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Procès Verbal - pv du cm du 8 DECEMBRE 2021
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 8 DECEMBRE 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Procès-Verbal du Conseil Municipal
du 8 décembre 2021
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LE THILLAY
Articles L. 2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
L'an deux mille vingt et un, le huit décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué
s'est réuni au Complexe Sportif Georges DELHALT (16 Chemin de Saint Denis à LE THILLAY) sous la présidence
de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire, en application de la loi n° 2020-1379 du 14 Novembre 2020 autorisant
la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Etaient présents :
Le Maire : Monsieur GEBAUER,
Les Adjoints au Maire: Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY, Madame
RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Madame CABRERA, Monsieur CHOCHOIS,
Madame DOS RAMOS,
Conseillères Municipales déléquées : Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame HAFED,
Madame MATHURINA,
Conseillers Municipaux : Monsieur ESNEE, Monsieur JANIVEL, Madame JAKIC, Monsieur INDIANA,
Monsieur DELHALT, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Monsieur
LUNAZZI, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame DA CRUZ a donné pouvoir à Monsieur JEANNY
Monsieur KOVAC a donné pouvoir à Monsieur CHOCHOIS
Madame MARCHANDISE a donné pouvoir à Madame LE MILLOUR
Madame TESSON à donné pouvoir à Monsieur LUNAZZI
Date de convocation : 2 décembre 2021
Date d'affichage : 2 décembre 2021
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page I sur 58 ® Désignation des Secrétaires de Séance : Monsieur JEANNY et Monsieur SAINTE BEUVE
® Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 septembre 2021 à l’unanimité
1. Charges de fonctionnement des écoles publiques 2021/2022
Délibération n° 46.12.2021
Madame CABRERA :
Les écoles publiques de la Commune de Le Thillay peuvent accueillir des enfants de Communes
environnantes et les familles demeurant au Thillay peuvent solliciter l'inscription de leurs enfants à
l'extérieur. Aussi, l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 modifiée fixe le principe de répartition
intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.
Chaque année, l’Union des Maires du Val d'Oise propose un prix moyen départemental par élève, revalorisé
en fonction de l'indice à la consommation (104.24 au 1° Janvier 2021).
Année scolaire | Année scolaire | Année scolaire | Année scolaire | année scolaire
2017/2018 2018 /2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022
Ecole Maternelle 645,80€ 653,90 € 662,65 € 668,50€ 670,43 €
Ecole Primaire 443,88 € 449,45 € 455,46 € 459,49 € 460,81 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et notamment son article 23,
CONSIDERANT la nécessité d'appliquer un tarif pour les charges intercommunales de dépenses de
fonctionnement des écoles maternelles et primaires,
CONSIDERANT que chaque année, l’Union des Maires du Val d'Oise propose un prix moyen départemental
par élève, revalorisé en fonction de l'indice à la consommation,
CONSIDERANT que l'indice à la consommation au 1° Janvier 2021 est de 104.24,
CONSIDERANT que le montant proposé est de 670,43 € en école maternelle et de 460,81 € en école primaire,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
© FIXE le tarif des charges intercommunales des dépenses de fonctionnement des écoles publiques
(maternelle et primaire) comme indiqué ci-dessus, pour l’année 2021/2022,
© AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 2 sur 58 2. Engagement de la collectivité à signer la nouvelle convention Territoriale Globale dit Bonus Territoriale
au 1°" janvier 2022
Délibération n° 47.12.2021
Madame CABRERA :
En date du 8 juillet 2021, la CAF du Val d'Oise nous a informée que dans le cadre de la réforme des
financements du contrat enfance jeunesse (CEJ), les communes signataires d’un CEJ dont l'échéance est fixée
au 31/12/2021, basculeraient dans le nouveau modèle de financement dit « bonus territoire CTG » en 2022.
De ce faite, la commune a volontairement dénoncée par anticipation au 31/12/2020, la convention actuelle
concernant le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) afin de pouvoir signer la convention Territoriale Jeunesse (CTG)
en 2022,
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche fondée sur le partenariat avec la Caf et la
collectivité pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les
habitants des territoires. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir
les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'action adapté. Ces services, définis d’après le diagnostic
des besoins réalisé conjointement avec la CAF, couvrent la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la
parentalité, l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement, la prise en
compte du handicap...
La CTG permet le rééquilibrage territorial des équipements pour assurer un accès à tous à des services
complets, innovants et de qualité dans le cadre d’une offre globale de services combinant le versement des
prestations et la mise en œuvre d’une politique d'action sociale et familiale grâce à :
> Un diagnostic partagé de l'existant et des besoins du territoire
> Un plan d'action à moyen terme, sur cinq ans, selon les besoins
> Une démarche partenariale personnalisée et adaptée au contexte local
> Une meilleure visibilité politique, et une approche transversale des besoins
La conclusion d’une Convention Territoriale Globale des services aux familles (CTG) permet de décliner les
politiques nationales de manière structurée tout en objectivant les moyens (financiers, humains,
partenariaux...)
Elle s'inscrit dans le cadre du renforcement de la territorialisation des politiques familiales et sociales,
préconisé par la Convention d'Objectifs et de gestion (COG) signée par la CNAF et l'Etat pour la période
2021/2025.
Le Conseil d'Administration et la Direction de la CAF du Val d'Oise souhaitent bâtir avec la commune de LE
THLLAY une stratégie basée sur les réalités politiques de nos territoire.
Ce travail, réalisé conjointement, permettra de mieux accompagner les familles, d'améliorer la qualité de
service, d'optimiser les ressources et les moyens financiers.
Pour mettre en œuvre ces CTG, les équipes CAF seront mobilisées pour accompagner la commune, pour
construire le diagnostic partagé et mettre en œuvre un plan d'action.
L'objectif étant une meilleure coordination des politiques locales au service des habitants. D’autres
partenaires institutionnels pourront être sollicités comme le Conseil Départemental, l'Etat, la MSA, des
associations.
Cette collaboration reflètera les besoins de la commune et participera à la dynamique du territoire.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 3 sur 58 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le CEJ de la commune arrivant à échéance au 31 décembre 2020, if convient de mettre
en place une Convention territoriale globale (CTG du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2025),
CONSIDERANT que la CTG permet le rééquilibrage territoriale des équipements, pour assurer un accès à
tous à des services complets, innovants et de qualité dans le cadre d’une offre globale de services combinant
le versement des prestations et la mise en œuvre d'une politique d’action sociale et famille, grâce à :
Un diagnostic partagé de l’existant et des besoins du territoire
Un plan d'action à moyen terme, sur cinq ans, selon les besoins
Une démarche partenariale personnalisée et adaptée au contexte local
Un partenariat technique et financier avec la CAF, avec des règles simplifiées
Une meilleure visibilité politique, et une approche transversale des besoins VNVYNVY
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
© ACTE l'engagement de la collectivité à signer la nouvelle Convention Territoriale Globale dit Bonus
territorial au 1° janvier 2022,
æ AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Procès-l'erbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 4 sur 58 Madame CABRERA informe qu'il a été décidé que le point n°4 concernant la proposition de la nouvelle grille
du quotient familial sera votée avant le point n°3 pour la proposition de nouveaux tarifs pour les activités
périscolaires et extrascolaires.
4. Proposition de la nouvelle grille pour le quotient familial
Délibération n° 49.12.2021
Madame CABRERA :
Lors de la commission des affaires scolaires et périscolaires du 30 novembre 2021, une nouvelle grille de
quotient familial a été proposée à la Commission des affaires scolaires et périscolaires, qui est plus étendue
que la précédente. Elle comporte 8 tranches d’abattement au lieu de 5, actuellement. Elle devrait donc
permettre à chaque famille, de pouvoir bénéficier d’un tarif avec abattement.
Actuellement, seuls les tarifs liés au Centre de Loisirs bénéficient du quotient familial. Il est proposé
d'appliquer le quotient familial à la cantine et à la surveillance de la pause méridienne, dans une volonté de
permettre aux familles de pouvoir bénéficier de tous les services proposés par la Municipalité.
Grille actuelle :
Tranche Quotient familial Abattement
1 0 à 462,50 € 15%
2 462,51 € à 612,50 € 11%
3 612,51€ à 775€ 7%
4 775,01 € à 925 € 3%
> 925,01 € et plus 0%
Extérieurs 0%
Proposition de nouvelle grille :
Tranche Quotient familial Abattement
L 0à457€ 21%
2 458€à 578€ 18%
3 579 € à 750 € 15%
4 751€ à 950 € 12%
5. 951 € à 1250 € 9%
6 1251 € à 1500 € 6%
7 1501 € à 2000 € 3%
8 2001 € et plus 0%
Extérieurs 0%
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 5 sur 58 Afin de bénéficier du quotient familial, les familles doivent fournir une attestation de la CAF au service
Enfance/Jeunesse. À la date du 1% Octobre 2021, la répartition des familles sur cette nouvelle grille de
quotient familial est la suivante :
Tranche Quotient familial Nombre de familles
1 0à457€ 36
2 A58 € à 578 € 19
3 579€ à 750€ 23
4 751€ à 950€ 30
5 951 € à 1250€ 33
6 1251 € à 1500 € 27
7 1501 € à 2000 € 23
8 2001 € et plus 13
Madame CABRERA : le nombre de famille répertorié sur le tableau correspond au nombre de famille qui ont
fourni les attestations CAF cette année. Bien évidemment, cela ne correspond pas au nombre de famille sur
la commune.
Monsieur LUNAZZI :
Simplement pour comprendre pourquoi on fait le point 4 avant le 3.
Madame CABRERA :
Tout simplement pour pouvoir présenter les tableaux du quotient familial et ensuite appliquer le tableau
avec les nouveaux tarifs.
Monsieur LUNAZZI :
Donc ce point correspond toujours à la délibération n°4
Madame CABRERA :
Oui
Monsieur LUNAZZI :
Alors, on voit plus sur ce point les gens qui ont plusieurs enfants.
Ah, c’est sur l’autre, pardon excusez-moi.
Madame CABRERA :
On passe au vote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il est proposé à l’Assemblée Délibérante une nouvelle grille de quotient familial plus
étendue que la précédente, comprenant 8 tranches d’'abattement au lieu de 5, actuellement,
CONSIDERANT qu'il est proposé d'appliquer le quotient familial à la cantine et à la surveillance de la pause
méridienne,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Procès-Perbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 6 sur 58 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix « POUR » et 5 abstentions (M. LUNAZZI, Mme
TESSON, Mme TOURBEZ, M. SAINTE BEUVE, M. DELHALT)
— ACCEPTE cette nouvelle grille de quotient familial, à compter du 1° Janvier 2022,
Proposition de nouvelle grille :
Tranche Quotient familial Abattement
1 0 à 457 € 21%
2 458€à578€ 18%
3 579 € à 750€ 15%
4 751€ à 950€ 12%
5 951 € à 1250 € 9%
6 1251 € à 1500 € 6%
7 1501 € à 2000 € 3%
8 2001 € et plus 0%
Extérieurs 0%
> APPLIQUE le quotient familial sur les activités suivantes :
D Centre de loisirs — accueil du matin,
© Centre de loisirs — accueil du soir,
æ Centre de loisirs — après étude (pour Ecole du Centre + si l’accueil du soir a lieu sur l’école des
Violettes ou des Grands Champs)
© Centre de loisirs - mercredi
© Centre de loisirs - vacances
© Centre de loisirs — séjours
© Cantine
© Surveillance pause méridienne
© INDIQUE qu'en absence de l'attestation de la CAF fournie par la famille, le tarif plein est
automatiquement appliqué.
© AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Procès-Ferbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 7 sur 58 Madame CABRERA :
On revient sur le point n°3
3. Proposition de nouveaux tarifs pour les activités périscolaires et extra-scolaires
Délibération n° 48.12.2021
Madame CABRERA :
Lors de la commission des affaires scolaires et périscolaires du 30 novembre 2021, il a été proposé de revoir
la notion de « résidents » et d’extérieurs, la reconduction de certains tarifs actuels, les tarifs adultes pour la
cantine, le forfait dépassement et séjours pour le centre de loisirs ainsi que les tarifs pour le centre de loisirs
et la cantine.
1) Notion « résidents » ou « extérieurs »
«résidents » :
e Habitants de la Commune de LE THILLAY
e Habitants de la Commune de VAUD'HERLAND
e Enfant (s) scolarisé (s) sur une école publique de la Commune, d’un agent communal
e Enfant (s) scolarisé (s) sur une école publique de la Commune, d’un enseignant local
e Enseignant d’une école publique de la Commune
«extérieurs » : tous les autres cas
2) Reconduction de certains tarifs actuels
Il est proposé de reconduire les tarifs actuels non soumis au quotient familial pour l’étude surveillée et les
PAI Cantine, à savoir :
Etude surveillée : 1,46 € par jour pour les résidents
1,66 € par jour pour les extérieurs
PAI Cantine : 1,72 € par repas
Cantine : Gratuité pour les invités de la Mairie
3) Tarifs adultes pour la cantine
Il est proposé de nouveaux tarifs pour les adultes qui mangent à la cantine, suite au renouvellement du
marché de restauration scolaire et à l'augmentation des coûts des repas facturés par la société titulaire du
marché.
Actuellement, le tarif « résidents » pour les adultes est à 3,44 € (y compris pour le personnel communal)
et à 4,13 € pour les extérieurs.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 8 sur 58 La proposition de nouveaux tarifs est la suivante : ° Tarif pour le personnel communal : 3,86 €
e Tarif « résidents » pour les adultes : 4 €
e Tarif « extérieurs » pour les adultes : 6 €
4) Centre de Loisirs : forfait dépassement et séjours
Il'est proposé:
de reconduire le forfait dépassement qui est à 16 € par heure {toute heure commencée est due.
application systématique de ce forfait après deux avertissements écrits avec effet rétroactif).
de revoir les notions de « mini-séjours » (moins de 5 jours) et de « séjours » (plus de 5 jours) et de
les regrouper sous l’appellation de « séjours organisés par la Commune ».
de fixer la participation parentale à 50 % du coût du séjour organisé par la Commune, avec application
du quotient familial.
Le coût du séjour comprend Îles transports, l'alimentation, lhébergement, les activités,
l'encadrement et la malle pédagogique.
5) Tarifs pour le Centre de Loisirs et la cantine
Ilest proposé de nouveaux tarifs pour les activités périscolaires et extra scolaires, avec la nouvelle grille de
quotient familial. ‘
Les tarifs pour le centre de loisirs ont été revus en fonction du nombre d'heures des activités.
Les tarifs de la cantine ont été revus suite à l'augmentation du prix des repas facturés par la société
titulaire du marché, avec le renouvellement du marché public. Toutefois, il est rappelé que le
quotient familial va désormais s'appliquer sur les tarifs de la cantine, aussi le forfait sera supprimé.
Ilest à noter qu'actuellement, le forfait « résident » de 44,24 € le mois, équivaut à un repas à 3,16 €
et sur la nouvelle grille des tarifs, le prix du repas de la tranche 1 est à 3,16€.
Ilest à noter qu’actuellement, le prix du repas occasionnel « résident » est à 3,44 € et sur la nouvelle
grille, les prix des repas de la tranche 1 à 3 incluses sont en dessous de 3,40 €.
Pendant la pause méridienne, les enfants sont encadrés par des agents municipaux (ATSEM et
animateurs). Cette surveillance de deux heures, avec des animations va être incluse dans le tarif de
la cantine, afin que ce nouveau tarif soit plus proche du coût réel supporté par la Commune.
En effet, pour la Collectivité, le coût réel d’un repas fourni, comprend le repas, les frais de personnels
de restauration et d'encadrement, l’électricité, le gaz, le chauffage et l’eau.
Madame TOURBEZ :
J'ai une question à vous poser, pour le point n°1 notion « résidents » et « extérieurs », on avait précédemment
des agents qui n’habitaient pas la commune, mais qui amenaient leurs enfants au centre de loisirs, les enfants
n'étaient pas scolarisés sur la commune. On fait comment dans ce cas-là ? Là, ce n’est pas stipulé, on ne sait
pas si ce sera toujours possible.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 9 sur 58 Madame CABRERA:
Ecoutez Madame TOURBEZ, je n'étais pas au courant de cela, mais je ne pense que cela va changer pour
autant. Si l'agent travail sur la commune et par commodité, il met son enfant au centre de loisirs, je ne vois
pas pourquoi cela ne serait pas possible.
Madame TOURBEZ:
Donc cela ne serait pas un refus.
Madame CABRERA :
Non
Madame TOURBEZ :
Et à quel tarif ? Extérieur ?
Madame CABRERA :
De toute façon les agents communaux au niveau de la cantine on leur applique le tarif résident donc il serait
appliqué au tarif résident.
Madame TOURBEZ :
Si quelques retraités veulent venir manger à la cantine.
Est-ce que serait possible et sur quel tarif ?
Madame CABRERA :
Ça avait autorisé par Monsieur DELHALT, il me semble pour quelques personnes.
Mais aujourd’hui il n’y a pas de retraités qui viennent manger à la cantine, si c'était le cas, il faudrait que j’en
discute avec M. Le Maire.
Madame TOURBEZ :
J'ai une dernière question à vous poser, au niveau des tarifs de la cantine, je voudrais savoir combien on paie
le repas à Gères actuellement et combien il y a de repas.
Madame CABRERA :
Pardon, je n'ai pas compris
Madame TOURBEZ :
Quel est le tarif que l’on paie à GERES par repas et combien il y a de repas servi.
Madame CABRERA :
Avant on payé 3,44 € par repas et en regardant au niveau des factures, on s’est aperçu que déjà à l’époque
que GERES nous facturait plus par rapport à ce que nous, on leur versés. Donc les tarifs ont été revus à 3,86€
et aujourd’hui on peut compter entre 150 et 200 enfants à la cantine selon les périodes.
Madame TOURBEZ :
Pas plus ?
Madame CABRERA :
Pour l'instant, je vous donne les chiffres que j'ai.
Procès-l'erbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 10 sur 58 Madame TOURBEZ :
Ok. Et est-ce que vous avez le prix de tout ce que cela représente pour la collectivité, c’est-à-dire le coût réel
d'un repas qui comprend les frais du personnel, de restauration et d'encadrement, l'électricité, gaz et
chauffage et l’eau.
Madame CABRERA :
Non, je ne pense pas je ne l’ai pas vu ça, mais les prix ont été fait en priorité par rapport à GERES, par rapport
à ce qui nous facturait et donc on a mis la pause méridienne par rapport à la CAF, par rapport à plein de choses
et ça va générer un peu plus de fond pour la commune.
Monsieur SAINTE BEUVE :
Non mais on pose la question pour montrer en fait, l’effort que fait la commune, je dirais sur le prix réel, c’est
juste pour ça qu’on pose la question.
Madame CABRERA :
Je suis entièrement d'accord avec vous Monsieur SAINTE BEUVE, simplement aujourd’hui par repas GERES
nous facture 3,86 € et au niveau de la mairie, nous n'avons pas inclus les frais au niveau de la pause
méridienne...
Monsieur LE MAIRE:
Et les frais annexes
Monsieur SAINTE BEUVE :
On pose la question simplement pour expliquer au Thillaysiens l'effort que fait la commune.
Monsieur LE MAIRE:
Donc le tarif qui vous est présenté ce soir, c’est proprement dit aux tarifs repas, on n’a pas pensé à inclure, je
dirais l'électricité, le gaz, le coût du personnel et ainsi de suite et on est resté simplement sur la base du repas.
Et après pour certaines choses, la CAF nous a demandée d’incorporer la partie méridienne parce
qu'aujourd'hui, c'est calculable d'une certaine façon, si l’on veut le quotient familial soit appliqué. Voilà pourquoi ce soir, on vous propose ces tarifs,
Madame CABRERA :
Je pense que de toute façon Monsieur SAINTE BEUVE, si on avait inclus toutes les charges à côté, je pense que
les tarifs que nous avons mis en application auraient été mis légèrement plus haut.
Madame TOURBEZ:
On est bien d'accord là-dessus que le prix de revient est plus cher que 3,86 € pour la commune, mais c’est
pour répondre à certains Thillaysiens qui nous posent la question.
Madame CABRERA :
C'est pour cela que je vous le dis qu'effectivement, on n’a pas inclus et pas discuté de ça sinon les prix des
repas auraient été bien plus chers.
Monsieur LE MAIRE:
Donc ce que je vous propose, c'est que comme on y pas pensé parce qu’on ne pensait pas que c'était Utile de
le mettre en place. Donc on va revenir vers vous, faire le calcul et on vous enverra le montant affiché par
rapport à cela.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 11 sur 58 Monsieur DELHALT :
Je pense qu'il serait bon de donner une information quand vous sortez quelque chose, une information sur ce
sujet-là, ce que la commune fait comme effort pour les enfants.
Madame CABRERA :
Monsieur Delhalt, sachez qu’à partir de janvier, quand les factures partiront, chaque parent recevra un
courrier avec les hausses et tous ce qui va être mis en place.
Monsieur DELHALT :
Parce qu’il est gênant quand on nous pose des questions de ne pas pouvoir répondre.
Madame CABRERA :
Je suis tout à fait d'accord avec vous M. Delhalt.
Monsieur DELHALT :
Je vous remercie.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de revoir la notion de « résidents » et « d’extérieurs »,
1) Notion « résidents » ou « extérieurs »
«résidents » :
e Habitants de la Commune de LE THILLAY
e Habitants de la Commune de VAUD'HERLAND
+ Enfant (s) scolarisé (s) sur une école publique de la Commune, d’un agent communal
+ Enfant (s) scolarisé (s) sur une école publique de la Commune, d’un enseignant local
° Enseignant d'une école publique de la Commune
« Extérieurs » : tous les autres cas
CONSIDERANT qu'il est proposé à l'assemblée Délibérante une proposition de nouveaux tarifs pour les
activités périscolaires et extra scolaires :
Centre de Loisirs Cantine
Accueil | Mercredi
Quotient Accueil Accueil après et Surveillance = Tarif
familial du après la | l’étude | Vacances | Repas + pause cantine
matin classe {si CE à méridienne
l’école)
0à 457€ 0,95 € 1,85 € 0,95 € 15,01€ 13,16€ + 0,95 € = 4,11€
458€ à578€ 1,00 € 1,90 € 1,00 € 15,58€ |3,28€ + 1,00 € = 4,28 €
579 € à 750 € 1,05 € 1,95 € 1,05 € 16,15€ |3,40€ + 1,05 € = 4,45 €
751€ à 950€ 4,10 € 2,00 € 1,10 € 16,72€ |3,52€ + 1,10 € = 4,62€
Procès-l'erbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 12 sur 58 951 € à 1250 € 1,15 € 2,05 € 1,15 € 17,20€ 3,64€ + 1,15€ = 4,79 €
1251€à1500€ | 1,20€ 2,10 € 1,20 € 17,86€ |3,76€ + 1,20€ = 4,96 €
1501 € à 2000€ | 1,25€ 2,15 € 1,25 € 18,43€ |3,88€ + 1,25€ =5,13€
2001 € et plus 1,30 € 2,20 € 1,30 € 19,00€ |4,00€ + 1,30 € = 5,30 €
Extérieurs 2,00 € 4,50€ 2,00 € 25,00€ |6,00€ + 2,00 € = 8,00 €
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— ACCEPTE les nouveaux tarifs pour les activités périscolaires et extra scolaires, ainsi que les nouvelles
modalités d'application,
— APPLIQUE ces tarifs à compter du 1° Janvier 2022, {les activités ayant eu lieu en Décembre 2021,
seront facturées en Janvier 2022 aux tarifs valables à cette période. Les nouveaux tarifs
commenceront à s'appliquer sur les activités ayant eu lieu en Janvier 2022).
La présente délibération annulera et remplacera les délibérations précédentes.
— AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 13 sur 58 5. Pertes sur créances irrécouvrables
Délibération n° 50.12.2021
Madame DE OLIVEIRA :
Pour permettre l’apurement de ses comptes, la Trésorerie principale de Gonesse a dressé un état des
produits irrécouvrables pour l’exercice 2016 à 2020 pour un montant de 6143,69 €, à savoir :
Æ Sur l'exercice 2016 : 58 redevables pour un montant de 2056,75 €
+ Sur l'exercice 2017 : 40 redevables pour un montant de 2691,26 €
% Sur l'exercice 2018 : 25 redevables pour un montant de 1002, 87 €
æ Sur l’exercice 2019 : 7 redevables pour un montant de 313, 74 €
% Sur l'exercice 2020 : 5 redevables pour un montant de 79, 07 €
Ces titres ont pu être émis prioritairement pour recouvrer des créances relatives aux :
Y Redevances de périscolaire,
Redevances de restauration scolaires,
Redevances de centre de loisirs,
Redevances de l’école de musique et de danse,
Loyers et charges locatives, SKK
ER
Les différentes procédures de recouvrement engagées par la Trésorerie Principale de Gonesse n’ont pu
aboutir en raison de l’insolvabilité des redevances, de leur changement de domicile sans qu’il soit possible
de connaître leur nouvelle adresse ou en particulier de la modicité des sommes restant à recouvrer.
Ces titres de recettes vont être admis en non-valeur et les créances irrécouvrables seront prélevées au
Budget Principal 2021 à l’article 6541.
l'est proposé à l’Assemblée Délibérante de :
— SE PRONONCER que l’admission en non-valeur de ces titres de recettes sur l'exercice 2021 du Budget
pour un montant de 6 144,32€ pour les exercices 2016 à 2020,
— D'IMPUTER ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du Budget
Principal à l'article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables »
— D'AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur Le Maire pour effectuer toutes les opérations
d'écritures nécessaires à l'exécution de cette délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que pour permettre l’apurement de ses comptes, la Trésorerie Principale de Gonesse a
adressé un état des produits irrécouvrables pour les exercices 2016 à 2020 pour un montant de 6 144,32 €,
CONSIDERANT que les différentes procédures de recouvrement engagées par la Trésorerie Principale de
Gonesse n’ont pu aboutir en raison de l’insolvabilité des redevances, de leur changement de domicile sans
qu'il soit possible de connaître leur nouvelle adresse ou en particulier de la modicité des sommes restant à
recouvrer,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 14 sur 58 CONSIDERANT que ces titres ont pu être émis prioritairement pour recouvrer des créances relatives aux :
Redevances de périscolaire,
Redevances de restauration scolaires,
Redevances de centre de loisirs.
Redevances de l’école de musique et de danse,
Loyers et charges locatives, KKK4&4
CONSIDERANT que ces titres de recettes vont être admis en non-valeur de ces titres de recettes sur l'exercice
2021 du Budget pour un montant de 6144,32 €
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— SE PRONONCE que l’admission en non-valeur de ces titres de recettes sur l'exercice 2021 du Budget
pour un montant de 6 144,32€ pour les exercices 2016 à 2020,
— IMPUTE ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du Budget Principal
à l’article 6541 »pertes sur créances irrécouvrables »
— D'’AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour effectuer toutes les opérations
d'écritures nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 15 sur 58 6. Achat bien Blondeel — hangar - maison - appentis
Délibération n°51.12.2021
Madame DE OLIVEIRA :
Lors du conseil municipal en date du 24 mars 2021, il a été accepté de prendre à bail le hangar, la cour,
l’appentis et la maison de la ferme Blondeel.
La commune a décidé d'acquérir ce bien sur le budget primitif de l’année 2022.
Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante :
© D'ACCEPTER d'acquérir moyennant le prix de 600 000 € net vendeur, les biens suivants :
1°) À LE THILLAY (VAL D'OISE) 95500 6 rue Dame Alice
Un PAVILLON d'habitation élevé sur vide sanitaire divisé :
- Au rez-de-chaussée : entrée, cuisine, séjour salon, deux chambres, wc, salle de bains, garage, terrasse.
- Au-dessus : grenier perdu.
- A l'arrière : appentis couverts avec terrain attenant.
Figurant au cadastre de la manière suivante :
Section [N° Lieu-dit Surface
AI 289 6 rue Dame Alice 00 ha 02 a 64 ca
AI 290 rue Dame Alice 00 ha 12a 79 ca
JAI 121 frue Dame Alice 00 ha 00 a 38 ca
Les parcelles cadastrées section Al numéros 289 et 290 proviennent de la division d’une plus grande parcelle
cadastrée section Al numéro 120 d'une superficie de 00 ha 15 a 36 ca, aux termes de la division dont le
document d'arpentage été dressé par le cabinet DML géomètre expert à ROISSY EN FRANCE (95700) 62
avenue Charles de Gaulle, le 26 octobre 2021 sous le numéro 1465H, en cours de publication au service de
la publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2.
2°) A LE THILLAY (VAL D'OISE) 95500 3 rue Dame Alice
Un hangar avec terrain attenant
Figurant au cadastre de la manière suivante :
Section IN° Lieu-dit Surface
JAI 292 rue Dame Alice 00 ha 012 a 64 ca
La parcelle cadastrée section AI numéro 292 provient de la division d'une plus grande parcelle cadastrée
section AI numéro 184 d'une superficie de 00 ha 31 a 53 ca, aux termes de la division dont le document
d'arpentage été dressé par le cabinet DML géomètre expert à ROISSY EN FRANCE (95700) 62 avenue
Charles de Gaulle, le 26 octobre 2021 sous le numéro 1465H, en cours de publication au service de la
publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2.
© D'AUTORISER et DONNER pouvoir à Monsieur Le Maire, lequel pourra se substituer, pour signer tout
acte et document nécessaire à la régularisation des opérations ci-dessus, faire toutes déclarations et
convenir des conditions de jouissance anticipée, transiger, prendre tout engagement et
généralement faire le nécessaire.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 16 sur 58 Madame DE OLIVEIRA :
Qui est pour ?
Monsieur LUNAZZI :
Avant de voter, j'ai quelques questions quand même.
Voilà pour moi, c’est un jeu de piste, il faudra m'expliquer donc on a voté au budget 900 000 € pour un achat
et on avait budgétisé 250 000 € qui étaient pour des travaux de réaménagement, don ça fait 1 150 000 € au
budget.
Donc là les 600 000 £ ils correspondent à quoi ?
Madame DE OLIVEIRA :
Alors les 600 000 £, on avait initialement prévu de louer la partie de la ferme Blondeel qu’on n'avait pas
l'intention d'acheter. Mais finalement, on va l'acheter parce que le contrat de location nous reviendrait
beaucoup plus cher et que nous avons les fonds pour les acheter.
Monsieur LUNAZZI :
D'accord, donc vous comprenez qu’on pose des questions comme ce n’est pas dit clairement.
Madame DE OLIVEIRA :
Oui bien sûr.
Monsieur LUNAZZI :
Donc au 1 150 000 €, il faut rajouter 600 000 € ?
Madame DE OLIVEIRA :
Non, parce que les travaux n'ont pas encore étaient fait M. Lunazzi, donc je ne peux pas vous dire que les
travaux sont à la hauteur de ce montant-là.
Monsieur LUNAZZI :
Nous sommes en train de parler de budget pas de travaux réalisés.
Donc, au budget, on arrive à 1 750 000€.
Madame DE OLIVEIRA :
C'est répartit sur deux budgets 2021 et 2022.
Monsieur LUNAZZI :
Madame, arrêtée de jouer sur les mots, on parle de 1 750 000 € que ce soit sur deux ou trois années, c’est
quand même 1 750 000 €
Madame DE OLIVEIRA :
Oui
Monsieur LUNAZZ] :
Voilà bah, c’est tout, c'est la confirmation.
Parce qu’en lisant, honnêtement, on est obligé d'aller regarder sur les plans pour comprendre exactement
ce qui est prévu dedans.
Procès-l'erbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 17 sur 58 Madame DE OLIVEIRA :
Sur la présentation il est indiqué que lors du Conseil municipal du 24 mars 2021, il a été accepté de prendre
à bail le hangar, la cour et l’appentis et la maison.
Monsieur LUNAZZI :
Un petit élément de synthèse fait du bien.
On va polémiquer là-dessus, voilà.
La position de notre groupe d'opposition, c’est que sur un projet de mettre 1 750 000 € sur on ne sait même
pas qu'elle est le projet qui n’a jamais été discuté ni en commission de travaux, ni urbanisme, On est quand
même un petit peu embêté pour dire ok pour mettre autant d'argent sur un projet qu’on ne connaît pas.
Madame DE OLIVEIRA :
Alors on est d’accord Monsieur Lunazzi, pour le moment, on ne parle pas de travaux, on parle de ce qu’on a
dépensé en achat. Ça fait 1 500 000 €
Monsieur LUNAZZI :
Oui, mais quand on achète à 1 650 000 €, on a quelque part un projet.
Madame DE OLIVEIRA :
1 500 000 s’il vous plaît, les travaux ne sont pas encore fait
Monsieur LUNAZZI :
Mais oui arrêtez de jouer sur les mots, si voulez 1 500 000, ça ne change rien.
1 500 000 pour vous faire plaisir, quel est le projet pour cette somme ? A quoi va servir cet achat ?
Moi, je ne peux pas voter pour dépenser, engager l'argent de la commune sur un projet dont on ne connait
pratiquement rien, à part le fait qu’on veut y placer le service technique.
Madame DE OLIVEIRA :
I me semble par le passé des choses ont été procéder de la même façon concernant l’ancienne municipalité.
On a un crédit sur le dos de 700 000 € pour un bien qui devait être acquis et qui n’a jamais été acquis.
On ne connaissait pas non plus le tenant et les aboutissements du projet.
Monsieur LUNAZZI :
Peut-être...
Madame DE OLIVEIRA :
S'il vous plaît vous me laisser terminer.
Monsieur LUNAZZI :
Mais avec plaisir.
Madame DE OLIVEIRA :
Merci. Ce n’est pas poli de couper la parole.
Bon, je vais continuer dans les explications, donc nous avons décidé d'acquérir ce bien qui est la ferme
Blondeel avec ce crédit qu'on avait sur le dos avec des intérêts assez lourd quand même pour investir cette
somme dans l’acquisition de la ferme Blondeel. Et puis avec la ferme Blondeel nous allons l’utilisés pour y
déménager les services techniques qui sont en haut de la rue des écoles. Doncil va y avoir un déménagement
et nous allons vendre à la société Robert les services techniques qui sont là-haut donc, en fait on va
autofinancer la partie de l’acquisition. || y aura les services techniques qui vont descendre, nous avons
Procès-l'erbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 18 sur 58 l'intention d'y installer aussi la police municipale et de réaménager tous les locaux ainsi que les appentis et
les hangars pour y stocker tout le matériel de la commune.
Monsieur LUNAZZI :
Pour quel montant on vendra les actuels services techniques.
Madame DE OLIVEIRA :
Nous sommes en cours de discussion avec l’entreprise Robert.
Monsieur LUNAZZI :
Vous pouvez donner une fourchette ?
Madame DE OLIVEIRA :
On est aux alentours de 800 000 £, je vais être honnête avec vous.
Monsieur LUNAZZI :
D'accord
Madame DE OLIVEIRA :
On fait une petite plus-value, oui.
Monsieur LUNAZZI :
Une plus-value, je ne vois pas par rapport à quoi.
Madame DE OLIVEIRA
Et bien quand on délibèrera en Conseil municipal la vente vous verrez que par rapport à ce qui a été évaluez
par les services fonciers de la direction général des finances publiques, nous vendons un peu plus cher.
On est en cours de négociation, je ne voulais pas en parler mais bon, tant pis, j'espère que ça ne tombera pas
à l’eau. Mais de toute façon, c’est quasi acté, donc voilà.
Monsieur LUNAZZI :
Ah bon d’accord, alors ça, c’est le premier sujet après il n’y a pas de plan, pas de projet pour une surface aussi
grande.
Madame DE OLIVEIRA :
Alors on n’y travail M. Lunazzi, on ne va pas vous montrer des choses non aboutis.…
Monsieur LUNAZZI :
Alors, là c'est vous qui ne me laissez pas parler, donc merci.
Donc lorsqu'on fait un projet, on a besoin d’avoir un peu des surfaces, une programmation sur tout ça.
Actuellement, vous nous demandez d'engager des sommes qui sont conséquentes pour la commune du
Thillay sur des belles paroles, donc ça, c’est la première chose.
Deuxième chose, on voit que sur les services techniques, on voit des contrats qui sont en train d’être passé,
on sous-traite au maximum à l'extérieur donc on va prendre des locaux pour les services techniques encore
plus grands alors qu’il y aura de moins en moins de personnel.
Et ensuite, là, c’est une question de fond, je pense que le projet pour le développement du Thillay, c'est de
revitaliser le centre-ville. Donc, là vous êtes en train de faire tout l'inverse de revitaliser un coin, une impasse
du Thillay et je pense que vous avez tous les projets d’urbanismes, vous allez voir un peu tous les écrits, tout
ce qui fait sur les villes, on essaie d’ouvrir le cœur des villes. [1 y a eu une erreur, ce n’est même pas une erreur,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 19 sur 58 c'est une faute parce que cette erreur on en avait discuté, c'était de revitaliser le centre-ville et de racheter la
maison Levy, ça n'a pas été fait, on est en train de laisser mourir le centre-ville. C'est pour ces deux raisons
nous ne voterons pas.
Madame DE OLIVEIRA :
Pour la maison Levy, il y avait beaucoup de travaux à faire, de tout remettre aux normes.
Monsieur LUNAZZ] :
Bien sûr on a fait l'estimation.
Madame DE OLIVEIRA :
Et vous voulez y mettre quoi ? Vous aviez un projet ?
Monsieur LUNAZZI :
Mais bien sûr que ça avait été discuté.
Madame DE OLIVEIRA :
Mais c'était pour y mettre quoi, parce que le projet, on l’a cherché, mais on ne l’a pas trouvé.
Monsieur LUNAZZI] :
Mais il fallait le demander Madame, fallait le demander aux anciens qui étaient là. Et Monsieur Gebauer qui
était présent, il était un peu au courant. Peu importe, ça c’est le passé, voilà. Pour ces deux raison, nous
voterons contre.
Madame DE OLIVEIRA :
I n’y a pas de soucis, de toute façon si on n'avait pas acheté, ça aurait été vendu à des promoteurs, on ne sait
pas trop ce qui aurait été fait donc on a préféré conserver ce bien historique dans la commune et d'y installer
nos services techniques
Monsieur LUNAZZI :
Nous ne sommes pas d’accord et c’est la raison pour laquellel nous voterons contre.
Madame DE OLIVEIRA :
I n'y a pas de problème, on accepte votre position. Vous êtes là pour ça, vous vous exprimez, il n’y a aucuns
soucis.
Monsieur LE MAIRE:
Suite à cet échange, je suis assez content à vrai dire.
Qu'on fasse un mauvais choix, simplement quand on parle de revitaliser le centre-ville, moi ça fait quinze ans
que j'étais à côté de Monsieur Le Maire à l’époque.
Pendant quinze ans, j'ai été conseiller municipal est on a laissé le cœur de la ville mourir, on aurait pu avoir
un projet de ville en préemptant les différents propriétaires qui étaient sur la rue de Paris et jusqu’à la Mairie
et on ne l’a pas fait. M. Blazy a fait ce choix là et il a réussi, nous on l'a loupé.
Donc un moment donné qu’on nous reproche le fait d’avoir loupé quelque chose par rapport à ça, je suis assez
surpris d’une certaine façon et je suis assez content de faire le choix qu’on fait aujourd’hui.
Simplement, c'est que pour reprendre ce que vous disiez tout à l'heure M. Lunazzi, c’est que quand vous avez
fait le choix avec votre équipe, l’équipe avec Monsieur Delhalt pour la maison Levy, on à payé beaucoup de
choses à l’intérieur sans en récupérer la donne, je pense que c'était à M. Lewy de faire les diagnostics et pas à
nous. On a pris un crédit pour ce bâtiment sans savoir si on allait aller jusqu’au bout. Simplement je vous
remercie d’avoir fait ce crédit, ça va nous permettre d’autofinancer notre achat.
Mais quand j'entends ce soir ce que vous dites, excusez-moi de mettre un bémol quand même.
Procès-l'erbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 20 sur 58 De nous faire une leçon aujourd’hui, alors que pendant quinze ans rien n’a été fait pour sauvegarder le centre-
ville.
Monsieur LUNAZZI :
Alors M. Gebauer, puisque tu me vouvoies, tu assistais à toutes les réunions d’urbanismes et j'en faisais
souvent. Jamais, jamais je ne t’ai entendu donner ton avis sur ce qui fallait faire et c'était ouvert à tout le
monde. J'ai jamais fait de censure ou ainsi de suite, chaque fois qu’on a parlé de ce projet-là, jamais tu ne t'est
prononcé.
Deuxième sujet, à côté de chez Monsieur Geer, il y avait une maison qui a été vendue avec parking, donc
Yourik n’a pas vu la maison qui était à vendre; il est venu te voir pour demander et c'est même Chantal qui
t'a dit, ce serait bien que tu préemptes sur ce bâtiment-tà. Tu as refusé de le faire, alors ne me reproche pas
ce que toi tu viens de faire il y à peine quelques mois.
Monsieur LE MAIRE:
Simplement, pour avoir une préemption sur la commune, il faut avoir un certain volume financier et donc à
un moment donné, on ne peut pas se mettre partout. Je comprends qu'on ne soit pas en accord vu qu'il y
avait un intérêt à Monsieur Geer d’une certaine façon et j'étais tout à fait d'accord avec lui, simplement la
personne qu'il connaissait très bien ne l’a pas contacté non plus et c’est bien le problème aujourd’hui sur cette
commune, c’est que les gens au lieu d'aller vendre pour intéresser la commune vont vendre aux plus offrants.
Et monsieur Blondeel pour la cause, il avait des projets dessus, mais la réalisation qu’il voulait faire ne
convenait pas à la Mairie et comme je dis, je préfère préempter ce bien et faire descendre les services
techniques que de voir certaines réalisations qui étaient inconfortables pour l’environnement.
Monsieur LUNAZZI :
La ferme Blondeel, tu n'as pas préempté, tu as juste acheté alors qu’à côté de Monsieur Geer, tu pouvais
préempter et tu ne l’as pas fait. Ce n’est pas pareil.
Monsieur LE MAIRE:
Tout à fait, simplement, c'est que pour arrêter les choses avec la ferme Blondeel, il a fallu que je dise à Laurent
Blondeel qu'en fonction de son projet, j'allais préempter parce qu'il était hors de question qu'il y ai autre
chose qui se réalise à cet endroit-là autre que par rapport à qui devait être le cœur de ville.
Donc nos choix ne sont peut-être pas les bons, mais il y a des choix qui n’ont pas été faits aussi et que vous
devez assumer, comme j’assume mon choix.
Monsieur LUNAZZI :
Tu assumes quand même ton mutisme que pendant toutes ses années, tu n'as jamais rien dit.
Monsieur LE MAIRE:
je n'ai jamais rien dit, j'ai évoqué certaines choses même quand il y a eu des réunions publiques sur la rue de
Paris en autre. J'avais proposé à deux fois quand on a été à la salle Pierre Leyder, j'ai demandé à Mme Chartier
de voir avec votre équipe et avec M.Le Maire pour qu’on pense à faire quelque chose, alors après je ne sais
pas, on dirait que Mme Chartier n’a pas fait son travail encore une fois. Mais je pense que vous êtes assez
grand et toi qui es dans le système pour penser à ce genre de chose qui n’a jamais été aussi proposé.
Donc, je reconnais ne pas avoir spécialement fait de proposition, mais je n’étais qu’un conseiller municipal
dans l'opposition et quand on est en charge de l'urbanisme et des travaux, c'est quand même à l’adjoint de
faire des propositions d’évolutions ce n’était pas à moi.
Monsieur LUNAZZI :
Merci de ta franchise, d’avoir avoué que tu n'avais rien dit.
Procès-Verbal du Conseil Mimicipal du 8 décembre 2021 Page 21 sur 58 Monsieur LE MAIRE:
Tout à fait, simplement, comme je le dis, je n’étais qu’un conseiller municipal.
J'ai fait des propositions pour d’autres choses, mais elles n’ont pas été spécialement retenues, mais quand on
est maire-adjoint dans un domaine on est force de proposition.
Je vous laisse la parole Mme De Oliveira.
Madame DE OLIVEIRA :
On passe au vote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis des domaines en date du 4 février 2021 sur l'unité foncière située 3 rue Dame Alice et cadastrée
A1 184,
VU l'avis des domaines en date du 8 février 2021 sur l’unité foncière située 6 rue Dame Alice cadastrée A1
120 et A1 121,
VU le plan de division projetée, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VU ia délibération 19.03.2021 portant sur l’achat et location de la ferme Blondeel,
CONSIDERANT que la commune a décidé d'acquérir ce bien sur le budget primitif de l’année 2022,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix « POUR », 5 « CONTRE » (M. LUNAZZI, Mme
TESSON, Mme TOURBEZ, M. SAINTE BEUVE, M. DELHALT) et 1 « ABSTENTION » (M. KOVAC)
© ACCEPTE d'acquérir moyennant le prix de 600 000 € net vendeur, les biens suivants :
1°) À LE THILLAY (VAL D'OISE) 95500 6 rue Dame Alice
Un PAVILLON d'habitation élevé sur vide sanitaire divisé :
- Au rez-de-chaussée : entrée, cuisine, séjour salon, deux chambres, wc, salle de bains, garage, terrasse.
- Au-dessus : grenier perdu.
- A l'arrière : appentis couverts avec terrain attenant.
Figurant au cadastre de la manière suivante :
Section [N° [Lieu-dit Surface
A 289 6 rue Dame Alice 00 ha 02 a 64 ca
AI 290 6 rue Dame Alice 00 ha 12 a 79 ca
AI 121 rue Dame Alice 00 ha 00 a 38 ca
Les parcelles cadastrées section AI numéros 289 et 290 proviennent de la division d’une plus grande parcelle
cadastrée section Al numéro 120 d'une superficie de 00 ha 15 a 36 ca, aux termes de la division dont le
document d'arpentage été dressé par le cabinet DML géomètre expert à ROISSY EN FRANCE (95700) 62
avenue Charles de Gaulle, le 26 octobre 2021 sous le numéro 1465H, en cours de publication au service de
la publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2.
2°) A LE THILLAY (VAL D'OISE) 95500 3 rue Dame Alice
Un hangar avec terrain attenant
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 22 sur 58 Figurant au cadastre de la manière suivante :
Section :N° : Lieu-dit : r. : (Surface
AI 292 B rue Dame Alice 00 ha 012 a 64 ca
La parcelle cadastrée section Al numéro 292 provient de la division d’une plus grande parcelle cadastrée
section AI numéro 184 d'une superficie de 00 ha 31 à 53 ca, aux termes de la division dont le document
d'arpentage été dressé par le cabinet DML géomètre expert à ROISSY EN FRANCE (95700) 62 avenue
Charles de Gaulle, le 26 octobre 2021 sous le numéro 1465H, en cours de publication au service de la
publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2.
© AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire, lequel pourra se substituer, pour signer tout acte
et document nécessaire à la régularisation des opérations ci-dessus, faire toutes déclarations et
convenir des conditions de jouissance anticipée, transiger, prendre tout engagement et
généralement faire le nécessaire.
Procès-V'erbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 23 sur 58 7. Vente d’une parcelle de terre par la commune de Le Thillay - Chemin des Sœurs Colombes
Délibération n° 52.12.2021
Madame DE OLIVEIRA :
Ilest nécessaire que les riverains se raccordent au réseau communal ainsi réalisé, pour la bonne exécution
des obligations environnementales.
Monsieur BAUDET et Madame GUIRRIEC sont concernés par cette obligation, en ce qu’ils sont propriétaires
de divers bâtiments sis sur la Commune de LE THILLAY (Val d'Oise), chemin des Sœurs colombes, cadastré
section ZB numéro 15.
La réalisation du réseau d'assainissement sur leur parcelle relève de leur responsabilité, mais pour des
raisons techniques, il leur sera préférable de faire passer les diverses canalisations sur le coté ouest de leur
parcelle.
Ces canalisations vont empiéter sur la parcelle voisine, qui se trouve être une propriété communale,
cadastrée section ZB numéro 194.
Cette propriété est à ce jour à l’état de friche, et fait partie du Domaine Privé de la Commune.
Ce faisant la Commune de LE THILLAY n’a pas besoin de réaliser les formalités de désaffectation, ou de
déclassement du domaine Communal.
Monsieur BAUDET et Madame GUIRRIEC ont donc sollicité la Commune de LE THILLAY afin d'acquérir une
bande de terrain, longeant leur propriété, pour permettre leur raccordement au réseau d'assainissement.
Cette bande de terrain serait d’une surface de 46m°, soit 1mètre de large sur 46mètres de long.
Cette bande de terrain ne semble pas être d’une utilité particulière pour la Commune.
Le terrain communal, cadastré section ZB numéro 194, est en zone UF du PLU de la Commune, soit une zone
destinée à recevoir des équipements collectifs.
Néanmoins la parcelle est d’une surface approximative de 11 335m?, et en distraire la surface de 46m°, ne
semble pas être de nature à remettre en cause la destination et la possibilité de réaliser des équipements
collectifs sur cette parcelle.
Le projet de vendre 46m? de cette parcelle aux voisins, ne semble donc pas contraire aux intérêts de la
Commune.
La Direction des Domaines a estimé cette bande de terrain à une valeur de 15,50€ le m?, soit une valeur
totale de 713,00€.
Il'est rappelé que cette valeur n’est qu’indicative, et que la Commune a tout loisir pour négocier le prix au
mieux de ses intérêts.
Après négociations, Monsieur BAUDET et Madame GUIRRIEC ont accepté d’acheter ce terrain moyennant le
prix de MILLE CENT CINQUANTE EUROS (1 150,00€) payable comptant le jour de la vente authentique.
Les formalités de division foncière, ainsi que le cout de l’acte, seront à la charge des acquéreurs.
2/ Proposition :
Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante :
© ACCEPTER l'offre de Monsieur BAUDET ET Madame GUIRRIEC d'acquérir 46 m? de terrain, issu de la
propriété communale cadastrée section ZB numéro 1194, moyennant le prix de MILLE CENT
CINQUANTE EUROS(1 150,00€) payable comptant le jour de la vente authentique
© DONNER pouvoirà Monsieur Le Maire à réaliser les démarches nécessaire à la vente du terrain et à
signer tout document à la vente, avec faculté de subdélégation.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 24 sur 58 Madame DE OLIVEIRA :
S'il n’y a pas de questions, on passe au vote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis des domaines en date du 22 octobre 2021,
VU le projet du plan de division,
VU l'accord de Monsieur BAUDET et Madame GUIRRIEC sur le prix de 1 150,00 €
CONSIDERANT que la commune a décidé d'acquérir ce bien sur le budget primitif de l’année 2022,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
D ACCEPTE l'offre de Monsieur BAUDET et Madame GUIRRIEC d'acquérir 46 m? de terrain, issu de la
propriété communale cadastrée section ZB numéro 1194, moyennant le prix de MILLE CENT CINQUANTE
EUROS ( 1 150,00€ } payable comptant le jour de la vente authentique
œ DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire à réaliser les démarches nécessaire à la vente du terrain et à signer
tout document à la vente, avec faculté de subdélégation.
Procès-Terbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 25 sur 58 8. Règlement de voirie communale de Le Thillay
Délibération n° 53.12.2021
Monsieur CHOCHOIS :
Je tiens à remercier tout d’abord les personnes qui ont participé à ce règlement, M. Le Maire, M. Le Directeur
des services techniques et les services différents. Nous allons passer à l’approbation du règlement de voirie
de Le Thillay.
Pour faire suite à la demande de la majorité actuelle, un règlement de voirie vous ai proposé.
Il établit précisément les modalités de coordination administratives et techniques relatives à l’occupation
temporaire du domaine public et à l'exécution des travaux de voirie sur le domaine public communal. Les
concessionnaires devront suivre à la lettre ce règlement.
Ila pour but de réglementer aussi ; le stationnement, la circulation, les nuisances sonores, ainsi que les dépôts
sauvages sur la commune.
2/ Proposition :
Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante de :
— D’APPROUVER le règlement de la voirie communale de Le Thillay
— D’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce
dossier
Monsieur CHOCHOIS :
Yat-il des questions ?
Monsieur SAINTE BEUVE :
J'ai une question à poser, je dirais qu’il y a des problèmes de déchets, propretés, il y a aussi autre chose qui
est citée dedans, les bacs et les conteneurs seront déposés après 20 h. Je voudrais savoir est le montant de
l'amende pour tous ses problèmes.
Monsieur CHOCHOIS :
Je vais laisser la parole à M. Le Directeur des services techniques qui a plus d'informations que moi.
Monsieur BOSC :
Bonsoir à tous, au premier abord sur les conteneurs de poubelles jaunes, ordures ménagères et vert, la
Mairie et M. Le Maire ont décidé pour l'instant de ne pas punir sur une somme d’argent, mais de demander
et de faire appliquer de ranger ses poubelles. On ira autour des gens qui posent problème et après, on verra
si on doit appliquer à Un moment ou un autre une verbalisation avec la police municipale qui sera mise en
place.
Monsieur LUNAZZI :
Moi, j'ai une question sur l’article 2-7 « positionnements du portail d'entrée », je vous laisse le lire M. Bosc,
je pense que c’est vous qui allait répondre.
Qu'est-ce que voulait dire, vous allez demander aux gens de reculer le portail ?
Monsieur BOSC :
On demande que quand le portail s'ouvre sois sur l’intérieur du domaine privé, qu’il ne s'ouvre pas sur
l'extérieur.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 26 sur 58 Monsieur LUNAZZI :
D'accord et il faudrait peut-être le rajouter au PLU parce que ce n’est pas précisé dedans.
Monsieur CHOCHOIS :
Non, c'est une législation aujourd’hui, le portail extérieur est interdit.
Monsieur BOSC :
Exactement
Monsieur CHOCHOIS :
C'est même verbalisable, un portail ne doit pas s’ouvris sur l'extérieur pour la gêne des véhicules et la gêne des piétons.
Monsieur LUNAZZI :
Donc, on rappel la loi,
Monsieur CHOCHOIS :
Tout à fait.
Monsieur SAINTE BEUVE :
J'ai une autre question sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduites, le jour où vous aller refaire la voie par
exemple celle des Prieurs, je voudrais savoir comment vous allez faire pour obtenir un trottoir PMR.
Monsieur BOSC :
Là, je n'ai pas la voie des Prieurs en tête, mais.
Monsieur SAINTE BEUVE :
Parce qu’il n’y à pas de trottoir pratiquement.
Monsieur BOSC :
On verra sur le lieu
Monsieur SAINTE BEUVE :
Faudrait l'indiquer « si possible »
Monsieur BOSC :
On verra après pourquoi on ne peut pas créer un trottoir, je n'ai pas en tête la rue des Prieurs pour l'instant.
De toute façon, on essaiera de faire au plus de mettre des trottoirs accessibles aux handicapés parce que c’est la loi et on est en retard sur ce sujet-là M. Sainte Beuve.
Monsieur CHOCHOIS :
Monsieur Sainte Beuve, si je peux me permettre d'intervenir, le chemin des Prieurs que vous connaissait très bien
comme moi, mettre des trottoirs PMR, c’est très bien, on va empiéter sur la voirie. Aujourd’hui au niveau des pentes
et des côtes, on ne peut pas respecter les 100 % c’est impossible. A moins de remonter un tout petit peu le terrain de
10 mètres voir quinze, mais aujourd’hui je n'arrive pas à comprendre le sujet de votre question.
Monsieur BOSC :
On rajoutera si possible, mais sur les voiries communales à l'heure actuelle sur Le Thillay, on a quand même un gros
travailà faire sur l’accessibilité PMR.
Monsieur DELHALT :
Excusez-moi, mais vous avez parlé qu'avec la police municipale, on agira, mais la police municipale, il y en a plus.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 27 sur 58 Monsieur BOSC :
Mais on va en recréer une, M. Delhalt,
Monsieur DELHALT :
Ah bon et bien pour la sécurité, c’est bien
Monsieur BOSC :
Merci.
Monsieur CHOCHOIS :
Monsieur Delhalt, si je peux me permettre une fois de plus d'intervenir, la police municipale, elle existe elle est
intercommunale, elle est basée à Louvres avec différents détachements donc aujourd’hui la police municipale
intervient sur la commune de Le Thillay. À notre demande.
Monsieur DELHALT :
Oui ça, je vais vous répondre tout de suite parce que si vous voulez, je connais bien cette police, car c'est nous qui
l’avons créé avec la communauté et Roissy.
Alors ne me parle pas de la police, je la connais et je lai connu avant vous.
Monsieur CHOCHOIS :
Ce n’est pas dans mes propos M. Delhalt, c’est qu'aujourd'hui la police municipale existe.
Donc si les questions sont closes, je vais me permettre de passer au vote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le règlement établit précisément les modalités de coordination administratives et
techniques relatives à l'occupation temporaire du domaine public et à l'exécution des travaux de voirie sur
le domaine public communal,
CONSIDERANT qu'il a pour but de réglementer aussi le stationnement, la circulation, les nuisances sonores,
ainsi que les dépôts sauvages sur la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix « POUR » et 5 abstentions (M. LUNAZZI, Mme
TESSON, Mme TOURBEZ, M. SAINTE BEUVE, M. DELHALT)
— APPROUVE le règlement de la voirie communale de Le Thillay
— AUTORISER et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce
dossier
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 28 sur 58 9. Demande de subvention auprès du SMDEGTVO
Délibération n° 54.12.2021
Monsieur CHOCHOIS :
Suite à l'étude de requalification de la voirie rue des Ecoles, la majorité municipale a décidé d’enfouir les réseaux téléphoniques, électriques et fibre optique, ce qui permettra d’avoir une rue dégagée de tout réseau
aérien.
A cet égard le conseil municipae a fait une demande auprès du SMDEGTVO.
Ilest demandé de voter favorablement cette délibération pour bénéficier des subventions.
2/ Proposition :
Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante de :
— D’APPROUVER la demande de subvention auprès du SMDEGTVO
— D’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce
dossier
Monsieur LUNAZZI :
Il y a une terminologie qui me gêne, pourquoi la majorité municipale, ce n’est pas le Conseil municipal qui
demande la demande de subvention.
Monsieur CHOCHOIS :
Oui, il n’y a pas de soucis M. Lunazzi on va rectifier les choses, ça ne me pose aucun problème.
Monsieur LUNAZZI :
Après, quand on demande une subvention, c'est en fonction du montant des travaux.
Monsieur CHOCHOIS :
Tout à fait.
Monsieur LUNAZZI :
Et alors c’est à partir de quel montant qu’on demande cette subvention.
Monsieur CHOCHOIS :
Alors là, financièrement, ce n’est pas mon domaine, je ne peux pas vous répondre comme ça.
Peut-être que M. Bosc peut répondre.
Monsieur BOSC :
Sur la rue des Ecoles, les travaux qui vont être faits en 2022, on a un projet de voirie aux alentours de
700 000 € plus l’enfouissement de réseau qui sera aux alentours de 400 à 500 000 €. Et on demandera 30 %
sur les 500 000 £ d'enfouissement de réseau.
Monsieur LUNAZZI :
D'accord.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 29 sur 58 Monsieur SAINTE BEUVE :
Quelle partie vous refaite exactement pour la rue des Ecoles.
Monsieur BOSC :
Alors, on repart de la poste jusqu’au centre technique municipale,
Monsieur SAINTE BEUVE :
Vous allez jusqu’en haut.
Monsieur BOSC :
Oui
Monsieur SAINTE BEUVE :
Alors, attention, car un peu près au niveau du radar, c'est la communauté d'agglomération, je vous signale.
Monsieur BOSC :
Oui et on s'arrêtera juste avant, ne vous inquiétez pas. Et on refera une voirie avec des aménagements pour que la
vitesse soit moins excessive.
Monsieur SAINTE BEUVE :
Et ça en est ou l’histoire du mur de soutien.
Monsieur BOSC :
Tout est dedans.
Monsieur SAINTE BEUVE :
Très bien
Monsieur DELHALT :
Pour la rue des Ecoles, il y a une certaine partie où le trottoir s’écroule chez un riverain, il ÿ avait déjà des démarches
de faites au sujet de ce trottoir qui s'écroule et les autres trottoirs ne s'écroulent pas. Comme c’est en dénivelé ? c’est
le terrain du propriétaire qui descend tout seul et qui emmène le trottoir. Et il serait bien qu'il participe au coût sur
cette partie-là, car c’est une partie fragile.
Monsieur BOSC :
M. Delhalt, sur ce terrain que vous dites qui est en train de s’écrouler, il y énormément de propriétaires, il
n'y en a pas qu’un. Il y a une succession à ce niveau-là avec beaucoup de personnes. De toute façon dans le
projet que nous avons mis en place, il y aura une sécurisation de ce problème pour éviter l'effondrement du
trottoir, mais après tout ce qui est au niveau financier, les services juridiques verront pour voir avec les
propriétaires, car il y a beaucoup de propriétaires sur ce terrain. C'est comme un dossier qu’on a, au niveau
administratif en dehors des travaux qu’on va faire sur la rue des Ecoles qui va prendre du temps pour se faire
rembourser. Mais pour l'instant, on est sur le dossier technique, on a quand même une obligation, car je
pense que la rue est très très abimées, elle est très accidentogène et un jour, il y aura un problème sur cette
rue-là.
Monsieur DELHALT :
Merci.
Monsieur LE MAIRE:
Donc j'aimerais rajouter un supplément d’information, c’est qu’on a fait toutes les démarches pour savoir
qui était dessus, les terrains, le bornage et donc la personne a reconnue qu'il avait empiété chez nous.
Procès-l'erbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 30 sur 58 Pour cela on va se mettre en sécurité et puis après on mettra les moyens adéquats pour récupérer ce qui nous
est dus. Et par rapport à cela, ce n’est pas un sujet qui date d’aujourd’hui, c’est quelque chose qui est récurent
et que nous mettons nous en place aujourd’hui. Les choses à faire n’ont jamais était réalisés, c’est comme
pour certaines choses que je n'ai jamais dites comme on le disait tout à l'heure.
Alors on fait peut-être mal les choses, mais on les réalise.
Monsieur CHOCHOIS :
J'espère qu’on a pu répondre à tous les questions.
Monsieur LUNAZZI :
Sous réserve de mettre « conseil » à la place de « la majorité »
Monsieur CHOCHOIS:
Pas de soucis M. Lunazzi, on a bien pris note.
Nous allons procéder au vote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que suite à l'étude de requalification de la voirie rue des Ecoles, la municipalité a décidé
d’enfouir les réseaux téléphoniques, électriques et fibre optique, ce qui permettra d’avoir une rue dégagée
de tout réseau aérien,
CONSIDERANT qu'il est proposé à l’Assemblée Délibérante de faire une demande auprès du SMDEGTVO afin
de bénéficier des subventions,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
— APPROUVE la demande de subvention auprès du SMDEGTVO
— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossi
Monsieur CHOCHOIS:
J'aimerai si vous me permettez de revenir sur le point n°8 ou M. Sainte Beuve a voté contre le projet de
règlement de voirie et qui était présent à la commission travaux, qui a été réalisé sur ce sujet et M. Sainte
Beuve n’a jamais était contre. Pourquoi aujourd’hui ?
Monsieur SAINTE BEUVE :
Je vous signale que je ne suis pas contre, je me suis abstenu, c’est tout.
Monsieur CHOCHOIS:
Entendu M. Sainte Beuve, je voulais juste revenir sur le point
Merci à vous.
Monsieur LE MAIRE :
Monsieur Sainte Beuve, quand j'étais dans l’opposition, j'avais évoqué ce genre de chose et dans votre
majorité là où vous étiez, vous aviez dit qu’il fallait trouver une solution justement par rapport à ça, donc je
suis assez déçu qu'aujourd'hui qu’on vous amène un dossier dont vous étiez d'accord à l’époque alors que
j'étais dans l’opposition de mettre un dossier à votre connaissance et qu'aujourd'hui vous bottez en touche.
Donc je suis assez déçu de votre part.
Procès-l’erbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 31 sur 58 10. Tarifs des activités culturelles
Délibération n°55.12.2021
Madame DOS RAMOS :
Il était proposé de supprimer la possibilité de paiement trimestriel (très compliquée à gérer et engendrant
la mise en place de nombreuses relances et émissions de titres) et de permettre uniquement, avec cette
nouvelle grille tarifaire, deux seules options de paiement :
- Le paiement annuel
- Le paiement mensuel (uniquement par prélèvement automatique)
En vue de plusieurs suivis de cours de danse, nous avons décidé d’ajouter une ligne (2 cours) afin d’alléger
les familles sur la facturation.
Cette ligne était existante sur la tarification 2019-2020. Nous avons donc remis les lignes tout en arrondissant
le prix.
Les tarifs connaissent une augmentation de deux ou trois euros de plus que l’année précédente.
Suite à ce changement dans la tarification, il n’est pas possible de facturer les familles au mois, car les
prélèvements se font sur 10 mois de Septembre N à Juin N+1.
Ilest proposé de facturer au trimestre ou à l’année par chèque ou en espèce.
2/ Proposition :
Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante de :
— DE METTRE en place cette nouvelle grille tarifaire
— D’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce
dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 22.06.2021 en date du 9 juin 2021 portant sur les tarifs culturels
CONSIDERANT qu’en vue de plusieurs suivis de cours de danse, nous avons décidé d’ajouter une ligne (2
cours) afin d’alléger les familles sur la facturation. Cette ligne était existante sur la tarification 2019-2020.
Nous avons donc remis les lignes tout en arrondissant
CONSIDERANT qu'il est proposé de facturer au trimestre ou à l’année par chèque ou en espèce.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 32 sur 58 — MET en place cette nouvelle grille tarifaire
Tarifs cours et ateliers culturels municipaux - Année 2021-2022
Tarif annuel pour le | Tarif annuel pour le | Tarif annuel pour le er élève 2ème élève 3ème élève
Hors Hors Hors Commune | Commune | Commune | Commune | COMMUNE | Commune
Ateliers
Anglais 90 135 70 120 50 105
Arts plastiques 90 135 70 120 50 105
Théâtre 90 135 70 120 50 105
Ecole de danse
Classique ou modern jazz 115 180 90 135 60 90
Classique ou modern jazz - 2 cours 170 305 145 220 115 180
Classique & Moderne jazz 215 340 ï
(uniquement) - 3 cours
Assouplissement Seniors 115 180 90 135 65 90
Assouplissement/ Modern Jazz 145 220 115 180 85 135 Isalsa adultes
Assouplissement/ Modern Jazz 210 325 170 265 125 190 Isalsa adultes - 2 cours
Salsa couple 260 400
Ecole de musique
Eveil / Initiation musicale 90 135 70 120 50 105
Formation Musicale seule ou 125 195 100 180 75 165 instrument seul
nn musicale et instrument - 200 300 170 265 90 220
Formation musicale et instrument - Cycles Il et III 230 350 200 310 110 270
Participation atelier sans cours 50 80
Stages Vacances (Danse, musique, théâtre,
arts plastiques...)
Stage 1 semaine 40 | 50 | 30 45 20 | 40
Prêt d'instrument
Location annuel
— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 33 sur 58 11. Tarifs de la billetterie culture
Délibération n°56.12.2021
RAPPORTEUR : Madame DOS RAMOS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la grille tarifaire de la billetterie culture remonte, pour sa dernière validation en Conseil
Municipal, à 2006, il semble nécessaire de mettre à jour celle-ci, afin de :
- Simplifier les tarifs et ainsi limiter le traitement des espèces
- Unifier les montants afin de limiter la fabrication du nombre de souches de billets
- Définir les publics entrant dans les catégories « Tarif réduit » et « Gratuité ».
CONSIDERANT qu'il est proposé d'appliquer les tarifs suivants :
MANIFESTATIONS CULTURELLES PLEIN TARIF TARIF REDUIT
SPECTACLES (concert, théâtre, danse...), | 10€ 5€
DIVERS
THE DANSANT, DIVERS 10€ 5€
CINEMA/CINE-CONCERT, DIVERS Tarif unique : 5 euros
MASTERCLASS ET ÆCONCERT INCLUS, | 15€ 10€
DIVERS
MASTERCLASS, DIVERS 10€ 5€
PATINOIRE, DIVERS 2€
CONSIDERANT qu'il est proposé d'appliquer le tarif réduit (sur présentation d’un justificatif) pour :
- Les moins de 25 ans
- Les étudiants
- Les demandeurs d'emplois
- Lestitulaires du RSA
- Les titulaires de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)
- Un accompagnateur adulte d’un élève des cours et ateliers culturels municipaux
CONSIDERANT qu'il est enfin proposé d’appliquer la gratuité, à l’ensemble des manifestations culturelles, pour :
- Les élèves des cours et ateliers culturels municipaux
-__ L'accompagnant d’une personne munie d’une carte d'invalidité avec mention « Besoin d’un accompagnant »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
— MET en place cette nouvelle grille tarifaire
— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 34 sur 58 12. Modification du règlement intérieur de l’école de musique et de danse
Délibération n°57.12.2021
Madame DOS RAMOS
La commune dispose d’une Ecole Municipale de Musique et de Danse, qui a pour vocation initiale d’éveiller,
d’initier, d'apprendre et de cultiver le goût pour l’art musical et chorégraphique. Au fil du temps, les
disciplines enseignées se sont développées et à ce jour, d’autres disciplines sont venues étoffer l'offre
globale des cours et ateliers culturels municipaux (arts plastiques, théâtre, anglais)
Lors de sa réunion le 16 décembre 2020, la commission affaires culturelles, loisirs et vie associative a émis
un avis favorable à la modification des modalités de paiement des cotisations annuelles et mensuelles.
En vue du nombre de famille demandeur pour plusieurs cours de danse, nous avons ajouté les lignes 2 cours
pour le 1°, 2ème et 3ème adhérent.
Cette modification de la grille tarifaire engendre une modification du règlement, nous ne pouvons pas
facturer au mois. Pour la cotisation les adhérents pourront réglés soit trimestriellement ou annuellement en
prélèvement où chèque ou espèce.
2/ Proposition :
Il'est proposé à l’Assemblée Délibérante de :
— DE METTRE en place ce nouveau règlement intérieur de l’école municipale de musique et de danse
—> D'AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce
dossier
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°55.12.2021 portant sur les tarifs des activités culturels,
CONSIDERANT qu’au fil du temps des disciplines enseignées se sont développées, d’autres disciplines sont
venues étoffer l'offre globale des cours et ateliers culturels municipaux (arts plastiques, théâtre, anglais),
CONSIDERANT qu’en vue du nombre de famille demandeur pour plusieurs cours, il est nécessaire d’ajouté
les lignes de cours pour 1°, 2èe, et 3ème adhérent,
CONSIDERANT que la modification de la grille tarifaire des activités culturelles engendre une modification
du règlement,
CONSIDERANT que pour la cotisation les adhérents pourront réglés soit trimestriellement où annuellement en
prélèvement ou chèque ou espèces,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 35 sur 58 13. Mis à jour des emplois communaux
Délibération n°58.12.2021
Monsieur ROMERO :
La Ville a décidé de mettre en place des ateliers Organisationnels et ressources humaines (ORH) qui sont des
temps de dialogues, organisés dans le but de procéder, dans un premier temps, à un état des lieux des
moyens humains existants et, dans un second temps, d'interroger les périmètres et missions des
collaborateurs en vue de renforcer la qualité de service rendu aux thillaysiens.
Ces temps d'échange permettent d'anticiper la mutation des métiers et la redéfinition des besoins humains
nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet municipal.
Ce travail de réflexion et d'analyse engagé depuis plus d’un an a permis la refonte de l’organigramme
hiérarchique de la Ville, la mise à jour du tableau des emplois communaux, la mise en place d’un référentiel
des profils de poste de la collectivité et enfin la consolidation du tableau des effectifs.
Le travail de fond constitue un préalable obligatoire pour s'engager dans la mise en place de projets
structurants tel que le régime indemnitaire des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP).
Ainsi, la collectivité poursuit la dynamique de renforcement de ses outils de gestion Ressources humaines,
de formalisation de ses process, de recherche d’efficience et d'optimisation des ressources.
C'est dans ce cadre qu'il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le tableau des emplois
communaux.
Ce tableau représente la cartographie de l’ensemble des emplois de la ville au regard de la prise en
compte des pourvois des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux et ce dans le
respect du cadre statutaire et conformément à l’avis favorable du comité technique du 2 décembre 2021.
2/ Proposition :
Il'est proposé à l’Assemblée Délibérante :
© DE METTRE à jour le tableau des emplois communaux
© D'AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce
dossier.
Monsieur ROMERO :
Je vais vous faire un résumé de ce point, d'autant que vous commencez à avoir l’habitude, maintenant vous
connaissez ce tableau des emplois communaux. C'est une mise à jour du tableau des emplois communaux.
Pour rappel les emplois qui sont là ce ne sont pas des emplois pourvus, ce sont des postes qui sont ouvert et
donc là en modification notable que vous pouvez remarquer puisqu'il ÿ en a une qui est noté en vert, c’est
la création d’un poste d’appariteur polyvalent, une autre qui est marqué en rouge, c’est une suppression de
poste, celui de chargé de mission transversal suite à un départ en retraite. Et enfin si vous tournez la page,
vous allez voir dont on en parlé tout à l'heure M. Delhalt, la création de l’ouverture de deux postes, de chef
de police municipal et de policier municipal au grade de brigadier.
Monsieur SAINTE BEUVE :
Qu'est-ce que c’est un réfèrent administratif opérationnel ?
Monsieur ROMERO :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 36 sur 58 Oui, c'est une personne qui se trouve au service technique et qui s'occupe de la partie administrative
uniquement et qui est en relation avec les fournisseurs.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU la loi n° 826 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, et la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et
particulièrement l’article 34 qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées
par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
VU la délibération n°65.12.2019 en date du 17 décembre 2019 modifiant le tableau des emplois communaux,
VU la délibération n°16.03.2021 en date du 24 mars 2021 désignant la mise à jour des emplois communaux,
VU la délibération n° 43.09.2021 en date du 8 septembre 2021 portant sur la mise à jour des emplois
communaux,
VU l'avis favorable du comité technique du 2 décembre 2021,
VU le Budget communal,
CONSIDERANT qu'il convient de modifier le tableau des emplois communaux afin de prendre en compte les
créations et suppressions de postes nécessaires à l'organisation administrative de la collectivité,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services,
CONSIDERANT que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
-__ le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème).
CONSIDERANT qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent
recruter, en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit
public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la
limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu
aboutir au terme de la première année.
CONSIDERANT qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent
recruter, en application de l’article 3-3 - 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de
droit public pour occuper des emplois permanents, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de
fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions à remplir.
CONSIDERANT qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent
recruter, en application de l’article 3-3 - 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit
public lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement.
ENTENDU l’exposé du rapporteur,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 37 sur 58 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
© DECIDE de mettre à jour le tableau des emplois communaux comme suit :
Annexe : MAJ du tableau des emplois communaux
Service/ Intitulé du poste Cadres d'emplois Filières Catégorie Effectifs Temps de Tr travail Direction
Directeur des services Attachés sie à :
municipaux territoriaux Administrative à L 100
Direction À 6 Dir Chargédemission Rédacteurs Administrati Générale des transversale ere s # 288 Services ü Adjoints
re administratifs | Administrative c 1 100 po territoriaux
5 Adjoints
Cabinet du | Secrétaire du Maire administratifs Administrative c 1 100 Maire ES territoriaux
Responsable du CCAS RÉGACIEUTS Administrative B 1 100 territoriaux
CCas Agents sociaux Aide à domicile SEM Sc Sociale c 2 100 territoriaux
Responsable du service Rédacteurs
des ressources territoriaux Administrative B 1 100 Ressources humaines
Humaines 2 Adjoints
Chargé des LESSOUTCES administratifs Administrative Ê 1 100 humaines os territoriaux
Responsable du service Rédacteurs se .
des finances territoriaux Administratue 8 1 100 Finances 4 Adjoints
Chargé de à administratifs Administrative ê 1 100 comptabilité Ps territoriaux
Directeur des services Techniciens &
techniques territoriaux Technique e x 100 Adjoints
Référent urbanisme administratifs Administrative C 1 100 territoriaux
Secrétaire d'accueil des Adjoints
services techniques et administratifs Administrative C 1 100 des sports territoriaux
Responsable du service Âdentede maitrise
entretien des g ÉrtoTE Technique C 1 100 bâtiments
re Le . Adjoints
RÉCSRDAEARE techniques Technique Le) 1 100 p territoriaux
Agent technique Adjoints Service g dl techniques Technique Ë 3 100 É polyvalent s technique territoriaux
Responsable du service Agents de maitrise Technique c 1 100 routes et voiries territoriaux
Adjoints
Agent de voirie techniques Technique E 2 100 territoriaux
Responsable des Agents de maitrise ï
espaces verts territoriaux Technique É 1 100
Agent des espaces Acjoints 9 Verte P techniques Technique C 2 100
territoriaux
Chauffeur technique Agents de maitrise s
polyvalent territoriaux Technique C 1 100 ï . Adjoints
Agent d'entretien des techniques Technique C 1 100 équipements sportifs Sn territoriaux
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 38 sur 58 Adjoints
Gardien de gymnases techniques Technique 2 100
territoriaux
Agent de surveillance Adjoints
de la voie publique et administratifs Administrative 2 100
Police appariteur territoriaux
Municipale Chef du service Chef de police ; a p police municipale municipale police municipal 5 30
Policier municipal Brigadier Police municipal 1 100
Responsable du service Rédacteurs ja :
population territoriaux Administratie + 100
Adjoints
Population Secrétaire d'accueil administratifs Administrative 2 100
territoriaux
SE n Adjoints Référent de l'agence KA R . ;
postale communale administratifs Administrative 1 100 territoriaux
Responsable du service Attachés à ;
Education et enfance territoriaux Acministrative 1 100
£ Li Adjoints
nn . à = er l administratifs Administrative 1 100 9 territoriaux
Atsem atsem Médico-sociale 10 100
Coordinateur du pôle Animateurs ne
animation territoriaux ANMaton : 100 : Adjoints
PTE de d'animation Animation 1 100 territoriaux
. .. Adjoints
Directeur adjoint dû d'animation Animation 1 100 centre de loisirs Re
territoriaux
. Adjoints
MRÉÉTÉRERES d'animation Animation 8 100 Education et territoriaux
enfance i Adjoints RE
centre d'animation Animation 1 100 territoriaux
Adjoints
Animateur jeunesse d'animation Animation 1 100
territoriaux
Responsable du pôle Le
entretien et RS ARE Technique 1 100 restauration scolaire
Les . Adjoints
RÉfÉTENE entetlen ét techniques Technique 2 100 restauration Us
territoriaux
Le Adjoints
En ékide techniques Technique 4 100 territoriaux
S je Adjoints
fige caen techniques Technique 1 50 PO territoriaux
Communicati Responsable de la Attachés _. : on communication territoriaux Aaministranns 1 100
Responsable du service Rédacteurs . .
culturel territoriaux AGTIAISANNE L 100 Secrétaire du service Adjoints
culturel et administratifs Administrative 1 100 communication territoriaux
Responsable de la Assistants
bibliothèque territoriaux de
municipale conservation du Culturelle 1 190 patrimoine
Coordinateur Adjoints
culturel pédagogique de l'école territoriaux Animation 1 100 de musique d'anmation
Assistants
territoriaux Professeur de danse d'enseignement Culturelle 1 100
artistique
Assistants
: territoriaux Professeur de musique d'enseignement Culturelle 4 100
artistique
Procès-V'erbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 39 sur 58 Professeur d'anglais
Assistants
territoriaux
d'enseignement
artistique
Culturelle 25
Professeur de théâtre
Assistants
territoriaux
d'enseignement
artistique
Cutturelle 25
Professeur d'arts
plastiques
Assistants
territoriaux
d'enseignement
artistique
Culturelle 100
TOTAL 82 80
— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 40 sur 58 14. Modification du règlement intérieur portant sur le temps de travail et des congés
Délibération n°59.12.2021
Monsieur ROMERO :
L'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des
régimes dérogatoires à la durée légale du travail. La durée du temps de travail doit être harmonisée à 1.607
heures pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.
Dans ce cadre, les collectivités territoriales disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de
leur assemblée délibérante pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents.
Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition, soit le 1er janvier 2022.
Les modalités d'aménagement du temps de travail, en vigueur dans les services de la Ville de le Thillay et du
Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) depuis 2010, doivent donc être adaptées à l’évolution de la
réglementation sur le temps de travail.
Les enjeux de cette réforme pour la collectivité sont pluriels :
e un enjeu règlementaire sur l’obligation pour, la Ville et le C.C.A.S., de respecter la durée annuelle
légale de 1.607 heures, à laquelle la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique ne permet plus de dérogation (fins des congés extra-légaux), tout en permettant aux agents
de conserver un nombre de repos équivalent,
e un enjeu de maintien et de qualité du service public en adaptant l’organisation du temps de travail
aux attentes des agents et des usagers, dans un souci collectif d'efficacité de l’action publique
territoriale et du service public,
e un enjeu de garantie de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Sa mise en
pratique au quotidien constitue, en effet, un des facteurs garantissant pour l’ensemble des agents
qualité de vie au travail, motivation et efficacité,
Ainsi, la démarche d'élaboration de ce nouveau règlement a poursuivi deux objectifs stratégiques :
e harmoniser et formaliser les pratiques et procédures en matière d'organisation et de gestion du
temps de travail afin de permettre l'équité de traitement entre les agents,
e donner un cadre et des règles générales communes dans le but d'améliorer les conditions de vie au
travail et de favoriser l'émergence d'une culture commune afin de maintenir l'engagement et la
motivation des agents au quotidien en donnant du sens au travail.
La définition des cycles proposés par le règlement a été guidée par les souhaits/observations formulés par
les agents de la Ville à savoir que le passage aux 1.607 h permette davantage de souplesse.
Un comité de suivi sera institué avec les organisations syndicales pour évaluer la mise en œuvre du dispositif
et proposer les évolutions nécessaires. Une révision de ces dispositions sera réalisée au cours du 1er
trimestre 2023, soit un an après la mise en œuvre.
2/ Proposition :
Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante :
© D'ADOPTER le nouveau règlement du temps de travail
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 41 sur 58 © D’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce
dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment
son article 21,
VU la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment ses articles 7 — 1, 57 et 136,
VU la loi n° 20012 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées,
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement
malade,
VU la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
VU le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1°
de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l’Etat et dans ia magistrature,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84 — 53 du 26
janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale,
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif aux modalités d'organisation du temps partiel.
VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique
territoriale,
VU le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un
autre agent public parent d’un enfant gravement malade,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 42 sur 58 VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU le décret 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des
fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant,
VU le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de
présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique,
VU le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 43.05.2010 en date du 26 mai 2010, modifiant le règlement du
temps de travail de la Ville de Le Thillay,
VU l'avis du Comité Technique, en date du 2 décembre 2021,
VU le projet de règlement annexé.
CONSIDERANT que l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la
suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Ainsi, la durée du temps de travail doit
être harmonisée à 1607 heures pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.
CONSIDERANT la nécessité de maintenir un service public de qualité en adaptant l’organisation du temps de
travail aux attentes des agents et des usagers,
CONSIDERANT la nécessité d’harmoniser et de formaliser les pratiques et procédures en matière
d'organisation et de gestion du temps de travail afin de permettre l'équité de traitement entre les agents,
CONSIDERANT qu'il convient d'adopter un nouveau règlement du temps de travail qui annule et remplace
le précédent règlement de 2010.
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
æ ADOPTE le nouveau règlement du temps de travail
© AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 43 sur 58 15. Mise en place de la procédure de la rupture conventionnelle
Délibération n°60.12.2021
Monsieur ROMERO :
Dispositif issu du secteur privé, la procédure de rupture conventionnelle est instaurée dans la fonction
publique par l’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Pour pouvoir être rendue applicable, cette disposition nécessitait la parution d’un décret. Il s’agit du décret
n°2019-1593 du 31 décembre 2019 qui prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles
l’administration et l’agent public peuvent convenir désormais d’un accord commun de la cessation définitive
des fonctions ou de la fin du contrat. La procédure de rupture conventionnelle est entrée en vigueur le 1er
janvier 2020.
Le décret n°2019-1593 institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale du dispositif de
rupture conventionnelle. Cette expérimentation est ouverte pour une période de six ans, qui s'étend du 1 er
janvier 2020 au 31 décembre 2025.
Pour les agents publics bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI), la procédure de rupture
conventionnelle est instituée de façon pérenne.
Cette procédure peut être engagée à l'initiative de l’agent ou de l'autorité territoriale dont il relève.
Toutefois, elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Le demandeur est tenu d'informer
l'autre partie par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception où remise en main propre
contre signature.
Cette rupture conventionnelle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique de rupture
conventionnelle (ISRC). C’est le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 qui en fixe les règles relatives au
montant plancher et au montant plafond détaillées comme suit :
e Un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté, pour les années jusqu’à 10 ans;
e Deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté, pour les années à partir
de 10 ans et jusqu’à 15 ans;
e Un demi de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans
+ Trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 20 ans et jusqu’à
24 ans.
Le montant de l'indemnité ne peut excéder une somme équivalente à 1/12 de la rémunération brute
annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans.
L'appréciation de l’ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la Fonction
Publique d'Etat, la Fonction Publique Territoriale et dans la Fonction Publique Hospitalière.
Au regard des enjeux budgétaires et organisationnels qu'impliquent la mise en œuvre d’un tel dispositif, une
procédure interne a été mise en place et présentée aux membres du comité technique le 2 décembre 2021.
Cette procédure le traitement d’une seule rupture conventionnelle par exercice budgétaire.
2/ Proposition :
Il'est proposé à l’Assemblée Délibérante :
© D'AUTORISER et DONNER pouvoir à Monsieur Le Maire pour prendre toutes les décisions
nécessaire à l'application de la délibération
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 44 sur 58 © D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer les conventions de rupture conventionnelle
D DE PRECISER qu’une seule rupture conventionnelle sera signée par année afin de prévoir au budget
communal les crédits correspondants
Monsieur ROMERO :
Il faut savoir quand même qu’on cadré les choses, vous avez en annexe le projet de convention de rupture
conventionnelle. 1! faut savoir qu'on acceptera une rupture conventionnelle par an pour ne pas
financièrement mettre en danger la commune.
Monsieur LUNAZZI :
Qu'est-ce qui se passe pour un fonctionnaire qui ne cotise pas pour le chômage, qui sort de la fonction
publique. Normalement, un fonctionnaire ne cotise pas au chômage.
Madame BOUYAN :
Si, un fonctionnaire peut prétendre au chômage, mais sous certaines conditions. Donc, suite à une rupture
conventionnelle, effectivement, il peut prétendre. Une rupture conventionnelle répond à pas mal de critères,
si l’agent ouvre une entreprise en tout cas s’il reprend une entreprise, il a une assurance-chômage.
I'pourra l'utiliser dans le cade de la création ou reprise d’une entreprise, mais encore une fois, c’est soumis à
un examen au pôle emploi.
Monsieur LUNAZZ1 :
C’est le cas favorable, mais il y a aussi le cas des ruptures conventionnelles quand on veut se débarrasser de
quelqu'un.
Madame BOUYAN :
Alors, justement la rupture conventionnelle qui est mise en place dans le public, c’est pas du tout le même
dans le même esprit que dans le privé. C'est-à-dire qu’elle permet au fonctionnaire, aux agents publics qui
sont en CDI, de s'engager sur d’autres projets professionnels, mais ça ne rompt pas définitivement avec la
fonction publique. Six ans après sa rupture conventionnelle, un agent peut intégrer de nouveau la fonction
publique. Il ne perd pas définitivement son statut de fonctionnaire ou d'agent public. Et encore une fois, la
rupture conventionnelle, c'est une discussion qui se fait entre l’agent et l’autorité territoriale, C’est le seul
dispositif où il n'y a pas de relation hiérarchique, c’est-à-dire que l'autorité territoriale et l’agent sont au même
niveau, C'est-à-dire que si l'autorité territoriale refuse, la rupture conventionnelle ne pourra pas se faire et si
l'agent refuse, elle ne peut pas se faire. Si je réponds à votre question, M. Lunazzi, par exemple Monsieur Le
Maire veut se séparer de M. X, il peut effectivement lui proposer une rupture conventionnelle, mais si M. X
ne veut pas M, Le Maire n’aura pas d'autres moyens.
Monsieur LUNAZZI :
Je prends le cas d’une personne qui a 58 ans, il y a un problème, on ne veut plus de lui, il ne pourra pas revenir
dans l'administration après six ans. 1] faut qui l’attende six ans pour être réintégré dans l’administration ?
Madame BOUYAN :
Dans une administration, pas forcément que dans l’administratif.
Monsieur LUNAZZI :
Donc, le gars qui a 58 ans, il se retrouve sans rien le temps qu’il arrive à la retraite.
Procès-l'erbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 45 sur 58 Madame BOUYAN :
Vous pouvez reposer votre question M. Lunazzi.
Monsieur LUNAZZI] :
Une personne qui a 58 ans, donc il y a une rupture conventionnelle parce que ça se passe mal avec la personne,
vous savez malheureusement, on arrive à faire des ruptures conventionnelles même à des gens qui ne veulent
pas.
Madame BOUYAN :
Oui mais pas dans la fonction publique.
Monsieur LUNAZZ] :
I suffit que le gars ne soit pas bien dans son boulot, au bout d’un moment, il n’a pas le choix, mais bon, j'espère
que ce ne sera pas comme ça au Thillay.
Madame BOUYAN :
Non ce he sera pas comme ça, promis.
Monsieur LUNAZZI :
Oui, mais ça, ce sont des choses qui sont assez fréquentes.
La personne qui a 57 ans s’en va, il ne trouve pas de boulot. Qu'est-ce qui se passe le temps qu’il arrive à la
retraite ?
Madame BOUYAN :
Il peut cotiser au chômage jusqu'à 4 trimestres dans le cadre de son chômage, mais ça ne l'empêche pas de
travailler pour une autre collectivité. Il peut réintégrer la fonction publique. Par exemple, si l’agent de 58 ans
quitte Le Thillay avec une rupture conventionnelle, il peut effectivement travailler pour la ville de Marseille
par exemple.
Monsieur LUNAZZI :
Bon, je vais poser ma question autrement. Je comprends ce que vous dites, mais si personne ne veut de lui,
qu'est ce qui se passe.
Madame BOUYAN :
Mais qu'est-ce qui se passe, il n’y a plus de lien de toute façon avec Le Thillay, la ville de Le Thillay ne peut
pas le sauver, il s'est engagé sur une rupture conventionnelle, ça veut dire qu’il a volontairement signé la
convention.
Monsieur LUNAZZI :
Non mais je suis d’accord, mais s’il ne trouve pas de boulot.
Madame BOUYAN :
S'ilne trouve pas de boulot, ce n’est plus de notre ressort.
Monsieur LUNAZZI :
Mais le gars ne touche pas le chômage.
Madame BOUYAN :
Bien sûr que si, il peut prétendre au chômage, je vous le confirme et ce n’est pas sur les frais de la ville de Le
Thillay, il a des droits.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 46 sur 58 Monsieur SAINTE BEUVE :
Dans la fonction publique, il n’y a pas de chômage.
Madame BOUYAN :
Si, il y a du chômage, nous dans la fonction publique, un fonctionnaire peut dans certains cas prétendre au
chômage, mais encore une fois, c'est un examen qui est effectué par le pôle emploi.
Monsieur LUNAZZI :
Et donc, alors on sait ce qu’il va toucher de son salaire, il touchera combien ?
Madame BOUYAN :
Ça, je ne sais pas.
Monsieur LUNAZZI :
Parce que vous savez quand on se débarrasse de certaines personnes...
Madame BOUYAN :
Mais arrêtez d'utiliser ce terme, on ne se débarrasse de personne.
Monsieur LUNAZZI :
Mais ça se passe tous les jours, même dans les collectivités.
Et si la personne ne trouve pas de personne.
Madame BOUYAN :
Mais une rupture conventionnelle ce n'est pas un licenciement maquillé, non mais c’est très important parce
que du coup, c'est ce qu’on insinue. Une rupture conventionnelle, c’est une décision bilatérale, c’est-à-dire
que la discussion se fait entre l'autorité territoriale et l’agent concerné. Il n’y a pas d’autre alternative, si
l'agent ne veut pas signer la convention, l'autorité territoriale n’a pas de marge de manœuvre.
Monsieur LUNAZZI :
C'est toujours comme ça pour les ruptures conventionnelles.
Madame BOUYAN :
Oui, mais dans le privé, moi aussi je connais les dérives de la rupture conventionnelle dans le privé et ça se
fait de plus en plus, mais ce ne sont pas du tout les mêmes critères qui s'appliquent dans la fonction publique.
Le statut de la fonction publique, il est hyper protecteur au niveau de l'agent, on a très peu de marge de
manœuvre, très peu.
Monsieur LUNAZZI :
Alors, il accepte une rupture conventionnelle et malheureusement il ne trouve pas de travail, il touchera
combien au chômage par rapport à son salaire ?
Madame BOUYAN :
Le caicui se fait par rapport à sa situation, par à rapport à son ancienneté, c'est Un barème qui est imposé par
le pôle emploi, ce n’est pas la ville qui décide et un élément très important il y a le nouveau dispositif ou le
pôle emploi calcul les plafonds qui ont été complétement modifiés. Moi, je ne peux pas vous répondre
aujourd’hui, c’est le pôle emploi qui pourra faire une simulation à l'agent. Mais il faut comprendre que l'agent
est acteur, ce n’est pas quelque chose qui lui tombe dessus, c’est soit par initiative, soit il est à l'écoute, mais
c'est l'agent qui a la main sur tout ça.
Procès-Terbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 47 sur 58 Monsieur LUNAZZI] :
Il y a des agents qui font des vraies ruptures conventionnelles, des gens qui sont en pleine détresse et qui
acceptent pour quitter leur situation et malheureusement, j'en ai vu.
Madame BOUYAN :
Bien sûr, vous avez raison, mais l'autorité territoriale ne peut pas proposer à n'importe quels agents comme
ça du jour au lendemain, c’est-à-dire qu’elle doit motiver cette décision et là l’un des critères qui est très
important, c’est soit la suppression d’un service, soit la suppression d’un poste, c'est cadré.
Monsieur LUNAZZ] :
Je ne suis pas convaincu.
Monsieur ROMERO :
De toute façon, on répond à la loi en inscrivant la rupture conventionnelle, de plus, ça peut justement servir
à un agent s'il a vraiment besoin de quitter une collectivité et qu'il n’y a pas d’autres solutions que de
démissionner. Et là, l’agent aura une solution avec la rupture conventionnelle, il faut vraiment le prendre
comme ça et c'est la volonté de la commune, en tout cas.
Madame BOUYAN :
L'élément aussi important qu'il ne faut pas négliger, c’est que ce projet de convention, il est établi aussi en
lien avec les partenaires sociaux. Tout à l’heure vous avez évoquez la situation détresse d’un agent, l’agent
peut se faire accompagner d’un collègue et surtout d’un représentant du personnel. Et ça était effectivement
validé par les partenaires sociaux, du début à la fin, la démarche a été discuté avec les partenaires sociaux. Et
nous là, où on s’est engagé, nous l'administration c’est d'accompagner l'agent et pas uniquement sur un
entretien, sur plusieurs entretiens, jusqu’à ce que l’agent comprenne la démarche, prenne conscience de la
démarche et même décide de son départ.
Monsieur ROMERO :
S'il n’y a pas d’autres questions, on va passer au vote si vous voulez bien.
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72,
VU le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la
fonction publique,
VU le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires
d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles,
VU l'avis du comité technique du 2 décembre 2021,
VU le Budget communal,
CONSIDERANT que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et
notamment son article 72 instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir du 1er
janvier 2020, son expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires titulaires.
CONSIDERANT qu'il convient de respecter la procédure en organisant des échanges portant sur :
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions où du contrat :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 48 sur 58 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance
chômage, l'obligation de remboursement prévue aux articles 8 et 49 decies du Décret n°2019-1593 et le
respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983
susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.
CONSIDERANT qu'il convient d'établir à l'issue des échanges un projet de convention de rupture
conventionnelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix « POUR » et 5 abstentions (M. LUNAZZI, Mme
TESSON, Mme TOURBEZ, M. SAINTE BEUVE, M. DELHALT)
— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions nécessaires
à l’application de la délibération.
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de rupture conventionnelle.
— PRECISE qu'une seule rupture conventionnelle sera signée par année afin de prévoir au budget
communal les crédits correspondants.
Procès-Verbal du Conseil Mimicipal du 8 décembre 2021 Page 49 sur 58 16. Approbation de la modification des statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France
Délibération n°61.12.2021
Monsieur LE MAIRE:
Les statuts de la communauté d'agglomération ont été modifiés par arrêté interpréfectoral n°20-222 du 7
août 2020 afin d'intégrer trois nouvelles compétences obligatoires, conformément à l’article 66 de la loi
NOTRe (n°2015-991 du 7 août 2015) modifiant l’article L.5216-5-1 et attribuant, à compter du 1° janvier
2020, aux communautés d'agglomération, à titre obligatoire, les compétences « eau », « assainissement des
eaux usées » et « gestion des eaux pluviales ». : = — _——
Par courrier du 7 juillet 2021, reçu par la communauté d’ ssiométetion Roissy Pays de France le 1 12 juillet
2021, la commune de Roissy-en-France a fait part de sa volonté de prendre en charge la gestion de l'aire
intercommunale de loisirs à caractère sportif de Roissy-en-France, aire sur laquelle est implanté le golf
intercommunal.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de répondre favorablement à la demande de la
commune. Il convient donc de modifier les statuts de la communauté d'agglomération afin de supprimer des
compétences facultatives «Sports», la compétence «création, entretien et gestion de l'aire
intercommunale de loisirs à caractère sportif de Roissy-en-France ». Il est prévu que le transfert de cette aire
à la commune soit effectif au 1° janvier 2022.
Néanmoins, il est proposé que la communauté d'agglomération participe au développement de la pratique
sportive du golf, en permettant la découverte de ce sport aux élèves des écoles élémentaires du territoire
par la prise en charge financière des séances d'enseignement du golf et les frais de transport de ces classes.
Les modalités de cette prise en charge à compter de l’année 2022, seront précisées par délibération du
conseil communautaire.
Par ailleurs, lors de la conférence des Maires du 24 juin dernier, le projet de création d’un « Pass’agglo -
Sport intercommunal » a été présenté. Il s’agit d'attribuer une aide de 50 euros par enfant et par saison
sportive, cumulable avec d’autres aides pour adhérer à un club sportif. Ce dispositif concerne l’ensemble des
enfants de moins de 18 ans du territoire licenciés à un club sportif (environ 12 000 jeunes potentiellement
intéressés). Cette aide aux familles (participation aux adhésions sportives des jeunes de moins de 18 ans) ne
figurant pas dans les compétences de la communauté d'agglomération, il convient de l’ajouter comme suit :
« participation aux frais d'adhésion des habitants de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France,
aux associations sportives intercommunales selon des modalités définies par le conseil communautaire ». I]
convient donc de mettre à jour les compétences de la communauté d'agglomération au regard de cette
évolution apportée par la loi Engagement et Proximité.
2/ Proposition :
Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante :
© D’APPROUVER les statuts modifiés de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France
© DIRE que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d'agglomération
Roissy Pays de France
© D'AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce
dossier.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 50 sur 58 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5-1 et L.5216-5-] ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°20-222 du 7 août 2020 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Roissy Pays de France ;
VU la délibération du conseil communautaire de Roissy Pays de France n°21.160 du 23 septembre 2021
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
CONSIDERANT la volonté politique d'accompagner les jeunes de moins de 18 ans à la pratique du sport par
le versement d’une aide de 50 € annuels par saison sportive :
CONSIDERANT la nécessité de maintenir une offre de transports scolaires ainsi que le projet pédagogique
autour du site du golf, équipement qui sera transféré à la commune via la présente modification des statuts ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
œ APPROUVE les statuts modifiés de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France
œ DIRE que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d'agglomération
Roissy Pays de France
© AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Procès-l'erbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page SI sur 58 17. Commission de contrôle des listes électorales
Délibération n°62.12.2021
Monsieur LE MAIRE:
Lors du dernier conseil municipal en date du 8 septembre 2021, il a été proposé de remplacer deux membres
de la majorité pour la commission de contrôle de la régularité des listes électorales.
La candidature de Madame RODRIGUES, adjointe au CCAS a été retenue, mais selon l'art. L.19 V et VI du
Code Electoral, la commission de contrôle ne peut être composée que de conseillers municipaux.
Ilest donc proposé à l’Assemblée Délibérante :
— DE NOMMER un conseiller municipal pour la commission de contrôle de la régularité des listes
électorales,
— DE TRANSMETTRE cette délibération au Préfet du Val d'Oise,
— D’AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce
dossier.
Monsieur LE MAIRE:
Il vous est donc proposé M. Charles-Omer JANIVEL comme candidature
VU le Code Electoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à 11,
VU la loi n°2019-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
VU la Délibération n° 37.07.2020 en date du 16 juillet 2020, portant sur le renouvellement de la commission
de contrôle des listes électorales,
VU la Délibération n°38.09.2021 en date du 8 septembre2021 portant sur le remplacement des membres
de la commission de contrôle des listes électorales,
CONSIDERANT que la candidature de Madame RODRIGUES, adjointe au CCAS ne peut pas être retenue selon
l’art ; L.19 V et VI du Code Electorale,
CONSIDERANT qu'il est proposé la candidature de M. JANIVEL Charles-Omer,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :
© D’ACCEPTER la candidature de :
- Monsieur JANIVEL Charles-Omer
© AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 52 sur 58 18. Avis sur le projet de rapport relatif au schéma de mutualisation
Délibération n°63.12.2021
Monsieur LE MAIRE:
L'article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit pour les Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la possibilité d'établir un rapport relatif aux
mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres.
L'adoption finale du schéma de mutualisation relevant préalablement d’une procédure de consultation, le
projet de schéma doit être porté à la connaissance de chaque commune par l'EPCI.
Le projet de rapport relatif aux mutualisations de services a été notifié aux communes en date du 2
septembre 2021. Chaque commune dispose à compter de cette notification d’un délai de 3 mois pour
émettre un avis concernant ce projet.
Ainsi, il est demandé aux membres du conseil municipal d'émettre un avis relatif au projet de schéma de
mutualisation.
2/ Proposition :
Il'est proposé à l’Assemblée Délibérante de :
— DE DONNER un avis favorable sur le schéma de mutualisation
— AUTORISER et de DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce
dossier.
VU l'article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit pour les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la possibilité d'établir un
rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres.
CONSIDERANT l'adoption finale du schéma de mutualisation relevant préalablement d'une procédure de
consultation, le projet de schéma doit être porté à la connaissance de chaque commune par l’EPCI.
CONSIDERANT le projet de rapport relatif aux mutualisations de services a été notifié aux communes en
date du 02 septembre 2021. Chaque commune dispose à compter de cette notification d’un délai de 3 mois
pour émettre un avis concernant ce projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :
— DONNE un avis favorable sur le schéma de mutualisation
— AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 53 sur 58 19. Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2020 par le SMAEP
DAMONA
Délibération n°64.12.2021
Monsieur LE MAIRE:
Dans le cadre de l'application de la Loi NOTRE, la compétence « eau potable » des communes a été transférée aux
EPCI dont elles font partie. A ce titre la communauté d'agglomération Roissy Pays de France (CARPF) s’est vue attribuer
la compétence «eau potable » des communes de son territoire, telles que les communes de Le Thillay et de
Vaudherland. La CARPF a décidé de déléguer la compétence « eau potable » au syndicat de Nord Ecouen qui devient
le SMAEP DAMONA, syndicat gestionnaire de l’eau potable sur le territoire Ouest de l’agglomération. Le SMAEP
DAMONA exerce pleinement la position de maitre d'ouvrage au côté des communes, amenant son expertise sur cette
compétence essentielle.
2/ Proposition :
Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante de :
— DE PRENDRE ACTE du contenu du rapport présenté, qui sera remis à la disposition du public selon
les règles prévues à l’article L.1411-13 du Code Générale des Collectivités Territoriales
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la validation des RAD (Rapport Annuel de Délégation) et le RPQS (Rapport sur le Prix et la
Qualité du Service public) en conseil syndical le 14 septembre,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— PREND ACTE du contenu du rapport présenté, qui sera remis à la disposition du public selon les
règles prévues à l’article L.1411-13 du Code Générale des Collectivités Territoriales
> AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 54 sur 58 20. Rapport annuel de délégation
Délibération n°65.12.2021
Monsieur LE MAIRE:
Le rapport annuel sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine distribuée dans la Commune
en 2020, est consultable à l'Hôtel de Ville.
La CEG a remis son rapport de délégataire dans lequel figure la synthèse de la qualité de l’eau distribuée en
2020 établie par l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.
Document annexé :
Bilan de l’année 2020 sur la qualité de l’eau distribuée sur la Commune réalisé par ARS
2/ Proposition :
Ilest proposé à l’Assemblée Délibérante de :
— DE PRENDRE ACTE du contenu du rapport présenté, qui sera remis à la disposition du public selon
les règles prévues à l’article L.1411-13 du Code Générale des Collectivités Territoriales
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la CEG a remis son rapport de délégataire dans lequel figure la synthèse de la qualité de
l’eau distribuée en 2020 établie par l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France,
CONSIDERANT qu'il est proposé à l’Assemblée Délibérante de prendre acte du contenu du rapport
présenté,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— PREND ACTE du contenu du rapport présenté, qui sera remis à la disposition du public selon les
règles prévues à l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales
— AUTORISE et de DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 55 sur 58 21. Récapitulatif des Décisions du Maire
Délibération n°66.12.2021
VU l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 34.05.2014 en date du 6 Mai 2014, portant sur l'attribution au Maire de la totalité des
délégations de missions complémentaires prévues à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, des décisions prises :
Décision du Maire n° 25 / 2021
Convention avec la ville de Roissy-en-France pour la mise à disposition de 10 chalets en bois pour le marché
de noël à titre gracieux
Durée : du 15 décembre au 24 décembre 2021
Décision du Maire n° 26 / 2021
Avenant pour les travaux de restauration de la ferme de croupe de chevet en sous œuvre de l’église Saint
Denis
Société : Ateliers PERRAULT
Coût : 16 836,00 € TTC
Décision du Maire n° 27 / 2021
Convention d'occupation d’un logement communal (école du centre)
Bail : pour une durée de trois ans à compter du 1° août 2021
Loyer mensuel : 666,25 €
Décision du Maire n° 28 / 2021
Marché Public n°1 nettoyage des bâtiments communaux et de la vitrerie avec la société AGENOR CDG
Durée : 3 ans à compter du 1° septembre 2021
Coût : 229 488,06 €TTC
Décision du Maire n° 29 / 2021
Mise à disposition de la piscine intercommunale de Roissy-en-France à titre gracieux
Période pour l’année scolaire 2021-2022
Décision du Maire n° 30 / 2021
Avenant n°1 au Marché Public n°1 nettoyage des bâtiments communaux et de la vitrerie (gymnase, stade,
école maternelle et la maison du lavoir) avec la société AGENOR
Durée : 3 ans à compter du 1° octobre
Coût : 22 602,24 €TTC
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 56 sur 58 Décision du Maire n° 31 / 2021
Contrat de location d'entretien pour une machine à affranchir avec balance postale avec PITNEY BOWES
Durée : 5 ans à compter du 1% mars 2022
Coût annuel : 618 € HT + TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture
Décision du Maire n° 32 / 2021
Marché public n°3 entretien et maintenance du réseau d'éclairage public, de la signalisation tricolore, de la
pose et dépose des illuminations de fin d'année de la ville avec la société ENTRA
Durée : 1 an renouvelable 3 fois à compter du 1° septembre 2021 jusqu'au 1° septembre 2025
Coût : 54 904,01 € TTC
Décision du Maire n° 33 / 2021
Avenant n°1 au contrat pluriannuel entretien des milieux aquatiques avec la société EDIVERT
Durée : 3 ans
Coût : 1890,00 € HT
Décision du Maire n° 34 / 2021
Contrat de télésurveillance intrusion et contrôle d'accès pour le gymnase ave Delta Security Solutions
Coût de la prestation pour :
e La maintenance intrusion est de 150 € TIC / annuel
es La télésurveillance est de 558 € TTC / annuel
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire.
Monsieur LUNAZZ1 :
J'ai quelques questions, je vois une décision, où il y a 229 488 €, comment ça se passe là, car je n’ai jamais
assisté à une commission d'appel d'offres. Je pense qu'il y a un rapport d’analyse des offres, et à chaque fois
vous me dites que vous me les montrerait, mais je n’ai jamais rien. Donc, est ce qu’il faut que je me rende
en Mairie pour que je regarde où que je prenne rendez-vous pour regarder.
Monsieur LE MAIRE:
Non, il n'y a pas de rendez-vous à prendre, sur la forme, on n’a pas jugé de réunir une commission d'appel
d'offres, car il n’y avait pas le montant adéquat.
Maintenant, par rapport à ce qu’il va se passer plus tard, on va prendre cette commission et on va tous vous
réunir. Donc, comme il vient de mettre rappeler, sur une commission adaptée inférieur à 5 000 000, il n’y a
pas lieu de faire ce genre de choses.
Monsieur LUNAZZI :
Non, mais je suis d'accord pour la commission d’appel d’offres, mais moi je veux voir juste le rapport
d'analyse.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 Page 57 sur 58 Monsieur LE MAIRE:
Donc le rapport d'analyse est consultable, il n’y a aucun problème.
Monsieur LUNAZZI :
Donc, je passerais samedi matin.
Voilà, juste en termes de cohérence, des fois, vous Marquez par an et don sur la décision 28 j'imagine que
c’est sur les trois ans. Bon, mais on comprend juste un peu de cohérence sur les décisions.
Donc je passerais voir pour ENTRA, la décision 32 et pour la 28.
Monsieur LE MAIRE:
Le samedi matin, c’est qu’une permanence, c’est uniquement l’accueil qui est ouvert.
Madame DOS RAMOS:
Alors je souhaitais prendre la parole afin de vous rappeler qu’un élu se doit d’être exemplaire puisqu'on m'a
rapporté des faits concernant une animation qu’on a eu sur la commune, sur la journée retrogaming.
Je vous rappelle qu’avant d'être élus, nous sommes des administrés au même titre que tous les citoyens de
cette ville et que nous avons des protocoles à respecter lors des manifestations. Ces protocoles nous sont
imposés par l’état et nous demande de porter un masque que ce soit dans un lieu fermé et maintenant dans
un lieu public et de présenter notre pass sanitaire. Donc, voilà je vous en fais part à tous, je ne nommerai
personne, je vous demande juste d’être exemplaire sur le sujet face à tous nos administrés. Nous avons le
marché de Noël qui se déroulera du 17 au 19 décembre, le pass sanitaire sera obligatoire et le masque
également, donc vous êtes informés, je compte sur vous pour être exemplaire sur le sujet, merci.
Je reviens sur cette journée-là en particulier, car des administrés sont venus me remonter qu’un élu n'avait
pas présenté son pass sanitaire et n’avait pas son masque dans les lieux, donc je vous en fais part puisqu’ on
m'en a fait part, moi-même je n'étais pas présente ce jour-là puisque je travaillais, mais à partir du moment
où on me le remonte, il me parait logique d’en informer.
Je voulais juste ajouter que vous allez tous recevoir une invitation pour notre marché de Noël et nous
comptons bien évidemment sur votre présence à tous pour cet événement, merci.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h36
AGCORD POUR DIFFUSION
Le Thittay, le Slot vote? . Le Thillay, le. {ct | 2e 2 Le Thillay, le {cg À 20?
Le Secrélaire le Séance Le Secrétaire de Séance Le Maire
Jean-l.uc JEAHNY Gérard SAINTE BEUVE Patrice GEBAUEH
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Procès-l'erbal du Conseil Municipal du S décembre 2021 Page 58 sur 58