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Déliberation - DEL 2026 055 Convention de gestion de flux de reservation de logements avec ML27 avenant n°2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 055 Convention de gestion de flux de reservation de logements avec ML27 avenant n°2)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 26 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Votants : 57
L'An deux mil vingt-six, le O1 avril à 19h00
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Michel JOUYET - Maire
Étaient présents (52) :
1. Arnaud-Rodrigue 17. Natacha 36. Michel MOISY,
ADONON, DEBEAUDRAP, 37. Véronique
2. Elise ALVES-CERDEIRA, 18. Rénald DELALIN, MONFILLIATRE,
3. Sébastien ANDRIEUX, 19. Sandrine DRUAIS, 38. Patrice NOEL,
4. Stéphanie APOSTOLY, 20. Bernard DURDANT, 39. Eric OTTENWALTER,
5. Xavier BALAGUERIE, 21. François EVRARD, 40. Michel OZANNE,
6. Tony BARBIER, 22. Jennifer FAIRBANK, A1. Lisa PEPE,
7. Guillaume BERTRAND, 23. Nathalie FAUVEL, 42. Catherine PILTON,
8. Bruno BLAHIC, 24. Daniel FOUCHER, 43. Laura PONTY
9. Emmanuel BOURDON, 25. Ophélia GAVELLE, 44. Eric PORTIER,
10. Marie-Andrée 26. Isabelle HAUTEMER, 45. Bruno QUEMENER,
BOUTRY, 27. Pascal HEMET, 46. Claire REGNOUF,
11. Angélina BYLYKBASHI, 28. Patrick HERICHE, 47. Isabelle RIHOUAY,
12. Richard CARILLET, 29. Michel JOUYET, 48. Alain RIOU,
13. Fabrice CAUDY, 30. Cathy KOMORNICZAK, 49. Marie ROUSSEAU,
14. Fernand 31. Emmanuelle LAVAL, 50. Michèle SEMBEL,
CHANSEAUME, 32. Stéphanie LEPINE, 51. Nathalie SENECAL,
15. Catherine CREPIN- 33. Marion LERIGOLEUR, 52. Jean-Philippe
LEPAGE, 34. Lucie LOISTRON, TROUILLET
16. Patricia DARBO, 35. Paul MERCIER,
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir (5): Philippe BIGOT donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON ; Victoria GUILABERT donne pouvoir à Elise ALVES-CERDEIRA ; Benjamin LE CARNEC
donne pouvoir à Michel JOUYET; Catherine MIKLARZ donne pouvoir à Véronique
MONFILLIATRE ; Fabien RICHARD donne pouvoir à Tony BARBIER
Etai(en)t absent(e)s sans pouvoir :
Secrétaire de séance : Sébastien ANDRIEUX es
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU O1 AVRIL 2026 Vexin-sur-Epte
N° DEL-2026-055: Convention de gestion de flux de
réservation de logements avec MonLogement27 - Avenant 2
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, dite loi ELAN, a réformé la gestion des droits de réservation des logements
locatifs sociaux en flux annuel.
Par délibération du 4 octobre 2023, Monsieur le Maire a été autorisé à signer avec
MonLogement27 une convention de gestion pour fixer les modalités d'exercice des droits de
réservation du patrimoine locatif social dont ce bailleur est propriétaire sur la commune qui
a été avenantée par délibération du 12 mars 2025.
Cette convention formalise le droit de réservation de la commune et définit les modalités
d'utilisation de ce contingent communal. Conformément aux dispositions de cette
convention et dans le cadre du suivi annuel prévu à son article 4, les parties conviennent de
modifier le pourcentage du flux annuel de logements réservés en raison de l'actualisation
annuelle de l'assiette de calcul tout en maintenant inchangées les autres stipulations de
ladite convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l’article L.441-1,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements sociaux,
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la
convention de réservation de logement notamment les articles R.441-5-3 et R.441-5-4 du
code de la construction et de l'habitation,
Vu la convention annexée et le projet d'avenant n°2,
Vu le rapport de présentation du maire,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :
° D'APPROUVER l'actualisation de ladite convention en son article 4, dans les termes
de l'avenant n°2 annexé à la présente délibération,
° _ D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant habilité à cet effet à signer
l'avenant ci-annexé avec MonLogement27.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU O1 AVRIL 2026 Vexin-sur-Epte
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Certifier exécutoire compte . . .
Au registre suiven atures, extrait conforme. tenu de la publication
effectuée le
Et de la télétransmission
en Préfecture le
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU OT AVRIL 2026