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Arrêté - A2025 101 Arrete temporaire doccupation du domaine p
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 101 Arrete temporaire doccupation du domaine p)
Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Banque,
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~PECQ AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
A2025-101
Le Maire de la Commune du Pecq,
Vu la demande d'occupati o n du domaine public de M . Franck FRISON pour l'installati o n d'un stand au Parc Corbière - 78 230 LE PECQ le 21 juin 2025,
Vu les articles L 2212-1, L 2212 -2 et L 2213-6 du C o de G énéral des Coll ectivités Territo riales,
Vu l'article L 2125-1 et suivants du Code G énéral de la Propri été des Per son nes Publiques,
Vu la délibération du C onseil Muni c ipal en date du 2 avril 2025, fi xan t la participation à la fête Ô Pecq pour les stands internationaux et rég ionaux,
Vu l 'arrêté A2025-75, en date du 08 avri l 2025, portant délégation temporaire de signature en l'absence de Madame le Maire, à Mm e Ni co le WANG, Deuxième Adj o int au Maire, du mardi 22 avril au vendredi 25 avril 2025 inclus,
ARRETE
!ARTICLE 1 : AUTORISATION
La Ville du Pecq autori se le pétitionnaire à occuper un e mplacement, situé dans le Parc Co rbière, le
samedi 21 juin 2025, dans le ca dre de« La Fête Ô Pecq», po ur la présentati o n du pays/de la région :
Bretagne/ Normandie.
Les stands seront ouverts au public le samedi 21 juin 2025 de 11 h à 18h30. Le pétitionnaire devra le
tenir ouvert au publi c sans int e rruption pendant toute cette durée.
Le pétitionnaire devra s'in stall er s ur le li eu indiqué par les servi ces municipaux, le c hang ement
d'e mplacement sans autori sa ti o n étant strict eme nt interdit.
Cette autorisation d'occupation du domaine public co mmunal est délivrée à titre précaire, temporaire et
révocable et ne sa urait à aucun moment conférer au titulai re les attributs de la propriété commercial e.
La présente autorisation est co nsenti e à titre personne l à son titulair e, qu i ne pourra ni sous louer, ni
céder de que lqu e fa ço n que ce so it l'emplace m en t et les droits qui s'y attachent, so us peine de révocation
d'office de l 'a uto ri sa ti o n.
1ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION
- Le pétitionnaire est tenu d'user de l'emp la cement accordé « raisonnablem e nt », de prendre toutes les
dispositi o ns nécessaires afin de répondre à la législation en vigueur, notamment en matière d'hygiène
(re spect des règlem ents san itaires). Il doit éga lement répondre a ux normes de sécurité de l'exercice de
son act iv it é et être en règ le pour exerce r cette activi t é. L'act ivité du pétitionnaire ne devra pa s co nstituer
un danger pour l es consommateurs et l es passants. La Vill e du Pecq ne serait être tenue pour responsable
en cas de manquement du pétiti onna ir e.
- Le pétitionnaire est responsable de la propreté de son emplacement et de ses abords et devra faire son
affaire personnelle de l'en lèvement régulier de tous les détritus ou ordures provenant de l'exercice de son
activité.
- Le pétiti onna ir e s' e ngag e à ne présent er qu e ce qu' il aura annoncé préalabl ement.
- Le pétiti o nn a ir e ne pourra utiliser que les appare il s électriques tels qu'il les aura in d iqués sur la fiche
d'inscr i pt i on. Ceux-ci devront être co nformes aux normes de sécurité et maint e nu s en parfait éta t de
fonctio nn eme nt. Le pétiti onnaire devra re specter les co nsignes du personn el co mmunal pour to us les
branc h eme nts électriques et devra se munir de ses propres ra ll o nges électriques.
- Le Parc Corbière sera accessibl e aux vé hi cu l es de s exposa nt s, sur présentation de le ur lai ssez-passer,
ju squ'à l Oh 30. Après l 0h30, la circulation sera strictement interdite dans le Parc, rendu piéton . L'a ccès
au Parc Corbière et l' approv isi onneme nt des st ands devra a lors ob l igatoirem ent se faire à pieds . Aucun
véhicule ne sera toléré à l'intér ieur du Parc Corbière entre l 0h30 et 19h00 . •
- A la fin de la manife stati on, !'Exposant est tenu de ranger le matériel prêté par la Ville (empiler les
chaises, replier les tables) et de vider ses ordures et sacs poubelles dans les containers.
VILL E DU PECQ
13 bis quai Mauri ce Berteaux - 7823 0 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fa x. 01 30 61 52 54
Courriel : mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : v ill e-lepecq.fr SU IVE Z-NO US SUR : CD () ~PECQ •
!ARTICLE 3: ASSURANCES
La Vill e du Pecq ass ure une surveillan ce général e de la man ifestation. To utefoi s, le pétiti o nnaire devra
prendre toutes disp os iti o ns po ur garantir so n maté ri e l. La Vill e du Pecq ne po urra ê tr e tenue pour
r es po nsable en ca s de perte ou de vol ou d'un qu elco nqu e do mmage . Le pétitionnaire devra contracter
toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir tous les risques dont il doit répondre en sa
qualité d'occupant et notamment sa Responsabilité Civile garantissant tous les accidents ou dommages
qui pourraient être causés aux personnes et aux biens .
!ARTICLE 4: TARIFS
L'E xpos ant devra s' acquitt er du mo ntant li é à la p ar tic ipa tio n à la Fête Ô Pecq incluant l' occupati on du
domaine public et en appli cati on d es tari fs fi xés par le Co nseil Municipal du 2 avril 2025 , qui s'élève nt à
la so mme de Di x Eu ros (10 €), co r res po ndant s à 1 sta nd . Le pai eme nt peut uniquem e nt être réali sé par
chèque libellé à l'ordre de : RR MANIF CULT LE PECQ ou virement sur le compte de la régie de recettes .
Cette so mm e est payabl e en to talit é au plus tard le 31 mai 2025. Le no n- pai eme nt d es droits de voiri e
a pr ès ce tte date suffi ra po ur re tir er la pr ésente a utorisati on. Le pétiti o nnair e qui, po ur une ra ison
quelco nqu e, déc id e d' a rr êter so n activité av ant la fin de l' a ut or isati on d 'occ upati o n ne po urra préte nd re
à auc un remb o ur se me nt de la p ar t de la Vill e du Pecq.
!ARTICLE 5: ANNULATION
La pr ése nt e auto ri sati o n pourra à tout mo m ent être révo qu ée de plein dr oit, sans p r éav is et sans
inde mnité d'aucun e so rte :
- dan s tous l es cas d e force ma je ure rec onnu s pa r la loi,
- en cas de no n-respect d' un e des clau ses du pr ése nt a rrêté, sa ns pr éavi s et sa ns ind e mnité,
- en cas d'annulati o n de la ma nifesta ti on pa r la vill e (p ou r m otif sanitaire, int em pér ie qui re ndrait le
terra in imprati cabl e o u po ur tout a utre m o tif à la co nve na nce de la vill e . .. ).
Il ne sera pr océd é à au cun rem bo u rse me nt du mo nt a nt de la pa rti cipati o n versée.
1 ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de liti ge porta nt sur l'i nter pr éta ti o n o u l 'app li ca ti o n du pr ése nt arrêté, l es par ti es co nviennent de
s'e n re mett re à l 'ap pr écia ti o n des tribun a ux co m pétents, ma is se ul ement ap r ès épu iseme nt d es vo ies
ami abl es (co ncili a ti o n, arb itrage .. . ).
!ARTICLE 7 : AMPLIATION
Am pli a ti o n du pr ése nt ar rêté sera a dr essée : au pétit io nn ai re , a u Directe ur des Servi ces Tech niqu es, a u
r es pon sa bl e de la Po li ce M uni c ip a le, à la Dir ectrice du servi ce d es fin a n ce s.
1 ARTICLE 8 : RECOURS
Le pr ése nt ar rêté peut fa i1·e l' objet d' un reco u1·s po u1 · excès de po uvo i r devant le Tri buna l Adm ini stra tif
dans un délai de 2 m o is à co mpt er de la notifi ca ti o n.
Fait au Pecq, le 22 avril 2025
Pou Notifié le :
~\'r:.- DU f:>,e-.. Par
i 'Q Pour le pétitionnaire (nom/prénom) : ,,,. ,
~~ tau Maire
VILL E DU PECQ
13 bis qu ai Mauri ce Be rt ea ux - 78 230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax • 01 30 61 52 54
Cou rriel : mairi e@v ille-l epecq .fr - Portail officiel : ville-lepec q fr SUIV EZ -NOUS SUR : CD 6