Déliberation - skm c36825062019120

Documents similaires

Procès Verbal - skm c36825071012120

Arrêté - skm c36824111912470 0001

unknown - skm c36825103119180

Arrêté - skm c36826030411090

Procès Verbal - ilovepdf merged 6

Déliberation - deliberations 16.2026 a 19.2026

Procès Verbal - ar 472026 delphine parent

Ordre du Jour - ordre du jour 1 2

Ordre du Jour - ordre du jour

Déliberation - skm c300i22072216500

Déliberation - skm c36825062019120 Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Dingy-Saint-Clair. Lien du pdf (Déliberation - skm c36825062019120)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DANS SA SEANCE DU 26 MAI 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mai, à dix-neuf heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des coliectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune Dingy-St-Clair.

Membres en exercice : 15

Date de la convocation : 16.05.2025

Etaient présents les membres élus suivants :

Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Bruno DUMEIGNIL, Boris FOURNIER, Philippe GAULTIER, Sophie GRESILLON,

Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Catherine MARGUERET, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ

(délibération 21/2025), Marie Louise MENDY, Bruno PUECH, Anne ROCHE BOUVIER.

Absent et excusé : Laurent CHIABAUT (pouvoir à Bruno PUECH), Anne-Laurence MAZENQ (délibérations 22/2025

à 31/2025 : pouvoir à Axelle JORCIN)

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h10 par M. Bruno DUMEIGNIL, 1° maire-adijoint.

Selon l’article L-2121-15 du CGCT, M. Josselin MAUXION a été élu secrétaire de séance, Mme Danièle DUPERRIER-

SIMOND étant auxiliaire de la secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE SEANCE :

Monsieur Bruno DUMEIGNIL propose d’adopter le procès-verbal de la séance publique du 27 mars 2025. Le

procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Message du conseil municipal à Mme Laurence Audette

Au nom du conseil municipal, nous tenons à vous remercier pour votre engagement et votre implication tout au

long de vos mandats. Votre dévouement et votre passion ont grandement contribué au développement et au bien-

être de notre commune.

Nous vous remercions pour tout ce vous avez accompli dans l'intérêt de la commune. Votre travail restera une

référence et une source d'inspiration pour nous tous.

Nous vous souhaitons une belle continuation dans vos projets persannels et professionnels.

1 — DEMISSION DU MAIRE - INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL :

M. DUMEIGNIL expose :

Suite à la démission de Mme Laurence AUDETTE, maire de Dingy St Clair, acceptée par la préfecture à la date du 13.05.2025 avec effet au 13.05.2025, et en application de l’alinéa 1 de l’article L270 du code électoral, Monsieur

Daniel CAVALLI, candidat remplaçant sur la liste portée par Mme Laurence AUDETTE lors des élections municipales

de mars 2020, a été appelé à siéger au sein du Conseil Municipal.

Monsieur CAVALLI ayant accepté d'intégrer le Conseil Municipal, il est vivement remercié pour cet engagement.

Le Conseil Municipal est donc formé des membres suivants :

M. DUMEIGNIL Bruno

Mme MARGUERET Catherine

M. GAULTIER Philippe

M. JOUVENOD Hubert

M. PUECH Bruno

Mme ROCHE-BOUVIER Anne

Mme CADOUX Myriam

M. CHIABAUT Laurent

Mme GRESILLON Sophie

Mme MAZENQ Anne Laurence

Mme JORCIN Axelle

M. MAUXION Josselin

CONSEIL MUNICIPAL DU 26.05.2025 — DELIBERATIONS 21/2025 A 31.2025 1Mme MENDY Marie Louise

M. FOURNIER Boris

M. CAVALLI Daniel

M. Bruno DUMEIGNIL déclare le Conseil Municipal installé.

Conseillère communautaire : Mme Catherine MARGUERET

Monsieur Daniel CAVALLI remercie le Conseil municipal de son accueil et du soutien qui lui a été témoigné alors

qu’il traverse une période de deuil douloureux. Cet accueil fait écho à celui qui lui avait été fait lors de son arrivée

dans la commune il y a une dizaine d'années. Il dispose notamment d'une expérience en matière d’affaires

culturelles au service des collectivités qu'il pourra mettre au service de la commune de Dingy.

2- ELECTION DU MAIRE - (N°21/2025)}

Mme MARGUERET expose :

Vu la démission de Mme Laurence AUDETTE, maire de Dingy St Clair, de ses fonctions de maire et de conseillère

municipale acceptée par la préfecture à la date du 13.05.2025 avec effet au 13.05.2025, Vu l'intégration au sein du Conseil Municipal de Monsieur Daniel CAVALLI, candidat suppléant, en application de

l’alinéa 1 de l’article L270 du code électoral,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l'élection d’un nouveau maire,

Conformément à l’article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, la délibération au cours de

laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Par conséquent, la Présidence est assurée par Mme Catherine MARGUERET doyenne de l'assemblée, en vue de

procéder à l'élection du Maire.

M. Josselin MAUXION est désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L

2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Mme Myriam CADOUX et M. Boris FOURNIER sont désignés assesseurs.

Il'est procédé à l'appel nominal des membres du Conseil Municipal.

Madame MARGUERET dénombre 14 conseillers régulièrement présents et un pouvoir, et constate que le quorum

posé par l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales est atteint.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré

élu ;

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Seul candidat déclaré : M. Bruno DUMEIGNIL

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc. Après

dépouillement, les résultats sont les suivants :

1°" tour de scrutin

Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote à l’appel de leur nom: 0

Nombre de bulletins : 15

À déduire {bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

—M. Bruno DUMEIGNIL : 14 voix {quatorze voix)

- M. Bruno DUMEIGNIL ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

CONSEIL MUNICIPAL DU 26.05.2025 — DELIBERATIONS 21/2025 À 31.2025 2MESSAGE DE M. BRUNO DUMEIGNIL, maire nouvellement élu, AU CONSEIL MUNICIPAL :

C'est avec une profonde émotion et un grand sens des responsabilités que je prends la parole en tant que maire nouvellement élu de notre commune. Je tiens tout d'abord à vous remercier sincèrement pour m'avoir exprimé votre confiance à travers votre vote. Cette confiance m'honore et m'engage. J'accepte cette mission avec la plus

grande hurnilité mais également avec certaine sérénité car je sais que je pourrai m'appuyer Sur vous, adjoints et conseillers municipaux, sur toute l'équipe des agents, vous fous qui avez fait preuve d’un engagement sans faille. Je sais également que je pourrai bénéficier des conseils et de l'expérience de l'ensemble des maires de la CCVT.

Je mettrai tout en œuvre pour être le maire de fous, sans distinction, avec la volonté de rassembler et de travailler ensemble pour le bien de notre commune. Le dialogue, la transparence, la proximité et la solidarité seront les

piliers de mon engagement.

Pendant les 10 prochains mois, je resterai à votre disposition pour échanger, écouter et discuter de vos attentes

et vos idées. Ensemble, nous construirons un projet à la hauteur de Dingy Saint Clair : solidaire, dynamique, durable et tourné vers l'avenir.

Je mesure pleinement les défis qui nous attendent, mais je suis convaincu qu'avec la mobilisation de chacun et la

richesse de notre territoire, nous pouvons les relever avec détermination et espoir.

Merci encore pour votre confiance. Ensemble, faisons vivre notre commune et écrivons une nouvelle page de son histoire.

Mme Anne-Laurence MAZENQ quitte la séance

3-DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS: (N°22/2025)

M. le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ; Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.

Après avoir entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR,

> D'APPROUVER la création de 4 postes d’adjoints au maire.

4-ELECTION DES ADJOINTS : (N°23/2025)

Sous la présidence de Bruno DUMEIGNIL, élu Maire, le conseil municipal procède à l’élection des adjoints.

Nombre d’adijoints : 4 (délibération n°22/2025)

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ;

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la

majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de

chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, la liste n'a pas obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

La liste de candidatures déposée est la suivante : M. Philippe GAULTIER, Mme Catherine MARGUERET, M. Boris

FOURNIER, Mme Sophie GRESILLON.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

CONSEIL MUNICIPAL DU 26.05.2025 — DELIBERATIONS 21/2025 À 31.2025 31° tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire {bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 9

La liste présentée a obtenu : 15 voix (quinze voix)

- La liste ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire :

M. Philippe GAULTIER, Mme Catherine MARGUERET, M. Boris FOURNIER, Mme Sophie GRESILLON.

5-LECTURE ET REMISE D’UNE COPIE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL :

Lecture par Mme Sophie GRESILLON

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui

lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3, L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

6- ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES — (N° 24/2025)

Le Maire expose que vu le code des marchés publics et notamment les articles 22 et 23, Considérant la circulaire préfectorale du 10 mai 2016 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ayant réformé

les marchés publics et notamment la commission d’appel d'offres (CAO) il convient de mettre en place une

CAO dont la composition est celle de la commission prévue à l’article L. 1411-5 ii du CGCT.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de trois membres titulaires

élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (Art L1415-5 |}

b du CGCT).

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret

et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires, sauf si les membres du Conseil municipal décident à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret,

Liste présentée :

candidats titulaires : (3) Josselin MAUXION, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX,

candidats suppléants : (3) Catherine MARGUERET, Bruno PUECH, Hubert JOUVENOD

CONSEIL MUNICIPAL DU 26.05.2025 — DELIBERATIONS 21/2025 A 31.2025 4Il est précisé que les candidats suppléants ne sont pas nommément affectés à un titulaire mais sont

sollicités par ordre, en remplacement des membres titulaires absents.

Les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité avec 15 voix POUR, de ne pas procéder au scrutin secret, en application des dispositions de l’article L 2121-21 du CGCT. Il est procédé au vote à main

levée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté, avec 15 voix POUR,

> Proclame élus les membres titulaires suivants : Josselin MAUXION, Philippe GAULTIER,

Myriam CADOUX

> Proclame élus les membres suppléants suivants : Catherine MARGUERET, Bruno PUECH,

Hubert JOUVENOD

Pour faire partie, avec le Maire, Président de droit, de la commission d’appel d’offres.

7-DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DE DIVERS ORGANISMES — (N°25/2025)

M. Philippe GAULTIER expose que vu le Code général des collectivités territoriales et notamment

l’article L. 2121-21 qui dispose que s'il y a unanimité, le scrutin peut être à main levée, Considérant qu'il convient de procéder à la désignation des délégués titulaires et suppléants appelés

à siéger au sein d'organismes extérieurs :

Considérant les organismes pour lesquels la commune doit désigner des représentants :

Syndicat intercommunal ALEX-BALME-DE-THUY-DINGY-ST-CLAIR (SIABD)

Société Publique Locale O DES ARAVIS

Syndicat intercommunal d’Electricité de la Vallée de Thônes (SIEVT)

Etablissement Public Foncier - EPF 74

Association des Maires Ruraux 74

Association Nationale des Elus de Montagne — ANEM

Association des Glières — pour la Mémoire de la Résistance

Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale - CDG74 SN

BRWNRE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, AVEC 15 VOIX POUR :

> DECIDE à l’unanimité que le scrutin s'effectue à main levée ;

> DESIGNE les représentants suivants :

ORGANISME Titulaires Suppléants

SYNDICAT INTERCOMMUNAL ALEX-BALME-DE-THUY- e Bruno DUMEIGNIL e Hubert JOUVENOD

DINGY-ST-CLAIR (SIABD) ° Philippe GAULTIER e Myriam CADOUX

e Boris FOURNIER e Sophie GRESILLON

SPL O DES ARAVIS e Bruno DUMEIGNIL e Boris FOURNIER

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DE LA e Philippe GAULTIER VALLEE DE THONES (SIEVT) e__ Sophie GRESILLON

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER EPF74 e Philippe GAULTIER e Bruno DUMEIGNIL

ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX 74 e Bruno DUMEIGNIL °_ Boris FOURNIER

ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DE LA e Bruno DUMEIGNIL

MONTAGNE - ANEM e__ Boris FOURNIER

ASSOCIATION DES GLIERES —- MEMOIRE DE LA e Catherine MARGUERET e Myriam CADOUX RESISTANCE

CENTRE DE GESTION 74 e__ Sophie GRESILLON

CONSEIL MUNICIPAL DU 26.05.2025 — DELIBERATIONS 21/2025 À 31.2025 508- INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS : (N°26/2025)

M. DUMEIGNIL expose :

a) Versement des Indemnités de fonctions au Maire :

Les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le

barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire

et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Considérant le taux maximal de 51.6% de l’indice brut terminal de la fonction publique applicable pour la

commune en application des dispositions du CGCT suivantes :

Indemnités Mcximaoles

Population Maires Adjoints ou M@re Corseilers municipaux

{tranches faux [Montant des ndemnités|_ 4% |Montant des ndemnité{ %% |Montont des indemnité

démographiques) Imoximum|Annuelles [Mersuelles| Gi) lAnnuellkes |Mensueles _lAnnuelles/Mersuelles

Moins de 500 25,47 12 578.70] 1 048,16) 9,908 4 883,30 AGGSA| 6Æ 2959,58 246,63

De 500 à 999 40,30€ 19 878,49] 1 654,54] 10,704 5 277,91 439,63| 4% 2959,59 246,63

De 1 000 à 3 499 S1608 25452,37| 2121.03] 19.80% 9 744.61 813.88| 4% 2959.58 244,83

De 3 500 à 9 999 55% 2712946] 2240,79| 27% 10 851,78 904,32| Æ 2959.58 244,63

De 10 000 à 19 999 65% 32062,09| 2471.84] 27,50% | 13 564,73 113639) 4% 2959.58 248,63

De 20 000 à 49 999 s0# A14393.66l 44649947| 33% lé 277.68 135647| 4% 2 959,58 248,63

De 50000 à 99 999 110% 54258,92| AS21,58| 44% 21 703,57 1808463] 4% 2959.58 244,63

De 100 000 à 200 000! 145% 73523,12| 594026| &% 3255535] 271295) 4% 2959.58 244,683

Plus de 200 CO 145% 7552312] 59460,26| 72.50% | 3574.56] 2940.13] 4% 2 959,58 244,63

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les indemnités de fonctions versées au Maire

étant entendu que des crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide avec 15 VOIX POUR et avec effet au 01.06.2025 :

> De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 43.80 %

de l'indice brut terminal.

b) Versement des indemnités de fonctions aux adjoints au Maire :

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

- Vu les délégations de fonctions aux adjoints au Maire,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les

indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont

prévus au budget communal.

Considérant le taux maximal de 19.8% de l'indice brut terminal de la fonction publique applicable pour la commune en application des dispositions du CGCT suivantes :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide avec 15 VOIX POUR et avec effet au 01.06.2025 :

> De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints

- 1% adjoint ……… 19.8 %

- _2*,3*et 4* adjoint : 17.4 %

c) Versement des indemnités aux conseillers :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles a) et b) de la présente délibération fixant les indemnités de fonctions du maire et des

adjoints,

Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la

limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d'élus,

CONSEIL MUNICIPAL DU 26.05.2025 — DELIBERATIONS 21/2025 À 31.2025 6Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des

collectivités territoriales alinéa II, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de

ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester

dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.

Cette indemnité s'élève au maximum à 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : avec 15 voix POUR :

> D'allouer, avec effet au 01.06.2025 une indemnité de fonction aux conseillers municipaux

délégués suivants :

e M. Josselin MAUXION, conseiller municipal délégué,

e. M. Bruno PUECH conseiller municipal délégué,

e M. Hubert JOUVENOD, conseiller municipal délégué,

e Mme Myriam CADOUX conseillère municipale déléguée,

> L'indemnité de fonction est attribuée au taux de 3.10 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique.

> L’indemnité sera versée trimestriellement.

Annexe à la délibération

Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante au 01.06.2025

MONTANT POURCENTAGE POURCENTAGE

FONCTION NOM, PRENOM MENSUEL BRUT DE L'INDICE MAXIMAL Maire Bruno DUMEIGNIL 1 800 € 43.80 % 51.60 % 1° adjoint Philippe GAULTIER 815 € 19.8 % 19.80% 2ème adjoint Catherine MARGUERET 715€ 174% 19.80% 3ème adjoint Boris FOURNIER 715€ 17.4 % 19.80% 4ème adjoint Sophie GRESILLON 715€ 17.4 % 19.80% Conseiller délégué MAUXION Josselin 130 € 3.10 % 6% Conseiller délégué PUECH Bruno 130 € 3.10% 6% Conseiller délégué CADOUX Myriam 130 € 3.10 % 6% Conseiller délégué JOUVENOD Hubert 130 € 3.10 % 6% Total mensuel 5 280 €

09- REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION DES ELUS : (N°27/2025)

M. Josselin MAUXION informe :

Dans le cadre de l'exercice habituel d’un mandat, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais

engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès

qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

La prise en charge de ces remboursements de frais, sur présentation des pièces justificatives, est assurée dans

les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Il est proposé de prendre en charge dans ce cadre légal, les frais de missions des conseillers municipaux et adjoints pour les actions menées pour le compte de la collectivité à l'extérieur de la commune.

Il est à noter que pour les Présidents, Vice-Présidents et Membres des conseils et comités des EPCI, la dépense

relative au déplacement pour se rendre aux réunions de l’établissement public lorsque celui-ci siège dans une

commune autre que la leur est à la charge de l'EPCI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 VOIX POUR :

> DÉCIDE de prendre en charge les frais de mission des conseillers municipaux pour les actions menées à l'extérieur de la commune pour le compte de la collectivité : stationnement, péage d'autoroute, nuitées

et repas sur présentation de justificatifs avec accord préalable du Maire.

CONSEIL MUNICIPAL DU 26.05.2025 — DELIBERATIONS 21/2025 À 31.2025 7> DIT queles frais de déplacement (transport)}, seront remboursés aux élus, sur présentation d’un état de

frais avec justificatifs et ordre de mission visés par le Maire, selon le barème de remboursement des

fonctionnaires de l'Etat en vigueur.

10- FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE : (N°28/2025)

M. Josselin MAUXION expose :

{le Maire ne prend pas part au vote)

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2123-19 relatif aux indemnités de

représentation du Maire,

VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints au cours de la réunion du 26 mai 2025,

CONSIDÉRANT que l'organe délibérant peut décider d'ouvrir des crédits pour assurer le remboursement de frais

de représentation au Maire, ces frais correspondant aux dépenses engagées par le Maire et lui seul, à l’occasion

de réceptions ou de manifestations organisées dans le cadre de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune,

CONSIDÉRANT que les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal ouvrant les

crédits nécessaires sous la forme d’une enveloppe globale, dans la limite de laquelle le Maire pourra se faire

rembourser ses frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 14 voix Pour :

> DECIDE d'attribuer des frais de représentation à M. le Maire sous la forme d’une enveloppe maximum

annuelle.

> FIXE le montant de cette enveloppe maximum annuelle versée à M. Le Maire à 4 000 euros.

> DIT que les frais de représentation de M. le Maire lui seront remboursés dans la limite de cette

enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants et sur présentation d’un état de

frais.

DIT que cette enveloppe maximum annuelle sera inscrite au budget de la commune. Y

11- DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL : (N°29/2025)

M. Philippe GAULTIER expose :

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil

municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences , tant pour des raisons de rapidité et

d'efficacité (le conseil municipal n'étant tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre) que pour des

motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du conseil municipal avec des points

relevant de la gestion quotidienne de la commune).

Considérant l'examen préalable des points évoqués avec les membres pressentis de la municipalité,

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, à l'unanimité avec

15 voix POUR, le Conseil municipal :

> DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :

1° De fixer, dans la limite de 1000 € par droit unitaire, après avis consultatif de la commission concernée, les

tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal (exemple :

stationnement camion pizza, taxis.) ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

CONSEIL MUNICIPAL DU 26.05.2025 — DELIBERATIONS 21/2025 À 31.2025 85° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

10° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

11° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien

selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code (ex: préemption sur fonds de

commerce, activités artisanales... )

14° d’intenter au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions

intentées contre elle devant toute juridiction, quels qu'en soient l'objet, la juridiction ou l'instance devant

laquelle elle est portée et ce, qu'il s'agisse d'une procédure de 1ère instance, d'un appel, voire d'un recours

en cassation et transiger avec les tiers dans la limite de 1000€.

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 20 000 €.

16° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa

rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux, sur avis de la

commission d'urbanisme;

17° De procéder, pour les dossiers validés en commission finances, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au à de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du

c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du

présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil

municipal.

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 300 000 € par année civile;

19° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sur avis de la commission

concernée ;:

20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

dont le montant ne dépasse pas 500 euros.

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l'article L. 1651-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires

à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

22° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite des projets validés en

commission finances ou en commission concernée. ;

23° De procéder, pour les projets validés en commission concernée et en commission finances, au dépôt des

demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux ;

CONSEIL MUNICIPAL DU 26.05.2025 — DELIBERATIONS 21/2025 À 31.2025 924° D'exercer, au nom de lä commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

25° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-19 du

code de l'environnement.

26° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

27° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

> DIT que, Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, le Maire pourra subdéléguer les attributions qui lui sont confiées par délégation du Conseil Municipal.

12- ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DRAN ABLON CRUET : CONVENTION DE MANDAT POUR LA RENOVATION DE LA ROUTE DU COLLET: {N°30/2025)

Rapporteur : Bruno DUMEIGNIL

Le projet porté par l'Association Foncière Pastorale Dran-Ablon-Cruet concerne la rénovation de la voirie

pastorale desservant l’alpage d’Ablon, les alpages de Dran et d’En loup. Des travaux de débroussaillement et de

sécurisation au niveau de la falaise seront également effectués afin d'assurer la sécurité pour les usagers.

La Convention de mandat qui est soumise à l'approbation du Conseil municipal, a pour objet de confier à l’AFP

le soin de réaliser l'opération et de répartir les coûts entre les communes de Dingy-St Clair, Filière et la Balme

de Thuy.

Lieu — Objet - Coûttotal | Assistance Coût des _ FINANCEMENT INVESTISSEMENT Répartition selon quote-part | Bénéficiaires opération SEA travaux x €TIC net de €TTC Subvention Reste à charge Filière La Balme Dingy-St- taxes accordée Investissement à de Thuy Clair

__ répartir

Rénovation de la | 59065.28€ | 2600.00 € | 56465.28€ 35 439.17 € 23 626.11€ 1/3 1/3 1/3

route du Collet | Répartition en 7875.37€ | 7875.37 € | 7875,37€

| | | Investissement | | Répartition en 984.42 € 984.42 € 984.42 €

| fonctionnement

TOTAL À CHARGE par 8859.79 € | 8859.79 € | 8859.79 €

— bénéficiaire =: _]

Il est précisé que la subvention accordée ne sera versée que sur la base des factures acquittées, ce qui nécessite

un apport de trésorerie de la part de l'AFP. La commune de la Balme de Thuy propose d'avancer la somme de

17 750€ pour la réalisation de ces travaux.

L’AFP s'engage à rembourser sans intérêt la totalité de l’avance sur la base d’un état récapitulatif en fin de

programme soldé par la réception de la subvention.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix POUR :

> VALIDE la répartition des dépenses d’un montant total de 59 065.28€ TTC selon le tableau ci-

dessus, dont 8 859.79 € pour Dingy-St Clair,

> ACCEPTE le portage du projet par la commune de la Balme de Thuy, par avance de trésorerie à

l'AFP,

> AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de mandat à intervenir entre

l'AFP et les communes bénéficiaires de ces travaux, ains que tous les documents nécessaires à

la réalisation du projet,

> CONFIRME que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.

CONSEIL MUNICIPAL DU 26.05.2025 — DELIBERATIONS 21/2025 À 31.2025 1013 AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 À LA CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT

DU SERVICE MUTUALISE DEDIE A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ASA-AFP-SIPB AVEC LA

CCVT : (N°31/2025)

Rapporteur : Bruno DUMEIGNIL

Les services de la CCVT assurent le secrétariat et la comptabilité de diverses structures publiques locales telles

que le Syndicat Intercommunal du Plateau de Beauregard (SIPB) ainsi que les Associations Foncières Pastorales

(AFP) de Serraval, Manigod-Sulens, Mont-Charvin, Dran-Ablon-Cruet, Col de la Buffaz et Beauregard.

A l’automne 2024, une nouvelle AFP a été créée sur la Commune du Grand-Bornand. Cette dernière est la plus

grande du département et regroupe 3 750 ha d’alpage et 55 unités pastorales, majoritairement laitières. La

Commune du Grand-Bornand a souhaité que la gestion de cette structure soit confiée au service mutualisé.

Par délibération n° 2023-106 du 19 décembre 2023, le Conseil communautaire a approuvé la création d'un

poste mutualisé dédié à la gestion administrative et financière des ASA-AFP- SIPB pour faire suite :

e à la demande de la Commune de la Clusaz faisant état de sa volonté de transférer la gestion

administrative et comptable de l’AFP de la Clusaz,

° au projet de création d’une Association Syndicale Autorisée (ASA) intercommunale dédiée à la desserte

forestière,

e à la reprise de la gestion du domaine skiable en régie directe par le SIPB intervenue à la fin de la validité

de la délégation de service public le 27 avril 2022 qui a nécessité la création d’un budget annexe dédié

au ler janvier 2023.

La réparation du temps de travail du service mutualisé a été évaluée de la manière suivante :

e 20% pour la gestion du SIPB avec facturation faite au directement au SIPB,

e 80 % pour la gestion des 7 AFP et de l’ASA intercommunale (projet de création), à répartir de la

manière suivante :

oparticipation des 7 AFP à hauteur de 12 % à répartir entre les 7 AFP :

o participation de la CCVT au titre de sa politique agricole et forestière à hauteur de 28 %,

o participation des Communes, supports des AFP/ASA, à hauteur de 40 %, à répartir entre les 14

Communes concernées.

L'intégration de la nouvelle AFP entraine une révision des clefs d'affectation des charges entre les adhérents, à

entériner via l’avenant proposé. La nouvelle répartition des frais à répartir entre les communes serait la suivante :

tee Clef de Communes initiole pour répartition

re modificative

THÔNES 613% 4,59%

LES VILLARDS-SUR-THÔNES 497% 3,32%

DINGY-SAINT-CLAIR 21% 141% |

LA BALME-DE-THUY 6,96% 481%

LES CLEFS 2,14% 143%

SAINT-JEAN-DE-SIXT 6,86% 0,56%

SERRAVAL EL 13,74% 9,01%

LE BOUCHET-MONT-CHARVIN 13,61% 9,09%

MANIGOD 16,72% 143%

LA CLUSAZ 28.40% 18,89%

LE GRAND-BORNAND 154% 34,19%

GLIERES-VAL-DE-BORNE 0,72% 0,49%

VAL-DE-CHAISE 0,77% 0,50%

SAINT-FERREOL 0,73% 047%

TOTAL 190,00% 100,0%

CONSEIL MUNICIPAL DU 26.05.2025 — DELIBERATIONS 21/2025 A 31.2025 11Soit, pour la commune de Dingy-St Clair, un montant annuel estimé pour 2025 à 355.00 €.

Ilest donné lecture de l’avenant n°1 à la convention.

Ilest demandé au Conseil Municipal de confirmer la participation de la commune selon ces nouvelles modalités.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée avec 15 voix POUR :

> VALIDE l’avenant n°1 à la convention relative au financement du poste mutualisé « chargé de

gestion administrative et financière des ASA-AFP-SIPB » entre la commune de Dingy-St Clair et la

Communauté de Communes des Vallées de Thônes telle que présentée.

ÿ DIT que les sommes sont prévues au budget 2025.

> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 à convention.

RAPPORT SUR LES DECISIONS DU MAIRE — ARTICLE L2122-21 du CGCT

Le conseil Municipal PREND ACTE des décisions du maire :

N° DATE SUJET OBJET

Demande de subvention Conseil Départemental Amendes de

10/2025 31-mars-25 | SUBVENTIONS | Police 2025 -Pont Blonnière et sécurisation voirie Route

Blonnière

demande de subvention Conseil Départemental Plantations

11/2025 31.03.2025 | SUBVENTION | forestières

2997.10 € sur 4995.17€ HT

LOUAGE DE | Convention pluriannuelle de pâturage - Alpage Perthuis 9

12/2025 OBavr 2s CHOSES années -823.90€/an

13/2025 09.04.2025 CESSION Cession bureau Accueil mairie 150€

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

35 chemin des Chavenettes -

D 2424-2424-2425-2426-2427-2428-2429 Fes depréemation 0741022500007 | 18.03.2025

0741022500008 | 21.03.2025 Choselle - 215 route du Fraisy- E 763 -766 Pas de préemption

0741022500009 | 27.03.2025 1208 route de Cornet -D 1296-1297-1298 Pas de préemption

0741022500010 | 27.03.2025 44 impasse des tailles - D 2166 Pas de préemption

0741022500011 | 01.04.2025 E 868 + 870 — Chez Pignard Pas de préemption

0741022500012 | 08.04.2025 135 Rte du Chef Lieu -D 1647 — 1649 Pas de préemption

D 2475, issue de la division de la parcelle

D2216 — chemin de Poussy FA Op re mtIon 0741022500013 | 25.04.2025

INFORMATIONS :

Prochaine réunion de Conseil Municipal : jeudi 19.06.2025 à 19h30

Fin de la réunion : 20h50

Le Maire — Le er Se Josselin pe ion \

EIL MUNICIPAL DU 26.05.2025 — DELIBERATIONS 21/2025 À 31.20 12