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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 212 du 14 novembre 2012
Document publié le Mercredi 14 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 212 du 14 novembre 2012)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 212 - NOVEMBRE 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - Décision fixant la dotation soins versée à l'établissement pour les activités relevant du code de l'action sociale et des familles pour personnes
âgées et handicapées dues au CAMSP CH D'ARLES .................................... 1
Décision - Décision fixant la dotation soins versée à l'établissement pour les activités relevant du code de l'action sociale et des familles pour personnes
âgées et handicapées dues au CAMSP CH TIMONE .................................... 7
Décision - Décision fixant la dotation soins versée à l'établissement pour les activités relevant du code de l'action sociale et des familles pour personnes
âgées et handicapées dues au CAMSP DU CH DU PAYS D'AIX .................................... 13
Décision - Décision fixant la dotation soins versée à l'établissement pour les activités relevant du code de l'action sociale et des familles pour personnes
âgées et handicapées dues au CAMSP DU CH EDOUARD TOULOUSE .................................... 19
Décision - Décision fixant la dotation soins versée à l'établissement pour les activités relevant du code de l'action sociale et des familles pour personnes
âgées et handicapées dues au Centre Ressources Autisme de l'APHM .................................... 25
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU
SESSAD RESODYS .................................... 31
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DE L'ESAT LEON BERENGER .................................... 35
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DE L'ESAT LES ARGONAUTES .................................... 39
Décision - Fixant la dotation soins versée à l'établissement pour les activités relevant du code de l'action sociale et des familles pour personnes âgées et
handicapées dues au CAMSP CH SALON .................................... 43
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2012312-0003 - portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs- pompiers - promotion du 4 décembre 2012 - Sainte Barbe .................................... 49
Arrêté N °2012312-0004 - portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs- pompiers - promotion du 4 décembre 2012 - Sainte Barbe .................................... 57
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2012313-0014 - autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "Championnat de Provence de Trial" le dimanche 11 novembre 2012 .................................... 59
Arrêté N °2012319-0001 - autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "le 17ème rallye régional Mistral et le 1er rallye régional
Mistral V.H.C." le samedi 17 et le dimanche 18 novembre 2012 .................................... 63Arrêté N °2012319-0002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « THANATO SUD» sise à TRETS (13530) dans le domaine funéraire, du 14/11/2012 .................................... 67
Arrêté N °2012319-0003 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation de la
société dénommée « VICTOR LOPEZ THANATOPRAXIE » sise à TRETS (13530)
dans le domaine funéraire, du 14/11/2012 .................................... 70EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 31 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision fixant la dotation soins versée à
l'établissement pour les activités relevant du
code de l'action sociale et des familles pour
personnes âgées et handicapées dues au
CAMSP CH D'ARLES
Décision - 14/11/2012 Page 1AT © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d
IF]
‘Azur
ETABLISSEMENTS DE SANTE
DECISION ARS PACA du 3 À JUIL, 2012
N° DT13 PH/ARS 2012/0136
Fixant la dotation soins versée à l'établissement
Pour les activités relevant du code de l'action sociale et des familles
pour personnes âgées et handicapées dues au
Centre Hospitalier Joseph Imbert - Arles
Quartier Fourchon -13637 ARLES CEDEX
- CASMP CH ARLES -
Pour l'exercice 2012
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Vu les codes de la santé publique, de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 8261
Www.ars.paca.sante. fr
Page 2 Décision - 14/11/2012Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année
2012 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
mentionnés à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
l’article L. 314-3-4 du même code ;
Vu l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine
SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l’ Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la
méthode de gestion des autorisations d’engagement et des crédits de paiement finançant des mesures
nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
Considérant, la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l’instruction CNSA du 6 avril 2012 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire 2012 relative aux structures accueillants des personnes âgées et des personnes
handicapées ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires 2012 de ARS pour le financement des établissements
et services accueillant des personnes âgées, en date du 14 mai 2012 ;
SUR proposition du délégué territorial des Bouches-du-Rhône ;
Article 1 - Pour l’exercice budgétaire 2012, le montant total de la dotation globale au titre du compte de
résultat prévisionnel annexe - activités relevant du code de l'action sociale et des familles pour personnes
âgées et handicapées dus au :
Centre Hospitalier Joseph Imbert - Arles
n° Finess : 130789274
ACTIVITE CASMP
n° Finess : 130017098
séie à :
Le montant de la dotation globale est réparti comme suit :
Caisse primaire centrale d'assurance maladie : 430 707,81 €
Conseil général : 104 508,83 €
dont 12 672,48 € de crédits reconductibles au titre des mesures dédiées à la réforme LMD (Licence-
Master-Doctorat)
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61
www.ars.paca.sante.fr
Décision - 14/11/2012 Page 3Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — 184 rue Duguesclin - 69 433 LYON -— cedex 03 - dans
le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication
pour tous les autres requérants.
Article 3 - Le directeur général de Pagence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la
déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés et le directeur de l’établissement concerné sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 3 4 JUIL. 2042
Anne-Marie BAZZICONI .
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61
www.ars.paca.sante.fr
Page 4 Décision - 14/11/2012Ar © > Agence Régionale de Santé Proxence-Alpes
Côte d'Azur
Marseille, le % À JUIL. 2012
RAPPORT
Budgets annexes
pour personnes âgées et personnes Handicapées
Exercice 2012
Dénomination Centre Hospitalier Joseph Imbert Arles
Adresse Quartier Fourchon 13637 Arles cedex
N° FINESS 130789274
Statut Etablissement Public
A - CAMSP N° FINESS 130017098
Dénomination CAMSP du CH ARLES
Adresse Quartier fourchon 13637 ARLES
La campagne budgétaire 2012 s'inscrit dans le cadre juridique de la loi de financement du 20 décembre 2011 de la sécurité sociale pour 2012.
La campagne budgétaire 2012 des établissements et services pour personnes âgées et handicapées s'inscrit dans le cadre des orientations
définies par la circulaire interministérielle du 5 avril 2012 et par le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) en date du 14 mai 2012 de
l'enveloppe assurance maladie applicable aux structures du département des Bouches du Rhône.
Le taux d'évolution des crédits de l'enveloppe départementale CNSA est de 0,60 %
Décision - 14/11/2012
rapport budgétaire 1/2
Page 5Campagne budgétaire 2012
Budgets annexes
CAMSP CAMSP du CH ARLES
La base budgétaire d'entrée 2012 est de 415 542,08 €
Application du taux d'évolution 2012 (0,60 % ) 2 493,25 €
Redéploiement crédits 0,00 €
Montant CR 2012 418 035,33 €
CR pour mesures dédiées à la réforme LMD 12 672,48 €
Total CAMSP 430 707,81 €
Recettes et dépenses prévisionnelles du CAMSP N° finess 130017098
TITRE DE DEPENSES MONTANT
Titre 1 Charges d'exploitation courante
Titre 2 Charges de personnel
46 187,44 €
422 096,53 €
Titre 3 Charges afferentes à la structure 66 932,67 €
TOTAL DES DEPENSES 535 216,64 €
TITRE DE RECETTES MONTANT
Titre 1 Produits de la tarification 430 707,81 €
Titre 2
Titre 2
Dotation du Conseil Général
Autres produits relatifs à l'exploitation
104 508,83 €
0,00 €]
TOTAL DES RECETTES 535 216,64 €
Page 6 Décision - 14/11/2012
rapport budgétaire 2/2EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 31 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision fixant la dotation soins versée à
l'établissement pour les activités relevant du
code de l'action sociale et des familles pour
personnes âgées et handicapées dues au
CAMSP CH TIMONE
Décision - 14/11/2012 Page 7Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
ETABLISSEMENTS DE SANTE
DECISION ARS PACA du 3 1 JUIL. 2012
N° DT13 PH /ARS 2012/0131
Fixant la dotation soins versée à l'établissement
Pour les activités relevant du code de l'action sociale et des familles
pour personnes âgées et handicapées dues au
A.P.H.M
80 rue Brochier -13005 Marseille
- CAMSP TIMONE -
Pour l’exercice 2012
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Vu les codes de la santé publique, de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 8261
Www.ars.paca.sante.fr
Page 8 Décision - 14/11/2012Vu Parrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année
2012 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
mentionnés à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
l’article L. 314-3-4 du même code ;
Vu Parrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine
SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l’ Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5SC/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la
méthode de gestion des autorisations d’engagement et des crédits de paiement finançant des mesures
nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
Considérant, la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant linstruction CNSA du 6 avril 2012 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire 2012 relative aux structures accueillants des personnes âgées et des personnes
handicapées ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires 2012 de l’ARS pour le financement des établissements
et services accueillant des personnes âgées, en date du 14 mai 2012 ;
SUR proposition du délégué territorial des Bouches-du-Rhône;
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant total de la dotation globale au titre du compte de
résultat prévisionnel annexe - activités relevant du code de l'action sociale et des familles pour personnes
âgées et handicapées dus à :
A.P.H.M
n° Finess : 130786049
(ACTIVITE CASMP TIMONE
n° Finess : 130799695
s'élève à : 1 906 445,19 €
Le montant de la dotation globale est réparti comme suit :
Caisse primaire centrale d'assurance maladie : 1 525 156,15 €
Conseil général : 381 289,04 €
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 8261
www.ars.paca.sante. fr
Décision - 14/11/2012 Page 9Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — 184 rue Duguesclin - 69 433 LYON — cedex 03 - dans
le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication
pour tous les autres requérants.
Article 3 - Le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la
déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés et le directeur de l’établissement concerné sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 3 4 JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de l’ARS élégation
vice Territorial Sud La Res
Anne-Marie BAZZICONI .
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 8261
www.ars.paca.sante.fr
Page 10 Décision - 14/11/2012Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Marseille, le 3 Î JUIL. 2012
RAPPORT
Budgets annexes
pour personnes âgées et personnes Handicapées
Exercice 2012
Dénomination A.P. H.M.
Adresse 80, rue Brochier 13005 Marseille
N° FINESS 130786049
Statut Etablissement Public
A - CAMSP N° FINESS 130799695
Dénomination CAMSP de la TIMONE
Adresse 264 rue St Pierre 13005 MARSEILLE
La campagne budgétaire 2012 s'inscrit dans le cadre juridique de la loi de financement du 20 décembre 2011 de la sécurité sociale pour 2012.
La campagne budgétaire 2012 des établissements et services pour personnes âgées et handicapées s'inscrit dans le cadre des orientations
définies par la circulaire interministérielle du 5 avril 2012 et par le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) en date du 14 mai 2012 de l'enveloppe
assurance maladie applicable aux structures du département des Bouches du Rhône.
Le taux d'évolution des crédits de l'enveloppe départementale CNSA est de 0,60 %
Décision - 14/11/2012 Page 11
rapport budgétaire 1/2Campagne budgétaire 2012
Budgets annexes
CAMSP CAMSP LA TIMONE
La base budgétaire d'entrée 2012 est de 1 516 059,79 €
Application du taux d'évolution 2012 ( 0,60 % ) 9 096,36 €
Mesures nouvelles 0,00 €
CNR (INTERCAMSP) 0,00 €
Total CAMSP 1 525 156,15 €
Recettes et dépenses prévisionnelles du CAMSP N° finess 130799695
TITRE DE DEPENSES MONTANT
Titre 1 Charges d'exploitation courante 82 323,00 €
Titre 2 Charges de personnel 1 726 241,19 €
Titre 3 Charges afferentes à la structure 97 881,00 €
TOTAL DES DÉPENSES 1 906 446,19 €
TITRE DE RECETTES MONTANT
Titre 1 Produits de la tarification 1 525 156,15 €
Titre 2 Dotation du Conseil Général 381 289,04 €
Titre 2 Autres Produits relatifs à l'exploitation 0,00 €]
TOTAL DES RECETTES 1 906 445,19 €
Page 12 Décision - 14/11/2012
rapport budgétaire 2/2EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 31 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision fixant la dotation soins versée à
l'établissement pour les activités relevant du
code de l'action sociale et des familles pour
personnes âgées et handicapées dues au
CAMSP DU CH DU PAYS D'AIX
Décision - 14/11/2012 Page 13AT © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
ETABLISSEMENTS DE SANTE
DECISION ARS PACA du 3 1 JUIL, 2012
N° DT13 PH/ARS 2012/0135
Fixant la dotation soins versée à l'établissement
pour les activités relevant du code de l'action sociale et des familles
pour personnes âgées et handicapées dues au
Centre Hospitalier du Pays d'Aix
Avenue des Tamaris 13616 Aix en Provence cedex 1
- CASMP CH DU PAYS D'AIX -
Pour l’exercice 2012
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Vu les codes de la santé publique, de l’action sociale et des familles ;
Vu Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 8261
GASANTEETS\ Tarif BUDGETS ANNEXES \2012\PHRARRETES\Aix\Décision CAMSP CH Aix 2012 doc
Page 14 Décision - 14/11/2012IF
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année
2012 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
mentionnés à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
Particle L. 314-3-4 du même code ;
Vu l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine
SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l’ Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la
méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures
nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
Considérant, la circulaire interministérielle N° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l’instruction CNSA du 6 avril 2012 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire 2012 relative aux structures accueillants des personnes âgées et des personnes
handicapées ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires 2012 de l’ARS pour le financement des établissements
et services accueillant des personnes âgées, en date du 14 mai 2012 ;
SUR proposition du délégué territorial des Bouches-du-Rhône ;
DECIDE
Article 1 - Pour l’exercice budgétaire 2012, le montant total de la dotation globale au titre du compte de
résultat prévisionnel annexe - activités relevant du code de l'action sociale et des familles pour personnes
âgées et handicapées dus au :
Centre Hospitalier du Pays d'Aix
n° Finess : 130781040
ACTIVITE CASMP
n° Finess : 130800709
s'élève à : 664 440,72
Le montant de la dotation globale est réparti comme suit :
Caisse primaire centrale d'assurance maladie : 531 552,57 €
Conseil général : 132 888,15 €
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 8261
www.ars.paca.sante.fr
GASANTEETS\TarifBUDGETS ANNEXES\2012\PHARRETES\Aix\Décision CAMSP CH Aix 2012 doc
Décision - 14/11/2012 Page 15IF]
Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — 184 rue Duguesclin - 69 433 LYON — cedex 03 - dans
le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication
pour tous les autres requérants.
Article 3 - Le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la
déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés et le directeur de l’établissement concerné sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 3 4 JUIL, 2012
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par Délégation
La Respgsabl vice Territorial Sud k-du-Rhône
Anne-Marie BAZZICONI .
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61
www.ars.paca.sante.fr
Page 16 Décision - 14/11/2012AT © > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Marseille, le 4 JUIL, 2012
RAPPORT
Budgets annexes
pour personnes âgées et personnes Handicapées
Exercice 2012
Dénomination Centre Hospitalier du Pays d'Aix
Adresse Avenue des Tamaris 13616 Aix en Provence cedex 1
N° FINESS 130781040
Statut Etablissement Public
A - CAMSP N° FINESS 130800709
Dénomination CAMSP du CH d'AIX EN PROVENCE
Adresse 4 avenue de Grassi 13100 AIX EN PROVENCE
La campagne budgétaire 2012 s'inscrit dans le cadre juridique de la loi de financement du 20 décembre 2011 de la sécurité sociale pour 2012.
La campagne budgétaire 2012 des établissements et services pour personnes âgées et handicapées s'inscrit dans le cadre des orientations
définies par la circulaire interministérielle du 5 avril 2012 et par le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) en date du 14 mai 2012 de l'enveloppe assurance maladie applicable aux structures du département des Bouches du Rhône.
Le taux d'évolution des crédits de l'enveloppe départementale CNSA est de 0,60 %
Décision - 14/11/2012 Page 17
rapport budgétaire 1/2Campagne budgétaire 2012
Budgets annexes
CAMSP CAMSP du CH d'AIX EN PROVENCE
La base budgétaire d'entrée 2012 est de 528 382,28 €
Application du taux d'évolution 2012 ( 0,60%) 3 170,29 €
Redéploiement crédits EH 0,00€
Montant CR 2012 531 552,57 €
CNR (INTERCAMSP)
Total CAMSP 531 552,57 €
Recettes et dépenses prévisionnelles du CAMSP N° finess 130800709
TITRE DE DÉPENSES MONTANT
Titre 1 Charges d'exploitation courante 53 246,50 €
Titre 2 Charges de personnel 531 551 ,75 €] itre 3 Charges afferentes à la structure 79 642,47 €
TOTAL DES DEPENSES 664 440,72 €
TITRE DE RECETTES MONTANT
Titre 1 Produits de la tarification 531 552,57 €
Titre 2 Dotation du Conseil Général 132 888,15 €
Titre 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €]
TOTAL DES RECETTES 664 440,72 €]
Page 18 Décision - 14/11/2012
rapport budgétaire 2/2EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 31 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision fixant la dotation soins versée à
l'établissement pour les activités relevant du
code de l'action sociale et des familles pour
personnes âgées et handicapées dues au
CAMSP DU CH EDOUARD TOULOUSE
Décision - 14/11/2012 Page 19Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Al
Côte d'AzurFE
ETABLISSEMENTS DE SANTE
DECISION ARS PACA du 3 { JUIL. 4012
N° DT13 PH/ARS 2012/0139
Fixant la dotation soins versée à l'établissement
Pour les activités relevant du code de l'action sociale et des familles
pour personnes âgées et handicapées dues au
CHS Edouard Toulouse
118 chemin de Mimet 13917- Marseille cedex 15
- CAMSP CH E. TOULOUSE -
Pour l’exercice 2012
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Vu les codes de la santé publique, de l’action sociale et des familles ;
Vu Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61
www.ars.paca.sante.fr
Page 20 Décision - 14/11/2012Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année
2012 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
mentionnés à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
l’article L. 314-3-4 du même code ;
Vu Parrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine
SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l’ Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la
méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures
nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
Considérant, la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA du 6 avril 2012 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire 2012 relative aux structures accueillants des personnes âgées et des personnes
handicapées ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires 2012 de l’ARS pour le financement des établissements
et services accueillant des personnes âgées, en date du 14 mai 2012 ;
SUR proposition du délégué territorial des Bouches-du-Rhône ;
DECIDE
Article 1 - Pour l’exercice budgétaire 2012, le montant total de la dotation globale au titre du compte de
résultat prévisionnel annexe - activités relevant du code de l'action sociale et des familles pour personnes
âgées et handicapées dus au :
CHS Edouard Toulouse
n° Finess : 130780554
ACTIVITE CASMP
n° Finess : 130798820
s'élève à : 1 451 600,23
Le montant de la dotation globale est réparti comme suit :
Caisse primaire centrale d'assurance maladie : 1 161 280,18 €
Conseil général : 290 320,05 €
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 8261
www.ars.paca.sante.fr
Décision - 14/11/2012 Page 21Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — 184 rue Duguesclin - 69 433 LYON — cedex 03 - dans
le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication
pour tous les autres requérants.
Article 3 - Le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la
déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés et le directeur de l’établissement concerné sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 3 4 JjiL, 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS et par Délégation
La Respgsablg/d D vice Territorial Sud Bb 4-du-Rhône
Anne-Marie BAZZICONI .
<
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61
www.ars.paca.sante.fr
Page 22 Décision - 14/11/2012Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpzs
Côte d'Azur
Marseille, le 3 Î JUIL. 2012
RAPPORT
Budgets annexes
pour personnes âgées et personnes Handicapées
Exercice 2012
Dénomination CHS Edouard Toulouse
Adresse 118 chemin de mimet 13917 Marseille cedex 15
N° FINESS 130780554
Statut Etablissement Public
A - CAMSP N° FINESS 130798820
Dénomination CAMSP du CHS E. TOULOUSE Adresse 98 avenue de la Croix Rouge 13013 MARSEILLE
La campagne budgétaire 2012 s'inscrit dans le cadre juridique de la loi de financement du 20 décembre 2011 de la sécurité sociale pour 2012.
La campagne budgétaire 2012 des établissements et services pour personnes âgées et handicapées s'inscrit dans le cadre des orientations
définies par la circulaire interministérielle du 5 avril 2012 et par le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) en date du 14 mai 2012 de
l'enveloppe assurance maladie applicable aux structures du département des Bouches du Rhône.
Le taux d'évolution des crédits de l'enveloppe départementale CNSA est de 0,60 %.
Décision - 14/11/2012 Page 23
rapport budgétaire 1/2Campagne budgétaire 2012
Budgets annexes
CAMSP CAMSP du CHS E. TOULOUSE
La base budgétaire d'entrée 2012 est de 1 154 354,06 €
Application du taux d'évolution 2012 ( 0,60 % ) 6 926,12 €
Redéploiement crédits 0,00 € T T
Montant CR 2012 1161 280,18 € T T
CNR ( INTERCASMP) 0,00 €
Total CAMSP 1 161 280,18 €
Recettes et dépenses prévisionnelles du CAMSP N° finess 130798820
TITRE DE DEPENSES MONTANT
Titre 1 Charges d'exploitation courante 28 000,00 €
Titre 2 Charges de personnel 1 348 800,23 €
Titre 3 Charges afferentes à la structure 74 800,00 €
TOTAL DES DEPENSES 1451 600,23 €
TITRE DE RECETTES MONTANT
Titre 1 Produits de la tarification 1161 280,18 €
Titre 2 Dotation du Conseil Général 290 320,05 €
Titre 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €|
TOTAL DES RECETTES 1 451 600,23 €
Page 24 Décision - 14/11/2012
rapport budgétaire 2/2EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 31 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision fixant la dotation soins versée à
l'établissement pour les activités relevant du
code de l'action sociale et des familles pour
personnes âgées et handicapées dues au Centre
Ressources Autisme de l'APHM
Décision - 14/11/2012 Page 25Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur Fe
ETABLISSEMENTS DE SANTE
DECISION ARS PACA du 3 1 JUIL, 2012
N° DT13 PH / ARS 2012/0130
Fixant la dotation soins versée à l'établissement
Pour les activités relevant du code de l'action sociale et des familles
pour personnes âgées et handicapées dues au
A.P.H.M
80 rue Brochier -13005 Marseille
- Centre Ressources Autisme - Ste Marguerite -
Pour l’exercice 2012
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Vu les codes de la santé publique, de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61
www.ars.paca.sante. fr
Page 26 Décision - 14/11/2012Vu Parrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année
2012 la contribution des régimes d’assurance maladie, objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
mentionnés à l’article L.314,3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
Particle L. 314-3-4 du même code ;
Vu l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine
SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l’Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la
méthode de gestion des autorisations d’engagement et des crédits de paiement finançant des mesures
nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
Considérant, la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l’instruction CNSA du 6 avril 2012 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire 2012 relative aux structures accueillants des personnes âgées et des personnes
handicapées ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires 2012 de l’ARS pour le financement des établissements
et services accueillant des personnes âgées, en date du 14 mai 2012 ;
SUR proposition du délégué territorial des Bouches-du-Rhône;
Article 1 - Pour l’exercice budgétaire 2012, le montant total de la dotation globale au titre du compte de
résultat prévisionnel annexe - activités relevant du code de l'action sociale et des familles pour personnes
âgées et handicapées dus à :
A.P.H.M
n° Finess : 130786049
ACTIVITE CENTRE RESSOURCES AUTISME
n° Finess : 130021199
s'élève à : 480 708,25 €
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 8261
Www.ars.paca.sante.fr
Décision - 14/11/2012 Page 27Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — 184 rue Duguesclin - 69 433 LYON -— cedex 03 - dans
le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication
pour tous les autres requérants.
Article 3 - Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la
déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés et le directeur de l’établissement concerné sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 3 4 JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de l’ARS élégation
vice Territorial Sud
k-du-Rhône
Anne-Marie BAZZICONI .
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 8261
www.ars.paca.sante. fr
Page 28 Décision - 14/11/2012Ar © D Agence Régianae de Santé Provence-AIpes
Côte d'Azur
Marseille, le 4 Î JUIL. 2012
RAPPORT
Budgets annexes
pour personnes âgées et personnes Handicapées
Exercice 2012
Dénomination A.P. H.M.
Adresse 80, rue Brochier 13005 Marseille
N° FINESS 130786049
Statut Etablissement Public
A - CAMSP N° FINESS 130021199
Dénomination Centre de Ressources Autisme
Adresse 270 Bd de Ste Marguerite 13009 MARSEILLE
La campagne budgétaire 2012 s'inscrit dans le cadre juridique de la loi de financement du 20 décembre 2011 de la sécurité sociale pour 2012.
La campagne budgétaire 2012 des établissements et services pour personnes âgées et handicapées s'inscrit dans le cadre des orientations définies
par la circulaire interministérielle du 5 avril 2012 et par le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) en date du 14 mai 2012 de l'enveloppe assurance
maladie applicable aux structures du département des Bouches du Rhône.
Le taux d'évolution des crédits de l'enveloppe départementale CNSA est de 0,60 %
Décision - 14/11/2012
rapport budgétaire 1/2
Page 29Campagne budgétaire 2012
Budgets annexes
Centre Autisme Centre de Ressources Autisme
La base budgétaire d'entrée 2012 est de 477 841,20 €
Application du taux d'évolution 2012 ( 0,60 % ) 2 867,05 €
Création Places (fonctionnement année pleine) 0,00 €
Mesures nouvelles 2012 0,00 €
Total Centre Autisme 480 708,25 €
Recettes et dépenses prévisionnelles du CRA N° finess 130021199
TITRE DE DEPENSES MONTANT
Titre 1 Charges d'exploitation courante 14 000,00 €
Titre 2 Charges de personnel 458 647,25 €
Titre 3 Charges afferentes à la structure 15 958,00 €]
TOTAL DES DEPENSES 488 605,25 €
TITRE DE RECETTES MONTANT
Titre 1 Produits de la tarification 480 708,25 €
Titre 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 7 897,00 €
TOTAL DES RECETTES 488 605,25 €
Page 30 Décision - 14/11/2012
rapport budgétaire 2/2EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU SESSAD RESODYS
Décision - 14/11/2012 Page 31Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0085
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
DU SESSAD RESODYS
3 SQUARE STALINGRAD
13001 MARSEILLE
FINESS : 13 003 1149
ENTITE JURIDIQUE. : ASSOCIATION RESODYS - FINESS : 13 003 0729
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 32
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de Monsieur Dominique
DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1° de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant à 18 € le montant du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L.174.4 du code de la sécurité sociale à compter du 01/01/2010 ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal officiel du 27 avril 2012 fixant pour
l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du CASF et fixant le
montant mentionné à l'article L.314-3-4 dudit code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012, publiée au Journal officiel du 12
mai 2012, prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du CASF fixant pour l’année
2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du même
code ;
1/3
Décision - 14/11/2012VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-
Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011
relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux
relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du CASF ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de lexercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et âgées en date du 06 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 :
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le SESSAD RESODYS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 26 juin 2012 par la
délégation territoriale des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
DECIDE |
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD
RESODYS sont autorisées comme suit :
_ GROUPES FONCTIONNELS EUROS | EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 000,00 € dont CNR
Groupen 161 493,59 € Dépenses afférentes au personnel DEPENSES dont CNR 208 493,59 €
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 25 000,00 € dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe I
Produits de la tarification 208 493,69 € dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00€ RECETTES {dont CNR 208 493,59 € Groupe ill 000€ Produits financiers et produits non encaissables ‘
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
2/3
Décision - 14/11/2012 Page 33ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 34
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du SESSAD
RESODYS est fixée à 208 493,59 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-107 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit ainsi à : f
- 417 519,54 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012
- 17 374,46 € à compter du 1”janvier 2013
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON
Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du
département des Bouches -du-Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'association RESODYS et à l'établissement le
SESSAD RESODYS.
FAIT A MARSEILLE LE 4 Q JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de V'ARS et par Délégation
La Responsable du Dépariement
de l'Animation des Politi es-erritoriales des Bouches-du-Rhône
Pascale BOURDELON
3/3
Décision - 14/11/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 05 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DE
L'ESAT LEON BERENGER
Décision - 14/11/2012 Page 35AT © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azurps
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
LS
DECISION DT43 PH / ARS / N° 2012/0040
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DE L’'ESAT LEON BERENGER
8-10 RUE GABRIEL MARIE
13010 MARSEILLE
FINESS : 13 079 8341
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 36
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au 1er de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 02 mai 2012 pris en application de l’article L.314-4 du CASF fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
l'arrêté du 02 mai 2012 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de
l'article L.314-4 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au
a du 5° du I de l'article L.312-1 dudit code ;
l'arrêté du 02 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations allouées
aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des
établissements et services d'aide par le travail ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAK ;
l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame
Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des
Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Décision - 14/11/2012 113Considérant la circulaire N°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice
2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du 05 juin 2012 relatif au financement
des établissements et services d'aide par le travail arrêté par le DG ARS ;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l'ESAT LEON BERENGER a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 20 juin 2012
par la délégation territoriale des Bouches-du-Rhône ;
E
DECIDE i
ARTICLE 1%
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et ies dépenses prévisionnelles de l'ESAT
LEON BERENGER sont autorisées comme suit :
Considérant l'absence de réponse ;
: NGTIONNEIe | MONTANTSENT TOTAL GROUPES FONCTIONNELS __ | EUROS | ENEUROS ...
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 184 087,74 €
dont CNR
Groupe Il 686 752,15 € Dépenses afférentes au personnel DEPENSES dont CNR 1 067 680,88 €
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 196 640,99 € dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 1007 872,72 € dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 59 808,16 € RECETTES |dont CNR 1 067 680,88 € Groupe Ill 0.00 € Produits financiers et produits non encaissables °
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Décision - 14/11/2012 213 Page 37ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'ESAT LEON
BERENGER est fixée à 1 007 872,72 €.
ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : 0
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'Etat, en application de l'article R.314-107 du
CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à
- 84 364,47 € du 1er août 2012 au 31 décembre 2012
- 83 989,39 € à compter du 1° janvier 2013
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de
services et de paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON Cedex
03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de
la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des
Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'association SAUVEGARDE 13, à l'établissement l'ESAT LEON
BERENGER et à l'ASP.
FAIT A MARSEILLE LE
@ 5 JUIL. éviê
5 le Direcieyr Général de |
Là et por Délégoti
La Respongoble du Safi
Anne-Marie BAZZICON] !
Page 38 Décision - 14/11/2012 3/3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 12 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DE
L'ESAT LES ARGONAUTES
Décision - 14/11/2012 Page 39AT © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
x
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2012/0039
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DE L'ESAT LES ARGONAUTES
17 BOULEVARD DE L'OCEAN
13009 MARSEILLE
FINESS : 13 080 1442
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 40
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au 1er de l’article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 02 mai 2012 pris en application de l’article L.314-4 du CASF fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
l'arrêté du 02 mai 2012 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de
l'article L.314-4 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au
a du 5° du | de l'article L.312-1 dudit code ;
l'arrêté du 02 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations allouées
aux agences régionales de santé au titre de l’aide à l'investissement des
établissements et services d'aide par le travail :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAKX ;
l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame
Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des
Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Décision - 14/11/2012 1/3Considérant la circulaire N°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du 05 juin 2012 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travail arrêté par le DG ARS ;
Considérant le courrier transmis le 17 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT LES ARGONAUTES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 20 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches-du-Rhône ;
DECIDE |
ARTICLE 1°*
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LES ARGONAUTES sont autorisées comme suit :
Considérant l'absence de réponse ;
SROUPES FONCTIONNEES EUROS |.
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 293 956,00 €
dont CNR
Groupe Il 753 402,58 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES dont CNR 1 156 826,58 €
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 109 468,00 € dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 1116 977,58 € dont CNR
Groupe Il 37 634,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation É
RECETTES |dont CNR 1156 826,58 €
Groupe IIl
Produits financiers et produits non encaissables 3 215,00 €
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Décision - 14/11/2012 213 Page 41ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l'ESAT LES
ARGONAUTES est fixée à 1 115 977,58 €.
#4
ARTICLE 3
La dotation globale est calculée en prenant compte la reprise de résultat suivant :
Déficit : 0
Excédent : 0
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'Etat, en application de l'article R.314-107 du
CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à
- 93 413,43 € du er août 2012 au 31 décembre 2012
- 92 998,13 € à compter du 1°janvier 2013
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de
services et de paiement.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON Cedex
03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 6
En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du département des
Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 7
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'association ADIHM, à l'établissement l'ESAT LES
ARGONAUTES et à l'ASP.
FATA MARSEILLE LE À 2 JUIL 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
La Responsable ice Territorial Sud
Anne> € BAZZICONI
Décision - 14/11/2012 Page 42 313EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 31 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Fixant la dotation soins versée à
l'établissement pour les activités relevant du
code de l'action sociale et des familles pour
personnes âgées et handicapées dues au
CAMSP CH SALON
Décision - 14/11/2012 Page 43AT © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
ETABLISSEMENTS DE SANTE
DECISION ARS PACA du 3 ? JUIL. 2012
N° DT13 PH/ARS 2012/0134
Fixant la dotation soins versée à l'établissement
Pour les activités relevant du code de l'action sociale et des familles
pour personnes âgées et handicapées dues au
Centre Hospitalier de Salon de Provence
207 ave Julien Fabre 13653- Salon de Provence cedex
- CASMP CH SALON -
Pour l'exercice 2012
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Vu les codes de la santé publique, de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu lordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61
www.ars.paca.sante.fr
Page 44 Décision - 14/11/2012Vu Parrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année
2012 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
mentionnés à l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à
l’article L. 314-3-4 du même code ;
Vu l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine
SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la
méthode de gestion des autorisations d’engagement et des crédits de paiement finançant des mesures
nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
Considérant, la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l’instruction CNSA du 6 avril 2012 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire 2012 relative aux structures accueillants des personnes âgées et des personnes
handicapées ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires 2012 de lARS pour le financement des établissements
et services accueillant des personnes âgées, en date du 14 mai 2012 ;
SUR proposition du délégué territorial des Bouches-du-Rhône ;
Article 1 - Pour l’exercice budgétaire 2012, le montant total de la dotation globale au titre du compte de
résultat prévisionnel annexe - activités relevant du code de l'action sociale et des familles pour personnes
âgées et handicapées dus au :
Centre Hospitalier de Salon de Provence
n° Finess : 130782634
ACTIVITE CASMP
n° Finess : 130808785
s'élève à : 674 450,57
Le montant de la dotation globale est réparti comme suit :
Caisse primaire centrale d'assurance maladie : 539 560,45 €
Conseil général : 134 890,12 €
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 8261
Www.ars.paca.sante.fr
Décision - 14/11/2012 Page 45il
Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — 184 rue Duguesclin - 69 433 LYON -— cedex 03 - dans
le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication
pour tous les autres requérants.
Article 3 - Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la
déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés et le directeur de l’établissement concerné sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 3 1 JUIL. a0tè
Pour le Directeur Général de l’ARS élégation
vice Territorial Sud
-du-Rhône
Anne-Marie BAZZICONI .
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61
www.ars.paca.sante.fr
Page 46 Décision - 14/11/2012Ar © D Agence Régionale de Santé Pigvence-Alpes
Côte d'Azur
Marseille, le 4 4 JUIL, 2012
RAPPORT
Budgets annexes
pour personnes âgées et personnes Handicapées
Exercice 2012
Dénomination Centre Hospitalier de Salon de Provence
Adresse 207 av Julien Fabre 13653 Salon de Provence cedex
N° FINESS 130789274
Statut Etablissement Public
A - CAMSP N° FINESS 130808785
Dénomination CAMSP du CH SALON
Adresse 129, avenue Julien Fabre 13300 SALON
La campagne budgétaire 2012 s'inscrit dans le cadre juridique de la loi de financement du 20 décembre 2011 de la sécurité sociale pour 2012.
La campagne budgétaire 2012 des établissements et services pour personnes âgées et handicapées s'inscrit dans le cadre des orientations
définies par la circulaire interministérielle du 5 avril 2012 et par le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) en date du 14 mai 2012 de
l'enveloppe assurance maladie applicable aux structures du département des Bouches du Rhône.
Le taux d'évolution des crédits de l'enveloppe départementale CNSA est de 0,60 %
Décision - 14/11/2012 Page 47
rapport budgétaire 1/2Campagne budgétaire 2012
Budgets annexes
CAMSP CAMSP du CH SALON
La base budgétaire d'entrée 2012 est de 536 342,40 €
Application du taux d'évolution 2012 ( 0,60 % ) 3 218,05 €
Redéploiement crédits 0,00 €
CNR (INTERCAMSP) 0,00 €
Total CAMSP 539 560,45 €
Recettes et dépenses prévisionnelles du CAMSP N° finess 130808785
TITRE DE DÉPENSES MONTANT
Titre 1 Charges d'exploitation courante 30 420,61 €
Titre 2 Charges de personnel 570 680,11 €
Titre 3 Charges afferentes à la structure 73 349,85 €
TOTAL DES DEPENSES 674 450,57 €]
TITRE DE RECETTES MONTANT
Titre 1 Produits de la tarification dont : 539 560,45 €]
Titre 2 Dotation du Conseil Général 134 890,12 €
Titre 3 Produits financiers et non 0,00 €
encaissables
TOTAL DES RECETTES 674 450,57 €
Page 48 Décision - 14/11/2012
rapport budgétaire 2/2EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012312-0003
signé par Le Préfet
le 07 Novembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Services du Cabinet
portant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs- pompiers - promotion du 4
décembre 2012 - Sainte Barbe
Arrêté N°2012312-0003 - 14/11/2012 Page 49x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET
Mission Vie Citoyenne
Arrêté du 7 novembre 2012
portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 4 décembre 2012 -— Sainte Barbe
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n°68-1055 du 19 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution
de la distinction susvisée ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°” : des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône dont les noms
suivent :
MÉDAILLE D’OR
M. BAGNIS Serge, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Salon-de-Provence
M. BARRAL Jean-Marc, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
la Côte Bleue Est
M. BARRY Alain, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Châteaurenard
M. BECCIU Victor, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Montagnette
Page 50 Arrêté N°2012312-0003 - 14/11/2012M. BERNARDINI Jean-Pierre, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d’Istres
M. BLANCHIN Richard, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Saint-Rémy-de-Provence
M. BREGON Christian, major de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Berre
l’Etang
M. BURAVAND Jean-Louis, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de
secours de Montagnette
M. CALLEWAERT Pierre, commandant de sapeurs-pompiers volontaires au CTA/CODIS
M. CANTARELLI Marc, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Gémenos
M. CARDELLI Jean-Yves, major de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Gardanne
M. CIMOLINO Daniel, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au CTA/CODIS
M. CORCE Jean-Marie, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
La Ciotat - Ceyreste
M. COUTON Bruno, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
principal d’ Aix-en-Provence
M. ETIENNE Christian, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Fuveau
M. GAILLARD Jean-Claude, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de
secours de Vitrolles
M. GINOUX Jean-Luc, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Gardanne
M. GREGOIRE Jean-Pierre, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
de Saint-Rémy-de-Provence
M. HERAUD Didier, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Cuges-les-Pins
M. MARTINEZ Edouard, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de
Vauvenargues, Groupement territorial Est
M. MINGOT Bernard, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
de Pélissanne
M. PAUL Patrick, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, à l’IGH-HD13 Mission
Conseil
M. STEINBECHER Bruno, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
de Vitrolles
M. VENTURE Michel, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Martigues
MÉDAILLE DE VERMEIL
M. ALBOR Jean-Marie, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Saint-Rémy-de-Provence
M. ANNUNZIATA Alain, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de
secours de Trets
M. ATTARD Philippe, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
La Ciotat-Ceyreste
M. BALESTRACCI Laurent, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de
secours de Saint-Rémy-de-Provence
M. BARON Patrick, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de la
Basse Vallée de l’Arc
Arrêté N°2012312-0003 - 14/11/2012 Page 51M. BERGE Henri, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Gémenos
M. BERNARD Dominique, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de
secours de Salon-de-Provence
M. BERTRAND Marc, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d’Istres
M. BIBET Stéphane, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Vitrolles
M. BLANC Jean-Philippe, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Salon-de-Provence
M. BODIN Philippe, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
la Roque - Charleval
M. BOUTIERE Daniel, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d’Arles
M. CAMILLONI Maxime, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
de Saint Rémy de Provence
M. CARCHI Patrick, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours des
Alpilles - Durance
M. CASAZZA Stéphane, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Berre l’Etang
M. CHAMBELLAND Emmanuel, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de
secours de Salon-de-Provence
M. CHAPELIN Philippe, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
de Salon-de-Provence
M. CHEILAN Fabrice, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Gardanne
M. COLOMBO Sauveur, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Martigues
M. COPERO Joël, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Trets
M. COUENNE Richard, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Pélissanne
M. DELAHAYE Dominique, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de
secours de Vitrolles
M. DORCE-LEON Patrick, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
des Alpilles-Durance
M. DUPRE Cyrille, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de La
Ciotat - Ceyreste
M. DUPUY Angel, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Martigues
M. DURAND Charles, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours des
Alpilles - Durance
Mme GONTIER Nadine, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours des
Alpilles - Durance
M. GOURNAIL Guy, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de la
Roque - Charleval
M. IMPINES Stéphane, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
principal d’ Aix-en-Provence
M. JANNUSSI Christian, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
la Côte Bleue Est
M. LAMBERT Bruno, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Montagnette
Page 52 Arrêté N°2012312-0003 - 14/11/2012M. LE ROY Laurent, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Trets
M. LIPS Laurent, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Martigues
M. MANCINI Michel, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Martigues
M. MARTOIA Philippe, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d’ Aubagne
M. NOIZET Christophe, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
des Alpilles - Durance
M. NOLLET Christophe, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Pélissanne
M. OLIVE Jean-Luc, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Martigues
M. PELLET Jean-Luc, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Luynes
M. PERALTA Fabien, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Pélissanne
M. PIALOT Frédéric, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Montagnette
M. PIRAS Christian, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Istres
M. PLUMEAU Christophe, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
de Montagnette
M. PORTALIER Sébastien, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
de Vitrolles
M. RAMOGNINO Philippe, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
de Vitrolles
M. RIBIERRE Frédéric, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Gardanne
M. SOLER Jean-Michel, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Martigues
M. SUIVANT Jean-Claude, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de
secours de Salon-de-Provence
M. SZULIGA Lionel, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Salon-de-Provence
M. TREFOULET Pascal, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de
secours de Châteaurenard
M. VALERO José-Maria, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Trets
M. VARACALLO Thierry, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
de Montagnette
M. VENTO Thierry, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de la
Basse Vallée de l’Arc
M. VOLTO Patrice, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Salon-de-Provence
Arrêté N°2012312-0003 - 14/11/2012 Page 53MÉDAILLE D'ARGENT
M. ALTIER Stéphane, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Concors
Mme ANTONPIETRI Sandrine, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
de Concors
M. BARREAU Gilles, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
de Vitrolles
M. BENAZECH Cyrille, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Trets
M. BERARD André, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de La
Basse Vallée de l’Arc
M. BERNARD Sébastien, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Châteaurenard
M. BERTELLI Jérôme, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
de Trets
M. BERTO Philippe, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Châteaurenard
M. BISLY Philippe, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de la Côte
Bleue Est
M. BLANC Edouard, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Roquefort-la-Bédoule
M. BREMOND Mathieu, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au Groupement
Territorial Est
M. BRUNA Ludovic, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
SÉénas
Mme BRUNELLO Stéphanie, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de
secours de Concors
M. BURI Franck, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Gardanne
M. CAPARROS Alain, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Martigues
M. CARLES Christophe, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Gardanne
M. CARRERA Daniel, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d’Eyguières
M. CARTA Jean-Pierre, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de La
Basse Vallée de l’ Arc
M. CASAVECCHI Eric, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
de Vitrolles
M. CHIARELLO Steven, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d’Aubagne
M. CLEMENT Olivier, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Gardanne
M. DEPEUX Luc, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Port Saint Louis du Rhône
M. DUMAIN Jean-Philippe, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels à l’école
départementale des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône
M. FARINA Antoine, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours des
Pennes Mirabeau
M. FERRER Lionel, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de la vallée
des Baux
M. FERRES Jean-Louis, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels au Groupement
Territorial Nord
Page 54 Arrêté N°2012312-0003 - 14/11/2012Mme FERRY Fabienne, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Carnoux
M. FINOIA Antoine, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de la
Basse Vallée de l’Arc
M. FOURTY Grégory, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
La Ciotat-Ceyreste
Mme FOYOT Catherine, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Concors
M. FRANCOIS Laurent, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Berre L’Etang
M. FREGIONI Jean-Pierre, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
de Gémenos
M. FROES Lionel, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de la
Côte Bleue Est
M. GABARRA Jean-François, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de
secours de Salon-de-Provence
M. GALUY Christophe, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Tarascon
M. GARCIA Thierry, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Vitrolles
M. GAUBERT Michel, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Gardanne
M. GIRARDET Rémi, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Martigues
M. HAMEL Sébastien, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Vitrolles |
M. HERVY Yonel, sapeur-pompier de 1°” classe volontaire au centre de secours de
Châteaurenard
M. JULLIAN Frédéric, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de La
Basse Vallée de l’Arc
M. LAGIER David, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Miramas
M. LAGROLAIT Joël, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Eyguières
M. LE LIGEOUR Ronan, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Grans-Eygeuières
M. LUZ Ludovic, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours des
Alpilles-Durance
M. MARIE Alain, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Trets
M. MARTIN Pascal, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de La Vallée
des Baux
M. MARTINELLI Didier, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de La
Basse Vallée de l’Arc
M. MARTINEZ Wilfrid, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Gardanne
M. MASSA Dominique, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Gardanne
M. MENGUAL Eric, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de la Côte Bleue Est
M. MESTRE Michaël, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
des Saintes-Maries-de-la-Mer
M. MEZZANA Jean-Luc, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d’Arles
M. MOTA Olivier, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de la
Côte Bleue Est
Arrêté N°2012312-0003 - 14/11/2012 Page 55M. PARIETTI Martial, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Fos-sur-Mer
M. PARREAU Christian, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Sénas
M. PELLEGRIN Robert, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Gémenos
M. PELLOQUIN Philippe, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de
secours de Salon-de-Provence
M. RAYON Frédéric, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
La Basse Vallée de l’Arc
M. REYNAUD Marc, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de La
Basse Vallée de l’Arc
M. ROCCA Alexandre, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours des
Alpilles-Durance
M. ROUGIER Bruno, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Saint
Mitre les Remparts
M. ROUSSET Sébastien, sapeur-pompier volontaire au centre de secours des Pennes Mirabeau
M. ROUX Yannick, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Port
Saint Louis du Rhône
M. SAGUE Jean-Bernard, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
de La Roque-Charleval
M. SCHMIT Hervé, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
d'Arles
M. STEINBECHER Eric, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Vitrolles
M. TAIRET Christophe, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Gardanne
M. TAYOLLE Laurent, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’ Arles
M. TIVAUX Thierry, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d'Arles
M. TRONEL David, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de
Vitrolles
M. VERA Jean-Michel, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
de Châteauneuf-les-Martigues
M. VIDORET Vincent, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
de Miramas
M. ZARAGOZA Jean-Christophe, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de
secours de Saint Mitre les Remparts
Article 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2012
Signé : Hugues PARANT
Page 56 Arrêté N°2012312-0003 - 14/11/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012312-0004
signé par Le Préfet
le 07 Novembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Services du Cabinet
portant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs- pompiers - promotion du 4
décembre 2012 - Sainte Barbe
Arrêté N°2012312-0004 - 14/11/2012 Page 57Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’ AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET
Mission Vie Citoyenne
Arrêté du 7 novembre 2012
portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 4 décembre 2012 -— Sainte Barbe
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 68-1055 du 19 novembre 1968 portant déconcentration en matière
d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet ;
ARRETE
Article 1°” : la médaille d'honneur est décernée au sapeur-pompier professionnel du corps
départemental des sapeurs-pompiers du Gard dont le nom suit :
MÉDAILLE DE VERMEIL
M. BEMELMANS Jean-François, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre
de secours principal de Villeneuve-lès-Avignon
Article 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2012
Signé : Hugues PARANT
Page 58 Arrêté N°2012312-0004 - 14/11/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012313-0014
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 08 Novembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
autorisant le déroulement d'une manifestation
motorisée dénommée "Championnat de
Provence de Trial" le dimanche 11 novembre
2012
Arrêté N°2012313-0014 - 14/11/2012 Page 59à
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée
« le Championnat de Provence de Trial »
le dimanche 11 novembre 2012 dans le département des Bouches-du-Rhône
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-45 et A.331-2 à A.331-25, A.331-32 et
A.331-37 à A.331-42 :
VU le code de l’éducation ;
VU la loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année ;
VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2012 de la fédération française de motocyclisme ;
VU le dossier présenté par M. Serge SAUZAY, président de l’association « Provence Moto Tout
Terrain », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 11 novembre 2012, une manifestation
motorisée dénommée « le Championnat de Provence de Trial » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l'avis du Sous-Préfet de l'arrondissement d’ Aix-en-Provence ;
VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
VU l'avis du Président du Conseil Général ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l’avis du Chef de l’ Agence Interdépartementale de l’Office National des Forêts :
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 2 octobre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
Page 60 Arrêté N°2012313-0014 - 14/11/2012ARRETE
ARTICLE 1° : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE
L'association « Provence Moto Tout Terrain », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à
organiser, sous sa responsabilité exclusive, le dimanche 11 novembre 2012, une manifestation motorisée
dénommée «le Championnat de Provence de Trial » qui se déroulera sur la propriété privée dénommée
"Domaine Saint-Savournin" sur la commune de Lançon-de-Provence selon les horaires communiqués.
Adresse du siège social : Mas Saint Savournin 13680 LANCON DE PROVENCE
Fédération d’affiliation : fédération française de motocyclisme
Représentée par : M. Serge SAUZAY
Qualité du pétitionnaire : président
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Vincent MEIFFREN trésorier de l'association
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’'ORGANISATEUR
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30
et A.331-32 du code du sport.
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à
l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature
des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
Il transmettra, une semaine avant l'épreuve, l'annuaire téléphonique et portable des commissaires sportifs à la
brigade de gendarmerie de Lançon-de-Provence.
ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur.
La couverture médicale sera assurée par un médecin.
Les Secours Publics, en caserne, interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES
L'épreuve sportive se déroule sur terrains privés hors des voies de circulation publique.
La route d’accès n’étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service
d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation aux
abords du site.
ARTICLES : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE
PUBLIQUE
Seules les voitures assurant la sécurité et l’accompagnement des sportifs seront autorisées à circuler
sur les pistes répertoriées pour la défense des forêts contre l’incendie (DFCT), à l’exclusion de tout
autre engin motorisé, notamment les motos ou les quads.
L'apport de feu, (et donc de cigarette) est interdit en forêt.
Les lieux devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'utilisation de la peinture ainsi que le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées sont
interdits. Le balisage devra être réalisé exclusivement au moyen de panneaux amovibles ou de ruban
plastique. Il devra être retiré au plus tard 3 jours après la mamifestation.
Arrêté N°2012313-0014 - 14/11/2012 Page 61A l'issue de la manifestation, toutes les ordures devront être enlevées rapidement par l’organisateur. La
gestion des déchets générés par la course sera prise en charge par l’organisateur.
Dans tous les cas, le bénéficiaire devra remettre en état les pistes empruntées si des dégradations sont
constatées contradictoirement.
Le cas échéant, les barrières devront être refermées dès la fin de l’épreuve.
Toute production bruyante dans le milieu naturel est à éviter.
Les participants seront informés par écrit de l'interdiction de circuler, en dehors de cet événement, sur la
Chaîne de Lançon.
L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : effets
destructeurs du hors piste (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité de ramener soi-même
ses déchets, connaissances des écosystèmes traversés.
ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents
sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur
à la date de sa notification.
ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut
débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants
des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une
réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées,
est interdite.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l'arrondissement d’
Aix-en-Provence, la directrice départementale de la cohésion sociale, le président du conseil général, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef de l’agence interdépartementale de
l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône et le préfet de police des
Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 8 novembre 2012
Pour le Préfet
et par délégation
le Directeur de l’ Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESS ANDRINI
Page 62 Arrêté N°2012313-0014 - 14/11/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012319-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 14 Novembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
autorisant le déroulement d'une course
motorisée dénommée "le 17ème rallye
régional Mistral et le ler rallye régional
Mistral V.H.C." le samedi 17 et le dimanche
18 novembre 2012
Arrêté N°2012319-0001 - 14/11/2012 Page 63à
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée
« le 17ème Rallye Régional Mistral et le 1er Rallye Régional Mistral V.H.C. »
le samedi 17 et le dimanche 18 novembre 2012 dans le département des Bouches-du-Rhône
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-45 et A.331-2 à A.331-25, A.331-32 et
A.331-37 à A.331-42 :
VU le code de l’éducation ;
VU la loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année ;
VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2012 de la fédération française de sport automobile ;
VU le dossier présenté par M. Jacques LAFONT, président de l’« A.S.A. Aix-en-Provence », à l'effet
d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 17 et le dimanche 18 novembre 2012, une course motorisée
dénommée « le 17ème Rallye Régional Mistral et le 1er Rallye Régional Mistral V.H.C. » :
VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l'avis du Sous-Préfet de l'arrondissement d’ Aix-en-Provence ;
VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale :
VU l'avis du Président du Conseil Général ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 6 novembre 2012 :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Page 64 Arrêté N°2012319-0001 - 14/11/2012ARRETE
ARTICLE 1° : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE
L’« A.S.A. Aix-en-Provence », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, sous sa
responsabilité exclusive, le samedi 17 et le dimanche 18 novembre 2012, une course motorisée dénommée
«le 17ème Rallye Régional Mistral et le 1er Rallye Régional Mistral V.H.C. » qui se déroulera selon
l'itinéraire et les horaires communiqués.
Adresse du siège social : 7, boulevard Jean Jaurès 13100 AIX-EN-PROVENCE
Fédération d’affiliation : fédération française de sport automobile
Représentée par : M. Jacques LAFONT
Qualité du pétitionnaire : président
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Norbert BIAGIONI, président du comité
d'organisation
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’'ORGANISATEUR
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30
et A.331-32 du code du sport.
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à
l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature
des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur, et le dispositif mis en place sera conforme au
dossier déposé auprès des services préfectoraux. Il veillera à respecter scrupuleusement les prescriptions des
services de la gendarmerie et de la police nationale (annexes 1 et 2).
Le directeur de course ainsi que l'organisateur technique devront être joignable durant toute
l’épreuve par les militaires responsables du dispositif de sécurité.
Un service spécifique placé sous convention sera mis en place par la gendarmerie lors du déroulement de
l’épreuve.
L'assistance médicale sera assurée par un médecin et trois ambulances.
Les Secours Publics, en caserne, interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES
Les concurrents bénéficieront d’une fermeture de route validée par arrêté du 27 août 2012 du Conseil
Général joint en annexe 3, et par arrêté du 24 octobre 2012 du maire de Saint-Cannat, joint en annexe 4.
Sur les parcours de liaison, les concurrents devront respecter le Code de la Route.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE
PUBLIQUE
L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : effets
destructeurs du hors piste (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité de ramener soi-même
ses déchets, connaissances des écosystèmes traversés.
Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute
inscription à la peinture. Arrêté N°2012319-0001 - 14/11/2012 Page 65Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la
manifestation.
ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents
sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur
à la date de sa notification.
ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut
débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants
des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une
réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées,
est interdite.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l'arrondissement d’
Aix-en-Provence, la directrice départementale de la cohésion sociale, le président du conseil général, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le préfet de police des
Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 14 novembre 2012
Pour le Préfet
et par délégation
le Directeur de l’ Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESS ANDRINI
Page 66 Arrêté N°2012319-0001 - 14/11/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012319-0002
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 14 Novembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « THANATO SUD» sise à TRETS
(13530) dans le domaine funéraire, du
14/11/2012
Arrêté N°2012319-0002 - 14/11/2012 Page 67PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2012/87
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« THANATO SUD» sise à TRETS (13530) dans le domaine funéraire,
du 14/11/2012
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23) ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre III du code des communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ IV);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mai 2005 fixant la liste des candidats ayant obtenu le
diplôme national de thanatopracteur ;
Vu la demande reçue le 29 octobre 2012 de M. Victor LOPEZ, gérant, sollicitant l’habilitation
de la société dénommée « THANATO SUD » sise 40, impasse du Terril à TRETS (13530),
pour l’activité de soins de conservation ;
Considérant que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Page 68 Arrêté N°2012319-0002 - 14/11/2012Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1”: La société dénommée « THANATO SUD» sise 40, Impasse du Terril à TRETS
(13530) représentée par M. Victor LOPEZ, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national l’activité funéraire suivante :
- soins de conservations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 12/13/461.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les
motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous- Préfet
d’Aix-en-Provence, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 14/11/2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2012319-0002 - 14/11/2012 Page 69EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012319-0003
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 14 Novembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant abrogation de l'habilitation de la
société dénommée « VICTOR LOPEZ
THANATOPRAXIE » sise à TRETS (13530)
dans le domaine funéraire, du 14/11/2012
Page 70 Arrêté N°2012319-0003 - 14/11/2012PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2012/88
Arrêté portant abrogation de l’habilitation de la société dénommée
« VICTOR LOPEZ THANATOPRAXIE » sise à TRETS (13530)
dans le domaine funéraire, du 14/11/2012
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23) ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre III du code des communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ IV);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2007 modifié, portant habilitation sous le n°07/13/281 de
l’entreprise dénommée « VICTOR LOPEZ THANATOPRAXIE » sise Lot. n°40 - Zône
Industrielle à TRETS (13530), jusqu’au 22 mai 2013 ;
Vu la demande reçue le 29 octobre 2012 de M. Victor LOPEZ, artisan, sollicitant l’annulation
de l’habilitation funéraire de l’entreprise susvisée ;
Vu l'extrait Kbis du 6 avril 2012 attestant de la radiation de ladite entreprise sise à TRETS
(13530) ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Boulevard Paul Peytral — 13282 Marseille Cedex 20 - Téléphone : 04.84.35.40.00
Arrêté N°2012319-0003 - 14/11/2012 Page 71Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1°” : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 mai 2007 modifié portant
habilitation sous le n° (07/13/281 de l’entreprise dénommée « VICTOR LOPEZ
THANATOPRAXIE » représentée par M. Victor LOPEZ, artisan, sise lot n°40 Zone
industrielle à TRETS (13530) dans le domaine funéraire, est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d’Aix-en-Provence, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 14/11/2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Boulevard Paul Peytral — 13282 Marseille Cedex 20 - Téléphone : 04.84.35.40.00
Page 72 Arrêté N°2012319-0003 - 14/11/2012