Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2017 06 005
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n° 39 2017 09 005
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial N°39 2017 04 005 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2025 12 005 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2017 04 003 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special N°39 2017 06 004 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2017 06 007 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2017 06 001
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2017 11 005 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial N°39 2017 04 005 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2017 06 005
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2017 06 005)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2017-06-005
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2017 Sommaire
Préfecture du Jura
39-2017-06-19-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
la Région Arbois/Poligny (7 pages) Page 3
39-2017-06-17-001 - Arrêté portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires
terrestres privées agréés pour la semaine du 19 juin au 23 juin 2017 (3 pages) Page 11
2 Préfecture du Jura
39-2017-06-19-001
Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de la Région Arbois/Poligny
Préfecture du Jura - 39-2017-06-19-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la Région Arbois/Poligny 3 A ————
ZT
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal des eaux de la Région Arbois/Poligny
Arrêté n° DCTVE -RTC- 2017 O68-1
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1955 modifié autorisant la création du syndicat
intercommunal des eaux de la Région Arbois/Poligny ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de la Région
Arbois/Poligny du 6 février 2017 proposant une modification de ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Abergement-le-Grand (31 mars
2017), Abergement-le-Petit (21 mars 2017), Arbois ( 16 mars 2017), Buvilly (10 mars 2017), Colonne (13
mars 2017), Montholier (16 mars 2017), Pupillin (15 mars 2017), Saint-Cyr Montmalin (15 février 2017),
Vadans (15 mars 2017), Villerserine (29 mars 2017) et de Villette-les-Arbois (24 mars 2017) favorables à
la modification des statuts tel que proposée par le comité syndical du syndicat intercommunal des eaux
de la Région Arbois/Poligny ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux passé le délai légal dont ils
disposent, leur décision est réputée favorable pour la modification des statuts ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du syndicat
intercommunal des eaux de la Région Arbois/Poligny;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la
Région Arbois/Poligny.
Les statuts actuels du syndicat intercommunal des eaux de la Région Arbois/Poligny sont abrogés et
remplacés par les nouveaux statuts qui demeureront annexés au présent arrêté.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA : préfecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura. gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-06-19-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la Région Arbois/Poligny 4 Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, le président du
syndicat intercommunal des eaux de la Région Arbois/Poligny, les maires des communes membres du
syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au
Directeur départemental des Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le ‘@ q JIM 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Préfecture du Jura - 39-2017-06-19-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la Région Arbois/Poligny 5 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION
‘ARBOIS/POLIGNY
— STATUTS —
Article 1°: Constitution.
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la région ARBOIS/POLIGNY est constitué des communes de :
1- Abergement-le-Grand
2- Abergement-le-Petit
3- Arbois
4- Aumont
5- Bersaillin
6- Brainans
7- Buvilly
8- Colonne (hameau des granges dauphin)
9- Grozon
10- Lä Ferté
11- Mathenay
12- Molamboz ;
13- Montholier
14- Poligny
15- Pupillin
16- Saint-Cyr/Montmalin
17- Tourmont
18- Vadans
19- Villerserine ou e9
20- Villette-les Arbois Loi cu 2 iars 1982
Article 2 : Objet
Le Syndicat a pour objet :
*L’exploitation des ressources en eau pour assurer :
—+ La distribution d’eau potable sur l’ensemble des communes désignées à l’article 1er.
—+ Après avoir satisfait ses propres besoins, la fourniture d’eau aux collectivités avec lesquelles
le Syndicat dispose d’une interconnexion, ou le dépannage de toute autre collectivité en cas de nécessité.
*L’entretien de tous les ouvrages et installations existants ou futurs lui appartenant, composant le réseau
public de distribution d’eau potable sur le territoire des communes désignées à l’article 1er.
*La réalisation d'ouvrages publics nécessaires à Ja distribution d’eau.
*Le renforcement et le renouvellement du réseau public de distribution.
*La facturation d’eau par le délégataire, aux abonnés sur le territoire des communes désignées à l’article
ler.
1/4
Préfecture du Jura - 39-2017-06-19-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la Région Arbois/Poligny 6 Article 3 : Dénomination
Le Syndicat conserve la dénomination de Syndicat Intercommunal des Eaux de la région ARBOIS/POLIGNY.
Article 4 : Siège
Depuis sa création, le siège du Syndicat est fixé à la mairie de la commune de MONTHOLIER 39800.
Article 5 : Durée L
La durée du Syndicat est illimitée.
Article 6 : Zone d’activité
La zone d’activité du Syndicat est comprise sur l’ensemble du territoire des 20 communes désignées à l’article
1*. Par arrêté préfectoral après acceptation du Comité Syndical et de la majorité qualifiée de 2/3 des communes adhérentes.
."
Article T : Propriétés et exploitation des installations techniques
Chaque commune, de par son adhésion, met à disposition du Syndicat (article L 131 I-1 et suivant du CGCT),
les terrains supportant toutes installations d‘adduction et de distribution d’eau (stations de pompage, sur- presseurs,
réservoirs, chambres de vannes, etc...) sur lesquels le Syndicat exerce désormais les droits et
obligations du propriétaire. ; 77
Cependant, le Syndicat pourra se rendre acquéreur de ces terrains et ouvrages avec l’accord du Comité Syndical
et des communes concernées.
Article 8 : Recettes
Elles sont constituées des redevances des usagers, des participations des communes, des subventions publiques,
des emprunts, et des locations d’ouvrages aux opérateurs de la téléphonie.
Le Syndicat peut recevoir des dons et legs.
Le Syndicat s’engage, selon les textes en vigueur, à faire en sorte que les recettes équilibrent le budget
l'exploitation et d’investissement.
Article 9 : Administration et gestion du Syndicat.
9.1-Administration :
< Syndicat est administré par le Comité et un Bureau Directeur Syndical. |
es décisions, à l’exception de celles ayant un caractère d’urgence, sont préparées par le Bureau ou ventuellement
par.une commission spécialement constituée par le Comité Syndical,
2/4
Préfecture du Jura - 39-2017-06-19-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la Région Arbois/Poligny 7 9.2-Le Comité Syndical
-Composition :
Le Comité Syndical est composé de membres titulaires à raison de deux par commune.
Les membres délégués par les conseils municipaux suivent le sort de ces assemblées quant à la durée de leur
mandat.
-Attribution :
Le Comité Syndical vote les budgets, approuve les comptes administratifs, et se prononce sur les programmes
de travaux présentés par le bureau.
I doit intervenir chaque fois qu’il n’y a pas délégation de compétences pour régler une affaire.
-Fonctionnement :
Il se réunit en assemblée au moins deux fois par an sur convocation du Président.
-Le Bureau Syndical :
Le Bureau Syndical est composé du Président et de trois Vice-Présidents.
-Atiributions :
Le Bureau administre le Syndicat dans le cadre des budgets et programmes de travaux votés | par le Comité Syndical. Il doit intervenir chaque fois que le président n’a pas délégation du Comité Syndical pour une affaire ou engager une dépense, dans le cadre des délégations consenties par le Comité Syndical.
-Fonctionnement :
H se réunit sur convocation du Président pour régler par ses décisions toutes’les questions qui lui sont soumises
et qui ne relèvent pas, de façon exclusive, des compétences statutaires et légales du Comité Syndical.
Article 10 : Demande d’alimentation en eau potable
Toute demande nouvelle d’alimentation en eau potable émise par un particulier, une société, ou une collectivité,
devra être adressée à la société fermière. Cette dernière aura à statuer sur la façon dont elle pourra lui donner
satisfaction.
: Si la demande nécessite des travaux d'extension ou de renforcement de réseau, le maire de la commune en sera
informé.
_ Article 11 : Régime des extensions, des renforcements, des renouvellements, et des déplacements
d’alimentation en eau potable.
Le Syndicat sera maître d’ouvrage de tous les travaux à réaliser dans sa zone d’activité et devant être intégrés
dans les ouvrages publics qu’il exploite.
Règles de répartition des charges pour :
*Extension de réseau.
*Renforcement de réseau.
*Déplacement de conduite.
*Divers.
(Voir annexe 1)
En tant que maître d’ouvrage, if appartient au Syndicat, après s’être assuré de la faisabilité et de l’opportunité
de l’opération envisagée, d’en déterminer la localisation, d’en définir le programme, d’en arrêter l'enveloppe
financière prévisionnelle, d’en assurer le financement, de choisir le processus selon lequel l’ouvrage sera
réalisé, et de conclure avec les maîtres d’œuvre, et entrepreneurs qu’il choisit, les contrats ayant pour objet les
études et exécution des travaux.
3/4
Préfecture du Jura - 39-2017-06-19-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la Région Arbois/Poligny 8 Article 12 : Défense incendie .
La responsabilité de la défense incendie incombe aux maires des communes, dans le cadre des pouvoirs de
police qui leurs sont conférés (article L 2212-2 — alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales). En
conséquence, les travaux d’investissement liés à la défense incendie sont à la charge des communes
(canalisation, poteau, citerne, bâche) ainsi que le renouvellement et les prestations d’entretien des poteaux.
Le Syndicat pourra assurer les travaux d’entretien liés à la défense incendie des communes. Les conditions
d'exécution de ces travaux seront définies par délibération ou convention. |
Article 13 : Réalisation de prestations de services ou d’opérations sous mandat
Le Syndicat pourra assurer une prestation de services pour le compte d’une autre collectivité locale, d’un autre
EPCI ou d’un syndicat mixte et ce par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à
son périmètre.
Article 14 : Dispositions d’ordre général
Les règles de fonctionnement du Syndicat non spécifiées ci-dessus sont celles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et par le règlement intérieur du Syndicat.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes adhérentes, décidant
adoption des présents statuts du Syndicat. | .. pe
4/4
Préfecture du Jura - 39-2017-06-19-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la Région Arbois/Poligny 9 SIÉ REGION ARBOIS/POLIGNY
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
ANNEXE 1 AUX STATUTS
REGLES DE REPARTITION DES CHARGES
Nature des travaux Charges Syndicat
/
Charges : Commune
Lotisseur
Particulier
A - Entretien
100 % -Réseau- Stations — Réservoirs
100 % Commune
-Poteaux d'incendie
B — Renouvellement
-Canalisations - Stations — Réservoirs 100
%
Poteaux d'incendie
C-— Déplacement canalisations
100 % (suite Permis de construire)
D - Mise à niveau des bouches à clé.
-Entretien normal 100 %
US
100 % Commune
100 % Commune ou
-Lors de travaux de voirie communale
{y compris chaussée, voies piétonnes, trottoirs)
-Lors de travaux de voirie départementale
{sauf hors chaussée, voies piétonnes, trottoirs)
E — Renforcement de canalisations
100 %
100 % -Pour distribution AEP
-Pour défense incendie renouvellement à l'identique
(terrasseme nt-canalisations)
-Pour extension de réseau
F — Extensions
renouvellement à l'identique
communauté de Communes
surdimensionnement à la
charge de la Commune
surdimensionnement à {a
charge de la Commune
100 % Commune
-Pour défense incendie, y compris PI
-Pour alimentation AEP particuliers et
100 % bénéficiaire
lotissements (extérieur)
-Intérieur lotissements
100 % bénéficiaire
NB: Les participations seront calculées après déduction d’éventuelles subventions, sur le montant HT
Préfecture du Jura - 39-2017-06-19-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la Région Arbois/Poligny 10 Préfecture du Jura
39-2017-06-17-001
Arrêté portant réquisition d’entreprises de transports
sanitaires terrestres privées agréés pour la semaine du 19
juin au 23 juin 2017
Afin d'assurer la continuité des transports sanitaires terrestres pour les urgences pré hospitalière
de 08h00 à 20h00 dans le département du Jura, il est procédé à la réquisition des entreprises de
transports sanitaires terrestres
Préfecture du Jura - 39-2017-06-17-001 - Arrêté portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres privées agréés pour la semaine du 19 juin au 23 juin 2017 11 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° DSC 20170617-01 portant réquisition d’entreprises de transports
Sanitaires terrestres privées agréés pour la Semaine du 19 juin au 23 juin
2017
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et
R.6312-6 à R.6312-23 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 alinéa 4
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON, préfet du Jura
;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161230-015 du 30 décembre 2016 accordant
délégation de signature à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet
VU le mail en date du 16 juin 2017 de Madame Maud DUPUIS adressé au directeur général
de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté déclarant un préavis de grève
de l’ensemble des ambulanciers du Jura à compter du lundi 19 juin 2017 à
08h00 heures pour une durée indéterminée concernant le transport des urgences pré- hospitalières
à la demande du CRRA 15 de 8h à 20h en semaine
VU le mail en date du 16 juin 2017 du Service Départemental d'Incendie et de Secours
adressé au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté indiquant, suite au préavis de grève de de l'ensemble des ambulanciers du Jura à
compter du lundi 19 juin 2017 à
08h00 heures, que seul les secteurs des centres d'incendie et de secours de Lons-le-
Saunier et Dole seront en capacité de dégager de la ressource :
VU le mail en date du 16 juin 2017 de la directrice de permanence du centre hospitalier
universitaire de Besançon adressé au directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne Franche-Comté indiquant, suite au préavis de grève de l'ensemble des
ambulanciers du Jura à compter du lundi 19 juin 2017 à 08h00 heures, que cette carence
risque d'entraîner un dysfonctionnements graves d'une part pour le fonctionnement de la
régulation médicale du CHU de Besançon et d'autre part pour l'accès de la population aux
services d'urgences ;
CONSIDERANT que les ambulanciers privés assurent sur appel du CRRA 15 le transport
des urgences pré-hospitalières en journée :
Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privées agréés pour la semaine du 19 juin au 23 juin 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-06-17-001 - Arrêté portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres privées agréés pour la semaine du 19 juin au 23 juin 2017 12 CONSIDERANT que la carence d'effecteurs de transport du à cette grève ne pourra pas être
assurée par le SDIS et le SAMU25 :
CONSIDERANT que l'existence de cette carence constitue un risque grave pour la sécurité
et la santé Publique ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté,
ARRETE
Article 1“ : Afin d'assurer la continuité des transports sanitaires terrestres pour les urgences
pré hospitalière de journée effectués sur la plage de 08h00 à 20h00 dans le
département du Jura, il est procédé à la réquisition des entreprises de
transports sanitaires terrestres suivantes :
Secteur Dates Entreprises Adresse
Champagnole
Secteur Lundi 19/06/2017 Ambulances du Triangle 29, place de la Liberté —
Champagnole d'Or 39 600 ARBOIS
Secteur Mardi 20/06/2017 Ambulances 215, rue Claude et Julien
Champagnole Champagnolaises H.
MARAUX
Ponsar 39 300
Champagnole
Secteur
Champagnole
Mercredi 21/06/2017 Allo Ambulances alpha 5, Avenue Aristide
Briand — 39110 SALINS
LES BAINS
Secteur Jeudi 22/06/2017 Ambulances du Triangle 29, place de la Liberté —
Champagnole d'Or 39 600 ARBOIS
Secteur Vendredi 23/06/2017 Ambulances 215, rue Claude et Julien
Champagnole Champagnolaises H.
MARAUX
Ponsar 39 300
Champagnole
Secteur Morez Lundi 19/06/2017 Ambulances des 4 209, route Blanche —
villages 39220 Les Rousses
Secteur Morez Mardi 20/06/2017 Ambulances des 4 209, route Blanche -
villages 39220 Les Rousses
Secteur Morez Mercredi 21/06/2017 Ambulances des 4 209, route Blanche —
villages 39220 Les Rousses
Secteur Morez Jeudi 22/06/2017 Ambulances des 4 209, route Blanche —
villages 39220 Les Rousses
Secteur Morez Vendredi 23/06/2017 Ambulances des 4 209, route Blanche —
villages 39220 Les Rousses
Secteur Saint Lundi 19/06/2017 Ambulances de la petite 21, rue des Tilleuls —
Amour montagne 39220 Arinthod
Secteur Saint Mardi 20/06/2017 Ambulances Taxi Berthet | 25, rue de Bresse —
Amour 39160 Saint Amour
Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privées agréés pour la semaine du 19 juin au 23 juin 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-06-17-001 - Arrêté portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres privées agréés pour la semaine du 19 juin au 23 juin 2017 13 Secteur Saint Mercredi 21/06/2017 Beaufort
Ambulance 7, rue du Champ Bouvier
Amour
— 39100 Beaufort
Secteur Saint Jeudi 22/06/2017 Ambulances
de la petite | 21, rue des Tilleuls —
Amour montagne
39220 Arinthod Secteur
Saint Vendredi 23/06/2017 Ambulances Taxi
Berthet | 25, rue de Bresse —
Amour
39160 Saint Amour
Secteur Saint Lundi 19/06/2017 Ambulances VSL Taxi 27, rue Carnot — 39200
Claude EGRAZ
Saint-Claude Secteur
Saint Mardi 20/06/2017 Ambulances VARCHON
43, faubourg Marcel — Claude
Pierre 39200 Saint-Claude
Secteur Saint Mercredi 21/06/2017 Ambulances
VSL Taxi 27, rue Carnot — 39200
Claude EGRAZ
Saint-Claude Secteur
Saint Jeudi 22/06/2017 Ambulances VARCHON
43, faubourg Marcel — Claude
Pierre 39200 Saint-Claude
Secteur Saint Vendredi 23/06/2017 Ambulances
VSL Taxi 27, rue Carnot — 39200
Claude EGRAZ
Saint-Claude
Article 2: Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture
pour les tiers, faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Besançon.
Article 3: Le Secrétaire Général et le directeur des services du cabinet de la préfecture
du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils
des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 4 : Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales,
le refus de déférer aux ré
d'emprisonnement et 10 00
quisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans
0 euros d'amende.
À Lons-le-Saunier, le 17 juin 2017
Pour le préfet efipar délégation,
Le directeur des rvices du cabinet,
Arnaud GILLET
Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privées agréés pour la semaine du 19 juin au 23 juin 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-06-17-001 - Arrêté portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres privées agréés pour la semaine du 19 juin au 23 juin 2017 14