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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 1ER OCTOBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le premier du mois d’octobre, à dix-huit heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-cinq septembre deux mil vingt-quatre.
Présents
AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean- François, EYRAUD Joël, LESBROS Pascal, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine.
Absents excusés
ACHARD Liliane, CARRET Bruno, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, PARENT Michèle, SAUMONT Catherine, VANDENABEELE Magali.
Procurations
Mme ACHARD Liliane donne procuration à Mme SPOZIO Christine M. CARRET Bruno donne procuration à Mme DURIF Marlène
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à M. SARRAZIN Joël
Mme PARENT Michèle donne procuration à M. ESTACHY Jean-François Mme SAUMONT Catherine donne procuration à M. CESTER Francis Mme VANDENABEELE Magali donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël
Madame Christine SPOZIO est élue secrétaire de séance
Objet : Clef de répartition relative à l’auto-financement de la première tranche annuelle du marché suivi-animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
Monsieur le président informe l’assemblée que dans le cadre de l’Opération de
Revitalisation du Territoire et du dispositif « Petite Ville de Demain » 2024-2029, l’Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain nécessite la mise en
place des missions de suivi-animation sur l’ensemble du territoire de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
La mission de suivi-animation de l’OPAH-RU consiste à apporter à la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, maître d’ouvrage de l’opération, et aux
communes, un appui technique pour la mise en œuvre des objectifs de l’OPAH-RU définis
par la convention OPAH-RU.
N° 2024/7/21
Membres en exercice : 33
Membres présents : 24
Procurations : 6
VOTES : 30
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241001-D2024721-DE en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024721 2
Le démarrage de la mission du suivi-animation est prévu courant janvier 2025.
Au regard du diagnostic réalisé lors de la phase pré-opérationnelle, les champs d’intervention de l’OPAH RU concerneront :
Des problématiques générales de l’habitat sur l’ensemble du territoire :
Améliorer la performance énergie des bâtiments d’habitation et lutter contre la
précarité énergétique.
Adapter les logements au vieillissement et au handicap et ainsi favoriser le
maintien à domicile des ménages.
Inciter à la rénovation des logements détenus par des propriétaires bailleurs et le
développement d’un parc locatif conventionné.
Des enjeux plus marqués sur le périmètre des centre-bourgs :
Favoriser la réduction de la vacance, notamment en ciblant les logements et
bâtiments très dégradés et accompagner les communes dans l'exercice des
pouvoirs de police du maire.
Lutter contre l’habitat indigne et dégradé voire présentant une situation
d’insalubrité en offrant aux propriétaires occupants et bailleurs un
accompagnement dans la réalisation de travaux lourds et de sortie d’insalubrité.
Accompagner les copropriétés pour s'organiser et in fine les conduire à réaliser
des travaux sur leurs parties communes.
Le plan de financement de l’opération de cette première tranche annuelle fait état des dépenses prévisionnelles suivantes : 46 950 € HT, financés à 50% par l’ANAH soit un autofinancement restant de 17 475 € pour la CCSPVA et les communes membres.
Il est précisé que la CCSPVA financera à hauteur de 50% l’autofinancement restant. Parallèlement les communes membres s’engagent à financer à hauteur de 50% l’autofinancement restant.
Afin de calculer la part à la charge de chaque commune, il est proposé la clef de répartition suivante : 50% liés à la population DGF des communes et 50% liés au nombre de dossiers déposés sur la commune.
Il est donc proposé l’exemple suivant :
Coût annuel du suivi animation de l'OPAH RU 46 950
Aides ANAH (50%) 29 475
Autofinancement 17 475
Montant pris en charge par la CCSPVA (50% de l'autofinancement) 8737.50
Montant à répartir sur les 16 communes 8737.50
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241001-D2024721-DE en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024721 3
En considérant par exemple que le nombre total de dossiers déposés à la CCSPVA sur l’année en question est de 35 et que le nombre de dossiers déposés sur Avançon est de 3, le montant à la charge de la commune d’Avançon sera de :
Part
Avançon
/
CCSPVA
Clef de
répartition
% de
participation
de la
commune
Coût
annuel
en euros
Nombre de dossier déposés en
2023 par la CCSPVA 35
8,6 % 50 %
7,2 % 629
Nombre de dossier déposés en
2023 par la commune d’Avançon 3
Population DGF 2023 CCSPVA 7 760
5,9 % 50 %
Population DGF 2023 Avançon 457
En considérant par exemple que le nombre total de dossiers déposés à la CCSPVA sur l’année en question est de 35 et que le nombre de dossiers déposés sur Avançon est de 0, le montant à la charge de la commune d’Avançon sera de :
Part
Avançon
/
CCSPVA
Clef de
répartition
% de
participation
de la
commune
Coût
annuel
en euros
Nombre de dossier déposés en
2023 par la CCSPVA 35
0,0 % 50 %
2,9 % 253
Nombre de dossier déposés en
2023 par la commune d’Avançon 0
Population DGF 2023 CCSPVA 7 760
5,9 % 50 %
Population DGF 2023 Avançon 457
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241001-D2024721-DE en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024721 4
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à vingt-neuf voix pour et une abstention :
Approuve le projet et son contenu.
Approuve la clef de répartition relative à l’auto-financement de la première tranche annuelle du marché suivi-animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU).
Autorise le président à signer toutes les pièces en rapport avec ce projet.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Le secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 03 octobre 2024
Et de la publication, le 10 octobre 2024
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241001-D2024721-DE en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024721