT, soit 29 244,75 € TTC -D'autoriser Mme Le Maire à signer le devis.

-D'inscrire les crédits suffisants au budget communal

DÉCISION :

Adopté à l'unanimité

(Par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

Pour extrait conforme au registre

Le secrétaire de séance,

François DOLLAccusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 25/05/2023

[072-217200518-20230530-DCM2023-047-DE Date de l’affichage 25/05/2023 Accusé certifié exécutoire Date de la publication 06/06/2023

Réception par te préfet : 31/05/2024 Membres en exercice 22

fichage : 08/06/2028 Membres présents 18 Procurations 3

Votants 18

Exprimés 21

EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mai 2023

Présents: Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Géline-RASQUIER-MARTIN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, NicolasJOLIVET, François DOLL, Edith-MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric-MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s): Fred MORAINE représenté par Hervé GARANDEL, Céline PASQUIER- MARTIN représentée par Christelle GAUTIER, Nicolas JOLIVET, Edith MÉNAGE représentée par Maïté LECHAT-LEJEUNE.

En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance : François DOLL

DCM 2023-47 : Services techniques - achat d’un camion Classification 1.7

Rapporteur : Patrick RICHARD

Vu la nécessité d'acquérir un camion pour les services techniques suite au vol en date du 25 mars 2023, Considérant que plusieurs devis ont été demandés ;

GLINCHE 53 399,49 € HT, soit 63 967,76 € TTC ARPLUS (Isuzu) : 46 247,76 € HT, soit 55 385,76 € TTC FUSO (Mercedes) : 49 119,00 € HT, soit 58 942,80 € TTC

ll est proposé au conseil municipal :

- De retenir l’entreprise ARPLUS pour un montant de 46 247,76 € HT, soit 55 385,76 € TTC - D'autoriser Madame le Maire à signer le devis

- D'inscrire les crédits suffisants au budget communal

DÉCISION :

Adopté à la majorité des suffrages exprimés

(Par 20 voix pour, 1 contre (Julie VALLEROY), 0 abstention)

Pour extrait conforme au registre

Le Maire, Le secrétaire de séance, Élisabeth MOUSSAY François DOLL

F \

|Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 25/05/2023

[072-217200518-20230530-DCM2023-48-DE Date de l’affichage 25/05/2023

Accusé certifié exécutoire Date de la publication 06/06/2023

Réception par le préfet: 31/05/2024 Membres en exercice 22

Afichage : 06062023 Membres présents 18

Procurations 3

Votants 18

Exprimés 21

EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mai 2023

Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline-PASQUER-MARTIN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Niselas JOLIVET, François DOLL, Edith-MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédérie MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s): Fred MORAINE représenté par Hervé GARANDEL, Céline PASQUIER- MARTIN représentée par Christelle GAUTIER, Nicolas JOLIVET, Edith MÉNAGE représentée par Maïté LECHAT-LEJEUNE.

En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance : François DOLL

DCM 2023-48 : Révision du Plan Local d'Urbanisme

Classification 2.1

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Madame le maire présente l'intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du plan local d'urbanisme. En vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. II apparaît nécessaire de redéfinir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune. Après avoir entendu l'exposé du maire :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1 — d'engager une consultation de bureaux d'études pour assurer la mission d'études et d'assistance dans le cadre de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cérans-Foulletourte 2 - de prescrire la révision du plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L 153-314 et suivants, R 153-114 et R 153-12 du code de l'urbanisme et ce en vue de :

e Mettre en compatibilité le document d'urbanisme communal avec les orientations et les objectifs du SCoT ;

e Organiser un développement raisonné et équilibré en conservant l'identité de la commune ; « Assurer une complémentarité entre Cérans-Foulletourte, les communes du territoire communautaire de Val de Sarthe, et les communes de Oizé, La Fontaine Saint Martin et Yvré-le Pôlin, en cohérence avec l'organisation territoriale défini par le SCoT ;

° _Redéfinir certaines zones du PLU ;

e Mettre en place les actions nécessaires à la réalisation de liaisons douces au sein de la commune de Cérans-Foulletourte et avec les communes de La Suze-sur-Sarthe, Mézeray et Parigné-le-Pôlin ; « _ Redimensionner le projet communal en tenant compte de l'évolution démographique plus récente, et plus généralement de l'attractivité de la commune ;

+ Définir des objectifs de construction de logement, en lien avec le SCoT, afin de répondre aux attentes des habitants et de permettre l'accueil de nouveaux arrivants ;

° Adapter et diversifier l'offre de logements en fonction des spécificités de la population locale, et de son parcours résidentiel, dans un souci de mixité sociale ;+ _ Redéfinir et organiser les secteurs constructibles, maîtriser l'urbanisation et rechercher un équilibre entre développement des zones artificialisées (habitat, activités économiques, équipements...) et préservation des espaces naturels et agricoles ;

+ Favoriser la densification de l'urbanisation, notamment du bourg, et encadrer l'habitat diffus, en lien avec le SCOoT ;

e Veiller à la qualité des aménagements ; prendre en compte les spécificités patrimoniales locales, tout en permettant une expression architecturale nouvelle (réinterprétation) ; e Maintenir et développer les commerces de proximité ;

e _Conforter et protéger l’agriculture et la sylviculture ;

+ S'appuyer sur les sites naturels existants ou en devenir riches en biodiversité, ainsi que les cours d'eaux, pour définir une trame verte et bleue pertinente ;

+ Réaliser l'inventaire des zones humides,

+ Valoriser le patrimoine historique local (églises de Cérans et de Foulletourte, la chapelle du Léard, l'abattoir, le Pont, le château de Bel Air, le Moulin, le gîte des charmes...) ° Maintenir la qualité du cadre de vie, et notamment l'accès aux chemins pédestres ; + Prendre en compte les enjeux liés au développement durable, notamment ceux concernant la transition énergétique, la lutte contre les changements climatiques, la préservation de la qualité de l'air et de l'eau ;

e Prendre en compte les risques et limiter les nuisances, dont l'exploitation des usines de méthanisation

+ Réduire les impacts de la circulation routière et limiter les impacts de la RD 323 + Prendre en compte les risques (oléoduc, 2 lignes de transport de gaz, lignes à haute tension et leurs postes)

3 - de charger la commission municipale d'urbanisme, composée comme suit : Mme Elisabeth MOUSSAY, Maire, présidente

M. Patrick RICHARD, Maire adjoint, membre

M. Roger PIERRIEAU, Maire adjoint, membre

Mme Nathalie BRIÈRE, Maire adjoint, membre

Mme Maïté LECHAT-LEJEUNE, Conseillère municipale, membre

M. Christophe RAMAUGÉ, Conseiller délégué, membre

du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme :

4 - de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 153-33, R 153-1141, R 153-12 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ; 5 - de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L 103-2 et suivants du code de l'urbanisme de la façon suivante

- Publication de bulletins d'information dans le journal municipal de la commune pour informer le public sur l'état d'avancement de la procédure,

- Tenue d'au moins une réunion publique avant l'arrêt du projet de PLU - Mise à disposition d'un cahier d'observations tenu en mairie et destiné à recueillir les observations de la population ;

- Présence d'un élu une 7 journée par trimestre en mairie pour recevoir, sur rendez-vous, les citoyens intéressés, répondre à leurs interrogations et recueillir leurs observations. 6 - de donner autorisation au maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat ;

7 - que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme sont inscrits au budget de l'exercice considéré (chapitre 20 - article 2031). Conformément à l'article L 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux organes publics concernés.

Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans les journaux suivants : Le Maine Libre et Ouest France diffusés dans le département.

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

Pour extrait conforme au registre

Le Maire,

Élisabeth MOUSSAAccusé de réception - Ministère de Fintérieur Date de la Convocation 25/05/2023 072-217200518-20230530-DCM2023-49-DE | Date de l’affichage 25/05/2023 Accusé certifié exécuioire Date de la publication 06/06/2023 Réception par le préfet : 31/05/2023 Membres en exercice 22 Afchage : 0610612028 Membres présents 18 Procurations 3

Votants 18

Exprimés 21

EE EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mai 2023

Présents: Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline-PASQUIER-MARTFIN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas-JOLIVET, François DOLL, Edith-MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédérie-MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s): Fred MORAINE représenté par Hervé GARANDEL, Céline PASQUIER- MARTIN représentée par Christelle GAUTIER, Nicolas JOLIVET, Edith MÉNAGE représentée par Maïté LECHAT-LEJEUNE.

En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance : François DOLL

DCM 2023-49 : Reversement de la part communale de la taxe d'aménagement Classification 7.2.5

Rapporteur : Romain TOURANCHEAU

Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l'urbanisme,

Vu l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 qui rend à nouveau facultatif le reversement de la taxe d'aménagement des communes aux EPCI, Vu l'article 1379 du CGl,

Considérant que les textes en vigueur prévoient que ce reversement peut être réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Considérant l'évaluation des charges assumées sur le territoire communal par l'EPCI selon la définition donnée ci-dessus et sur le produit de taxe d'aménagement perçu par la commune, Vu la délibération du 23 novembre 2011 fixant le taux de taxe d'aménagement de la commune ; Vu les délibérations du 12 novembre 2013, du 25 février 2014 et du 21 octobre 2014 fixant les éventuelles exonérations, ;

Vu les délibérations n°15 du 17 septembre 2019 et n°71 du 12 septembre 2022 approuvant le principe d’un reversement à hauteur d’un point de la taxe d'aménagement à la communauté de communes Val de Sarthe, Vu favis du bureau en date du 25 mai 2023

Ilest proposé au conseil municipal,

De fixer sur l'ensemble du territoire communal la taxe d'aménagement au taux de 4 % ; De conserver les exonérations ;

De conserver le reversement à hauteur d'un point de la taxe d'aménagement pour la Communauté de Communes.

Charge Madame le Maire de notifier cette décision au conseil communautaire de l'EPCI Val de Sarthe.

DÉCISION :

Adopté à l'unanimité

(Par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

Pour extrait conforme au registre

Le Maire,

Élisabeth MOUSSAAccusé de réception - Ministère de Fintérieur Date de la Convocation 25/05/2023

072-217200518-20230530-DCM2023-50-DE | Date de l’affichage 25/05/2023

Accusé certifié exécutoire Date de la publication 06/06/2023 Réception par le préfet : 3105/2023 Membres en exercice 22

Afchage : 06/06/2023 Membres présents 18 Procurations 3

Votants 18

Exprimés 21

EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL |

Séance du 30 mai 2023

Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline-PASQUIER-MARTIN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas-JOUVET, François DOLL, Edith-MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s): Fred MORAINE représenté par Hervé GARANDEL, Céline PASQUIER- MARTIN représentée par Christelle GAUTIER, Nicolas JOLIVET, Edith MÉNAGE représentée par Maïté LECHAT-LEJEUNE.

En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance : François DOLL

DCM 2023-50 : Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation Classification 7.2.5

Rapporteur : Romain TOURANCHEAU

Madame le maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation. llrappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Vu l'article 1407 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.

- Charge Madame le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DÉCISION :

Adopté à l'unanimité

{Par 21 voix pour, 0 contre, O abstention)

Pour extrait conforme au registre

Lesecrétäire de séance,

rançois DOLL

Le Maire,Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 25/05/2023

072-217200518-20230530-DCM2023-51-DE | Date de l’affichage 25/05/2023

Accusé certifié exécutoire Date de la publication 06/06/2023

Réception par le préfet : 3105/2023 Membres en exercice 22

Achage : 06/06/2023 Membres présents 18

Procurations 3

Votants 18

Exprimés 21

[ EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mai 2023

Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline PASQUIER-MARTN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith-MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s) : Fred MORAINE représenté par Hervé GARANDEL, Céline PASQUIER- MARTIN représentée par Christelle GAUTIER, Nicolas JOLIVET, Edith MÉNAGE représentée par Maïté LECHAT-LEJEUNE.

En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance : François DOLL

DCM 2023-51 : Cession du bien situé 6 rue du Père Mersenne

Classification 3.2

Rapporteur: Elisabeth MOUSSAY

Vu la proposition de la SARL RMB, représentée par Messieurs Hugo MARAIS et Rundy ROST en date du 15 mai 2023 pour 30 500 €

Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale en date du 03 mars 2023 Considérant :

Que la SARL RMB, représentée par Messieurs Hugo MARAIS et Rundy ROST a souhaité faire l'acquisition du maison situé 6, rue du Père Mersenne, cadastrée AM n°9A, d’une superficie de 2a 15ca Que ce bien ne soit pas affecté à un service public et ne présente aucune utilité pour la commune de Cérans- Foulletourte,

Que les frais d'acte seront à la charge de la SARL RMB, représentée par Messieurs Hugo MARAIS et Rundy ROST

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Autorise la cession par la commune de Cérans-Foulletourte du bien situé 6, rue du Père Mersenne, au profit de la SARL RMB, représentée par Messieurs Hugo MARAIS et Rundy ROST, au prix de 30 500 € Précise que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur, Autorise Madame le Maire à signer l'acte à intervenir.

DÉCISION :

Adopté à l'unanimité

(Par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

Pour extrait conforme au registre

re de séance,

rançois DOLL

Le Maire,

Elisabeth MOUSAccusé de réception - Ministère de intérieur Date de la Convocation 25/05/2023 072-217200518-20230530-DCM2023-52-DE | Date de l’affichage 25/05/2023 Accusé certifié exécutoire Date de la publication 06/06/2023 Réception par le préfet: 3105/2024 Membres en exercice 22 fichage : 06/06/2023 Membres présents 18 Procurations 3

Votants 18

Exprimés 21

EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mai 2023

Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline -PASQUIER-MARTIN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith-MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédérie MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s) : Fred MORAINE représenté par Hervé GARANDEL, Céline PASQUIER- MARTIN représentée par Christelle GAUTIER, Nicolas JOLIVET, Edith MENAGE représentée par Maïté LECHAT-LEJEUNE.

En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance : François DOLL

DCM 2023-52 : Désignation d’un correspondant incendie et secours plan communal de sauvegarde Classification 5.2.3

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

Vu l'obligation de réaliser un Plan Communal de Sauvegarde sur la commune, Vu la nécessité de désigner un correspondant incendie et secours, M. Roger PIERRIEAU se propose

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

De nommer Roger PIERRIEAU, correspondant incendie et secours

DÉCISION :

Adopté à l'unanimité

(Par 21 voix pour, O0 contre, 0 abstention)

Pour extrait conforme au registre

Le secrétäire de séance,

Frañçois DOLL

JAccusé de réception - Ministère de Fintérieur Date de la Convocation 25/05/2023

072-217200518-20230530-DCM2023-59-DE | Date de l’affichage 25/05/2023

Accusé certifié exécutoire Date de la publication 06/06/2023

Réception par le préfet : 3105/2024 Membres en exercice 22:

Afchage 16/06/2023 Membres présents 18

Procurations 3

Votants 18

Exprimés 21

EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mai 2023

Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline-PASQUIER-MARTFIN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicelas-JOLIVET, François DOLL, Edith-MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Erédérie-MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s): Fred MORAINE représenté par Hervé GARANDEL, Céline PASQUIER- MARTIN représentée par Christelle GAUTIER, Nicolas JOLIVET, Edith MÉNAGE représentée par Maïté LECHAT-LEJEUNE.

En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance : François DOLL

DCM 2023-53 : Désignation d’un référent déontoloque pour les élus locaux Classification 5.2.3

Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le er juin 2023, VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Article 1 Désignation du référent déontologue (ou de la commission de déontologie) et rémunération Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Présentation de Mr Jean-Marie BRIGANT, Maître de conférences à l'université du Maine. Il est proposé de désigner Mr Jean-Marie BRIGANT, pour exercer cette mission, pour une durée de 3 ans.

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune. Article 2 Modalités de saisine du référent (ou de la commission de déontologie) Le référent déontologue (la commission de déontologie) peut être saisi par tout élu local (de la commune ou de l'intercommunalité).

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail (dédier une adresse mail spécifique) ou par courrier à l'adresse suivante 1, place Pierre Belon — 72330 CÉRANS-FOULLETOURTE Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 5 Modalités de délivrance du conseilLe référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Article 6 Moyens mis à disposition

Le déontologue disposera d’une adresse électronique.

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

Pour extrait conforme au registre

A, #

Le Maire, Le secrétale de séance,

Françüis LLAccusé de réception - Ministère de Fintérieur Date de la Convocation 25/05/2023

072-217200518-20280581-DCM2023-54-DE | Date de l’affichage 25/05/2023

Accusé certifié exécutoire Date de la publication 06/06/2023 Réception par le préfet: 31/05/2024 Membres en exercice 22

Afchage : 06/06/2028 Membres présents 18 Procurations 3

Votants 18

Exprimés 21

EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mai 2023

Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Géline PASQUIER-MARTFIN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, NicolasJOLIVET, François DOLL, Edith-MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédérice-MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s) : Fred MORAINE représenté par Hervé GARANDEL, Céline PASQUIER- MARTIN représentée par Christelle GAUTIER, Nicolas JOLIVET, Edith MENAGE représentée par Maïté LECHAT-LEJEUNE.

En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance : François DOLL

DCM 2023-54 : Convention avec la commune de Mézeray pour les mercredis loisir Classification 7.10 k Rapporteur : Nathalie BRIERE

La commune de Cérans-Foulletourte accueille des enfants de la commune de Mezeray lors des mercredis loisir,

Vu le projet de convention approuvée par délibération du conseil municipal de Mézeray en date du 12 avril 2023,

Il est proposé au conseil municipal

D'autoriser Mme le Maire à signer la convention (ci-annexée)

DÉCISION : Adopté à l'unanimité

(Par 21 voix pour, 0 contre, GO abstention)

Pour extrait conforme au registre

Le Maire, Le secréfaïre de séance, Elisabeth MOUSSAYAccusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 25/05/2023 072-217200518-20230530-DCM2023-65-DE | Date de l’affichage 25/05/2023 Accusé certifié exécutoire Date de la publication 06/06/2023 Réception par le préfet: 3105/2023 Membres en exercice 22 Afichage : 06/06/2028 Membres présents 18 Procurations 3

Votants 18

Exprimés 21

EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mai 2023

Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline-PASQUIER-MARTN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Frédérie MORAIÎNE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s) : Fred MORAINE représenté par Hervé GARANDEL, Céline PASQUIER- MARTIN représentée par Christelle GAUTIER, Nicolas JOLIVET, Edith MENAGE représentée par Maïté LECHAT-LEJEUNE.

En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance : François DOLL

DCM 2023-55 : Foulletourte Tennis de Table : demande de subvention exceptionnelle Classification 7.5.2

Rapporteur : Christelle GAUTIER

Vu la demande de Foulletourte Tennis de Table d'une subvention exceptionnelle en date du 6 avril 2023 concernant la qualification d'Enzo BRUNEAU aux championnats de France à Lille ; Vu l'avis favorable du bureau en date du 17 avril 2023 ;

il est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle de 250 €

DÉCISION :

Adopté à la majorité des suffrages exprimés

(Par 19 voix pour, 1 contre (Hyacinthe MACE), 1 abstention (Karine PASTEAU)

Pour extrait conforme au registre

Le Maire, Le secrétaire de séance, Élisabeth MOUSSAY François DOLLAccusé de réception - Ministère de l'intérieur Date de la Convocation 25/05/2023

072-217200518-20230530-DCM2023-56-DE | Date de l’affichage 25/05/2023 Accusé certifié exécutoire Date de la publication 06/06/2023

Réception par le préfet: 3145/2024 Membres en exercice 22

fichage : 06/06/2023 Membres présents 18 Procurations 3

Votants 18

Exprimés 21

EXTRAIT du REGISTRE des DÉCISIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mai 2023

Présents : Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline-PASQUIER-MARTIN, Christelle GAUTIER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL, Julie VALLEROY, Christine THOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith-MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT- LEJEUNE, Erédérie MORAINE, Manuel GALBADON

Excusé(s) et représenté(s) : Fred MORAINE représenté par Hervé GARANDEL, Céline PASQUIER- MARTIN représentée par Christelle GAUTIER, Nicolas JOLIVET, Edith MENAGE représentée par Maïté LECHAT-LEJEUNE.

En application de l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Est nommé secrétaire de séance : François DOLL

DCM 2023-56 : GRDF - redevance d'occupation du domaine public

Classification 7.2.5

Rapporteur : Romain TOURANCHEAU

Madame le Maire informe le conseil municipal que conformément aux articles L. 2333-84 et L 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu'aux décrets 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel: La Redevance d'Occupation du Domaine Public Gaz (RODP)

Le décret N°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance, qui est basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal. Etat de la redevance due par Gaz Réseau Distribution France :

Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte (L) : 10 438 mètres Coefficient de revalorisation (CR) : 1.39

Formule de calcul : ((0.035 x L) + 100) x CR

RODP 2023 = 1 108.00€

Le Conseil Municipal est invité à accepter cette redevance et charge Madame le Maire d'émettre le titre de recette pour 2023.

DÉCISION :

Adopté à l’unanimité

(Par 21 voix pour, 0 contre, 0 abstention)

Pour extrait conforme au registre

Le Maire,