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Déliberation - Délib 40 2024D ok
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 40 2024D ok)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
République Française
Département de la Haute-Garonne
MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON
-31110-
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N° 40-2024D
Feuillet 2024-067
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit du mois de juin à dix-huit heures le Conseil, dûment convoqué,
s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Claude CAU, Maire.
PRESENT(S): Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Laurent GAYS, Lydia FABRE, Lydie
JALBAUD.
POUVOIR(S): Pierre CASSE à Claude CAU.
ABSENT(S): Yvelise LEDOS (excusée), Christophe PAUTREL.
CONSEILLERS MUNICIPAUX
En exercice : 10
Présents : 7
Pouvoirs : 1
Votants : 8
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick BOILEAU.
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE : 11/06/2024
VOTE :
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0
2 2 2 GER CHE CC
OBJET : OUVERTURE D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITIORIAL
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de
grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique
compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
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Nos imprimés sont produits par Fubrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 540730 - 10/10 Eovrègue duo - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures {... / 35°°),
- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas,
elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de
rémunération de l'emploi créé.
Compte tenu du prochain départ à la retraite d’un de nos agents du service technique, il convient de le
remplacer.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1°
novembre 2024.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints
techniques au grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : entretien des bâtiments, de la voirie et
des espaces verts de la commune.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 du code général de la fonction
publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les
conditions de l'article L. 332-8 3° du code général de la fonction publique pour tous les emplois des
communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000
habitants.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être
prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision
expresse et pour une durée indéterminée.
Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi
de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire informera le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne
de la création ou de la vacance de cet emploi permanent afin qu’il en assure la publicité.
Monsieur le Maire est également chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1 et L. 332-8,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 21 mars 2023,
DECIDE :
Article 1 : d'adopter la proposition du Maire,
Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois :
Page 2 sur 3 Feuillet 2024-068
Poste ouvert Poste pourvu
Filière Administrative
Catégorie C | Adjoint Administratif 1 1 Adjoint Administratif Principal 2°"° Classe 1 1
TOTAL Filière administrative 2 2
Filière technique
Catégorie C | Adjoint Technique 3 2 Adjoint Technique 2°" classe 2 2
Total filière technique 5 4
Filière médico-sociale
Catégorie C | ATSEM Principal 2°"° classe 1 1
Total filière médico-sociale 1 1
TOTAL GENERAL 8 7
Article 3 : d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs à compter de l'entrée en
vigueur de la présente.
Article 4: d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés.
Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à
compter de la date de publication et de transmission en
Préfecture.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an que
dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire
Claude CAU
Télétransmis en Préfecture le 24 | C6 ] 208 à
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le _ 7 b ] 0É ] 29 LA
Notifié à l'intéressé le
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