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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 116 publié le 24 mai 2023
Document publié le Mercredi 24 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 116 publié le 24 mai 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-116
PUBLIÉ LE 24 MAI 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / DERBP
971-2023-05-17-00001 - DECISION ARS DERBP ETP 2023-4 constatant la
caducité de l'autorisation de dispenser un programme d'ETP intitulé Je
prends mon diabète en main (1 page) Page 3
Direction de la Mer / Direction
971-2023-05-22-00001 - Arrêté n° 287 DM-AIESM-CM-2023 du 22 mai 2023
réglementant la circulation dans la bande des 300 m à l'occasion de la
manifestation -Relais pédestre Inter -Entreprises (2 pages) Page 5
MTES / RN
971-2023-05-17-00003 - Arrêté DEAL-RN°971-2023 portant restrictions
provisoires en matière d'usages de l'eau (6 pages) Page 8
PREFECTURE - DCL / DCL
971-2023-05-22-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 22 mai 2023 indiquant pour
chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués, de
délégués supplémentaires et de suppléants à élire pour le renouvellement
de la série 1 des sénateurs le dimanche 24 septembre 2023 (6 pages) Page 15
SALIM /
971-2023-04-25-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à l'EPLEFPA de Guadeloupe (2
pages) Page 22
971-2023-04-25-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale
de Baie-Mahault (2 pages) Page 25
971-2023-04-25-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale
de Grande-Terre (2 pages) Page 28
971-2023-04-25-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale
de Marie-Galante (2 pages) Page 31
971-2023-04-25-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale
de Sainte-Rose (2 pages) Page 34
971-2023-04-25-00012 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale
de Vieux-Habitants (2 pages) Page 37
SGC / Direction
971-2023-05-22-00002 - Arrêté de subdélégation de signature (8 pages) Page 40
2 Agence régionale de santé
971-2023-05-17-00001
DECISION ARS DERBP ETP 2023-4 constatant la
caducité de l'autorisation de dispenser un
programme d'ETP intitulé Je prends mon diabète
en main
Agence régionale de santé - 971-2023-05-17-00001 - DECISION ARS DERBP ETP 2023-4 constatant la caducité de l'autorisation de dispenser un programme d'ETP intitulé Je prends mon diabète en main 3 Ex RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE A © DAgence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
DÉCISION ARS/DERBP/ETP/N°2023 -
Constatant la caducité de l’autorisation de dispenser un programme d’éducation thérapeutique du
patient (ETP) intitulé « Je prends mon diabète en main »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTÉ
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1161-1 à L1161-6 et L1162-1,
vu l'arrêté ARS/PRAP/n° 971-2018-07-05-002/PRS du DGARS du 5 Juillet 2018 portant adoption
du Projet Régional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
vu l'arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation
thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2
août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser où coordonner l'éducation
thérapeutique du patient,
vu le décret 2020-1832 du 31 décembre 2020 relatif aux programmes d'éducation
thérapeutique du patient,
vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité
de Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
vu la décision ARS/POS/GH/N°971-2019-09-20-004 du 20 septembre 2019 relative à
l'autorisation de dispenser un programme d’ETP intitulé « Je prends mon diabète en main »
Considérant que la mise en œuvre du programme n’a pas été conforme à la durée réglementaire
relative à l’arrêté R1161-7 du Code de la Santé Publique (CSP).
Considérant que l'association n’est pas en mesure d'adresser un dossier de déclaration
conformément à l’article R1161-4 du CSP.
DÉCIDE
Article 1° — L'autorisation du programme d’ETP «Je prends mon diabète en main» délivré à
l'association Kérabon’Soins est réputée caduque.
Article 2 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3 — Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et le Président de l’association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 1 7 MAI 2073
Agence régionale de santé - 971-2023-05-17-00001 - DECISION ARS DERBP ETP 2023-4 constatant la caducité de l'autorisation de dispenser un programme d'ETP intitulé Je prends mon diabète en main 4 Direction de la Mer
971-2023-05-22-00001
Arrêté n° 287 DM-AIESM-CM-2023 du 22 mai
2023 réglementant la circulation dans la bande
des 300 m à l'occasion de la manifestation -Relais
pédestre Inter -Entreprises
Direction de la Mer - 971-2023-05-22-00001 - Arrêté n° 287 DM-AIESM-CM-2023 du 22 mai 2023 réglementant la circulation dans la bande des 300 m à l'occasion de la manifestation -Relais pédestre Inter -Entreprises 5 PRÉFET | DIRECTION DE LA MER
DE LA REGION Service de l’Action Interministérielle
GUADELOUPE de l’État et de la sécurité en Mer
: Fraternité
Arrêté n° 287 DM/AIESM/CM/2023 du 22 mai 2023
réglementant la circulation dans la bande des 300 m à l'occasion de la manifestation « Relais pédestre Inter-Entreprises ».
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
chevalier de la légion d'honneur
Vu les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005, relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ;
Vu l'arrêté n°77-733 du 6 juillet 1977, portant publication du règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié, relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 portant attribution de fonctions désignant M. Matthieu Le Guern, chargé par intérim des fonctions de directeur de la mer de la Guadeloupe à compter du 1° mai 2023 :
VU l'arrêté 2012-313-007 portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
VU l'arrêté du 11 mai 2023 portant délégation de signature de M.le préfet de région Guadeloupe à M.Matthieu LE GUERN, directeur de la direction de la mer de Guadeloupe (DM) par intérim ;
Vu la demande de M.le maire de Port-Louis en date du 27 avril 2023 :
Direction de la Mer - 971-2023-05-22-00001 - Arrêté n° 287 DM-AIESM-CM-2023 du 22 mai 2023 réglementant la circulation dans la bande des 300 m à l'occasion de la manifestation -Relais pédestre Inter -Entreprises 6 Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la baignade sur la plage de Rambouillet à Port- Louis du fait de l'arrivée de la manifestation «Relais pédestre Inter-Entreprises» le 27 mai 2023 ;
Arrête
Article 1° - Une zone réglementée est créée afin d'assurer le bon déroulement de la manifestation « Relais pédestre Inter-Entreprises » qui se déroulera le 27 mai 2023 de 6h à 17h sur la plage de Rambouillet.
Article 2 - dans la zone définie ci-dessous (coordonnées géographiques WGS 84), sont interdits: le 27 mai 2023 de 6h00 à 17h00 la mise à l’eau, la circulation, le stationnement et le mouillage de tout navire et engin immatriculé ainsi que toute activité de pêche et/ou de plongée sous-marine.
° _16°24’51” Net 061°31'59" W
° _16°24’51" N et 061°32'06" W
° _16°2444" N et 061°32'06” W
° __16°24 44" N et 061°31'59" W
Article 3- Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques de service public en mission.
Article 4 - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par l'article L 5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du code pénal.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pointe-à-Pitre, le 22 mai 2023,
Pour le préfet et par délégation,
Matthieu LE GUERN, directeur de la
mer pi
Direction de la Mer - 971-2023-05-22-00001 - Arrêté n° 287 DM-AIESM-CM-2023 du 22 mai 2023 réglementant la circulation dans la bande des 300 m à l'occasion de la manifestation -Relais pédestre Inter -Entreprises 7 MTES
971-2023-05-17-00003
Arrêté DEAL-RN°971-2023 portant restrictions
provisoires en matière d'usages de l'eau
MTES - 971-2023-05-17-00003 - Arrêté DEAL-RN°971-2023 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 8 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de FAménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
eat Fraternité
ARRÊTE N° au 17 MAU20Z
Portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zones soumises à des contraintes environnementales ;
Vu le livre V du code de l'environnement relatif à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
Vu le titre 2 du livre Ill du code de la santé publique relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 5° relatif aux compétences de la police municipale et en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubrité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'article 14 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté DEAL/RN n° 971-2022-08-01-0000-4 du 01 août 2022 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Vu l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2022-08-01-0000-3 du 01 août 2022 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Téi : 0590 99 46 46
deel-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
MTES - 971-2023-05-17-00003 - Arrêté DEAL-RN°971-2023 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 9 Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le plan national de gestion de la rareté en eau communiqué par le ministre en charge de l'environnement le 26 octobre 2005 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;
Vu la stratégie nationale de contrôle en police de l’eau, de la nature et de l'environnement marin du 4 mars 2020 ;
Considérant que la baisse des niveaux d'eau dans les cours d'eau de la Côte sous-le-Vent entraîne des difficultés en matière de production d'eau potable et d'irrigation pour les différents opérateurs ;
Considérant le déficit de précipitations depuis le mois d'avril 2023, observé sur la Côte Sous-le-Vent et la façade sud de Basse-Terre par les services de Météo-France ;
Considérant le dépassement des seuils d'alerte sur les stations hydrométriques de « Baillif », « La Boucan » et « Deshaies »;
Considérant le dépassement le seuil de vigilance sur la station hydrométrique de « Vieux-Habitants » :
Considérant la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau potable des populations ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe
ARRÊTE
Article 1 — Restrictions d’usages
1.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnels
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent aux communes situées sur les zones hydrographiques 1, 2 et 3 de la carte annexée au présent arrêté.
Mesures concernant aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.
Arrosage des pelouses, massifs | Interdit En Dis | fleuris
Arrosage des jardins potagers | Autorisé uniquement de 20 heures à minuit RL LE
Remplissage et vidange de Interdiction de remplissage pour les piscines de plus de 1m sauf remise à piscines privées niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières
. restrictions - LR
Piscines ouvertes au public La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation :
Lavage de véhicules chez les interdit à titre privé à domicile
particuliers __—— .- :
Lavage de véhicules en station Interdiction sauf avec du matériel haute pression et/ou avec un système professionnelle EL équipé d'un système de recyclage de l'eau EE
interdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) hors opération spécifique de carénage et sauf pour les professionnels. Obligation pour les capitaineries d'afficher visiblement l'arrêté de restriction et cette interdiction Lavage de bateaux afin d'informer les usagers — S = —— EE ——)
Page 2/6
=
MTES - 971-2023-05-17-00003 - Arrêté DEAL-RN°971-2023 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 10 Nettoyage des façades, interdiction sauf pour les entreprises spécialisées en lavage de façade terrasses et murs de clôture équipées de lances à haute pression
Interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques
Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit fermé est Alimentation des fontaines autorisé après déclaration auprès du service de police de l’eau. L'affichage sur publiques et privées la fontaine du récépissé de déclaration est obligatoire. L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis
Nettoyage des voiries
Arrosage terrain de sport et
espaces verts (sauf terrain de moins de 1 an avec restriction d'horaires) compétition au niveau national)
Arrosage des golfs Golfs (départs et greens) : autorisé entre 20h et 6h
12. U s agricoles
Étant donné ies dépassements des seuils d’aierte et de vigilance constatés sur les stations hydrométriques de « Baillif », et « Deshaies », « La Boucan » et de « Vieux-Habitants » ;
et conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2022-08-01-0000-3 du 01 août 2022 susvisé, les mesures de restrictions des usages suivantes s'appliquent sur les zones hydrographiques ci- dessous (cf. carte annexée) :
+ Côte-sous-le-vent nord (zone °1),
+ Côte-sous—le-vent centre (zone n°2),
+ Côte-sous-te-vent sud (zone n°3).
— Irrigation collective :
Les gestionnaires de réseaux collectifs d'irrigation doivent mette en œuvre les dispositifs prévus dans leurs documents de gestion de crise (tours d'eau le cas échéant).
+ En l'absence de documents de gestion, l'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) n'est autorisée que de 17h à 21h et 6h à 10h.
Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits d’au moins 30% par rapport aux volumes autorisés. Les gestionnaires de réseaux collectifs tiennent à jour un registre en y consignant les volumes journaliers prélevés.
— lrrigation individuelle (sauf réserve privée sans communication avec les cours d'eau) :
+ Les prélèvements ne disposant pas de compteur ou sans registre sont interdits.
* L'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) n’est autorisée que de 17h à 21h et 6h à 10h.
+ Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits de 50% par rapport aux volumes autorisés.
Un registre consignant les valeurs des volumes (index des compteurs volumétriques) doit être rempli de façon hebdomadaire.
1.3. Usages industriels
Page 3/6
MTES - 971-2023-05-17-00003 - Arrêté DEAL-RN°971-2023 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 11 Les mesures ci-dessous s'appliquent sur les zones hydrographiques définies au 1.2.
+ Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) doivent mettre en œuvre les dispositifs spéciaux s'appliquant en cas de pénurie d’eau prévus dans leurs arrêtés d'autorisation.
« Les activités industrielles et commerciales raccordées au réseau public doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
1.4. Rejets et travaux en rivières
Les mesures ci-dessous s'appliquent sur les zones hydrographiques définies au 1.2.
+ Surveillance accrue des rejets des systèmes d'assainissement. Les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.
+ La vidange des plans d'eau est interdite.
+ Les travaux en rivière sont décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf travaux d'urgence conformes au code de l'environnement.
Article 2 — Durée
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de signature.
Sauf retour à une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une période de 31 jours.
Article 3 —- Renforcement ou modification
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être modifiées par arrêté préfectoral en fonction des conditions locales et de l'évolution de la situation hydrologique ou pluviométrique.
Article 4 —- Mesures particulières et dérogations
Sur demandes écrites et justifiées auprès du service de police de l'eau (DEAL -— BP 54 — 97 102 BASSE- TERRE), il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté en cas de risques d'atteinte à la sécurité et à la santé publiques.
Article 5 — Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue une infraction prévue et réprimée par les articles R.216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l'environnement, passible d'une amende contraventionnelle de 5e classe (1 500 € jusqu'à 3 000 € en cas de récidive).
Article 6 — Pouvoirs des collectivités
En application de l'article L.2212-2 susvisé du code des collectivités territoriales, les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de ia salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturelles de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'agence régionale de santé et à la préfecture.
Page 4/6
MTES - 971-2023-05-17-00003 - Arrêté DEAL-RN°971-2023 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 12 Article 7 — Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires de toutes les communes situées sur les zones hydrographiques 1, 2 et 3 et sera à disposition du public sur les sites internet de la préfecture (http:/www.quadeloupe. pref.gouv.fr) et de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (http/www.quadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) de Guadeloupe pendant toute la durée de sa validité.
Article 8 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice du Parc National de la Guadeloupe, le président du Conseil départemental de Guadeloupe, les maires des communes de Guadeloupe, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau ou d'irrigation, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le conceme, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à l'Office de l'eau de Guadeloupe.
Basse-Terre, le |/ MAS 2023
Pour le préfet-e}Hér délégation, srréral
Maurice TUBUL
Défais et voies de recours -—
La légalité de la présente décision peut être contestée par foute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut Saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois Suivant la réponse. L'absence de réponse au ferme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.felerecours.fr
Page 5/6
MTES - 971-2023-05-17-00003 - Arrêté DEAL-RN°971-2023 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 13 onbiyde:5oue)2
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MTES - 971-2023-05-17-00003 - Arrêté DEAL-RN°971-2023 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 14 PREFECTURE - DCL
971-2023-05-22-00003
Arrêté DCL/BRGE du 22 mai 2023 indiquant pour
chaque commune le mode de scrutin ainsi que le
nombre de délégués, de délégués
supplémentaires et de suppléants à élire pour le
renouvellement de la série 1 des sénateurs le
dimanche 24 septembre 2023
PREFECTURE - DCL - 971-2023-05-22-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 22 mai 2023 indiquant pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire pour le renouvellement de la série 1 des 15 PREFET Secrétariat général DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADE LOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des Élections Liber Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 2 2 MAI 2023
indiquant pour chaque commune le mode de scrutin
ainsi que le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire pour le renouvellement de la série 1 des sénateurs
le dimanche 24 septembre 2023
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite,
Vu le code électoral et notamment le livre Il relatif à l'élection des sénateurs des départements ;
Vu le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°- Élection des délégués, des délégués supplémentaires et des suppléants
Conformément aux dispositions du décret n° 2023-257 du 6 avril 2023, les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 09 juin 2023 en vue de la désignation de leurs délégués, de leurs délégués supplémentaires et de leurs suppléants.
Il revient au maire de fixer le lieu et l'heure de la réunion. Celle-ci se tient au lieu habituel des séances ou, exceptionnellement dans un autre lieu si le lieu habituel ne permet pas d'assurer, dans
des conditions de sécurité satisfaisantes, la réunion des membres du conseil municipal et l'accueil du public. Le lieu et l’heure de la réunion seront notifiés par les soins du maire à tous les membres
du conseil municipal en exercice, accompagné de l'extrait du présent arrêté.
Le quorum est apprécié selon les modalités de droit commun fixées à l'article L.212117 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, le conseil ne peut valablement procéder à l'élection que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
En l'absence de quorum et à titre tout à fait exceptionnel, le conseil municipal pourra être convoqué à nouveau dans les trois jours pour de nouvelles élections qui devront avoir lieu impérativement le mardi 13 juin 2023.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-05-22-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 22 mai 2023 indiquant pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire pour le renouvellement de la série 1 des 16 Article 2 - Détermination du nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants
1- Désignation des délégués et des délégués supplémentaires
a) Dans les communes de moins de 9000 habitants
Le nombre de délégués est fixé en fonction de l'effectif légal du conseil municipal résultant du dernier renouvellement général de juin 2020 (article L.284) :
- un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ;
- trois délégués pour les conseils de quinze membres ;
- cinq délégués pour les conseils de dix-neuf membres ;
- sept délégués pour les conseils de vingt-trois membres ;
- quinze délégués pour les conseils de vingt-sept et vingt-neuf membres.
Il n'y a pas lieu d'élire de délégués supplémentaires.
b) Dans les communes de 9000 à 30 000 habitants
Tous les conseillers municipaux en exercice sont délégués de droit.
Il n'y à pas lieu d'élire de délégués ni de délégués supplémentaires.
c) Dans les communes de plus de 30 000 habitants
Tous les conseillers municipaux en exercice sont délégués de droit.
Des délégués supplémentaires doivent en outre être désignés à raison d'un par tranche entière complète de 800 habitants au-dessus de 30 000 habitants (article L.285). Les tranches non complètes de 800 habitants ne sont pas prises en compte pour la détermination du nombre de délégués supplémentaires.
Il n'y a pas lieu d'élire de délégués. ÿ
2 - Désignation des suppléants
Des suppléants sont élus dans toutes les communes. Ils sont appelés à remplacer des délégués des conseils municipaux lors de l'élection des sénateurs, en cas de refus, de décès, de perte des droits civiques et politiques, d'empêchement ou de cessation des fonctions de conseiller municipal de ces délégués.
Le nombre de suppléants est fixé pour chaque commune, en fonction du nombre de délégués élus (article L. 286). Il est égal :
- à trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq ;
- ce nombre est augmenté de un par tranche de cinq délégués titulaires, ou par fraction de cinq délégués titulaires.
Toutefois, lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.
Le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire dans chaque commune, figure dans l'annexe joint au présent arrêté.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-05-22-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 22 mai 2023 indiquant pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire pour le renouvellement de la série 1 des 17 Article 3 - Mode de scrutin
a) Communes de moins de 1 000 habitants (article L.288)
La désignation des délégués et celle des suppléants ont lieu séparément. Le conseil municipal procède à celle des suppléants aussitôt après l'élection des délégués.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées.
Le vote a lieu sans débat au scrutin majoritaire à deux tours.
L'élection est acquise au premier tour si un candidat recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié arrondie à l'entier supérieur.
Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
En cas de scrutin plurinominal (présentation des candidats par liste), les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.
Les suppléants sont désignés par ordre, successivement :
- par l'ancienneté de leur élection (élection au premier tour ou au second tour) ;
- pour les suppléants élus à l'issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de voix obtenues; - en cas d'égalité de voix, par l'âge des candidats, le plus âgé étant ordonné en premier.
b) Communes de 1 000 habitants et plus (article L.289, article R187 et suivants)
Les délégués, les délégués supplémentaires (le cas échéant) et les suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste paritaire suivant le système de représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage (remplacement du nom d'un ou de plusieurs candidats par celui ou ceux d'un de plusieurs candidats), ni vote préférentiel (modification de l’ordre de présentation des candidats sur une liste). La liste peut comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.
Dans les communes de 9 000 à 30 000 habitants où tous les délégués sont de droit, seuls les suppléants sont élus .
Dans les communes de + de 30 000 habitants où tous les délégués sont de droit, seuls les délégués supplémentaires (le cas échéant) et les suppléants sont élus.
Le mode de scrutin pour chaque commune, figure dans l'annexe joint au présent arrêté.
Article 4 - Conseillers municipaux n'ayant pas la nationalité française
Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres du collège sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants.
Dans les communes de plus de 9 000 habitants, les conseillers municipaux n'ayant pas la nationalité française sont remplacés, tant pour la participation au collège sénatorial que pour l'élection de leurs suppléants, par les candidats de nationalité française venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés. À défaut de suivant de liste, les conseillers municipaux n'ayant pas la nationalité française ne sont pas remplacés.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-05-22-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 22 mai 2023 indiquant pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire pour le renouvellement de la série 1 des 18 Article 5 - participation des conseillers municipaux à l'élection des délégués
Les maires et adjoints qui ont remis leur démission au préfet ne peuvent participer au scrutin qu'à la condition que cette démission ne soit pas devenue définitive à la date du 9 juin 2023.
En revanche, les conseillers municipaux qui ont remis leur démission au maire ne peuvent pas participer au scrutin.
Les conseillers municipaux également détenteurs d'un mandat de député, de sénateur, de conseiller régional, de conseiller départemental ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.
Ces élus participent néanmoins à la désignation des délégués (ou délégués supplémentaires) des conseils municipaux dans lesquels ils siègent et à celles de leurs suppléants.
Dans les communes de moins de 9000 habitants : aucun conseiller municipal n'est délégué de droit. Il n'y a donc pas de remplacement à effectuer dans la mesure où les conseillers municipaux détenteurs d'un des mandats énumérés précédemment ne peuvent être désignés délégués du conseil dans lequel ils siègent.
Dans les communes de 9000 habitants et plus : tous les conseillers municipaux étant délégués de droit, les conseillers, également détenteurs d'un des mandats énumérés précédemment, doivent être remplacés.
Article 6- Transmission des procès-verbaux en préfecture
Il convient d'utiliser les modèles de procès-verbaux et d'annexes établis par le ministère de l'Intérieur qui vous seront transmis et mis en ligne sur le site intranet de la préfecture.
Le procès-verbal est dressé publiquement et établi en trois exemplaires, qui sont arrêtés et signés par le maire ou son remplaçant, les autres membres du bureau électoral et le secrétaire de la séance.
Un exemplaire est affiché aussitôt à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire est versé aux
archives de la mairie.
Le troisième exemplaire du procès-verbal est transmis immédiatement avec les bulletins déclarés nuls ou contestés et les bulletins blancs au préfet.
Afin de garantir la présence physique en préfecture des procès-verbaux de l'élection des délégués
dans les meilleurs délais, ces derniers devront être impérativement acheminés aux lieux et horaires
indiqués sur le tableau annexé au plus tard le lundi 12 juin 2023 avant 10 heures.
Les communes opéreront une transmission dématérialisée des résultats, immédiatement après le
scrutin, au moyen du tableau qui leur sera transmis par le bureau des élections à l'adresse : elections-bage@guadeloupe.gouv.fr
Dans les communes de 9000 habitants et plus, la liste des délégués, des délégués supplémentaires
et des suppléants comporte le nom des remplaçants des délégués de droit en qualité de parlementaires, de conseillers régionaux ou départementaux.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre ainsi que les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site intranet de la préfecture.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-05-22-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 22 mai 2023 indiquant pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire pour le renouvellement de la série 1 des 19 Un extrait du présent arrêté sera affiché, sans délai et au plus tard le 31 mai 2023, à la porte de chaque mairie et notifié par écrit à tous les conseillers municipaux en exercice par les soins des maires, qui préciseront le lieu et l'heure de la réunion.
Fait à Basse-Terre, le 72 2 MAI 2093
Pour le préfet et par délégation
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Le Secrétaire général de la pyéfecture
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d‘un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2023-05-22-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 22 mai 2023 indiquant pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire pour le renouvellement de la série 1 des 20 dvd
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PREFECTURE - DCL - 971-2023-05-22-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 22 mai 2023 indiquant pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire pour le renouvellement de la série 1 des 21 SALIM
971-2023-04-25-00007
Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à
l'EPLEFPA de Guadeloupe
SALIM - 971-2023-04-25-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux à l'EPLEFPA de Guadeloupe 22 PRÉFET | Direction de l’alimentati DE LA RÉGION rectio e l’alimen ation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
pe Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023
portant attribution des bourses sur critères sociaux à l’'EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-775 du 12juillet 2005 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;
VU la note de service DGER/SDPFE/2022-753 du 5 octobre 2022 relative à l'instruction et au
paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté 971-2023-02-07-00004 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant,
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2023-04-25-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux à l'EPLEFPA de Guadeloupe 23 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d'État d’un montant de QUARANTE-SIX MILLE NEUF CENT TRENTE-SIX
EUROS (46 936,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est
attribuée à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour les élèves du lycée agricole Alexandre BUFFON au titre du
troisième trimestre de l’année scolaire 2022-2023.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte
ouvert:
Agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Lycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 19971804000017
Tiers n° 1000002661
RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45
IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, d5loù [2093
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
del 1 iculture et de la forêt
Sylvain VEDEL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
Page 2/2
SALIM - 971-2023-04-25-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux à l'EPLEFPA de Guadeloupe 24 SALIM
971-2023-04-25-00008
Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
SALIM - 971-2023-04-25-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 25 PRÉFET nt: PR DE LA RÉGION hs, de | alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . . , Égalité Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023
portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale de
Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-775 du 12juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable:
VU la note de service DGER/SDPFE/2022-753 du 5 octobre 2022 relative à l'instruction et au
paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté 971-2023-02-07-00004 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Considérant,
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2023-04-25-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 26 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d’État d'un montant de VINGT-SEPT MILLE CENT CINQUANTE EUROS
(27 150,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est attribuée
à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault pour les élèves au titre du troisième trimestre de
l'année scolaire 2022-2023.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte
ouvert:
Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
Budan — Route de Blachon
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 39041394600042
Tiers n° 1000363077
RIB Crédit agricole: 14006 00000 193016905091 28
IBAN : FR76 1400 6000 0019 0169 0509 128
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, D lou [9923
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Sylvalh VEDEL LT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-04-25-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 27 SALIM
971-2023-04-25-00009
Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre
SALIM - 971-2023-04-25-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 28 PRÉFET Direction l'alimentation DE LA RÉGION 1ecE On Ce Lelmentaten,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . . s Égalité Service Formation Développement
Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023
portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale de
Grande-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable;
VU la note de service DGER/SDPFE/2022-753 du 5 octobre 2022 relative à l'instruction et au
paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant,
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2023-04-25-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 29 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d’État d'un montant de TRENTE-DEUX MILLE CINQ CENT SOIXANTE-ET-
ONZE EUROS (32 571,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères
sociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre pour les élèves au titre du
troisième trimestre de l'année scolaire 2022-2023.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte
ouvert:
Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre
Ancienne école primaire Félicité Coline - Les Mangles
97131 Petit-Canal
N° SIRET: 33941052400047
Tiers n° 1001364587
Compte Crédit Agricole : 14006 00000 01588494091 88
IBAN : FR76 1400 6000 0001 5884 9409 188
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, 25/04/2293
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
del gi ture:et de la' forêt,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-04-25-00009 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 30 SALIM
971-2023-04-25-00010
Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante
SALIM - 971-2023-04-25-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 31 PRÉFET . recti l'ali DE LA RÉGION Direction de alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Égalié Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023
portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale de
Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
:
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-775 du 12
juillet 2005 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;
VU la note de service DGER/SDPFE/2022-753 du 5 octobre 2022 relative à l'instruction et au
paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant,
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2023-04-25-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 32 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d'État d’un montant de DEUX MILLE CENT QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS
(2 184,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est attribuée à
la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante pour les élèves au titre du troisième trimestre de l'année
scolaire 2022-2023.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte
ouvert:
Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante
Section Tivoli
97112 Grand-Bourg
N° SIRET : 81818463200011
Tiers n° 1001536743
RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05345 00020159201 66
IBAN : FR76 1027 8053 4500 0201 5920 166
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, 25 lo4/233
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
4 s. = = td A
de l'agri NRA, ne forêt
k à
NS
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-04-25-00010 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 33 SALIM
971-2023-04-25-00011
Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose
SALIM - 971-2023-04-25-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose 34 PRÉFET Directi ali DE LA RÉGION irection de | alimentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Heat Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023
portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale de
Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la note de service DGER/SDPFE/2022-753 du 5 octobre 2022 relative à l'instruction et au
paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière
d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Considérant ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2023-04-25-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose 35 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d'État d’un montant de QUINZE MILLE VINGT-CINQ EUROS (15 025,00 €)
imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est attribuée à la Maison
Familiale et Rurale de Sainte-Rose pour les élèves au titre du troisième trimestre de l’année scolaire
2022-2023.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte
ouvert:
Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose
Section Cadet
97115 Sainte-Rose
N° SIRET : 31460417400016
Tiers n° 1000363069
RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05342 000207139901 O5
IBAN : FR76 1027 8053 4200 0201 3990 105
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, 25lo4 192
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur.de l'aliméñitation,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
Page 2/2
SALIM - 971-2023-04-25-00011 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose 36 SALIM
971-2023-04-25-00012
Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants
SALIM - 971-2023-04-25-00012 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 37 PRÉFET a . DE LA RÉGION TeCtoN de | alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . . ,
Égalité Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023
portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale de
Vieux-Habitants
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés
des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-775
du 12juillet 2005 :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable:
VU la note de service DGER/SDPFE/2022-753 du 5 octobre 2022 relative à l'instruction et au paiement des bourses nationales
de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination
du préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier :
VU l'arrêté 971-2023-02-07-00004 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Considérant,
Sur proposition du directeur de l’alimenta tion, de l'agriculture et de Ja forêt
SALIM - 971-2023-04-25-00012 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 38 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d'État d’un montant de CINQUANTE MILLE CINQ CENT SEPT EUROS
(50 507,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est attribuée
à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants pour les élèves au titre du troisième trimestre de
l'année scolaire 2022-2023.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte
ouvert:
Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants
Boulevard du Commandant Mortenol
97119 Vieux-Habitants
N° SIRET: 320721863000019
Tiers n° 1000363067
RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05343 00020078001 32
IBAN : FR76 1027 8053 4300 0200 7800 132
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, 25lou 129 2
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur del'aliméntation,
de l'agrichturé et de la forêt,
Sylvain VEDEL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-04-25-00012 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 39 SGC
971-2023-05-22-00002
Arrêté de subdélégation de signature
SGC - 971-2023-05-22-00002 - Arrêté de subdélégation de signature 40 PRÉFET
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA RÉGION
COMMUN GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 22 mai 2023 portant subdélégation
de Signature de Madame Marie-André COPPRY,
Cheffe du Centre de Services
V C
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
V €
Vu
Vu
Partagés Interministériel (CSPI) du secrétariat
général commun départemental (SGC) de
la Guadeloupe, à ses collaborateurs
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements
la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion,
la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant
organisation des régions de Guadeloupe,
Guyane, Martinique et de la Réunion ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février
1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de Ja république,
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié
fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié
portant charte de la déconcentration,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant
code des marchés publics ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2010-1582 du 1 7 décembre 2010
relatif à l'organisation et aux Missions des services
de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; le décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
le décret du Président de la République
du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL, SOUs-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de la Guadeloupe, Sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle ID);
l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant
règlement de comptabilité pour la désignation
des Ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
SGC - 971-2023-05-22-00002 - Arrêté de subdélégation de signature 41 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des Outre-mer du 24
décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agents affectés au sein du SGC de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2023-02-07-00003 du 7 février 2023 portant délégation de signature accordée à la directrice du Secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe :
la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus
d'exécution de la dépense en mode CHORUS ;
les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1°’ janvier 2010 :
la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
l'arrêté du 07 février 2023 portant subdélégation de Madame MARTINE Karine, directrice des finances du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 13 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 7 février 2023 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe
Arrête
Article 1 - La délégation de signature accordée à Madame Marie-André COPPRY, Cheffe du CSPI à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions de l'ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes, et la certification des services faits des programmes issus de l’applicatif Chorus s'agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe, est subdéléguée pour les fonctions exercées aux agents du CSPI ci-dessous :
Nom _ Prénom Grade Fonction
Patrick WECK Secrétaire Chef de la section 1
administratif_PN_MI REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNS5PLTF971
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
[ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
RCAI - Correspondant TFG
Sébastien Adjoint REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
NARAYANINSAMY administratif_PN_MI Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
RCAI Correspondant TFG
Page 2/4
SGC - 971-2023-05-22-00002 - Arrêté de subdélégation de signature 42 Laurent LOUISY
Tatiana BROUSSILLON
Lydia LEGRAND
Sandrine MARIMOUTOU-
MARTINON
Arnaud BERLIN
Arnaud BOA
Pascale SERGEANT
Jocelyn BLONBOU
Ketty BORES
Nadia CHOISI
Mylène GAZA
'Myrianne GOUFFRAN
‘Annick HATCHI
Muriane PEIFFERT
André RAMADE
Lydia SAMSON
Vanessa TOURRAINE
Adjoint
Adjoint
administratif_PN_MI
Adjoint
administratif_PN_MI
Adjoint
administratif_PN_MI
administratif_PN_MI
Adjoint administratif
_GN_MI
Adjoint
administratif _GN_MI
Contractuel GN_MI
Adjoint administratif_MI
Adjoint administratif_MI
Adjoint administratif_Mi
Adjoint administratif_MI
Adjoint administratif MI
Secrétaire administratif_MI
Adjoint administratif_MI
Adjoint administratif_MI
Adjoint administratif_MI
Secrétaire Administratif
REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
Chargé du contrôle interne
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
[Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
RCAI - Correspondant TFG
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et |
PNSPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971 dépense / SF/ Immo / Recettes
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques - SF
sur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
RCAI
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971 dépense / SF/ Immo / Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo / Recettes
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SF / Immo / Recettes
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SF / Immo/Recettes
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SF/ Immo/Recettes
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SF/ Immo / Recettes
RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques - SF
sur le SE PRFPLTF971 - RCAI
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo / Recettes
REJ sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
Î[ Immo/ Recettes sur le SE PRFPLTF971
| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo/Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo/Recettes
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SGC - 971-2023-05-22-00002 - Arrêté de subdélégation de signature 43 Fabien BOLINA-NAUBIER Contrôleur des finances Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / publiques de 2ème
SF / Immo/Recettes
classe _DRFIP_MEF
Jocelyn CHERDIEU Adjoint REJ sur le SE PRFPLTF971
Administratif_DRFIP_MEF | Gestionnaire des demandes de paiement/ SF
/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
Fabien MENZIN Adjoint RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971
administratif_DRFIP_MEF Gestionnaire des engagements juridiques - SF
sur le SE PRFPLTF971
RCAI CCA
Rosette TH ETIS | Secrétaire Chef de la section 2 |
administratif MAAF RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
Gestionnaire des engagements juridiques - SF
sur le SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971
| RCAI Correspondant CCA/TFG
‘Isabelle IBENE [Secrétaire | | RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971
administratif_MTES Gestionnaire des engagements juridiques - SF
sur le SE PRFPLTF971
RCAI
Article 2 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article3 - Les programmes d'exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature est donnée pour les actes relevant du Centre de services partagés interministériel sont énumérés en annexe 1.
Article 4 - Le présent arrêté s'applique à compter de la date de sa publication. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 22 mai 2023
|
Marie-André COPPRY
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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SGC - 971-2023-05-22-00002 - Arrêté de subdélégation de signature 44 ANNEXE 1 CSP1I 971
Aa ele AC EEE Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI 971 Service prescripteur
| 1 0102 Accès et retour à l'emploi DEETS
2 0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de DEETS | l'emploi |
… D a — = — |
3 | 0104 Intégration et accès à la nationalité française Préfecture : SG
| |
a ———— . 4 | 0111 amélioration de la qualité de l'emploi et des relations au travail | DEETS
| 5 0112 impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Préfecture : SGAR |
6 | 0113 Paysages, eau et biodiversité DEAL
;L = a a ——_—— = — — ———— |
7 | 0119 Concours financier aux communes et groupements de communes Préfecture : SG
E 8 0122 Concours spécifiques et administration Préfecture : SG | [| ——_— — D LT
| | Préfecture : SGAR -
9 0123 Conditions de vie en outre-mer Préfecture SBSM — |
—| _— [ D 2 | DEA, |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la,
| 10 0124 jeunesse et de la vie associative DÉETS | | nn. =——— ——— __—_— | LL
11 | 0129 Coordination du travail gouvernemental | Préfecture : SGAR
| _—". D | LL 2 … LL. _—_—— =— |
E 12 0131 Création | DAC
| 13 0134 Développement des entreprises et du tourisme | DEETS
| 14 | 0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | DEAL |
———_—__— + —_—— —
| 15 | 0137 Égalité entre les hommes et les femmes DEETS
16 0138 Emploi outre-mer | Préfecture : SGAR
| 17 | 0143 Enseignement technique agricole | DAAF
| 18 | 0147 Politique de la ville et Grand Paris DEETS |
1 0148 Fonction publique Préfecture : SG - SGAR.
F— EE — =——— —— a —— |
20 0149 Forêt DAAF | |
| _ _ a | —_——— —=]
| 21 | 0152 Gendarmerie nationale GN | |
D usa Lccromoctdéenrner deraureu RS VE 0154 Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires DAAF
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ANNEXE 1 CSPI 971
0155 Conception gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du, DEETS
0156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local | DRFIP
0157 Handicap et dépendance ‘ DEETS
0159 Expertise. information géographique et météorologie ‘ | ‘ DEAL
0161 Intervention des servicesopérationnels ‘ Sécurité civile |
L ‘ | Préfecture / SGAR —
0162 Interventions territoriales de l'Etat SCL — DEAL — DAAF —
| … | a PEETS
0163 Jeunesse et vie associative DRAJES
0164 | Cour des comptes et autres juridictions financières | ‘ CRC _
0165 Conseil d'État et autres juridictions administratives . _ TA
0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires l Préfecture : SGAR
0174 Energie, climat et après-mines | DEAL |
0175 arimoines | DAC ‘
0176 Ecice nationale | | PN
0177 prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables D DEETS
0178 | Préparation et emploi des forces _ _ U MINARM
0180 presse | | | _ | DAC
0181 Prévention des risques L | _ DEAL
0183 Lrotection maladie | | | DEETS
0203 nfrastructures et services de transports | DEAL
0205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture | DEAL _
0206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ‘ U DAAF ‘
0207 Sécurité et circulation routières ‘ DEAL
0215 Era et pilotage des politiques de l'agriculture | DAAF
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0349
0354
0361
0362
0363
0364
0380
0723
0743
0754
0787
ANNEXE 1 CSPI 971
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Préfecture : SG - SGC
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du DEAL
développement durable et de la mer
Conduite et pilotage des politiques économique et financière DRFIP
Sport DRAJES
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture DAC
Vie politique, culturelle et associative | Préfecture : SG
immigration et asile PN
Lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et DEETS
expérimentations sociales
Stratégie économique et fiscale DEETS
Livre et industries culturelles DAC
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- sGc |
occupants
Fonds pour la transformation de l'action publique SGC
| Préfecture — Préfecture |
SBSM — SGC — DAAF — Administration territoriale de l'État DEAL — DAC — DM
: / DEETS
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture DAC
L . | Préfectue : SG - DEAL — Ecologie DREIP
Compétitivité SDAT
Cohésion DEETS
Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires DEAL- SGAR
Contribution aux dépenses immobilières Préfecture
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres Anciens combattants pensions
Contribution à l'équipement des collectivités “territoriales ‘pour
l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité Préfecture : SG routière
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de DEETS l'apprentissage
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SGC - 971-2023-05-22-00002 - Arrêté de subdélégation de signature 47 ANNEXE 1 CSPI 971
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-
68 0852 Calédonie
69 0833
Préfecture : SG
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, À » . « « Pr À : départements, communes, établissements et divers organismes éfecture : SG
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