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Arrêté - 250712 AP restriction sign compressed
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Castelnau-de-Lévis.
Lien du pdf (Arrêté - 250712 AP restriction sign compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 09 juillet 2025
réglementant temporairement l’usage de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d’Albi ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d’Albi ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ; Vu l’arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l’arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous- bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous- bassin de l’Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l’arrêté cadre départemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Girou du 27 septembre 2023 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas ; Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau du Rance et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de l’En Guibaud et ses affluents ;
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle 19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de l’Assou et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de l’Agros et ses affluents ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ; Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ; Vu l’arrêté préfectoral de l’Aveyron n° 12-2025-06-23-00002 du 23 juin 2025 réglementant pour la campagne 2025 les tours d’eau pour l’irrigation agricole en période de sécheresse; Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du département en référence à l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 13.3 de l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ; Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 17.3 de l’arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ; Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous- bassins versants du Tarn et de l’Aveyron.
Considérant l’absence de tensions actuelles sur l’alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1er - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d’alerte ci- après (cf annexe 1 et 2) :
Zone
d’alerte Libellé de la zone d’alerte
Niveau de
restrictions Depuis le
Restrictions
antérieures
Agout
76_81_0007 Agout non réalimenté et ses affluents Vigilance 05/07/2025
76_81_0008 Affluents de l’Agout moyen Vigilance 05/07/2025
76_81_0009 Agout moyen Vigilance 05/07/2025
76_81_0010 Agout réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0011 Affluents de l’Agout aval Vigilance 05/07/2025
2/23 . rfi
Ï
Zone
d’alerte Libellé de la zone d’alerte
Niveau de
restrictions Depuis le
Restrictions
antérieures
Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval Vigilance 05/07/2025
76_81_0037 Petits affluents de l’Aveyron aval Alerte renforcée 05/07/2025
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les
affluents du Cérou Alerte
12/07/2025 Vigilance
Dadou
76_81_0014 Dadou réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0015 Dadou non réalimenté et ses affluents Vigilance 05/07/2025
Sor
76_81_0016 Sor non réalimenté et tous les affluents
du Sor Vigilance
05/07/2025
76_81_0017 Sor réalimenté Vigilance 05/07/2025
Tarn
76_81_0001 Tarn médian Vigilance 05/07/2025
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian Vigilance 05/07/2025
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0004 Affluents du Tarn moyen Alerte 12/07/2025 Vigilance
76_81_0005 Tarn aval réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0006 Affluents du Tarn aval Crise 05/07/2025
Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté Crise 05/07/2025
Thoré
76_81_0012 Thoré et Arn non réalimentés et leurs
affluents Vigilance
05/07/2025
76_81_0013 Thoré réalimenté Vigilance 05/07/2025
Vère
76_81_0031 La Vère réalimentée Vigilance 05/07/2025
76_81_0030 La Vère non-réalimentée et tous les
affluents de la Vère Alerte renforcée
12/07/2025 Alerte
Viaur
76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté Vigilance 05/07/2025
3/23 Zone
d’alerte Libellé de la zone d’alerte
Niveau de
restrictions Depuis le
Restrictions
antérieures
76_81_0035 Le Viaur non-réalimenté et tous les
affluents du Viaur Alerte
12/07/2025 Alerte renforcée
Petits bassins versants
76_81_0019 Agros Alerte renforcée 03/07/2025
76_81_0020 Assou Crise 03/07/2025
76_81_0021 Bagas Vigilance 05/07/2025
76_81_0022 Bernazobre Alerte renforcée 05/07/2025
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) Alerte renforcée 09/07/2025 Vigilance
76_81_0024 Dourdou de Camarès amont Vigilance 05/07/2025
76_81_0025 Rance Vigilance 05/07/2025
76_81_0026 Durenque Vigilance 05/07/2025
76_81_0027 Girou Vigilance 05/07/2025
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d’alerte et sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
La liste des communes et des zones d’alerte concernées par des restrictions d’usage sont consultables sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole
Article 2.1 – Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux prélèvements réalisés dans :
• les bassins versants et cours d’eau désignés,
• leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d’accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l’article 9.1 de l’arrêté cadre interdépartemental du 30/06/23 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s’appliquent pas :
• si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l’étiage,
• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
• à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 2.2 – Sectorisation
Les mesures de limitation s’appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d’alerte.
A l’exception des bassins versants où sont organisés des tours d’eau et des adaptations prévues aux articles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s’appliquent en jours par semaine selon les modalités suivantes :
4/23 Niveau de gravité Modalité de restriction
Niveau 1 -
Alerte
30% Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du samedi 8 heures au dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du dimanche 8 heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Niveau 2 –
Alerte
renforcée
50% Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du jeudi 20 heures au lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Niveau 3 –
Crise
100% Interdiction totale
Article 2.3 – Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d’irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu’après validation par la DDT. Dans l’attente de cette validation, la restriction de droit commun s’applique.
Article 2.4 – Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l’horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l’irrigation localisée comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Modalités
Niveaux de gravité
Alerte Alerte renforcée Crise
Agriculture
Cultures prioritaires Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en
goutte-à-goutte ou
micro aspersion
Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction totale
Article 2.5 – Arrosage gravitaire
L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d’eau visé à l’article 1er et de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 – Remplissage des retenues
Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses, moulins …) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1er juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système d’irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration, l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
5/23 Article 2.7 – Les usages prioritaires
L’abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions suivant les articles 9.4 de l’ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l’ACI des sous- bassins versants de l’Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l’ACD du sous-bassin versant du Girou du 27 septembre 2023.
Article 3 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d’eau, cours d’eau réalimentés, nappes d’accompagnement, canaux, sources, plans d’eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d’alerte.
Les restrictions s’appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours d’eau, plan d’eau) et les eaux souterraines (ESO : nappes d’accompagnement et nappes déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d’alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Aucune restriction ne s’applique aux usages issus du réseau d’alimentation en eau potable.
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d’usage de l’eau potable, même si la ressource du réseau d’adduction d’eau potable n’est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits – moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de prescription spécifique en matière de prélèvement d’eau, en particulier en période de sécheresse, lequel précise la nature des restrictions sur l’ensemble de leurs prélèvements.
Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l’enregistrement et dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
6/23 Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent. Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté "sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable sont le cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4 relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d’alimentation en eau potable ainsi que son annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d’eau
En cas de restriction sur la zone d‘alerte concernée, les travaux en cours d’eau sont reportés en dehors de la période d’étiage sauf :
si le cours d’eau est en situation d’assec total naturellement c’est-à-dire en l’absence de prélèvements d’origine anthropique,
pour des raisons de sécurité,
si un acte administratif le permet. Le service de police de l’eau doit être contacté pour définir les modalités et périodes d’intervention.
Article 7 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 12 juillet 2025 à 08h00 et restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2025 sauf abrogation.
Article 8 – Abrogation
L’arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 réglementant temporairement l’usage de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable est abrogé à l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 – Publicité
Le présent arrêté est :
publié :
✔ au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
✔ sur le portail Internet des services de l’État du département du Tarn,
adressé au maire de chaque commune concernée pour :
✔ affichage pour une durée d’un mois,
✔ tenue à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage,
transmis au préfet coordonnateur de bassin.
7/23 on Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 09 juillet 2025
Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
8/23
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires
Maxime CUENOT Annexe 1 : zones d’alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis : carte des zones d’alertes du département du Tarn
Annexe 2 : liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d’eau dans le milieu
et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3 : liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d’alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4 : tableau des mesures de restrictions par usage
9/23 Zones d'alerte sécheresse - niveaux de restriction et points de contrôles -
E 3 PET PTE PRÉFET
DU TARN gt
Liberté | 1
cp | | Niveaux de restriction EM Crise c
EMI Alerte renforcée
En] Alerte
EM Vigilance
[_] Pas d'arrêté
Zone Alerte /
76_81_0006 Crise ph x
76_81_0018 Crise La RO
76_81_0020 Crise fs K°
76_81_0019 | Alerte renforcée DCI ue — La Le: a A
76_81_0022 | Alerte renforcée| hu a CU Pr TAROT]
76_81_0023 | Alerte renforcée
76_81_0030 | Alerte renforcée Ks A re $ = MORT renmus
76_81_0020 2
PAL CI
SIELRAC 76_81_0037 | Alerte renforcée 50 os mes MER RE HOT HOC ?
ITESAI-CE ANA!
76_81_0004 Alerte in … dE SR …
76_81_0032 Alerte Le ES can | LUS
76_81_0035 Alerte
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Annexe 1 : Carte des zones d’alertes avec le niveau de restriction dans le département du Tarn PRÉFET
DU TARN
Liberté
Lrascradé 76 et oo!
l'Aveyron aval 76_81_0038 [Viaur amont
réalimenté
ss 7618110032 | 76_81_0036 - (Cérou nonréalimenté
Aveyron aval 7 L H/etsesiaffiuents
Vèrenon! réaliment
let ses affluents!
C grrr eertrrmmm 76.810033 |
Cérau réalimenté|
| 6.81001 76.810001 | |Vère réalimentée | Tarn médian
76_81_0002
Affluents RD du Tarn
médian
76_81_0025
Rance
76°81"0015
Dadouonfréalimenté et ses affluents
76.810005 | Tarn aval réalimenté
|Agout réalimenté
76_81 0014
|Dadou réalimenté | 776181100074
Ê
u
fev ses/affiuents)
76_81_0024
E Dourdou de Camarèes mt N DA £ fr amont
76_81_0009
Agout moyen!
t _76_61_0013
Thoré réalimenté. 76_81 0017
Sor réalimenté
#76 81 0029/| 76_81 0028 Ra Affluents de l'Aude
. médiane
Annexe 1 bis : Carte des zones d’alertes pour l’irrigation agricole dans le département du Tarn Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d’usage
depuis le milieu naturel
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
81001 AGUTS Vigilance
81002 AIGUEFONDE Vigilance
81003 ALBAN Crise
81004 ALBI Alerte
81005 ALBINE Vigilance
81006 ALGANS Vigilance
81007 ALOS Alerte renforcée
81008 ALMAYRAC Alerte
81009 AMARENS Alerte
81010 AMBIALET Crise
81011 AMBRES Vigilance
81012 ANDILLAC Alerte renforcée
81013 ANDOUQUE Vigilance
81014 ANGLES Vigilance
81015 APPELLE Vigilance
81016 ARFONS Vigilance
81017 ARIFAT Vigilance
81018 ARTHES Alerte
81019 ASSAC Alerte
81020 AUSSAC Alerte
81021 AUSSILLON Vigilance
81022 BANNIERES Vigilance
81023 BARRE Vigilance
81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Crise
81025 BELCASTEL Vigilance
81026 BELLEGARDE-MARSAL Alerte
81027 BELLESERRE Vigilance
81028 BERLATS Vigilance
81029 BERNAC Alerte
81030 BERTRE Vigilance
81031 BEZ (LE) Vigilance
81032 BLAN Vigilance
81033 BLAYE-LES-MINES Alerte
81034 BOISSEZON Vigilance
12/23 Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
81035 BOURNAZEL Alerte
81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Vigilance
81037 BRASSAC Vigilance
81038 BRENS Alerte
81039 BRIATEXTE Vigilance
81040 BROUSSE Vigilance
81041 BROZE Alerte renforcée
81042 BURLATS Vigilance
81043 BUSQUE Vigilance
81044 CABANES Vigilance
81045 CABANNES (LES) Vigilance
81046 CADALEN Alerte renforcée
81047 CADIX Alerte
81048 CAGNAC-LES-MINES Vigilance
81049 CAHUZAC Vigilance
81050 CAMBON-LES-LAVAUR Vigilance
81051 CAHUZAC-SUR-VERE Vigilance
81052 CAMBON D'ALBI Alerte
81053 CAMBOUNES Vigilance
81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Alerte renforcée
81055 CAMMAZES (LES) Vigilance
81056 CAMPAGNAC Alerte renforcée
81058 CARBES Vigilance
81059 CARLUS Alerte
81060 CARMAUX Vigilance
81061 CASTANET Alerte renforcée
81062 FONTRIEU Vigilance
81063 CASTELNAU-DE-LEVIS Alerte
81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Alerte renforcée
81065 CASTRES Vigilance
81066 CAUCALIERES Vigilance
81067 CESTAYROLS Vigilance
81068 COMBEFA Alerte
81069 CORDES-SUR-CIEL Vigilance
81070 COUFOULEUX Vigilance
81071 COURRIS Alerte
81072 CRESPIN Vigilance
13/23 Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
81073 CRESPINET Alerte
81074 CUNAC Alerte
81075 CUQ-LES-VIELMUR Vigilance
81076 CUQ-TOULZA Vigilance
81077 CURVALLE Vigilance
81078 DAMIATTE Vigilance
81079 DENAT Crise
81080 DONNAZAC Alerte
81081 DOURGNE Vigilance
81082 DOURN (LE) Alerte
81083 DURFORT Vigilance
81084 ESCOUSSENS Vigilance
81085 LACAPELLE-ESCROUX Vigilance
81086 ESPERAUSSES Vigilance
81087 FAYSSAC Alerte renforcée
81088 FAUCH Crise
81089 FAUSSERGUES Alerte
81090 FENOLS Alerte
81092 FIAC Vigilance
81093 FLORENTIN Alerte
81094 FRAISSINES Alerte
81095 FRAUSSEILLES Alerte
81096 FRAYSSE (LE) Crise
81097 FREJAIROLLES Crise
81098 FREJEVILLE Vigilance
81099 GAILLAC Crise
81100 GARREVAQUES Vigilance
81101 GARRIC (LE) Alerte
81102 GARRIGUES Vigilance
81103 GIJOUNET Vigilance
81104 GIROUSSENS Vigilance
81105 GRAULHET Alerte renforcée
81106 GRAZAC Crise
81108 ITZAC Alerte
81109 JONQUIERES Vigilance
81110 JOUQUEVIEL Alerte
81111 LABARTHE-BLEYS Vigilance
14/23 Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Alerte
81114 LABASTIDE-GABAUSSE Alerte
81115 LABASTIDE-ROUAIROUX Vigilance
81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES Vigilance
81117 LABESSIERE-CANDEIL Alerte renforcée
81118 LABOULBENE Vigilance
81119 LABOUTARIE Crise
81120 LABRUGUIERE Vigilance
81121 LACABAREDE Vigilance
81122 LACAPELLE-PINET Alerte
81123 LACAPELLE-SEGALAR Alerte
81124 LACAUNE Vigilance
81125 LACAZE Vigilance
81126 LACOUGOTTE-CADOUL Vigilance
81127 LACROISILLE Vigilance
81128 LACROUZETTE Vigilance
81129 LAGARDIOLLE Vigilance
81130 LAGARRIGUE Vigilance
81131 LAGRAVE Alerte
81132 GUITALENS-L'ALBAREDE Alerte renforcée
81133 LAMILLARIE Crise
81134 LAMONTELARIE Vigilance
81135 LAPARROUQUIAL Alerte
81136 LARROQUE Alerte renforcée
81137 LASFAILLADES Vigilance
81138 LASGRAISSES Alerte renforcée
81139 LAUTREC Vigilance
81140 LAVAUR Vigilance
81141 LEDAS-ET-PENTHIES Alerte
81142 LEMPAUT Vigilance
81143 LESCOUT Vigilance
81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Alerte
81145 LISLE-SUR-TARN Alerte renforcée
81146 LIVERS-CAZELLES Alerte
81147 LOMBERS Crise
81148 LOUBERS Alerte
81149 LOUPIAC Alerte
15/23 Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
81150 LUGAN Vigilance
81151 MAGRIN Vigilance
81152 MAILHOC Alerte
81154 MARNAVES Vigilance
81156 MARSSAC-SUR-TARN Alerte
81157 MARZENS Vigilance
81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) Vigilance
81159 MASSAC-SERAN Vigilance
81160 MASSAGUEL Alerte renforcée
81161 MASSALS Vigilance
81162 MAURENS-SCOPONT Vigilance
81163 MAZAMET Vigilance
81164 MEZENS Crise
81165 MILHARS Alerte renforcée
81166 MILHAVET Alerte
81167 MIOLLES Vigilance
81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Alerte
81169 MISSECLE Vigilance
81170 MONESTIES Alerte
81171 MONTANS Alerte
81172 MONTAURIOL Alerte
81173 MONTCABRIER Vigilance
81174 MONTDRAGON Alerte renforcée
81175 MONTDURAUSSE Crise
81176 MONTELS Alerte renforcée
81177 MONTFA Vigilance
81178 MONTGAILLARD Crise
81179 MONTGEY Vigilance
81180 MONTIRAT Alerte
81181 MONTPINIER Vigilance
81182 MONTREDON-LABESSONIE Vigilance
81183 MONT-ROC Vigilance
81184 MONTROSIER Alerte renforcée
81185 MONTVALEN Crise
81186 MOULARES Alerte
81187 MOULAYRES Vigilance
81188 MOULIN-MAGE Vigilance
16/23 Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
81189 MOUZENS Vigilance
81190 MOUZIEYS-TEULET Crise
81191 MOUZIEYS-PANENS Vigilance
81192 MURAT-SUR-VÈBRE Vigilance
81193 NAGES Vigilance
81195 NAVES Alerte renforcée
81196 NOAILHAC Vigilance
81197 NOAILLES Alerte
81198 ORBAN Alerte renforcée
81199 PADIES Alerte
81200 PALLEVILLE Vigilance
81201 PAMPELONNE Vigilance
81202 PARISOT Vigilance
81203 PAULINET Crise
81204 PAYRIN-AUGMONTEL Vigilance
81205 PÉCHAUDIER Vigilance
81206 PENNE Alerte renforcée
81207 PEYREGOUX Vigilance
81208 PEYROLE Vigilance
81209 PONT-DE-L'ARN Vigilance
81210 POUDIS Vigilance
81211 POULAN-POUZOLS Alerte renforcée
81212 PRADES Vigilance
81213 PRATVIEL Vigilance
81214 PUECHOURSI Vigilance
81215 PUYBEGON Vigilance
81216 PUYCALVEL Vigilance
81217 PUYCELSI Vigilance
81218 PUYGOUZON Crise
81219 PUYLAURENS Vigilance
81220 RABASTENS Crise
81221 RAYSSAC Vigilance
81222 REALMONT Crise
81223 RIALET (LE) Vigilance
81224 RIOLS (LE) Alerte renforcée
81227 ROQUECOURBE Vigilance
81228 ROQUEMAURE Crise
17/23 Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
81229 ROQUEVIDAL Vigilance
81230 ROSIERES Vigilance
81231 ROUAIROUX Vigilance
81232 ROUFFIAC Alerte
81233 TERRE-DE-BANCALIE Crise
81234 ROUSSAYROLLES Alerte renforcée
81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-
MONTAGNES
Alerte renforcée
81236 SAINT-AGNAN Vigilance
81237 SAINT-AMANCET Vigilance
81238 SAINT-AMANS-SOULT Vigilance
81239 SAINT-AMANS-VALTORET Vigilance
81240 SAINT-ANDRE Alerte
81242 SAINT-AVIT Vigilance
81243 SAINT-BEAUZILE Alerte renforcée
81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Vigilance
81245 SAINT-CHRISTOPHE Alerte
81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Vigilance
81247 SAINT-CIRGUE Alerte
81248 SAINT-GAUZENS Vigilance
81249 SAINTE-GEMME Alerte
81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Vigilance
81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS Alerte renforcée
81252 SAINT-GERMIER Vigilance
81253 SAINT-GREGOIRE Alerte
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Vigilance
81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES Vigilance
81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Vigilance
81257 SAINT-JUERY Alerte
81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Vigilance
81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Alerte
81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Vigilance
81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Vigilance
81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Alerte renforcée
81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Alerte
81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Alerte renforcée
81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Alerte renforcée
18/23 Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Vigilance
81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Vigilance
81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Vigilance
81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Vigilance
81271 SAINT-SULPICE Vigilance
81272 SAINT-URCISSE Crise
81273 SAIX Alerte renforcée
81274 SALIES Alerte
81275 SALLES Vigilance
81276 SALVAGNAC Alerte renforcée
81277 SAUSSENAC Alerte
81278 SAUVETERRE Vigilance
81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Crise
81280 SEGUR (LE) Alerte
81281 SEMALENS Vigilance
81282 SENAUX Vigilance
81283 SENOUILLAC Alerte renforcée
81284 SEQUESTRE (LE) Alerte
81285 SERENAC Alerte
81286 SERVIES Vigilance
81287 SIEURAC Crise
81288 SOREZE Vigilance
81289 SOUAL Alerte renforcée
81290 SOUEL Alerte
81291 TAIX Alerte
81292 TANUS Vigilance
81293 TAURIAC Crise
81294 TECOU Vigilance
81295 TEILLET Crise
81297 TERSSAC Alerte
81298 TEULAT Vigilance
81299 TEYSSODE Vigilance
81300 TONNAC Alerte renforcée
81302 TREBAN Alerte
81303 TREBAS Alerte
81304 TREVIEN Alerte
81305 VABRE Vigilance
19/23 Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
81306 VALDERIES Vigilance
81307 VALDURENQUE Vigilance
81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS Alerte
81309 VAOUR Alerte renforcée
81310 VEILHES Vigilance
81311 VENES Vigilance
81312 VERDALLE Alerte renforcée
81313 VERDIER (LE) Vigilance
81314 VIANE Vigilance
81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Vigilance
81316 VIEUX Vigilance
81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Crise
81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Vigilance
81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Alerte
81320 VINDRAC-ALAYRAC Vigilance
81321 VINTROU (LE) Vigilance
81322 VIRAC Alerte
81323 VITERBE Vigilance
81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Vigilance
81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Alerte renforcée
81326 SAINTE-CROIX Alerte renforcée
20/23 Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d’usage
depuis le réseau d’eau potable
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d’usage de l’eau potable, même si la ressource du réseau d’adduction d’eau potable n’est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits – moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.
21/23 Usagers
P= Particulier, Usages ae Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage
rs SAC Mau | clmentaton As= Exploitant agricole es en eau potable concernés
(PTEICIA] Vigilance TT | 1 - irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Interdiction 2 jours / semaine Interdiction 3,5 jours / semaine des prélèvements agricoles des prélèvements agricoles (excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont | (excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont déjà organisés sur un autre pas de temps, sans déjà organisés sur un autre pas de temps, sans passer sous le seuil de 25% du temps ou débits de | passer sous le seuë de 50 % du temps ou débits de prélèvement) prélèvement)
EtOU EvOU
Information via communiqué de presse Réduction de 30 % en volume ou en temps Réduction de 50 % en volume ou en temps Hrri {de 13h00 à 20h00) {de 08h00 à 20h00) DTA es ini : L Et'Ou EtOu Interdiction des prélèvements + em pr, ue gui oui pre CARRE eee embre Pour les ASA et structures collectives : Pour les ASA et structures collectives : Sauf adaptations de restrictions moins strictes de la ressve 4 ST sat 8 + réduction de 30 % en débit {cf article 16) Réduction de 50 % en débit (cf article 16) prévues dans l'arrêté cadre {cf article 18) , nat y EtlOu + en période d'étisge) Lee mor PE ee Pour les cas partcubers du maraïchage, de Pour les cas particuliers du maraîchage, de Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC sg fhorticulture et de systèmes d'irrigation localisée l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion) : (goutte-à-goutte, micro-aspersion): En temps (cfarticle 17) En temps {cf article 17) EtvOu EtOu
Peur les tours d'eau organisés : Pour les tours d'eau organisés : 30 % en débit (tours d'eau organisés) 50 % en débit + +
Toute mesure d'anticipation proposée par FOUGC | Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage des
X | X | x | x Jardins potagers oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 10h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h {y compris serres non-agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, , : Interdiction totale Jardins d'agrément, arrosage des , \ = x X | X | X |espaces verts, golts particuliers (flots de oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 pics a tal ns ter catute de AN O0 PE De Ne
fraicheurs ou jardins = marquables strictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable) gérés par des collectivités : restrictions
applicables aux jardins potagers)
Interdiction totale
Eh Sauf pour terrains de sport d'enjeu natonal ou Interdiction de 8h00 à 20h00 : È : Arrosage des ES : ù : PR $ international : interdiction de 8h00 à 20h00, terrains de sport [y compris aires NINCRIEN.e TNUP RENTE Arrosage possible 0e 200008 BRO0 limite 8 2 fois | sage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois x | x | x | x d'évolutions équestres, centres oui oui Information via communiqué de presse Ün réaiate de prélèvement devis ètre romins P ie par semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable équestres, hippodromes, circuits ges ep ; np _ . (Interdiction totale) motocross, circuits vtt) hebdomadairement pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être rempli E
‘ # hebdomadairement pendant la période d'étiage $ j . Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
Interdiction d'arroser les terrains de golf Interdiction d'aroser les terrains de golf à l'exception des greens qui peuvent être arrosés de 8h00 à 20h00 à l'exception des greens et des départs entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau
Arroeage des: poils Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau Réduction de ration hebcomedaire d' ee x | x {conformément à l'accord cadre goif oui oui Information via communiqué de presse ® REP 530 % " RARE SeN HEHON FR ES 4 nee de la tion‘hebdomadaire d' et environnement 2019-2024} . É 4 2 : rs Mois 70 , Cr Ur Un registre de prélèvement devra être rempk Un registre de prélèvement devra être rempli + hebdomaderement pendant la période d'étiage hebdomadairement pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étage.
x x x x Abreuvernent des animaux oui oui Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrèté spécifique.
2 - Lavage et nettoyage
Interdiction Interdiction totale s ÿ a | Lavage de véhicules et engins Information via communiqué de presse - “ - . ï + saufavec un système de recyclage de l'eau Sauf impératif sanitaire ou oui Affichage Me ra up ou du {sauf impératif sanitaire) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en " P Affchage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur vigueur nautiques par les professionnels
x Lavage de véhicules et engins : Infoimation vi iqué d Interdiction totale nautiques privés chez les particubers ea Sac rene VESTE VE presse Sauf impératif sanitaire
ANNEXE 4 (1/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l’étiage CTTTI ET ES DE
X | x | oui oui Information via communiqué de presse sont 4 un: - : . u : | im éabiisées Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou bé à des travaux Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
3 - Loisirs
Remphssage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale MISES IONPIDDOYT D PE QUIGIIUEI GUQIL JOUULT QUEUE See Len ee nee nee ne Res seems nee nes nues gestionnaire de Falime:
x | x Remplissage de piscines accusillant du oul oul Information via communiqué de public presse
nappe . D'OISE LAINE PEU 17e UU LAUUS US ID SUIS MULIQUE M EU MASIUR VITIVUUITS VOIS TS SYADIIES US LUIEULT VOS TOUA USTES - [.-.] UJ L'ETS TOUA UT x Vanne ne mine ne oui oul vidange des bassins de natation Toutefois, les communes agissant en application de l'article L 1331-*° "er eux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caracténstiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les deversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent. en tant que de besoin. être accordées sous réserve de prétrait t avant dév t dans les systé de collecte."
x En png and onrpnlagel anime oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
nn - - : Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation * | Navigation fluviale oui sans objet Pnvilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
x $ di — eee ve pneus ee prove
paques vu avurnes var re m vu ui . | . Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des Interdiction systématique du piétinerment du lit x les berges pouvant avoir un impact sur oui sans objet Information via communiqué de presse fédérations sportiveei à définir dane lae arrôtée 1 de eu és ot autorisés)
les milieux aquatiques g 1
hydroé hydrauliques
s
eee eee mme manger me nee ee mm meme mme me ci ene œmnepe
Exploitation des installations classées DT LR TT Te . x x pour la prots chon, “ e environnement oui oui d'économie d'eau Les opérations Me 5 ITS ue --.$es sont reportées
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectrques est interdit
. n a. D 2 5 x nstalatens or es oui sans objet ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents)
5
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : x oui sans objet - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, -desr titre de la st . L L L l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
sernpmoseye «5 plans d'eau sauf
K | x 8 i . ; Le remplissage des retenues est interdit en période | . minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
l'arrêté d'autorisation le permet
5 - Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d'eau vers le : - : : = . . X | X réseau hydrographique oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
ANNEXE 4 (2/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l’étiage
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X x x oui oui Information via communiqué de presse
X X X Vidange de piscines oui oui
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Navigation fluviale oui sans objet
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X oui sans objet Information via communiqué de presse
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X oui oui
X X X oui sans objet
X X X oui sans objet
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
Ressource concernée
Par l'usage*
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
Préciser dans
les AC le milieu
(ESU/ESO) et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation
en eau potable
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale
sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale sauf remise à niveau
Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
orpaillage (professionnel et amateur) et
pratiques ou activités dans le lit ou sur
les berges pouvant avoir un impact sur
les milieux aquatiques
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations sportives) à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire Interdiction systématique du piétinement du lit
mouillé
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins en eau liés au process (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l’arrêté cadre).
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines***, les ouvrages dont le règlement d’eau ou le titre de concession le prévoient ou les ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et retenues
participant au soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique