Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2017 06 007 du 23 06 2017

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2017 06 007 du 23 06 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2017 06 007 du 23 06 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2017-06-007

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2017Sommaire

Préfecture du Jura

39-2017-06-08-003 - Arrêté portant nomination du liquidateur de la communauté de

communes Nord Ouest Jura (2 pages) Page 3

39-2017-06-23-001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires du 26

juin au 30 juin 2017 (4 pages) Page 6

2Préfecture du Jura

39-2017-06-08-003

Arrêté portant nomination du liquidateur de la

communauté de communes Nord Ouest Jura

Préfecture du Jura - 39-2017-06-08-003 - Arrêté portant nomination du liquidateur de la communauté de communes Nord Ouest Jura 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction des collectivités territoriales

et des moyens de l'Etat

Bureau des collectivités territoriales et du

contentieux

Arrêté portant nomination du liquidateur de la

communauté de communes Nord Ouest Jura

. Arrêté n° TME -BCIC- 291406.@.0 |

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite, :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-26 et R5211-9 à

R5211-11 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1572 du 31 décembre 1996 modifié autorisant la création de la communauté

de communes Nord Ouest Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n°’DCTME-BCTC-20161208-003 du 8 décembre 2016 mettant fin à l'exercice

des compétences de la communauté de communes Nord Ouest Jura ;

Vu l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques du 18 mai 2017 ;

Considérant que le conseil communautaire de la communauté de communes et les conseils

municipaux des communes membres n'ont pas délibéré n'ont pas délibéré de façon concordante sur la

répartition de l'actif et du passif ;

Considérant qu'il est nécessaire de nommer un liquidateur qui se substituera à l'ordonnateur de la

communauté de communes pour apurer les dettes et les créances en souffrances avant de procéder aux

opérations de liquidation du syndicat ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur Samuel LOMONT, Adjoint à la Trésorerie du Grand Dole, est nommé

liquidateur de la communauté de communes Nord Ouest Jura. Sa mission consiste notamment, sous

réserve du droit des tiers, à apurer les dettes et les créances et à céder les actifs, ainsi qu'à déterminer la

répartition de l’actif et du passif dans le respect des dispositions de l’article L5211-25-1 du CGCT.

PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - FA : préfecture @jura.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2017-06-08-003 - Arrêté portant nomination du liquidateur de la communauté de communes Nord Ouest Jura 4Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et Monsieur le Directeur Départemental

des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié à la présidente de la communauté de communes Nord Ouest Jura et aux Maires des

anciennes communes membres de la communauté de communes Nord Ouest Jura et publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture du Jura. |

A Lons-le-Saunier, le =@ JUIN 2017

Le Préfet,

Richard

Préfecture du Jura - 39-2017-06-08-003 - Arrêté portant nomination du liquidateur de la communauté de communes Nord Ouest Jura 5Préfecture du Jura

39-2017-06-23-001

Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports

sanitaires du 26 juin au 30 juin 2017

afin d'assurer la continuité des transports pour les urgences pré-hospitalières de 08h00 à 22h00,

les entreprises désignées sont réquisitionnées à hauteur d'une ligne de garde par entreprise

Préfecture du Jura - 39-2017-06-23-001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires du 26 juin au 30 juin 2017 6Liberté « Égalité » *Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU JURA

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté portantréquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privées

agréés du 26 j juin 2017 au 30 j juin 2017

: VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6312-1 à L. 6313- 1 et R.6312-6 à R.6312-23 ;

| VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 alinéa 4 :

Ml décret du 13 octobre 20 16 portant nomination de monsieur Richard VIGNON, préfetdu Jura ;

© VU l'arrêté préfectoral, n° DCTME-BCTC- 20161230-015 du 30 décembre 2016 accordant délégation de :

signature à monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet

VU le mail en à date du 16 juin 2017 de Madame Maud DUPUIS adressé au directeur général de

. l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté déclarant un préavis de grève de l’ensemble

des ambulanciers du Jura à compter du lundi 19 juin 2017 à 08h00 heures pour une durée indéterminée

_ concernant le transport des urgences pré-hospitalières à la demande du CRRA 15 de 8h à 20h en

semaine ; |

VU le mail en date du 16 juin 2017 du Service Départemental d’Incendie et de Secours adressé au

directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté indiquant que seuls les

centres d’incendie et de secours de Lons-le-Saunier et Dole seront en capacité de dégager des

ressources suffisantes pour pallier aux carences dues à la grève de l’ensemble des ambulanciers du Jura

‘à compter du lundi 19 juin 2017 à à 08h00 heures,

VU le mail en date du 16 juin 1 2017 de la directrice de permanence du centre hospitalier universitaire

de Besançon adressé au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-

: Comté indiquant que les carences de transports sanitaires dues au mouvement degrève de l’ensemble

des ambulanciers du Jura à compter du lundi 19 juin 2017 à 08h00 heures risquent d’entrainer des

dysfonctionnements graves d'une part pour le fonctionnement de la régulation médicale du CHU de

Besançon êt d'autre part pour l'accès de la population aux services d'urgences ;

Vu le signalement du Lieutenant Colonel Marillet, en date du 21 juin 2017, informant l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté de l’impossibilité pour le SDIS 39 de continuer à | prendre en charge l” intégralité des carences de transports sur les secteurs de Dole et de Lons le Saunier, L

CONSIDERANT que les ambulanciers privés assurent sur appel du CRRA 15 le transport des

urgences pré-hospitalières en journée ;

CONSIDERANT que les transports non effectués par les transporteurs sanitaires en grève ne pourront

pas être assurés dans leur intégralité par le SDIS 39 et le SAMU ;

. J

Préfecture du Jura - 39-2017-06-23-001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires du 26 juin au 30 juin 2017 7CONSIDERANT que l’exis

publique ;

tence de cette carence constitue un risque grave pour la sécurité et la santé

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,

Article 1*:

ARRETE

Afin d'assurer la continuité des transports sanitaires terrestres pour les urgences pré hospitalières de journée, à effectuer sur la plage de 08h à 20h, dans le département du

Jura, il est procédé à la réquisition, à hauteur d’une lig

entreprises de transports sanitaires terrestres suivantes :

ne de garde par entreprise, des

SECTEUR Dates Entreprises Adresse

Lundi 26 juin 2017 Ambulances VSL Taxi EGRAZ 27 rue Carnot, 39200 Saint Claude

Mardi 27 juin 2017 SARL Pierre VARCHON 43 faubourg Marcel, 39200 Saint

SAINT CLAUDE — | Claude

| Mercredi 28 juin 2017 Ambulances les 4 Villages 209 route Blanche, 39220 Les Rousses

Jeudi 29 juin 2017 Ambulances VSL Taxi EGRAZ 27 rue Carnot, 39200 Saint Claude

Vendredi 30 juin 2017 | SARL Pierre VARCHON 43 faubourg Marcel, 39200 Saint -

: ee | | Claude eo

| 7 rue Champ Bouvier, 39190

Lundi 26 juin 2017 Beaufort Ambulances BEAUFORT |

Mardi 27 juin 2017 SARL Ambulances Taxis 25 rue de Bresse, 39160 SAINT

SAINT AMOUR Dominique BERTHET AMOUR

Mercredi 28 juin 2017 | SARL Bresse Revermont 26 A grande rue, 39190 COUSANCE . | | Ambulances Services _ . oo

de | : 7 rue Champ Bouvier, 39190

Jeudi 29 juin 2017 Beaufort Ambulances BEAUFORT

Vendredi 30 juin 2017 SARL Ambulances de la Petite | 21 rue des Tilleuls, 39240 ARINTHOD |: : Montagne . _

: : : 209 route Blanche, 39220 LES

Lundi 26 juin 2017 Ambulances des 4 Villages ROUSSES

| | 209 route Blanche, 39220 LES

| MOREZ Mardi 27 juin 2017 Ambulances des 4 Villages ROUSSES

Mercredi 28 juin 2017 Ambulances des 4 Villages |

209 route Blanche, 39220 LES

ROUSSES |

209 route Blanche, 39220 LES

ROUSSES Jeudi 29 juin 2017 . Ambulances des 4 Villages

Préfecture du Jura - 39-2017-06-23-001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires du 26 juin au 30 juin 2017 8Ambulances des 4 Villages

209 route Blanche, 39220 LES

ROUSSES | Vendredi 30 juin 2017

. Lundi 26 juin 2017 Ambulances

Champagnolaises

215 rue Claude et Jean-Claude

Ponsar, 39300 CHAMPAGNOLE _

| Mardi 27 juin 2017 SARL Ambulances Roland 59 rue de la République, 39300

CHAMPAGNOLE : -CAZEAUD : | CHAMPAGNOLÉ _.

Mercredi 28 juin 2017 | Allo Ambulances Alpha SARL | 5 rue Aristide Briand, 39110 SALINS | .. | LES BAINS |

Jeudi 29 juin 2017 SARL JEUNET Frères . 39250 CENSEAU

Vendredi 30 juin 2017 | SARL Ambulances du Triangle 29 place de la Liberté, 39600 ARBOIS

d'Or L

Lundi 26 juin 2017. SARL MASUYER CHAUSSIN 43 Grande Rue, 39120 CHAUSSIN

DOLE Mardi 27 juin 2017 SARL « A.E.S,. 39 » Rue de Saint Aubin, 39500 TAVAUX

Mercredi 28 juin 2017 SARL MASUYER DOLE 199 avenue du Maréchal Juin, 39100 | E DOLE en É

Jeudi 29 juin 2017 SARL Ambulance Dole 130 boulevard Wilson, 39100 DOLE

Assistance |

Vendredi 30 juin 2017 | Ambulances DUPUIS 42 avenue du Maréchal Juin, 39100 DOLE

| LONS LE SAUNIER

Ambulances DUPUIS

145 rue des Frères Lumière, 39000

LONS LE SAUNIER . Eundi 26 juin 2017

Mardi 27 juin 2017 SARL Ambulances VSL MICHEL

290 avenue de la Marseillaise, 39000

: LONS LE SAUNIER

Siège social : 195 rue des Aubépines,

Mercredi 28 juin 2017 | Ambulances PROST et Fils

ZI Bois de Chize, 71500 BRANGES

8 rue de la Gare, 39210 DOMBLANS

Jeudi 29 juin 2017 SARL Val de Seille Assistance 2

346 rue Regard, 39000 LONS LE

Vendredi 30 juin 2017 SA Ambulances Lédoniennes

SAUNIER

330 route de Besançon, 39000 LONS.

LE SAUNIER

Article2: Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.

Préfecture du Jura - 39-2017-06-23-001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires du 26 juin au 30 juin 2017 9Article 3 :

Article 4 :

Le Secrétaire Général et le directeur des services du cabinet de la préfecture du Jura sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. |

” Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus ‘

de déférer aux réquisitions de l’autorité publique est puni de 6 ans d’ emprisonnement et

10 000 euros s d'amende.

| A Lons-le-Saunier, le 23 juin 2017

Arnatüd GILLET

Préfecture du Jura - 39-2017-06-23-001 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires du 26 juin au 30 juin 2017 10