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Déliberation - Dossier change parcelles consorts Salam compressed
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Castelnau-de-Lévis.
Lien du pdf (Déliberation - Dossier change parcelles consorts Salam compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité,
br
PUBLICATION
PLANS ET
SURFACES
Echange de
parcelles
Commune de
Castelnau de Lévis
/ Consorts Salamé
Chemin rural du
Carla
Mairie de Castelnau de Lévis
27 rue Sicard Alaman — 81150 CASTELNAU DE LÉVIS
Tel : 05 63 46 15 98 - Mail : accueil @mairie-castelnaudelevis.com AVIS DE PUBLICATION PRÉALABLE
Du 13 mai au 12 juin 2025
Echange de parcelles, entre la Commune de Castelnau de Lévis et les
consorts SALAMÉ, ayant pour objet de modifier le tracé du chemin
rural du Carla (chemin rural N°5) comme le prévoit L’article L 161-10-
2 du code rural et de la pêche maritime dispose ce qui suit littéralement
retranscrit :
« Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou
l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin
rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L.
3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à
l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales.
L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la
continuité du chemin rural.
L'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité
environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin
remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de
plein droit dans son réseau des chemins ruraux.
L'information du public est réalisée par la mise à disposition en
mairie des plans du dossier et d'un registre avant la délibération
autorisant l'échange, pendant un mois. Un avis est également affiché
en mairie. Les remarques et observations du public peuvent être
déposées sur un registre. »
Echange pur et simple sans versement de soulte
L’échange était initialement prévu et approuvé en conseil municipal
lors de la séance du dix sept décembre mil neuf cent soixante-huit.
Il convient aujourd’hui de régulariser la situation. Délibération du 17/12/1968 extraite du registre des délibérations :
« Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal le registre constatant les résultats de l'enquête ouverte pendant huit jours du 2 au 10 décembre 1968 dans la Commune sur le projet de modification du tracé du chemin rural du Carla (enquête demandée par Mr Pierre Salamé).
Le Conseil Municipal,
Considérant que le nouveau tracé ne peut gêner aucun voisin,
Considérant que le registre d'enquête ne mentionne aucune réclamation,
Décide, après délibéré, de donner avis favorable au projet présenté par Mr Salamé.»
Il convient aujourd’hui de régulariser la situation Commune : 81063
Castelnau-de-Lévis
Numéro. d'ordre du document darpentage
Dosument vérins el numéroté le
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADAS
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (D
Reçu en préfectire le 26/08/2025
Publié le 26/06/2025
ID :081-218100684-20250616-03 24 2025D-DE
Envoyé en préfecture le 26/08/2025
SL
ss 242
Section: OODAE
Feuille(s) : 01
Qualité du plan: P5
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 01/01/1955
CERTIFICATION (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document, certiié par les propriétaires soussignés (3) a été étabi (1): D'eprèsles-ndk aus-ontfournies-aubi 4
C- D'après un plan aportage EE bone, dont copie ci-jointe, dressé
le 18:03-2028...par M SARL. AGEX. géomètre à ALBI.
Lis propre déciérent avoir pus cé ar ana ons
au dos de la chemise 6463.
A Ab. . le 19:08:2025...
DEOMETREERPERT
Mél: abl@agexpeometre.fr TAN 105 63 54 2076
Document dressé par
RAMES.G-Géomètre-Exnenl/AGEX
à ALBI
Date 19/03/2025.
Signature :
=, — |
AH) Rae es mentor ti, La rue A nt pa un dar cs unes non pu vo a àpr dans mu Br pres pan me fc ur me pu (Gun de perse apte onde ar. rss, écran fr cata} (D Pb nm mag ent da propre aie, dpt qua Pt pra) DMPC NUMERIQUE
Commune de
CASTELNAU-DE-LÉVIS
190
M. Pierre SALAMÉ M. Jean SALAMÉ Mine Sylvie SALAMÉ SLT
| ID :081-218100634-20250616-03 24 2025D-DE
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
#11 Publié le 26/06/2025
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Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025
ID :081-218100634-20250616-03_24 2025D-DE
______——
SURFACES
Sifuafion Ancienne Situation Nouvelle
Propriétaires |’ésenation arut ae ÉPSTR Ce | attributaires
af ed [en 03a 36ca Indivislon SALAMÉ
TOTAL 03a 36ca Indivision SALAMÉ
Indivision SALAMÉ c 191 O3a 16ca Se de
Indivision SALAMÉ E 193 Oîa 13ca ET
TOTAL 429 m°__[usrmu-De-teus
Indivision SALAMÉ B 191 06a 75ca Indivision SALAMÉ
Indivision SALAMÉ D 193 05a 19ca Indivision SALAMÉ
Indivision SALAMÉ = 180 180 O3a 40ca Indivision SALAMÉ
Indivision SALAMÉ = 181 181 O0a 43ca Indivision SALAMÉ
Indivision SALAMÉ = 182 182 12a 85ca Indivision SALAMÉ
Indivision SALAMÉ = 183 183 O3a 62ca Indivision SALAMÉ
Indivision SALAMÉ - 184 184 O2a 52ca Indivision SALAMÉ
Indivision SALAMÉ _- 185 185 O2a O4ca Indivision SALAMÉ
Indivision SALAMÉ = 186 186 Oîa O2ca Indivision SALAMÉ
Indivision SALAMÉ = 187 187 Ola 95ca Indivision SALAMÉ
Indivision SALAMÉ = 291 291 Oîa 28ca Indivision SALAMÉ
Indivision SALAMÉ _ 292 292 O2a 27ca Indivision SALAMÉ
TOTAL 43a 32ca Indivision SALAMÉ
S LOT Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/2025 S LO ?
ID :081-218100634-20250616-03_24 2025D-DE
“DÉSARTEMENT D TARN * COMMUNE de CASTELNAD-DE-LÉVIS 4
Lu Carr 4
Plan de DIVISION
Dans le cadre d'un échange avec le Commune
ECHELLE : 1250
FRORÉÉ: haie SALAÉ PACS
Seen : Æ ns 18) à 147-1818
Graine ZT evétiehé on BEN ET (NCA Eine 28 péémttas r L (à 5 ma)
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Pubié le 26/06/7085 sé de
ID : c8i-218100684