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Déliberation - Délibération n°25 ok
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n°25 ok)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
République Française
Département de la Haute-Garonne
MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON
- 31110 -
Feuillet 2024-037
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
DÉLIBÉRATION N° 25-2024D
L'an deux mille vingt-quatre et le onze du mois d’avril à dix-huit heures le Conseil, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Claude CAU, Maire.
PRESENT{S): Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Lydia FABRE, Lydie JALBAUD, Yvelise
LEDOS.
POUVOIR(S): Pierre CASSE à Claude CAU, Laurent GAYS à Yvelise LEDOS.
ABSENT(S): Christophe PAUTREL
CONSEILLERS MUNICIPAUX
En exercice : 10
Présents : 7
Pouvoirs : 2
Votants : 9
SECRETAIRE DE SEANCE : Lydie JALBAUD.
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE : 04/04/2024
VOTE :
Pour: 9
Contre : 0
Abstention : 0
HER EC CE
OBJET: AVENANT CRÉATION DU. SERVICE COMMUN DE TRANSPORT DES REPAS AUX CANTINES
SCOLAIRES
Le Maire rappelle que dans le cadre de la création du service commun de transport des repas aux cantines scolaires, une délibération a été prise le 8 avril 2022 et qu’une convention a été signée avec la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises (CCPHG).
Le Maire précise qu’afin de poursuivre ce fonctionnement, il convient d'établir un avenant à cette
convention précisant la tacite reconduction à compter de l’année scolaire 2023/2024 et ainsi permettre la refacturation du coût du service à notre commune.
Le Maire donne lecture du projet de convention.
Ouiï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
> APPROUVE l'avenant à la création du service commune de transport des repas à la cantine
scolaire ;
> APPROUVE le projet de convention avec tacite reconduction du service commun à conclure avec la
CCPHG ;
Page 1 sur 2
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540730 - 10/10 Fanrègue duo > APPROUVE la refacturation mensuelle du coût du service commun par la CCPHG pour un montant de 0.50 € par repas à compter de la période scolaire 2023/2024.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à
compter de la date de publication et de transmission en
Préfecture.
Télétransmis en Préfecture le
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an que
dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le À 9 le )U 959 { 4
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Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le ER
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AVENANT CONVENTION DE CRÉATION D'UN SERVICE COkhmorebe- troie ortr DES REPAS AUX CANTINES SCOLAIRES
Entre
La Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises représentée par son Président, Monsieur Alain PUENTÉ autorisé par délibération de la Communauté de Communes du 16 juillet 2020
ci-après désigné par les termes
La Communauté de Communes,
La Commune de........................... représentée par son Maire, Monsieur
mn ane ea RER autorisé par décision du délibération du ..................................
ci-après désigné par les termes
La Commune,
PREAMBULE
Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant, en dehors des compétences transférées, la création d’un service commun pour l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres
Considérant que la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises a décidé de créer un service commun de transport des repas aux cantines scolaires afin de maintenir cette mission qui existait, avant la fusion, pour les quatre communes dotées d’une école sur le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Luchon
Considérant que ce service commun de transport des repas aux cantines scolaires s'organise pendant le service de « portage de repas à domicile aux personnes âgées »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de mise en place d'un service commun de transport des repas aux cantines scolaires entre la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises et la commune de............................... ci-après dénommée « service commun »
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE COMMUN
Conformément à l'alinéa 3 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le service commun est géré par la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises comme prévu dans la délibération de la Communauté de Communes relative à la création du service commun en date du 22/02/2022 et de son avenant en date du
La résidence administrative du service commun est fixée 17 avenue de Luchon 31210
Gourdan Polignan
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2.1 Personnel du service commun
Lors de sa création se service commun sera composé de 2 agents : Grade Fonctions Établissement Nbre heures Quotité de d’origine du poste travail au sein
du service
commun
Adjoint Livreur de repas | Communauté de 35 10% Technique à domicile Communes
Principal 1% Pyrénées Haut
classe Garonnaises
Adjoint Commis de | Communauté de 17.5 100% Technique cuisine à la | Communes
cuisine centrale | Pyrénées Haut
du collège de | Garonnaises
Luchon
La composition du service commun pourra être modifiée dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente convention en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatées par les parties.
2.1.2 Conditions d'emploi des agents du service commun
La Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises en charge du service commun organise le travail du ou des fonctionnaires et agents contractuels mis à disposition pour le temps de travail consacré au service commun dans les conditions suivantes : # La Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises continue de gérer la situation administrative des fonctionnaires et agents contractuels mis à disposition * La Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises en charge du service commun prend les décisions, dans les domaines énumérés ci-après et en informe la Collectivité auprès de laquelle les fonctionnaires et agents contractuels sont mis à disposition :
“ Congés annuels
“ Congés de maladie ordinaire
“ Accident du travail ou maladies professionnelles
Ÿ La Communauté de Communes des fonctionnaires et agents contractuels mis à disposition prend les décisions relatives aux congés suivants :
“ Congé de longue maladie
Congé de longue durée
Temps partiel thérapeutique
Congé pour maternité, paternité ou adoption
Congés de formation professionnelle notamment liés au DIF
Congé pour formation syndicale
Congé « jeunesse » (8°de l'article 57 de la loi n°84-53)
Congé d'accompagnement d’une personne en fin de vie
Congé de représentation
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé de présence parentale
Congé pour bilan de compétences
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut-être engagée par la Collectivité dans laquelle les agents fonctionnaires ou contractuels sont mis à disposition. Elle peut être saisie par la Communauté de Communes en charge du service commun.
Conformément à l'alinéa 6 de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre du service commun, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises.
2 Envoyé en préfecture le 07/03/2024
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ARTICLE 3: DOMAINE D'INTERVENTION ET FONCTIONENMENT DU SERVICE
COMMUN
Le service de restauration du Collège de Luchon assure la fourniture des repas pour les élèves des cinq écoles membres les lundis, mardis, jeudis et vendredis durant la période scolaire. Les repas sont acheminés en liaison froide par un agent intercommunal depuis la cuisine du Collège vers les cinq écoles membres de la Communauté de Communes grâce à un camion frigorifique. Des barquettes jetables sont utilisées et transportées dans des containers isothermes qui doivent être nettoyées par les écoles et retournées au Collège par l'agent intercommunal ; le Collège assure un nouveau nettoyage à réception.
L'agent intercommunal intègre cette livraison des cantines scolaires pendant le service du portage de repas à domicile pour les personnes âgées.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La Communauté de Communes facture mensuellement le coût du service commun de transport des repas aux cantines scolaires selon les effectifs des repas livrés à chaque école communale ; ce coût sera révisable en fonction des éventuelles augmentations.
Les communes membres dont dépendent les écoles fixent elle-même les règles à suivre pour percevoir auprès des familles, le tarif qu'elles auront retenu et/ou également auprès des communes où résident les élèves fréquentant leur cantine scolaire, l'intégration de ce coût supplémentaire de transport dans les frais de fonctionnement de l'école.
Les quatre communes membres se chargent du recouvrement auprès des familles du prix des repas servis ainsi que de la contribution due par les communes des enfants utilisant leur service de cantine scolaire. La Communauté de Communes n'aura aucun lien financier avec les usagers du service de restauration des écoles primaires et maternelles.
Tous les repas préparés par le Collège sont enregistrés au jour le jour et la facturation est établie tous les mois par le Collège aux communes des écoles membres sur la base du nombre réel de repas livrés avec copie à la Communauté de Communes pour l'établissement de la facture du coût du transport aux communes des écoles membres.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
La Communauté de Communes ou la Commune en charge du service commun s'assurera, auprès de son assureur, de disposer des assurances nécessaires pour l'exercice des missions confiées au service commun ainsi que pour les fonctionnaires et agents contractuels mis à disposition pour le temps de travail consacré au service commun.
ARTICLE 6 : DURÉE - RÉSILIATION
La présente convention prendra effet à la date de sa signature pour une durée d’1 an sur la période scolaire, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve d'un préavis de deux mois.
Chaque partenaire pourra dénoncer sans préavis cette convention en cas de force majeure ou de non-respect des termes de la convention.
Toute modification à la présente convention intervient sous forme d’avenant écrit et signé par l'ensemble des parties.
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ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SUIVI DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Le service commun établit annuellement un rapport sur l'application de la présente convention. Ce rapport est intégré ou annexé au rapport d'activité annuel de la Communauté de Communes en charge du service commun et pourra être présenté au premier conseil communautaire de l’année.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Pour tout litige relatif à l'application de la présente convention, un accord amiable sera recherché dans un premier temps. Si le litige subsiste, chacune des parties peut porter le différend devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Fait à GOURDAN POLIGNAN, le
Pour la Pour la Commune,
Communauté de
Communes,
Le Président, Le Maire,
Alain PUENTE oBUON
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