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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°176 du 18 juillet 2024 NON nominatif
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°176 du 18 juillet 2024 NON nominatif)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-176
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024 Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2024-07-17-00001 - 2024- 07 -171 DECISION PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE L ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1
page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI
2024-20 du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la
forêt communale du Cannet-des-Maures (4 pages) Page 5
83-2024-06-04-00023 - Arrêté préfectoral n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-11 du 04 juin 2024 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes N86
« Margui-Petite Pallière » et N714 « Saint
Andrieux » Communes de Châteauvert, Correns, Pontevès (4
pages) Page 10
83-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-14 du 18 juillet 2024 portant application du
régime forestier sur la forêt du Domaine des Eouvières (4 pages) Page 15
83-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2024-15 du 18 juillet 2024 portant application du
régime forestier sur la forêt communale de La Martre (3 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral 2024-59 du 17 juillet 2024 (2
pages) Page 24
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-07-16-00014 - Arrêté Préfectoral portant dérogation
espèces protégées - Longitude181- 16 juil 2024.odt (4 pages) Page 27
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-07-18-00001 - AP Suspension signé (2 pages) Page 32
2 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-07-17-00001
2024- 07 -171 DECISION PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE L ARTICLE L
3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-07-17-00001 - 2024- 07 -171 DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 3 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N°2024/07/171
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) – Le Docteur DE PERETTI Hervé, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) – BOUVIER Karine, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) – Le Docteur GALDAU Emillian Dan, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Mercredi 17 Juillet 2024
Le Directeur Adjoint,
Signé : EYMARD Julien
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-07-17-00001 - 2024- 07 -171 DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 4 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-18-00002
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI 2024-20
du 18 juillet 2024 portant application du régime
forestier sur la forêt communale du
Cannet-des-Maures
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI 2024-20 du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt communale du Cannet-des-Maures 5 Ez PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-20 du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt communale du Cannet-des-Maures
Le Préfet du Var,
Vu les articles L 211.1, L 214.3 et R 214.8 du Code forestier ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Cannet des Maures en date du 28 février 2024 ;
Vu le plan des lieux de la forêt communale du Cannet des Maures ; Vu l’avis du Directeur de l’agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l’Office National des Forêts en date du 7 mai 2024 ;
Considérant l’avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : L’application du régime forestier est prononcée sur les parcelles de terrain forestier appartenant à la commune du Cannet des Maures, réparties sur le territoire communal du Cannet des Maures et désignées dans le tableau, ci-joint, pour une surface totale de 182 ha 48 a 84 ca.
Article 2 : Tous les arrêtés préfectoraux concernant l’application du régime forestier aux parcelles de terrain appartenant à la commune du Cannet des Maures et antérieurs au présent arrêté sont abrogés.
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI 2024-20 du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt communale du Cannet-des-Maures 6 P
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le maire de la commune du Cannet des Maures, le directeur territorial de l’office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune du Cannet des Maures et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18 juillet 2024
pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var
Signé
Laurent BOULET
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI 2024-20 du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt communale du Cannet-des-Maures 7 P
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime et appartenant à la commune du Cannet des Maures sur le territoire communal du Cannet des Maures
SECTION N° PLAN LIEU-DIT SURFACE m² RÉGIME FORESTIER m²
A 14 PAS RECOUX 2740 2740 A 15 PAS RECOUX 13820 13820 A 16 PAS RECOUX 18680 18680 A 17 PAS RECOUX 20710 20710 A 19 PAS RECOUX 10350 10350 A 20 PAS RECOUX 11320 11320 A 21 PAS RECOUX 3960 3960 A 22 PAS RECOUX 1240 1240 A 35 LE PUITS DU COUDONNIER 38545 38545 A 49 VALLONGUE 17630 17630 A 147 PEYGROS 18880 18880 A 189 BLACASSOUS 62970 62970 A 241 LA GORGE D ACIER 8515 8515 A 247 LA GORGE D ACIER 8030 8030 A 248 LA GORGE D ACIER 1560 1560 A 249 LA GORGE D ACIER 1960 1960 A 250 LA GORGE D ACIER 13150 13150 A 253 LA GORGE D ACIER 4750 4750 A 254p LA GORGE D ACIER 32060 16030 A 257 SAINT CLAIR 4270 4270 A 314 MEREN 3690 3690 A 376 TETE DE MEREN 188020 188020 A 377 L HUBAC DE MEREN 222910 222910 A 520 PEYGROS 102160 102160 A 521 LA BRECHE 5100 5100 A 805 FONTS DE MARIN 8 8 A 806 FONTS DE MARIN 17742 17742 A 807 FONTS DE MARIN 4527 4527 A 808 FONTS DE MARIN 261228 261228 A 901 L ADRECH DE MEREN 197960 197960 B 223 MALON 4830 4830 B 224 MALON 14510 14510 B 252 MALON 12880 12880 B 445 LE RELARGUIER 9640 9640 B 446 LE RELARGUIER 28000 28000 C 109 LE COLLET DE BELLON 18250 18250 E 39 LA MICHELLE 250 250 E 40 LA MICHELLE 160 160 E 41p LA MICHELLE 5150 650 E 42 LA MICHELLE 21240 21240 E 56 LA SOUATE 15670 15670 E 57 LA SOUATE 92980 92980 E 79 LE JAS D ANSIMON 27970 27970 E 112 COULOMB 840 840 E 113 COULOMB 44050 44050 E 116 COULOMB 26280 26280 E 119 COULOMB 42343 42343
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI 2024-20 du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt communale du Cannet-des-Maures 8 P
E 120 COULOMB 5270 5270 E 191 LE JAS D ANSIMON 24910 24910 E 236 SERRE LONG 43560 43560 E 349 LE GROS RIBBAS 74710 74710 E 350 LE GROS RIBBAS 3845 3845 E 614 LE PETIT RIBBAS 29591 29591 TOTAL 1845414 1824884
soit 182.4884 ha
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI 2024-20 du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt communale du Cannet-des-Maures 9 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-04-00023
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-11
du 04 juin 2024 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur les
pistes N86 « Margui-Petite Pallière » et N714
« Saint Andrieux »
Communes de Châteauvert, Correns, Pontevès
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00023 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-11 du 04 juin 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes N86 « Margui-Petite Pallière » et 10 Ez PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-11 du 04 juin 2024 portant établissement d’une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes N86 « Margui-Petite Pallière » et N714 « Saint Andrieux » Communes de Châteauvert, Correns, Pontevès
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l’ordonnance n°2012- 92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier, notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ; Vu l’arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) du Pays Brignolais élaboré en 1994 et actualisé en 2015-2017 ;
Vu la délibération n°BC-2022-021 de la communauté d’agglomération Provence Verte en date du 18 mars 2019 ;
Vu la délibération n°2019-30 de la communauté d’agglomération Provence Verte en date du 08 juillet 2022 ;
Vu la délibération n°2022-0043 de la commune de Châteauvert, en date du 20 octobre 2022 ; Vu la délibération n°2022/09/27/002 de la commune de Correns , en date du 27 septembre 2022 ;
Vu la délibération n°2022/07/10 de la commune du Pontevès , en date du 23 septembre 2022 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Châteauvert en date du 27 novembre 2023 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Correns en date du 25 novembre 2023 ; Vu le certificat d’affichage de la commune de Pontevès en date du 02 février 2024 ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00023 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-11 du 04 juin 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes N86 « Margui-Petite Pallière » et 11 P
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 octobre 2022 ; Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ; Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ; Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l’incendie), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté d’agglomération Provence Verte et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Une servitude de passage et d’aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité des pistes N86 « Margui-Petite Pallière » et N714 « Saint Andrieux » sur le territoire des communes de Châteauvert, Correns et Pontevès.
Les pistes N714 et N86 ont une vocation de zone d’appui élémentaire (ZAE) à la lutte.
Elles permettent de défendre le massif forestier du Defens et de relier les RD554 et RD45.
La piste N86, d’une longueur de 3 947 ml, débute à l’est à l’intersection avec la piste N714. Elle longe une zone agricole et se poursuit vers le sud via la citerne PNCRS3. Elle se poursuit vers l’ouest, via la citerne PNCVT1 et le domaine viticole Chateau Margui. Elle se termine au sud-ouest au niveau de la RD554.
La piste N714, d’une longueur de 508 ml, débute à l’ouest, à la fin de la piste N86, Elle se poursuit vers le sud, à l’ouest du domaine Saint Andrieux.
L’ouvrage représente un total de 4 455 ml.
Cette servitude est établie au profit de la communauté d’agglomération Provence Verte, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L’emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n’excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m²).
L’établissement de la servitude n’est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance Surface emprise servitude (m²)
Châteauvert A 567 4ha19a36ca 736
Châteauvert A 568 0ha80a64ca 10
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00023 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-11 du 04 juin 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes N86 « Margui-Petite Pallière » et 12 P
Châteauvert A 569 4ha53a66ca 548
Châteauvert A 566 0ha80a64ca 3
Châteauvert B 112 36ha54a46ca 434
Châteauvert B 116 2ha34a02ca 710
Châteauvert B 115 3ha85a80ca 589
Châteauvert A 482 53ha05a72ca 274
Châteauvert B 113 14ha04a00ca 1351
Châteauvert A 654 35ha20a79ca 17
Châteauvert A 441 0ha08a65ca 186
Châteauvert A 652 36ha76a83ca 203
Pontevès L 38 2ha11a30ca 912
Pontevès L 37 2ha80a90ca 485
Pontevès L 36 0ha37a00ca 17
Pontevès K 30 1ha68a98ca 187
Pontevès K 34 1ha00a40ca 585
Pontevès K 29 3ha33a72ca 114
Pontevès K 28 1ha04a00ca 16
Pontevès K 33 0ha36a40ca 282
Pontevès K 32 0ha58a60ca 112
Pontevès K 27 3ha35a60ca 296
Pontevès K 36 92ha47a43ca 2742
Pontevès K 26 1ha48a20ca 499
Correns B 16 6ha44a50ca 1132
Correns B 15 0ha50a95ca 322
Article 4 : Conformément à l’article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L’entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00023 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-11 du 04 juin 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes N86 « Margui-Petite Pallière » et 13 P
Article 5 : La servitude comporte un droit d’aménagement afin d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L’accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle, n’est autorisé que pour les services de l’État ou l’entreprise mandatée par le bénéficiaire de la servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser la piste pour l’exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d’interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation des pistes et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes de Châteauvert, Correns et Pontevès pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d’urbanisme en vigueur des communes de Châteauvert, Correns et Pontevès. La servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté d’agglomération Provence Verte, dix jours au moins avant le commencement des travaux d’aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Châteauvert, Correns et Pontevès.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté d’agglomération Provence Verte, le maire de la commune de Châteauvert, le maire de la commune de Correns, le maire de la commune du Pontevès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 04 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-04-00023 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-11 du 04 juin 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes N86 « Margui-Petite Pallière » et 14 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-18-00004
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-14
du 18 juillet 2024 portant application du régime
forestier sur la forêt du Domaine des Eouvières
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-14 du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt du Domaine des Eouvières 15 Ez PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-14 du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt du Domaine des Eouvières
Le Préfet du Var,
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-8 du Code forestier ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ; Vu le courrier du conservatoire du littoral en date du 8 avril 2024 ; Vu le plan des lieux de la forêt du Domaine des Eouvières ;
Vu l’avis du Directeur de l’agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l’Office National des Forêts en date du 12 juin 2024 ;
Considérant l’avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : L’application du régime forestier est prononcée sur les parcelles de terrain forestier appartenant au conservatoire du littoral, Domaine des Eouvières, réparties sur le territoire communal de Baudinard-sur-Verdon et désignées dans le tableau, ci-joint, pour une surface totale de 796 ha 40 a 40 ca.
Article 2 : Tous les arrêtés préfectoraux concernant l’application du régime forestier aux parcelles de terrain appartenant au conservatoire du littoral, domaine des Eouvières, et antérieurs au présent arrêté sont abrogés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-14 du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt du Domaine des Eouvières 16 P
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le délégué de rivages pour les lacs du conservatoire du littoral, le directeur territorial de l’office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les locaux du conservatoire du littoral et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18 juillet 2024
pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var
Signé
Laurent BOULET
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-14 du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt du Domaine des Eouvières 17 P
Liste des parcelles cadastrales propriété du Conservatoire du Littoral, Domaine des Eouvières,sur le territoire communal de Beaudinard-sur-Verdon.
SECTION N° PLAN LIEU-DIT SURFACE m² A 1 LA BASSE EOUVIERE 5600 A 3 LA BASSE EOUVIERE 40525 A 4 LA BASSE EOUVIERE 22440 A 6 SAINT BADEL 28435 A 7 SAINT BADEL 118435 A 8 SAINT JAUME 22090 A 9 SAINT JAUME 10320 A 10 SAINT JAUME 29130 A 11 SAINT JAUME 5175 A 12 SAINT JAUME 6605 A 13 SAINT JAUME 19585 A 14 SAINT JAUME 5700 A 15 SAINT JAUME 9905 A 16 SAINT JAUME 1910 A 17 SAINT JAUME 57170 A 18 SAINT JAUME 2075 A 19 SAINT JAUME 13510 A 20 SAINT JAUME 5000 A 21 SAINT JAUME 13860 A 22 SAINT JAUME 8485 A 31 LA HAUTE EOUVIERE 12480 A 33 LA HAUTE EOUVIERE 4570 A 39 LA HAUTE EOUVIERE 64600 A 40 LA HAUTE EOUVIERE 5680 A 86 CALLES 24920 A 122 L HUBAC DE BARON 4400 A 123 L HUBAC DE BARON 3400 A 124 L HUBAC DE BARON 4220 A 125 L HUBAC DE BARON 4670 A 126 L HUBAC DE BARON 496410 A 127 LE PLANTIER 430600 A 128 L HERMITTE 245610 A 149 LA HAUTE EOUVIERE 1836116 A 151 LA HAUTE EOUVIERE 38820 A 153 LA HAUTE EOUVIERE 3520 A 155 LA HAUTE EOUVIERE 260 A 156 LA BASSE EOUVIERE 5198 A 192 LA HAUTE EOUVIERE 28157 A 193 LA HAUTE EOUVIERE 21415 A 223 LA BASSE EOUVIERE 2367657 A 225 LA BASSE EOUVIERE 35 A 226 SAINT JAUME 262 C 1 SOURDON 668310 C 9 LE GROS ROUIL 15880
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-14 du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt du Domaine des Eouvières 18 P
C 10 LE GROS ROUIL 404415 C 373 LE DEFENDS DE VAUMOUGNE 66400 C 376 LE DEFENDS DE VAUMOUGNE 780080 TOTAL 7964040
soit 796.4040 ha
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-14 du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt du Domaine des Eouvières 19 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-18-00003
Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-15
du 18 juillet 2024 portant application du régime
forestier sur la forêt communale de La Martre
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-15 du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt communale de La Martre 20 Ez PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-15 du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt communale de La Martre
Le Préfet du Var,
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-8 du Code forestier ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Martre en date du 6 mai 2024 ; Vu le plan des lieux de la forêt communale de La Martre ;
Vu l’avis du Directeur de l’agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l’Office National des Forêts en date du 12 juin 2024 ;
Considérant l’avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : L’application du régime forestier est prononcée sur les parcelles de terrain forestier appartenant à la commune de La Martre, réparties sur le territoire communal de La Martre et désignées dans le tableau, ci-joint, pour une surface totale de 30 ha 34 a 23 ca.
Article 2 : La surface totale de la forêt communale de La Martre relevant du régime forestier est désormais de 391 ha 85 a 73 ca répartis sur le territoire communal de La Martre.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-15 du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt communale de La Martre 21 P
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de La Martre, le directeur territorial de l’office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de La Martre et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18 juillet 2024
pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var
Signé
Laurent BOULET
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-15 du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt communale de La Martre 22 P
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier et appartenant à la commune de La Martre sur le territoire communal de La Martre.
SECTION N° PLAN LIEU-DIT SURFACE m2
C 95 LES COMBAUDS 17540
C 96 LE CLOS DES MOULINS 2090
C 97 LE CLOS DES MOULINS 4470
C 98 LE CLOS DES MOULINS 570
C 104 LE CLOS DES MOULINS 1800
C 105 LE CLOS DES MOULINS 310
C 106 LE CLOS DES MOULINS 4350
C 107 LE CLOS DES MOULINS 4870
C 110 LE CLOS DES MOULINS 13320
C 111 LE CLOS DES MOULINS 9670
C 112 LE CLOS DES MOULINS 520
C 113 LE CLOS DES MOULINS 450
C 114 LE CLOS DES MOULINS 4310
C 119 LES COMBES OUEST 6250
C 122 LES COMBES OUEST 2810
C 123 LE GOURGOUNAOU 3560
C 124 LE GOURGOUNAOU 4220
C 146 LES COMBES 37100
C 147 LES COMBES 20475
C 151 LES COMBES 5890
C 152 LES COMBES 9340
C 153 LES COMBES 4180
C 155 LES COMBES 12710
C 161 LES COMBES 5020
C 165 LES COMBES 1805
C 166 LES COMBES 2500
C 169 LES COMBES 4270
C 170 LES COMBES 3570
C 174 LES COMBES 10570
C 175 LES COMBES 3700
C 176 LES COMBES 6650
C 177 LES COMBES 6410
C 178 LES COMBES 1530
C 179 LES COMBES 9430
C 182 LES COMBES 2225
C 183 LES COMBES 3365
C 221 LE BENCQ 16763
C 224 LE BENCQ 13780 C 225 LES COMBES EST 40740
C 302 LE CLOS DES MOULINS 290
TOTAL 303423
soit 30.3423 ha
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-15 du 18 juillet 2024 portant application du régime forestier sur la forêt communale de La Martre 23 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-17-00002
Arrêté préfectoral 2024-59 du 17 juillet 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral 2024-59 du 17 juillet 2024 24 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-59 du 17 juillet 2024 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis avenue du Général de Gaulle à Roquebrune sur Argens (83520) en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-101 du 20 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Roquebrune sur Argens ;
Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal de la commune de Roquebrune sur Argens en date du 7 juillet 2022 ;
Vu la délibération n° 12 du conseil municipal de la commune de Roquebrune sur Argens du 29 septembre 2022 instituant un droit de préemption urbain renforcé sur les zones UA, UB, UC, UD, UE1, UE2 ; UEq et UT ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n° 2024/0136 souscrite par Maître Stéphanie BRINES, Notaire, 24 avenue Jean Jaurès – 83120 Sainte-Maxime, reçue en mairie de Roquebrune sur Argens le 24 avril 2024, portant sur la vente d’un bien sis avenue du Général de Gaulle à Roquebrune sur Argens (83520) sur les parcelles cadastrées BC 95 et BE 2, au prix de vente de 875 000 €, selon les modalités stipulées dans la DIA ;
Vu que le foncier concerné par cette DIA est couvert par la zone UB et A du plan local d’urbanisme sus-visé,
Considérant que l’acquisition du bien, situé avenue du Général de Gaulle à Roquebrune sur Argens (83520), sur les parcelles cadastrées BC 95 et BE 2, par l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, participe à la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l’habitation,
Considérant la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux,
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral 2024-59 du 17 juillet 2024 25 Considérant le délai de deux mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d’acquérir en application du droit de préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 17 juin 2024,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 24 juin 2024,
Considérant la visite du bien effectuée le 25 juin 2024,
Considérant que le droit de préemption urbain ne peut s’appliquer que sur l’emprise de terrain située en zone UB du PLU couvrant le foncier objet de la déclaration d’intention d’aliéner et non sur la partie de terrain couverte par la zone A du PLU,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le bien concerné par le présent arrêté, situé avenue du Général de Gaulle à Roquebrune sur Argens (83520) sur les parcelles cadastrées BC 95 et BE 2, est celui constitué d’un terrain non bâti, pour sa seule partie couverte par la zone UB du PLU.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 17 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral 2024-59 du 17 juillet 2024 26 Préfecture du VAR
83-2024-07-16-00014
Arrêté Préfectoral portant dérogation espèces
protégées - Longitude181- 16 juil 2024.odt
Préfecture du VAR - 83-2024-07-16-00014 - Arrêté Préfectoral portant dérogation espèces protégées - Longitude181- 16 juil 2024.odt 27 Direction régionale de l’environnement,
EE = de l'aménagement et du logement de
PRÉFET la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
et fixant des prescriptions spécifiques à l'environnement dans le cadre du projet de
l'association Longitude 181
Le préfet du Var
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-
à R.411-14 :
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe
MAHÉ Préfet du VAR ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 / 14 / MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du VAR ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté ministériel du Îer juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins
protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2022 portant dérogation à l'interdiction de destruction et
capture d'individus d'espèces protégées et fixant des prescriptions spécifiques à
l'environnement dans le cadre du projet de l'association Longitude 181;
VU la demande de dérogation déposée le 4 avril 2024 par l'association Longitude 181,
composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 4 avril 2024 et de ses pièces annexes ;
VU l'avis du 10 juillet 2024 formulé par le conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;
Préfecture du VAR - 83-2024-07-16-00014 - Arrêté Préfectoral portant dérogation espèces protégées - Longitude181- 16 juil 2024.odt 28 VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL
PACA) du 21 mai 2024 au 5 juin 2024 ;
VU les informations complémentaires apportées le 12 juillet 2024 par l'association
Longitude 181, suite à l'avis du CNPN ;
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique des travaux menés par le demandeur, en vue d'améliorer
la connaissance des cachalots et en particulier celle portant sur leur dynamique de
population et l'évolution des structures sociales,
Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l'association Longitude 181, 12 rue Lafontaine, 26 000 Valence. Ses
mandataires sont François Sarano, coordinateur et chef de la mission, Véronique Sarano, tous
deux plongeurs dans le cadre de la mission, Hervé Glotin et Jean-Luc Jung.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés, dans les eaux méditerranéennes sous
juridiction française au sein du Sanctuaire Pelagos et à ses abords, à l'exclusion de toute
réserve naturelle nationale et de tout cœur de parc national, à approcher à moins de 100
mètres des spécimens des espèces suivantes, en vue de mener à bien leur programme de
recherche scientifique : Cachalot, Globicéphale et Dauphin de Risso.
La présente autorisation est conditionnée par le respect des prescriptions suivantes
concernant la mission scientifique :
- les sorties en mer ne dépasseront pas 15 jours cumulés au sein de chaque période demandée
(avrik-juin et septembre-octobre) ;
- l'équipage devra informer les gestionnaires du sanctuaire PELAGOS au moins 24 heures avant
les sorties en mer ;
- le repérage des animaux s'effectuera uniquement à la jumelle et à l'œil. Aucun avion de
détection ne sera employé ;
- en approche des animaux pour les filmer, seul un navire sera présent dans un rayon de 300
mètres autour du groupe ou de l'animal. Le navire servant de camp de base (catamaran) se
tiendra en dehors de la zone de quiétude des animaux, c'est à dire à une distance supérieure
à 300 mètres ;
- que ce soit pour les tournages en surface ou en subaquatique, l'approche du navire vers les
animaux s'effectuera systématiquement de trois quarts arrière et dans un second temps, le
navire remontera à petite vitesse vers les animaux en naviguant parallèlement à eux. Le navire
pourra dépasser les animaux (toujours à petite vitesse) d'une distance de 100 à 200 mètres
pour mettre le plongeur à l'eau ou le pneumatique servant de relais. Le plongeur plongera en
recycleur ou en apnée. L'approche finale sera réalisée parallèlement à la route de l'animal. La
rencontre filmée restera toujours en son bon vouloir. Sa route restera toujours libre, pour lui
permettre de refuser la rencontre filmée ; en cas d'observation de changement de
comportement et par conséquent de perturbation avérée, les opérations devront être
stoppées immédiatement ;
Préfecture du VAR - 83-2024-07-16-00014 - Arrêté Préfectoral portant dérogation espèces protégées - Longitude181- 16 juil 2024.odt 29 - le navire déposera le plongeur ou le pneumatique 300 mètres en amont de la route des
animaux et stoppera sa navigation. Le plongeur attendra le passage des animaux pour les
filmer soit en surface, soit en plongée ; l'utilisation de scooter électrique est proscrite ;
- dans la mesure où un navire est déjà présent sur zone, l'équipe scientifique s'abstiendra de
se mettre à l’eau avec les spécimens ;
- même dans le cas où les animaux ne manifestent aucun signe de dérangement, la présence
de l'équipe à leurs côtés dans la zone de vigilance ne dépassera en aucun cas 60 minutes ;
- toute interaction ou contact physique avec les animaux sera proscrite ;
- passés les délais de publication scientifique, le bénéficiaire mettra à disposition de la
communauté scientifique l'ensemble des images/séquences et enregistrements sonores qui
auront pu être exploités ;
- toutes les observations de mégafaune marine, à minima concernant les cétacés, seront
recensées de manière précise (espèce, nombre, structure du groupe, photo-identification,
géolocalisation) et partagées à travers les bases de données existantes, en particulier sur la
plateforme www.obsenmer.org.
- pour les images par drone : lorsque le drone est en activité, le moteur du navire doit être
stoppé , le navire se tenant dans la zone de vigilance (100 à 300m), voire à plus grande
distance des animaux ; une altitude minimum de 20 m au-dessus du niveau de la mer doit être
respectée pour le survol des animaux, pour une durée maximale de 20 minutes.
L'équipe scientifique est autorisée à prélever dans la colonne d'eau des échantillons de peau
morte des spécimens observés. La présente autorisation permet leur transport vers le siège
de l'association Longitude 181 à Valence pour le stockage et vers l'Institut de systématique,
évolution, biodiversité (ISYEB) du Museum national d'Histoire Naturelle (MNHN), station
marine de Dinard, pour analyse.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027, entre le mois
d'avril et le mois de juin inclus et entre le mois de septembre et le mois d'octobre inclus.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la
forme d'un rapport de synthèse annuel, des conditions d'exécution de la présente
dérogation.
Les données d'observation de la faune seront versées par le bénéficiaire à l'inventaire national
du patrimoine naturel (INPN), par exemple via la plateforme www.obsenmerorg ou son
application mobile.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de
l'environnement.
Préfecture du VAR - 83-2024-07-16-00014 - Arrêté Préfectoral portant dérogation espèces protégées - Longitude181- 16 juil 2024.odt 30 Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative
à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le préfet maritime de Méditerranée, le directeur
Interrégional de la mer Méditerranée, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 16 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2024-07-16-00014 - Arrêté Préfectoral portant dérogation espèces protégées - Longitude181- 16 juil 2024.odt 31 Préfecture du VAR
83-2024-07-18-00001
AP Suspension signé
Préfecture du VAR - 83-2024-07-18-00001 - AP Suspension signé 32 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-47 du
portant suspension d’agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2011 autorisant Monsieur Manuel MANOUKIAN, à
exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E1108311180 dénommé «AUTO-
ECOLE MICHEL», situé 403 Avenue Colonel Picot 83100 LA GARDE ;
Considérant la mise en cause de Monsieur Manuel MANOUKIAN dans le cadre d’une enquête pénale pour des faits d’escroquerie ;
Considérant que ces faits, mentionnés à l’article R.212-4 du code de la route, requièrent la mise en œuvre urgente des mesures prévues à l’article 13 de l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
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Considérant le courrier adressé à l’exploitant, Monsieur Manuel MANOUKIAN, le 28 juin
2024 et notifié le 1er juillet 2024 indiquant qu’une mesure de suspension administrative de
son agrément préfectoral était envisagée à son encontre pour une durée de six mois et lui
demandant ses observations écrites ;
Considérant l’absence de réponse de Monsieur Manuel MANOUKIAN dans les délais
impartis ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’arrêté préfectoral du 28 juin 2011 autorisant Monsieur Manuel MANOUKIAN, à exploiter, à
titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, identifié sous le numéro E1108311180 dénommé «AUTO-ECOLE
MICHEL», situé 403 Avenue Colonel Picot 83100 LA GARDE est suspendu à compter du 19
juillet 2024 jusqu’à la décision finale du tribunal.
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 18 Juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l’Education Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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