Procès Verbal - skm c36825071012120

Documents similaires

Déliberation - skm c36825062019120

Arrêté - skm c36824111912470 0001

unknown - skm c36825103119180

Arrêté - skm c36826030411090

Arrêté - SKM C450i23011811050

PLU - Annexes - Projet de plan de prévention des risques (2)

Arrêté - SKM C450i23011811050

PLU - Rapport de présentation - Partie 1

Arrêté - arrete 372003 camping

Déliberation - odj compte rendu des deliberations 06.05.2021

Procès Verbal - skm c36825071012120 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Dingy-Saint-Clair. Lien du pdf (Procès Verbal - skm c36825071012120)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes, PROCES VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de DINGY-

SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Salle Mélèze, sous la présidence

de Bruno DUMEIGNIL maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 13.06.2025

Membres présents : Bruno DUMEIGNIL, Philippe GAULTIER, Catherine MARGUERET, Boris FOURNIER,

Sophie GRESILLON, Myriam CADOUX, Daniel CAVALLI, Laurent CHIABAUT, Hubert IOUVENOD, Josselin

MAUXION, Bruno PUECH,

Membres excusés: Anne-Laurence MAZENQ (pouvoir à Sophie GRESILLON), Marie Louise MENDY

{pouvoir à Boris FOURNIER}, Anne ROCHE-BOUVIER {pouvoir à Catherine MARGUERET), Axelle JORCIN

Monsieur ie Maire constate que le quorum est atteint.

Selon l'article L-2121-15 du CGCT, M. Josselin MAUXION a été élu secrétaire de séance, Danièle

DUPERRIER-SIMOND étant auxiliaire du secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE SEANCE :

Monsieur le Maire propose d'adopter le procès-verbal de [a séance publique du 26 mai 2025.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

+ REVISION DU SCOT FIER-ARAVIS: AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE SCHEMA DE COHERENCE

TERRITORIALE _FIER-ARAVIS (SCOT) ARRETE EN CONSEIL COMMUNAUTAIRE LE 15 AVRIL 2025 -

N°32/2025

Rapporteur : M. Philippe GAULTIER

M. Le Maire-adjoint rappelle que le SCoT est une démarche de planification territoriale permettant de

meitre en cohérence l’ensemble des politiques d'aménagement du territoire (urbanisme, habitat,

déplacements, équipements commerciaux, protection de l’environnement...) et de fixer un cadre au

développement du territoire pour les 20 années à venir. Il constitue un document de référence permettant

de coordonner l'action des collectivités au travers de leurs documents d'urbanisme, tout en construisant

un projet de territoire dans une démarche de développement durable.

Contexte

La révision du SCoT Fier-Aravis a été engagée par la Communauté de Communes des Vallées de Thônes

avec la délibération n° 2015/71 du 21 juillet 2015 prescrivant la révision de son Schéma de Cohérence

Territorial Fier-Aravis (SCoT). Elle vise à poursuivre un développement équilibré et durable du territoire et

à améliorer la qualité de vie des habitants, tout en répondant à l’évolution du contexte, interne ou externe

au territoire depuis l'approbation du SCoT. Dans la continuité des réflexions engagées dans le cadre du

projet de territoire en 2015, la révision du SCoT Fier-Aravis poursuit particulièrement les objectifs

suivants :

- approfondir les orientations et les objectifs du projet politique en matière de développement

économique ;

- approfondir les orientations et les objectifs du projet en matière d'aménagement et de

développement touristique ;

- mettre en cohérence le document au regard des dernières évolutions législatives et

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19.06.2025 - Délibérations 32/2025 à 40.2025réglementaires, notamment la Loi dite « Grenelle li » de juillet 2010 et la loi pour l’Accès au Logement et

un Urbanisme Rénové (dite Lol ALUR) de mars 2014,

Sur ces fondements, un PADD a été établi à horizon 2030 et débattu lors du conseil communautaire du 23

octobre 2018.

Par délibération n° 2019/084 du 27 août 2019, le conseil communautaire a ensuite approuvé le bilan de

la concertation et arrêté le projet de SCoT. Après consultation des personnes publiques associées, ce projet

de SCoT a été sournis à enquête publique du 7 décembre 2019 au 8 janvier 2020.

Dans le cadre de ces consultations, fe projet de SCoT a fait l'objet de nombreuses réserves, notamment de

la chambre d'agriculture, de l'Etat, de la CDPENAF, mais aussi du comité de massif, portant essentiellement

sur le volet touristique ainsi que sur la gestion de l’eau, De nombreuses remarques allant dans te même

sens ont été portées également au registre d'enquête publique.

Ces observations, qui concernent les abjectifs initialement fixés pour la révision du SCoT, concourraient à

fragiliser la sécurité juridique du SCOT s’il était mené à l'approbation, d'autant plus que le contexte législatif

et réglementaire a évolué avec la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,

de l'aménagement et du numérique, l'ordonnance du 17 juin 2020 portant modernisation des SCoT prise

en son application, et la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique

et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment la trajectoire zéro artificialisation nette

(ZAN).

Compte tenu de ces circonstances, le conseil communautaire, par sa délibération n°2023/046 du 13 juin

2023, a abrogé la délibération n°2019/084 du 27 août 2019 approuvant le bilan de la concertation et

arrêtant le prajet de SCT et relancé la révision du SCoT sur la base de la défibération de prescription n°

2015/071 du 21 juillet 2015.

Présentation du projet de n n du SCT :

Le projet de révision du SCoT comporte les cinq documents suivants :

1} le Bilan du SCoT de 2019 ;

2) le Rapport de présentation :

tome 1 - Diagnostic stratégique et Etat Initial de l'Environnement ;

tome 2 - Justification des choix retenus et Evaluation environnementale ;

3) le Prajet d'Aménagement et de Développement Durables {PADD) ;

4} le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO)};

5) le Bilan de la concertation.

1) Le bilan du SCoT:

Il s’agit de l'analyse des 5 objectifs du PADD du SCoT Fier-Aravis de 2011.

2] Le Rapport de présentation, comprenant l'évaluation environnementale :

1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ;

2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces

incidences négatives ;

3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'Environnement,

parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu (article L104-4 du Code de l'Urbanisme).

il explique les choix retenus pour établir le PADD, ainsi que le DOO, en s'appuyant sur un diagnostic établi

au regard des prévisions économiques et démographiques, notamment au regard du vieillissement de

la population et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement

de l’espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'agriculture, de préservation du

patentiel agronomique, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19.06.2025 - Délibérations 32/2025 à 40.2025Ilidentifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural, les espaces dans

lesquels les PLU doivent analyser les capacités de densification et de mutation en application de l'article

L151-4 du Code de l'Urbanisme.

N présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix

années précédant l'approbation du schéma, et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette

consommation, compris dans le DOO.

Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L131-1 et L131-2 du Code de

l’Urbanisme, avec lesquels il est compatible ou qu'il prend en compte {article L141-3 du Code de

l'Urbanisme).

3) Le PAD

Il ‘fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des

déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement

économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de qualité

paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation

et de mise en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l’étalement urbain, de préservation et

remise en bon état des continuités écologiques. En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une

approche qualitative prenant en compte les temps de déplacements. [...}”

Dans un contexte de mutations socio-économiques, territoriales et environnementales, le PADD traduit

l'ambition des élus de :

+ maîtriser la croissance démographique, articuler développement économique local

{tourisme, agriculture et emploi} et répondre aux nouveaux besoins des ménages en limitant les

externalités négatives générées par l'attractivité du Territoire sur la qualité du cadre de vie ;

+ permettre au Territoire de préserver l'authenticité de ses valeurs en affirmant ses spécificités

rurales et de montagne, au service de la cohésion {sociale, territoriale) et de la complémentarité entre les

12 communes de la CCVT.

Il s'agit donc de poursuivre la mise en œuvre de conditions favorables à un aménagement raisonné,

équilibré et solidaire à l'horizon 2045, en :

+ positionnant durablement la CCVT au cœur des dynamiques du bassin annécien, tout en

préservant les équilibres entre vallées et stations au sein du Territoire ;

+ s'appuyant sur des objectifs ambitieux de préservation du cadre de vie et de mise en valeur de

des Vallées de Thônes.

Ces ambitions se déclinent en 7 axes stratégiques.

Axe 0 transversal : Intégrer les objectifs nationaux de lutte contre l’étalement urbain et la trajectoire «

zéro artificialisation nette » à horizon 2050 :

Cet axe transversal traduit les grands principes d'aménagement du territoire pour les 20 prochaines

années au regard des enjeux de sobriété foncière. Sont notamment affichés au sein de cet axe les objectifs

chiffrés liés à la trajectoire de réduction de la consommation et de l’artificialisation des sols en lien avec

l'atteinte du zéro artificialisation nette (ZAN) des sols.

Axe 1 : Un bassin de vie dynamique, à structurer, en s'appuyant sur un aménagement équilibré et de

proximité :

l'axe 1 intègre les principes généraux en faveur d’un aménagement équilibré des Vallées de Thônes, qui

3

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19.06.2025 - Délibérations 32/2025 à 40.2025s'appuient notamment sur une urbanisation compatible avec la pérennité des espaces agricoles,

naturels et forestiers, ainsi que la vitalité des cœurs de hourgs, de villages et de hameaux, mais également

à travers une offre territoriale adaptée aux besoins actuels et futurs des ménages en matière d'accès au

logement, aux équipements et services et à la mobilité.

Ainsi, le SCoT définit un modèle d'urbanisation équilibré et de qualité, compatible avec la volonté de

renforcer les différentes polarités du territoire, de rapprocher les espaces de vie quotidienne et de

valoriser durablement les bourgs, villages et hameaux des Aravis qui sont à l'origine de la vitalité

économique et sociale du Territoire. ll en résulte qu'au travers du projet palitique, les élus de la CCVT

s'engagent à accueillir une croissance annuelle moyenne de +0,7 % à l'horizon 2045.

L'accès aux technologies numériques est en progression sur le territoire de la CCVT. Le projet politique

traduit l'engagement en faveur d’une montée en débit au sein des zones dont la couverture numérique

et téléphonie mobile est la plus faible, pour permettre l'accès aux technologies THD à une majorité de

ménages et d'entreprises locales.

Axe 2 : Une économie génératrice d'image et de dynamique pour le Territoire :

l'axe 2 définit les conditions en faveur d'un développement économique porteur pour l'emploi local et

économe en foncier (offre d'accueil aux entreprises, aménagement des zones d'activités, développement

de nouvelles formes de travail}, envisageant les principes d'un aménagement commercial adapté aux

attentes et aux nouveaux comportements de la clientèle locale et touristique ;

Axe 3 : S'affirmer comme une destination touristique de référence :

L'axe 3 fixe les orientations de la politique touristique de la CCVT. Il affirme la nécessité de porter une

évolution du modèle économique et social respectueux des équilibres naturels, économiques et humains

du territoire. Fort d’un héritage touristique qui s'appuie sur ses stations-villages, locomotives touristiques

des Aravis, mais également sur la qualité de ses paysages, de l’habitat, de savoir-faire locaux... le SCOT de

la CCVT permet :

+ de définir un positionnement clair et lisible en matière de destination pour les clientèles locales,

nationales et internationales ;

+ d'assurer, la connectivité du territoire, c’est-à-dire sa capacité à être relié et à s'inscrire dans des

réseaux d'échanges autant physiques {mobilités) que numériques ;

+ de restructuration et de développement de l'offre d'hébergements touristiques garants de

l'avenir du modèle économique touristique de la CCVT ;

+ d'accompagner la mutation de l'offre de ski en intégrant les évolutions des pratiques, du climat

et en préservant les ressources de son attractivité ;

+ de poursuivre des démarches engagées pour élargir et structurer l’offre et ainsi doter le

territoire d’une politique d'équipements partagé ;

+ de valoriser les caractéristiques géographiques et naturelles du territoire.

Axe 4 : Renforcer l'accessibilité des Valiées de Thônes et améliorer les mobilités internes :

L'axe 4 porte la stratégie souhaitée par les élus en matière d'organisation des transports, d'amélioration

de l'accessibilité du territoire et en faveur du développement de la couverture numérique. Dans une

perspective d'amélioration des conditions d'accès et de circulation entre les vallées et le départ des

stations, le SCOT s'engage à valoriser le cadre de vie et l'attractivité du territoire, en mettant en œuvre des

conditions favorables au développement de mobilités alternatives à la voiture individuelle et en facilitant

les pratiques de déplacements pour la population locale et la clientèle touristique.

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19.06.2025 — Délibérations 32/2025 à 40.2025Axe 5 : Un territoire à l'identité rurale et de montagne à préserver et valoriser :

L'axe 5 définit les orientations et objectifs retenus en faveur de la préservation des ressources écologiques,

agricoles, paysagères et patrimoniales locales, qui constituent le socle au sein duquel les dynamiques de

développement doivent continuer à se déployer, ainsi que les leviers en faveur d’un aménagement

paysager de qualité, garant de l'identité rurale et de montagne de ta CCVT.

Axe 6 : Une gestion équilibrée et adaptée des ressources environnementales qui positionne le territoire

au cœur des enjeux du développement durable :

l'axe 6 traduit l'engagement des élus de poursuive la mise en œuvre d’un modèle de développement

écoresponsable et résilient, permettant de concilier les dynamiques d'aménagement urbain, économique

et touristique, avec les capacités du territoire en matière de gestion des ressources environnementales

(eau, assainissement, déchets) et la préservation d’un cadre de vie apaisé au regard des risques et

nuisances.

4} Le DOO :

Dans le respect des orientations définies par le PADD, le DOO détermine :

1° Les orientations générales de l’organisation de l’espace et les grands équilibres entre les espaces

urbains et à urbaniser, ainsi que les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ;

2° Les conditions d’un développement urbain maitrisé et les principes de restructuration des espaces

urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de

valorisation des paysages et de prévention des risques ;

3° Les conditions d’un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique

et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.

Ilassure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines.

Il arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation éconame de l’espace et de

lutte contre l'étalement urbain et décrit, pour chacun d'eux, les enjeux qui lui sant propres (articles L141-

5 et L141-6 du Code de l’Urbanisme).

Pour chacun des axes du PADD, le DOO décline les objectifs stratégiques. Ce sont les orientations du DOO

qui s’appliqueront, dans un rapport de compatibilité, aux documents d'urbanisme (PLU et Cartes

communales) et à certaines opérations d'aménagement, de constructions ou autorisations.

Le DOO s’appuie sur les 7 axes du PADD, déclinés en objectifs présentés ci-dessous :

Axe 0 transversal : Intégrer les objectifs nationaux de lutte contre l'étalement urbain et la trajectoire «

zéro artificialisation nette » à horizon 2050 :

- Favoriser un développement urbain maîtrisé et équilibré visant à renforcer l'armature du

territoire ;

- Lutter contre l’étalement urbain résidentiel ;

- Gérer de façon économe les espaces à vocation économique ;

Chapitre 1 : Un bassin de vie dynamique à structurer en s'appuyant sur un aménagement équilibré et

de proximité destiné à :

- Répondre aux besoins en logement tout en consolidant l'armature territoriale 5

- Proposer une gamme de logements complète et adaptée qui accompagne l'attractivité du

territoire, et faciliter le parcours résidentiel des ménages ;

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19.06.2025 - Délibérations 32/2025 à 40.2025Renouveler et réhabiliter le parc de logements existant au service de l'attractivité du territoire ;

Mener une réflexion sur le rééquilibrage, la mutualisation et l'évalution de l'offre d'équipements

et de services à l'échelle communautaire ;

Assurer la couverture numérique globale du territoire.

Chapitre 2 : Une économie génératrice d’image et de dynamique pour le Territoire consistant à :

Développer l'emploi local ;

Favoriser le développement de filières ;

Favoriser un développement économique d'avenir, économe en foncier et porteur pour l'emploi ;

Adapter l'offre commerciale aux besoins, attentes et nouveaux comportements de la clientèle

locale et touristique

Soutenir et valoriser les productions agricoles et la qualité environnementale

Chapitre 3 : S'affirmer comme une destination touristique de référence par :

Maintenir et conforter l'offre d'hébergement touristique en préservant le paysage et une unité

architecturale qui sont la première richesse du territoire ;

Développer des produits touristiques de qualité, diversifiés et durables;

Chapitre 4 : Renforcer l'accessibilité des vallées de Thônes au moyen de mobilités alternatives à la

voiture individuelle et améliorer les dessertes internes :

Renforcer l'offre de transports en commun et mettre en œuvre le Schéma Directeur des

Mobilités ;

Améliorer les infrastructures de transports existantes pour garantir l'attractivité des mobilités

alternatives à l’autosolisme ;

Promouvoir une offre de mobilité en faveur des modes actifs adaptée aux caractéristiques rurales

et de montagne du territoire ;

Proposer une offre de stationnement unifiée et cohérente.

Chapitre 5 : Un Territoire à l’identité rurale et de montagne à préserver et valoriser supposant de :

Mettre en valeur l'authenticité du territoire à travers la préservation des patrimoines naturel,

culturel et du bâti ;

Lutter contre la banalisation des paysages du quotidien ;

Préserver la biodiversité locale à travers la Trame Verte et Bleue, support d’un patrimoine riche

participant au développement touristique et de loisirs ;

Valoriser durablement la trame agricole et forestière locale.

Axe 6 : Une gestion équilibrée et adaptée des ressources environnementales qui positionne le territoire

au cœur des enjeux du développement durable :

Améliorer les performances des réseaux et équipements d'alimentation en eau potable et

d'assainissement ;

Sécuriser l'accès à l’eau pour les différents usages du territoire;

Promouvoir une gestion locale des eaux pluviales intégrée à l’urbanisme ;

Optimiser la gestion des déchets afin de maintenir un environnement de qualité ;

Vers un positionnement durable du territoire au cœur de la transition énergétique et du

changement climatique ; L

Réduire la vulnérabilité des personnes et des biens face aux risques et nuisances.

5) Le bilan de la concertation :

Monsieur le Maire-adjoint explique que le projet de révision du SCoT a été établi dans le cadre d’une large

6

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19.06.2025 — Délibérations 32/2025 à 40.2025concertation, à la fois avec les élus du territoire, les partenaires institutionnels et la population, dans le

respect de la délibération de 2015.

Cela étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2015/071 du 21 juillet 2015, prescrivant la révision du

Schéma de Cohérence Territoriale (SCaT} Fier-Aravis et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les

modalités de concertation ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2018/127 du 23 octobre 2018 concernant la révision du

SCoT Fier-Aravis et le débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable {PADD) ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019/084 du 27 août 2019, approuvant le bilan de la

concertation et arrétant le projet de SCoT Fier-Aravis :

Vu la délibération du conseil communautaire n°2023/046 du 13 juin 2023 portant abrogation de la

délibération n°2019/084 du 27 août 2019 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de

SCOT ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2024/082 du 26 novembre 2024, prenant acte du débat

sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du SCoT

Fier-Aravis ;

Vu là délibération du conseil communautaire n°2025/025 du 15 avril 2025, portant arrêt du projet de

révision du Schéma de Cohérence Territorial Fier-Aravis (SCoT)

Vu le dossier d'arrêt du projet de révision du SCoT annexé à la présente délibération.

Considérant que la commune est invitée à formuler un avis sur le projet de Schéma de Cohérence

Territoriale Fier-Aravis dans un délai de 3 mois, au titre de l'article L143-20 du code de l'urbanisme.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire-adjoint et après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 14 voix POUR :

> Article 1: EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de révision du Schéma de Cohérence

Territoriale Fier-Aravis, tel qu'arrêté par la délibération n°2025/025 du 15 avril 2025 du

conseil communautaire, et présenté dans les documents annexés à la présente délibération.

> Article 2 : FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES, en vue de l'amélioration du

document. Celles-ci figurent en annexe à la présente délibération et seront transmises à la communauté de communes.

Annexe :

Observations de [a commune de Din

du 27.03,2025 portant avis Sur le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH)

it est fait état de la réserve Suivante concernant le ratio choisi pour exprimer les objectifs de

création de logements sociaux :

A ce jour un potentiel de constructibilité certain est présent dans les dents creuses à l’intérieur de

l'enveloppe urbaine, sous forme de petites parcelles existantes ou potentiellement issues de

PY CONSEIL MUNICIPAL DU 19.06.2025 — Délibérations 32/2025 à 40.20252.

divisions parcellaires. Sur ces parcelles la commune n'a guère la possibilité, ni d'empêcher la

constructibilité ce qui serait contraire à la politique nationale de densification, ni d'imposer la

création de logements sociaux. Dans les années à venir de nombreuses constructions auront donc

lieu et il est notable que sur Dingy les constructions pour l'habitation permanente sont très majoritaires.

En parallèle la nombre de sites où il est possible de prévoir des programmes sociaux est très

faible (seules deux OAP sur lesquelles il n’y a pas de projets actuellement sont susceptibles de

compter plus de 20 logements).

I résulte de cet état de fait que même si les deux OAP devaient ne comporter que des logements

sociaux, (ce qui poserait bien évidemment {a problématique du financement des programmes) ceci

ne suffirait pas à atteindre la proportion de 50 logements sociaux ou à prix maîtrisé pour 100 logements permanents.

La mise en compatibilité de notre PLU avec un tel objectif n'offrirait donc d'autre possibilité que de

rendre tes OAP non finançables en leur imposant 100% de logements sociaux ou à prix maîtrisé pour

100 logements permanents. Ce qui paradoxalement empêcherait par voie de conséquence toute

création de iogements sociaux et même réduirait l'offre de logements permanents et en particulier

d'appartements qui font défaut sur la commune.

Bien sûr nous écartons la possibilité de faire des OAP n'ayant que du logement social et de la

résidence secondaire et hébergement touristique -ce qui pourtant nous permettrait de tendre vers

le ratio de 50% fixé à l’'échette de la commune- étant entendu que seules les résidences

principales sont prises en compte dans le calcul du ratio.

En conclusion, la commune de Dingy-St Ciair regrette que le ratio de logements sociaux ou à

prix maitrisés ne soit pas exprimé «rapporté au nombr réés dans le

opérations éligibles à (a création de logements sociaux », cette formulation nous paraitrait plus raisonnsble et cohérente.

En conséquence, l'objectif chiffré de création de logements sociaux dans la rédaction actuelle

du PLH et du Scot ne parait que difficilement atteignable dans la configuration du PLU actuel,

FIN DES MISSIONS DE PORTAGE DE L’EPF 74 ET RACHAT DES BIENS — 213 ROUTE DU CHEF LIEU et

PARCELLES 2451-2452 — N°33/2025

Rapporteur : Josselin MAUXION

Afin de permettre la concrétisation du projet «BATIMENT INTERGENERATIONNEL », il convient que la

commune devienne propriétaire (en mettant fin aux portages actuels par l'Etablissement Public Foncier},

afin de pouvoir revendre au groupement sélectionné suite à l'appel à projet.

En effet, pour le compte de la Commune, l'EPF porte :

> depuis octobre 2020, une prapriété bâtie située « 213 Route du chef-lieu » sur le territoire de ja commune.

> depuis avril 2023, une parcelle attenante non bâtie.

La collectivité a souhaité par ces portages, maitriser ce tènement à l'entrée du village et à proximité des

équipements publics, pour mener une réflexion sur un programme de logements à vocation sociale.

Par suite d’un appel à candidatures, un projet global est en phase de se concrétiser avec Bouygues

Immobilier, La Bonne Echelle, Haute-Savoie Habitat et la Foncière pour la réalisation de 4 bâtiments comprenant:

“" 24 logements en accession libre, Bât A et B

= 10 logements locatifs sociaux, bât C

" 10 logements en Bail Réel Solidaire, Bat D

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19.06.2025 - Délibérations 32/2025 à 40.2025L'EPF porte une partie des biens et les conditions du PPI, relatives à la réalisation de Logements Locatifs

Sociaux, doivent être vues à l’échelle du projet, dans sa globalité.

Il convient de mettre fin aux 2 portages avant leurs termes.

* Vu les conventions signées entre la Commune et l'EPF 74 en date du 24 septembre 2020 {avenant du

13 juin 2023) et 13 avril 2023, thématique « Habitat Social» portant sur les biens ci-après mentionnés:

Situation Section N° Cadastral Surface

213 Route du Chef-Lieu D 2459 (ex 2389} 18a 85ca

D 2460 {ex 2389) 00a Oica

D 2461 (ex 2389) O0a 10ca

D 2453 (ex 660) O2a 51ca

D 2454 (ex 660) 00a O8ca

D | 2462 (ex 2390) 00 36ca

D 2463 {ex 2390) 00a O3ca

Chef lieu D 2451 (ex 658) 11a 88ca

D 2452 (ex 658} 00a 31ca

Total 34a 13ca

“Vu l'acquisition des biens réalisée par l'EPF les 26 octobre 2020, 6 septembre 2021 et 27 octobre 2023

fixant la valeur des biens à 1.052.884,16 euros HT (frais d'acte inclus) ;

“Vu les subventions de 27.660,40 euros et 9.507,00 euros, attribuées au projet de la collectivité par l'EPF

{prise sur le montant des pénalités perçues par l'EPF au titre de la loi SRU) ;

“Vu les remboursements déjà effectués par la collectivité, avant ce jour pour la somme de 67.794,45

euros HT;

“ Vule capital restant à devoir sur les biens en portage, soit la somme de 947.922,31 euros HT;

“Vu la qualité d'assujetti de F'EPF à la TVA, la vente des biens, qualifiés de bâtis de plus de 5 ans et

terrains à bâtir, sera soumise à une TVA de 20% sur la marge;

" Vulesstatuts de l'EPF;

"Vu le règlement intérieur de l'EPF :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 14 voix POUR :

> DEMANDE d'acquérir l'ensemble des parcelles ci-avant mentionnés destinées à la réalisation de 10

logements locatifs sociaux, 10 BRS et 24 logements en accession libre.

> DIT:

- Que conformément aux conditions du portage, la vente sera régularisée, par acte notarié devant

Maître BAS Solène, au plus tard le 26 octobre 2026 au prix de 1.052.884,16 Euros HT, Tva

20 % sur la marge soit 2.206,74 € (Calculée conformément à la réglementation fiscale ou jour de

la délibération)

Prix d'achat par Epf 74 1.041.150,00 € HT | Estimation France Domaine

Frais d'acquisition 11.033,68 € HT | Marge

Publication/droits de mutation 700,48 € Non soumis à TVA

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19.06.2025 — Délibérations 32/2025 à 40.2025- Rembourser la somme de 947.922,31 Euros HT correspondant au solde de la vente (déduction

faite des sommes déjà réglées pour 67.794,45 € et des subventions perçues pour 37.167.40 €) et

de régler la TVA pour la somme de 2.206,74 Euros.

> S'ENGAGE à rembourser à réception des factures de clôture, les frais annexes et à régler les frais de

portage courant entre la date de signature des actes d’acquisitions et la date de signature de l'acte de

cession.

> CHARGE le Maire ou son représentant de signer tous les actes nécessaires à l’application de la

présente délibération.

3. VENTE PAR LA COMMUNE DES PARCELLES D658a, 660a, 23892, 2390a, 807b, 808 AU

PROFIT DE LA SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER — N°34/2025

Rapporteur : Mme Sophie GRESILLON

Il est rappelé que dans le cadre de la réalisation de l'Orientation d'Aménagement et de

Programmation intergénérationnelle {(OAP} numéro 6 prévue par le Plan Lacal d'Urbanisme de

DINGY-SAINT-CLAIR, le Conseil Municipal a décidé de lancer un appel à projet aux termes d’une

délibération n° 42/2023 en date du 22 juin 2023.

Suivant délibération du conseil municipal n° 01/2025 du 13 février 2025, le Conseil Municipal a

désigné le groupement BOUYGUES IMMOBILIER lauréat de cet appel à projet.

Le projet du lauréat prévoit la réalisation de 44 logements dont 24 logements en accession libre,

10 logements commercialisées en bail réel solidaire et 10 logements locatifs sociaux dont 7 dits

inclusifs (dont un inclusif en co-location pour deux personnes).

Par suite, la commune prévoit de céder à la société BOUYGUES IMMOBILIER, ou toute filiale de

la société BOUYGUES IMMOBILIER qui se substituerait :

- les parcelles cadastrées section D numéros 807b et 808 appartenant à la commune,

- Les parcelles cadastrée section D numéros 658a, 660a, 2389a et 2390a appartenant à ce jour

à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE, lequel a acquis ces parcelles à la

demande de la commune et les porte en vertu de conventions de portage en date du 24

septembre 2020 (suivie d’un avenant en date du 13 juin 2023) et 13 avril 2023.

Conformément à ces conventions, la commune a sollicité par délibération n° 33/2025 du 19 juin

2025, la fin anticipée des portages et la rétrocession de ces parcelles par l'ETABLISSEMENT

PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE préalablement à la signature de f’acte de vente par la

commune à la société BOUYGUES IMMOBILIER.

Et telles que ces parcelles figurent sur le plan de bornage et de division établi le 17.06.2025 par

le cabinet de géomètres experts GEODE à VILLAZ (74370), 414 avenue de Bonatray, sous le

numéro d’ordre 684R, savoir :

-la parcelle cadastrée à la section D sous le numéro 658a, pour une contenance de 11 ares et

88 centiares, issue de la parcelle cadastrée à la section D sous le numéro 658 ;

10

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19.06.2025 — Délibérations 32/2025 à 40.2025- la parcelle cadastrée à la section D sous le numéro 660a, pour une contenance de 2 ares et 51

centiares, issue de la parcelle cadastrée à la section D sous le numéro 660 :

- la parcelle cadastrée à la section D sous le numéro 807b, pour une contenance de 01 ares et

01 centiares, issue de la parcelle cadastrée à la section D sous le numéro 807.

- la parcelle cadastrée à la section D sous le numéro 2389a, pour une contenance de 18 ares et

85 centiares, issue de la parcelle cadastrée à la section D sous le numéro 2389 :

- la parcelle cadastrée à la section D sous le numéro 23903, pour une contenance de 36

centiares, issue de la parcelle cadastrée à la section D sous le numéro 2390 :

Concernant la parcelle cadastrée D808 :

Considérant Farrêté municipal 40/2012 du 28 juin 2012, et la signalétique correspondante mise

en place le même jour, à l'angle OUEST de la parcelle D808,

Considérant l'accès à l’espace de loisirs le long des parcelles 808 et 807b,

Ilconviendra donc de prononcer la désaffectation et le déclassement de la parcelle 808 en vue

de son aliénation.

Préalablement à la signature de la vente par acte authentique, l’accès à l’espace de loisirs le long

des parcelles cadastrées à la section D sous les numéros 807b et 808 sera désaffecté et

reconstitué sur la parcelle communale D 773 {non concernée par la vente). Etant précisé que

le nouveau tracé de l'accès passera sur une parcelle issue de la parcelle D 773 sur une largeur

de 3m pour se terminer en pointe sur la borne n°406, ainsi que ce tracé figure sur le plan de

principe joint.

Concernant la parcelle D807 :

Au vu des réaménagements effectués sur l’ensemble de l’espace loisirs, il est considéré que la

parcelle D 807b peut être créée et détachée de la parcelle 807 aux fins de désaffectation et

déclassement en vue de son aliénation.

La vente des parcelles susvisées sera consentie par la commune au profit de la société

dénommée BOUYGUES IMMOBILIER, ou au profit de toute personne morale de son choix

constituant une de ses filiales, moyennant le prix de 1.600.000 € hors taxes, TVA en sus.

Au préalable, une promesse unilatérale de vente sera consentie par la Commune au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER, sous les conditions suspensives habituelles et de droit

{notamment relatives à l’origine de propriété, la purge des droits de préemptions, l’état des sols

et du sous-sols et l'absence de pollution, l'absence de servitudes gênantes, l'absence de prescriptions découlant de la Loi sur l’eau, la non-nécessitée de réaliser une étude d'impact et

évaluation environnementale, l’absence d'évolution de la situation des biens vendus au regard

aux règlementations environnementales, etc...) et sous les conditions suspensives suivantes :

- Acquisition par la commune des parcelles appartenant à ce jour à l’'ETABLISSEMENT PUBLIC

FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE ;

- Régularisation d’un ou plusieurs avenants à la convention régularisée le 27 décembre 2024

entre le Département de la Haute-Savoie et la commune pour la mobilisation de l'Aide à la Vie

11

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19.06.2025 - Délibérations 32/2025 à 49.2025Partagée afin de modifier le nombre de logement inclusifs {sept logements inclusifs dont un

inclusif en co-location pour deux personnes) et la date de leur mise à disposition,

-Obtention par l'acquéreur d’un ou deux permis de construire définitifs autorisant [a réalisation

de l’opération susvisée ;

-absence d’instauration par la commune d’un Projet Urbain Partenarial,

qu'aucune taxe supplémentaire autre que celles en vigueur, à savoir 5% pour la part

communale et 2.5% pour la part départementale de la Taxe d'Aménagement {T.A), la

participation Financière à l’Assainissement Collectif (F.P.A.C} et due par l'acquéreur du fait de

son projet de construction ne soit instituée, et qu'aucune augmentation de celles actuellement

en vigueur n'intervienne,

-que le résultat des sondages n’entraine pas la nécessité de réaliser des fondations spéciales

du fait de la présence d'éléments divers (tels qu'eau, roche, argile gonflante, présence de

carrières, etc...) ou par Un taux de travail du sol inférieur à TROIS bars à partir de DEUX mètres

du terrain naturel ;

-pour permettre la réalisation de 10 logements en baïl réel solidaire (BRS), régularisation d’une

promesse de vente d’une partie de l’assise foncière par l'acquéreur au profit du GROUPEMENT

D'INTERET PUBLIC FONCIERE DE HAUTE-SAVOIE ainsi qu’une promesse de bail réel solidaire

par ledit groupement d'Intérêt Public FONCIERE DE HAUTE-SAVOIE au profit de la société

BOUYGUES IMMOBILIER (ou toute personne morale substituée)} :

régularisation d’une promesse synallagmatique de vente en l’état futur d'achèvement

portant sur le local indépendant, d’une superficie de 23m? environ au prix de 29 900 € hors

taxes, auquel pourra être ajoutée une place de stationnement au prix de 19 300 € hors taxes ;

-Régularisation d’un contrat de réservation portant sur les dix (10} logements locatifs sociaux

au profit d’un bailleur social ;

- désaffectation et déclassement des parcelles cadastrées section D numéros 807b et 808.

- En outre, il sera constitué :

> une servitude de passage et de raccordement des canalisations souterraines des réseaux secs

et humides. Cette servitude sera consentie par la Société BOUYGUES IMMOBILIER (ou toute

personne morale substituée) sur les parcelles cadastrées section D numéros 808 et 807b au

profit du domaine public de la commune, identifiée en hachures bleues au plan joint en date du

17 juin 2025,

> une servitude de passage public au profit du domaine public de la Commune, sur la parcelle

807b identifiée en hachures rouges au plan joint en date du 17 juin 2025 sur une largeur de 1,50

m, consentie par la société Bouygues Immobilier,

Telle que l'emprise approximative de ces servitudes figure sur le plan annexé.

12

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 18.06.2025 — Délibérations 32/2025 à 40.2025VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2241-1

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2141-1

etL3112-4;

VU le plan de bornage et de division établi le 17 juin 2025 par le cabinet Géode, Géomètre-

Expert à Villaz (74370), 414 avenue de Bonatray, sous le numéro d'ordre 684R

Vu la convention de portage régularisée avec l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-

SAVOIE en date du 24 septembre 2020 et modifiée le 13 juin 2023,

Vu la convention de portage régularisée avec l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-

SAVOIE en date du 13 avril 2023,

VU la convention régularisée avec le Département de Haute-Savoie pour la mobilisation de

l'Aide à la Vie Partagée le 27 décembre 2024;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 14 voix POUR :

> DECIDE la vente des parcelles cadastrées section D numéros 658a, 660a, 2389a, 2390a,

807b et 808 au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER {ou de toute personne

morale substituée dans les conditions ci-dessus}, au prix de 1.600.000 € hors taxes, TVA

en sus, pour la réalisation du projet de construction susvisé ;

Le tout sous réserve que la commune devienne effectivement propriétaire de

l’ensemble de ces parcelles ;

> AUTORISE la signature d’une promesse unilatérale de vente au profit de la société

BOUYGUES IMMOBILIER, portant sur les parcelles cadastrées section D numéros 658a,

660a, 2389a, 23903, 807b et 808, au prix de 1.600.000 € hors taxes, TVA en sus et selon

les modalités et les conditions suspensives détaillées ci-dessus ;

> AUTORISE en conséquence la constitution d’une servitude de passage et de

raccordement des canalisations souterraines des réseaux secs et humides sur les

parcelles cadastrées section D numéros 808 et 807b au profit du domaine public de la

Commune ; et la constitution d’une servitude de passage public sur la parcelle 807b. > AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces et actes

nécessaires à la poursuite de cette opération.

{l'est précisé qu'une nouvelle réunion publique proposant un atelier de travail sur le thème du

« vivre ensemble » dans le programme intergénérationnel s'est tenue le 18 juin Salle Michel

Doche. Cette réunion a connu une participation modeste mais active et efficace. Les propositions

qui ont pu émerger des échanges autour des plans des porties communes {ex: prévoir une

terrasse au rez de chaussée du bâtiment côté jardin, …) permettront à l'opérateur d'adapter le

projet afin de répondre au mieux aux besoins exprimés.

13

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19.06.2025 - Délibérations 32/2025 à 40.2025D

andre

ag

di

Géerrbte

Éapyt

7

74 - Commune de Dingy-Saint-Clair

Adresse : Lois route du Chef Lieu

Section

Énnnite) n°. 658, 660, 507, 808, 2589 ei 2390

PLAN DE BORNAGE ET DIVISION

Echelle : 1/50G } NE £. :

EN SOF

C RON"

o°% :Clou dapertage esta œmmmæ Bordure J rotor

Er : Bone eristarte pere + Linie végataton

o 7" : Bocre Noire réare L : Cire

oe7 1 Cou d'arpentage Norme : SON, dur

‘ ec | : Bit. per o7 : Trefond Nouriau =] :

140 : Humére Casasiral ji 1 _…

_++— Apsession du plan cacdosra nhaisbe par sgranchesenant 4 nage pre 171900. UD. LPppET een NPA RICE Conte BUOUNE GAMME aPdiqué ni doit de Propre

mm" Linie borne be 12/0/2000 par M, Dents BOUFFIER Geomètre Exper à Annecy (af. : 0O-37}

+ re im C de à division étais en 2020 par

PA. Fskix RAILL Géiomare

à Annecy (OMPC n'O43, Ref.: CD0124)

Lente bocnée le 11052012 FA Thierry BRLMET,

éorwtre Expert à Var (Ref : 2011010;

_ REPRODUCTION

MY

EDITÉ

ET

ÉYRCTEMENT

RESEQVEE.

L'Eiorn

on

Sec

donirenrs

ess

MOU

PET

MABomage airinble effectué le 12/09/2023

Lirréte borne Be 1012/2004 par M. Fhäpe

Geéormètre Exgrert à Annecy et : AB1Y4)

(HT Pont Séierrané (Berre, prquét. amie mur, S4 . 3

Lerett étennirée Gas de Doi

Abgrement du Domxmne Pubhe

- Ofini par La Egng B-t1-EKL-M : Arrêté n°RDO-2024-0t145 du OUiD/2024

+ Déni pas La bons S-C-D.-6G : Arrêts n'20224 ou 15/07/2074

RE RER are en SR LoRENE Eur es lertres ont ee valdées + avec dos ans CONCENTIÈS

Lo procès-verbal de bornage complet dressé est CONSETVE dans les 2rTHvVEE ch cabinet Géode, géomètres-expetz at consuitahle Sur dernande. Les cotations exprimées représentent ces distances hortzontaies. Les exprimées er re sort turfaces apenkes. Les surfaces exprimées en es fai sont des comtenances fiscaes.

D ttuer:

Ssaviue de FRSÈRIX

Fonds seftvrarts ‘ pæorktes n° BOFTD æt ÊTES

Forts bus | parobiès corrranmales

triiuie de parspos Margeur: LE7 sn}

Fonds servants : parceilas n'O07b + DOG

l : PONS oommEtM ES

Dossier : GV 23026

Présentation : BO-ONV

Flan étabé ke : OS07/A124

Mis à jour nd. Cj be : 17/06/2025

— Ya 5194.100

]] tft

FAR

MEN

TT

Lee, GÉDMÈYRE-EXPERT ÉCHLIRLET VALORIRE B GARE ID At 104) en — Xu 19% 050 —

_- A SET —

Mme Wsceleënse MÉRTINCEO

Re Division parcekaire

bone Emi | 490 Ancien muméro 4, ,C.. Désignation prowioëe

re — —— Dhäsion rhakcke 1510 House numéro [Eorre DCE errune | matériabrée le 12003 PC)

#xrtirie

Res Dunes déous Gun isspes de Là pages division ne seront réels

at CErATES QUE KNSQue be pesant plan de tion agi QUE DANCE à Va S40 jte — UN BCÈE JUÉFETÈQUE.

bome ras ns

EXT i

14

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19.06.2025 - Délibérations 32/2025 à 40,20254. DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES D725-726- CHEF-LIEU :

— N°35/2025

Rapporteur : M. Philippe GAULTIER

Rappel de règlementation :

Toute commune possède des biens dont elle doit assurer la gestion comme tout propriétaire. Ceux-ci sont

catégorisés « domaine public » ou domaine privé communal, et leur gestion est partagée entre le maire

et le conseil municipal.

La consistance du domaine public est donnée par le code général de la propriété des personnes publiques

(CG3P, art. L2111-1) : pour toute collectivité publique, il « est constitué des biens lui appartenant qui

sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils

fassent l’objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ». Il

s'agira donc paur la commune principalement des voies publiques (routes, rues et places), des cimetières,

des halles et des marchés, ou des bibliothèques. Mais, en outre, en font aussi partie les biens « qui,

concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire

indissociable » (art. L 2111-2). Peuvent alors en faire partie les promenades, les jardins, les terrains de

camping, les stades, etc.

ilen résulte que les biens des communes qui ne rentrent pas dans cette catégorie constituent le domaine

privé communal : il est simplement constitué de tous les biens appartenant à la commune et qui ne font

pas partie du domaîne public. Ex: chemins ruraux, forêts communales, chalets d’alpages, parcelles

agricoles, …

Chacun de ces biens fait l’objet d’une gestion selon une réglementation particulière et précise.

Or, il apparait qu’un aménagement {même provisoire) de locaux réputés appartenir au domaine privé

communal, peut lui avoir conféré le caractère de bâtiment appartenant au domaine public.

En l'occurrence, l’ancien presbytère sis parcelles D725-726 n'ayant pas eu vocation à être ouvert au

public tant qu'un usage privatif lui était réservé, son appartenance au domaine privé communal est

acquise {Conseil d'Etat 1912-Commune de Saint-Dézéry}.

Néanmoins, certains espaces du bâtiment ont connu par le passé un usage de cantine scolaire et de salle

de classe : il convient dès lors de lever toute ambiguïté sur le classement du bâtiment.

il est proposé au conseil municipal de procéder à la désaffectation du bâtiment afin qu’il soit reconnu

appartenir au domaine privé communal.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que la commune est propriétaire des parcelles D725 et 726,

Considérant qu'il est éventuellement envisagé de céder les parcelles D725 et D726, Considérant qu'il est donc opportun de procéder au déclassement du domaine public communal de ces

parcelles et des bâtiments qu'elles supportent,

Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par vote à main levée avec 14 voix POUR :

} Constate la désaffectation de la propriété cadastrée D725 et 726

À Prononce le déclassement du domaine public communal de la propriété cadastrée D725 et 726 d’une superficie d'environ 1038 m’, telle qu'elle est présentée au plan joint. À Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à ce dossier.

15

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19.06.2025 — Délibérations 32/2025 à 40.20255. GARANTIE DES EMPRUNTS SA MONT BLANC - PROGRAMME LES LAPIAZ — N°36/2025

Rapporteur : M. Josselin MAUXION

La commune a été sollicitée par la SA MONT BLANC, constructeur et bailleur social dont

l’actionnariat est composé par Le Conseil Départemental de la Haute Savoie, le Grand Annecy et

l'Agglomération Annemasse-Les Voirons, afin de garantir un emprunt contracté pour la

construction de 3 logements sociaux PLS dans le programme Les Lapiaz.

La SA MONT BLANC est associée au promoteur C&V Habitat dans le cadre du programme Les

Lapiaz, situé « chemin des Chavenettes », comprenant 15 logements dont 3 logements locatifs

sociaux.

Ces 3 logements sont en grande partie financés par un emprunt contracté auprès de la Banque

des Territoires, la SA Mont-Blanc ayant pour obligation de faire garantir cet emprunt par la

commune qui, en contrepartie, se trouve réservataire des logements sociaux.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 170206 en annexe signé entre : SA MONT-BLANC SOCIETE ANONYME

D'HLM (Montant total du prêt : 569 102€ dont Prêt construction : 127 914€ {durée 40 ans), Prêt

foncier : 182 734€ {durée 50 ans), Prêt Complémentaire : 258 454 € (durée 40 ans)

ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée avec 14 voix POUR, DECIDE :

> Article 1 : L'assemblée délibérante de COMMUNE DE DINGY SAINT CLAIR accorde sa

garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total

de 569 102,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et

consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du

Contrat de prêt N° 170206 constitué de 3 Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 569

102,00 euros augmentée de l'ensembie des sommes pouvant être dues au titre du

contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

> Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date

d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et

consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais

opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

> Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin,

des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Hest précisé que la garantie d'emprunt par les collectivités est une pratique courante, mise

en œuvre par les communes voisines, par le Conseil Départemental et par la CCVT, et ne

présente aucun impact budgétaire pour la commune. Elle est cohérente dans le cadre

d’une politique sociale permettant à la commune d’être associée à l'attribution des

logements sociaux loués.

16

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 13.06.2025 - Délibérations 32/2025 à 40.20256. DGETF : MAR NSFORM EPISTEE

T CREATI TE FORE BLON - ELLES 4

Rapporteur : M. Le Maire

M. le Maire informe que le projet de « transformation de piste forestière en route forestière et

création de piste Forestière » dans la forêt communale dans le secteur d’Ablon a été inscrite au

budget annexe Forêt 2025. Une subvention FEADER a par ailleurs été inscrite en recettes

attendues.

1- CONSULTATION OPEREE : marché à procédure adaptée ouverte.

- la consultation a été déposée sur la plate forme MP74 le 29 avril 2025,

- Diffusion presse : publication Dauphiné libéré

- Date limite de dépôt des offres : 03.06.2025 à 12h

2- CRITERE DE SELECTION :

1 — Prix des prestations : 50 %

2 — Valeur technique : 50 %

3- NOMBRE DE PLIS DEPOSES : 4

La Commission d'appel d'offres a procédé le 16 juin 2025 à l'examen des propositions reçues, et a

émis un avis favorable au dossier de M. FOURNIER-BIDOZ Bernard.

La proposition financière entrant dans l'enveloppe prévue au budget 2025, l'attribution du marché

sera formalisée par décision du maire.

fl est précisé que, les travaux concernant une zone Natura 2000, des études complémentaires ont dû être réalisées à la demande de l'Etat afin de vérifier le respect de la faune et de la flore spécifique au Secteur dans les tracés souhaités. La période de travaux respectera les prescriptions du service Environnement

. * : “=

PAG CSN Dot de déssarts Dessernexistuns À 9 »#_ en A Tormfoneton de php en ue — us

un: mms Cebe Ua pur 0 eu Ce ele Ua D'Un LC PHpAù 0e pce GE DIN 2 dà retnmement |] cusmur = Ré a ——

En à R :

#4 Al : ‘

ARS y t 2 7 ww : .

+ #” ”

© *

te th.

, A

CPR 15 4 SR + LL. si ss re

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19.06.2025 - Délibérations 32/2025 à 40.2025

177. TRAVAUX DE SECURISATION QUALITATIVE ET QUANTITATIVE DE L'ALIM ENTATION EN EAU DU

RESERVOIR DE CHESSENAY — AUTORISATION DE CREATION DE PISTE EN DEFRICHEMENT -

N°37/2025

Rapporteur : M. le Maire

M. le maire expose que, dans le cadre des travaux programmés sur le captage de Chessenay mis

en œuvre par le délégataire (SPL O des Aravis), la commune a acquis à l’amiable en 2024, la

parcelle E797. Cette parcelle est fortement impactée par les travaux envisagés notamment la

création de piste permettant la desserte du captage et le renouvellement de la canalisation

d'adduction, celle-ci étant ancienne et ayant été recouverte de végétation.

Dans le cadre des demandes d'autorisation déposées, dont un dossier LOI SUR L'EAU, et en

application des directives du code Forestier, il est exigé par la Direction Départementale des

Territoires le dépôt d’une demande d'autorisation de défrichement auprès des services de l'Etat,

la surface de la parcelle étant supérieure à 4 ha (plan ci-dessous).

Or, la demande étant déposée par la SPL OdesAravis, délégataire de la commune, pour le compte

de la commune, le dossier « demande d'autorisation de défrichement » doit comporter, une

délibération du conseil municipal autorisant le maire à déposer un dossier ou à autoriser le

demandeur à procéder au défrichement sur les parcelles concernées.

RE

K1"

Figure 3 - Situation cadastrale

Le Conseil Municipal, par vote à main levée avec 14 voix POUR :

>. AUTORISE M. le Maire à déposer une demande de défrichement ou à autoriser la SPL O

des Aravis à déposer une demande d’autorisation de défrichement pour les travaux de sécurisation qualitative et quantitative de l’alimentation en eau du réservoir de Chessenay.

ff est précisé que l'emprise des travaux ne concerne pas le tracé des chemins de randonnée

dans le secteur.

18

PY CONSEIL MUNICIPAL DU 19.06.2025 - Délibérations 32/2025 à 40.2025FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES, DANS LE CADRE D'UN

ACCORD LOCAL - N°38/2025

Rapporteur : M. Bruno DUMEIGNIL

Vu le les articles L.5211-6 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de

métropole, des départements d'Outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et

de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCRL/BCLB-2019-0038 du 17 septembre 2019, fixant la répartition

des sièges au sein de la Communauté de communes des Vallées de Thônes, pouvant être

reconduite pour les prochaines élections de 2026 ;

Considérant que le VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT dispose que, au plus tard le 31 août de

l'année précédant celle du renouvellement général des Conseils municipaux, soit établi le

nombre et la répartition des sièges de Conseiller communautaire ;

Madame / Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la

communauté sera fixée selon les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de [a Vallée

de Thônes pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils

municipaux :

- Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut

excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la

proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et

des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la

répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

“être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

“chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

“aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

“la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 %

de la proportion de sa population dans la population globale des communes

membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e)

du 2° du I de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Un accord local a été conclu en 2019. Afin de conserver ce dernier, les communes membres de

la Communauté de communes des Vallées de Thônes doivent approuver une composition du

conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations

concordantes.

De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au

moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la

moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant

nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus

nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres

de la communauté.

A défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale (droit commun) à 28 sièges,

le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément

aux dispositions des If, 1, I et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil

communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut,

conformément à la procédure légale (droit commun).

19

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19.06.2025 - Délibérations 32/2025 à 40.2025Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes

membres de la communauté un accord local, fixant à 31 le nombre de sièges du conseil

communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du | de

l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Populations municipales | Nombre de conseillers Nom des communes L . .

membres (“ordre décrossant de Comminautaires

population) titulaires

Thônes 6654 9

Le Grand Bornand 2054 3

La Clusaz 1663 3

Saint-Jean-de-Sixt 1500 2

Dingy-Saint-Clair 1459 2

Alex 1125 2

Les Villards-sur-Thônes 1121 2

Manigod 1006 2

Serraval 745 2

Les Clefs 704 2

La Balme-de-Thuy 457 1

Le Bouchet-Mont-Charvin 249 1

TOTAL 18737 31

Total des sièges répartis : 31

Il 'est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces

éléments, fixer, en application du ! de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition

des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes des Vallées de Thônes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 14 voix POUR : > DECIDE de fixer à 31 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté

de communes des Vallées de Thônes, réparti comme suit :

Populations municipales Nre de conseillers

Nom des communes membres (*ordre décroissant de population) communautaires

titulaires

Thônes 6654 9

Le Grand Bornand 2054 3

La Clusaz 1663 3

Saint-Jean-de-Sixt 1500 2

Dingy-Saint-Clair 1459 2

Alex 1125 2

Les Viliards-sur-Thônes 1121 2

Manigod 1006 2

Serraval 745 2

Les Clefs 704 2

La Balme-de-Thuy 457 1

te Bouchet-Mont-Charvin 249 1

TOTAL 18737 31

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19.06.2025 — Délibérations 32/2025 à 40.2025

20> AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

9. CONVENTION COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES _DE _THONES —

REFACTURATION DES FRAIS DE LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE - #°39/2025

Rapporteur : M. Bruno DUMEIGNIL

La présence du frelon asiatique et son développement rapide sur la Haute-Savoie sont avérés, et

plusieurs nids ont été signalés sur notre commune courant 2024. Le frelon asiatique est classé

comme espèce exotique envahissante, il a un impact fort sur la biodiversité en raison de la

prédation qu’il exerce sur de nombreux insectes, dont Les abeilles.

Jusqu'à présent GDS des Savoie, association d’apiculteurs et d’éleveurs dont la mission

principale est l'amélioration de la santé animale, organisait la lutte contre le frelon asiatique en

s'appuyant sur un réseau d’apiculteurs adhérents au GDS via les Groupements de défense

Sanitaire Apicole (GDSA 74) pour réaliser :

“Le piégeage de printemps (mi-mars à mi-mai) :

Ÿ”_ La destruction des nids {avril à fin novembre) :

Ÿ La protection des ruchers (juin, juillet).

Le dispositif de surveillance et de lutte, piloté par le GDS des Savoie, vise à repérer et faire

détruire les nids par des entreprises spécialisées avant la sortie des fondatrices (à la fin de

l'automne), afin de maintenir la population de frelons asiatiques à un niveau acceptable.

Deux types de nids peuvent être observés au cours de l’année :

- Les nids primaires : visibles dès les premiers beaux jours, au printemps,

- Les nids secondaires : visibles dès le début de l'été, correspondant à une délocalisation de la

colonie qui abandonne le nid primaire, trop petit.

Bilan 2024- Evolution des signalements co GDS

Majorité des signalements à l'automne SIGNALEMENTS ET DESTRUCTIONS EN HAUTE-SAVOIE { 2020

Chute des feuilies 2024)

h 1900

#0 904 xo

xe #00

i #6 700 677

: #

L Ë X3 ; : CS

î . Ë 490 z

À J - 211 241 t _ 5 hi 200

# # ÿDQ 14 47 so [

un ces a = He 72070 2073 2024

» PHomire So rent

Lorsqu'un nid de frelon est repéré : le référent communal peut être contacté et un signalement

est à faire sur la plate-forme « Signale ton Frelon ». Les nids doivent être détruits par des

entreprises spécialisées.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes a décidé,

par délibération du 27 mai 2025, de prendre en charge, à titre principal, le coût des

interventions de destructions de nids, réalisées par le Groupement de Défense Sanitaire (GDS)

des Savoie, organisme reconnu par l'Etat.

21

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19.06.2025 — Délibérations 32/2025 à 40.2025En 2024, 32 nids ont été détruits sur le territoire de la CCVT. Au regard de la prolifération de

l'espèce, le prévisionnel est de 80 nids en 2025. Le coût total des interventions pour les 12

communes de la CCVT est estimé à 12 078,15€ pour l'année 2025.

Sur cette base, une refacturation forfaitaire de 750 € aux communes de la CCVT a été décidée,

montant forfaitaire quelle que soit l'intensité des interventions sur la commune, dans un objectif

de solidarité territoriale et de gestion mutualisée.

Une convention dont il est donné lecture, précise les modalités de participation financière de la

commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la prolifération des frelons asiatiques sur le territoire,

Considérant qu'il y a lieu de mutualiser les moyens d'intervention,

Considérant l'intérêt pour les administrés d’une prise en charge par la communauté de

commune des frais de destruction des nids de frelons asiatiques avec refacturation forfaitaire

à la commune,

Le Conseil Municipal, par vote à main levée avec 14 voix POUR :

> AUTORISE M. le Maire à signer la convention de refacturation des frais de lutte

contre le frelon asiatique avec la Communauté de Communes des Vallées de

Thônes.

> DIT que la contribution communale est inscrite au budget 2025.

10. REGLEMENT PERISCOLAIRE - N°40/2025

Rapporteur: Monsieur Laurent CHIABAUT

Il convient de mettre à jour le règlement de service du restaurant scolaire et du périscolaire

applicable au 1* septembre 2025.

Les modifications sont mineures, elles consistent à mettre à jour :

-les conditions de facturation (désormais réalisée chaque mois),

-les modalités de paiement (conditions Payfip pour paiement par carte)

-les modalités d'élaboration des menus (en lien avec le prestataire)

-les possibilités d'accueil des enfants de moins de 3 ans le mercredi (en lien avec la crèche)

l'ensemble de ces actions visant à alléger les contraintes pour les parents lorsque la bonne

gestion des services périscolaires le permet.

Il'est donné lecture du règlement proposé.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée avec 14 voix POUR :

> APPROUVE, le règlement du restaurant scolaire et des services périscolaires applicable

au 1er septembre 2025 tel que présenté.

22

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 19.06.2025 — Délibérations 32/2025 à 40.2025RAPPORT SUR LES DECISIONS DU MAIRE - ARTICLE L2122-21 du CGCT

Le conseil Municipal PREND ACTE des décisions du maire :

N° DATE SUIET OBJET

15/2025 04-juin-25 CIMETIÈRE Attribution concession C3-10

16/2025 D4-juin-25 CIMETIERE Attributian concession C3-20

17/2025 04-juin-25 CIMETIÈRE Attribution concession COLUM4-07

18/2025 04-juin-25 CIMETIERE Renouvellement concession P107

19/2025 17-juin-25 MARCHES Attribution marché travaux piste Ablon € 52 358.10 TIC

se Location salle des Sociétés Groupe citoyens - députée Véronique

20/2025 17-juin-25 FOUAGE | RIOTTON le samedi 21.06.2025 - euro symbolique

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

IA 074 102 25 00014 28.04.2025 Route du chef-lieu D 2472 Pas de préemption

IA 074 102 25 00015 16.05.2025 10 chemin du Pré Fionnay D 2363-2028-2034 Pas de préemption

INFORMATIONS

Planning des réunions de conseil municipal :

Réunion de travail Mercredi 09 juillet 2025

CM public Mercredi 30 juiltet 2025

Réunion de travail Mercredi 27 août 2025

CM public Jeudi 18 septembre 2025

Réunion de travail Mercredi 8 octobre 2025

CM public Mercredi 5 novembre 2025

Réunion de travail Mercredi 19 novembre

CM public Mercredi 10 décembre 2025

Fête de fin d'année du périscolaire: personnel périscolaire, agents, élus, bénévoles et

enseignants sont cordialement invités autour d’une collation de fin d'année dans le jardin du périscolaire Le mardi 24 juin à 18h.

DINGO TRAIL dimanche 22.06

TOURNOI DE PÉTANQUE du Football Club Le 5 juillet: bénéfices au profit de Mayann

Autisme et des « Petits pas de Victor »

Fin de la réunion : 21 heures Le Mair: <,

É° © DUMEIGNIL

. : … ONE

Le secrétaire de séance

Josselin MAUXION 7 | /:

ELA