Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°066 du 11 avril 2024 non nomminatif

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°066 du 11 avril 2024 non nomminatif Document publié le Jeudi 11 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°066 du 11 avril 2024 non nomminatif)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2024-066

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024Sommaire

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /

83-2024-04-10-00001 - 2024- 04- 89 DECISION PORTANT CONSTITUTION

DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE (1 page) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var /

83-2024-04-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/MPCA/2024-01 du 10

avril 2024 portant organisation de la direction départementale des

territoires et de la mer du Var (3 pages) Page 5

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2024-04-08-00005 - ARRETE N° 2024/02/DS/SESR/PDAC du 8 avril 2024

portant agrément du Docteur Jérôme BAILLY pour le contrôle médical de

l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 9

83-2024-04-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

2024/BSP/PP/005 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux

abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol (6 pages) Page 12

2Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu

83-2024-04-10-00001

2024- 04- 89 DECISION PORTANT

CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L

3211-2 DU CODE

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-04-10-00001 - 2024- 04- 89 DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE 3CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN

Quartier Barnencq

83390 PIERREFEU DU VAR

DECISION N°2024/04/89

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

DECIDE

Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :

1°) – Le Docteur DE PERETTI Hervé, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,

2°) – CLAUDEL Jean-Louis, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,

3°) – Le Docteur BADACHE Sabira, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Mercredi 10 Avril 2024

Pour le Directeur et P.O.

L’Attachée d’Administration Hospitalière,

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-04-10-00001 - 2024- 04- 89 DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE 4Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-04-10-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/MPCA/2024-01

du 10 avril 2024 portant organisation de la

direction départementale des territoires et de la

mer du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/MPCA/2024-01 du 10 avril 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Var 5Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/MPCA/2024-01 du 10 avril 2024 portant organisation de la

Direction départementale des territoires et la mer du Var

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BOULET dans l’emploi de directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;

Vu l’avis du comité social d’administration de la direction départementale des territoires et de la mer du Var en date du 26 mars 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/MPCA/2024-01 du 10 avril 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Var 6ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté DDTM/MPCA/-2023-01 du 24 avril 2023 est abrogé.

Article 2 : La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var comprend les services suivants :

• une direction à laquelle sont rattachés :

◦ un référent territorial « Provence Méditerranée »,

◦ un référent territorial « Provence Verte - Verdon »,

◦ un référent territorial « Dracénie - Cœur du Var - Pays de Fayence »,

◦ un référent territorial « Golfe de Saint-Tropez - Estérel »,

◦ une mission « pilotage et coordination de l’activité », à laquelle est rattaché un

responsable de la gestion des BOP métiers,

◦ une mission « ingénierie de crise, sécurités, défense, transport et prévention »

à laquelle est rattaché un conseiller de prévention, hygiène, sécurités. ◦ Un comité local d’action sociale.

◦ un chargé de mission « plan cités administratives de Toulon » qui travaille en

lien avec le RPIE, le SGAR et la DREAL.

• un service urbanisme et affaires juridiques, composé des pôles, bureaux et missions

suivants :

◦ mission « animation : formation interne et externe, veille juridique urbanisme

et ADS »,

◦ mission « dématérialisation »,

◦ mission « archives »,

◦ pôle « juridique et polices », comprenant le bureau « contentieux administratif

et conseil » et le bureau « affaires juridiques et polices »,

◦ bureau « contrôle de légalité et mission RNU»,

◦ bureau « instruction droit du sol »,

◦ bureau « fiscalité ».

• un service planifications et prospective, composé des bureaux, pôles et missions

suivants :

◦ mission PAPI,

◦ pôle « animation et urbanisme », comprenant le bureau « planification », et le

bureau « commissions »,

◦ pôle « risques », comprenant le bureau « prévention risques inondation et

technologique » et le bureau « prévention risque incendies de forêt et gestion »,

◦ pôle « système d’information géographique et accélération vers l’écologie » ou

« PSIGALE » comprenant une mission « prospectives » et un bureau « système d’information géographique » ou « SIG ».

• un service agriculture et forêt, composé des bureaux et missions suivants :

◦ mission « défrichement »,

◦ bureau « forêt/DFCI »,

◦ bureau « soutien à l’agriculture »,

◦ bureau « développement rural »,

◦ bureau « chasse, faune sauvage, pastoralisme ».

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/MPCA/2024-01 du 10 avril 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Var 7• un service eau et biodiversité composé des bureaux et missions suivants :

◦ mission « environnement »,

◦ bureau « réglementation, eau et Natura 2000 »,

◦ bureau « ressource et planification »,

◦ bureau « assainissement ».

Le service eau et biodiversité assure également le « guichet unique loi sur l’eau » de la DDTM.

• un service habitat rénovation urbaine, composé des bureaux suivants :

◦ bureau « politique de l’accessibilité »,

◦ bureau « renouvellement urbain, logement social»,

◦ bureau « politique de mixité sociale »,

◦ bureau « planifications et lutte contre l’habitat indigne »

◦ bureau « habitat privé ».

• un service mer et littoral composé des bureaux et missions suivants :

◦ mission « modernisation des affaires maritimes et littorales »,

◦ mission « politiques de la mer et du littoral »,

◦ mission « contentieux domaine public maritime (DPM) »,

◦ mission « cultures marines »,

◦ bureau « des activités maritimes »,

◦ bureau « capitainerie »,

◦ bureau « environnement marin »,

◦ bureau « littoral Est »,

◦ bureau « littoral Ouest »,

◦ bureau « unité littorale des affaires maritimes ».

Article 3 : Cette organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, conformément aux dispositions du présent arrêté, prend effet le jour de sa parution au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 10 avril 2024

Signé :

Philippe MAHE

Préfet du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/MPCA/2024-01 du 10 avril 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Var 8Préfecture du VAR

83-2024-04-08-00005

ARRETE N° 2024/02/DS/SESR/PDAC du 8 avril

2024 portant agrément du Docteur Jérôme

BAILLY pour le contrôle médical de l'aptitude à

la conduite

Préfecture du VAR - 83-2024-04-08-00005 - ARRETE N° 2024/02/DS/SESR/PDAC du 8 avril 2024 portant agrément du Docteur Jérôme BAILLY pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 9Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2024/02/DS/SESR/PDAC du 8 avril 2024

portant agrément du Docteur Jérôme BAILLY

pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

Le Préfet du Var,

Vu le code de la route, notamment les articles R.226-1 à R-226-4 ;

Vu le décret n°2012-886 en date du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet du Var, M. MAHE Philippe ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

Vu l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 9 février 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet du préfet du Var à compter du 12 février 2024 ;

Vu la demande du Docteur Jérôme BAILLY en date du 16 février 2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet du préfet du Var,

ARRÊTE :

Article 1er : Le Docteur Jérôme BAILLY , exerçant au 755 avenue Léon Amic 83390 CUERS, est agréé, dans le département du Var, en tant que :

- médecin consultant hors commission médicale

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX

Tél : 04 94 18 83 83

1/2

Préfecture du VAR - 83-2024-04-08-00005 - ARRETE N° 2024/02/DS/SESR/PDAC du 8 avril 2024 portant agrément du Docteur Jérôme BAILLY pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 10Article 2 : L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans, soit du 11 avril 2024 au 10 avril 2029.

Article 3 : Cet arrêté prend effet à compter du 11 avril 2024.

Article 4 : La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 8 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète chargée de mission,

secrétaire générale adjointe,

assurant l’intérim du directeur de cabinet

Signé

Agnès BONJEAN

2/2

Préfecture du VAR - 83-2024-04-08-00005 - ARRETE N° 2024/02/DS/SESR/PDAC du 8 avril 2024 portant agrément du Docteur Jérôme BAILLY pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 11Préfecture du VAR

83-2024-04-11-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/005

instaurant un périmètre de protection à Toulon

aux abords

et sur le parvis du Stade Félix Mayol

Préfecture du VAR - 83-2024-04-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/005 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords 12Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/005

instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords

et sur le parvis du Stade Félix Mayol

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet du préfet du Var à compter du 12 février 2024 ;

Vu la rencontre sportive de rugby organisée au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club Toulonnais (RCT) le 11 mai 2024 ;

Considérant qu’en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de la nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;

Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l’année ;

Considérant l’implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port militaire français ;

Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies de circulation routière ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/005 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords 13Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d’acte de terrorisme que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du stade et qu’il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que lors des matchs, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Félix Mayol aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;

Sur proposition de la sous-préfète, chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l'intérim du directeur de cabinet :

ARRÊTE :

Article 1er : En vue du match prévu le 11 mai 2024, il est instauré aux abords du stade Mayol un périmètre de protection le 11 mai 2024 de 14h00 à 21h00.

Article 2 : ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de dispositifs pare-béliers.

Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l’officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l’autorité municipale et le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d’armement, l’accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.

Article 4 : trois points d’accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1.

Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d’un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale.

Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611 du même code.

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/005 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords 14Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 8 : préalablement à l’armement du périmètre de protection indiqué à l’article 3, l’intérieur de l’enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.

Article 9 : pour toute personne, l’accès au périmètre de protection et la présence à l’intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.

La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l’objet.

Article 10 : à l’intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l’exception des véhicules des forces de l’ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l’officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayol.

Article 11 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s’y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l’extérieur du périmètre.

Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 12 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l’absence d’objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.

La présente disposition ne s’applique pas aux secours et aux forces de l’ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code. L’accès à l’enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l’arme ne soit pas apparent.

Article 13 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu’ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu’ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/005 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords 15Article 14 : la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjoint, assurant l’intérim du directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l’évènement.

Fait à Toulon, le 11 avril 2024

Signé

Pour le Préfet et par délégation,

la Sous-Préfète chargée de mission,

Secrétaire générale adjointe

Agnès BONJEAN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/005 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords 16FAN ZONE

ZT F < sitif Sécurité / Sûreté & bi 7” Entrée Fan Zone Q "ce 7 Ÿ : # Virage

Fan Zone

Entrée Fan Zone

Lafontan

Stade Mavol

Entrée Fan Zone

LEGENDE Bonnus 708 Bameres ben & COP Fan zone

2 Bouclier

à À & Piot

Fs [4] Fan zone "Palpation"

D

ANNEXE 1

Match RCT 2023 - 2024

Préfecture du VAR - 83-2024-04-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/005 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords 17RÉGLEMENT

Objets interdits Prohibited items

SUR pébard Mégaphone Drone Perche à elfes Bouteille, canette Vuvuzelo, laser Animal et autres articles e COUt autre (sauf chien purotechniques eur L lus quid) e50c

Objets soumis à autorisation

Items subject to prior authorisation

a TRE IL Hampe de Banderole, Tambour Parapluie Bouteille et Appareil photo Valises, bagage Casque eb drapeaux eb dropeou, vole eb autre COntennt eÙ SOC Supérieur encombront Sos L maillot géant de moins de 50 ci ù 45X36X20 CM onderole

- Tout objet pouvant servir d'arme par destination

(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donner

lieu à un dépôt en consigne.

- L'accès au stade est interdit à toute personne en

état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.

e Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant un

message à caractère raciste, xénophobe, politique,

philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).

e Siun propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'en

séparer, l'accès au stade lui sera interdit.

ANNEXE 2

Préfecture du VAR - 83-2024-04-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/005 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords 18