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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 028 recueil des actes administratifs special. du 21 janvier 2025pdf
Document publié le Mardi 21 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 028 recueil des actes administratifs special. du 21 janvier 2025pdf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-028
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025 Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-01-21-00012 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Monsieur Sébastien SIDDI Fondateur de l'Association «ADES»
sise, 3 avenue Mathilde, 13400 AUBAGNE (2 pages) Page 4
13-2025-01-20-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MZE MOGNE Nadia
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 34 avenue Guy Môquet
- 13500 MARTIGUES (3 pages) Page 7
13-2025-01-21-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MASSE Océane en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 31 avenue Hélène
Boucher 13800 ISTRES (2 pages) Page 11
13-2025-01-21-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame REYES Sabrina en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 55 chemin de Barriol 13200
ARLES (2 pages) Page 14
13-2025-01-20-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SANCHEZ MOREAC
Anaïs en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 22 boulevard
Paul Claudel 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 17
13-2025-01-21-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO Jean en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2009 avenue de la Croix
d'Or 13320 BOUC-BEL-AIR (2 pages) Page 20
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-01-17-00019 - Arrêté Préfectoral autorisant pour 6 ans la
poursuite de l'exploitation des tunnels de l'axe Littoral à Marseille (Joliette,
Vieux Port et Major) (4 pages) Page 23
13-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une prolongation
de dragage -Canal d'Arles à Bouc (4 pages) Page 28
Direction générale des finances publiques /
13-2025-01-21-00013 - Arrêté portant subdélégation de
signature Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire (4 pages) Page 33
13-2025-01-21-00014 - Décision de la responsable du pôle pilotage et
ressources portant délégation de signature aux agents du centre de
gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice
régionale des Finances publiques de PACA et du département des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 38
2 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-01-21-00011 - Arrêté n° 13-2025-01-21-00011 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 22 janvier 2025 (4 pages) Page 41
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-01-21-00010 - ARRETE Arrêté portant habilitation de
l'entreprise individuelle dénommée « LIONEL GINDRAT »
sise à PEYNIER (13790) dans le domaine funéraire, du 21 JANVIER
2025 (2 pages) Page 46
13-2025-01-17-00020 - ARRETE portant habilitation de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES LE SILENE » sis à
PORT-DE-BOUC (13110) dans le domaine funéraire du 17 JANVIER 2025 (2
pages) Page 49
13-2025-01-21-00004 - Arrêté du 21 janvier 2025 portant renouvellement
de l'habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 52
13-2025-01-21-00005 - Arrêté du 21 janvier 2025 portant renouvellement
de l'habilitation de la société TEMAH pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce (2 pages) Page 55
13-2025-01-21-00003 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des
agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE) (3 pages) Page 58
13-2025-01-20-00044 - Arrêté portant dissolution de la régie de
recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de
Salon-de-Provence(13) (3 pages) Page 62
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-01-21-00015 - arrt ordonnancement secondaire SGC janvier 2025 (9
pages) Page 66
3 DDETS 13
13-2025-01-21-00012
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Sébastien SIDDI Fondateur
de l'Association «ADES» sise, 3 avenue Mathilde,
13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2025-01-21-00012 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Monsieur Sébastien SIDDI Fondateur de l'Association «ADES» sise, 3 avenue Mathilde, 13400 AUBAGNE 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D’AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale» présentée le 27 novembre 2024 par Monsieur Sébastien SIDDI Fondateur de l’Association ADES,
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du 02 juin 2020 portant subdélégation de signature à Madame Élodie CARITEY, Responsable du département AMEDEC à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2025-01-21-00012 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Monsieur Sébastien SIDDI Fondateur de l'Association «ADES» sise, 3 avenue Mathilde, 13400 AUBAGNE 5 DÉCIDE
L’Association du développement d’Entraide Sociale «ADES» sise, 3 avenue Mathilde, 13400 AUBAGNE
N° Siret : 914.301.171.00015
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 20 janvier 2025.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Fait à Marseille, le 21 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département AMEDEC,
Signé
Élodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2025-01-21-00012 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Monsieur Sébastien SIDDI Fondateur de l'Association «ADES» sise, 3 avenue Mathilde, 13400 AUBAGNE 6 DDETS 13
13-2025-01-20-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MZE
MOGNE Nadia en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 34 avenue Guy Môquet - 13500
MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2025-01-20-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MZE MOGNE Nadia en qualité d'entrepreneur individuel, situé 34 avenue Guy Môquet - 13500 MARTIGUES 7 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918535782
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, le 15 janvier 2025 par Madame MZE MOGNE Nadia en qualité d’entrepreneur individuel, situé 34 avenue Guy Môquet - 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP918535782 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-01-20-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MZE MOGNE Nadia en qualité d'entrepreneur individuel, situé 34 avenue Guy Môquet - 13500 MARTIGUES 8 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KHARA
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-01-20-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MZE MOGNE Nadia en qualité d'entrepreneur individuel, situé 34 avenue Guy Môquet - 13500 MARTIGUES 9 Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2025-01-20-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MZE MOGNE Nadia en qualité d'entrepreneur individuel, situé 34 avenue Guy Môquet - 13500 MARTIGUES 10 DDETS 13
13-2025-01-21-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MASSE
Océane en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 31 avenue Hélène Boucher 13800
ISTRES
DDETS 13 - 13-2025-01-21-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MASSE Océane en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 31 avenue Hélène Boucher 13800 ISTRES 11 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939640801
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 17 janvier 2025 par Madame MASSE Océane en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 31 avenue Hélène Boucher 13800 ISTRES et enregistré sous le N° SAP939640801 pour les activités suivantes en mode prestataire :
A PARTIR DU 27 JANVIER 2025
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-01-21-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MASSE Océane en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 31 avenue Hélène Boucher 13800 ISTRES 12 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-01-21-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MASSE Océane en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 31 avenue Hélène Boucher 13800 ISTRES 13 DDETS 13
13-2025-01-21-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame REYES
Sabrina en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 55 chemin de Barriol 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2025-01-21-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame REYES Sabrina en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 55 chemin de Barriol 13200 ARLES 14 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935396986
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 16 janvier 2025 par Madame REYES Sabrina en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 55 chemin de Barriol 13200 ARLES et enregistré sous le N° SAP935396986 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-01-21-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame REYES Sabrina en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 55 chemin de Barriol 13200 ARLES 15 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-01-21-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame REYES Sabrina en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 55 chemin de Barriol 13200 ARLES 16 DDETS 13
13-2025-01-20-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SANCHEZ
MOREAC Anaïs en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 22 boulevard Paul Claudel 13009
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-20-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SANCHEZ MOREAC Anaïs en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 22 boulevard Paul Claudel 13009 MARSEILLE 17 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792180689
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 15 janvier 2025 par Madame SANCHEZ MOREAC Anaïs en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 22 boulevard Paul Claudel 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP792180689 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Interprète en langue des signes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-01-20-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SANCHEZ MOREAC Anaïs en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 22 boulevard Paul Claudel 13009 MARSEILLE 18 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-01-20-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SANCHEZ MOREAC Anaïs en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 22 boulevard Paul Claudel 13009 MARSEILLE 19 DDETS 13
13-2025-01-21-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO
Jean en qualité de micro-entrepreneur domicilié
au 2009 avenue de la Croix d'Or 13320
BOUC-BEL-AIR
DDETS 13 - 13-2025-01-21-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO Jean en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2009 avenue de la Croix d'Or 13320 BOUC-BEL-AIR 20 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840580849
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 17 janvier 2025 par Monsieur SANTIAGO Jean en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 2009 avenue de la Croix d'Or 13320 BOUC-BEL-AIR et enregistré sous le N° SAP840580849 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-01-21-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO Jean en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2009 avenue de la Croix d'Or 13320 BOUC-BEL-AIR 21 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-01-21-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO Jean en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2009 avenue de la Croix d'Or 13320 BOUC-BEL-AIR 22 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-01-17-00019
Arrêté Préfectoral autorisant pour 6 ans la
poursuite de l'exploitation des tunnels de l'axe
Littoral à Marseille (Joliette, Vieux Port et Major)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-17-00019 - Arrêté Préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite de l'exploitation des tunnels de l'axe Littoral à Marseille (Joliette, Vieux Port et Major) 23 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite de l’exploitation des tunnels de l’Axe Littoral à Marseille (Joliette, Vieux Port et Major)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n°2002-3 du 03 janvier 2002, relative notamment à la sécurité des infrastructures et systèmes de trans - ports ;
VU le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les tunnels ;
VU le décret 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres et l’annexe 2 (instruction technique) à la circulaire n° 2000-63 du 25 août 2000 ;
VU l’arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, Directeur de Cabinet du Préfet en date du 3 janvier 2025 ;
VU la demande déposée par la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 14 octobre 2024 ;
VU l’avis en date du 31 décembre 2024, du Commandant de la CRS Autoroutière Provence ;
Vu l’avis en date du 24 décembre 2024, du Commandant du Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille ;
Vu l’avis en date du 25 novembre 2024, du Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du- Rhône ;
VU l’avis en date du 7 janvier 2025, de Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA ;
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VU l’avis en date du 9 janvier 2025, de la Direction Départementale des territoires et de la Mer
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité des infrastructures et systèmes de transports des Bouches du Rhône réunie le 9 janvier 2025 ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article premier : Renouvellement de l’autorisation d’exploitation
La Métropole Aix-Marseille Provence est autorisée à poursuivre l’exploitation des trois tunnels de l’Axe Littoral (Joliette, Vieux-Port et Major) pour une période de six ans à compter de la signature de cet arrêté. Cette autorisation est assortie de six prescriptions et de cinq recommandations définies à l’article 2 ci-après.
Article 2 : Prescriptions et recommandations applicables à la poursuite de l’exploitation
Prescriptions :
Prescription n°1 :
• Une recommandation de l’arrêté d’exploitation de 2018 sur la ventilation en lien avec les questions de congestion reste non résolue.
« Rechercher dans les meilleurs délais un mode commun d’utilisation du désenfumage des 3 tunnels, notamment en assurant, dans le tunnel Major, le contrôle du courant d’air longitudinal ; les performances de ce contrôle pourront être adaptées en fonction des caractéristiques des installations de ventilation en place. »
Le gestionnaire doit impérativement s’engager d’ici fin 2025 pour aboutir sur ce point, en particulier pour le tunnel Major, pouvant impacter la sécurité des ouvrages ;
Prescription n°2 :
• Poursuivre les réflexions sur les CME au vu des remarques du BMPM, de l’expert et du travail en cours avec les autres gestionnaires de tunnel de l’aire Marseillaise ;
Prescription n°3 :
• L’Étude Spécifique de Dangers contient plusieurs éléments concernant les véhicules NEC à titre d’information. Même si l’interdiction des PL de plus de 3,5 tonnes et des véhicules de plus de 3,20 m diminuent le risque, il sera important toutefois de compléter l’ESD par de nouveaux scénarios, dès la mise à disposition de nouveaux modèles Cette révision de l’ESD devra être réalisée au cours de la validité de la présente autorisation ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-17-00019 - Arrêté Préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite de l'exploitation des tunnels de l'axe Littoral à Marseille (Joliette, Vieux Port et Major) 25 Prescription n°4 :
• Modifier l’arrêté réglementant la circulation afin d’interdire les véhicules à moteur non soumis à immatriculation (ex. trottinette) ;
Prescription n°5 :
• Dans le cadre de la mise à jour de ce DS, d’ici fin 2025 :
◦ prendre en compte les remarques des services de secours, de sécurité, de l’État et de l’expert ;
◦ intégrer les éléments relatifs à la rénovation du PC et la mise en service de la GTC unique ;
◦ joindre le plan d’actions avec calendrier faisant suite aux 3 IDP ;
Prescription n°6 :
• Fournir à la commission les éléments suivants :
◦ la fiche procédure, à l’attention des opérateurs, définissant et qualifiant de façon objective la congestion dans les 3 tunnels, ainsi que les mesures opérationnelles mises en place en cas de congestion ;
◦ un suivi annuel des congestions dans les 3 tunnels et en particulier dans le tube Ouest du Vieux Port ;
◦ un suivi des impacts de l’aménagement sur Charles Livon suite à la mise en place de la piste cyclable en lien avec les services de la voirie de la Métropole. Si d’autres aménagements de ce type étaient installés à proximité de bretelle de sortie de l’un des tunnels, un suivi des impacts serait également demandé.
Recommandations :
Recommandation n°1 :
• Le PGT Axe littoral n’ayant intégré que la rocade L2 Est et au vu du risque croissant de congestion dans les tunnels, modifier le PGT Axe littoral, en intégrant les nouveaux ouvrages (L2 Nord, tunnel St Loup et bretelle Schloesing) et en fusionnant avec le PGT L2, pour créer un PGT unique sur Marseille ;
Recommandation n°2 :
• Veiller à l’anticipation des évolutions techniques et réglementaires nécessaires pour le déploiement du réseau « radio du futur » ;
Recommandation n°3 :
• Réaliser une campagne de sensibilisation des usagers, visant à rappeler : la conduite à tenir face à un événement en tunnel, le respect des règles de sécurité mais aussi certaines règles fondamentales comme celles liées à l’utilisation des dispositifs d’évacuation, à l’allumage des feux de croisement, au respect des dispositifs de fermetures (barrières) et distances de sécurité… par tous moyens adaptés (PMV, campagnes d’affichages, messages radios, presses…) et communiquer à la suite d’un événement si le comportement d’un usager peut avoir valeur d’exemple ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-17-00019 - Arrêté Préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite de l'exploitation des tunnels de l'axe Littoral à Marseille (Joliette, Vieux Port et Major) 26 Recommandation n°4 :
• Améliorer la traçabilité des formations, l’habilitation / qualification des personnes clés ;
Recommandation n°5 :
• Prendre en compte le risque des cyberattaques dans les TSA.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 4 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; Le Directeur de Cabinet du préfet des Bouches du Rhône ;
La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Le Maire de Marseille ;
Le Commandant de la CRS Autoroutière Provence ;
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ; Le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille ; Le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement PACA ; Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Nicolas HAUPTMANN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-17-00019 - Arrêté Préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite de l'exploitation des tunnels de l'axe Littoral à Marseille (Joliette, Vieux Port et Major) 27 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-01-21-00001
Arrêté préfectoral autorisant une prolongation
de dragage -Canal d'Arles à Bouc
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une prolongation de dragage -Canal d'Arles à Bouc 28 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
Portant autre prolongation de mesures temporaires pour travaux de dragages sur la navigation intérieure
du Rhône et du canal d’Arles à Bouc concédés
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ANNEXE : 1
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-20-0030 du 3 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du n°13-2025-01-07-0009 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les mesures temporaires préparées par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire et portées sur l’avis à batellerie numéroté FR/2025/00494 publié le 20 janvier 2025 dans les lignes de voies navigables de France (VNF) ;
Considérant la nécessité de prolonger, pour le bon ordre et la sécurité de tous, les dragages en cours opérés par la CNR, pour un périmètre n’impactant que le territoire de la Commune d’Arles (13) ;
Considérant la compétence du préfet de département pour prendre tout arrêt de navigation supérieur à 10 jours sur la navigation intérieure ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une prolongation de dragage -Canal d'Arles à Bouc 29 Considérant la compétence du préfet de département pour prendre toute autre mesure temporaire que celle précitée supérieure à 30 jours sur la navigation intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation de mesures temporaires
Les mesures temporaires de l’avis à batellerie numéroté FR/2025/00494 dans les lignes de voies navigables de France sont prolongées jusqu’au 07 mars 2025.
Le présent arrêté prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 07 mars 2025 maximum.
Il est bien précisé que sur demande de CNR, VNF pourra écourter la mesure temporaire prolongée au titre du présent arrêté.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Dés parution de l’arrêté, celui-ci sera également diffusé dans les lignes de Voies Navigables de France via avis à la batellerie modificatif.
Article 3 : Voie de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa parution.
Article 4 : Exécution
La Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Signé
Matthieu CREPIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une prolongation de dragage -Canal d'Arles à Bouc 30 UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
FR/2025/00494
Arles, lundi 20 janvier 2025
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/00494
Modifiant l'avis n° FR/2025/00493
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Dragages (canal d'Arles à bouc)
Dragage SAS écluse d'Arles
Arrêt de navigation (dans l'embouquement - sauf
embarcations du chantier et usagers CAB en COT) ( tous les
usagers - dans les deux sens )
- du 13/01/2025 à 07:30 au 22/01/2025 à 17:30
o Canal d'Arles à Fos ou Arles à Bouc
entre les pk 0,000 et pk 0.280 - Toute la largeur de la voie
Modification des conditions de navigation (Accès au chantier
Barriol-Sacha interdit depuis l'amont - accès slipway par
l'aval uniquement) ( tous les usagers - dans les deux sens )
- du 13/01/2025 à 07:30 au 22/01/2025 à 17:30
o Rhône
entre les pk 284.000 (en rive gauche) et pk 284.500 (en rive gauche) - En dehors du chenal
Respect de la signalisation en place (du chantier de dragages)
( tous les usagers - dans les deux sens )
- du 13/01/2025 à 07:30 au 22/01/2025 à 17:00
o Rhône
entre les pk 283.000 (en rive gauche) et pk 285.500 (en rive gauche) - En dehors du chenal
Eviter les remous (présence conduites immergées) ( tous les
usagers - dans les deux sens )
- du 13/01/2025 à 07:30 au 22/01/2025 à 17:30
o Rhône
entre les pk 283.500 (en rive gauche) et pk 284.000 (en rive gauche) - En dehors du chenal
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une prolongation de dragage -Canal d'Arles à Bouc 31 UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Extrême vigilance (présence conduites immergées extrémité
du rejet matérialisé avec une bouée) ( tous les usagers - dans
les deux sens )
- du 13/01/2025 à 07:30 au 22/01/2025 à 17:30
o Rhône
entre les pk 283.500 (en rive gauche) et pk 284.000 (en rive gauche) - En dehors du chenal
Commentaire :
Le dragage du SAS de l'écluse d'Arles sera réalisé du 13/01/2025 07h30 au 22/01/2025 17h30, du lundi au jeudi uniquement ( Hors vendredi , WE et JF).
Durant cette période, la navigation sera arrêtée dans l'embouquement de l'écluse d'Arles, du canal d'arles à bouc (CAB). A l'exception des embarcations du chantier et des usagers possédant une convention d'occupation temporaire du domaine concédé dans le canal d'Arles à Bouc.
Les usagers de la voie d'eau sont informés :
_de la présence d'une conduite de refoulement immergée au PK 283.800 à proximité du chenal navigable du grand Rhône en rive gauche, celle-ci sera balisée par bouées.
_que l'accès au Slipway depuis l'amont est interdit (nord), accès uniquement par l'aval donc (sud). Une extrème vigilance est demandée aux usagers à l'approche de la conduite de refoulement entre les PK 283.500 et 284.000
Contact du chef de chantier et/ou astreinte (24/24) : M. L.SANTOS 06-09-23-35-77
Service(s) à contacter :
CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04
Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Date limite d'affichage :
23/01/2025
Par délégation
Joseph VIOLLIN
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une prolongation de dragage -Canal d'Arles à Bouc 32 Direction générale des finances publiques
13-2025-01-21-00013
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement
secondaire
Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-21-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 33 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire
L’administratrice de l’État, responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements et notamment son article 38, modifié par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des
Finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
Mme Andrée AMMIRATI, administratrice de l’État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale
des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et à
Mme Andrée AMMIRATI, administratrice de l’État, responsable du pôle pilotage et ressources, pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur ;
Vu la convention du 17 février 2021, entre le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur et la responsable
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance sur les opérations du
programme 362 ;
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRÉNOM
Administrateur de l’État BEAUVIEUX Camille
Administrateur de l’État BOTTO Jean-Louis
Administrateur de l’État NIEL Jean-Marc
Administrateur des Finances publiques adjoint DAGUSE Catherine
Administrateur des Finances publiques adjoint KOEHL Natacha
Administrateur des Finances publiques adjoint RACOUCHOT Christophe
1/4
Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-21-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 34 GRADE NOM PRENOM Administrateur des Finances publiques adjoint ROUCOULE Olivier
Inspecteur principal des Finances publiques CASSAULT Lilian
Inspecteur principal des Finances publiques FABRE Aline
Inspecteur principal des Finances publiques HOUOT Thierry
Inspecteur principal des Finances publiques SIVIEUDE Vincent
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques BOTELLA Béatrice
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques DUGUET Joël
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques GAMBINI Christine
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RAYNAUD Sandrine
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques WILLIG Stéphane
Inspecteur des Finances publiques DAYAN Valérie
Inspecteur des Finances publiques DELONCA Chantal
Inspecteur des Finances publiques FRAUCIEL Maryline
Inspecteur des Finances publiques GALLO Philippe
Inspecteur des Finances publiques HAUTCLOCQ Laurent
Inspecteur des Finances publiques LE Jessica
Inspecteur des Finances publiques MARY Élodie
Inspecteur des Finances publiques NOBLE Lisa
Inspecteur des Finances publiques RUDELIN Alexandre
Inspecteur des Finances publiques VERGUES Isabelle
Contrôleur des Finances publiques LEGRAND Mathieu
à l’effet de :
➔ signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur et tous les
actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l’équipement de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône ;
➔ recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de L’État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et des opérateurs »
n° 362 « Écologie »
n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
➔ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3
et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l’émission et la signature des titres de recettes.
➔ signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des
droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Article 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
2/4
Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-21-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 35 GRADE NOM PRENOM
Inspecteur des Finances publiques FRAUCIEL Maryline
Contrôleur des Finances publiques LEGRAND Mathieu
Contrôleur des Finances publiques SCOTTO DI PERROTOLO Christian
Agent administratif principal des Finances publiques ENTAKLI Halim
à l'effet de :
– initier les demandes d'achat dans CHORUS ;
– saisir le service fait dans CHORUS Formulaire.
Article 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques WILLIG Stéphane
Inspecteur des Finances publiques GALLO Philippe
Contrôleur des Finances publiques BRIKI Hichem
Contrôleur des finances publiques BULOT Philippe
Contrôleur des Finances publiques JANAUDY Laurent
Contrôleur des Finances publiques RAGGI Françoise
Contrôleur principal des Finances publiques LE GALL Benoit
Agent administratif BERGERON Coralie
Agent administratif SCHIAVO Anthony
Contractuelle B GROZEA-MEMBRIBE Gabriela
à l’effet de :
– valider les demandes d’achat dans CHORUS Formulaires ;
– créer des tiers clients dans la base tiers chorus ;
– valider le service fait dans CHORUS Formulaire ;
– réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant ainsi que des
demandes de rétablissement de crédit sur les programmes n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État
et du secteur public local » et n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
dans Chorus et dans Chorus formulaires.
Article 4 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Contrôleur principal des Finances publiques DOISELET Pascale
Contrôleur des Finances publiques ALLIAUD Catherine
Contrôleur des Finances publiques YOHIA Monique
à l'effet de :
– valider le tableau des titres de perception dans CHORUS Formulaires ;
– saisir les demandes d’annulation des titres de perception dans CHORUS Formulaires ;
– saisir les demandes de création de titres manuels de perception dans CHORUS Formulaires ;
– réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant.
Article 5 – Délégation de signature est donnée aux personnes en fonction au sein du secteur Gestion-
3/4
Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-21-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 36 Valorisation du Pôle Régional de l’Immobilier de l’État et dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Inspecteur des Finances publiques BOCASSIAN Nathalie
Inspecteur des Finances publiques BRUNIAUX-RAMONET Hervé
Inspecteur des Finances publiques CHIGRI Zineb
Inspecteur des Finances publiques COPPA Erika
Inspecteur des Finances publiques EL-HATTAB Yassine
Inspecteur des Finances publiques MARTRA Charlène
Inspecteur des Finances publiques MUSCATELLI Orane
Inspecteur des Finances publiques PATANE Stéphanie
Inspecteur des Finances publiques SCOTTI Céline
Inspecteur des Finances publiques TRAMONI Olivier
Inspecteur des Finances publiques YOUSFI Nour-El-Islam
Contrôleur des Finances publiques MERCIER Jennifer
à l'effet de :
– Initier les demandes d’achat dans CHORUS Formulaires ;
– Valider le service fait dans CHORUS Formulaires ;
Article 6 – Délégation de signature est donnée aux personnes en fonction à la division des ressources
humaines, de la formation et du recrutement et dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
agent administratif des Finances publiques EBONDO Malika
agent administratif des Finances publiques ROMAN Maurice
pour le remboursement des frais de déplacement et l'utilisation des portails de réservation en ligne des billets
de transport ferroviaire et billets d’avion.
Article 7 – Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-11-20-00012 du 20 novembre 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2024-294 du 21 novembre 2024.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A MARSEILLE, le 21 JANVIER 2025
L’administratrice de l’État,
responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Andrée AMMIRATI
4/4
Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-21-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire 37 Direction générale des finances publiques
13-2025-01-21-00014
Décision de la responsable du pôle pilotage et
ressources portant délégation de signature aux
agents du centre de gestion financière bloc 3
placé sous l'autorité de la directrice régionale
des Finances publiques de PACA et du
département des Bouches-du-Rhône
Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-21-00014 - Décision de la responsable du pôle pilotage et ressources portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des Finances 38 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de la responsable du pôle pilotage et ressources
portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous l’autorité de la directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
La responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant affectation de Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des Finances publiques, dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination de Mme Andrée AMMIRATI en tant que cheffe de pôle à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 portant renouvellement de Mme Andrée AMMIRATI en tant que cheffe de pôle à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur jusqu’au 31 décembre 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Andrée AMMIRATI, administratrice de l’État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations de
dépenses pour lesquelles j’ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 susvisé,
dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
- Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre de gestion financière (CGF) bloc 3 ;
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la responsable du CGF bloc 3 ;
- Mme Marina ALARCON, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et financières ;
- Mme Isabelle BENCHAOULIA, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et financières ;
- M. Fabien BOTTALE, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
- M. Laurent BONNET, contrôleur des Finances publiques, référent ;
- M. Philippe CERVI, contrôleur des Finances publiques, référent ;
Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-21-00014 - Décision de la responsable du pôle pilotage et ressources portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des Finances 39 - Mme Magali GATTO, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et financières;
- Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse des Finances publiques, référente ;
- M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
- Mme Céline MASEGOSA, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et financières ;
- Mme Fabienne VERCUEIL, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et financières ;
- Mme Mélissa ASKEUR, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et financières ;
- M. Nicolas BOSIO, agent administratif des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
- Mme Valérie CARULLO, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et financières ;
- M. Frédéric CICCARELLI, agent principal des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
- Mme Souad DHAHERI, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et financières ;
- Mme Adeline ROBLES, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et financières ;
- Mme Tifany ROY, agente administrative des Finances publiques stagiaire, chargée de prestations comptables et financières ;
- M. Arnaud MARTINEZ, agent technique principal des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières.
Article 2
Délégation de signature est donnée en tant que responsables de la Comptabilité Auxiliaire des Immobilisations à :
- Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Marina ALARCON, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Isabelle BENCHAOULIA, contrôleuse des Finances publiques ;
- M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques.
Article 3
Par dérogation à l’article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces opérations.
Article 4
La présente décision abroge l’acte n°13-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 publiée au recueil des actes administratifs spécial n°13-2024-331 du 31 décembre 2024. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A MARSEILLE, le 21 JANVIER 2025
L’administratrice de l’État,
responsable du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Andrée AMMIRATI
Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-21-00014 - Décision de la responsable du pôle pilotage et ressources portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des Finances 40 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-21-00011
Arrêté n° 13-2025-01-21-00011 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs le 22
janvier 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-21-00011 - Arrêté n° 13-2025-01-21-00011 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 janvier 2025 41 Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté n° 13-2025-01-21-00011 autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 janvier 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2025, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du centre de rétention administratif (CRA) du Canet situé au 11, boulevard des peintures dans le 14e arrondissement de Marseille, le 22 janvier 2025 entre 20h00 et 23h59 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièrement exposé, notamment en raison de son emplacement en zone urbaine, de la proximité immédiate de voies publiques, en surplomb de l’établissement ; qu’il est régulièrement constaté le jet de ballotins par-dessus les murs d’enceinte ; que ces ballotins peuvent contenir aussi bien de la drogue que d’autres objets pouvant servir d’armes par destination et ainsi mettre à mal la sécurité des personnes à l’intérieur de l’établissement ; que les fonctionnaires de la PAF retrouvent à chaque fouille de l’établissement des objets interdits ; qu’ont ainsi été retrouvés dernièrement au sein du CRA une bonbonne de gaz lacrymogène et une machette de 36 cm de long le 21 septembre, une pince coupante le 10 octobre, des scies à métaux et des pinces coupantes le 27 octobre ; que les rixes entre retenus sont fréquentes ; que les projections dans l’enceinte du CRA génèrent également de nombreux troubles à l’ordre public pour le voisinage direct, avec les attroupements de personnes cherchant à entrer en relation avec les personnes retenues et le stationnement gênant des véhicules de ces derniers ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-21-00011 - Arrêté n° 13-2025-01-21-00011 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 janvier 2025 42 Considérant que le centre de rétention administrative a déjà connu cinq faits majeurs de dégradation par incendie provoqués par des retenus en 2024 ; qu’en juillet 2023, le CRA a été détruit partiellement par un incendie également déclenché par des retenus ; que des briquets sont retrouvés très fréquemment lors des fouilles ;
Considérant que les tentatives d’évasion sont en forte recrudescence depuis quelques mois ; qu’ainsi vingt tentatives d’évasion sont intervenues depuis juillet dernier, dont six ont réussi ;
Considérant que le 20 décembre 2024, un jet de projectile a été observé à l’entrée principale du CRA, menaçant par la même la sécurité des lieux et des personnes ; que le 31 décembre 2024 une corde artisanale attachée à une bonbonne de gaz a été découverte près du mur d’enceinte coté autoroute pouvant laisser penser à une nouvelle tentative d’évasion ; que le 2 janvier 2025 un tournevis a été trouvé sur le filet de protection menaçant une nouvelle fois la sécurité des personnes ; que le 13 janvier 2025, la surveillance par drone a permis l’interpellation de deux individus ayant jeté un ballotin contenant une pince coupante, un paquet de cigarettes et un pochon de cocaïne ;
Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n’a pas permis de prévenir l’ensemble de ces projections et évasions ; que des travaux d’amélioration ont déjà été effectués et que d’autres travaux de rehaussement de la sécurisation de l’établissement sont programmés ; que dans l’attente de leur réalisation, l’appui d’un drone est nécessaire, notamment pour assurer la sécurité des abords immédiats du CRA ; que l’utilisation d’un drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la détection d’individus jetant des ballotins contenant des stupéfiants ; que le 6 novembre, le drone a également permis la détection et l’interpellation de manifestants cagoulés qui tentaient d’escalader le mur d’enceinte ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur des habitations; que le décollage de l’aéronef s’effectue à partir du parking du CRA garantissant ainsi également le droit au respect de la vie privée durant la phase de décollage ; qu’il n’est pas davantage possible de filmer l’intérieur des chambres des retenus ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment de la proximité avec l’autoroute depuis laquelle peuvent être organisées des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur l’aéronef est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une période limitée à quatre heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de protection des abords du CRA, à savoir le secteur compris entre la rue Lavie, la rue de l’usine, le boulevard Danielle Casanova, le boulevard Ferdinand de Lesseps et l’autoroute A7 dans le 14ème arrondissement de Marseille ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les services de police de prévenir les évasions, les projections et les attroupements ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre à mal le dispositif et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d’images, par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières, est autorisée le mercredi 22 janvier 2025 de 20h00 à 23h59.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T ».
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-21-00011 - Arrêté n° 13-2025-01-21-00011 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 janvier 2025 43 Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone délimitée par :
• Le Boulevard D.Casanova ;
• La Traverse de la Mère de Dieu ;
• La rue Lavie ;
• La rue de l’Usine ;
• L’autoroute A7 ;
• Et le boulevard Ferdinand de Lesseps
et figurant en annexe.
Article 3 - L’aéronef décollera à partir du parking du centre de rétention administrative. La mission effectuée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 4 - Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal de la police nationale pour la zone Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 21 janvier 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-21-00011 - Arrêté n° 13-2025-01-21-00011 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 janvier 2025 44 Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-21-00011 - Arrêté n° 13-2025-01-21-00011 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 janvier 2025 45 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-21-00010
ARRETE
Arrêté portant habilitation de l'entreprise
individuelle dénommée « LIONEL GINDRAT »
sise à PEYNIER (13790) dans le domaine
funéraire, du 21 JANVIER 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-21-00010 - ARRETE Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée « LIONEL GINDRAT » 46 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRETE
Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « LIONEL GINDRAT » sise à PEYNIER (13790) dans le domaine funéraire, du 21 JANVIER 2025
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 février 2019 portant habilitation sous le n°19/13/564 de l’entreprise individuelle exploitée par M. Lionel GINDRAT sise 3, avenue Mireille à PEYNIER (13790) dans le domaine funéraire, jusqu’au 8 février 2024 ;
Vu la demande reçue le 11 juillet 2024 de Monsieur Lionel GINDRAT, exploitant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Considérant que M. Lionel GINDRAT exploitant, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 16 janvier 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-21-00010 - ARRETE Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée « LIONEL GINDRAT » 47 ARRETE
Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « LIONEL GINDRAT » sise 3 avenue Mireille à PEYNIER (13790) exploitée par M. Lionel GINDRAT, est habilitée sous le N° 25-13-0062 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ jusqu’au 21 janvier 2030
• transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance) • organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance) • fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 21 JANVIER 2025
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-21-00010 - ARRETE Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée « LIONEL GINDRAT » 48 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-17-00020
ARRETE
portant habilitation de la société dénommée «
POMPES FUNEBRES LE SILENE »
sis à PORT-DE-BOUC (13110) dans le domaine
funéraire du 17 JANVIER 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-17-00020 - ARRETE portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES LE SILENE » 49 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRETE
portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES LE SILENE » sis à PORT-DE-BOUC (13110) dans le domaine funéraire du 17 JANVIER 2025
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 22 octobre 2024 de Mme Marjorie DONNET Présidente, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES LE SILENE » sise 13 rue Charles Nédelec à PORT-DE-BOUC (13110) dans le domaine funéraire ;
Considérant que Mme Majorie DONNET Présidente justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 16 janvier 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-17-00020 - ARRETE portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES LE SILENE » 50 ARRETE
Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES LE SILENE » sise 13 rue Charles Nédelec à PORT-DE-BOUC (13110) exploitée par Mme Marjorie DONNET Présidente, est habilitée sous le N° 25-13-0523 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ jusqu’au 17 janvier 2030
• transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance) • organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance) • fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance)
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 17 JANVIER 2025
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-17-00020 - ARRETE portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES LE SILENE » 51 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-21-00004
Arrêté du 21 janvier 2025 portant
renouvellement de l'habilitation de la société
ACTION COM DEVELOPPEMENT pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-21-00004 - Arrêté du 21 janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 52 Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l’Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 21 janvier 2025
portant renouvellement de l'habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce,
Vu l'arrêté du 18 février 2020 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact accordée à la société ACTION COM DEVELOPPEMENT,
Vu la demande du 15 janvier 2025 formulée par la société ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise au 47-49, rue des vieux greniers - 49300 Cholet, représentée par Monsieur Bernard GONZALES en sa qualité de gérant,
Vu l’ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise au 47-49, rue des vieux greniers - 49300 Cholet, représentée par Monsieur Bernard GONZALES, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Les personnes affectées à l’activité, faisant l’objet de la demande de renouvellement d'habilitation, sont les suivantes :
- Madame Charlotte AUDOUIN
- Monsieur Bernard GONZALES
Article 3 : Le numéro d’habilitation est le 25/13/AI01
Article 4 : L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois mois avant sa date d’expiration.
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-21-00004 - Arrêté du 21 janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 53 Article 6 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l’économie et des finances – 61, boulevard Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille, 22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06, ainsi que par saisine via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié à Monsieur Bernard GONZALES.
Fait à Marseille, le 21 janvier 2025
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-21-00004 - Arrêté du 21 janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 54 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-21-00005
Arrêté du 21 janvier 2025 portant
renouvellement de l'habilitation de la société
TEMAH pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-21-00005 - Arrêté du 21 janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la société TEMAH pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 55 Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l’Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 21 janvier 2025
portant renouvellement de l'habilitation de la société TEMAH pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce,
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact accordée à la société TEMAH,
Vu la demande du 14 janvier 2025 formulée par la société TEMAH, sise au 11, avenue des Cévennes - 34130 Lansargues, représentée par Madame Dominique CHAUCHON en sa qualité de gérante,
Vu l’ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société TEMAH, sise au 11, avenue des Cévennes - 34130 Lansargues, représentée par Madame Dominique CHAUCHON, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : La personne affectée à l’activité, faisant l’objet de la demande de renouvellement d'habilitation, est la suivante :
- Madame Dominique CHAUCHON
Article 3 : Le numéro d’habilitation est le 25/13/AI17.
Article 4 : L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois mois avant sa date d’expiration.
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-21-00005 - Arrêté du 21 janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la société TEMAH pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 56 Article 6 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l’économie et des finances – 61, boulevard Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille, 22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06, ainsi que par saisine via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié à Madame Dominique CHAUCHON.
Fait à Marseille, le 21 janvier 2025
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-21-00005 - Arrêté du 21 janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la société TEMAH pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 57 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-21-00003
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent
à l'égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale du Département (METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-21-00003 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (METROPOLE 58 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l’égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2022-35 du 11 mars 2022 relatif au Conseil médical de la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 désignant les représentants de l’administration appelés à siéger à la commission départementale de réforme (titulaires et suppléants) ;
Vu le courriel en date du 6 janvier 2023 désignant les représentants du personnel (Cat. A, B et C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Vu les courriers en date du 27 novembre et 7 décembre 2023 modifiant les représentants du personnel (Cat.C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Vu le courrier en date du 17 janvier 2025 modifiant les représentants du personnel (Cat. A et B) appelés à siéger au Conseil médical (suppléants) ;
ARRETE
Article Premier : Le Conseil Médical Départemental compétent à l’égard des agents de la fonction publique territoriale de la Métropole Aix-Marseille Provence exerçant leurs fonctions dans le département des Bouches- du-Rhône est composé comme suit :
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2022.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-21-00003 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (METROPOLE 59 Au titre des Représentants de l’Administration :
Titulaires : Monsieur MONTECOT Pascal
Monsieur SAINT DO Philippe
Suppléants : Madame VENTRE Josette
Monsieur CAMBESSEDES Henri
Madame DEFFOBIS Laëtitia
Monsieur ROUSSET Alain
Au titre des Représentants du Personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Madame SKRIVAN Fleur (FSU)
Madame ONZIA Frédérique (UNSA)
Suppléants : Monsieur ROCHARD Pierre (FSU)
Madame BELKAMSA Dalila (FSU)
Madame CARVAJAL Chantal (UNSA)
Madame CAGIMANOLI Caroline (UNSA)
Catégorie B :
Titulaires : Madame ASSELMAN Nadia (FSU)
Madame RISO-BOURGHES Sylvie (FO)
Suppléants : Monsieur RESTOUIN Cyril (FSU)
Monsieur AUGEREAU Cyril (FSU)
Madame HATROUHOU Christine (FO)
Madame BOUKHECHAM Yaya (FO)
Catégorie C :
Titulaires : Monsieur BEN SAID Mokthar (FSU)
Monsieur TUMBARELLO Patrick (FO)
Suppléants : Madame CHENOUNE Nabila (FSU)
Monsieur DUMAS Fabien (FSU)
Monsieur FILOSA Jean-François (FO)
Madame ASSOULY Eva (FO)
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l’article 1 prendra fin en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve de dispositions contraires. En cas de perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission d’un titulaire, son suppléant devient automatiquement titulaire.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-21-00003 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (METROPOLE 60 Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 21 janvier 2025
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-21-00003 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (METROPOLE 61 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-20-00044
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale de la
commune de Salon-de-Provence(13)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00044 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Salon-de-Provence(13) 62 Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Salon-de-Provence(13)
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Salon-de-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Salon-de-Provence ;
VU la demande de clôture de la régie de recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Salon-de-Provence par courrier en date du 12 décembre 2024 ;
CONSIDERANT l’accord conforme de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Salon-de-Provence en date du 09 janvier 2025 ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/BC/2025/ RAA N°
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00044 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Salon-de-Provence(13) 63 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1er: La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 23 janvier 2003 auprès de la police municipale de la commune de Salon-de-Provence est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 23 janvier 2003 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Salon-de-Provence et l’arrêté du 12 juillet 2019 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Salon-de-Provence sont abrogés à compter de la même date.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Salon-de-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 JANVIER 2025
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE
Marie-Pervenche PLAZA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00044 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Salon-de-Provence(13) 64 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille . – la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-20-00044 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Salon-de-Provence(13) 65 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-01-21-00015
arrt ordonnancement secondaire SGC janvier
2025
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-21-00015 - arrt ordonnancement secondaire SGC janvier 2025 66 Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d’unité opérationnelle de programme, et d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’État
au titre des différents programmes relevant des responsables d’unités opérationnelles du Secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (SGC13)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment son article 10 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2025-01-20-00043 portant délégation de signature de Madame Fabienne TRUET-CHERVILLE en qualité de responsable d’unité opérationnelle de programme, d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et de représentant du pouvoir adjudicateur imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes relevant des missions du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu le contrat de service du 11 octobre 2021 du secrétariat général commun du département des Bouches- du-Rhône ;
Vu la convention de délégation de gestion du 17 mai 2022 entre la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur et le secrétariat général commun du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la convention de délégation de gestion du 22 février 2024 relative aux dépenses d’action sociale entre le Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône et le Secrétariat Général pour l’Administration du Mi- nistère de l’Intérieur Sud (SGAMI Sud).
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-21-00015 - arrt ordonnancement secondaire SGC janvier 2025 67 A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de service du budget et des achats du SGC13, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opération- nelles suivantes :
• 0354-DR13-DP13
• 0349-PACA-DT13
• 0134-CCRF-DR13 par convention de gestion de la DREETS
• 0354-DR13-DETS par convention de gestion de la DREETS
Et à l’effet de :
• recevoir les crédits des unités opérationnelles,
• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau de l’exécution budgétaire et à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des achats, à l’effet de signer les actes relevant du présent article.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau de l’exécution budgétaire à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles suivantes :
• 0216-CAJC-DR13
• 0232-CVPO-DP13
Et à l’effet de :
• recevoir les crédits des unités opérationnelles,
• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de service du budget et des achats du SGC13 et à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des achats, à l’effet de signer les actes relevant du présent article.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur David GUILLIOT, chef du service du patrimoine immobilier et de la logistique du SGC13, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles suivantes :
• 0348-DP13-DD13
• 0723-DR13-DD13
Et à l’effet de :
• recevoir les crédits des unités opérationnelles,
• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur François BORDIER, adjoint au chef du service du patrimoine immobilier et de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service et de son adjoint, délégation est donnée à Mon- sieur Marc SICCO, chef du bureau de la politique immobilière à l’effet de signer les actes relevant du pré- sent article.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-21-00015 - arrt ordonnancement secondaire SGC janvier 2025 68 Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin FILORI, adjoint au chef de service du budget et des achats du SGC13, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et à l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur en matière de commande publique et de contrat sur les centres financiers suivants :
• 0124-CEMS-DR13
• 0134-CCRF-DR13
• 0155-CAMN-D013
• 0176-CCSC-CASO
• 0176-CCSC-DSUD
• 0215-DR13-T013
• 0216-CAJC-DR13
• 0216-CPRH-CDAS
• 0216-CPRH-CFOD
• 0217-SGAC-ASPR
• 0217-SDRH-PACA
• 0218-CESG-CTRI
• 0232-CVPO-DP13
• 0348-DP13-DD13
• 0349-CDBU-DR13
• 0349-PACA-DT13
• 0354-DR13-DP13
• 0354-CPNE-DR13
• 0354-DR13-DETS
• 0354-DR13-DMUT
• 0723-DR13-DD13
Sont exclues de cette délégation les dépenses d’un montant supérieur à 48 000€ TTC.
Sont exclus les actes suivants :
• en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné, • les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Madame Laure WALAS, cheffe du bureau de l’exécution budgétaire et à Monsieur Gilles MORA, chef du bureau des achats, à l’effet de signer les actes relevant du présent article.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Madame Aude BEGARIN, cheffe du centre de services partagés chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour procéder à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État pour le compte des services prescripteurs, au titre de l’ensemble des opérations des programmes listés en annexe 1.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc ALETAS, adjoint à la cheffe du centre de services partagés chorus Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l’effet de signer les actes relevant du présent article.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 2 pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles citées aux articles 1 à 3 du présent arrêté relevant de leurs domaines de compétence.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-21-00015 - arrt ordonnancement secondaire SGC janvier 2025 69 Article 7
Délégation de signature est donnée aux agents figurant en annexe 3 pour procéder aux validations des actes de demande de création d’engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l’outil Chorus formulaire pour les centres financiers cités à l’article 4.
Article 8
Délégation de signature est donnée aux agents listés pour procéder aux opérations d’ordonnancement (annexe 4) des ordres de missions et états de frais selon leurs domaines de compétence.
Article 9
Délégation de signature est donnée à l’ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme Chorus dont la liste figure en annexe 5 aux fins de procéder à l’exécution des dépenses et des recettes citées.
Article 10
Les actes et décisions relatifs à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes aux dossiers instruits par les services du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour la Directrice du SGC et Par délégation
Désignation et poste du délégataire
Article 11
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 12
La directrice du secrétariat général des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du- Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
signé
Fabienne TRUET-CHERVILLE
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-21-00015 - arrt ordonnancement secondaire SGC janvier 2025 70 ANNEXE 1 - CSPR
portant délégation de signature
ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’État en région relevant de la compétence du préfet de région PACA
- Programmes -
Pro-
grammes Intitulé des programmes Ministère
112 Impulsion et coordination de la politique d'aména- gement du territoire Services du Premier ministre
119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Ministère de l'Intérieur
122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
129 Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre
137 Egalité entre les femmes et les hommes Services du Premier ministre
147 Politique de la ville
Ministère de la Cohésion des territoires et
des Relations avec les collectivités territo-
riales
148 Fonction publique Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics
161 Sécurité civile Ministère de l'Intérieur
165 Conseil d’État et autres juridictions administratives Services du Premier ministre
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridis- ciplinaires Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
174 Energie, climat et après-mines Ministère de la Transition Ecologique et So- lidaire
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'Intérieur
209 Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère de l'Europe et des Affaires Etran- gères
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'Intérieur
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'Intérieur
303 Immigration et asile Ministère de l’Intérieur
348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics
349 Fonds pour la transformation de l’action publique Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-21-00015 - arrt ordonnancement secondaire SGC janvier 2025 71 354 Administration territoriale de l’État Ministère de l'Intérieur
357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics
362 Ecologie Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
363 Compétitivité Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
364 Cohésion Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
380 Écologie, développement et mobilité durables Ministère de la Transition Écologique et So- lidaire
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Ministère de l'Action et des Comptes Pu- blics
754
Contribution à l'équipement des collectivités territo-
riales pour l'amélioration des transports en com-
mun, de la sécurité et de la circulation routières
Ministère de l'Intérieur
770 Aides à l'acquisition de véhicules propres Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
780 Pensions Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
A titre exceptionnel :Tous programmes de tous ministères pour l’exécution financière d’opérations réalisées dans le cadre de délégations de gestion spécifiques.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-21-00015 - arrt ordonnancement secondaire SGC janvier 2025 72 ANNEXE 2
Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles relevant de leurs domaines de compétence.
NOM PRÉNOM
FILORI Kévin
MORA Gilles
WALAS Laure
MAHY Pascal
D’ANGELO Pascal
RAVELOARISOA Fy
SICCO Marc
CAMOSSETTO Catherine
ANNEXE 3
Délégation de signature est donnée aux agents figurant ci-dessous pour procéder aux validations des actes de demande de création d’engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l’outil Chorus formulaire pour les centres financiers relevant de leurs domaines de compétence.
NOM PRÉNOM
FILORI Kévin
MORA Gilles
WALAS Laure
MAHY Pascal
D’ANGELO Pascal
SCALERANDI Jessica
CAMOSSETTO Catherine
BENNAIM Clotilde
IVARS Didier
NOEL Pascal
DUDZIAK Stéphanie
GARELLA Nicolas
RAVELOARISOA Fy
MARTIN Chloé
TICHOUX Léa
SANCHEZ Gilles
PHAT Sochetta
BERGES Martine
ROCHAS-BONAFOUS Charlotte
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-21-00015 - arrt ordonnancement secondaire SGC janvier 2025 73 ANNEXE 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de valider les ordres de mission CHORUS DT (OM) et états de frais (EF) en qualité de service gestionnaire (SG) dans l’outil CHORUS DT relevant des attributions du Secrétariat Général Commun des Bouches-du-Rhône :
0216-CPRH-CFOD
- Madame BENARD Nadège
- Madame CHAHBI Nadia
- Madame DEPAULE (ROSSI) Nancy
- Madame FERRY Céline
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur GUINTI Eric
- Monsieur IVARS Didier
- Madame PHAT Sochetta
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame WALAS Laure
0216-CPRH-CDAS
- Madame AIMONETTI Emilie
- Madame DESCOINS Delphine
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur IVARS Didier
- Madame PHAT Sochetta
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne
- Madame WALAS Laure
0354-DR13-DP13
- Madame BENARD Nadège
- Madame CHAHBI Nadia
- Madame DEPAULE (ROSSI) Nancy
- Madame FERRY Céline
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur GUINTI Eric
- Monsieur IVARS Didier
- Madame PHAT Sochetta
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame WALAS Laure
0354-DR13-DETS
- Monsieur FILORI Kévin
- Monsieur IVARS Didier
- Madame PHAT Sochetta
- Monsieur RAVELOARISOA Fy
- Madame WALAS Laure
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-21-00015 - arrt ordonnancement secondaire SGC janvier 2025 74 ANNEXE 5
Délégation de signature est donnée à l’ensemble des responsables et des gestionnaires de la plateforme Chorus dont la liste figure ci-dessous aux fins de procéder à l’exécution des dépenses et des recettes relevant de leurs compétences
Validation des engagements juridiques, des demandes de paiement et des recettes :
- Jean-Luc ALETAS
- Aude BEGARIN
- Florence CAZALOT
- Coralie FOGGIA
- Steven FOGGIA
- Roxane MONGINOT
- Wioletta TAULEIGNE
Saisie des engagements juridiques, des demandes de paiement, des engagements de tiers, des recettes ainsi que la certification du service fait, suppléance validation des EJ, DP et recettes :
- Jean-Luc ALETAS
- Fatiha ASSAS
- Aude BEGARIN
- Julien BEGHELLI
- Frédérique BENICOURT
- Boualem-Nadji CHERRAOUI
- Béatrice COHEN
- Julie DE SANTIS
- Loic JESTIN
- Sakina LABIED
- Aichat SALIM
- Valérie TAMARO
- Christelle TANZI
- Wioletta TAULEIGNE
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-21-00015 - arrt ordonnancement secondaire SGC janvier 2025 75