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Document publié le Vendredi 15 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0379)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(102970) / vendredi 15 décembre 2023 à 13:51 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
23-B-0379
Séance du vendredi 15 décembre 2023
DELIBERATION DU BUREAU
CONTRAT DE CHALEUR RENOUVELABLE - FONDS CHALEUR DE L'ADEME - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Pour atteindre les objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) adopté le 19 février 2021, le Conseil métropolitain a, par délibération n° 22-C-0405 du 16 décembre 2022, autorisé la signature du Contrat de Chaleur Renouvelable avec l'Agence de la transition écologique (l'ADEME).
Financé par cette dernière, ce dispositif permet de soutenir techniquement et financièrement, les porteurs de projet (hors particuliers) qui souhaitent produire des énergies renouvelables ou de récupération thermique sur le territoire (géothermie, biomasse, solaire thermique, réseaux de chaleur, récupération de chaleur fatale).
I. Rappel du contexte
Le Contrat de Chaleur Renouvelable entre l’ADEME et la métropole européenne de Lille (MEL) comprend :
Le contrat d'objectifs, notifié à la MEL par l'ADEME le 26 avril 2023, d'une durée de trois ans, et portant engagement sur le niveau de production EnR&R à développer sur le territoire métropolitain de 25 GWh sur 3 ans ;
La convention de mandat, notifiée à la MEL par l'ADEME le 16 mai 2023 délégant l'enveloppe budgétaire à la MEL et lui confiant l’instruction, l'établissement des contrats d'attribution des aides octroyées par l'ADEME, et le mandatement des aides de l’ADEME. La MEL avance les fonds versés aux porteurs de projets, puis l’ADEME rembourse a postériori les aides versées auprès de la MEL.
Le montant prévisionnel de l'enveloppe d'aides aux études et à l'investissement pour soutenir des projets d'EnR&R thermiques sur le territoire de la MEL est de 7.810.092 €.
La procédure d'attribution prévoit la mise en place d’un comité d’engagement chargé de vérifier l'éligibilité des candidats, le respect des critères techniques du Fonds Chaleur définis par l'ADEME et de déterminer le montant des aides attribuables à chaque bénéficiaire. L'ADEME et la MEL siègent à ce comité d'engagement. (102970) / vendredi 15 décembre 2023 à 13:51 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
En s'appuyant sur les conclusions du comité d'engagement, les projets sélectionnés sont alors soumis à la délibération du Bureau ou du Conseil métropolitain selon les compétences de chacune des deux instances.
La procédure de versements des aides, contractualisée dans la convention de mandat entre l’ADEME et la MEL, précise qu’après la signature du contrat d’attribution, l'aide accordée au porteur de projet est versée à l’envoi de l’ensemble des pièces justificatives de la façon suivante :
Pour les études : versement unique, sur validation du service fait ; Pour les investissements :
- versement de l’acompte de 80 % à la mise en service de l’installation de production de chaleur renouvelable ;
- versement du solde de 20 % au prorata de l'atteinte des objectifs de production d'énergie renouvelable thermique, après le suivi d’une année complète d’exploitation.
II. Objet de la délibération
La présente délibération vise à engager le versement des subventions pour les dossiers examinés par le comité d'engagement du 27 septembre 2023.
Elle concerne trois projets portés par trois acteurs du territoire, et détaillés dans le tableau en annexe, reprenant leurs montants ainsi que les aides attribuées.
Ces projets concernent :
- une étude de faisabilité bois énergie ou géothermie ;
- un raccordement au réseau de chaleur de Roubaix ;
- l'installation d'un chauffage par géothermie.
Après analyse technique par la MEL des pièces transmises par les porteurs de projets, l’éligibilité de ces trois projets a été confirmée, et les demandes d'aides ont été validées par l'ADEME.
Le montant total des aides allouées est de 190.053,50 € pour une production supplémentaire d'énergies renouvelables thermiques estimée à 474 MWh (mégawattheure) par an selon les données communiquées par les porteurs de projets concernés.
Le versement des aides aux porteurs de projet se fera selon les modalités prévues dans la convention de mandat et reprises dans les conventions de versement associées.
L’intervention de notre établissement s’effectuera en utilisant le régime d’aides de l’ADEME exempté de notification n°SA 59358 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2023 (aides à la réalisation). (102970) / vendredi 15 décembre 2023 à 13:51 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
L'ADEME remboursera le montant des aides à la MEL selon les modalités prévues dans la convention de mandat.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'attribuer les aides liées au Fonds Chaleur d'un montant maximum global de 190.053,50 € pour les projets et les montants repris dans le tableau annexé ;
2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les conventions de versement associées :
3) D’imputer les dépenses et recettes correspondantes aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ