Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°069 du 11 avril 2024 Non Nominatif

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°069 du 11 avril 2024 Non Nominatif Document publié le Vendredi 12 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°069 du 11 avril 2024 Non Nominatif)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2024-069

PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024Sommaire

Centre pénitentiaire Toulon La Farlède / Direction du centre pénitentiaire

Toulon La Farlède

83-2024-04-09-00008 - Délégation de signature élections 2024 C. JAUFFRES

(1 page) Page 4

83-2024-04-09-00009 - Délégation de signature élections 2024 Q.

LAMOUREUX (1 page) Page 6

83-2024-04-09-00010 - Délégation de signature élections 2024 S. ARDUCA (1

page) Page 8

Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité

83-2024-03-28-00005 - RAA ARRETE PREFECTORAL MANZO (2 pages) Page 10

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et

de l'appui territorial

83-2024-04-12-00002 - AP 2024 13 deleg signat DIR CAB (8 pages) Page 13

83-2024-04-12-00003 - AP 2024 15 délég signat SP Brignoles-3 (6 pages) Page 22

83-2024-04-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 / 14 / MCI du 12 avril

2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire

général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon

(3 pages) Page 29

83-2024-04-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/15/MCI du 12 avril

2024 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD sous-préfet de

l’arrondissement de BRIGNOLES (6 pages) Page 33

83-2024-04-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril

2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine

GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var (8 pages) Page 40

83-2024-04-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/16/MCI du 12 avril

2024 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète

de l’arrondissement de DRAGUIGNAN (8 pages) Page 49

83-2024-04-12-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/17/MCI du 12 avril

2024 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire

des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des

sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le

budget de l’État (7 pages) Page 58

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2024-04-12-00001 - AP n° 2024_04_DS_SIDPC_17 portant

renouvellement de l’habilitation n°H83-3-93 pour la formation aux

gestes de premiers secours du service départemental d’incendie et de

secours du Var (SDIS83). (2 pages) Page 66

283-2024-04-12-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-04-004 ESC du 12 avril

2024 modifiant l'arrêté n°2024-04-002 ESC du 05 avril 2024 portant

réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57

sur le territoire des communes de Bandol, Sanary-sur-Mer, Ollioules, La

Farlède, Solliès-Ville, Solliès-Pont et Solliès-Toucas. (4 pages) Page 69

3Centre pénitentiaire Toulon La Farlède

83-2024-04-09-00008

Délégation de signature élections 2024 C.

JAUFFRES

Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-04-09-00008 - Délégation de signature élections 2024 C. JAUFFRES 4-

-

Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-04-09-00008 - Délégation de signature élections 2024 C. JAUFFRES 5Centre pénitentiaire Toulon La Farlède

83-2024-04-09-00009

Délégation de signature élections 2024 Q.

LAMOUREUX

Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-04-09-00009 - Délégation de signature élections 2024 Q. LAMOUREUX 6-

-

Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-04-09-00009 - Délégation de signature élections 2024 Q. LAMOUREUX 7Centre pénitentiaire Toulon La Farlède

83-2024-04-09-00010

Délégation de signature élections 2024 S.

ARDUCA

Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-04-09-00010 - Délégation de signature élections 2024 S. ARDUCA 8-

-

Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2024-04-09-00010 - Délégation de signature élections 2024 S. ARDUCA 9Préfecture du VAR

83-2024-03-28-00005

RAA ARRETE PREFECTORAL MANZO

Préfecture du VAR - 83-2024-03-28-00005 - RAA ARRETE PREFECTORAL MANZO 10

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/67 du 28 mars 2024 portant renouvellement de l’habilitation

dans le domaine funéraire

de l’établissement «POMPES FUNEBRES MANZO B&L»

8, boulevard Jean Jaurès

83300 DRAGUIGNAN

Habilitation N° 24-83-0030

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/26/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;

Vu la demande formulée par Monsieur Benoit MANZO, représentant légal, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation funéraire «POMPES FUNEBRES MANZO B&L », située 8, boulevard Jean Jaurès 83300 DRAGUIGNAN.

Considérant la complétude du dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : L’établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne «POMPES FUNEBRES MANZO B&L», situé 8, boulevard Jean Jaurès 83300 DRAGUIGNAN, et dont le représentant légal est Monsieur Benoit MANZO, est habilité pour exercer les activités suivantes :

1 - Transport de corps avant et après mise en bière,

2 - Organisation des obsèques,

3 – Soins de conservation, en sous-traitance avec l’établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES », sis à La Seyne-sur-Mer (Var), habilité sous le numéro 22-83-0097,

1/2

Préfecture du VAR - 83-2024-03-28-00005 - RAA ARRETE PREFECTORAL MANZO 114 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,

7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,

8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : L’habilitation porte le numéro 24-83-0030.

Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une durée de cinq ans.

Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.

Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Draguignan pour information.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la citoyenneté

et de la légalité,

le 28 mars 2024

Thibaut DARGON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

2/2

Préfecture du VAR - 83-2024-03-28-00005 - RAA ARRETE PREFECTORAL MANZO 12Préfecture du VAR

83-2024-04-12-00002

AP 2024 13 deleg signat DIR CAB

Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00002 - AP 2024 13 deleg signat DIR CAB 13

Mission de coordination interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril 2024

portant délégation de signature à

Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l’avis du comité social d’administration de la préfecture du Var réuni le 7 avril 2023 ;

1/8

Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00002 - AP 2024 13 deleg signat DIR CAB 14Vu l’arrêté préfectoral n°2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/04/MCI du 9 février 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet du préfet du Var à compter du 12 février 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRETE :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, mémoires en défense, correspondances administratives et notes de service, dans les domaines relevant des attributions du bureau de la représentation de l’État, de la direction des sécurités et de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité, à l’exclusion des réquisitions des moyens militaires.

ARTICLE 2 : Lorsque Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET assure le service de permanence institué conformément à l’ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale lui est accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, tous arrêtés et toutes décisions relevant des attributions de l’État dans le département, notamment :

a) Les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;

b) Les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

c) Tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 du CESEDA en vue d’obtenir la prolongation de la rétention administrative ;

d) La délivrance de passeports et de titres d’identité ;

e) Les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, ainsi que les oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en application de l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique ;

f) Les gardes statiques et escortes de détenus ;

g) Les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.

Délégation lui est également donnée pour signer toute réquisition, toute requête ou tout mémoire auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

2/8

Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00002 - AP 2024 13 deleg signat DIR CAB 15ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Rebecca FERRARIS MORENO, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État, aux fins de signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rebecca FERRARIS MORENO, la délégation qui

lui est accordée par le présent article, est exercée dans les mêmes conditions par

Mme Hannelore PAULET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe

du bureau de la représentation de l’État.

Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur des sécurités, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances, notamment :

a) les autorisations de vente au détail d’armes hors d’un local fixe et permanent, les agréments d’armurier, les autorisations d’ouverture d’un commerce d’armes, les autorisations de recomplétement des stocks de munitions des sociétés de convoyage de fonds, les autorisations d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B et les ports d’armes pour les lieutenants de louveterie ;

b) les accusés de réception de demandes d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B, les accusés de réception de demandes de renouvellement de détention d’armes de catégorie B valant autorisation provisoire de détention, les autorisations d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B et de munitions, les récépissés de déclaration d’acquisition d’armes de catégorie C, les cartes européennes d’armes à feu ;

c) l’agrément des agents assermentés d’organismes publics ou privés, les autorisations de port d’armes des convoyeurs de fonds et des agents assermentés des organismes publics ou privés, les autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes des organismes privés de sécurité (protection physique armée des personnes ou mission de surveillance ou de gardiennage), des lieutenants de louveterie et des organismes de formation dispensant des formations à une activité privée de sécurité, les autorisations préalables à l’accès aux formations aux métiers de l’armurerie et de l’armement ;

d) 1° pour l’arrondissement de Toulon :

les décisions relatives aux demandes d’agrément des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale, le visa des cartes professionnelles des agents de police municipale, les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité intérieure de l’État ;

2° pour le département :

les arrêtés d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et munitions délivrés aux communes pour l’armement des polices municipales, les décisions relatives aux demandes d’autorisations de port d’armes pour les policiers municipaux, les décisions relatives aux demandes d’autorisations d’enregistrement audiovisuel des interventions des policiers municipaux au moyen de caméras individuelles, les mutualisations de plusieurs polices municipales, les visas des cartes professionnelles des garde-champêtres,

3/8

Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00002 - AP 2024 13 deleg signat DIR CAB 16les visas relatifs à l’armement des garde-champêtres, les décisions relatives aux agréments locaux de visionnage des images de vidéoprotection ;

e) les récépissés de déclarations de spectacles pyrotechniques, les interdictions de spectacles pyrotechniques, les autorisations d'animation pyrotechnique dans les enceintes sportives, les autorisations préalables à l’accès aux formations d’explosifs, les certificats de qualification d'artificier F4-T2, les agréments des artificiers ;

f) les autorisations de manifestations aériennes et des spectacles aériens publics, les décisions relatives aux demandes de dérogation aux hauteurs de survol, les décisions relatives aux demandes d’autorisations de survol aérien en zone urbaine, les décisions relatives aux demandes d’habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces, les récépissés de déclaration d’utilisation d’un aéronef télé-piloté (drone), les interdictions suite à une déclaration d’utilisation d’un aéronef télé-piloté (drone), les décisions relatives aux demandes d’agréments des associations aéronautiques (aéroclubs), création de plateformes sanitaires, d’hélistations, création d’hélisurfaces, à l’exclusion de celles situées sur le territoire des communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, création d’altisurface, d’avisurface, création et exploitation de plateforme réservée à la pratique des aéronefs ULM, zones d’interdiction de survol temporaire, dérogations aux zones interdites à la captation de données relevant du ministre de l’intérieur ;

g) les décisions relatives aux transferts de licence des débits de boissons, les décisions relatives aux demandes de dérogation à l’heure légale de fermeture tardive des débits de boissons, les décisions et courriers relatifs à la police administrative des débits de boissons, les courriers d’observations et les fermetures administratives dans le cadre du contrôle à posteriori des déclarations faites en mairie, relatives aux débits de boissons à consommer sur place, les décisions relatives aux demandes d’agréments des organismes dispensant aux exploitants des débits de boissons une formation mentionnée à l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique, mesures administratives à l’encontre des établissements signalés par les services de la Douane (vente illégale de tabac) ;

h) les décisions relatives aux demandes d’installation, de renouvellement ou de modification d’un système de vidéoprotection, les récépissés de demande d’installation, de renouvellement ou de modification d’un système de vidéoprotection ;

i) les récépissés de déclarations de manifestations sportives, assortis d’éventuelles prescriptions ;

j) les autorisations d’exercice d’activités privées de sécurité sur la voie publique ;

k) les habilitations et agréments des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et ferroviaire ;

l) les bons de commandes et certificats d’acquisition d’explosifs et de détonateurs, les agréments techniques d’installation ou de dépôt d'explosifs, les autorisations d'exploitation d'installation ou de dépôt d'explosifs, les habilitations à l'emploi pour les personnes chargées de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d'utilisation de produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les installations

4/8

Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00002 - AP 2024 13 deleg signat DIR CAB 17fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en vue de l’entretien des équipements de sûreté, les agréments de tir mortier ;

m) les documents relatifs à la gestion des crédits du BOP 207 ainsi que les documents et contrats ou avenants d’assurance relatifs au véhicule du SESR, à l’activité de la MSR-Var et à l’organisation de journées spécifiques de sécurité routière ;

n) toutes décisions relatives aux suspensions provisoires du permis de conduire ainsi que les agréments et habilitations des médecins et des centres psychotechniques ;

o) toutes décisions relatives aux décisions de restriction de la conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti- démarrage (EAD) ;

p) les arrêtés temporaires et permanents concernant le réseau autoroutier concédé (ESCOTA) et non concédé (DIRMED), ainsi que les avis de police de circulation concernant les routes à grande circulation (RGC) ;

q) les dérogations de circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes et des transports de matières dangereuses (TMD) ;

r) les habilitations des policiers municipaux et gardes champêtres pour la consultation du fichier du système national des permis de conduire (SNPC) ;

s) les décisions relatives aux mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

t) les ordres de missions permanents et temporaires dans le département du Var et hors département ;

u) les conventions entre l’État et les écoles de conduite dans le cadre du dispositif du permis à un euro, le label qualité et la certification qualiopi;

v) les actes d’homologation des centres d’examens pratiques et professionnels ;

w) les autorisations d’enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur ;

x) tous actes, y compris les arrêtés, relatifs :

1° à la gestion ou au contrôle des agréments d’exploitation des établissements d’enseignement à la conduite et des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;

2° au contrôle du déroulement et du calendrier des stages des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;

3° à la gestion en ligne des places d’examen du permis de conduire aux auto-écoles ;

4° à la délivrance des autorisations d’animer les stages ;

5° à l’organisation des examens du permis de conduire et des permis professionnels.

5/8

Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00002 - AP 2024 13 deleg signat DIR CAB 18Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires, des lettres personnelles aux élus, des décisions valant refus, des décisions portant retrait d’autorisation ou d’agrément et des actes, documents et correspondances présentant un caractère décisionnel, autres que ceux énumérés du a) au x) du présent article.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation qui lui est

accordée par le présent article, est exercée dans les mêmes conditions par M. Guillaume

JAUBERT, attaché principal d'administration de l’État, chef de cabinet, directeur adjoint des

sécurités.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Rémi PIERRET, attaché d’administration de l’État,

chef du bureau de la sécurité publique pour signer, dans les limites des attributions du bureau

de la sécurité publique, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un

caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des

lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.

Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux

i), j) et k) de l'article 4.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi PIERRET, la délégation qui lui est consentie

par le présent article est exercée par Mme Sandrine DE RIDDER, attachée d'administration de

l’État, adjointe au chef de bureau de la sécurité publique et dans la limite des attributions de

leur section respective par Mme Nathalie ROSSA, secrétaire administrative de classe

exceptionnelle, chargée de la mission « prévention de la radicalisation », Mme Hélène

ADELAIDE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « prévention

de la délinquance », Mme Nathalie CHAMPION, secrétaire administrative de classe normale,

cheffe de la section « défense civile - sûreté » et Mme Marie FACCI, secrétaire administrative

de classe normale, cheffe de la section « ordre public - manifestations ».

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Laetitia PELLISSIER, attachée d’administration de

l’État, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité, pour signer, dans les limites

des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas

un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des

lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.

Délégation de signature lui est également donnée pour les actes relevant des attributions

mentionnées aux a), b), c), d), e), f), g) et h) de l'article 4, à l’exception des décisions

défavorables et des décisions portant retrait d’autorisation ou d’agrément.

Délégation est également donnée à :

• Mme Delphine BONNASSIES, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de

bureau, cheffe de la section « armes et pyrotechnie »,

6/8

Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00002 - AP 2024 13 deleg signat DIR CAB 19pour signer, dans les limites des attributions de leur section respective, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia PELLISSIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Delphine BONNASSIES.

ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Florence MILLONI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, pour signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.

Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées au l) de l'article 4.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MILLONI, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Céline PAGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du service.

ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour signer tous les actes mentionnés aux m), n), o), p), q), r), s), t), u), v), w) et x) de l’article 4 et, dans les limites des attributions de ce service, tous les actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.

Dans les mêmes conditions et dans les limites des attributions de leur pôle respectif, délégation de signature est donnée à :

- M. Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du pôle éducation routière et adjoint à la cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les actes mentionnés aux m), t), u), v), w) et x) de l’article 4 ; - Mme Laurence CAIRE, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle droits à conduire et adjointe à la cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les actes mentionnés aux m), n), o), r), s) de l’article 4 ;

- M. Thierry LE GRAND, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle études et ingénierie et adjoint à la cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les actes mentionnés aux m), n), o), p), q), s), t) de l’article 4 ;

- M. Roland ESQUIVA, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe, adjoint au délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, pour les actes mentionnés aux t), u), v), w), x) de l’article 4 et les courriers simples relevant de son pôle ; - M. Stéphane CESARI, technicien supérieur en chef du développement durable, chef du pôle prévention, pour les actes mentionnés aux m), t) de l’article 4.

ARTICLE 9 : Délégation est donnée à Mme Maïka ROCHE, M. Sébastien GRIFFO et M. Jean- Marc SERRUS, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour signer les courriers simples du pôle éducation routière du service de l’éducation et de la sécurité routières.

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00002 - AP 2024 13 deleg signat DIR CAB 20ARTICLE 10 : Lorsque le service de l’éducation et de la sécurité routières assure le service de permanence de week-end et de jours fériés institué conformément à l’ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale est accordée à Mme Sophie BARASTIER, M. Thierry LE GRAND, et Mme Laurence CAIRE, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire.

ARTICLE 11 : Délégation est donnée à Mme Chantal MOLINES, attachée principale d’administration de l’État, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité, pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.

ARTICLE 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joséphine GUIGLIANO- BOUTONNET, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1er est exercée par M. Vincent BARASTIER, directeur des sécurités, et en son absence, par M. Guillaume JAUBERT, chef de cabinet, directeur adjoint des sécurités.

Est exclue des dispositions du présent article, la signature des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus du département.

ARTICLE 13 : L’arrêté préfectoral n°2024/04/MCI du 9 février 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet du préfet du Var, est abrogé à compter du 15 avril 2024.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet du préfet du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 12 avril 2024

Préfet du Var

Signé : Philippe MAHÉ

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00002 - AP 2024 13 deleg signat DIR CAB 21Préfecture du VAR

83-2024-04-12-00003

AP 2024 15 délég signat SP Brignoles-3

Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00003 - AP 2024 15 délég signat SP Brignoles-3 22

Mission de coordination interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/15/MCI du 12 avril 2024

portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD

sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var;

Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00003 - AP 2024 15 délég signat SP Brignoles-3 23Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/01/MCI du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRETE :

ARTICLE 1er : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de Brignoles, à l’effet de signer tous actes de gestion relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture, ainsi que pour signer les arrêtés, circulaires et correspondances concernant, pour l’arrondissement de Brignoles, les affaires suivantes, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :

I – Administration générale :

a) déclaration d’option pour l’incorporation dans le service national français des jeunes bi-

nationaux ;

b) législation funéraire : laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, autorisation de transport de corps et urne cinéraire vers l’étranger, dérogation au délai réglementaire de six jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des personnes décédées, autorisation d’inhumation en propriété privée ;

c) récépissé de déclaration des associations de la loi de 1901 et des associations syndicales libres ;

d) octroi ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative, domiciliaire et immobilière règlement transactionnel des dossiers afférents, réception des notifications d’assignation aux fins de constat de résiliation du bail pour impayés de loyers, protocole d’accord de prévention des expulsions locatives, mise en œuvre des décisions « DALO », instruction des demandes de logement social et proposition de logements aux bailleurs sociaux ;

e) avis préalable aux mesures de police administrative des débits de boissons et des hôtels ;

f) autorisation de toutes épreuves, manifestations et compétitions sportives se déroulant sur le plan d'eau du lac de Sainte-Croix ;

g) arrêté instaurant un périmètre de protection en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

h) décision de suspension de permis de conduire ;

i) délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

j) engagement des dépenses et signature des contrats relatifs à la gestion du centre de responsabilité de la sous-préfecture ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00003 - AP 2024 15 délég signat SP Brignoles-3 24k) instruction des dossiers relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

l) délibération et procès-verbal de réunion ou de visite des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Brignoles ;

m) attestation en vue de l’établissement d’un duplicata de permis de chasser ;

n) reçu de dépôt d’une déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de l'arrondissement ;

o) récépissé définitif d’enregistrement d’une candidature aux élections municipales pour les communes de l’arrondissement ;

p) refus de délivrance du récépissé définitif d’enregistrement d’une candidature aux élections municipales pour les communes de l’arrondissement.

II – Administration locale :

a) suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l’arrondissement (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre), et des sociétés d’économie mixte locales, en ce qu’il comprend :

- l’information de l’autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de l’État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif ;

- l’information de l’autorité locale qu’un acte est entaché d’illégalité et la communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l’acte concerné ;

- la signature des recours gracieux.

b) suivi du contrôle budgétaire des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l’arrondissement (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre), incluant la signature des recours gracieux ;

c) suivi des demandes de mandatement d’office des dépenses obligatoires ;

d) en matière d’urbanisme : signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol pour les opérations relevant de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme ;

e) signature des avis de l’État en qualité de personne publique associée au titre de l’élaboration des documents d’urbanisme, constitution des commissions consultatives de l’environnement des aérodromes, des commissions locales de l’eau et des comités de rivière ;

f) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales ;

g) occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;

h) constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIII du code de l'environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes) et les mesures administratives d’application ;

i) arrêté se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le

siège se trouve dans l’arrondissement à l'exception des communautés d’agglomération, des

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00003 - AP 2024 15 délég signat SP Brignoles-3 25communautés de communes, du syndicat mixte départemental d’électricité du Var

(SYMIELECVAR), des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre en

ce qui concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de

communes membres, d’adhésion de nouvelles communes et de dissolution ;

j) signature des lettres de demandes de pièces complémentaires de contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux ;

k) autorisation d’utilisation du plan d'eau du lac d'Esparron-de-Verdon, retenue de Gréoux, par dérogation aux dispositions des arrêtés inter-préfectoraux du 23 novembre 2018.

III – Coordination de l'action des services déconcentrés : tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l’État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et notamment toutes demandes d’information.

ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de Brignoles, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département du Var, tous actes et documents relatifs aux attributions suivantes :

• création, extension, dissolution, contrôle administratif, contrôle et tutelle financiers

des associations syndicales autorisées (ASA) ;

• lâchers de ballons.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charbel ABOUD, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de Draguignan, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var.

ARTICLE 4 : Lorsque M. Charbel ABOUD assure le service de permanence institué conformément à l’ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet, délégation lui est alors accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d’urgence, notamment :

- les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ; - les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; - tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L.552-1 à L.552-8 du CESEDA, en vue d’obtenir la prolongation de la rétention administrative ;

- la délivrance de passeports et de titres d’identité ;

- les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ainsi que les

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00003 - AP 2024 15 délég signat SP Brignoles-3 26oppositions aux demandes d’autorisation de sortie de courte durée prises en application de l’article L.3211-11-1 du code de la santé publique ; - les gardes statiques et escortes de détenus ;

- les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Serge ORTIS, attaché principal

d'administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles, pour ce qui

concerne les attributions visées à l’article 2 et celles mentionnées aux rubriques suivantes :

I – Administration générale : rubriques a), b), c), d) seulement en ce qui concerne la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, f), h), i), j), l), m), n), o) et p), ainsi que l’engagement des dépenses courantes à hauteur maximale de 2 300 euros dans le cadre du centre de responsabilité de la sous-préfecture ;

II – Administration locale : rubrique j).

Délégation de signature lui est également donnée pour la signature des documents suivants :

- correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs des services

régionaux et départementaux des administrations de l’État, les autorités régionales, départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service ;

- ampliations des arrêtés et copies conformes des pièces administratives ;

- autorisations de congés du personnel de la sous-préfecture de Brignoles à l'exception

des personnels de catégorie A.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge ORTIS, la délégation de signature qui lui est donnée, est exercée par :

- Mme Elvire HATSCH-BARBE, attachée d’administration de l’État au bureau de l’ingénierie territoriale ;

- M. Pascal GUILBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau de l’administration et de la réglementation générale ;

Sont exclus de cette délégation les actes à caractère décisoire portant sur les attributions mentionnées aux rubriques d), h), j) et o) du I – Administration générale et sur celles visées à l’article 2.

ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Serge ORTIS, secrétaire général de la

sous-préfecture de Brignoles et à M. Pascal GUILBERT, chef du bureau de l’administration et

de la réglementation générale , pour présider les réunions ou visites des commissions de

sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Brignoles.

ARTICLE 8 : L’ arrêté préfectoral n°2024/01/MCI du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES est abrogé à compter du 15 avril 2024.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Toulon, le 12 avril 2024

Le Préfet du Var

Signé : Philippe MAHÉ

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00003 - AP 2024 15 délég signat SP Brignoles-3 276/6

Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00003 - AP 2024 15 délég signat SP Brignoles-3 28Préfecture du VAR

83-2024-04-12-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 / 14 / MCI du 12

avril 2024 portant délégation de signature à M.

Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la

préfecture du Var, sous-préfet de

l’arrondissement de Toulon

Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 / 14 / MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon 29

Mission de coordination interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 / 14 / MCI du 12 avril 2024

portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI,

secrétaire général de la préfecture du Var,

sous-préfet de l’arrondissement de Toulon

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 / 14 / MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon 30Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRETE :

ARTICLE 1er : Sans préjudice des dispositions de l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé relatif aux compétences du secrétaire général de la préfecture en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement Toulon, à l'effet de signer :

- tous actes, décisions, recours juridictionnels, saisines juridictionnelles notamment en matière de police des étrangers ;

- tous arrêtés, dont notamment les arrêtés portant placement en rétention administrative et mémoires s’y rapportant ;

- toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel, déférés et mémoires en défense produits auprès des juridictions compétentes ;

- toutes circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département du Var, notamment en ce qui concerne les matières intéressant plusieurs chefs de services départementaux des administrations de l’État.

M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, est en outre chargé de l'administration de l'arrondissement de Toulon.

Sont exclus du champ de la présente délégation de signature :

• les déclinatoires de compétence et les arrêtés de conflit ;

• la réquisition du comptable public ;

• les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État

dans le département.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Lucien GIUDICELLI, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Joséphine GUIGLIANO- BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var, ou en cas d’absence ou d’empêchement

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 / 14 / MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon 31de celle-ci, par Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lucien GIUDICELLI, de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET et de Mme Agnès BONJEAN, la délégation énoncée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Charbel ABOUD, sous- préfet de l’arrondissement de Brignoles.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon est abrogé à compter du 15 avril 2024.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, la sous- préfète chargée de mission auprès du préfet, la sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan et le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Toulon, le 12 avril 2024

Le Préfet du Var

Philippe MAHÉ

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 / 14 / MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon 32Préfecture du VAR

83-2024-04-12-00007

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/15/MCI du 12 avril

2024 portant délégation de signature à M.

Charbel ABOUD sous-préfet de l’arrondissement

de BRIGNOLES

Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/15/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES 33

Mission de coordination interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/15/MCI du 12 avril 2024

portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD

sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var;

Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/15/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES 34Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/01/MCI du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRETE :

ARTICLE 1er : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de Brignoles, à l’effet de signer tous actes de gestion relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture, ainsi que pour signer les arrêtés, circulaires et correspondances concernant, pour l’arrondissement de Brignoles, les affaires suivantes, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :

I – Administration générale :

a) déclaration d’option pour l’incorporation dans le service national français des jeunes bi-

nationaux ;

b) législation funéraire : laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, autorisation de transport de corps et urne cinéraire vers l’étranger, dérogation au délai réglementaire de six jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des personnes décédées, autorisation d’inhumation en propriété privée ;

c) récépissé de déclaration des associations de la loi de 1901 et des associations syndicales libres ;

d) octroi ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative, domiciliaire et immobilière règlement transactionnel des dossiers afférents, réception des notifications d’assignation aux fins de constat de résiliation du bail pour impayés de loyers, protocole d’accord de prévention des expulsions locatives, mise en œuvre des décisions « DALO », instruction des demandes de logement social et proposition de logements aux bailleurs sociaux ;

e) avis préalable aux mesures de police administrative des débits de boissons et des hôtels ;

f) autorisation de toutes épreuves, manifestations et compétitions sportives se déroulant sur le plan d'eau du lac de Sainte-Croix ;

g) arrêté instaurant un périmètre de protection en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

h) décision de suspension de permis de conduire ;

i) délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

j) engagement des dépenses et signature des contrats relatifs à la gestion du centre de responsabilité de la sous-préfecture ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/15/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES 35k) instruction des dossiers relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

l) délibération et procès-verbal de réunion ou de visite des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Brignoles ;

m) attestation en vue de l’établissement d’un duplicata de permis de chasser ;

n) reçu de dépôt d’une déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de l'arrondissement ;

o) récépissé définitif d’enregistrement d’une candidature aux élections municipales pour les communes de l’arrondissement ;

p) refus de délivrance du récépissé définitif d’enregistrement d’une candidature aux élections municipales pour les communes de l’arrondissement.

II – Administration locale :

a) suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l’arrondissement (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre), et des sociétés d’économie mixte locales, en ce qu’il comprend :

- l’information de l’autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de l’État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif ;

- l’information de l’autorité locale qu’un acte est entaché d’illégalité et la communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l’acte concerné ;

- la signature des recours gracieux.

b) suivi du contrôle budgétaire des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l’arrondissement (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre), incluant la signature des recours gracieux ;

c) suivi des demandes de mandatement d’office des dépenses obligatoires ;

d) en matière d’urbanisme : signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol pour les opérations relevant de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme ;

e) signature des avis de l’État en qualité de personne publique associée au titre de l’élaboration des documents d’urbanisme, constitution des commissions consultatives de l’environnement des aérodromes, des commissions locales de l’eau et des comités de rivière ;

f) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales ;

g) occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;

h) constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIII du code de l'environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes) et les mesures administratives d’application ;

i) arrêté se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le

siège se trouve dans l’arrondissement à l'exception des communautés d’agglomération, des

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/15/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES 36communautés de communes, du syndicat mixte départemental d’électricité du Var

(SYMIELECVAR), des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre en

ce qui concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de

communes membres, d’adhésion de nouvelles communes et de dissolution ;

j) signature des lettres de demandes de pièces complémentaires de contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux ;

k) autorisation d’utilisation du plan d'eau du lac d'Esparron-de-Verdon, retenue de Gréoux, par dérogation aux dispositions des arrêtés inter-préfectoraux du 23 novembre 2018.

III – Coordination de l'action des services déconcentrés : tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l’État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et notamment toutes demandes d’information.

ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de Brignoles, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département du Var, tous actes et documents relatifs aux attributions suivantes :

• création, extension, dissolution, contrôle administratif, contrôle et tutelle financiers

des associations syndicales autorisées (ASA) ;

• lâchers de ballons.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charbel ABOUD, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de Draguignan, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var.

ARTICLE 4 : Lorsque M. Charbel ABOUD assure le service de permanence institué conformément à l’ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet, délégation lui est alors accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d’urgence, notamment :

- les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ; - les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; - tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L.552-1 à L.552-8 du CESEDA, en vue d’obtenir la prolongation de la rétention administrative ;

- la délivrance de passeports et de titres d’identité ;

- les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ainsi que les

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/15/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES 37oppositions aux demandes d’autorisation de sortie de courte durée prises en application de l’article L.3211-11-1 du code de la santé publique ; - les gardes statiques et escortes de détenus ;

- les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Serge ORTIS, attaché principal

d'administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles, pour ce qui

concerne les attributions visées à l’article 2 et celles mentionnées aux rubriques suivantes :

I – Administration générale : rubriques a), b), c), d) seulement en ce qui concerne la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, f), h), i), j), l), m), n), o) et p), ainsi que l’engagement des dépenses courantes à hauteur maximale de 2 300 euros dans le cadre du centre de responsabilité de la sous-préfecture ;

II – Administration locale : rubrique j).

Délégation de signature lui est également donnée pour la signature des documents suivants :

- correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs des services

régionaux et départementaux des administrations de l’État, les autorités régionales, départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service ;

- ampliations des arrêtés et copies conformes des pièces administratives ;

- autorisations de congés du personnel de la sous-préfecture de Brignoles à l'exception

des personnels de catégorie A.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge ORTIS, la délégation de signature qui lui est donnée, est exercée par :

- Mme Elvire HATSCH-BARBE, attachée d’administration de l’État au bureau de l’ingénierie territoriale ;

- M. Pascal GUILBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau de l’administration et de la réglementation générale ;

Sont exclus de cette délégation les actes à caractère décisoire portant sur les attributions mentionnées aux rubriques d), h), j) et o) du I – Administration générale et sur celles visées à l’article 2.

ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Serge ORTIS, secrétaire général de la

sous-préfecture de Brignoles et à M. Pascal GUILBERT, chef du bureau de l’administration et

de la réglementation générale , pour présider les réunions ou visites des commissions de

sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Brignoles.

ARTICLE 8 : L’ arrêté préfectoral n°2024/01/MCI du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES est abrogé à compter du 15 avril 2024.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Toulon, le 12 avril 2024

Le Préfet du Var

Signé : Philippe MAHÉ

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/15/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES 39Préfecture du VAR

83-2024-04-12-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril

2024 portant délégation de signature à Mme

Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice

de cabinet du préfet du Var

Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 40

Mission de coordination interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril 2024

portant délégation de signature à

Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l’avis du comité social d’administration de la préfecture du Var réuni le 7 avril 2023 ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 41Vu l’arrêté préfectoral n°2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/04/MCI du 9 février 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet du préfet du Var à compter du 12 février 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRETE :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, mémoires en défense, correspondances administratives et notes de service, dans les domaines relevant des attributions du bureau de la représentation de l’État, de la direction des sécurités et de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité, à l’exclusion des réquisitions des moyens militaires.

ARTICLE 2 : Lorsque Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET assure le service de permanence institué conformément à l’ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale lui est accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, tous arrêtés et toutes décisions relevant des attributions de l’État dans le département, notamment :

a) Les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;

b) Les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

c) Tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 du CESEDA en vue d’obtenir la prolongation de la rétention administrative ;

d) La délivrance de passeports et de titres d’identité ;

e) Les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, ainsi que les oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en application de l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique ;

f) Les gardes statiques et escortes de détenus ;

g) Les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.

Délégation lui est également donnée pour signer toute réquisition, toute requête ou tout mémoire auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 42ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Rebecca FERRARIS MORENO, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État, aux fins de signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rebecca FERRARIS MORENO, la délégation qui

lui est accordée par le présent article, est exercée dans les mêmes conditions par

Mme Hannelore PAULET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe

du bureau de la représentation de l’État.

Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur des sécurités, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances, notamment :

a) les autorisations de vente au détail d’armes hors d’un local fixe et permanent, les agréments d’armurier, les autorisations d’ouverture d’un commerce d’armes, les autorisations de recomplétement des stocks de munitions des sociétés de convoyage de fonds, les autorisations d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B et les ports d’armes pour les lieutenants de louveterie ;

b) les accusés de réception de demandes d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B, les accusés de réception de demandes de renouvellement de détention d’armes de catégorie B valant autorisation provisoire de détention, les autorisations d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B et de munitions, les récépissés de déclaration d’acquisition d’armes de catégorie C, les cartes européennes d’armes à feu ;

c) l’agrément des agents assermentés d’organismes publics ou privés, les autorisations de port d’armes des convoyeurs de fonds et des agents assermentés des organismes publics ou privés, les autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes des organismes privés de sécurité (protection physique armée des personnes ou mission de surveillance ou de gardiennage), des lieutenants de louveterie et des organismes de formation dispensant des formations à une activité privée de sécurité, les autorisations préalables à l’accès aux formations aux métiers de l’armurerie et de l’armement ;

d) 1° pour l’arrondissement de Toulon :

les décisions relatives aux demandes d’agrément des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale, le visa des cartes professionnelles des agents de police municipale, les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité intérieure de l’État ;

2° pour le département :

les arrêtés d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et munitions délivrés aux communes pour l’armement des polices municipales, les décisions relatives aux demandes d’autorisations de port d’armes pour les policiers municipaux, les décisions relatives aux demandes d’autorisations d’enregistrement audiovisuel des interventions des policiers municipaux au moyen de caméras individuelles, les mutualisations de plusieurs polices municipales, les visas des cartes professionnelles des garde-champêtres,

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 43les visas relatifs à l’armement des garde-champêtres, les décisions relatives aux agréments locaux de visionnage des images de vidéoprotection ;

e) les récépissés de déclarations de spectacles pyrotechniques, les interdictions de spectacles pyrotechniques, les autorisations d'animation pyrotechnique dans les enceintes sportives, les autorisations préalables à l’accès aux formations d’explosifs, les certificats de qualification d'artificier F4-T2, les agréments des artificiers ;

f) les autorisations de manifestations aériennes et des spectacles aériens publics, les décisions relatives aux demandes de dérogation aux hauteurs de survol, les décisions relatives aux demandes d’autorisations de survol aérien en zone urbaine, les décisions relatives aux demandes d’habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces, les récépissés de déclaration d’utilisation d’un aéronef télé-piloté (drone), les interdictions suite à une déclaration d’utilisation d’un aéronef télé-piloté (drone), les décisions relatives aux demandes d’agréments des associations aéronautiques (aéroclubs), création de plateformes sanitaires, d’hélistations, création d’hélisurfaces, à l’exclusion de celles situées sur le territoire des communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, création d’altisurface, d’avisurface, création et exploitation de plateforme réservée à la pratique des aéronefs ULM, zones d’interdiction de survol temporaire, dérogations aux zones interdites à la captation de données relevant du ministre de l’intérieur ;

g) les décisions relatives aux transferts de licence des débits de boissons, les décisions relatives aux demandes de dérogation à l’heure légale de fermeture tardive des débits de boissons, les décisions et courriers relatifs à la police administrative des débits de boissons, les courriers d’observations et les fermetures administratives dans le cadre du contrôle à posteriori des déclarations faites en mairie, relatives aux débits de boissons à consommer sur place, les décisions relatives aux demandes d’agréments des organismes dispensant aux exploitants des débits de boissons une formation mentionnée à l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique, mesures administratives à l’encontre des établissements signalés par les services de la Douane (vente illégale de tabac) ;

h) les décisions relatives aux demandes d’installation, de renouvellement ou de modification d’un système de vidéoprotection, les récépissés de demande d’installation, de renouvellement ou de modification d’un système de vidéoprotection ;

i) les récépissés de déclarations de manifestations sportives, assortis d’éventuelles prescriptions ;

j) les autorisations d’exercice d’activités privées de sécurité sur la voie publique ;

k) les habilitations et agréments des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et ferroviaire ;

l) les bons de commandes et certificats d’acquisition d’explosifs et de détonateurs, les agréments techniques d’installation ou de dépôt d'explosifs, les autorisations d'exploitation d'installation ou de dépôt d'explosifs, les habilitations à l'emploi pour les personnes chargées de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d'utilisation de produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les installations

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 44fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en vue de l’entretien des équipements de sûreté, les agréments de tir mortier ;

m) les documents relatifs à la gestion des crédits du BOP 207 ainsi que les documents et contrats ou avenants d’assurance relatifs au véhicule du SESR, à l’activité de la MSR-Var et à l’organisation de journées spécifiques de sécurité routière ;

n) toutes décisions relatives aux suspensions provisoires du permis de conduire ainsi que les agréments et habilitations des médecins et des centres psychotechniques ;

o) toutes décisions relatives aux décisions de restriction de la conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti- démarrage (EAD) ;

p) les arrêtés temporaires et permanents concernant le réseau autoroutier concédé (ESCOTA) et non concédé (DIRMED), ainsi que les avis de police de circulation concernant les routes à grande circulation (RGC) ;

q) les dérogations de circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes et des transports de matières dangereuses (TMD) ;

r) les habilitations des policiers municipaux et gardes champêtres pour la consultation du fichier du système national des permis de conduire (SNPC) ;

s) les décisions relatives aux mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

t) les ordres de missions permanents et temporaires dans le département du Var et hors département ;

u) les conventions entre l’État et les écoles de conduite dans le cadre du dispositif du permis à un euro, le label qualité et la certification qualiopi;

v) les actes d’homologation des centres d’examens pratiques et professionnels ;

w) les autorisations d’enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur ;

x) tous actes, y compris les arrêtés, relatifs :

1° à la gestion ou au contrôle des agréments d’exploitation des établissements d’enseignement à la conduite et des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;

2° au contrôle du déroulement et du calendrier des stages des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;

3° à la gestion en ligne des places d’examen du permis de conduire aux auto-écoles ;

4° à la délivrance des autorisations d’animer les stages ;

5° à l’organisation des examens du permis de conduire et des permis professionnels.

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 45Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires, des lettres personnelles aux élus, des décisions valant refus, des décisions portant retrait d’autorisation ou d’agrément et des actes, documents et correspondances présentant un caractère décisionnel, autres que ceux énumérés du a) au x) du présent article.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation qui lui est

accordée par le présent article, est exercée dans les mêmes conditions par M. Guillaume

JAUBERT, attaché principal d'administration de l’État, chef de cabinet, directeur adjoint des

sécurités.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Rémi PIERRET, attaché d’administration de l’État,

chef du bureau de la sécurité publique pour signer, dans les limites des attributions du bureau

de la sécurité publique, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un

caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des

lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.

Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux

i), j) et k) de l'article 4.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi PIERRET, la délégation qui lui est consentie

par le présent article est exercée par Mme Sandrine DE RIDDER, attachée d'administration de

l’État, adjointe au chef de bureau de la sécurité publique et dans la limite des attributions de

leur section respective par Mme Nathalie ROSSA, secrétaire administrative de classe

exceptionnelle, chargée de la mission « prévention de la radicalisation », Mme Hélène

ADELAIDE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « prévention

de la délinquance », Mme Nathalie CHAMPION, secrétaire administrative de classe normale,

cheffe de la section « défense civile - sûreté » et Mme Marie FACCI, secrétaire administrative

de classe normale, cheffe de la section « ordre public - manifestations ».

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Laetitia PELLISSIER, attachée d’administration de

l’État, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité, pour signer, dans les limites

des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas

un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des

lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.

Délégation de signature lui est également donnée pour les actes relevant des attributions

mentionnées aux a), b), c), d), e), f), g) et h) de l'article 4, à l’exception des décisions

défavorables et des décisions portant retrait d’autorisation ou d’agrément.

Délégation est également donnée à :

• Mme Delphine BONNASSIES, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de

bureau, cheffe de la section « armes et pyrotechnie »,

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 46pour signer, dans les limites des attributions de leur section respective, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia PELLISSIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Delphine BONNASSIES.

ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Florence MILLONI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, pour signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.

Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées au l) de l'article 4.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MILLONI, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Céline PAGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du service.

ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour signer tous les actes mentionnés aux m), n), o), p), q), r), s), t), u), v), w) et x) de l’article 4 et, dans les limites des attributions de ce service, tous les actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.

Dans les mêmes conditions et dans les limites des attributions de leur pôle respectif, délégation de signature est donnée à :

- M. Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du pôle éducation routière et adjoint à la cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les actes mentionnés aux m), t), u), v), w) et x) de l’article 4 ; - Mme Laurence CAIRE, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle droits à conduire et adjointe à la cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les actes mentionnés aux m), n), o), r), s) de l’article 4 ;

- M. Thierry LE GRAND, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle études et ingénierie et adjoint à la cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les actes mentionnés aux m), n), o), p), q), s), t) de l’article 4 ;

- M. Roland ESQUIVA, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe, adjoint au délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, pour les actes mentionnés aux t), u), v), w), x) de l’article 4 et les courriers simples relevant de son pôle ; - M. Stéphane CESARI, technicien supérieur en chef du développement durable, chef du pôle prévention, pour les actes mentionnés aux m), t) de l’article 4.

ARTICLE 9 : Délégation est donnée à Mme Maïka ROCHE, M. Sébastien GRIFFO et M. Jean- Marc SERRUS, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour signer les courriers simples du pôle éducation routière du service de l’éducation et de la sécurité routières.

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 47ARTICLE 10 : Lorsque le service de l’éducation et de la sécurité routières assure le service de permanence de week-end et de jours fériés institué conformément à l’ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale est accordée à Mme Sophie BARASTIER, M. Thierry LE GRAND, et Mme Laurence CAIRE, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire.

ARTICLE 11 : Délégation est donnée à Mme Chantal MOLINES, attachée principale d’administration de l’État, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité, pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.

ARTICLE 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joséphine GUIGLIANO- BOUTONNET, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1er est exercée par M. Vincent BARASTIER, directeur des sécurités, et en son absence, par M. Guillaume JAUBERT, chef de cabinet, directeur adjoint des sécurités.

Est exclue des dispositions du présent article, la signature des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus du département.

ARTICLE 13 : L’arrêté préfectoral n°2024/04/MCI du 9 février 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet du préfet du Var, est abrogé à compter du 15 avril 2024.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet du préfet du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 12 avril 2024

Préfet du Var

Signé : Philippe MAHÉ

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var 48Préfecture du VAR

83-2024-04-12-00006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/16/MCI du 12 avril

2024 portant délégation de signature à Mme

Myriam GARCIA, sous-préfète de

l’arrondissement de DRAGUIGNAN

Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/16/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de DRAGUIGNAN 49

Mission de coordination interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/16/MCI du 12 avril 2024

portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA,

sous-préfète de l’arrondissement de DRAGUIGNAN

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon;

Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var;

Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de

Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/16/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de DRAGUIGNAN 50Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023/102/MCI du 6 novembre 2023 portant délégation de signature

à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets

d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA,

sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire et de signer tous actes de

gestion relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture, ainsi que pour signer les

arrêtés, circulaires et correspondances concernant, pour l’arrondissement de Draguignan, les

affaires suivantes, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :

I – Administration générale :

a) reçus de dépôt d’une déclaration de candidature pour le 1er tour de scrutin des élections municipales pour les communes de l’arrondissement lors du renouvellement général ;

b) pour les communes de l’arrondissement, lors du renouvellement général : 1) récépissé définitif d’enregistrement d’une déclaration de candidature aux élections municipales ;

2) refus de délivrance du récépissé définitif d’enregistrement d’une déclaration de candidature aux élections municipales ;

c) récépissés définitifs d’une déclaration de candidature pour le second tour de scrutin des élections municipales pour les communes de l’arrondissement lors du renouvellement général ;

d) organisation des élections municipales partielles ;

II – Administration locale :

a) suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l’arrondissement (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre) et des sociétés d’économie mixte locales, en ce qu’il comprend :

- l’information de l’autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de

l’État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif ;

- l’information de l’autorité locale qu’un acte est entaché d’illégalité et la

communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l’acte concerné ;

- la signature des recours gracieux ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/16/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de DRAGUIGNAN 51- la signature des lettres de demandes de pièces complémentaires en matière de

contrôle de légalité ne valant pas recours gracieux ;

b) suivi du contrôle budgétaire des collectivités locales du ressort de l’arrondissement et de leurs établissements (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre), incluant la signature des recours gracieux et la signature des lettres de demandes de pièces complémentaires ne valant pas recours gracieux ;

c) suivi des demandes de mandatement d’office des dépenses obligatoires ;

d) en matière d’urbanisme :

- la signature des avis de l’État ;

- la signature des avis sur les permis de démolir ;

- la signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol

pour les opérations relevant de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme ;

- la signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol

dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme approuvé, pour les cas

prévus à l’article L. 422-1-b du code de l’urbanisme ;

e) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

f) autorisation d’occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;

g) constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIII du code de l’environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes) et mesures administratives d’application ;

h) arrêtés se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le siège se trouve dans l’arrondissement, à l’exception des communautés d’agglomération, des communautés de communes, des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre en ce qui concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de communes membres, d’adhésion de nouvelles communes et de dissolution.

III – Coordination de l’action des services déconcentrés : tous actes ou documents nécessaires à l’exercice de son pouvoir de coordination de l’action des services déconcentrés de l’État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et notamment toutes demandes d’information.

ARTICLE 2 : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets

d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA,

sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire et de signer tous les

arrêtés, circulaires et correspondances concernant le bureau de l’administration et de la

réglementation générale, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :

I – Pour l’arrondissement de Draguignan

a) opposition à sortie du territoire pour les enfants mineurs ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/16/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de DRAGUIGNAN 52b) législation funéraire : les laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, les

autorisations de transport de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, les dérogations au délai

réglementaire de six jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des

personnes décédées, les autorisations d’inhumation en propriété privée ;

c) instruction des demandes d’enquêtes sociales et administratives en matière de logement

social et d’expulsion, propositions de logements aux bailleurs sociaux ;

d) instruction et signature des octrois ou refus du concours de la force publique pour

l’exécution des décisions de justice en matière d’expulsion locative, domiciliaire et

immobilière, des demandes d’indemnités amiables, règlement transactionnel des dossiers

afférents, protocole d’accord de prévention des expulsions locatives, mise en œuvre des

décisions « droit au logement opposable » (DALO) y compris les radiations et les recours

gracieux DALO ;

e) avis préalable aux mesures de police des débits de boissons et des hôtels ;

f) autorisation d’utilisation du plan d’eau du lac de Saint-Cassien par dérogation aux

dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 juin 1977 ;

g) décision de suspension des permis de conduire, décision de restriction de validité de

permis de conduire consécutive aux examens en commission médicale d’aptitude, décision

de mise en œuvre des visites médicales par autorité, décision de mise en œuvre des

dispositions spécifiques à l’éthylotest antidémarrage, mise en œuvre de la procédure

d’échange de permis de conduire étranger après suspension ;

h) délivrance des attestations de duplicata des permis de chasser ;

i) délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

j) délivrance des autorisations d’installation de liaisons d’alarme avec le commissariat de

police de Draguignan ;

k) déclarations d’option pour l’incorporation dans le service national des jeunes double-

nationaux ;

l) instruction et signature des arrêtés instaurant un périmètre de protection pour les

manifestations dont il a la responsabilité, en application de l’article L. 226-1 du code de la

sécurité intérieure ;

m) suivi des procès-verbaux de réunion ou de visite de la commission de sécurité et

d’accessibilité de l’arrondissement dont il assure la présidence ;

n) commission des polices de l’environnement (COPOLLEN) opérationnelle d’arrondissement ;

o) suivi des enquêtes de moralité concernant les visiteurs de prison et agrément des

aumôniers pour le centre pénitentiaire de Draguignan ;

p) gardes statiques et escortes de détenus ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/16/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de DRAGUIGNAN 53II – Pour les arrondissements de Draguignan et de Brignoles :

a) signature des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des

forces de sécurité de l’État ;

b) agréments et cartes professionnelles des policiers municipaux et des assistants temporaires

de police municipale ;

c) cartes professionnelles des policiers municipaux ;

III – Sur l’ensemble du département du Var : agréments des gardes particuliers.

ARTICLE 3 : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets

d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA,

sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire et de signer tous les

arrêtés, circulaires et correspondances, y compris les requêtes et mémoires auprès des

juridictions, concernant la réduction des nuisances causées par l’activité des hélicoptères sur

les communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez et à ce titre, de

gérer les autorisations d’hélisurfaces, d’hélistations et les rotations d’hélicoptères afférentes.

ARTICLE 4 : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets

d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA,

sous-préfète de l’arrondissement de DRAGUIGNAN, à l’effet d’instruire et de signer tous les

arrêtés, circulaires et correspondances concernant le bureau de l’immigration, à l’exclusion

des requêtes et mémoires auprès des juridictions :

– Pour les arrondissements de Draguignan et de Brignoles :

a) récépissés de demande de titre de séjour ; autorisations provisoires de séjour ; documents

de circulation pour enfants mineurs étrangers ; prolongations de visa ; visas préfectoraux ;

décisions, rapports, correspondances, documents et actes relatifs à ces attributions ;

b) arrêtés préfectoraux relatifs au refus de séjour et à l’obligation de quitter le territoire

français ;

ARTICLE 5 : Excepté pour les conventions mentionnées à l’article 2 II-a), en cas d’absence ou

d’empêchement de Mme Myriam GARCIA, délégation de signature est donnée dans les

mêmes conditions à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES, ou,

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Joséphine GUIGLIANO-

BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de celle-ci, à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès

du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var ;

ARTICLE 6 : Lorsque Mme Myriam GARCIA assure le service de permanence institué

conformément à l’ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet du Var,

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/16/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de DRAGUIGNAN 54délégation lui est alors accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, toute

décision nécessitée par une situation d’urgence, notamment :

- les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;

- les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’État dans le

département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire

français et les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à

résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

- tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant

irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux

juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et

de la détention en application des articles L 552-1 à L 552-8 du CESEDA, en vue

d’obtenir la prolongation de la rétention administrative ;

- la délivrance de passeports et de titres d’identité ;

- les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des

personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté

des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, ainsi que les

oppositions aux demandes d’autorisation de sortie de courte durée prises en

application de l’article L 3211-11-1 du code de la santé publique ;

- les gardes statiques et escortes de détenus ;

- les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.

ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe SAVIGNAT, conseiller

d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de

Draguignan, pour :

- les actes mentionnés aux rubriques I et II de l’article 1er ;

- les actes mentionnés aux alinéas I-a), I-b), I-c), I-d) pour la demande d’émission de

perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions

locatives, I-e), I-g), I-h), I-i), I-j), I-k), I-m), I-o), I-p), II-b), II-c) et à la rubrique III de l’article

2 ;

- l’engagement des dépenses courantes à hauteur de 2300 euros toutes taxes comprises

et la signature des contrats dans le cadre la gestion du centre de responsabilité de la

sous-préfecture ;

- les actes mentionnés à l’article 4 ;

- les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de service

régionaux et départementaux des administrations de l’État, les autorités régionales

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/16/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de DRAGUIGNAN 55départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que

les notes de service ;

- les autorisations de congés de la sous-préfecture de Draguignan.

ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire CHAPELAND, attachée

principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’ingénierie territoriale, pour :

- les actes mentionnés aux rubriques I et II de l’article 1er ;

- les actes mentionnés aux alinéas I-a), I-b), I-c), I-d) pour la demande d’émission de

perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions

locatives, I-g) I-h), I-i), I-j), I-k), I-m), I-p), II-b) et II-c) de l’article 2 ;

- les actes mentionnés à l’alinéa I-a) et à la rubrique II de l’article 4 ;

- les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de service

régionaux et départementaux des administrations de l’État, les autorités régionales

départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que

les notes de service ;

- les autorisations de congés de la sous-préfecture de Draguignan.

ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SAVIGNAT, délégation est

donnée à M. Alain PASSERON, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du

bureau de l’administration et de la réglementation générale, pour les actes concernant les

attributions mentionnées aux alinéas I-b), I-c) en ce qui concerne les demandes d’enquête

sociale et administrative en matière de logement et I-g) en ce qui concerne les courriers

simples, les arrêtés d’inaptitude, les procédures contradictoires après avis de la commission

médicale des permis de conduire et les arrêtés de suspension administrative des permis de

conduire, I-h) et I-i) de l’article 2 et les cartes professionnelles mentionnées à l’alinéa II-c) de

l’article 2.

ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure LAMASA, attachée

d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immigration, en ce qui concerne les

attributions mentionnées à l’alinéa a) de l’article 4.

ARTICLE 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Laure LAMASA, la

délégation de signature qui lui est donnée à l’article 10 est exercée par Monsieur Alexandre

TAHERI, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du bureau de

l’immigration, en ce qui concerne les attributions mentionnées à l’alinéa a) de l’article 4.

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/16/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de DRAGUIGNAN 56ARTICLE 12 : L’arrêté préfectoral n°2023/102/MCI du 6 novembre 2023 portant délégation de

signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, est abrogé

à compter du 15 avril 2024.

ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de l’arrondissement de

DRAGUIGNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 12 avril 2024

Le Préfet du Var

Signé : Philippe MAHÉ

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/16/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de DRAGUIGNAN 57Préfecture du VAR

83-2024-04-12-00008

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/17/MCI du 12 avril

2024 portant délégation de signature pour

l’ordonnancement secondaire des dépenses et

des recettes de la préfecture de TOULON et des

sous-préfectures de DRAGUIGNAN et

BRIGNOLES

imputées sur le budget de l’État

Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/17/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de 58

Mission de coordination interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/17/MCI du 12 avril 2024

portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes

de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l’État

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/17/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de 59Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Var, modifié par l’arrêté préfectoral n°2022/18/MCI du 10 juin 2022 et par l’arrêté préfectoral n° 2022/45/ MCI du 7 novembre 2022;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023/46/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l’État ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTÉ :

ARTICLE 1 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon, aux fins de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État pour les crédits exécutés à l'échelon départemental, notamment les marchés et les arrêtés attributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous les programmes.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Sont exclus de la délégation les actes de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/17/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de 60par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et imputées sur les programmes suivants :

 147 « Politique de la ville » ;

 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »;  135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;

 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », en ce qu'elles concernent l'action 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux », hors dépenses d’action sociale ;

 303 « Immigration et asile » ;

 104 « Intégration et accès à la nationalité française »;

 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;

 157 «Handicap et dépendance»;

 129 «Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT».

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès BONJEAN, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Arnaud POULY, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et imputées sur les programmes suivants :

 122 "Concours spécifiques et administration"- Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;

 161 "Sécurité civile" ;

 207 "Sécurité et éducation routières" ;

 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", hors dépenses d’action sociale.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M Vincent BARASTIER, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur des sécurités, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :

 122 "Concours spécifiques et administration" - Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;

 161 "Sécurité civile" ;

 207 "Sécurité et éducation routières" ;

 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", hors dépenses d’action sociale.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article, est exercée par M. Guillaume JAUBERT, attaché principal d'administration de l’État, chef du cabinet, directeur adjoint des sécurités.

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/17/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de 61En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent BARASTIER et de M. Guillaume JAUBERT, la délégation de signature qui leur est accordée au titre du présent article, est exercée par :

- M. Rémi PIERRET, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité publique, Mme Sandrine DE RIDDER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la sécurité publique, dans la limite de leurs attributions relevant des programmes 122, 129 et 216 exclusivement, ainsi que Mme Hélène ADELAIDE, secrétaire administratif de classe supérieure, cheffe de la section « Prévention de la délinquance » et Mme France FOUGERE, adjointe administrative principale 2ème classe, pour le programme 216 exclusivement.;

- Mme Laëtitia PELLISSIER. attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité, dans la limite de ses attributions relevant du programme 216 exclusivement ;

- Mme Florence MILLONI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile dans la limite de ses attributions relevant du programme 161 exclusivement ;

- Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, M. Thierry LE GRAND, attaché d’administration de l’Etat, M. Stéphane CÉSARI, Technicien supérieur en chef du développement durable, M. Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, M. Roland ESQUIVA, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe, Mme Isabelle DELECOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, Mme Isabelle BOURIQUAT, adjointe administrative principale de 1ère classe, pour effectuer tous les actes et opérations d’ordonnancement de la dépense (saisie, validation, certification de service fait, ordre à payer) dans les applications Chorus Formulaires et Chorus DT ainsi que la consultation dans Chorus- coeur, dans la limite des attributions du service relevant du programme 207 exclusivement.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de DRAGUIGNAN, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :

 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu’elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" .

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Myriam GARCIA, la délégation qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Philippe SAVIGNAT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN, en ce qui concerne le programme 216.

Mme Christelle CHARLES, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de la section logement/expulsion, a en charge tous les actes de gestion dans Chorus-formulaire.

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/17/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de 62ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :

 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu’elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charbel ABOUD, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Serge ORTIS, attaché principal d'administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de BRIGNOLES, en ce qui concerne le programme 216.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge ORTIS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à :

- Monsieur GUILBERT Pascal, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du Bureau de l’Administration et la Réglementation Générale, pour tous les actes de gestion dans chorus formulaires.

ARTICLE 7 : Délégation est donnée à M. Thibaut DARGON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :

 112 "Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire" ;

 119 "Concours financiers aux communes et groupements de communes" ;

 122 "Concours spécifiques et administration" ;

 176 "Police nationale en ce qu’elles concernent les demandes de remboursement de

frais d’indemnisation des gardiens de fourrières automobiles" ;

 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent les

dépenses de contentieux de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;

 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" en ce qu'elles

concernent les frais d'organisation des élections des juges des tribunaux de

commerce ;

 232 "Vie politique, cultuelle et associative", dans la limite de 15 000 € TTC ;

 362 "Plan de relance - écologie " ;

 363 " Compétitivité" ;

 364 " Cohésion" ;

 380 " Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires " ;

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/17/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de 63 754 "Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration

des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières".

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaut DARGON, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :

- M. Lionel GARENTE, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, adjoint au directeur, pour les dépenses liées à l’exercice des attributions de ce bureau et relevant du programme 216 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Rachel BOURDARIAT, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;

- Mme Viviane SCHULER attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales, pour les dépenses liées à l’exercice des attributions de ce bureau et relevant des programmes 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Laure RESSEGUIER, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau ;

- M. Thibaud RIVIECCIO, attaché d’administration de l’État, chef de bureau des élections et

de la réglementation générale, pour les dépenses liées à l’exercice des attributions de ce

bureau et relevant des programmes 216, 218, 232 et 176 exclusivement, et dans la limite de 2

300 € TTC pour ces trois derniers programmes, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de

celui-ci, par Mme Chantal HERNANDEZ, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef

de bureau, dans la même limite de ce montant.

ARTICLE 8 : Délégation est donnée à M. Sébastien ODDONE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :

▪ 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", hors dépenses d’action sociale.

ARTICLE 9 : Délégation est donnée à M. Alexandre PROUD, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du CERT, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement de la direction des titres d’identité et de l’immigration et imputées sur les programmes suivants :

▪ 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" en ce qu’elles concernent l'action 6

"Conseil juridique et traitement du contentieux" ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre PROUD, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Thomas LORMAILLE, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l'immigration.

Délégation est également donnée, pour tous les actes de gestion dans chorus formulaires, à : - Mme Coralie OTULAKOWSKI, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’immigration

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/17/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de 64- Mme Anne BELLEC, bureau de l’immigration

- Mme Marie-Christine CLOTAIRE, bureau de l’immigration

- Mme Caroline RAYMOND, bureau de l’immigration.

ARTICLE 10 : L’arrêté préfectoral n°2023/46/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l’État, susvisé, est abrogé à compter du 15 avril 2024.

ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var, la sous-préfète de l’arrondissement de DRAGUIGNAN et le sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 12 avril 2024

Le Préfet du Var

Signé : Philippe MAHÉ

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/17/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de 65Préfecture du VAR

83-2024-04-12-00001

AP n° 2024_04_DS_SIDPC_17

portant renouvellement de l’habilitation

n°H83-3-93 pour la formation aux gestes

de premiers secours du service départemental

d’incendie et de secours du Var (SDIS83).

Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00001 - AP n° 2024_04_DS_SIDPC_17 portant renouvellement de l’habilitation n°H83-3-93 pour la formation aux gestes 66

Service interministériel de défense et protection civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024_04_DS_SIDPC_17

portant renouvellement de l’habilitation n°H83-3-93 pour la formation aux gestes de premiers secours du service départemental d’incendie et de secours du Var (SDIS83).

Le Préfet du Var,

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours;

VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours et notamment les articles 12 à 17;

VU l’arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;

VU la demande formulée par le service départemental d’incendie et de secours du Var (SDIS83) en date du 05 avril 2024;

SUR proposition de Madame la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, directrice de cabinet du préfet du Var par intérim ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’habilitation pour l'enseignement des formations aux premiers secours enregistrée sous le

n°H83-3-93 est renouvelée à compter du 15 avril 2024 au profit du SDIS83.

ARTICLE 2 :

Les enseignements dispensés par l’organisme visé dans cet arrêté, concernent les formations initiales et continues se déroulant géographiquement dans le Var pour :

PSE 1, premiers secours en équipe de niveau 1.

PSE 2, premiers secours en équipe de niveau 2.

PIC F, pédagogie initiale et commune de formateur

PAE FPS, pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours.

La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00001 - AP n° 2024_04_DS_SIDPC_17 portant renouvellement de l’habilitation n°H83-3-93 pour la formation aux gestes 67ARTICLE 3 :

Cette habilitation est renouvelée pour une durée de deux ans, soit le 15 avril 2026 et sera renouvelable, sous réserve:

- du respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours, - du déroulement effectif de ces sessions en se limitant aux limites géographiques du département, ,

- de la transmission par le bénéficiaire d’une demande écrite de renouvellement deux mois avant la date d’échéance de cet agrément.

ARTICLE 4 :

L’organisme s'engage à :

- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de l’habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et leurs formations,

- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise toute la durée de validité de l’habilitation, - assurer ou faire assurer la mise à jour des connaissances de ses moniteurs et de ses équipiers et adresser à la préfecture la liste des moniteurs ayant suivi la formation continue, - proposer à la préfecture des formateurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours,

- adresser annuellement à la préfecture un bilan d'activités.

- adresser au plus tard le 20 de chaque mois, à la préfecture, un tableau prévisionnel des formations prévues par l’organisme pour le mois suivant.

ARTICLE 5 :

Madame la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, directrice de cabinet du préfet du Var par intérim, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulon, le 12/04/2024

Original signé

Mme A. BONJEAN

Directrice de cabinet par intérim

1 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

– un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00001 - AP n° 2024_04_DS_SIDPC_17 portant renouvellement de l’habilitation n°H83-3-93 pour la formation aux gestes 68Préfecture du VAR

83-2024-04-12-00009

Arrêté préfectoral n°2024-04-004 ESC du 12 avril

2024 modifiant l'arrêté n°2024-04-002 ESC du 05

avril 2024 portant réglementation temporaire de

la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le

territoire des communes de Bandol,

Sanary-sur-Mer, Ollioules, La Farlède, Solliès-Ville,

Solliès-Pont et Solliès-Toucas.

Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-04-004 ESC du 12 avril 2024 modifiant l'arrêté n°2024-04-002 ESC du 05 avril 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes 69

Service de l’éducation et

de la sécurité routières

Pôle études et ingénierie

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-04-004 ESC du 12 avril 202402/07/2020 modifiant l’arrêté n°2024-04-002 ESC du 05 avril 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Bandol, Sanary- sur-Mer, Ollioules, La Farlède, Solliès-Ville, Solliès-Pont et Sollies-Toucas

Le Préfet du Var,

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de gestion et de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant réglementation de la police de circulation sur l’autoroute A50 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A57 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 9 février 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet du préfet du Var à compter du 12 février 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-04-002 ESC du 05 avril 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Bandol, Sanary-sur-Mer, Ollioules, La Farlède, Solliès-Ville, Solliès-Pont et Sollies-Toucas ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Arrêté préfectoral n° 2024-04-004 ESC Page 1/4

Préfecture du VAR - 83-2024-04-12-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-04-004 ESC du 12 avril 2024 modifiant l'arrêté n°2024-04-002 ESC du 05 avril 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes 70Vu le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;

Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 20 février 2024 ;

Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d’exploitation sous chantier n° 2024-038 en date du 23 février 2024 ;

Vu l’avis favorable du conseil départemental du Var en date du 20 mars 2024 ;

Vu les avis favorables de la commune de Sanary-sur-Mer des 03 avril et 05 avril 2024 ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l’entreprise chargés d’effectuer les travaux de construction de trois écrans acoustiques et de dévoiement de réseaux au niveau des bretelles d’entrée et de sortie des diffuseurs N°12 « Bandol » et N°12.1 « Ollioules » sur l’autoroute A50 et N°6 « La Farlède » et N° 7 « Sollies- Toucas » sur l’autoroute A57, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, dans les deux sens de circulation, sur les autoroutes A50 et A57, de la semaine 15/2024 à la semaine 26/2024, semaines de réserve comprises ;

Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet du préfet du Var,

ARRÊTE :

Article 1er : L’article 3, de l’arrêté préfectoral n°2024-04-002 ESC du 05 avril 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Bandol, Sanary-sur-Mer, Ollioules, La Farlède, Solliès-Ville, Solliès-Pont et Sollies- Toucas est remplacé comme suit :

Autoroute A50

Fermeture de l’entrée du diffuseur N°12.1 « Ollioules » au PR 61.300 Dans les deux sens de circulation

A raison de 4 nuits par semaine, de 21h00 à 06h00, du lundi 15 avril 2024 au 26 avril 2024

La semaine 18/2024 constitue la semaine de réserve

Itinéraires de déviation :

Dans le sens Marseille vers Toulon, fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur N°12.1 « Ollioules » :

Les automobilistes continueront sur la D11 jusqu’au giratoire Schuman (croisement D26), prendront la D26 en direction de La Seyne sur Mer et emprunteront la bretelle d’entrée N°13 « Six-Fours-les-Plages au PR 63.800 en direction de Toulon.

Dans le sens Toulon vers Marseille, fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur N°12.1 « Ollioules » :

Les automobilistes poursuivront sur la D11 jusqu’au Rond-point du diffuseur N° 12.1 « Ollioules » puis prendront l’ancien chemin de Toulon (C2) en direction de Bandol, suivront l’ancien chemin de Toulon jusqu’au rond-point de la route du Beausset (croisement D559) et prendront la direction de l’A50, jusqu’au diffuseur N° 12 « Bandol » au PR 56.100 en direction de Marseille.

Pour les Poids-lourds de plus de 19 T suivre la D11 puis la D211 et la D559 pour éviter le centre -ville de Sanary-sur-Mer et prendre la direction de l’A50 jusqu’au diffuseur N° 12 « Bandol » au PR 56.100 en direction de Marseille.

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Fermeture de l’entrée du diffuseur N°12 « Bandol » au PR 56.100) Dans le sens Marseille vers Toulon

De 21h00 à 06h00, du lundi 17 juin 2024 au jeudi 20 juin 2024

La nuit du jeudi 20 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 ainsi que la semaine 26/2024 constituent la réserve.

Itinéraire de déviation :

Les automobilistes prendront la D559 en direction de Saint-Cyr/Le Beausset, suivront l’Ancien chemin de Toulon en direction d’Ollioules pour rejoindre le rond-point de la D11 puis la D26 et emprunteront le diffuseur N° 13 « Six-Fours les Plages » au PR 63.800, en direction de Toulon.

Autoroute A50

Fermeture de la sortie du diffuseur N°12.1 « Ollioules » au PR 61.300 Dans le sens Marseille vers Toulon

De 21h00 à 06h00, du lundi 17 juin 2024 au jeudi 20 juin 2024

La nuit du jeudi 20 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 ainsi que la semaine 26/2024 constituent la réserve.

Itinéraire de déviation :

Les automobilistes devront sortir au diffuseur N°12 « Bandol » au PR 56.100, prendront la D559 en direction de Saint-Cyr/Le Beausset et suivront l’Ancien chemin de Toulon pour rejoindre le rond-point de la D11 en direction d’Ollioules.

Pour les poids-lourds de plus de 19 T suivre la D559 direction Bandol puis la D211 et la D11 pour éviter le centre -ville de Sanary-sur-Mer.

Autoroute A57

Dans le sens Toulon vers Nice

Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur N°6 « La Farlède » au PR 8.700

Fermeture de la section courante ainsi que des bretelles de sortie des diffuseurs N°7 « Sollies-Toucas » au PR 13.500 et N°8 « zone artisanale » au PR 14.800 Sortie obligatoire au diffuseur n°6 « La Farlède » et reprise de l’autoroute au diffuseur n°8 « zone artisanale »

De 21h00 à 06h00, du mercredi 19 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024

La semaine 26/2024 constitue la semaine de réserve

Itinéraire de déviation :

Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur N°6 « La Farlède » : Les véhicules légers souhaitant entrer sur l’A57 en direction de Nice devront suivre l’itinéraire de déviation par la D554, Chemin de Hyères, D258 puis la Route 258 annexe,la D58 et la D97, pour rejoindre le diffuseur N°8 « Zone Artisanale» en direction de Nice.

Les poids-lourds et convois exceptionnels souhaitant entrer sur l’A57 en direction de Nice seront déviés sur l’A570 avant la bifurcation et devront emprunter l’A570 puis suivre la D98, la D12, la D559A puis la D12, la D412 et enfin la D14, pour rejoindre finalement l’A57 par l’entrée du diffuseur N°10 « Puget Ville » en direction de Nice.

Ce trajet permet d’éviter les traversées des centres villes de La Farlède et Solliès-Pont, limités en tonnage. Il est cependant limité à 4m30 de hauteur.

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Article 3 : La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant l’intérim du directeur de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le directeur de la direction interdépartementale de la police nationale du Var, le chef du détachement de Toulon de la CRS autoroutière Provence, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var, les maires des communes de Bandol, Sanary-sur-Mer, Ollioules, La Farlède, Solliès-Ville, Solliès- Pont et Sollies-Toucas, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 12 avril 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La cheffe du service

de l’éducation et de la sécurité routières

signé : Sophie BARASTIER

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution : – d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)

– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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