Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial N°39 2017 04 005 du 28 avril 2017

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial N°39 2017 04 005 du 28 avril 2017 Document publié le Vendredi 28 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial N°39 2017 04 005 du 28 avril 2017)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2017-04-005

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2017Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté

39-2017-04-13-006 - Décision n° DOS/ASPU/074/2017 portant autorisation du laboratoire

de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions

simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS (3 pages) Page 3

39-2017-04-14-002 - Décision n° DOS/ASPU/075/2017 portant autorisation du laboratoire

de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions

simplifiée (SELAS) MEDILYS (3 pages) Page 7

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2ARS Bourgogne Franche-Comté

39-2017-04-13-006

Décision n° DOS/ASPU/074/2017 portant autorisation du

laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la

Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)

BIOLAB-UNILABS

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-04-13-006 - Décision n° DOS/ASPU/074/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS 3@ D Agence Régionale de Santé

Bourgogne-

Franche-Comté

Décision n° DOS/ASPU/074/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS

Le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;

VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;

VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

VU la décision n° 2017-010 en date du 17 février 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 7 février 2017 au cours de laquelle les associés de la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS, dont le siège social est implanté 136 avenue Boucicaut à Chalon-sur-Saône (71100), ont autorisé, à compter du 9 mai 2017, la fermeture du site exploité à Beaune (21200) 1 A rue du Tribunal, et l’ouverture d’un site ouvert au public à Beaune (21200) 5 rue du Régiment de Bourgogne, et ce, sous conditions suspensives des autorisations administratives et des inscriptions ordinales subséquentes ;

VU la demande formulée, le 20 février 2017, auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, par le président de la SELAS BIOLAB-UNILABS en vue d’obtenir une autorisation administrative entérinant la fermeture du site sis 1 A rue du Tribunal à Beaune et l’ouverture concomitante d’un nouveau site sis 5 rue du Régiment de Bourgogne à Beaune à compter du 9 mai 2017 ;

VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 3 mars 2017 informant le président de la SELAS BIOLAB-UNILABS que le dossier présenté à l’appui de la demande initiée le 20 février 2017 est reconnu complet le 22 février 2017, date de réception,

DECIDE

Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS dont le siège social est implanté 136 avenue Boucicaut à Chalon-sur-Saône (71100), n° FINESS EJ : 71 001 357 4 est autorisé à fonctionner.

…/…

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-04-13-006 - Décision n° DOS/ASPU/074/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS 4-2-

Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS est implanté sur neuf sites ouverts au public :

 Beaune (21200) 5 rue du Régiment de Bourgogne

n° FINESS ET : 21 001 150 8,

 Chagny (71150) 17 rue de Beaune

n° FINESS ET : 71 001 359 0,

 Chalon-sur-Saône (71100) 136 avenue Boucicaut (siège social de la SELAS) n° FINESS ET : 71 001 358 2,

 Chalon-sur-Saône (71100) 56 rue Gloriette

n° FINESS ET : 71 001 360 8,

 Chalon-sur-Saône (71100) rue du Capitaine Drillien

n° FINESS ET : 71 001 361 6,

 Chalon-sur-Saône (71100) 7 A rue Winston Churchill

n° FINESS ET : 71 001 484 6,

 Saint-Marcel (71380) 1 bis rue du 11 novembre

n° FINESS ET : 71 001 331 9,

 Dole (39100) 11 rue Bernard

n° FINESS ET : 39 000 672 4,

 Damparis (39500) 33 route de Dole et 2 route de Champvans

n° FINESS ET : 39 000 673 2.

Article 3 : Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS sont :

 Madame Edith Gauvain, pharmacien-biologiste,

 Monsieur Christian Léger, pharmacien-biologiste,

 Monsieur Pierre Mantelin, pharmacien-biologiste,

 Madame Florence Barba, médecin-biologiste,

 Madame Isabelle Bassenne, médecin-biologiste,

 Madame Caroline Borschneck, médecin-biologiste,

 Madame Eugénie Mbenga, médecin-biologiste,

 Monsieur Philippe Touzet, pharmacien-biologiste,

 Monsieur Philippe Begin, pharmacien-biologiste.

Article 4 : La décision conjointe ARS Bourgogne n° DSP 126/2015 et ARS Franche-Comté n° 2015-322 du 26 octobre 2015, modifiée en dernier lieu par la décision ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/025/2017 du 3 février 2017, portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 71-62 exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS est abrogée à compter du 9 mai 2017.

Article 5 : La présente décision entrera en vigueur le 9 mai 2017 date de la fermeture du site implanté 1 A rue du Tribunal à Beaune et de l’ouverture concomitante d’un nouveau site implanté 5 rue du Régiment de Bourgogne à Beaune.

Article 6 : A compter du 1er novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.

Article 7 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-04-13-006 - Décision n° DOS/ASPU/074/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS 5-3-

Article 8 : Le directeur de l’organisation des soins par intérim de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Saône-et-Loire, de la Côte-d’Or et du Jura. Elle sera notifiée au président de la SELAS BIOLAB-UNILABS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Dijon, le 13 avril 2017

Pour le directeur général,

Le directeur de l’organisation des

soins par intérim,

Signé

Didier JACOTOT

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures des départements de Saône-et-Loire, de la Côte-d’Or et du Jura.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-04-13-006 - Décision n° DOS/ASPU/074/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS 6ARS Bourgogne Franche-Comté

39-2017-04-14-002

Décision n° DOS/ASPU/075/2017 portant autorisation du

laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la

Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)

MEDILYS

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-04-14-002 - Décision n° DOS/ASPU/075/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS 7@ D Agence Régionale de Santé

Bourgogne-

Franche-Comté

Décision n° DOS/ASPU/075/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS

Le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;

VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;

VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

VU la décision n° 2017-010 en date du 17 février 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU les décisions collectives des associés de la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS, dont le siège social est implanté 75 rue Regard à Lons-le-Saunier (39000), prises par acte sous seing privé en date du 20 février 2017 ayant pour objet la fermeture du site sis 145 rue de la République à Morez (39400) et l’ouverture concomitante d’un nouveau site sis 18 quai Jobez à Morez (39400) à compter du 2 mai 2017 ;

VU les courriers en date du 17 mars et du 28 mars 2017 adressés par le Groupement Strasbourgeois d’Avocats, agissant au nom et pour le compte de la SELAS MEDILYS, au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en vue d’obtenir un acte administratif entérinant la fermeture du site sis 145 rue de la République à Morez (39400) et l’ouverture concomitante d’un nouveau site sis 18 quai Jobez au sein de la même commune à compter du 2 mai 2017 ;

VU le courrier en date du 6 avril 2017 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté informant le Groupement Strasbourgeois d’Avocats que le dossier présenté à l’appui de la demande initiée par courriers en date du 17 mars et du 28 mars 2017 est complet ;

VU le courrier en date du 7 juin 2013 du directeur général de l’agence régionale de santé de Franche-Comté renouvelant tacitement l’autorisation d’activité de soins de diagnostic prénatal pour les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels pour une durée de cinq ans à compter du 20 décembre 2013, soit jusqu’au 19 décembre 2018,

DECIDE

Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS dont le siège social est implanté 75 rue Regard à Lons-le-Saunier (39000), n° FINESS EJ : 39 000 678 1 est autorisé à fonctionner.

…/…

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-04-14-002 - Décision n° DOS/ASPU/075/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS 8-2-

Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS MEDILYS est implanté sur sept sites ouverts au public :

 Lons-le-Saunier (39000) 75 rue Regard (siège social de la SELAS, site où est réalisée l’activité de diagnostic prénatal [DPN])

n° FINESS ET : 39 000 679 9 ;

 Lons-le-Saunier (39000) 1 rue du Moulin

n° FINESS ET : 39 000 686 4 ;

 Poligny (39800) 7-11 rue de la Faïencerie

n° FINESS ET : 39 000 680 7 ;

 Saint-Claude (39200) 4 rue Reybert

n° FINESS ET : 39 000 681 5 ;

 Champagnole (39300) 50 avenue de la République

n° FINESS ET : 39 000 682 3 ;

 Dole (39100) 24-28 rue du 21 janvier

n° FINESS ET : 39 000 688 0 ;

 Morez (39400) 18 quai Jobez

n° FINESS ET : 39 000 687 2.

Article 3 : Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS MEDILYS sont :

 Madame Andrée Piedimonte, pharmacien-biologiste, réputée compétente pour le DPN ;

 Madame Béatrice Veyrat, pharmacien-biologiste, réputée compétente pour le DPN ;

 Monsieur Pierre Douard, pharmacien-biologiste ;

 Madame Delphine Girard, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Jean-François Lecocq, pharmacien-biologiste ;

 Monsieur Gérald Rombaut, médecin-biologiste ;

 Monsieur Sylvain Millet, pharmacien-biologiste ;

 Madame Adiza Seydou, pharmacien-biologiste.

Article 4 : La décision n° DOS/ASPU/153/2016 du 4 octobre 2016, rectifiée par la décision n° DOS/ASPU/159/2016 du 10 octobre 2016, modifiée par la décision DOS/ASPU/053/2017 du 14 mars 2017, portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS MEDILYS est abrogée à compter du 2 mai 2017.

Article 5 : La présente décision entrera en vigueur le 2 mai 2017 date de la fermeture du site sis 145 rue de la République à Morez et de l’ouverture concomitante d’un nouveau site sis 18 quai Jobez à Morez.

Article 6 : A compter du 1er novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS MEDILYS ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-04-14-002 - Décision n° DOS/ASPU/075/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS 9-3-

Article 7 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS MEDILYS doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.

Article 8 : Le directeur de l’organisation des soins par intérim de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Jura. Elle sera notifiée au président de la SELAS MEDILYS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Dijon, le 14 avril 2017

Pour le directeur général,

Le directeur de l’organisation des

soins par intérim,

Signé

Didier JACOTOT

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-04-14-002 - Décision n° DOS/ASPU/075/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS 10DDCSPP 39

39-2017-04-25-004

APDI DAUNE

Arrêté portant déclaration d'infection par la loque américaine

DDCSPP 39 - 39-2017-04-25-004 - APDI DAUNE 11EX = re À Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET DE

LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n°39 2017 0061 CSPP

PORTANT DECLARATION D'INFECTION

PAR LA LOQUE AMÉRICAINE

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre I ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies

des abeilles ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 février 1981 portant application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août

1980 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables

aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif

à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième

catégorie pour les espèces animales ;

Vu le rapport de Laboratoire Départemental d'Analyses du Jura en date du 21 avril 2017, concluant à la

présence de Paenibacillus larvae (loque américaine) sur un fragment de couvain prélevé dans un rucher

appartenant à Monsieur Martin DAUNE et situé 25 grande rue, 39290 MONTMIREY-LE-CHATEAU ;

Considérant qu'il est nécessaire d'assainir le rucher infecté et de réaliser des investigations en périphérie

pour évaluer la dissémination de l'agent infectieux responsable de la loque américaine ;

Considérant que dans l'attente de cet assainissement et des résultats de ces investigations, il convient, afin

de protéger la santé des abeilles, de prendre des mesures conservatoires vis-à-vis du danger représenté par

la loque américaine, en limitant les risques de diffusion de l'infection ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1er : déclaration d'infection

Le rucher appartenant à Monsieur Martin DAUNE et situé 25 grande rue, 39290 MONTMIREY-LE-

CHÂTEAU , est déclaré infecté par la loque américaine et placé sous la surveillance sanitaire du

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura.

DDCSPP 39 - 39-2017-04-25-004 - APDI DAUNE 12Article 2 : zonage

Sont définies et délimitées comme suit, pour le département du Jura, selon la carte annexée au présent arrêté :

une zone de confinement comprenant la totalité du rucher infecté ;

une zone de protection de trois kilomètres autour de la zone de confinement, incluant une partie des communes de BRANS, CHAMPAGNEY, DAMMARTIN-MARPAIN, FRASNE-LES-MEULIÈRES, MOISSEY, MONTMIREY-LA-VILLE, MONTMIREY-LE-CHATEAU, OFFLANGES, POINTRE,

une zone de surveillance de deux kilomètres autour de la zone de protection, incluant une partie des communes de AMANGE, BRANS, CHAMPAGNEY, CHEVIGNY, DAMMARTIN-MARPAIN, FRASNE-LES-MEULIERES, MALANGE, MALANS, MENOTEY, MOISSEY, MONTMIREY-LA- VILLE, MONTMIREY-LE-CHATEAU, MUTIGNEY, OFFLANGES, PEINTRE, POINTRE, SERRE- LES-MEULIERES, THERVAY, VRIANGE

Article 3 : mesures applicables dans la zone de confinement

Les mesures applicables dans la zone de confinement définie à l'article 2 du présent arrêté sont les suivantes :

les ruches sont recensées et examinées, y compris les ruches abandonnées ;

le déplacement hors du rucher infecté de ruches peuplées ou non, d'abeilles, de reines, de produits d'apiculture (dont le miel) et de matériel d'apiculture est interdit, sauf autorisation écrite de la DDCSPP ;

l'introduction dans le rucher infecté de ruches peuplées où non, d'abeilles, de reines, de produits d'apiculture (dont le miel) et de matériel d'apiculture est interdite ;

les abeilles mortes doivent être collectées et brûlées ;

l'utilisation des produits de la ruche pour les besoins de l'apiculture (nourrissement) est interdite ;

les colonies d’abeilles faibles ou malades non viables sont détruites ;

les colonies d'abeilles viables sont transvasées dans une ruche saine (neuve ou désinfectée) ;

les corps de ruches, les hausses et l’ensemble du matériel ayant servi à l'exploitation du rucher et aux opérations susmentionnées sont nettoyés et désinfectés selon une procédure appropriée au moyen de produits autorisés, ou à défaut détruits.

Article 4 : mesures applicables dans la zone de protection

Les mesures applicables dans la zone de protection définie à l’article 2 du présent arrêté sont les suivantes :

les ruchers, y compris abandonnés, sont recensés et font l'objet d’un examen clinique ;

des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d'une éventuelle présence de loque américaine ;

les déplacements, à partir ou vers la zone de protection, de ruches peuplées où non, d'abeilles, de reines, de matériel d’apiculture et de produits d'apiculture à des fins d’apiculture sont interdits, sauf autorisation écrite de la DDCSPP.

Article 5 : mesures applicables dans la zone de surveillance

Les mesures applicables dans la zone de surveillance définie à l’article 2 du présent arrêté sont les suivantes :

les ruchers, y compris abandonnés, sont recensés ;

les déplacements, à partir ou vers la zone de surveillance, de ruches peuplées ou non sont interdits, sauf autorisation écrite de la DDCSPP.

DDCSPP 39 - 39-2017-04-25-004 - APDI DAUNE 13Article 6 : enquête épidémiologique

Il est réalisé une enquête épidémiologique portant sur :

- l'origine et les modes de contamination possibles de la maladie dans le rucher en question ;

- les mouvements des ruches, des colonies d'abeilles, des produits d'apiculture et de tout matériel d’apiculture depuis ou vers le ou les ruchers concernés ;

- le recensement des autres ruchers susceptibles d'être infectés.

Article 7 : obligation de faciliter l'enquête épidémiologique

Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d'assister ou de se faire représenter aux visites prévues par le présent arrêté et d'apporter leur collaboration à la DDCSPP du Jura ou aux personnes missionnées par elle, notamment pour l'ouverture des ruches et la fourniture du matériel nécessaire à leur examen.

Article 8 : levée du présent arrêté

La levée du présent arrêté intervient après exécution des mesures qui y sont prévues et constatation de la disparition de la loque américaine dans le rucher infecté, sous réserve que l'enquête effectuée dans la zone de protection ait fourni des résultats permettant de démontrer que la maladie est écartée.

Article 9 : sanctions pénales

Conformément à l'article L.228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application des mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du même code est passible de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice des sanctions administratives prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 10 : délai et voie de recours

La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de BESANCON dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 11 : exécution

Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, les maires des communes mentionnées à l'article 2 et le vétérinaire sanitaire mandaté par l'Etat à cet effet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché par les soins des maires des communes mentionnées à l’article 2.

Lons-le-Saunier, le 25 avril 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation : le directeur départemental,

Par délégation : le chef de service

Olivier MAS

DDCSPP 39 - 39-2017-04-25-004 - APDI DAUNE 14Annexe de l'arrêté n°39 2017 0061 CSPP : carte du zonage défini à l’article 2

Foyer de loque américaine de MONTMIREY-LE-CHATEAU

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Date : 25 avril 2017

DDCSPP 39 - 39-2017-04-25-004 - APDI DAUNE 15DDCSPP 39

39-2017-04-25-002

APDI LABOURDETTE LE LOUVEROT

Arrêté portant déclaration d'infection par la loque américaine

DDCSPP 39 - 39-2017-04-25-002 - APDI LABOURDETTE LE LOUVEROT 16EE = Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET DE

LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n°39 2017 0059 CSPP

PORTANT DECLARATION D'INFECTION

PAR LA LOQUE AMÉRICAINE

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre Il ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies

des abeilles ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 février 1981 portant application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août

1980 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables

aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif

à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième

catégorie pour les espèces animales ;

Vu le rapport de laboratoire départemental d'analyses du Jura en date du 20 avril 2017, concluant à la

présence de Paenibacillus larvae (loque américaine) sur un fragment de couvain prélevé dans un rucher

appartenant à monsieur Laurent LABOURDETTE et situé 108 rue louvarets, 39210 LE LOUVEROT ;

Considérant qu'il est nécessaire d'assainir le rucher infecté et de réaliser des investigations en périphérie

pour évaluer la dissémination de l'agent infectieux responsable de la loque américaine ;

Considérant que, dans l'attente de cet assainissement et des résultats de ces investigations, il convient, afin

de protéger la santé des abeilles, de prendre des mesures conservatoires vis-à-vis du danger représenté par

la loque américaine, en limitant les risques de diffusion de l'infection ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1er : déclaration d'infection

Le rucher appartenant à monsieur Laurent LABOURDETTE et situé 108 rue louvarets, 39210

LE LOUVEROT, est déclaré infecté par la loque américaine et placé sous la surveillance sanitaire du

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura.

DDCSPP 39 - 39-2017-04-25-002 - APDI LABOURDETTE LE LOUVEROT 17Article 2 : zonage

oont définies et délimitées comme suit, pour le département du Jura, selon la carte annexée au présent

arrêté :

une zone de confinement comprenant la totalité du rucher infecté ;

une zone de protection de trois kilomètres autour de la zone de confinement, incluant une partie des

communes de ARLAY, DOMBLANS, LAVIGNY, LE LOUVEROT, LE PIN, LE VERNOIS, MONTAIN,

NEVY-SUR-SEILLE, PANNESSIERES, PLAINOISEAU, VOITEUR.

une zone de surveillance de deux kilomètres autour de la zone de protection, incluant une partie des

communes de ARLAY, BAUME-LES-MESSIEURS, BLOIS-SUR-SEILLE, BRÉRY, CHATEAU- CHALON, CHILLE, DOMBLANS, HAUTEROCHE, LAVIGNY, LE LOUVEROT, LE PIN, LE

VERNOIS, L'ÉTOILE, LONS-LE-SAUNIER, MÉNÉTRU-LE-VIGNOBLE, MONTAIN, MONTMOROT, NEVY-SUR-SEILLE, PANNESIERES, PERRIGNY, PLAINOISEAU, QUINTIGNY, RUFFEY-SUR- SEILLE, SAINT-DIDIER, VILLENEUVE-SOUS-PYMONT, VOITEUR.

Article 3 : mesures applicables dans ia zone de confinement

Les mesures applicables dans la zone de confinement définie à farticie 2 du présent arrêté sont les

suivantes :

les ruches sont recensées et examinées, y compris les ruches abandonnées ;

le déplacement hors du rucher infecté de ruches, peuplées ou non, d’abeilles, de reines, de produits

d'apiculture (dont le miel) et de matériel d'apiculture est interdit, sauf autorisation écrite de la

DDCSPP ;

l'introduction dans le rucher infecté de ruches, peuplées ou non, d'abeilles, de reines, de produits

d’apiculture (dont le miel) et de matériel d'apiculture est interdite ;

les abeilles mortes doivent être collectées et brûlées ;

l'utilisation des produits de la ruche pour tes besoins de lapicuiture {nourrissement) est interdite ;

les colonies d'abeilles faibles ou malades non viables sont détruites :

les colonies d’abeilles viables sont transvasées dans une ruche saine {neuve ou désinfectée) :

les corps de ruches, les hausses et l'ensemble du matériel ayant servi à l'exploitation du rucher et

aux opérations susmentionnées sont nettoyés et désinfectés selon une procédure appropriée au

moyen de produits autorisés, ou à défaut détruits.

Article 4 : mesures applicables dans la zone de protection

Les mesures applicables dans la zone de protection définie à Farticle 2 du présent arrêté sont les

suivantes :

les ruchers, y compris abandonnés, sont recensés et font l'objet d'un examen clinique ;

des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d'une éventuelle présence de loque

américaine ;

les déplacements, à partir ou vers la zone de protection, de ruches, peuplées ou non, d’abeilles, de

reines, de matériel d'apiculture et de produits d’apiculture à des fins d’apiculture sont interdits, sauf

autorisation écrite de la DDCSPP.

Article 5 : mesures applicables dans la zone de surveillance

Les mesures applicables dans la zone de surveillance définie à l’article 2 du présent arrêté sont les

suivantes :

les ruchers, y compris abandonnés, sont recensés ;

les déplacements, à partir ou vers la zone de surveillance, de ruches, peuplées ou non, sont

interdits, sauf autorisation écrite de la DDCSPP.

DDCSPP 39 - 39-2017-04-25-002 - APDI LABOURDETTE LE LOUVEROT 18Article 6 : enquête épidémiologique

l'est réalisé une enquête épidémiologique portant sur :

- l'origine et les modes de contamination possibles de la maladie dans le rucher en question ;

- les mouvements des ruches, des colonies d'abeilles, des produits d'apiculture et de tout matériel

d'apiculture depuis ou vers le ou les ruchers concernés :

- le recensement des autres ruchers susceptibles d'être infectés.

Article 7 : obligation de faciliter l'enquête épidémiologique

Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d'assister ou de se faire représenter

aux visites prévues par le présent arrêté et d'apporter leur collaboration à la DDCSPP du Jura ou aux

personnes missionnées par elle, notamment pour l'ouverture des ruches et la fourniture du matériel

nécessaire à leur examen.

Article 8 : levée du présent arrêté

La levée du présent arrêté intervient après exécution des mesures qui y sont prévues et constatation de

la disparition de la loque américaine dans le rucher infecté, sous réserve que l'enquête effectuée dans la

zone de protection ait fourni des résultats permettant de démontrer que la maladie est écartée.

Article 9 : sanctions pénales

Conformément à l'article L.228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application des mesures

définies en application de l'article L.223-6-1 du même code est passible de 6 mois d'emprisonnement et

d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice des sanctions administratives prévues par les lois et

règlements en vigueur.

Article 10 : délai et voie de recours

La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de BESANÇON dans un

délai de deux mois suivant sa publication.

Article 11 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura,

le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, les maires

des communes mentionnées à l’article 2 et le vétérinaire sanitaire mandaté par l'État à cet effet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché par les soins des maires des communes

mentionnées à l'article 2.

Lons-le-Saunier, le 25 avril 2017

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation : le directeur départemental,

Par délégation : le chef de service

à ——e

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Olivier MAS

DDCSPP 39 - 39-2017-04-25-002 - APDI LABOURDETTE LE LOUVEROT 19Annexe de l'arrêté n°39 2017 0059 CSPP : carte du zonage défini à l’article 2

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——— Limite extérieure de la zone de protection

———— Limite extérieure de la zone de surveillance

DDCSPP 39 - 39-2017-04-25-002 - APDI LABOURDETTE LE LOUVEROT 20DDCSPP 39

39-2017-04-14-003

Renouvellement de l'arrêté nominatif du Conseil

Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie

associative

DDCSPP 39 - 39-2017-04-14-003 - Renouvellement de l'arrêté nominatif du Conseil Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie associative 21DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET DE La b

LA PROTECTION DES POPULATIONS 2

Liberté . Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté N° 39 2017 0042 CSPP

Modifiant la composition du conseil départemental

de la jeunesse, des sports et de la vie associative

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 227-4 et L 227-10

Vu le code du sport, notamment son article L.212-13

Vu le décret 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire

Vu l'arrêté n° 39 2016 151 CSPP du 02 décembre 2016 modifiant la composition du conseil départemental de la jeunesse, des

sports et de la vie associative

Vu l'arrêté n°39 2016 0042 CSPP du 23 mai 2016 modifiant l'arrêté n° 39-1751 du 30 octobre 2006 instituant le Conseil

départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Jura

ARRETE :

Article 1 :

La composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, installé par l'arrêté n° 39 2016

0042 CSPP du 23 mai 2016, est précisée en annexe 1 du présent arrêté.

La composition des formations spécialisées prévues aux IV et V de l'article 29 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la

réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives est précisée en annexe 2

et 3 du présent arrêté.

Article 2 :

Les membres sont nommés à la date du présent arrêté pour une durée de 3 ans renouvelable.

Article 3 :

Les dispositions de l'arrêté n° 39 2016 151 CSPP du 02 décembre 2016 modifiant la composition du conseil départemental de

la jeunesse, des sports et de la vie associative sont abrogées.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Jura.

Lons le Sauriecle 1 4 AVR. 2017

Rirhert 118

DDCSPP 39 - 39-2017-04-14-003 - Renouvellement de l'arrêté nominatif du Conseil Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie associative 22EE Annexe 1 : composition du CDJSVA, formation plénière

1/ Présidence : le préfet ou son représentant

2/ Huit représentants des services déconcentrés de l'Etat

le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son

représentant

deux agents de catégorie À en charge des politiques de la jeunesse, des sports ou de la vie

associative

Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant

Le directeur départemental de la sécurité publique où son représentant

L'Inspecteur d'Académie, directeur académique des services de l'éducation nationale ou son

représentant

Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant

Le responsable de l'UT ARS du Jura, ou son représentant

3/ Deux représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales

o En qualité de titulaires

Le responsable de l’action sociale à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du JURA

Le représentant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche-Comté

4] Deux représentants des collectivités territoriales

o En qualité de titulaires

Madame Françoise VESPA, représentant le Conseil Départemental du Jura

Madame Brigitte MONNET, représentant l'association des maires du Jura

o En qualité de suppléants

Monsieur Bernard LONJARRET, représentant l'association des maires du Jura

9/ Quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés

o En qualité de titulaires

Madame Anne Lyse PIRON, déléguée départementale de l'association des Francas du

Jura

Monsieur Pierre BILLET, président de la fédération interdépartementale des Foyers

Ruraux Jura-Doubs-Haute-Saône-Territoire de Belfort

Monsieur Jean-Noël MATRAY, délégué départemental de la Ligue de l'Enseignement du

Jura

Madame Laura ESTERO), salariée du Mouvement Rural des Jeunesse Chrétienne

o En qualité de suppléants

Monsieur Jean Louis POMMIER, président des Francas du Jura

Monsieur Loïc QUENOT, salarié de la fédération interdépartementale des Foyers Ruraux

Jura-Doubs-Haute-Saône-Territoire de Belfort

Madame Hélène GRAPPIN, salariée de la Ligue de l'Enseignement du Jura

Madame Lucie ROLET, présidente du Mouvement Rural des Jeunesse Chrétienne

DDCSPP 39 - 39-2017-04-14-003 - Renouvellement de l'arrêté nominatif du Conseil Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie associative 23Annexe 2 : composition de la formation spécialisée du CDJSVA réunie pour donner un avis sur les

demandes d’agrément jeunesse et éducation populaire

+ Présidence : le préfet ou son représentant

e 3 représentants des services déconcentrés de l'Etat

o Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant

o L'Inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son

représentant

o Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant

+ 3 Représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés

o En qualité de titulaires

“ Madame Anne Lyse SANCHEZ, déléguée départementale de l'association des Francas du

Jura

“ Monsieur Loïc QUENOT, salarié de la fédération interdépartementale des Foyers Ruraux

Jura-Doubs-Haute-Saône-Territoire de Belfort

" Madame Laura ESTERO, salariée du Mouvement Rural des Jeunesses Chrétiennes

(MRJC) du Jura

o En qualité de suppléants

" Monsieur Jean Louis POMMIER, président des Francas du Jura

" Monsieur Pierre BILLET, président de la fédération interdépartementale des Foyers Ruraux Jura-Doubs-Haute-Saône-Territoire de Belfort

DDCSPP 39 - 39-2017-04-14-003 - Renouvellement de l'arrêté nominatif du Conseil Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie associative 24Annexe 3 : composition de la formation spécialisée du CDJSVA réunie pour donner les avis prévus aux

articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-13 du code

du sport

1/ Présidence : le préfet ou son représentant

2! Quatre représentants des services déconcentrés de l'Etat :

“le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,

“_ L'Inspecteur d'Académie, directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant

“Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant

4 Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant

3/ Deux représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales

- En qualité de titulaires

o Le responsable de l'action sociale à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du JURA

o Le représentant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche-Comté

5/ Deux représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés :

- En qualité de titulaires

o Madame Anne Lyse PIRON, déléguée départementale de l'association des Francas du Jura

o Monsieur Jean-Noël MATRAY, délégué départemental de la Ligue de l'Enseignement du Jura

- En qualité de suppléants

o Monsieur Jean Louis POMMIER, président des Francas du Jura

o Madame Hélène GRAPPIN, salariée de la Ligue de l'Enseignement du Jura

6/ Deux représentants associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves

o En qualité de titulaires

" Monsieur Hubert GREMAUD, représentant l'UDAF

" Monsieur Yannick DAUBIGNEY, représentant la FCPE

o En qualité de suppléants

” Madame Michèle POUX, représentant l'UDAF

=" Monsieur Noël GENCE, représentant la FCPE

71 Deux représentants des associations sportives

o En qualité de titulaires

* Monsieur Jacques TREFEIL, représentant le club de gymnastique « LA MOREZIENNE »

" Monsieur Jean-Louis GAVAND, président de l'association Profession Sports Loisirs Jura

o En qualité de suppléants

“ Madame Carole DEBOUVRY, représentant le Club Moto Nautique Jurassien à La Tour du

Meix

DDCSPP 39 - 39-2017-04-14-003 - Renouvellement de l'arrêté nominatif du Conseil Départemental de la Jeunesse des Sports et de la Vie associative 25DDFIP 39

39-2017-04-27-002

dél.sign.SIP_Dole

Délégation de signature _ SIP de DOLE (Patrick DONIER)

DDFIP 39 - 39-2017-04-27-002 - dél.sign.SIP_Dole 26D À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE DOLE

136 AVENUE LEON JOUHAUX - BP 496

39107 DOLE CEDEX

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Dole (Jura)

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

[V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle FUMEY, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au

responsable du service des impôts des particuliers de Dole, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions

prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60

000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFIP 39 - 39-2017-04-27-002 - dél.sign.SIP_Dole 27Ex = + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Christine LUONG-VAN-GIANG, Inspectrice des Finances publiques,

adjointe au responsable du SIP de Dole , à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions

prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60

000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme Béatrice MAGNIN Mme Laure ROYER ___ MJimmy SERRA M. Eric VERNIER Mme Nadia SEDDIKI Mme Fabienne BABILLIOT

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

__ Mme Séverine LAGROSSE Mme Christine PAGET :

M Didier REBOUILLAT M. Emmanuel BIGUEUR = sl

Mme Christelle DEJEUX Mme Christine PRUDENT

Mme Dorothée MAROTTE Mme Michèle VIENNOT

DDFIP 39 - 39-2017-04-27-002 - dél.sign.SIP_Dole 28EE = er À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement , À. peut être accordé Philippe SAVIN Contrôleur principal des 5 000 € 3 mois 3 000 € [Finances publiques

Christine BOILLAUD Contrôleure des 5 000 € 3 mois 3 000 €

Finances publiques

Jean-Luc DAVADANT Contrôleure des 5 000 € 3 mois 3 000 €

a __ [Finances publiques

Claude RABUT Agent d'administration 5 000 € 3 mois 3 000 €

principal des Finances

publiques

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura

A Dole, le 1° avril 20 FA Le A a resp@ñsable de service des impôts des

du du a

Patrick DONIER

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DDFIP 39 - 39-2017-04-27-002 - dél.sign.SIP_Dole 29DDFIP 39

39-2017-04-27-001

del_sign_SIP_LLS

Arrêté délégation de signature - SIP LONS LE SAUNIER (Patrick GAGNEUR)

DDFIP 39 - 39-2017-04-27-001 - del_sign_SIP_LLS 30D + à Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LONS LE

SAUNIER

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

2, RUE TURGOT

39033 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

MÉL. : sip.lons-le-saunier@dgfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE :

Jours et heures d’ouverture :du lundi au vendredi fermé le mardi

Réception : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h (Avec ou sans RDV)

Affaire suivie par :

Téléphone : 03 84 43 46 00

Télécopie : 03 84 43 46 30

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, Patrick GAGNEUR responsable du service des impôts des particuliers de Lons le Saunier

(Jura)

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur Mermet Patrice Inspecteur divisionnaire adjoint au

responsable du service des impôts des particuliers de Lons le Saunier, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

DDFIP 39 - 39-2017-04-27-001 - del_sign_SIP_LLS 31limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée de délai et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après ;

Nom et prénom grade Limite des Durée maximale | Somme maximale

décisions des délais de pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

| peut être accordé

Martinez Emilie Inspecteur 7500 € | FR 6 mois | 3000 €

Françoise Jaillet | Contrôleur principal 5000 € 6 mois 3000 €

Evelyne Bolard Contrôleur principal « « «

Xavier Guillaumie | Contrôleur principal « « «

Barrau Sylvie Contrôleur principal « « «

Pipart Xavier Contrôleur « « «

|_ Contardo Nicole Contrôleur « « «

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

DDFIP 39 - 39-2017-04-27-001 - del_sign_SIP_LLS 32Nom et prénom des

agents

grade Limite Limite des décisions gracieuses des décisions

contentieuses

GALL

Annie CHAFFIOT

Catherine David

Nadine CARNET

Sylvie COILLOT

Emmanuel ROUSSEAUX

Michèle RISE

Annie GLARMET-LE

Contrôleur

«

Contrôleur

Contrôleur

«

10000 € 5000 €

« «

« | «

« «

principal « «

« «

« «

« «

« «

Agnès JOUFFROY

Françoise REGARD

Florence NESME

Sandrine NOIR

Philippe RICHARD

Sylvie VIDELIER

Muriel SCHORSCH

Karine MAGNIN

Annie DESHIERE

2000 € |

« «

« «

« «

€ «

« «

« «

« «

« «

Article 4

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1° janvier 2017 et sera publié au recueil des actes

administratifs du département du Jura

À Lons le saunier, le 3 avril 2017

Le comptable, responsable du service des impôts des

particuliers, !

Patrick GAGNEUR

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DDFIP 39 - 39-2017-04-27-001 - del_sign_SIP_LLS 33DDFIP 39 - 39-2017-04-27-001 - del_sign_SIP_LLS 34DDT 39

39-2017-04-25-003

Arrêté portant accord sur déclaration de réfection d'un seuil

sur le cours d'eau issu du grand lac d'Etival et fixant les

prescriptions applicables à la gestion de la micro-centrale

hydroélectrique du moulin de la Crochère, sur les

communes de CHATEL DE JOUX et ETIVAL

DDT 39 - 39-2017-04-25-003 - Arrêté portant accord sur déclaration de réfection d'un seuil sur le cours d'eau issu du grand lac d'Etival et fixant les prescriptions applicables à la gestion de la micro-centrale hydroélectrique du moulin de la Crochère, sur les communes de CHATEL DE JOUX et ETIVAL 35direction

départementale

des territoires

CU Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n°20170 4 -2 5-0

portant accord sur déclaration de réfection d'un seuil sur

le cours d'eau issu du grand lac d'Etival et fixant les

prescriptions applicables à la gestion de la micro-centrale

hydroélectrique du moulin de la Crochère, sur les

communes de Châtel-de-Joux et Etival

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 214 -1 à L. 214-6, R. 181-46 et

R. 214-32 :

Vu l'article 15 de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation

environnementale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de

gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le

programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,

ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à

L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (20) de la nomenclature

annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application

des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de

la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :

Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux

installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application

des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de

la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à

Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura :

Vu l'arrêté DDT n° n° 2017-03-01-01 du 3 mars 2017 portant subdélégation de signature de

Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu le dossier de déclaration pour travaux en cours d'eau déposé le 23 octobre 2016 par

M. FRANCOIS Charles et enregistré sous le n°39-2016-00030 ;

Vu le récépissé n° 39-2016-0030 du 27 octobre 2016 de déclaration concernant la réfection d'un

seuil sur le cours d'eau issu du grand lac d'Etival et la mise en service d'une micro-centrale

hydroélectrique sur les communes de Châtel-de-Joux et Etival :

Vu les compléments du dossier en date du 6 mars 2017 :

Vu les avis de l'agence française pour la biodiversité ;

Considérant qu'il y a lieu, afin de protéger les milieux aquatiques, de fixer les prescriptions dans

lesquelles la micro-centrale hydroélectrique du moulin de la Crochère sur sur les communes de

Châtel-de-Joux et Etival doit fonctionner ;

Considérant l'absence d'enjeux nécessitant d'assurer le transport suffisant des sédiments et la

circulation des poissons au droit de l'ouvrage de prise d'eau du moulin de la Crochère :

Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura

2000 Etival - Assencière ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

DDT 39 - 39-2017-04-25-003 - Arrêté portant accord sur déclaration de réfection d'un seuil sur le cours d'eau issu du grand lac d'Etival et fixant les prescriptions applicables à la gestion de la micro-centrale hydroélectrique du moulin de la Crochère, sur les communes de CHATEL DE JOUX et ETIVAL 36ARRETE

Titre 1 - Descriptif de l'installation

Article 1 : Pétitionnaire

M. FRANCOIS Charles, peut disposer dans les conditions du présent arrêté, de l'énergie du

cours d’eau issu du grand lac d'Etival, pour la mise en jeu d'une installation située sur le

territoire de la commune de Châtel-de-Joux(39) destinée à la production d'énergie

hydroélectrique.

Article 2 : Consistance légale

Les caractéristiques de l'installation sont les suivantes :

* la hauteur de chute maximale brute est de 4,90 mètres,

+ le débit maximal de la dérivation est de 0,225 mètre cube par seconde.

Par conséquent, la puissance totale maximale brute hydraulique du site calculée à partir du

débit maximal dérivé et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 11 kw.

Article 3 : Localisation des installations

La centrale hydroélectrique du moulin de la Crochère est localisée sur la parcelle cadastrale AD

37, commune de Châtel-de-Joux, en rive gauche du cours d'eau.

Le seuil du site de la centrale hydroélectrique du moulin de la Crochère sis sur la commune de

Etival est précisé par les coordonnées Lambert 93 suivantes : X= 915,007 km et Y = 660,535

km.

Article 4 : Nomenclature

Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de

l'environnement sont les suivantes :

* _3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,

constituant des obstacles à l'écoulement des crues (A), ainsi qu'un obstacle à la

continuité écologique entraînant une différence de niveau inférieure ou égale à 50 cm,

pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de

l'installation (D).

+ __3.1.2.0. Installation, ouvrages, travaux ou activité conduisant à modifier le profil en long

ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, sur une longueur de cours d'eau

inférieure à 100 m (D).

+ __3.1.5.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,

étant de nature à détruire les frayères, les zones d'alimentation de la faune piscicole,

des crustacés et des batraciens, sur une surface inférieure à 200 m° (D).

Article 5 : Caractéristiques des ouvrages

Le seuil est de type déversoir. || a une largeur de 3 m et une hauteur maximum de 0,5 m.

La cote de la crête du seuil est fixée à 790,21 m NGF.

L'ouvrage de prise d'eau est constitué par l'aménagement d'une échancrure de 1,61 m de large

par 0,14 m de haut en rive gauche du seuil. La cote du radier est fixé à 790,07 m NGF. Une

vanne manuelle régule le débit entrant. Une grille inclinée comportant des barreaux espacés

de 13 mm est installée en amont de la prise d'eau.

Le radier de l'échancrure pour délivrer le débit minimum biologique est fixée à la cote 790,05 m

NGF.

Une turbine Banki Crossflow JLA d'une puissance de 6 kw est installée.

La micro-centrale fonctionne au fil de l'eau.

Titre 2- Prescriptions relatives aux débits et à la gestion du niveau d'eau

Article 6 : Niveau normal d'exploitation

Le niveau normal d'exploitation de la retenue est à la cote 790,21 m NGF.

Le débit maximum dérivé est de 225 litres par seconde.

Les eaux sont dérivées au niveau du seuil à la cote 790,21 m NGF sur la commune de Etival et

restituées à la cote 785,20 m NGF à l'étiage sur le territoire de la commune de Châtel-de-Joux.

DDT 39 - 39-2017-04-25-003 - Arrêté portant accord sur déclaration de réfection d'un seuil sur le cours d'eau issu du grand lac d'Etival et fixant les prescriptions applicables à la gestion de la micro-centrale hydroélectrique du moulin de la Crochère, sur les communes de CHATEL DE JOUX et ETIVAL 37Article 7 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d’eau, à l'aval

immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont, un débit minimum

biologique de 13 litres par seconde. Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur

aux débits définis au présent article, c'est l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours

d'eau.

L'échancrure de 11 cm de large en rive droite du barrage doit permettre de restituer un débit de

13 Is.

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire de la centrale hydroélectrique du moulin de la Crochère

est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs garantissant dans le cours

d'eau le débit minimal fixé à l'alinéa précédent.

Article 8 : Dispositif de contrôle des niveaux d'eau et débits

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs

destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés à

l'article 7.

Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France

(NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le

niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle

et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs

de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation.

Article 9 : Préservation des milieux aquatiques

L'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées

n'entraînent pas de dégradation de l’état des eaux.

Titre 3 : Prescriptions relatives à l'entretien

Article 10 :

L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de

manière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté de prescriptions spécifiques ou dans

les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes) à

chaque fois que le préfet de département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des

milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.

Article 11 :

L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir le canal d'amenée et le canal de

fuite.

Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations

d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une

intervention immédiate.

Les déchets flottants et dérivants d'origine anthropique remontés hors de l’eau par dégrillage

sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.

Article 12 :

En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle où un

désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du

site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions

nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de

l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il

ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les

maires des communes de Châtel-de-Joux et Etival.

Titre 4 : Prescriptions relatives aux travaux

Article 13 :

M. FRANCOIS Charles, peut réaliser dans les conditions fixées au présent arrêté, les travaux

sur le cours d'eau issu du grand lac d'Etival.

Les travaux consistent en la reconstruction d'un seuil sur le cours d'eau qui alimente le moulin

de la Crochère par :

* la réfection d'un seuil déversoir de 0,5 m de haut maximum,

* la création d'une prise d'eau pour l'alimentation du canal d'amenée,

* la pose d'une grille devant la prise d'eau,

* le curage du canal d'amenée.

DDT 39 - 39-2017-04-25-003 - Arrêté portant accord sur déclaration de réfection d'un seuil sur le cours d'eau issu du grand lac d'Etival et fixant les prescriptions applicables à la gestion de la micro-centrale hydroélectrique du moulin de la Crochère, sur les communes de CHATEL DE JOUX et ETIVAL 38Article 14 : Prescriptions générales

L'ensemble des travaux concernés par le présent arrêté doit être réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier de demande, présenté par M. Charles FRANCOIS, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.

Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales applicables aux installations,

ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation fixées par les arrêtés du 11 septembre 2015 (rubrique 3.1.1.0.), du 28 novembre 2007 (rubrique 3.1.2.0.) et du 30 septembre 2014 (rubrique 3.1.5.0.).

En tout état de cause, toutes dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour réduire au minimum les incidences de l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.

Article 15 : Prescriptions pour les travaux en rivière

Les travaux sont réalisés en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole.

Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés en période d'assec et en dehors des périodes sensibles pour la vie et la reproduction des poissons. Aucune intervention dans le lit mouillé n’aura lieu entre le 1er novembre et le 15 avril.

L'écoulement du cours d'eau doit être maintenu à l'aval des travaux.

Les déblais extraits du canal sont régalés entre le cours d'eau et le canal.

Le déclarant peut débuter les travaux dès réception de cet arrêté, sous réserve de prévenir l'agent technique de l'AFB du secteur (M. Emmanuel VILQUIN - tél. 06.72.85.35.40) au moins 8 jours avant le début des travaux.

Titre 5 — Dispositions générales

Article 16 : Modification des installations

Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité est portée préalablement à sa réalisation à la connaissance du préfet. Celui-ci fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues par l’article R. 214-40 du code de l’environnement.

Article 17 : Augmentation de puissance

Toute augmentation de la consistance légale, c'est-à-dire de la puissance maximale brute,

produit du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute de la micro- centrale hydroélectrique du moulin de la Crochère est soumise à déclaration ou autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.

Article 18 : Perte du droit ou fin d'exploitation

En application de l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant informe le préfet en cas de fin d'exploitation. Il met les installations dans un état tel qu'elles ne portent pas atteinte à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1 du code de l'environnement. La mesure minimale à prendre dans un tel cas est l'ouverture permanente des vannages. Le préfet peut à tout moment prescrire les mesures conservatoires nécessaires pour assurer l'absence d'atteinte à l'objectif de gestion équilibrée.

Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre

ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la

conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 20 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

DDT 39 - 39-2017-04-25-003 - Arrêté portant accord sur déclaration de réfection d'un seuil sur le cours d'eau issu du grand lac d'Etival et fixant les prescriptions applicables à la gestion de la micro-centrale hydroélectrique du moulin de la Crochère, sur les communes de CHATEL DE JOUX et ETIVAL 39Article 21 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Jura. Une

copie de la déclaration, du récépissé et de l'arrêté de prescriptions est transmise aux mairies

des communes de Châtel-de-Joux et Etival. Le récépissé et l'arrêté de prescriptions sont

affichés pendant une durée minimale d'un mois.

Ces documents sont mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État

(www jura.gouv.fr) pendant 6 mois au moins.

Article 22 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du

service départemental de l'agence française pour la biodiversité ainsi que les maires des

communes de Châtel-de-Joux et Etival sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'exploitant.

Lons le Saunier, le 25 AVR. 207

L'adjoint au chef du service de l'eau, des

risques, de l’envire s de la forêt

Voies et délais de recours

Recours contentieux

Tribunal administratif de Besançon

30, rue Charles Nodier

25 044 BESANCON Cedex

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de

Besançon) dans les conditions prévues à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à

savoir :

* Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où

la décision leur a été notifiée,

* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de

la publication de l'acte.

DDT 39 - 39-2017-04-25-003 - Arrêté portant accord sur déclaration de réfection d'un seuil sur le cours d'eau issu du grand lac d'Etival et fixant les prescriptions applicables à la gestion de la micro-centrale hydroélectrique du moulin de la Crochère, sur les communes de CHATEL DE JOUX et ETIVAL 40DDT 39 - 39-2017-04-25-003 - Arrêté portant accord sur déclaration de réfection d'un seuil sur le cours d'eau issu du grand lac d'Etival et fixant les prescriptions applicables à la gestion de la micro-centrale hydroélectrique du moulin de la Crochère, sur les communes de CHATEL DE JOUX et ETIVAL 41Préfecture du Jura

39-2017-04-27-006

AP 12èprixMunicipalitéRuffeysSeile 3et4juin2017

Préfecture du Jura - 39-2017-04-27-006 - AP 12èprixMunicipalitéRuffeysSeile 3et4juin2017 42RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

CABINET DU PREFET COURSE CYCLISTE

Bureau du Cabinet « 12°" Prix de la Municipalité de Ruffey-sur-Seille >)

Samedi 3 et dimanche 4 juin 2017

Arrêtén°: DSC- CA B. Lo 3004 23-607

LE PREFET DU JURA,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route et notamment son article R 411 et suivants ;

VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et À. 331-3 à À. 331-4;

VU le décret n° 227-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport, portant réglementation

des épreuves et compétitions sportives sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la

circulation publique ;

VU larrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de

SeCOUrS.

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves

sportives ;

VU larrêté préfectoral n° 2017-013 du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée

de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;

VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20163012-015 du 30 décembre 2016 portant délégation

de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de Cabinet du Préfet du Jura ;

VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de

police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en

matière d'épreuves et manifestations sportives ;

VU la demande d'autorisation formulée par Monsieur Roger CHEVALIER, Président du Club « Le

Guidon Bletteranois » dont le siège se situe 3 Petit Relans à 39140 RELANS en vue d'organiser une

course cycliste dénommée « 12% Prix de la Municipalité de Ruffey-sur-Seille le samedi 3 et dimanche 4 juin 2017 de 14h00 à 16h30;

VU le réglement de la manifestation ;

VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la

voie publique ;

PREFECTURE OÙ JURA -B, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12 — FI prefecture@iura.aouv.fr

Horaires d'ouverture au public : consulter notre sile internet www.iura.gouv.fr rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2017-04-27-006 - AP 12èprixMunicipalitéRuffeysSeile 3et4juin2017 43VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département,

les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques

éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes

et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à

l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet

effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la

responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;

VU flengagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre

exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation

des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables

aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et

de la surveillance de la circulation, des secours et de la protection des populations ;

VU l'avis des maires des communes traversées ;

VU l'absence de réponse dans les délais impartis du service départemental d'incendie et de

secours du Jura ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Roger CHEVALIER, Président du Club « Le Guidon Bletteranois » dont le

siège se situe 3 Petit Relans à 39140 RELANS est autorisé à organiser une course cycliste dénommée

« 12% Prix de Ruffey-sur-Seille » le samedi 3 et dimanche 4 juin 2017 de 14h00 à 16h30 ;

Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la

stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes

arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, des secours et de

la protection de la population.

Concernant la sécurité, les organisateurs devront :

- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française

relative à la manifestation ;

- appliquer les arrêtés de circulation et de stationnement éventuellement pris par les

gestionnaires du réseau routier ;

- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve

afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;

- veiller au respect du code de la route par les compétiteurs ;

- mettre en place des signaleurs en nombre suffisant et effectivement présents aux

emplacements prévus sur le plan joint à la demande d'autorisation et à toutes les

intersections, virages dangereux ;

- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer la perturbation de la

circulation ;

- mettre en place des barrières, au départ et à l’arrivée de la course ;

- veiller à ce que le public se maintienne hors des voies de circulation et ne gêne pas les

coureurs ;

Préfecture du Jura - 39-2017-04-27-006 - AP 12èprixMunicipalitéRuffeysSeile 3et4juin2017 44- Veiller à la sécurité de la circulation des spectateurs ;

- Utiliser une voiture pilote en début de course et une voiture balai en fin de course ;

- Veiller à ce que les participants n’apportent aucune gêne à la circulation générale ;

- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs ;

-_ prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les spectateurs à mobilité réduite ;

S'agissant des secours, les organisateurs devront :

-__ orienter les éventuels blessés, après régulation par le centre 15 de Besançon ;

S'agissant de l'environnement, les organisateurs devront :

- respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les

bonnes consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer .

Article 3 : le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs.

Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.

Article 5 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant

application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des

courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Sont agréés en qualité de signaleurs : (fiche en annexe)

Article 6 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de

l'arrêté et la fiche sur ies droits et obligations du signaleur.

Article 7 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, ie signaleur

devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.

Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies

ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier

de l'épreuve ne sont pas respectées.

Article 9 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des

organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à

l'occasion de la manifestation.

Article 10 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur

au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des

émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique,

commerciale ou autre.

Article 11 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au

nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur

pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.

Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur

devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l’épreuve la liste et l'affectation des véhicules

concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l’épreuve devront être repérés et porter un

badge identifiable au nom de l’épreuve

Préfecture du Jura - 39-2017-04-27-006 - AP 12èprixMunicipalitéRuffeysSeile 3et4juin2017 45En labsence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d’autorisation, les

coureurs ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les

prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la

circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant

rester libre à la circulation.

Article 12 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;

- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets où produits quelconques sur la voie publique ;

- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux

de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même; seuls peuvent être

tolérés des panneaux mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le Chef de l'Agence Routière

Départementale intéressée, et enlevés au plus tard le lendemain de celle — ci ;

-__ tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.

Article 13 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation

décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient

l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la

manifestation.

Article 14 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent est consultable à la préfecture du Jura.

Article 15 : le Directeur de Cabinet du Préfet du Jura, le Président du Conseil Départemental du

Jura, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le Directeur Départemental de

la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Délégué Départemental de l'Agence

Régionale de Santé, le Directeur Départemental des Services d'incendie et Secours, le Directeur

Départemental des Territoires et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de

notification.

Article 16 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du

Jura. li peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du

ministère de l'intérieur où d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans

un délai de deux mois suivant sa date de notification.

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le

recours contentieux.

Fait à Lons-le-Saunier, le 2 À avai do |?

Le Préfet,

Pour le préfet et Bar délégation,

Le directeuf de cabinet,

Arnaud GILLET

Préfecture du Jura - 39-2017-04-27-006 - AP 12èprixMunicipalitéRuffeysSeile 3et4juin2017 46FORMULAIRE

ATTESTATION DE SIGNALEURS

Nom et type de la manifestation C

Date : Jet À

Lieu : Ru EÇe

Lu Q 072

Se Sert

Téléphone sur le site :

Organisteur

Association :

06 88 75 88 26

GUIDON BLETTERANOIS

CHEVALIER Roger Nom - Prénom du responsable du dossier :

3, hameau du Petit Relans 39140 RELANS Adresse :

GUIDON BLETTERAN(.

PDT CHEVALIER ROG::

03 63 45 90 74

Nom de naissance et Date et lieu de N° du permis de , . . Adresse prénom naissance conduire |

, | 16/08/1975 à 603, rue des Grands Champs

LIEGEON Sébastien 921139200215

FUEL Champagnole 39230 RECANOZ

ue 28/04/1975 à | 30, avenue du Général Leclerc

FAN -Atrétte- 861135200027 Besançon 39600 ARBOIS

16/07/1946 à 245, route de Sellières

LAPLACE René 91917 ‘

PCEREÉ | Toulouse le CH 39230 TOULOUSE LE CHATEAU

28/10/1971 à Lons . 5, rue du Docteur Desbiez CASSABOIS

Christell 900171500800

ASSA ristelle | Le caunier ne 39140 BLETTERANS

07/02/1958 à Lons 20, rue des Petits Ponts BAG

D Ï 770439200358

AGNARD Françoise LG rer / 39140 VILLEVIEUX

0 ni]

VULLAMY sahine [29/02/1968 à Lons| na 43, rue des Erables Le Saunier 397140 COMMENAILLES

. 23/09/1940 à 202, route de Robinet

G{BOZ Nicol 138887

To Servas | 39570 L'ETOILE

11/12/1941 à 14, le Mont d'Or 2

DUFOUR Daniel 840771500916 !

F Fe Nance 39570 MONTMOROT . 10/09/1957 à , 49, bois du Prince BAGNARD A 770439200358

NARD Annie Lyon 3è 39140 NANCE ,1:. 04/06/1970 à Lons|: Rue d'Olsenans SORGUE F C 880638200347 RGUE Frédéri Le Saunier 39140 RUFFEY SUR SEILLE

TOURNIER 10/11/1950 117386 Rue de Bouterne "La Rondenne”

Christiane Bourg en Bresse 39140 BLETTERANS

3, hameau du Petit Relans CHEVALIER R 13/05/1943 ce 13/7870 É

VALIER °Eer /05/ Nan 39140 RELANS 25/02/1934 à Rue Henri Molard SAVART Pierr 32541D

TE | Herserange (54) 39140 VILLEVIEUX

22/10/1945 à 29, impase des Lauriers UVIER G

102539

BOUVIER Georges | LE émorot 39570 PERRIGNY

}) LI «dr {2 |

Date et Signature de l'Orgamsateur :

Préfecture du Jura - 39-2017-04-27-006 - AP 12èprixMunicipalitéRuffeysSeile 3et4juin2017 47FORMULAIRE

ATTESTATION DE SIGNALEURS

Nom et type de la manifestation : CyC£Z/S0E Ray Sur Selle

Date :

Lieu :

et

RUES

Un 29 72-

Qeur SEC

Horaire: Smuuo dr 23 06, 7/2h30 - h3o Diueuche fe 06 Ale o 43h eo

Téléphone sur le site : 06 88 75 88 26 GUIDON BLETTERANOIS

Organisteur : PDT CHEVALIER ROGER Association : GUIDON BLETTERANOIS 03 63 45 90 74 Nom - Prénom du responsable du dossier : CHEVALIER Roger

Adresse : 3, hameau du Petit Relans 39140 RELANS

Nom de nalssance et Date et lieu de N° du permis de

, . . Adresse prénom naissance conduire

22/10/1945 à 29, impase des Lauriers -

BOUVIER Georges 102539

R George Montmorot 39570 PERRIGNY

Z 08/08/1958 à F | t Ai BAEZA /08/1958 à Fes 360839200618 111, rue St Aignan |

Jean-François Maroc | 39140 RUFFEY SUR SEILLE

10/12/1940 à

SAUGET André /12/ ue 80817 . 45, rue de l'Eglise 39230 VINCENT Bersaillin

28/08/1948

BARBEAUX Monique / / 102102 Rue de l'Eglise 39230 VINCENT Froidevillle

12/09/1946 | VUIELAMY Jean-Marc

4 / 96283 5, tue Epinette 39230 VINCENT Vincent

24/11/1947 VUILLAMY Annie 717

103429 5, rue Epinette 39230 VINCENT Lons Le Saunier

| 24/03/1945

LARDERET Roland 7e / s 81955 10, rue de l'Haut 39230 VINCENT Vincent

15/11/1968

LABONDE Pascal ss 860621200736 25, rue du Centre 39570 CONDAMINE

LHAPLACELMatéHe —107/06/4079 Doll 076239290296 2B-te-fetire39 hi ATH —

, 07/12/1936

VUILLOT Michel . 56803 6, Grande Rue 39230 VINCENT

Vincent

21/07/1976 1337 LA TURCHET Sébastien /07/ 920901200092 337, route de la Grange Berte 71480 LE

Annecy MIROIR

14/11/1939

VUILLOT Jacques J° / 80086 2, Grande Rue 39230 VINCENT Vincent |

15/05/1944

BARBEAUX Edouard sr 155007 Rue de l'Eglise 39230 VINCENT

Date et Signature de l'Organisateur :

? ce 23 02" 7/r

Préfecture du Jura - 39-2017-04-27-006 - AP 12èprixMunicipalitéRuffeysSeile 3et4juin2017 48FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS

“Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de

validité.

- #, | doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation

sportive considérée.

x

meilleure sécurité.

“o Toutefois, il ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun

cas ef d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au

passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la

course, En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et

avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police

judiciaire le plus proche, présent sur la course. :

Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un brassard marqué

-« course » et-doit êtfe en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.

Il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces |

(modèle K10), Les équipements sont fournis par l'organisateur.

Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une dermni-

. heure au plus avant le passage théorique de la course. : ‘

. L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas ‘

conformé à l'exercice de sa mission.

Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le «“: "*

passage. d'une course et la priprité qui s'y rattache en vue d'assurer une °::

Préfecture du Jura - 39-2017-04-27-006 - AP 12èprixMunicipalitéRuffeysSeile 3et4juin2017 49Préfecture du Jura

39-2017-04-27-003

Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal

BOUVIER, Chef de la mission "Développement

Territorial"

Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BOUVIER, Chef de la mission

"Développement Territorial"

Préfecture du Jura - 39-2017-04-27-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BOUVIER, Chef de la mission "Développement Territorial" 50DE © = À Liberté Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE

ET DES MOYENS DE L'ETAT à Monsieur Pascal BOUVIER,

Chef de la mission "DEVELOPPEMENT TERRITORIAL"

Bureau des Collectivités Territoriales

et du Contentieux

MOME -GAe 10H 27. COL

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Pascal BOUVIER, conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission "développement territorial", à l'effet de signer, dans le cadre

de ses attributions de la mission “développement territorial", toutes correspondances, décisions, actes et

pièces justificatives de recettes ou recouvrement et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat, à

l'exception :

- des arrêtés et actes d'autorité ;

- des correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales et les

juridictions administratives sauf d'administration courante ;

- des circulaires aux maires et instructions générales aux chefs de services déconcentrés

de l'Etat et portant sur le fonctionnement des services.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal BOUVIER, la délégation de

signature accordée à l'article 1% sera exercée par Madame Yvette FATON, attachée, chef du bureau des

financements Etat-Europe.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal BOUVIER, délégation est donnée à Madame Mélanie GUILLAUME, attachée, chef du bureau de la performance et de la coordination interministérielle pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal BOUVIER, délégation est donnée à Madame Frédérique JOLY, attachée, chargée de mission à la mission développement territorial, pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes avec les maires, les

services publics ou privés et les particuliers.

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 5 : prefecture@jura.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2017-04-27-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BOUVIER, Chef de la mission "Développement Territorial" 51Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau des financements Etat- Europe, Monsieur Stéphane GLENADEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du

bureau et Madame Aline ROULIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, sont autorisés à

signer les notes internes à l'administration pour le bureau des financements Etat-Europe.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal BOUVIER, chef de la mission développement territorial, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Yvette FATON, chef du bureau des financements Etat-Europe, Madame Frédérique JOLY, Monsieur Stéphane GLENADEL et

tene Aline ROULIN sont autorisés à signer, en matière de dépenses de l'État, dans la limite de

30 000 €,

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la performance et de la

coordination interministérielle, Mme Gisèle BOUILLER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

adjointe au chef de bureau et Mme Sylvie POIZAT, adjointe administrative principale de 2ème classe, sont

autorisées à signer les notes internes à l'administration, pour le bureau de la performance et de la

coordination interministérielle.

Article 8 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le chef de la mission développement

territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons le Saunier, le 7 7 AY. 2017

Le Préfet,

Richard VIGNON

Préfecture du Jura - 39-2017-04-27-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BOUVIER, Chef de la mission "Développement Territorial" 52Préfecture du Jura

39-2017-04-28-001

SIVU gestion équipements sportifs-modification statuts

Modification des statuts

Préfecture du Jura - 39-2017-04-28-001 - SIVU gestion équipements sportifs-modification statuts 53Liberté » Égalité » Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÉÈT DU JURA

Direction des collectivités territoriales

et des moyens de l’Etat

Bureau des coilectivités territoriales et du

contentieux

Arrêté portant modification des statuts du syndicat

intercommunal (SIVU) pour la gestion d'équipements

sportifs

Arrêté n° DCTME-BCTC20170428-001

LE PREFET DU JURA,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code générai des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20 ;

Vu larrêté préfectoral n° 828 du 14 mai 2004 modifié autorisant la création du syndicat

intercommunal pour la gestion d'équipements sportifs ;

Vu la délibération du comité syndical du SIVU pour la gestion d'équipements sportifs du 5 septembre

2016 décidant de modifier son siège social ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Abergement-la-Ronce (13

février 2077), Damparis (24 janvier 2017} et Tavaux (23 janvier 2017) favorables à la modification du

siège social du SIVU pour la gestion d'équipements sportifs ;

Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du SIVU pour

la gestion d'équipements sportifs ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1er : Le siège social du SIVU pour la gestion d'équipements sportifs est transféré à l'adresse

suivante :

> Mairie — 39500 TAVAUX.

Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le Sous-Préfet de Dole, le président du

SIVU pour la gestion d'équipements sportifs, les maires des communes concernées, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des

actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental

des Finances Publiques.

A Lons-le-Saunier, le 28 avril 2017 Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Signé Le secrétaire général

Stéphane CHIPPONI

PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 38030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - I : préfecture@iura.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2017-04-28-001 - SIVU gestion équipements sportifs-modification statuts 54SP DOLE

39-2017-04-25-001

Arrêté 57e prix des Travailleur de Damparis

SP DOLE - 39-2017-04-25-001 - Arrêté 57e prix des Travailleur de Damparis 55| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

ARRÊTÉ N° SPDOLE/REG/20170425-001 du 25 avril 2017

Autorisant l'épreuve sportive intitulée «57° Prix des Travailleurs de Damparis»

Le 1° mai 2017 à Damparis

LE PRÉFET DU JURA

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-485;

VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou

ouvertes à la circulation publique ;

VU la circulaire interministérietle NOR : SPOV1231601 C du 2 août 2012 concernant l'application du décret

n° 2012 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation

publique, ainsi que de ses arrêtés d'application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012;

VU la circulaire interministérielle NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et

épreuves sportives ;

VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations

sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-013 du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée de la

circulation routière sur le réseau du Jura dit “Plan Primevère :

VU l'arrêté préfectorai N° DCTME-BCTC-20161208 du 8 décembre 2016 portant délégation de signature à

Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-Préfet de Dole ;

VU la demande, reçue le 21 février 2017, formulée par Monsieur GUYOT Pierre, Président de l'association

Avenir Cycliste Damparis Tavaux Région en vue d'organiser une épreuve sportive dénommée "57° Prix des

Travailleurs de Damparis", le 1° mai 2017 de 14 H 00 à 18 H 00:

VU le règlement de la manifestation ;

VU l'attestation d'assurance relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la

voie publique ;

BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdote@iura.gouvifr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr

SP DOLE - 39-2017-04-25-001 - Arrêté 57e prix des Travailleur de Damparis 56VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, supporteront ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;

VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis

en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de

toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à

leurs préposés ;

VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie, de la

surveillance de la circulation, de la protection des populations et du service Départemental d'incendie et de

Secours du Jura :

VU l'avis du comité départemental des courses hors stade ;

VU l'avis de Monsieur le Maire de Damparis ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Dole.

ARRETE

Article 1° : Monsieur GUYOT Pierre, Président de l'association Avenir Cycliste Damparis Tavaux Région, est

autorisé à organiser une épreuve sportive dénommée "57° Prix des Travailleurs de Damparis", le 1° mai

2017 à Damparis de 13 H 30 à 18 H 00;

Article 2 : En application des dispositions de l'art. R 411-30 du code de la route, une priorité de passage est

accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à l'arrivée et au départ.

Cette priorité devra être portée à la connaissance des Usagers par une signalisation appropriée.

Cette autorisation est accordée conformément à la demande de l'organisateur, sous réserve de la stricte

observation des dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les

services administratifs concernés :

- application stricte des mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à

la manifestation ;

- prendre toute les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin

d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;

VOLET SÉCURITÉ ROUTIÈRE :

- mise en place de protections (barrières — autres) sur les points de la déviation prévue;

- mise en place de panneaux de déviation ;

- usage d'une voiture pilote en début de course et d'une voiture balai en fin de course ;

- les organisateurs devront prévoir un arrêté de circulation (municipal ou préfectoral) pour rendre l'usage

de la course privatif ;

- respecter la mise en place effective des signaleurs prévus. Une attention particulière devra être portée

sur les points accidentogènes (carrefours, virage dangereux, intersections et traversées de route) par

la présence de signaleurs en nombre suffisant, notamment vers l'école maternelle ;

BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 : TELECOPIE : 03 84 72 87 58 E-MAIL : spdole@ura.gouv.fr - INTERNET : Www.jura. gouv.fr

SP DOLE - 39-2017-04-25-001 - Arrêté 57e prix des Travailleur de Damparis 57- le long du parcours, le public devra se maintenir hors des voies de circulation et ne pas gêner les

concurrents ;

- un maximum d'informations devra être donné aux usagers pour annoncer les perturbations de

circulation ;

- le ravitaillement devra se faire en toute sécurité ;

- une attention particulière sera portée sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées et

des sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement), Les entrées et sorties devront présenter

de bonnes conditions de visibilité ;

- le stationnement prévu devra être suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs lors des

manifestations (courses et entraînements) ;

- les organisateurs devront prévoir a minima une place de stationnement, réservée pour les personnes à

mobilité réduite.

VOLET ENVIRONNEMENTAL :

- rendre le site propre.

Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.

Article 4 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de la circulaire interministérielie

NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies

ouvertes à la circulation publique.

Sont agréés en qualité de signaïeurs : (ci-joint tiste en annexe 1).

Article 5 : L’organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la

fiche sur les droits et obligations du signaleur (annexe 2).

Article 6 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en

rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent.

Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Directeur départemental de

la sécurité publique du Jura et par le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura si les

conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou

des concurrents par ie règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

Article 8 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des

organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l’occasion

de manifestation,

Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de

cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au

déroutement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.

Article 10: Le nombre de véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre

préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre

deux voitures et deux motos.

BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spécie@iura.gouvifr - INTERNET : www.jura. gouv.fr

SP DOLE - 39-2017-04-25-001 - Arrêté 57e prix des Travailleur de Damparis 58Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire parvenir

à la préfecture 10 jours avant l'épreuve, la liste et l'affectation des véhicules concernés. Tous les véhicules

autorisés à suivre épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom de l'épreuve.

En l'absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, tes coureurs ainsi que les

voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des

arrêtés préfectoraux où municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie

publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.

Article 11 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;

- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;

- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de

signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ;

- tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.

Article 12 : Dans hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de ta présente autorisation décideraient, pour

quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la

sous-préfecture de Dole de leur décision, six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la

manifestation.

Article 13 : M. le Sous-Préfet de Dole, M. le Président du Conseil départemental du Jura, M. le Maire de

Damparis, M. le Directeur départementai de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura,

Monsieur le Directeur départemental des territoires du Jura, M. le Directeur du Service départemental

d'incendie et de secours du Jura, M. ie Délégué départemental de l'Agence régionale de santé, M. le Chef

d'escadron, commandant la compagnie de Gendarmerie de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura, et

dont deux copies seront adressées à l'organisateur,

Fait à Dole, te

2 5 AVR. 2017 Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Olivier DMUCHOWSKI

SF vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours el les délais mentionnés ci-après :

Recours gracieux auprès de mes services sous le présent timbre.

Recours hiérarchique introduit auprés de M. le Préfet du Jura

Recours contentieux : vous disposez d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande de recours gracieux ou du rejet d'un recours hiérarchique,

soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de quatre mois, pour contester la décision auprès de M. Le Président du Tribunal Administratif de

Besançon

Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques doivent être formés dans un délai de deux mois à

compter de la notification de la décision .

BP 76 - 39108 DOLE CEDEX : @ : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdole@iura.gouvifr - INTERNET : www.jura.gouv.fr

SP DOLE - 39-2017-04-25-001 - Arrêté 57e prix des Travailleur de Damparis 59FORMULAIRE |iIl | ATTESTATION DE SIGNALEURS |

(Nom 2ESype ce le mantestaton: 57 NE fe L K DES TRAVA LULEURS

Date : LUN Di À MAI Zo4 F

| Lieu : 35560 DbAM PA RES

|Horaires : T3 235 À 494 30

| Téléphone sur le site : o G2S FE AGO

| Organisateur : Avenir LYCISTE D'AMT NET 5 TAVAUR ET S Eten l Association : ï|H D-C-D-T-R Nom — Prénom

du responsable du dossier: GRAFPE HENR (

Adresse: & RUE De BÆLNOYE 39Scoù DAMPFA RAS

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SP DOLE - 39-2017-04-25-001 - Arrêté 57e prix des Travailleur de Damparis 60FORMULAIRE

ATTESTATION DE SIGNALEURS

| Lieu :

Téléphone sur le site :

Association :

Nom et type de la manifestation: 57 ME Pe;x DES TRAUAILLEURS |

Date: LONDI AE MAI 2o47

| 34 500 PAMPARIS

Horaires : PEUR A 17750

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Organisateur : DENIR CYCLISTE DAMPARIS ITAVAUX ET REGion

26 É$836Z4o

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Nom — Prénom du responsable du dossier: GRAPPE HENRI

Adeses 5 RUE De BELNOYE P4See DAM PARIS

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Nom de naissance et Date et lieu de naissance N° du permis de Adresse

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SEGUT S2.-c£- 4£ | 92 RUE DANIEL CASANDIA

BERNARD 39 Dore |1007703 DKHPARIS

SANCEY | 46.03-82 | __ | AYREPES AChcips

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| GAUTHIER | 66-SA us | , É RUE DE VARSOVIE

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| BIENAT) A4 -0$ -36. | » 2.0 RUE ROGER BRIDE

ANTOINE AEIZÉ-SRINTE RENE 507623 DAMISA RIS

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| BERNMD CHAVS SIN 52547 23420 (LEVRE |

| FRoST 07-14-54 | Gine. ceOIx Des fERves | TEL CHOISE Y Z À | 13 5642 3SS&/ov FOUCAHERAINS

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1 Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquerto 4

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SP DOLE - 39-2017-04-25-001 - Arrêté 57e prix des Travailleur de Damparis 61A. DAS Xe Depart - An) axec-

SP DOLE - 39-2017-04-25-001 - Arrêté 57e prix des Travailleur de Damparis 62Annexe 2

FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS

Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité.

ll doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive

considérée.

Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le passage d'une course et

la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une meilleure sécurité.

Toutefois, il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas et d'une quelconque

manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité

donnée à la course. En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et avec le plus de

précision possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.

Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un gilet haute visibilité de couleur jaune

et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.

Il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces (modèle K10). Les

équipements sont fournis par l'organisateur.

Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-heure au plus

avant le passage théorique de la course.

L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à

l'exercice de sa mission.

SP DOLE - 39-2017-04-25-001 - Arrêté 57e prix des Travailleur de Damparis 63SP DOLE

39-2017-04-27-004

Arrêté Championnat Bourgogne Franche-Comté de Rollers

SP DOLE - 39-2017-04-27-004 - Arrêté Championnat Bourgogne Franche-Comté de Rollers 64LAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

ARRÊTÉ N° SPDOLE/REG/20170427-001 du 27 avril 2017

Autorisant l'épreuve sportive intitulée «Championnat Bourgogne Franche-Comté de rollers»

se déroulant le 14 mai 2017 de 9h00 à 17h00

LE PRÉFET DU JURA

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-456 ;

VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou

ouvertes à la circulation publique ;

Vu la circulaire interministérielle NOR : SPOV1231601 C du 2 août 2012 concernant l'application du décret

n° 2012 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ainsi que de ses arrêtés d'application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012;

VU la circulaire interministérielle NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et

épreuves sportives ;

VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations où manifestations sportives sur fes routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-013 du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura dit "Plan Primevère ;

VU l'arrêté préfectoral N° DCTME-BCTC-20161208 du 8 décembre 2016 portant délégation de signature à

Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-Préfet de Dole ;

VU la demande, reçue le 6 janvier 2017, formulée par Monsieur VOITOUX Christian, Président du Quingey Roller Club, en vue d'organiser une épreuve sportive dénommée “Championnat Bourgogne Franche-

Comté de roliers", le 14 mai 2017 de 9h00 à 17h00 :

VU le règlement de la manifestation ;

VU l'attestation d'assurance relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la

voie publique ;

BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 08 84 72 87 58 - E-MAIL : spdoleQ@ura.gouvfr.- INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr

SP DOLE - 39-2017-04-27-004 - Arrêté Championnat Bourgogne Franche-Comté de Rollers 65VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels, et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à l’occasion de l'épreuve, supporteront ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;

VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis

en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à

leurs préposés ;

VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie, de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et du service départemental d'incendie et de Secours du Jura ;

VU l'avis de Monsieur le Maire de Port-Lesney ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Dole ;

ARRETE

Article 1° : Monsieur Monsieur VOITOUX Christian, Président du Quingey Roller Club, est autorisé à

organiser une épreuve sportive dénommée “Championnat Bourgogne Franche-Comté de rollers”, le 14

mai 2017 de 9h00 à 17h00 ;

Article 2 : En application des dispositions de l’art. R 411-30 du Code de la Route, une priorité de passage est accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à l'arrivée et au départ. Cette priorité devra être portée à la connaissance des Usagers par une signalisation appropriée.

Cette autorisation est accordée conformément à la demande de l'organisateur, sous réserve de {a stricte

observation des dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services administratifs concernés :

- application stricte des mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à

la manifestation ;

VOLET SÉCURITÉ ROUTIÈRE :

- une attention particulière sera portée sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie

ouverte à la circulation publique, avec la mise en place de signaleurs en nombre suffisant ;

- Cette épreuve sportive est organisée sur un circuit fermé, tracé dans la zone industrielle du Bel Air à

Port-Lesney, en partie sur le parking et les voies d'accès privées de la société Naturamil. Toutefois, les participants emprunteront une partie de la voie sans issue « Chemin du Bel Air », déservant l'ensemble

des entreprises installées dans la zone industrielle. Un arrêté municipal interdisant la circulation de véhicules terrestres sur cette voie sans issue devra être sollicité, à partir de l'embranchement

de cette voie sans issue et de la piste cyclable, à hauteur du funérarium P. RICHARDET.

- interdire la circulation des véhicules terrestres et mettre en place des protections (barrières — autres) aux points suivants du parcours : |

A partir de l'embranchement de la voie sans issue « Chemin du Bel Aïr » et de la piste cyclable,

à hauteur du funérarium P. RICHARDET ;

BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - @ : 03 84 79 44 00 . TELECOPIE : 03 84 72 87 58 E-MAIL : spdole@ura. gouv.fr - INTERNET : Www.jura.gouv.fr

SP DOLE - 39-2017-04-27-004 - Arrêté Championnat Bourgogne Franche-Comté de Rollers 66- S'assurer qu'aucune livraison par transporteurs sur la zone industrielle n'est prévue le jour de la

manifestation. Si c'est le cas, prévoir une déviation en relation avec la collectivité concernée avec une

mise en place de panneaux de signalisation temporaire ;

- un maximum d'informations devra être donné aux usagers pour annoncer les perturbations de

circulation ;

- le long de l'itinéraire, le public devra se maintenir hors des voies de circulation et ne pas gêner les

COUreurs ;

- la circulation des spectateurs devra se faire en toute sécurité ;

- le ravitaillement devra se faire en toute sécurité ;

- une attention particulière sera portée sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées et

des sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement). Les entrées et sorties devront présenter

de bonnes conditions de visibilité ;

- le stationnement prévu devra être suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs lors des

manifestations (courses et entraînements) ;

- une place de stationnement, réservée pour les personnes à mobilité réduite, devra à minima être

prévue.

VOLET ENVIRONNEMENTAL :

- S'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par la manifestation (parking,

organisation, Spectateurs).

Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.

Article 4: Les signaleurs devront respecter les dispositions de la circulaire interministérielle

NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies

ouvertes à la circulation pubiique.

Sont agréés en qualité de signaleurs : (ci-joint liste en annexe 1).

Article 5 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la

fiche sur les droits et obligations du signaleur (annexe 2).

Article 6 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en

rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent.

Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Colonel, commandant le

groupement de gendarmerie du Jura si {es conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les

mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne

sont pas respectées.

Article 8 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des

organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion

de manifestation.

Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser Une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de

cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au

déroutement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.

BP 76 - 38108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 .- E-MAIL : spdole@jura.gouvfr - INTERNET : www.jura.gouv.fr

SP DOLE - 39-2017-04-27-004 - Arrêté Championnat Bourgogne Franche-Comté de Rollers 67Article 10: Le nombre de véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.

Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve, la liste et l'affectation des véhicules concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom de l'épreuve,

En l'absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.

Article 11 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;

- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;

- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ;

- tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.

Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la sous-préfecture de Dole de leur décision, six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la manifestation.

Article 13 : M. le Sous-Préfet de Dole, M. le Président du Conseil départemental du Jura, M. le Maire de Port- Lesney, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Jura, M. le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours du Jura, M. le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé, M. le Chef d'escadron, commandant la compagnie de Gendarmerie de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura, et dont deux copies seront adressées à l'organisateur.

Fait à Dole, le ? 7 AVR 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Ptit PC

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours et les délais mentionnés ci-après :

Recours gracieux auprès de mes services sous le présent timbre.

# Recours hiérarchique introduit auprès de M. le Préfet du Jura

e Recours contentieux : vous disposez d'un délai de deux mois soit aprés nolification du rejet de la demande de recours gracieux ou du rejet d'un recours hiérarchique, soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de quatre mois, pour contester la décision auprès de M. Le Président du Tribunal Administratif de Besançon

Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques doivent être formés dans un détai de deux mois à compter de la notificalion de la décision .

BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & . 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdole@ura.gouv.fr - INTERNET : www.iura. gouv.fr

SP DOLE - 39-2017-04-27-004 - Arrêté Championnat Bourgogne Franche-Comté de Rollers 68Dénomination de la manifestation :

Lieu de 14 Mmänifestation

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SP DOLE - 39-2017-04-27-004 - Arrêté Championnat Bourgogne Franche-Comté de Rollers 69Annexe 2

FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS

Le signateur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité.

I doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive

considérée.

Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le passage d'une course et

la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une meilleure sécurité.

Toutefois, il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas et d'une quelconque

manière s'opposer à la circulation où au passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité

donnée à la course. En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et avec le plus de

précision possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.

Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un gilet haute visibilité de couleur jaune

et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.

il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces (modèle K10). Les

équipements sont fournis par l'organisateur.

Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-heure au plus

avant le passage théorique de la course.

L'agrément accordé au signateur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à

l'exercice de sa mission.

SP DOLE - 39-2017-04-27-004 - Arrêté Championnat Bourgogne Franche-Comté de Rollers 70UT DREAL 39

39-2017-04-27-005

APMU-2017-21-DREAL du 17 04 2017

UT DREAL 39 - 39-2017-04-27-005 - APMU-2017-21-DREAL du 17 04 2017 71Liberté + Égalité » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction Régionale de l'Environnement, Installations Classées pour la

de l'Aménagement et du Logement de Protection de l'Environnement Bourgogne-Franche-Comté ——

Société CHARVET LA MURE BIANCO

42 cours Suchet

n CS 70174

Unité Départementale du Jura 69286 LYON CEDEX 2

Commune d'ARINTHOD

Le Préfet,

Arrêté préfectoral Chevalier de la Légion d'Honneur,

n°2017-21-DREAL Officier de l'Ordre National du Mérite,

ARRÊTÉ

prescrivant des mesures d'urgence à la société CHARVET LA MURE BIANCO exploitant une

installation de remplissage et de distribution de gazole,

route du martinet, lieu-dit « Vogna », à ARINTHOD

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 511-1, L. 512-20, L. 541-1 à 7,

R. 512-69 et R. 541-43 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes

et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2,

R. 1321-3, R. 1321-8 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 : liquides inflammables,

liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C, fiouls lourds et pétroles bruts, à

l'exception des liquides mentionnés à la rubrique 4755 et des autres boissons alcoolisées

(installation de remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-service visées à la

rubrique 1435) ;

VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées soumises à déclaration sous différentes rubriques dont notamment la

rubrique n° 4734 : produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution ;

VU les décisions du 18 février 2016 prenant acte pour la société CHARVET LA MURE BIANCO),

sise route du martinet, lieu-dit « Vogna », à ARINTHOD, du bénéfice de l'antériorité pour les

activités classées qu'elle exerce au titre des rubriques 1434-1-b et 4734-2-c ;

VU le rapport d'incident partiel transmis par le Président de la société CHARVET LA MURE

BIANCO en date du 11 avril 2017 ;

VU le rapport en date du 27 avril 2017 de la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté ;

1/5

UT DREAL 39 - 39-2017-04-27-005 - APMU-2017-21-DREAL du 17 04 2017 72CONSIDERANT qu'une pollution aux hydrocarbures du ruisseau de Valcombe, affluent de la

rivière la Valouse a été constatée le 5 avril 2017 par l'Agence Française de la Biodoversité ;

CONSIDERANT que la société CHARVET LA MURE BIANCO déclare dans son rapport d'incident

du 11 avril 2017 que la cause de la pollution aux hydrocarbures du ruisseau de Valcombe est

une tuyauterie fuyarde au niveau de ses installations ;

CONSIDERANT la proximité des captages pour l'alimentation en eau potable du cirque de Vogna

et la potentialité de contamination via le sous-sol de nature karstique ;

CONSIDERANT que lors de sa visite effectuée le 19 avril 2017, l'Inspection des installations

classées pour la protection de l'environnement a constaté que la société CHARVET LA MURE

BIANCO, exploitant une installation de remplissage et de distribution de gazole relevant du

régime de la déclaration sur la commune d'ARINTHOD a pris des mesures visant à mettre fin

à la fuite d'hydrocarbures, notamment par la vidange des équipements identifiés comme

responsables de la pollution ;

CONSIDERANT que, compte-tenu de la proximité du ruisseau de Valcombe et du risque de

propagation hors site de la pollution présente dans le sous-sol, il convient d'imposer à la

société CHARVET LA MURE BIANCO la mise en œuvre de mesures complémentaires

nécessaires pour garantir, dans les meilleurs délais, la protection des intérêts mentionnés à

l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement ;

CONSIDERANT que les délais liés à la consultation du Conseil Départemental de l'Environnement

et des Risques Sanitaires et Technologiques sont incompatibles avec l'urgence des mesures

qui doivent être prescrites ;

CONSIDERANT, dès lors, qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article

L. 512-20 du Code de l'Environnement ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

article 1 : .

La société CHARVET LA MURE BIANCO), dont le siège est situé 42 cours Suchet à LYON, doit se

conformer aux dispositions du présent arrêté pour ses installations sises route du Martinet, lieu-dit

« Vogna », à ARINTHOD.

Article 2 : r .

Les terres présentes autour des équipements de l'installation et qui sont manifestement impactées

par la pollution (sur critères organoleptiques) et susceptibles de contribuer à une pollution en

dehors du site, sont excavées sous un délai de huit jours, entreposées sur site, puis évacuées

conformément aux dispositions des articles L. 541-1 à 8 et R. 541-43 du Code de l'Environnement.

La délimitation des terres devant faire l'objet de cette mesure simple de gestion est établie avec

l'accord de l'Inspection des installations classées et ne présage pas d'autres mesures de gestion

qui pourront être prises ultérieurement.

UT DREAL 39 - 39-2017-04-27-005 - APMU-2017-21-DREAL du 17 04 2017 73: À se sommair 'é u utio

Dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant réalise les

investigations visant à cerner globalement l'étendue de la pollution sur site et hors du site, jusqu'au

cours d'eau.

Les investigations à mener sur site et au niveau de la tuyauterie fuyarde passant sous la chaussée

visent notamment à identifier la ou les sources de pollution, la nature des sols à proximité et le

sens de migration possible de cette pollution. Les zones excavées au titre de l'article 2 du présent

arrêté sont étudiées en ce sens, visuellement et par des analyses des teneurs en hydrocarbures

réalisées in situ.

Les investigations à mener en complément hors du site consistent notamment à vérifier la

présence d'hydrocarbures et/ou d'odeurs caractéristiques au niveau des points accessibles du sol

et du sous-sol, tels que : regards de réseaux enterrés, points bas, puits existants, tranchées

existantes, drains, dolines, résurgences, ...

À l'issue de ce délai, l'exploitant adresse un bilan de ces investigations à l'inspection des Installations Classées. Ce bilan comporte notamment la localisation cartographique des points de recherche et les résultats correspondants. Les hypothèses sur l'étendue de la pollution y sont mentionnées. En cas d'identification d'une voie de transfert de la pollution, l'exploitant précise les éventuelles mesures d'urgence prévues permettant de prévenir ou de réduire cette migration.

icle 4 : f el llution du rui

L'exploitant maintient, renouvelle et renforce si nécessaire les dispositifs permettant le confinement

des hydrocarbures présents au niveau du ruisseau de Valcombe. Les hydrocarbures

correspondants sont régulièrement récupérés par hydrocurage ou disposition équivalente, en

anticipant notamment les épisodes pluvieux qui pourraient provoquer la libération des

hydrocarbures confinés.

Les déchets correspondants sont gérés par l'exploitant conformément à la réglementation en

vigueur, notamment en termes de conditions d'entreposage, d'évacuation et de traçabilité.

En vue d'une analyse de l'impact éventuel de la pollution sur les eaux souterraines, l'exploitant

engage sous 10 jours à compter de la notification du présent arrêté la réalisation d'une étude

hydrogéologique visant à préciser la nature des sols et sous-sols et à définir le réseau de

piézomètres à mettre en place ou les traçages à réaliser en cas d'absence de nappe souterraine

dans un contexte karstique.

Cette étude est transmise à l'Inspection des Installations Classées sous un délai d'un mois.

article 6 : ise d d'incid

Un rapport d'incident complet, conforme aux dispositions de l'article R. 512-69 du Code de

l'Environnement, est transmis par l'exploitant à l'Inspection des installations classées dans un délai

de 15 jours. il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'incident, les effets sur les

personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident similaire

et pour en pallier les effets sur l'environnement et la santé des populations à moyen ou à long

terme.

Le cas échéant, l'exploitant transmet ensuite, tous les 15 jours, les mises à jour de ce rapport en

lien avec l'évolution de la situation.

3/5

UT DREAL 39 - 39-2017-04-27-005 - APMU-2017-21-DREAL du 17 04 2017 747 ;: survei ux su Ï

Dès notification du présent arrêté, l'exploitant réalise une surveillance des eaux du ruisseau de

Valcombe.

Réalisés à une fréquence hebdomadaire, les prélèvements et les analyses sont effectués en

amont et en aval de la zone de rejet dans le milieu, en analysant à minima les concentrations des

substances suivantes :

- _BTEX (uniquement lors de la 1ère analyse) ;

- HAP;

- hydrocarbures totaux.

Le choix des points de prélèvement permet de caractériser le niveau de contamination à un aval

assez proche du point de résurgence, après la zone de mélange, et de lever le doute sur une

éventuelle contamination des eaux du ruisseau de Valcombe à l'aval de la retenue d'eau située à

l'extrémité du chemin de Pilandre.

Les analyses sont effectuées selon les normes en vigueur par un laboratoire agréé par le ministère

de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.

Les résultats sont transmis à l'Inspection des installations classées dès réception.

La fréquence de la surveillance des eaux superficielles peut être modifiée par l'inspection des

installations classées, sur proposition justifiée de l'exploitant, et en fonction des résultats. Les

paramètres peuvent également être ajustés après accord de l'Inspection des installations

classées.

A l'issue d'une période de 3 semaines, l'exploitant propose un nouveau programme de surveillance

à l'inspection des installations classées sur la base d'un bilan des analyses réalisées et en tenant

compte des possibilités de relargage de la pollution en cas d'épisodes pluvieux.

Article 8 : impact sur le cours d'eau

L'exploitant assure une surveillance visuelle quotidienne de la présence d'hydrocarbures au niveau

du ruisseau de la Valcombe et aux points remarquables à proximité (mares, cascades, retenues...)

jusqu'à la confluence avec le Valsin.

Il vérifie à cette occasion la présence ou l'absence de mortalité piscicole.

Les constats correspondants sont enregistrés dans un registre tenu à la disposition de l'Inspection

des installations classées.

En fonction des constats, l'exploitant ajuste autant que nécessaire les dispositifs de confinement

de la pollution et les opérations de récupération des hydrocarbures prévus à l'article 4 du présent

arrêté.

En cas d'absence de constat d'hydrocarbures et de mortalité piscicole pendant au moins 8 jours, la

surveillance pourra passer à une fréquence hebdomadaire en dehors des jours de pluie et de leur

lendemain où la surveillance sera quotidienne.

La surveillance pourra être modifiée ou levée après accord de l'Inspection des Installations

Classées.

article 9 : frai

Les frais relatifs à l'application de cet arrêté sont à la charge de la société CHARVET LA MURE

BIANCO.

4/5

UT DREAL 39 - 39-2017-04-27-005 - APMU-2017-21-DREAL du 17 04 2017 75Article 10 : sanctions

Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il sera fait application

des sanctions administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur relative aux

installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 11 : délai et voie de recours

En application de l'article L. 514-6 du Code de l'Environnement le présent arrêté est soumis à un

contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois qui commence à courir le jour

ou l'acte à été notifié ;

2° par les tiers, personnes physiques ou morales, lès communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la

publication ou de l'affichage de l'acte.

article 12 : ljati

Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, en charge de l'Inspection des

installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, dont une copie sera adressée :

- au maire d'ARINTHOD ;

- à la société CHARVET LA MURE BIANCO.

A Lons-le-Saunier, 27 AVR. 2017

#/ Le Préfet

[Pour le Préfet et par délézation,

le Secrétaire Général,

/ Étéphane CHIPPONI

1

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UT DREAL 39 - 39-2017-04-27-005 - APMU-2017-21-DREAL du 17 04 2017 76UT DREAL 39 - 39-2017-04-27-005 - APMU-2017-21-DREAL du 17 04 2017 77