Procès Verbal - projet pv 26 03 2024

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Procès Verbal - projet pv 26 03 2024 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche. Lien du pdf (Procès Verbal - projet pv 26 03 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 26 mars 2024 1

Procès-verbal du conseil municipal

Séance du mardi 26 mars 2024 à 19h30

L'an deux mille vingt-quatre,

Le vingt-six mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Gilles STUDNIA, Maire de Saint-Nom-la-Bretèche, 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre.

Présents : Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Dominique GERBERT, Isabelle TRAPPIER, Florent BORON, Christian GHEZ, Karel KURZWEIL, Michel MOREAU, Axel FAIVRE, Sylvie SORMAIL, Philippe DESBOIS, Véronique LOZEVIS, Pascale COURMONT, Vanessa BRINKMEYER – MARTINET, Clotilde FRETÉ, Christelle BARDEILLE, Thomas BATIGNE, Jean- Philippe ANTOINE, Jérôme FENAILLON.

Absents ayant donné pouvoir (article L.2121-20 du CGCT) :

Gérard PARFAIT à Monsieur le Maire

Muriel DEGAVRE à Axel FAIVRE

Christine CAILLAT à Christelle BARDEILLE

Jean-Marc FRUCTUS à Karine DUBOIS

Sophie LAFEUILLADE à Jean-Philippe ANTOINE

Nathalie ZENOU à Jérôme FENAILLON

Absents :

Éric FROMMWEILER

Sophie LAFEUILLADE

Après avoir procédé à l’appel nominal et constaté l’existence du quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Isabelle TRAPPIER, à l’unanimité, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

A) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 06 février 2024 adopté à l’unanimité

B) Décisions

Décision du maire N° 2024/12 du 05 février 2024

Décision du maire N° 2024/13 du 05 février 2024

Décision du maire N° 2024/14 du 12 février 2024

Décision du maire N° 2024/16 du 12 février 2024

Décision du maire N° 2024/17 du 12 février 2024

Décision du maire N° 2024/18 du 12 février 2024

Décision du maire N° 2024/19 du 13 février 2024

Décision du maire N° 2024/20 du 04 mars 2024

Décision du maire N° 2024/21 du 06 mars 2024

Décision du maire N° 2024/22 du 06 mars 2024

Décision du maire N° 2024/23 du 06 mars 2024

Décision du maire N° 2024/24 du 06 mars 2024

Décision du maire N° 2024/25 du 12 mars 2024

Décision du maire N° 2024/26 du 13 mars 2024Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 26 mars 2024 2

C) Délibérations

N°2024/03-05 : Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L313-1 ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu’il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant la nécessité de créer un emploi d’attaché à temps complet ;

Considérant que la commune souhaite mettre à jour le tableau des effectifs, afin de présenter un état du personnel dont les emplois budgétaires sont en adéquation avec ses besoins en personnel et les effectifs pourvus.

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission municipale « Finances, Informatique, Ressources Humaines et Travaux, Urbanisme » en date du 19 mars 2024 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

À l’unanimité

DÉCIDE la création d’un emploi d’attaché à temps complet ;

DIT que le tableau des postes ouverts pour la filière concernée est ainsi modifié :

Filière Administrative

Cadre d’emplois : Attaché

Grade : Attaché

- Ancien effectif : 2

- Nouvel effectif : 3

DIT que le tableau des effectifs est annexé à la présente délibération et que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent qui sera nommé sur le nouvel emploi sera inscrit au budget principal, chapitre 012.

N°2024/03-06a : Approbation du Compte Financier Unique 2023 Budget Principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article R2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifié par l’article 205 de la loi n°2023- 1322 du 29 décembre 2023, relatif à l’expérimentation du compte financier unique et sa généralisation ;

Vu la délibération en date du 3 octobre 2023 autorisant la candidature de la ville de Saint-Nom-la-Bretêche pour expérimenter le compte financier unique sur les comptes 2023 pour le budget principal de la Ville et les budgets annexes ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique signée entre la Ville et l’État le 13 octobre 2023 ;

Considérant que le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission municipale « Finances, Informatique, Ressources Humaines et Travaux, Urbanisme » en date du 19 mars 2024 ;

Considérant que Madame Karine DUBOIS a été désignée pour présider la séance lors du vote du compte financier unique ;

Considérant que Monsieur STUDNIA, le maire, a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (23 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention)Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 26 mars 2024 3

Constate que la procédure d’élaboration du compte financier unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée, et que l’état des contrôles du CFU met en évidence la stricte concordance entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

Approuve le compte financier unique 2023 de la ville de Saint-Nom-la-Bretèche, budget principal ;

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous (Etat I-B2 du CFU)

Section de fonctionnement Montant

A Solde des réalisations de l’exercice N

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 1 313 241,43

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte financier N

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

1 500 959,57

C Résultat de clôture de la section de fonctionnement (a)

= A+B 2 814 201,00

Section d’investissement

D Solde des réalisations de l’exercice N

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 251 969,78

E Résultats antérieurs reportés

Ligne 001 du compte financier N

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

-69 697,64

F Solde d’exécution de la section d’investissement N

F = D+E, précédé de + ou - 182 272,14

G Solde des restes à réaliser d’investissement N (b) -1 959 860,73

H Solde cumulé de la section d’investissement H (=F+G)

NB : en cas de solde négatif, il s'agit d'un besoin de financement à couvrir

obligatoirement par l'affectation du résultat de fonctionnement

-1 777 588,59

N°2024/03-07a : Approbation du Compte Financier Unique 2023 Budget Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article R2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifié par l’article 205 de la loi n°2023- 1322 du 29 décembre 2023, relatif à l’expérimentation du compte financier unique et sa généralisation ;

Vu la délibération en date du 3 octobre 2023 autorisant la candidature de la ville de Saint-Nom-la-Bretêche pour expérimenter le compte financier unique sur les comptes 2023 pour le budget principal de la Ville et les budgets annexes ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique signée entre la Ville et l’État le 13 octobre 2023 ;

Considérant que le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission municipale « Finances, Informatique, Ressources Humaines et Travaux, Urbanisme » en date du 19 mars 2024 ;

Considérant que Madame Karine DUBOIS a été désignée pour présider la séance lors du vote du compte financier unique ;

Considérant que Monsieur STUDNIA, le maire, a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (23 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention)Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 26 mars 2024 4

Constate que la procédure d’élaboration du compte financier unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée, et que l’état des contrôles du CFU met en évidence la stricte concordance entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

Approuve le compte financier unique 2023 de la ville de Saint-Nom-la-Bretèche budget assainissement ;

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous (Etat I-B2 du CFU)

Section de fonctionnement Montant

A Solde des réalisations de l’exercice N

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 65 588,10

B Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte financier N

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

5 435,59

C Résultat de clôture de la section de fonctionnement (a)

= A+B 71 023,69

Section d’investissement

D Solde des réalisations de l’exercice N

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 46 370,05

E Résultats antérieurs reportés

Ligne 001 du compte financier N

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

229 726,61

F Solde d’exécution de la section d’investissement N

F = D+E, précédé de + ou - 276 096,66

G Solde des restes à réaliser d’investissement N (b) -198 613,15

H Solde cumulé de la section d’investissement H (=F+G)

NB : en cas de solde négatif, il s'agit d'un besoin de financement à couvrir

obligatoirement par l'affectation du résultat de fonctionnement

77 483,51

N°2024/03-08 : Affectation définitive du résultat 2023 du Budget Principal

Vu l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;

Vu le Code des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-5 alinéa 1 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ;

Vu la délibération votée en séance portant approbation du Compte Financier Unique 2023 du budget principal ;

Considérant l’excédent 2023 de la section de fonctionnement, soit 2.814.201,00€ ;

Considérant l’excédent 2023 de la section d’investissement, soit 182.272,14 € ;

Considérant l’état des restes à réaliser pour la section investissement, réparti comme suit :

• Dépenses : 2.898.480,73 €

• Recettes : 938.620,00 €

• Solde : -1.959.860,73 €

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission municipale « Finances, Informatique, Ressources Humaines et Travaux, Urbanisme » en date du 19 mars 2024 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

À l’unanimité

Décide d’affecter les résultats 2023 comme suit :Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 26 mars 2024 5

- Fonctionnement Compte R/002 1.036.612,41 €

- Investissement Compte R/001 182.272,14 €

- Investissement Compte R/1068 1.777.588,59 €

N°2024/03-09 : Redevance communale d’assainissement 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article R2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la Région de Feucherolles (SIAEP), agissant en son nom et pour le compte des communes adhérentes, a confié à la société Suez (anciennement La Lyonnaise des Eaux) la gestion du service public de production et de distribution de l’eau sur le territoire de ces communes ;

Considérant que les recettes de fonctionnement du budget d’assainissement sont principalement composées des recettes de la redevance communale d’assainissement ;

Considérant qu’il s’agit d’une taxe appliquée au mètre cube d’eau consommé sur la facture de l’usager dont les recettes sont reversées à la Commune par la société Suez ;

Considérant la nécessité de revaloriser la redevance inchangée depuis 2009, soit 1€ / m3 ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission municipale « Finances, Informatique, Ressources Humaines et Travaux, Urbanisme » en date du 19 mars 2024 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

À la majorité

21 Voix Pour, 4 Absentions (Jean-Philippe ANTOINE, Sophie LAFEUILLADE, Jérôme FENAILLON, Nathalie ZENOU)

Décide de réviser le montant de la redevance d’assainissement, soit 1,00 € / m3 pour 2024 ;

N°2024/03-10a : Vote des taux des taxes communales

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant aménagement de la fiscalité directe locale instituant et encadrant le vote direct des taux des quatre taxes directes locales.

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1636 B Sexies.

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission municipale « Finances, Informatique, Ressources Humaines et Travaux, Urbanisme » en date du 19 mars 2024 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

À la majorité

21 Voix Pour, 4 voix Contre (Jean-Philippe ANTOINE, Sophie LAFEUILLADE, Jérôme FENAILLON, Nathalie ZENOU)

FIXE les taux d’imposition 2024 comme suit :

Taux

• Taxe foncière bâti : 29,69 % • Taxe foncière non bâti : 50,69 % • Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 12,64 %

N°2024/03-11 : Attribution des subventions au CCAS et aux Associations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Considérant que le Budget Primitif 2024 prévoit l’inscription au compte 657363, des crédits destinés à accompagner l’action du Centre Communal d’Action Sociale ;Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 26 mars 2024 6

Considérant que le Budget Primitif 2024 prévoit également l’inscription au compte 65748, des crédits destinés à soutenir les associations Nonnais-Bretêchoises ou celles qui œuvrent en direction des habitants de notre commune dans une logique d’intérêt général ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission municipale « Finances, Informatique, Ressources Humaines et Travaux, Urbanisme » en date du 19 mars 2024 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

À l’unanimité

24 Voix Pour (Jean-Philippe ANTOINE ne prenant pas part au vote)

Décide d’allouer pour l’année 2024, les montants ci-dessous :

AVF 300

AID ASSO 2 000

LES AMIS DE ST NOM 400

ANCIENS COMBATTANTS 500

BMX CLUB BICROSS 7 500

COMITE DE JUMELAGE 3 400

CONSERVATOIRE DE MUSIQUE 120 000

ESESN FOOTBALL 1 500

GYMFORME 78 500

LE SOUVENIR FRANCAIS 1 000

LE TEMPS DES LOISIRS 1 600

MAISON DES LOISIRS ET DE LA CULTURE (MLC) 40 000

REG ART 78 250

SAINT NOM LA NATURE 800

SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE 1 000

SCOUTS UNITAIRES DE FRANCE 2 000

COLLEGE ASSOCIATION SPORTIVE DE FEUCHEROLLES 500

ELEMENTAIRE PASTEUR CLASSE DE DECOUVERTES 4 080

APE 400

CCAS 20 000

Dit que les versements peuvent se faire en une ou en plusieurs fois.

N°2024/04-12 : Vote du Budget Principal 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 6 février 2024 ;

Considérant la présentation du projet de budget primitif communal pour l’exercice 2024 ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission municipale « Finances, Informatique, Ressources Humaines et Travaux, Urbanisme » en date du 19 mars 2024 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

Adopte selon les votes présentés ci-après, le Budget Primitif de la commune pour l’exercice 2024, pour les montants ci-après :Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 26 mars 2024 7

À l’unanimité 25 Voix Pour

Votes

Pour

Votes

Contre

Abstentions

Chapitre Libellé BP 2024

011 Charges à caractère général 2 245 790,00 25 0 0

012 Charges de personnel et frais assimilés 3 346 500,00 25 0 0

014 Atténuations de produits FNGIR, FSRIF + FPIC 1 680 578,00 25 0 0

65 Autres charges de gestion courante 459 543,00 25 0 0

66 Charges financières 44 600,00 25 0 0

67 Charges exceptionnelles 1 500,00 25 0 0

68 Provisions 1 500,00 25 0 0

Dep réelles de FCT 7 780 011,00 25 0 0

022 Dépenses imprévues

023 Virement à la section d'investissement 1 958 500,41 25 0 0

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 160 000,00 25 0 0

TOTAL 9 898 511,41 25 0 0

BP 2024

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Votes

Pour

Votes

Contre

Abstentions

Chapitre Libellé BP 2024

013 Atténuations de charges 16 000,00 25 0 0

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 872 034,00 25 0 0

73 Impôts et taxes 7 244 831,00 25 0 0

74 Dotations, subventions et participations 315 034,00 25 0 0

75 Autres produits de gestion courante 294 000,00 25 0 0

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels -

Recettes réelles de FCT 8 741 899,00 25 0 0

002 Excédents de fonctionnement reporté 1 036 612,41 25 0 0

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (Travaux en régie) 120 000,00 25 0 0

TOTAL 9 898 511,41 25 0 0

RECETTES

Votes

Pour

Votes

Contre

Abstentions

Chapitre Libellé BP 2024

10 Dotations, fonds divers et réserves

1068 solder le 1069 datant de 1997

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 36 000,00 21 0 4

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles 932 569,00 21 0 4

23 Immobilisations en cours 165 000,00 21 0 4

Opérations d'équipement (603, 2022- 605-607-610

2024-608-611) 1 708 200,00 21 0 4

16 Emprunts et dettes assimilées 208 000,00 21 0 4

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 120 000,00 21 0 4

001 Solde d'exécution Invest reporté ( déficit )

RAR Restes à réaliser 2 898 480,73 21 0 4

TOTAL 6 068 249,73 21 0 4

Votes

Pour

Votes

Contre

Abstentions

Chapitre Libellé BP 2024

13 Subventions d'investissements 15 000,00 21 0 4

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 384 924,60 21 0 4

10b 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 777 588,59 21 0 4

16 Emprunt et dettes assimilés

16 Emprunt d'équilibre 651 343,99 21 0 4

165 Dépôts et cautionnements reçus

27 Autres immobilisations financières

021 Virement de la section de fonctionnement 1 958 500,41 21 0 4

024 Produits des cessions d'immobilisations

040 Opérations d'ordre entre sections 160 000,00 21 0 4

001 Excédent N-1 reporté 182 272,14 21 0 4

RAR Restes à réaliser 938 620,00 21 0 4

TOTAL 6 068 249,73 21 0 4

TOTAL GENERAL DU BUDGET 15 966 761,14 21 0 4

DEPENSES

RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENTVille de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 26 mars 2024 8

À la majorité 21 Voix Pour

4 Absentions (Jean-Philippe ANTOINE, Sophie LAFEUILLADE, Jérôme FENAILLON, Nathalie ZENOU)

N°2024/03-13 : Vote du Budget Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;

Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 6 février 2024,

Considérant la présentation du projet de budget assainissement pour l’exercice 2024 ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission municipale « Finances, Informatique, Ressources Humaines et Travaux, Urbanisme » en date du 19 mars 2024 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

Adopte selon les votes présentés ci-après, le Budget Primitif assainissement pour l’exercice 2024, pour les montants ci-après :

À l’unanimité 25 Voix Pour

Votes

Pour

Votes

Contre

Abstentions

Chapitre Libellé BP 2022 Montant (en €)

011 Charges à caractère général 77 700,00 25 0 0

012 Charges de personnel et frais assimilés 60 000,00 25 0 0

66 Charges financières 5 500,00 25 0 0

68 Provisions 500,00 25 0 0

023 Virement à la section d'investissement 361 323,69 25 0 0

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 60 000,00 25 0 0

TOTAL 565 023,69 25 0 0

Votes

Pour

Votes

Contre

Abstentions

Chapitre Libellé Montant (en €)

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 494 000,00 25 0 0

002 Résultat de fonct reporté 71 023,69 25 0 0

TOTAL 565 023,69 25 0 0

SECTION D'EXPLOITATION

DEPENSES

RECETTESVille de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 26 mars 2024 9

À l’unanimité 25 Voix Pour

N°2024/03-14 : Affectation définitive du résultat 2023 du Budget Assainissement

Vu l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;

Vu le Code des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-5 alinéa 1 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 en vigueur ;

Vu la délibération votée en séance portant approbation du Compte Financier Unique 2023 du budget assainissement ;

Considérant l’excédent 2023 de la section de fonctionnement, soit 71.023,69 € ;

Considérant l’excédent 2022 de la section d’investissement, soit 276.096,66 € ;

Considérant l’état des restes à réaliser pour la section investissement, réparti comme suit :

• Restes à réaliser en Dépenses : .................................... -198.613,15 €

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission municipale « Finances, Informatique, Ressources Humaines et Travaux, Urbanisme » en date du 19 mars 2024 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

À l’unanimité

DÉCIDE d’affecter les résultats 2023 comme suit :

- Fonctionnement Compte R/002 ........................................ 71.023,69 €

- Investissement Compte R/001 ............................................ 77.483,51 €

Votes

Pour

Votes

Contre

Abstentions

Chapitre Libellé Montant (en €)

20 Immobilisations incorporelles 58 000,00 25 0 0

21 Immobilisations corporelles 87 194,05 25 0 0

23 Immobilisations en cours 360 000,00 25 0 0

16 Emprunts et dettes assimilées 27 000,00 25 0 0

RAR Restes à réaliser 198 613,15 25 0 0

TOTAL 730 807,20 25 0 -

Votes

Pour

Votes

Contre

Abstentions

Chapitre Libellé Montant (en €)

13 Subventions d'investissements 232 000,00 25 0 0

16 Emprunt

021 Virement de la section de fonctionnement 361 323,69 25 0 0

040 Opérations d'ordre entre sections 60 000,00 25 0 0

RAR Restes à réaliser 0,00 25 0 0

001 Solde d'excution N-1 77 483,51 25 0 0

TOTAL 730 807,20 25 0 0

1 295 830,89 25 0 0 TOTAL GENERAL DU BUDGET

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

RECETTESVille de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 26 mars 2024 10

N°2024-M01 : Motion du conseil municipal de Saint-Nom-la-Bretêche

Notre département est le partenaire incontournable des 259 communes yvelinoises, au travers de ses compétences propres

(routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d’investissement qu’il accorde chaque année afin de maintenir la

qualité de nos équipements et espaces publics (30 M€ d’euros par an), d’entretenir nos voiries (9 M€ par an), de soutenir nos

efforts de construction de logement (14 M€ par an), nos projets de rénovation urbaine (11 M€ par an) ou bien encore nos

maisons médicales (4 M€ par an). Au total, ces subventions départementales - parmi les plus importantes de France - sont

décisives car elles permettent dans un même mouvement d’augmenter la qualité de nos projets tout en limitant notre

endettement.

Or le département des Yvelines, plus fortement encore que le reste du territoire national, et à l’instar des départements

franciliens, traverse des difficultés financières d’une ampleur inédite. Le retournement brutal et majeur du marché de

l’immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux - DMTO) et le ralentissement de

la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près de 140 millions d’euros pour les finances départementales

des Yvelines, sans grand espoir que la situation ne s’améliore en 2024.

Au-delà de ce choc conjoncturel, c’est le modèle économique même des départements qui est remis en cause : depuis 2015,

l’Etat n’a cessé de lui imposer des dépenses obligatoires nouvelles (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la

santé, revalorisation du point d’indice de la fonction publique...) ce sans compensation financière adéquate. En parallèle, il a

privé le département depuis 2020 de toute capacité fiscale : ses ressources sont désormais, à l’exception des DMTO,

totalement décorrélées des réalités économiques de nos territoires.

Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige majeur sur les aides apportées à nos communes et

porter préjudice tant aux Yvelinois dans leur vie quotidienne (éducation, transport, santé, environnement…) qu’au tissu

économique local – et, in fine, à notre territoire tout entier.

En conséquence et face à cette situation, le conseil municipal de Saint-Nom-la-Bretêche demande à l’Etat :

• à court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de

mutation à titre onéreux afin de permettre au Département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux

Yvelinois

• à moyen terme, de garantir une forme d’autonomie financière aux conseils départementaux pour leur permettre de conduire

les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques ;

• d’opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient

imposées aux départements.

Par ailleurs, le conseil municipal de Saint-Nom-la-Bretêche

• affirme que le couple Département – Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique

qui forme le ciment de l’organisation territoriale de la République, favorisant l’égal accès aux services publics du quotidien ;

• réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique

sans une forme de liberté d’ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité ;

• demande que l’Etat, garant de l’unité de notre pays, s’engage dans un chantier de décentralisation afin de restaurer l’autonomie

pleine et entière des collectivités locales.

Motion du conseil municipal de Saint-Nom-la-Bretêche

À l’unanimité 25 Voix Pour

0 vote contre 0 abstention

Questions orales

Aucune

Monsieur le maire indique la date prévisionnelle du prochain conseil deuxième quinzaine du mois de juin 2024

La séance prend fin à 21h30

Fait à Saint-Nom-la-Bretèche, le 06 février 2024

Le Président La secrétaire de séance Gilles STUDNIA Karine DUBOIS