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Conseil Municipal - 2023 09 1 1 6 Tarif applicable aux dépôts sauvages de déchets
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 09 1 1 6 Tarif applicable aux dépôts sauvages de déchets)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 02/10/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ID : 056-215601691-20230926-202309116-DE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
COMMUNE L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
DE légalement convoqué, s’est réuni en la grande salle de l’espace Jean-Pierre Calloc'h, en
PLOUHINEC séance publique, sous la présidence de Madame Sophie LE CHAT.
Présents : Mmes Sophie LE CHAT, M. Stéphane SANCHEZ, Mme Alexandra HEMONIC,
Morbihan M. Philippe LE GUYADER, Mme Julie LE LEUCH, MM. Pierre STEPHANT et Régis JAFFRE,
Date de convocation
20 septembre 2023
Date de publication
2 octobre 2023
Nombre de
conseillers
en exercices 29
présents 24
votants 27
Mme Marina GERARD, MM. Thomas FILLON et Michel GUILLEVIC, Mmes Maud
COCHARD, Cathy CORVEC, MM. Benoit CROQ, Franz FUCHS, Mme Emmanuelle
JEHANNO, M. Guillaume KERVINGANT, Mmes Armande LEANNEC et Sabine
LE BARON, M. Eddy LE CLANCHE, Mmes Marie-Christine LE QUER, Véronique
LE SERREC, Stéphanie LE SQUER, Nolwenn LE TRIBROCHE et Anne MILES.
Absents :
Mmes Audrey PESSEL et Sidonie BOUSSEMART, Messieurs Jean-Marc CHABROL, Jean-
Jacques GUILLERMIC et Jean-Philippe CHAVANE DE DALMASSY.
Procurations :
Madame Audrey PESSEL donne pouvoir à Monsieur Pierre STEPHANT
Madame Sidonie BOUSSEMART donne pouvoir à Madame Sophie LE CHAT
Monsieur Jean-Jacques GUILLERMIC donne pouvoir à Madame Stéphanie LE SQUER
Secrétaire de séance :
Mme Emmanuelle JEHANNO
2023-09-1.1.6 - TARIF APPLICABLE AUX DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS
Rapporteur : Alexandra HEMONIC
Il a été constaté cette année une forte augmentation des dépôts sauvages d'ordures
et de déchets de toutes sortes sur le territoire communal.
Ces actes d'incivilités portent atteinte à la salubrité, à l'environnement et représentent
un coût pour la collectivité quant à l'enlèvement et le nettoyage des détritus.
Il est donc proposé de rechercher systématiquement les auteurs des dépôts et
d'instituer une amende administrative à l'encontre des contrevenants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1,
L.2212-2 et L.2224-13 à L.2224-16,
Vu le Code Général de Santé de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1311-1,
L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.541-1 à L.541-3 et L.541-46,
Considérant qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la
commune,
Considérant que les dépôts sauvages d’ordures et de déchets de toutes sortes sont
des infractions et représentent une charge financière pour la commune,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 08 septembre 2023,
464 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 02/10/2023
ID : 056-215601691-20230926-202309116-DE
Après en avoir délibéré et voté, à la majorité (26 voix Pour et 1 abstention),
l'assemblée délibérante :
“" APPLIQUE une amende administrative de 1 500€ pour chaque dépôt sauvage
identifié et constaté par procès-verbal,
" TRANSMET à l’auteur des faits un courrier l’informant de l'amende et de
l'édition d'un titre de recettes correspondant à régler au Trésor Public.
Fait en mairie le 26 septembre 2023
Au registre suivent les signatures.
La Maire, La secrétaire de séance
Sophie LYCH Emmanuelle JEHANNO
—Z Gehons °
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