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Procès Verbal - solaire pv ombriere compressed
Arrêté - arrt de leau du 11 septembre
Déliberation - solaire thermique toiture compressed
Arrêté - Arrt ouverture EP compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelnau-de-Lévis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrt ouverture EP compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
PRÉFET
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-
DU
TARN
DE
L'AVEYRON
GARONNE
Liberté
Éaéé
Liberté
rm
Fraternité
Égalité Fraternité
Arrêté
interpréfectoral
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
relative
à la demande
de
déclaration
d'intérêt
général,
au
titre
de
l'article
L. 211-7
du
code
de
l'environnement,
présentée
par
le syndicat
mixte
du
bassin
versant
Tarn
aval
dans
le cadre
du
programme
pluriannuel
de
gestion
2024/2034
des
cours
d'eau
du
bassin
versant
du
Tarn
aval
Le
préfet
de
la
région
Occitanie
Le
préfet
du
Tarn
La
préfète
de
l'Aveyron
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2004-338
du
21
avril
2004
portant
transposition
de
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau; Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
211-7,
R.
123-1
à
R.
123-27,
R.
214-88
et
suivants
;
Vu
le code
civil
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
l'arrêté
du
10
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
bassin
Adour-Garonne
et arrêtant
le programme
pluriannuel
des
mesures
correspondant;
Vu
l'arrêté
du
10
mars
2022
portant
approbation
du
plan
de
gestion
2022-2027
des
risques
d'inondation
du
bassin
Adour-Garonne
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Pierre-André
DURAND
en
qualité
de
préfet
de
la région
Occitanie,
préfet
de
la Haute-Garonne
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
1°
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Laurent
BUCHAILLAT
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
Mme
Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD
en
qualité
de
préfète
de
l'Aveyron ;
Vu
la délibération
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
Tarn
aval
du
30
mai
2024;
Vu
le
courrier
du
président
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
Tarn
aval
du
25
juin
2024
et
le
dossier
d'enquête
y afférent
;
Vu
l'avis du
conseil
départemental
du
Tarn
du
8 juillet
2024;
Vu
l'avis
du
service
départemental
du
Tarn
de
l'office
français
de
la
biodiversité
du
30
septembre
2024
;
Vu
l'avis de
la délégation
départementale
de
l'Aveyron
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
du
17 octobre
2024 ; Vu
l'avis
de
la direction
départementale
des
territoires
de
la
Haute-Garonne
du
24
octobre
2024 ;
Vu
l'avis
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Aveyron
du
31
octobre
2024
;
Vu
l'avis
de
la
délégation
départementale
du
Tarn
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
du
31
octobre
2024; Vu
l'avis
de
la fédération
du
Tarn
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
du
6
novembre
2024;
Vu
l'avis
de
la
délégation
départementale
de
la
Haute-Garonne
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
du
14
novembre
2024;
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
l'agence
de
l'eau
Adour-Garonne
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
;
Place
de
la Préfecture
—
81013
Albi
CEDEX
09
Horaires d'accueil sur wwwtarn. gouv.fr Vu
les
avis
réputés
favorables
des
conseils
départementaux
de
la
Haute-Garonne
et
de
l'Aveyron
;
Vu
les
avis
réputés
favorables
des
services
départementaux
de
la
Haute-Garonne
et
de
l'Aveyron
de
l'office
français
de
la
biodiversité
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
l'organisme
unique
de
gestion
collective
représenté
par
la chambre
d'agriculture
du
Tarn;
Vu
le
courrier
de
la
direction
départementale
des
territoires
du
Tarn
du
12
novembre
2024
adressé
au
président
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
Tarn aval,
jugeant
complet
et
régulier
le
dossier
d'enquête
et
demandant
la
communication
d'un
mémoire
en
réponse
aux
avis
précités
;
Vu
le mémoire
en
réponse
aux
avis
émis
et
présenté
par
le président
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
Tarn
aval
le
22 janvier
2025
;
Vu
le
courrier
de
la
direction
départementale
des
territoires
du
Tarn
du
10
février
2025
portant
transmission
du
dossier
d'enquête
à la préfecture
du
Tarn
pour
mise
à enquête
publique
;
Vu
la
décision
n°
E25000042/31
du
21
mars
2025
de
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Toulouse
portant
désignation
d'un
commissaire-enquêteur
et
d'un
commissaire-enquêteur
suppléant;
Considérant
que
les
modalités
de
l'enquête
publique
ont
été
arrêtées
en
concertation
avec
le
commissaire-enquêteur
;
Sur
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Tarn,
de
la
Haute-Garonne
et
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Aveyron
;
Arrêtent
Art.
1.:
Objet,
durée
et périmètre
de
l'enquête
publique
Il'est
procédé
pendant
une
durée
de
31
jours
consécutifs,
soit
du
mardi
10
juin
2025
à
9
h
au jeudi
10 juillet
2025
à
17
h,
à
une
enquête
publique
relative
à
la
demande
de
déclaration
d'intérêt
général,
au
titre
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement,
présentée
par
le
syndicat
mixte
du
bassin
versant
Tarn
aval
dans
le cadre
du
programme
pluriannuel
de
gestion
2024/2034
des
cours
d'eau
du
bassin
versant
du
Tarn
aval.
La
déclaration
d'intérêt
général,
au
titre
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement,
permettra
au
syndicat
mixte
du
bassin
versant
Tarn
aval
de
mettre
en
oeuvre
les
principales
actions
suivantes
: travaux
sur
l'hydromorphologie
des
cours
d'eau,
restauration
des
zones
humides,
gestion
de
la
végétation
en
lien
avec
les
milieux
aquatiques
ou
les
bassins
versants,
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
et
restauration
des
champs
d'expansion
des
crues.
Des
informations
complémentaires
peuvent
être
demandées
auprès
de
Monsieur
le
président
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
Tarn
aval
-
Abbaye
Saint-Michel
-
81600
Gaillac
(05
63
41
30
90).
L'enquête
publique
se
déroule
sur
le territoire
des
85
communes
suivantes
:
DEPARTEMENT
Alban
Fénols
Peyrole
DU
TARN
Albi
Fraissines
Poulan-Pouzols
81 COMMUNES
Ambialet
Le Fraysse
Puygouzon
Andouque
Florentin
Rabastens
Arthès
Fréjairolles
Rivières
Assac
Gaillac
Roquemaure
Aussac
Le
Garric
Rouffiac
Bellegarde-Marsal
Garrigues
Saint-André
Beauvais-sur-Tescou
Giroussens
Saint-Cirgue
Bernac
Grazac
Saint-Grégoire
Brens
Labastide-de-Lévis
Saint-Juéry
Broze
Lagrave
Saint-Julien-Gaulène
Cadalen
Lamillarié
Saint-Michel-Labadie
Cadix
Lasgraisses
Saint-Sulpice-la-Pointe
Cagnac-les-Mines
Lescure d'Albigeois
Sainte-Croix
Cambon
d'Albi
Lisle-sur-Tarn
Saliés
Carlus
Loupiac
Saussenac
Castanet
Lugan
Senouillac
Castelnau-de-Lévis
Marssac-sur-Tarn
Le Séquestre
Cestayrols
Mézens
Sérenac
Couffouleux
Montans
Tauriac
Courris
Montels
Técou
Crespinet
Montgaillard
Terssac
Cunac
Montvalen
Trébas-les-Bains
Curvalle
Mouzieys-Teulet
Valdériès
Le
Dourn
Orban
Valence
d'Albigeois
Fayssac
Parisot
Villefranche
d'Albigeois DEPARTEMENT
Azas
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Roquesérière
2 COMMUNES DEPARTEMENT
Réquista
DE
L'AVEYRON
Saint-Jean-Delnous
2
COMMUNES
Le
préfet
du
Tarn
est
chargé
de
coordonner
l'organisation
de
l'enquête
publique
et
d'en
centraliser
les
résultats.
Le
siège
de
l'enquête
publique
se
situe
à
la
mairie
d'Albi
(16,
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
-
81000).
Art.
2.:
Commissaire-enquêteur
M.
Jean-Claude
BARTHES,
retraité
de
la
fonction
publique
d'Etat,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire-
enquêteur.
M. Jérémie
LEMOINE,
ingénieur
principal
- fonction
publique
territoriale,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
suppléant.
Art.
3.:
Publicité
de
l'enquête
publique
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
publique
est :
$
publié
par
les
soins
du
préfet
du
Tarn
15 jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
rappelé
dans
les
8
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
(La
Dépêche
du
Midi
éditions
Tarn,
Haute-Garonne
et
Aveyron,
Le
Tarn
Libre,
La
Voix
du
Midi
et
Centre
Presse)
diffusés
dans
les
départements
du
Tarn,
de
la
Haute-Garonne
et
de
l'Aveyron.
Ÿ
publié
par
voie
d'affiches,
ou
éventuellement
tout
autre
procédé,
par
les
soins
des
maires
des
communes
concernées
au
moins
15
jours
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci.
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité est justifié
par
un
certificat
d'affichage
de
chaque
maire.
Le
présent
arrêté
doit
aussi
être
affiché
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
dans
toutes
les
communes
concernées. $
affiché
par
les
soins
du
pétitionnaire,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet.
Ces
affiches
doivent
être
visibles
et
lisibles
de
la
ou,
s'il
y
a
lieu,
des
voies
publiques
et
être
conformes
à des
caractéristiques
et
dimensions
fixées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'environnement.
L'avis
d'enquête
est,
en
outre,
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
Tarn
(wwwitarn.gouv.fr),
dans
la
Haute-Garonne
(www.haute-garonne.gouv.fr)
et
dans
l'Aveyron
(www.aveyron.gouv.fr).
Art.
4.:
Modalités
de
consultation
du
dossier
d'enquête
Le dossier
d'enquête
peut,
pendant
toute
la durée
de
l'enquête
publique,
être
consulté
par
le public :
-
en
version
papier
dans
les
mairies
des
communes
suivantes:
mairie
d'Albi
(16,
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
81000),
siège
de
l'enquête
publique,
Alban,
Gaillac,
Saint-Sulpice-la-Pointe
et
Valence
d'Albigeois
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public
-
en
version
papier
au
siège
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
Tarn
aval
(Abbaye
Saint-Michel
-
81600
Gaillac)
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public
-
en
version
numérique
via
un
poste
informatique
situé
au
siège
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
Tarn
aval
(Abbaye
Saint-Michel
- 81600
Gaillac)
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public
-
en
version
numérique
via
Un
poste
informatique
au
siège
de
l'enquête
publique
(mairie
d'Albi
- 16,
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
81000) aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public
-
en
version
numérique
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
Tarn
(wwwrtarn.gouv.fr),
dans
la
Haute-Garonne
(www.haute-garonne.gouv.fr)
et
dans
l'Aveyron
(www.aveyron.gouv.fr)
Toute
personne
intéressée
peut
demander
communication,
à
ses
frais,
du
dossier
d'enquête
en
s'adressant
au
préfet
du
Tarn
(secrétariat
général
aux
affaires
départementales
-
bureau
de
l'environnement
et
des
affaires
foncières
- 81013
Albi
Cedex
9)
dès
la
publication
du
présent
arrêté
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
et pendant
toute
la durée
de
celle-ci.
Art.
5.:
Modalités
selon
lesquelles
le public
peut
présenter
ses
observations
et propositions
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique,
toute
personne
intéressée
peut
formuler
ses
observations
et
propositions
: -
sur
le
registre
d'enquête
papier
ouvert
à
cet
effet
aux
mairies
des
communes
suivantes
: mairie
d'Albi
(16,
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- 81000),
siège
de
l'enquête
publique,
Alban,
Gaillac,
Saint-Sulpice-la-Pointe
et Valence
d'Albigeois
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public
-
par
courrier
postal
adressé
au
commissaire-enquêteur
en
mairie
d'Albi
(16,
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
-
81000),
siège
de
l'enquête
publique,
avec
la
précision
suivante
«
enquête
publique
relative
à
la
demande
de
déclaration
d'intérêt
général,
au
titre
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement,
présentée
par
le
syndicat
mixte
du
bassin
versant
Tarn
aval
dans
le cadre
du
programme
pluriannuel
de
gestion
2024/2034
des
cours
d'eau
du
bassin
versant
du
Tarn
aval
»
-
par
voie
électronique
via
l'adresse
suivante
: pref-dig-tarn-aval@tarn.gouv.fr
Toutes
les
observations
et
propositions
transmises
par
voie
électronique
sont
consultables
en
mairie
d'Albi
(16,
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—-
81000),
siège
de
l'enquête
publique,
et
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
Tarn
(wwwtarn.gouv.fr),
dans
la
Haute-Garonne
(www.haute-garonne.gouv.fr)
et
dans
l'Aveyron
(www.aveyron.gouv.fr) Par
ailleurs,
les
observations
et
propositions
du
public
sont
également
reçues
par
le
commissaire-enquêteur
aux lieux,
jours
et
heures
suivants
:
Mairie
d'Albi
(16,
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—-
81000)
mardi
10
juin
2025
de9hà12h
siège
de
l'enquête
publique
(Salle
des
Etats
Albigeois) et
jeudi
10
juillet
2025
de
14 h
à 17
h (Salle
Jean
Jaurès)
Mairie
d'Alban
vendredi
13
juin
2025
de
14 h
à 16
h 30
Mairie
de
Gaillac
(Salle
du
conseil
municipal)
vendredi
20
juin
2025
de9hàä12h
Mairie
de
Saint-Sulpice-la-Pointe
jeudi
26
juin
2025
de14hà17h
(Pôle
aménagement
et cadre
de
vie - Espace
Auguste
Milhes
- 416,
rue
du
Capitaine
Beaumont
-
81370
Saint-Sulpice-la-Pointe
Mairie
de
Valence
d'Albigeois
vendredi
4 juillet
2025
de9hà12h
Les
observations
et
propositions
du
public
formulées
avant
le
mardi
10 juin
2025
à 9
h
ou
après le
jeudi
10 juillet
2025
à 17 h
ne
sont
pas
prises
en
compte,
quel
que
soit
leur
mode
de
dépôt,
la date
de
réception
faisant
foi.
Les
observations
et
propositions
du
public
sont
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande
pendant
toute
la durée
de
l'enquête
publique.
Art.
6.
: Clôture
de
l'enquête
publique,
élaboration
et
remise
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
d'enquête
sont
remis,
sans
délai,
au
commissaire-enquêteur
et
clos
par
ce
dernier.
Après
clôture
des
registres
d'enquête,
le
commissaire-enquêteur
rencontre,
dans
un
délai
de
8
jours,
le
pétitionnaire
et
lui
communique
les
observations
et
propositions
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
délai
de
8 jours
court
à
compter
de
la
réception
par
le
commissaire-
enquêteur
des
registres
d'enquête
et
des
pièces
annexées.
Le
pétitionnaire
dispose
d'un
délai
de
15
jours
pour
produire
ses
observations.
Le
commissaire-enquêteur
établit
un
rapport
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
publique
et
examine
les
observations
et
propositions
recueillies.
Le
rapport
comporte
le
rappel
de
l'objet
du
projet,
la
liste
de
l'ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
et
propositions
du
public,
une
analyse
des
observations
et
propositions
produites
durant
l'enquête
publique
et
les
observations
du
pétitionnaire
en
réponse
aux
observations
et
propositions
du
public.
Le
commissaire-enquêteur
consigne,
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables.
Le
commissaire-enquêteur
transmet,
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la date
de
clôture
de
l'enquête
publique,
à
la
préfecture
du
Tarn
(secrétariat
général
aux
affaires
départementales
-
bureau
de
l'environnement
et
des
affaires
foncières
- 81013
Albi
Cedex
09),
l'exemplaire
du
dossier
d'enquête
déposé
au
siège
de
l'enquête
publique,
accompagné
des
registres
d'enquête
et
pièces
annexées
avec
son
rapport
d'enquête
et ses
conclusions
motivées.
Copie
du
rapport
d'enquête
et des
conclusions
motivées
est
également
adressée
à
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Toulouse. Art.
7.:
Disponibilité
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur
Le
rapport
d'enquête
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur
sont
tenus
à
la
disposition
du
public,
pendant
Une
durée
d'un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique,
à
la
préfecture
du
Tarn
(secrétariat
général
aux
affaires
départementales
-
bureau
de
l'environnement
et
des
affaires
foncières
-
81013
Albi
Cedex
9),
à
la
préfecture
de
la
Haute-Garonne,
à
la
préfecture
de
l'Aveyron,
dans
les
mairies
des
communes
concernées,
au
siège
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
Tarn
aval
ainsi
que
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Tarn
(wwwtarn.gouv.fr),
dans
la
Haute-Garonne
(www.haute-garonne.gouv.fr)
et
dans
l'Aveyron
(www.aveyron.gouv.fr).
Art.
8.:
Décision
susceptible
d'être
adoptée
à l'issue
de
l'enquête
publique
A
l'issue
de
la
procédure,
la
décision
statuant
sur
la
demande
de
déclaration
d'intérêt
général,
au
titre
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement,
présentée
par
le
syndicat
mixte
du
bassin
versant
Tarn
aval
dans
le
cadre
du
programme
pluriannuel
de
gestion
2024/2034
des
cours
d'eau
du
bassin
versant
du
Tarn
aval,
est
prise
par
arrêté
interpréfectoral
des
préfets
du
Tarn,
de
la
Haute-Garonne
et
de
la
préfète
de
l'Aveyron.
Art.
9.:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Garonne,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aveyron,
le
sous-préfet
de
Castres,
la
sous-préfète
de
Millau,
le
président
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
Tarn
aval,
les
maires
concernés
et
le
commissaire-enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Toulouse,
Albi
et
Rodez
le
8
ÿ
AWR.
202
Le
préfet
de
la
Haute-Garonne
Le préfet
du
Tarn
La préfète
de
l'Aveyron
Pour
le
préfet
du
Tarn
et
par
délégation
Pour
la
préfète
Le
secrétaire
général
la
secré
Sébastien
SIMOES
Véroniq
4