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Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 10 finances vote taux taxes comm 2024 0)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
Commune de Saint-Nom-la-Bretèche
1
Ville de Saint Nom La Bretèche
Conseil municipal du 26 mars 2024
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de Saint-Nom-la-Bretèche
N°2024/03-10a
Objet : Vote des taux des taxes communales 2024
L'an deux mille vingt-quatre,
Le vingt-six mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Gilles STUDNIA, Maire de Saint-Nom-la-Bretèche, 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre.
Présents : Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Dominique GERBERT, Isabelle TRAPPIER, Florent BORON, Christian GHEZ, Karel KURZWEIL, Michel MOREAU, Axel FAIVRE, Sylvie SORMAIL, Philippe DESBOIS, Véronique LOZEVIS, Pascale COURMONT, Vanessa BRINKMEYER – MARTINET, Clotilde FRETÉ, Christelle BARDEILLE, Thomas BATIGNE, Jean-Philippe ANTOINE, Jérôme FENAILLON.
Absents ayant donné pouvoir (article L.2121-20 du CGCT) :
Gérard PARFAIT à Monsieur le Maire
Muriel DEGAVRE à Axel FAIVRE
Christine CAILLAT à Christelle BARDEILLE
Jean-Marc FRUCTUS à Karine DUBOIS
Sophie LAFEUILLADE à Jean-Philippe ANTOINE
Nathalie ZENOU à Jérôme FENAILLON
Absent :
Éric FROMMWEILER
Sophie LAFEUILLADE
Après avoir procédé à l’appel nominal et constaté l’existence du quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Isabelle TRAPPIER, à l’unanimité, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
078-217805712-20240327-2024-03-10a-DE
Date de réception préfecture : 27/03/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
Commune de Saint-Nom-la-Bretèche
2
Ville de Saint Nom La Bretèche
Conseil municipal du 26 mars 2024
N°2024/03-10a : Vote des taux des taxes communales 2024
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant aménagement de la fiscalité directe locale instituant et encadrant le vote direct des taux des quatre taxes directes locales.
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1636 B Sexies.
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission municipale « Finances, Informatique, Ressources Humaines et Travaux, Urbanisme » en date du 19 mars 2024 ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
À la majorité
21 Voix Pour, 4 voix Contre (Jean-Philippe ANTOINE, Sophie LAFEUILLADE, Jérôme FENAILLON, Nathalie ZENOU)
FIXE les taux d’imposition 2024 comme suit :
Taux
• Taxe foncière bâti : 29,69 %
• Taxe foncière non bâti : 50,69 %
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 12,64 %
Fait et délibéré à Saint-Nom-la-Bretèche, les jour, mois et an ci-dessous,
Pour extrait certifié conforme, à Saint-Nom-la-Bretèche, le 27 mars 2024
La secrétaire de séance Le Maire 1er Vice-président de la Communauté
de communes Gally Mauldre,
Gilles STUDNIA
Mis en ligne le 27-03-2024
Document rendu exécutoire le 27-03-2024
Pour le Maire et par délégation, le Directeur
Général des Services
Pascal PARISSIER
Isabelle TRAPPIER
Accusé de réception en préfecture
078-217805712-20240327-2024-03-10a-DE
Date de réception préfecture : 27/03/2024