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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 173 du 20
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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 171 SEPTEMBR
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2010 151
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 171 du 18 septembre 2012
Document publié le Mardi 18 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 171 du 18 septembre 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Assurance,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 171 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DE LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE .................................... 1
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DE L'ADIJ .................................... 5
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DE L'ASSOCIATION ARI .................................... 9
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DU FAM LES ABEILLES .................................... 13
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DU FAM L'ESCALE .................................... 18
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DU FAM LES LAVANDES .................................... 23
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DU SAMSAH INTERACTION 13 .................................... 28
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DU SAMSAH ISATIS .................................... 33
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2012258-0001 - Agrément de la Direction départementale des services d'incendie et de secours des Bouches du Rhône pour la formation des agents SSIAP .................................... 38
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2012257-0004 - Liste des gardiens de fourrières 2012. .................................... 41
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté N °2012151-0006 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2012 de l'établissement J B FOUQUE 161 rue François Mauriac 13422 MARSEILLE cedex 10 .................................... 45
Arrêté N °2012160-0015 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2012 du Service Educatif d'Adaptation Progressive (SEAP) 10 avenue des Caillols Impasse Poussibet 13012 MARSEILLE .................................... 48
Arrêté N °2012247-0008 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2012 de l'établissement LES MARCOTTES Z.I NORD 323 rue Denis Papin
13340 ROGNAC .................................... 51 Arrêté N °2012247-0009 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2012 de l'établissement LA LOUVE Chemin de la louve 13400
AUBAGNE .................................... 54 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 20 Juin 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DE LA CHRYSALIDE DE
MARSEILLE
Décision - 18/09/2012 Page 1 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
2
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2012/0023
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2012
DE LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE
14 RUE BENEDIT
13004 MARSEILLE
FINESS : 13 080 411 5
DES
ESAT LES CITRONNIERS - FINESS : 13 080 976 7
ESAT LES GLYCINES — FINESS : 13 078 308 7
ESAT LES LIERRES -— FINESS : 13 079 8499
ESAT LES MERISIERS — FINESS : 13 002 054 8
ESAT LES ORMEAUX - FINESS : 13 079 8119
ESAT LES PINS — FINESS : 13 078 677 5
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 2
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au 1er de l'article L.312.1 du code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté du 02 mai 2012 pris en application de l'article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
l'arrêté du 02 mai 2012 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L.312-1 du même code ;
l'arrêté du 02 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l’aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail ;
1/3 Décision - 18/09/2012 VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
VU la décision de délégation de signature du DG ARS vers le délégué territorial ;
Considérant la circulaire n° DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012:
Considérant le rapport d'orientations budgétaires (ROB) du 05 juin 2012 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travail arrêté par le DG ARS ;
DECIDE
ARTICLE 1°*
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale commune est autorisée comme suit :
Nom de l'établissement Finess Base d'entrée | Actualisation 1.) Re
ESAT LES CITRONNIERS | 13 080 976 7 | 1 41560883€]| 452995€ 1 420 138,78 €
ESAT LES GLYCINES 13 078 308 7 | 1 498 18402€ | 479419€ 1 502 978,21 €
ESAT LES LIERRES 13 079 8499 | 1 415 608,83€ | 4 529,95€ 1 420 138,78 €
ESAT LES MERISIERS 13 002 054 8 | 290 392,43 € 929,26 € 291 321,69 €
ESAT LES ORMEAUX 13 079 811 9 | 1 498 18402€ | 479419 € 1 502 978,21 €
ESAT LES PINS 13 078 677 5 | 1 498 184,02€ | 479419€ 1 502 978,21 €
DOTATION GLOBALE COMMUNE 7 616 162,15€ | 24371,73€ 7 640 533,88 €
ARTICLE 2
Les tarifs sont fixés comme suit :
Nomdel'établissement Finess Dotation mensuelle Dotation mensuelle à compter du 01/08/2012 | à compter du 01/01/2013
ESAT LES CITRONNIERS 13 080 976 7 118 873,40 € 118 344,90 €
ESAT LES GLYCINES 13 078 308 7 125 807,50 € 125 248,18 €
ESAT LES LIERRES 13 079 8499 118 873,40 € 118 344,90 €
ESAT LES MERISIERS 13 020 054 8 24 385,22 € 24 276,81 €
ESAT LES ORMEAUX 13079 8119 125 807,50 € 125 248,18 €
ESAT LES PINS 13 078 677 5 125 807,50 € 125 248,18 €
DOUZIEME GLOBALISE 639 554,52 € 636 711,15€
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement (ASP).
: 213 Décision - 18/09/2012 Page 5 ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale commune de financement est fixée à 7 640 533,88 €. Les tarifs sont fixés comme suit :
Dotation mensuelle du 1° août au 31 décembre 2012 : 639 554,52 € Dotation mensuelle à compter du 1° janvier 2013 : 636 711,15 €
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 Lyon Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36-II1, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.
ARTICLE 6
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association La Chrysalide de Marseille et à l'ASP.
FAIT À MARSEILLE, LE © Q JUIN 201?
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
nn Hors Cpisse
Pascale BOURDELON
3/3 Page 4 Décision - 18/09/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 20 Juin 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'ADIJ
Décision - 18/09/2012 Page 5 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2012/0021
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2012
DE L’ADIJ
(ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE ET L’INSERTION DES JEUNES ET HANDICAPÉS)
277 CHEMIN DES FRERES GRIS
BP 11 - 13080 LUYNES
FINESS : 13 080 415 6
DES
ESAT LUYNES — FINESS : 13 079 7889
ESAT MAS DE ROMAN -— FINESS : 13 002 539 8
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR,
VU
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Page 6
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au 1er de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
l'arrêté du 2 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l’aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail ;
Décision - 18/09/2012 VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAIKX ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le directeur de délégation territoriale :
Considérant la circulaire N°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2072;
Considérant le Rapport d'Orientations Budgétaires $ juin 2012 relatif au financement des Etablissements et Services d'Aide par le Travail arrêté par le Directeur Général de l'ARS :
ARTICLE 1°*
DÉCIDE
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale commune esf autorisée comme suit:
ESAT LUYNES 13 079 7889 1 152 129,26 €
ESAT MAS DE ROMAN 13 002 539 8 449 762,17 €
DOTATION GLOBALE COMMUNE: 1 601 891,43 €
ARTICLE 2
Les tarifs sont fixés comme suit :
ESAT LUYNES 13 079 788 9 96 439,52 € 96 010,77 €
ESAT MAS DE ROMAN 13 002 539 8 37 647,55 € 37 480,18 €
DOUZIEME GLOBALISE 134 087,07 € 133 490,95 €
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement.
Décision - 18/09/2012 Page 7 ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale commune de financement est fixée à 1 601 891,43 €. Les tarifs sont fixés comme suit :
Dotation mensuelle du 1°” août au 31 décembre 2012 : 134 087,07 € Dotation mensuelle à compter du 1° janvier 2013 : 133 490,95 €
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du III de l’article R.314-36-IIl, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
ARTICLE 6
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur de délégation territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association ADI et à l'Agence de services et de paiement.
FAIT À MARSEILLE LE 2 O JUIN 2012
Pour le Directeur Général de l’ARS
et por Délégation
La Responsable du Département
de l'Animation des Poliques Territoriales
d Bouchés-dyRhône
Pascale BOURDELON
Page 8 Décision - 18/09/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 26 Juin 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'ASSOCIATION ARI
Décision - 18/09/2012 Page 9 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
2
DECISION DT13 PH / ARS / N° 2012/0024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012 DE L'ASSOCIATION ARI
(Association Régionale pour l’Intégration)
26 rue Saint Sébastien
13006 MARSEILLE
Finess : 13 080 403 2
DES
ESAT LA BESSONNIERE - Finess : 13 080 734 0
ESAT ARC EN CIEL -— Finess : 13 079 018 1
ESAT LE GRAND LINCHE - Finess : 13 080 1319
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR,
VU
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Page 10
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au 1er de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté du 02 mai 2012 pris en application de l’article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012 ;
l'arrêté du 02 mai 2012 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L.312-1 du même code ;
l'arrêté du 02 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail ;
1/3
Décision - 18/09/2012 VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAKX ;
VU la décision de délégation de signature du DG ARS vers le délégué territorial ;
Considérant la circulaire n° DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l'exercice
2072:
Considérant le rapport d'orientations budgétaires du 05 juin 2012 relatif au financement des établissements et services d'aide par le travail arrêté par le DG ARS ;
DECIDE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale commune est autorisée comme suit :
Nom de l'établissement Finess Base d'entrée re Actualisation ES Dole RE
ESAT LA BESSONNIERE 13 080 734 0 781 061,81 € 2 499,40 € 783 561,21 €
ESAT ARC EN CIEL 13 079 018 1 | 1324616,62€] 36 024,00 € 4 354,05 €| 33 654,00 € 1 398 648,67 €
ESAT LE GRAND LINCHE | 13 080 131 9 | 1 193 688,00 € 0,00 € 3 819,80 €] 32 019,00 € 1 229 526,80 €
DOTATION GLOBALE COMMUNE 3 299 366,43 €] 36024,00€|] 10673,25€)] 65673,00€| 3 411 736,68 €
ARTICLE 2
Les tarifs sont fixés comme suit :
RSR Es ee ane Dotation Mensuelle à | Dotation Mensuelle à
compter du 01/08/2012 | compter du 01/01/2013
ESAT LA BESSONNIERE 13 080 7340 65 588,37 € 65 296,77 €
ESAT ARC EN CIEL 13 079 018 1 125 191,13 € 116 554,06 €
ESAT LE GRAND LINCHE 13080 1319 106 641,76 € 102 460,57 €
DOUZIEME GLOBALISE 297 421,26 € 284 311,40 €
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Décision - 18/09/2012
213
Page 11 ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2012, compte tenu de l'alignement du coût à la place des ESAT Arc en ciel et Le Grand Linche, sur le coût moyen régional, se décomposant comme suit :
e 33 654 € pour l'ESAT Arc en Ciel,
e 32 019 € pour l'ESAT Le Grand Linche,
la dotation globale commune de financement est fixée à 3 411 736,68 €. Les tarifs sont fixés comme suit :
Dotation mensuelle du 1° août au 31 décembre 2012 : 297 421,26 € Dotation mensuelle à compter du 1° janvier 2013 : 284 311,39 €
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 Lyon Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions du III de l'article R.314-36-III, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
ARTICLE 6
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association ARI et à l'ASP.
FAIT À MARSEILLE LE 2 & JUIN 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
Lo Responsable du Département
de d'Animation des Potitques Territoriales
AL Bouchoe-durt hôrre-
Pascale BOURDELON
3/3
Page 12 Décision - 18/09/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 29 Juin 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DU FAM LES ABEILLES
Décision - 18/09/2012 Page 15 AT © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHÔNE:
À
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/007
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNÉE 2012
DU FAM LES ABEILLES
MAS D’YVAREN 6 QUARTIER FOURCHON
13200 ARLES
FINESS : 13 002 515 8
ENTITÉ JURIDIQUE : LES ABEILLES :
FINESS : 143 000 247 0
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS PACA,
VU
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VU
Page 14
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.,8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Îer de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
1/4
Décision - 18/09/2012 VU l'arrêté du 23 décembre 20089 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 344-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2042 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.34-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 te montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;:
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le directeur de délégation
territoriale ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/4356 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans fes établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2042 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et âgées ;
Considérant linstruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2072 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 :
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le FAM LES ABEILLES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
2/4
Décision - 18/09/2012 Page 15 DECIDE
ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du FAM LES ABEILLES sont autorisées comme suit :
Le uit 0 et Se TS ane nt FN es ee un ne ee ne ee Set ee a 2 + NT a TT at os ST ten arts NE ne en ne tte ent tte etes DS CPR SEEN EERE ANT CNENEEER CS EEOS CNR EE CEE CS CE ET SO EE LES ECC EE RCE PSC DU nn a a a ne nn 7 ar TR te ete teen r'élucuvs Pier rates res CRC RS en TN a en mt am SR UT aan ann en mt nee nn ee ane donnee et sas naine en ne dune Tease en use s + Ses DPRRLORSES . “ RE D TT De LD an AU Te ete Me Rte ee De ann ee en er Re NN RE TETE nn % « : NUE rs EE ares n ar ner Se en Te pes su ee Deege de Ne ele Nate Dee ne eee fente edge teen à Noitiies ? + ee n L :, D Dis RO PR PEN D 2
SR NET RTE VA à , Ne A SA UNO [3 ‘£ | F : se F US Des Stan ES Te A tte nee Fes NRC ETES EEE SE PE NNEC CR CC ENS 7
< ° , x “ . Fu E > ‘ sen CORNE ES SN ts vpn “> TN EN NE . a ne NU pren se DR .. . pes “ e. CRE era ns
ei RO ANR ER ARTE NES TOR Lars PAS NO OEM et Lire \ . - a en ANT aa Ne Tr st et SU A ete ne a er : ans ae LÉ TUE Sn" SUR ee ss RS nr Se PRE % .. 2 e ae tr
Pas er A . | We , Le sonenis 2, L AN . e é nr srusst ae Le ‘ à w Moi
LAS K . HONNENN S D Vars . . L Le 4 ue AS “ , . $ . An SNS + . Ne mn pp aus us ss se nn ss.
SE de NT ere Nr RE et 2 LE a NT ee NET eee et TA te a 280 9 man 8 25
10 085,00 €
PR ren Gros FR di
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR
Groupe 111 572,76 € Dépenses afférentes au personnel
dont CNR nn 0,00 €
Groupe I 2 019,00 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe | |
Produits de la tarification 123 676,76 €
dont reprise d'excédent 17 919,72 €
Groupe il 000 €
Autres produits relatifs à exploitation _E |
RECETTES Jdont CNR | 123 676,70 €
Groupe ll 000€
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
DÉPENSES 123 676,76 €
Compte 116 {dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Le forfait soin annuel est de 123 676,76 € pour l'exercice 2012.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi
- 8 314,29 € à compter du 01/08/2012
- 11 799,70 € à compter du 01/01/2013
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du HI de l'article R.374-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches du Rhône.
3/4
Page 16 Décision - 18/09/2012 ARTICLEG6 Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur de délégation territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association LES ABEILLES et à l'établissement le FAM LES ABEILLES.
4/4
FAIT À MARSEILLE LE © 9 JUIN 2012
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par Délégation F-
La Respogsable du Désertement
de PRE Poliquse-Tantorialss
UChes- des hes-du-Rhône
Pascale BOURDELON
Décision - 18/09/2012 Page 17 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 29 Juin 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DU FAM L'ESCALE
Page 15 Décision - 18/09/2012 AT @ ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHÔNE:
2R
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/003
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNÉE 2012
DU FAM L'ESCALE
GCSMS L'ESCALE
ASSOCIATION CHRYSALIDE MARTIGUES
ZAC LAVALDUC
22 ALLEE MARIE CURIE
BP 10203 —- 13775 FOS SUR MER
FINESS : 13 002 9689
ENTITÉ JURIDIQUE : GCSMS L’ESCALE :
FINESS : 13 003 063 8
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’'ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1er de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
1/4 Décision - 18/09/2012 Page 19 VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 20142 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journai Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-56 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour lPannée 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l'article L314-3 du code de faction sociale et des familles :
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le directeur de délégation territoriale :
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des families :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2072 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour fa campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2072 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueïlant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 :
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le FAM L'ESCALE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2072 :
A sr Page 20 Décision - 18/09/2012 ARTICLE 1°
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionneliles du FAM L'ESCALE sont autorisées comme suit :
DÉPENSES
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28 953,32 €
dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel! 375 537,92 €
dont CNR
Groupe lil
Dépenses afférentes à ia structure 23 179,76 €
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
427 671,00 €
RECETTES
Groupe |
Produits de la tarification 427 671,00 €
dont reprise d'excédent 96 345,03 €
Groupe il
Autres produits relatifs à lexploitation 0,06 €
dont CNR
Groupe ill
Produits financiers et produits non encaissables O,0Ù €
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
427 671,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Le forfait soin annuel est de 427 6/71 € pour l'exercice 2012.
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsl
- 24 763,65 € à compter du 01/08/2072
- 43 668,03 € à compter du 01/01/2013
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégionai de ia Tarification Sanitaire et Sociale, sis 2465 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du ll de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Âctes Administratifs du département des Bouches du Rhône.
3/4
Décision - 18/09/2012 Page 21 ARTICLE 6 Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte
Page 22
d'Azur et le directeur de délégation territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de la présente décision qui sera notifiée à l'association GCSMS L'ESCALE et à l'établissement le FAM L'ESCALE.
FAITÀ MARSEILLE LE © 9 JUIN 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation,
Pour le Directeur Général de l'AR$
et par Délégation
La Responsable du Département
de l’Animdtion des P6litiq es_erritorialeg
dek-Bouches-du-Rhône
Pascale BOURDELON
4/4
Décision - 18/09/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 25 Juin 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DU FAM LES LAVANDES
Décision - 18/09/2012 Page 23 Ar © ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHÔNE:
2
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/018
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNÉE 2012
DU FAM LES LAVANDES
Quartier Nelson Mandela
13240 SEPTEMES LES VALLONS
FINESS : 13 001 6819
ENTITÉ JURIDIQUE : SAS CENTRE LES LAVANDES :
FINESS : 13 001 6769
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
Page 24
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au Îer de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
1/4
Décision - 18/09/2012 VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.1/74.4 du Code de la Sécurité Sociaie à 18 € à compter du 01/07/2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à larticle L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales iimitatives mentionnés à l’article L314-3 qu code de l'action sociale et des familles ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le directeur de délégation
territoriale ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux reievant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;:
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 :
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le FAM LES LAVANDES a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
2/4
Décision - 18/09/2012 Page 25 ARTICLE 15
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionneliles du FAM LES LAVANDES sont autorisées comme suit :
DÉPENSES
4
SLR RAR NE RAT Re Se 2 7 en Par ER Se tee TT on NE OR re NT EAN EN Dee nettes NE Le tee set ee ee eee Cr A er ae lee nan * nn tte ss ne … Ven uses, Ness ee SAN , , ve » a tur ss « Ve e \ ? é 3 <
. S AT & \ ss os à * .
ee Ne a Se nn re Le ste ant Sn et te rent ten tanteme EU A are da ee en mnt ts tsar NE a a Na net an a a 7 TN ea tent tn NT ae en a sage an ts nee RON NET TN NT Te TE IR ee OL Na AA st 4 an ere ee ne A A Sa eee ee PA es A RE A nat2 en sn
Groupe À ”
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR
Groupe Î —
Dépenses afférentes au personne! 990 760,62 €
dont CNR
Groupe ill
Dépenses afférentes à la structure 55 825,00 €
dont CNR
Reprise de déficit
0.00 €
154 600,00 €
4 200 583,62 €
RECETTES
Groupe | :
Produits de la tarification 1 182 376,96 €
dont CNR |
Groupe H …
Autres produits relatifs & l'exploitation 0,09 €
dont CNR 4 200 583,62 € Groupe Hi D 00 E
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
Reprise excédent 2610 18 206,66 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs}
ARTICLE 2
ARTICLE 8
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 26
Le forfait soin annuel est de 1 182 376,96 € pour l'exercice 2012 dont la reprise de l'excédent 2016 à hauteur de 67.42% soit 18 206,66 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi
- 97 242,70 € à compter du 01/08/2612
- 100 048,63 € à compter du 01/01/2013
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du Ht de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches du Rhône.
3/4 Décision - 18/09/2072 ARTICLE 6 Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le directeur de délégation territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association SAS CENTRE LES LAVANDES et à l'établissement le FAM LES LAVANDES.
FAITÀ MARSEILLE LE 9 5 JUIN 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
La Responsable du Département
de l'Animatih des POTaey Territoriales
deS Bouch Rhône
Pascale BOURDELON
4/4 Décision - 18/09/2012 Page 27 Page 25
h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 29 Juin 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DU SAMSAH
INTERACTION 13
Décision - 18/09/2012 AT @ } Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHÔNE:
AS
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNÉE 2012
DU SAMSAH INTERACTION 13
CENTRE COMMERCIAL LE BEL OISEAU
AVENUE JEAN-PAUL COSTE
13100 AIX EN PROVENCE
FINESS : 13 001 7429
ENTITÉ. JURIDIQUE. : AFTC 13 — FINESS : 13 001 7379
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1“ avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAIX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Îer de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Décision - 18/09/2012 Page 29 VU l'arrêté du 23 décembre 20089 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/04/2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2042 publié au Journal Officiel du 27 avril 2072 fixant pour année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314,3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2042 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à larticle L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le directeur de délégation territoriale ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles 1.314-3 et L.314-3-1 du code de faction sociale et des familles :
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 20172 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SAMSAH INTERACTION 13 a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012:
3/4
Page 50 Décision - 18/09/2012 ARTICLE 1
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SAMSAH INTERACTION 13 sont autorisées comme suit :
| MONTANTSEN] TOTAL . dE EUROS | ENEUROS
Groupet A 115 918,03 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR
Groupell 792 106,59 € DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel dont CNR 965 983,63 €
Groupe | 57 959,01 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 912 224,68 €
dont reprise d'excédent 153 204,47 €
Groupe li
Autres produits relatifs à l'exploitation 2 675,00 €
RECETTES Jdont CNR 965 983,63 €
Groupe ll
Produits financiers et produits non encaissables 45 084,08 €
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 6 000,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Le forfait soin annuel est de 912 224,65 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'étabiit ainsi
- 58 886,21 € à compter du 01/08/2012
- 68 785,75 € à compter du 01/01/2013
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du II de l'articie R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Âctes Administratifs du département des Bouches du Rhône.
3/4
Décision - 18/09/2012 Page 31 ARTICLE 6
Page 32
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur de délégation territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association AFTC 13 et à l'établissement le SAMSAH INTERACTION 13.
FAIT À MARSEILLE LE © 9 JUIN 2018 |
Pour le Directeur Général de l’ARS
F et par Délégation
La Responsable du Département
de l’Animgtion des Patitiquss Territoriales
, 15e
Pascale BOURDELON
4/4
Décision - 18/09/2012 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 29 Juin 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DU SAMSAH ISATIS
Décision - 18/09/2012 Page 35 AT @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHÔNE:
2
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/011
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNÉE 2012
DU SAMSAH ISATIS
29 CHEMIN DE BRUNET
RESIDENCE N°4
13090 AIX EN PROVENCE
FINESS : 13 002 9739
ENTITÉ. JURIDIQUE. : ISATIS 06 — FINESS : 06 002 044 3
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
Page 54
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAK ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 ;:
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1er de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
1/4
Décision - 18/09/2012 VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 03/01/2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour Îies établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le directeur de délégation territoriale :
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles E.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action
sociale et des familles ;:
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 20172 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2072 ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SAMSAH ISATIS a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
2/4 Décision - 18/09/2012 Page 35 ARTICLE 4°
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelies du SAMSAH ISATIS sont autorisées comme suit :
RU
ose
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR
Groupe il 274 829,19 € | Dépenses afférentes au personnel 277 383 19 €
DÉPENSES Liont CNR 3 312,00 € 77 385,
Groupe il nu |
Dépenses afférentes à la structure 2 554,00 €
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe i 7 ae0
Produits de la tarification 217 383,18 £ dont CNR 3 312,00 €
dont reprise d'excédent 32 353,34 €
Groupe Î 000€
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 277 383,19 €
dont CNR
Groupe Hi 0 00 €
Produits financiers et produits non encaissables |
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 {(dénenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Le forfait soin annuel est de 277 383,19 € pour l'exercice 2012 (dont 3 312 € de crédits non reconductibles au titre de la gratification stagiaires).
ARTICLE3 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du CASF, égaie au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
ARTICLE 4
Page 36
maladie, s'établit ainsi
- 19 940,34 € à compter du 01/68/2012
- 25 535,37 € à compter du 01/01/2013
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
3/4
Décision - 18/09/2072 ARTICLE 5
ARTICLE 6
En application des dispositions du II! de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur de délégation territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association ISATIS 06 et à l'établissement le SAMSAH ISATIS.
FAIT À MARSEILLE LE 2 9 JUIN 20f?
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
} Lo Responsable du Jéportement
de raie des "éiliaus-Fesdtoriales
de Gu-Rhône
Pascale BOURDELON
4/4 Décision - 18/09/2012 Page 57 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012258-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations
le 14 Septembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques
Agrément de la Direction départementale des
services d'incendie et de secours des Bouches
du Rhône pour la formation des agents SSIAP
Page 55 Arrêté N°2012258-0001 - 16/09/2072 DX … =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’ AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
POLE COORDINATION DE LA PREVENTION ET DE LA
PLANIFICATION DES RISQUES
N°OAGREMENT: 2012-0003
Arrêté portant agrément de la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches du Rhône pour la formation et la qualification du personnel permanent de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17,
R 123-11etR 123-12 :
VU le code de travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 :
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l’Intérieur du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et notamment l’article 12 :
DDPP HOTEL DES FINANCES 22 RUE BORDES 13285 MARSEILLE CEDEX # 04 91 17 95 00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté N°2012258-0001 - 18/09/2072 Page 39 VU Ia demande présentée le 4 septembre 2012, par Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhone sis 1, avnue de Boisbaudran ZI de la Delorme 133216 MARSEILLE CEDEX 15 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE
ARTICLE 1: Le bénéfice de l’agrément pour assurer la formation aux ler, 2ème et 3ème degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est attribué à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3: Le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le % 4 SEP. 20ié
Pour Le Préfetjet par délégation
Le directeur départementa} de la protection
des po
Benoît HAAS
DDPP HOTEL DES FINANCES 22 RUE BORDES 13285 MARSEILLE CEDEX # 04 91 17 95 00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 40 Arrêté N°2012258-0001 - 18/09/2012 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012257-0004
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Liste des gardiens de fourrières 2012.
Arrêté N°2012257-0004 - 16/09/2072 Page 41 DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
de
la
Circulation
Routiére
DE Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Année
2012
Liste
des
gardiens
de
fourrière
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
Annexe
du
13
septembre
2012
portant
modification
de
l'arrêté
du
23
juillet
2012
Nom
du
gardien
de
fourrière
Localisation
des
installations
N°
de
téléphone
ALBIN
Jean-Pierre
- Garage
Saint-Joseph
1 rue
Simon
Bolivar
-
13015
MARSEILLE
04-91-60-98-42
ARAGON
Guy
-
Avenue
Jean
Macé
-
13500
MARTIGUES
04-42-07-03-54
ARTUNEDO
Pascal
- Garage
du
Soleil
Quartier
les
Gabins
- Rte
de
Miramas
- 13300
SALON
DE
PROVENCE
04-91-66-82-58
BARTHELEMY
Joël
et
Hervé
56
Chemin
de
l'Oratoire
de
Bouc
-
Z.I
Avon
—
13120
GARDANNE
04-42-65-84-79
BAZIN
Alain
Athelia
IT
—
La
Plaine
Brunette
- 13600
LA
CIOTAT
04-42-08-26-43
BILD
Enc
Avenue
Louis
Crozet
-
Impasse
Rinaldi
- 13600
LA
CIOTAT
04-42-08-14-04
BILLIA
Laurent
-
SARL
SMDR
Chemin
des
Roussets
13013
MARSEILLE
04-91-66-82-58
BONIFAY
Jacques
- SARL
Bonifay
et
fils
R.N.
Quartier
La
Croix
- 13390
AURIOL
04-42-04-70-78
BOUCHET-VIRETTE
Christophe
523
Avenue
de
la
Pomme
-
Z.I
du
Pont
- 13750
PLAN
D'ORGON
04-90-73-11-20
BOUCHET-VIRETTE
Marlène
505
rue
des
Taïlleurs
de
pierre
- 13300
SALON
DE
PROVENCE
BRENTAN
Yves
Les
Petits
Pavés
—
R.N.7
-
13660
ORGON
04-90-50-14-63
BRUNA
Jacques
- Garage
BRUNA
Quartier
de
l'Aumône
-
13400
AUBAGNE
04-42-03-09-66
CADET
Olivier
- DEPA
Moto
5
Bild
Maison
Blanche
- 13014
MARSEILLE
04-91-29-96-28
CIMELLI
Daniel
- Assistance
Aix-Autos
600
route
de
Marseille
-
13080
LUYNES
04-42-60-90-85
CHATEL
Vincent
-
Route
d'Orgon
- 13210
SAINT
REMY
DE
PROVENCE
04-90-92-09-45
COUDRE
Alain
- Sté
A.
Coudre-Point
124
35
chemin
Saint
Jean
du
Désert
13005
MARSEILLE
04-91-49-57-52
Arrêté N°2012257-0004 - 18/09/2012 Page 42 ERRICO
Christophe
- SARL
Garage
ERRICO
__|585,
rue
Saint
Pierre
- 13012
MARSEILLE
04-91-47-29.34
|FALSAPERLA
Aldo
&
André
- Sarl
Falsaperla
et
Fils
| ZAC
de
Saint-Estève
- 13360
ROQUEVAIRE
04-42-04-20-91
FERRERO
Ÿÿves
|Chemin
des
Arbouses
-
Les
Marmottes
13600
LA
CIOTAT
04-42-08-67-17
FOURNIER
Audrey
- SARL
AUTO
PARK
ARLESIEN
|2696
Route
d'Eyguières
Raphèle
- 13280
ARLES
04-96-520-520
FOURNIER
Olivier
- Carosserie
Fournier
ZA
La
Rocade
Nord
-
route
de
Châteaurenard
13550
NOVES
04-90-94-29.78
GAILLARDET
Nathalie
—
Prov.
Gardiennage
Auto
809
route
d'Avignon
- 13160
CHATEAURENARD
|
06-89-77.26-21
GARD
René
- Garage
GARD
ZI
de
Rourabeau
-
13115
SAINT
PAUL
LES
DURANCE
04-42-57.49-21
GISBERT
Sébastien
-
Z.A.
Les
Arnelles
Rte
- 13460
SAINTES
MARIES
DE
LA
MER
04-90-97.85-27
Haco
YAGIR
- SARL
Gibbes
Pharo
59
Chemin
de
Gibbes
-
13014
MARSEILLE
04-95-05-31-31
JEHAN
Magali
-
Avenue
des
Vauclusiens
-
La
Couronne
- 13500
MARTIGUES
04-42-80-71-71
JOLLAIN
Patricia
-
Garage
SNRG
36
RN&
—
13240
SEPTEMES
LES
VALLONS
04-91-51-08-71
JULIANO
Annabelle
- Garage
SMARD
Lieudit
Raphaele
CD9
- 13700
MARIGNANE
04-42-88-53-24
KEVORKIAN
Christian
88/91
Rue
Marengo
- 13006
MARSEILLE
04-91:-47-90-90
SARL
Marengo
25
Bld
de
la
Gare
- 13821
LA
PENNE
SUR
HUVEAUNE
104-91-88-69-69
|KORCHIA
Philippe
-
59
Boulevard
Louis
Botinelly
- 13004
MARSEILLE
04-91-34-15-20
LA
ROCCA
Joseph
-
K.N
568
- 13740
LE
ROVE
04-91-46-S0-08
LAPASSET
Patrick
- SARL
SEGGA
Avenue
de
Provence
-
13190
ALLAUCH
04-91-68-09-68
MAGNAN
Marc
- Sarl
Magnan
Dépannage
RN7-
13160
MALLEMORT
|
04-90-57-40-44
MANRIQUE
Marcel
-
|Z-L
Des
Estroublans
-1
rue
d'Athènes
- 13
127
VITROLLES
04-42-79.13-67
MATHIEU
Pascal
- SM
Auto
_ |Quartier
des
Vaux
- 13400
AUBAGNE
04-42-84-43-30
MATTET
Florence
- SARL
Transp.
Dépann
Services
Av.
Pagnol
-
ZAC
du
Cabreau
- 13310
SAINT
MARTIN
DE
CRAU
04-00-18-39-32
MAVEL
Jean,
MAVEL
J.LUC
-— Garage
MAVEL
3 rue
Camille
Caire
- 13080
AIX
EN
PROVENCE
(Luynes)
04-42-24.05-80
MILLET
Philippe
- PONTET
Paul
-
Garage
Lavaldue
ZA.de
Lavalduc
-
2
allée
Jean
Perrin
- 13270
FOS
SUR
MER
04-90-53-05-22
MIMRAN
René
- Star
Garage
12 rue
de
Provence
- 13004
MARSEILLE
04-91-49-03-95
MOGNIER
André
- Garage
du
Garlaban
Avenue
Gabriel
Péri
- 13400
AUBAGNE
04-42.03-02-13
|
MORCILLO
Xavier
-
Garage
ENERGIE
Quartier
du
Coulet
-
13220
CHATEAUNEUF
LES
MARTIGUES
04-42-76-16-84
PRIN-ABEIL
Hervé
- Garage
Prin-Abeil
Domaine
de
la
Peyronne
- Camp
Major
- 13400
AUBAGNE
04-42-03-76-85
SEDE
Henri
- Garage
Remorquage
Henri
64
avenue
de
la
Timone
- 13010
MARSEILLE
04-91-88-10-10
SERBELLONI
René
- Garage
CARROMECA
Autos
118
chemin
des
Martégaux
- 13013
MARSEILLE
04-91-70-35-62
Page 45 Arrêté N°2012257-0004 - 18/09/2012 SERKIZYAN
Christian
- Garage Grand
Domaine
24
Bld
des
Dames
- 13002
MARSEILLE
04-91-90-41-51
TERMINE
Lucien
-
91RNS
-
13240
SEPTEMES-LES-VALLONS
04-91-96-03-46
FROIN
Bernard
- Auto-Relaïis
des
Alpes
ZAC
Val
de
Durance
- 13860
PEYROLLES
04-42-67-05-48
TYMRAKIEWICZ
Laurent
-
Traverse
Galilée
- ZAC
Le
tube
13800
ISTRES
04-42-55-77.64
Ville
d'AIX-EN-PROVENCE
—
Hôtel
de
Ville
840
Avenue
du
Club
Hippique
- 15090
AIX-EN-PROVENCE
04-42-20-37-54
Ville
de
MARTIGUES
-— Hôtel
de
Ville
ZAC
de
Croix
Sainte
-
13500
MARTIGUES
04-42-44-33.33
Ville
de
MARSEÏLLE
- Hôtel
de
Ville
24-26
Bld
Ferdinand
de
Lesseps
- 13003
MARSEILLE
04-01-14.65-40
18
Bild
de
la
Louisiane
- 13014
MARSEILLE
Marseille
le
13
septembre
2012
Pour
le
Préfet,
Par
délégation
Le
Chef
de
bureau
de
la
Circulation
Routière
Philippe
VETTORI
(ET
66 B
rue
St
Sébastien, 13259 Marseille
Cedex
20
Æ
04 84
354000
LE
0484355160
Arrêté N°2012257-0004 - 18/09/2012 Page 44 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012151-0006
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 30 Mai 2012
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2012 de l'établissement J B
FOUQUE 161 rue François Mauriac 13422
MARSEILLE cedex 10
Arrêté N°2012151-0006 - 18/09/2072 Page 45 Pist FRS QUE FRANCAILSZSE
7187 CONSEIL GENERAL EE — DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté + Égalité » Fraternité cg13.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2012 de l'établissement
JB Fouque
161 rue François Mauriac
13422 Marseille cedex 10
Le Préfet de la région Provence, Alpes Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Général
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales.
VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l'assistance éducative,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes,
des départements ét des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements et les régions et l'Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action Sociale et médico-sociale,
VU les propositions budgétaires de l'établissement,
SUR proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du
Directeur Général des Services du Département,
ARRETENT
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses
prévisionnelles sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels [__ Montant _ Total
Groupe | | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 098 625 €
Dépenses | Groupe Il | Dépenses afférentes au personnel 2
923 588 € 4 053 886 €
Groupe II! | Dépenses afférentes à la structure 931 673
€
Groupe | | Produits de la tarification 3 980 691 €
Recettes | Groupe Il | Autres produits relatifs à l'exploitation 73 199 € 4 090 691 €
Groupe II Produits financiers et produits non encaissables 36 801
€
_— ; Page 46 P b Q ( Arrêté N°2012151-0006 - 18/09/2012
—+ | 9? Direction Générale Adjointe de la Solidarité un fu bn 12 pe + Æ = Æ n Article 2 Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire
pour un montant de -36 805 €.
Article 3 Pour l'exercice budgétaire 2012, le prix de journée de l'établissement
JB Fouque est fixé à 176,53 €.
Article 4 Conformément aux dispositions de l'article L.351-1 et suivants du
code de l'action sociale et des familles, les recours
contentieux contre le présent arrêté doivent être portés
en premier ressort devant le Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire
et Sociale dans le délai d'un mois à compier de sa publication ou à l'égard
de l'établissement auquel il est notifié, à compter de
sa notification.
Article 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
le Directeur Général des Services du Département, le
Directeur Général adjoint de la Solidarité et le Payeur
Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs
du département.
Marseille, le 3 0 MAI 2012
Le Président du Conseil Général Le Préfet de/la de Provence des Bouches-du-Rhône
Alpes, Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Poër b Pr Li par détégation
Le Secpétaire Géxéral
Jean-Noël GUERINI Jean-Psud CELET
Arrêté N°2012151-0006 - 18/09/2012 Page 47 h
Liberté »« lenlité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n 2012160-0015
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 08 Juin 2012
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2012 du Service Educatif
d'Adaptation Progressive (SEAP) 10 avenue
des Caillols Impasse Poussibet 13012
MARSEILLE
Page 45 Arrêté N°2012160-0015 - 18/09/2012 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Le Président du Conseil Général Le Préfét d
Le prix de journée est caiculé en incorporant le résultat budgétaire pour un montant
de 2 548 €.
Pour l'exercice budgétaire 2012, le prix de journée du S.E.A.P. est fixé à 124,36 €.
Conformément aux dispositions de l’article L.351-1 et suivants du code de l'action
sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être
portés en premier ressort devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et Sociale dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de
l'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Général des Services du Département, le Directeur Général adjoint de la Solidarité
et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Marseille, le. à JUIN 2012
la région Provence
des Bouches-du-Rhône Alpes, Côte d'Azur et du département
Jean-Noël GUERINI
Page 50
de ches-du-Rhône
Doi lo Préfet et ner déléeetise
| Le Lectétiire Gérez
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Jean-Paul CELET
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Arrêté N°2012160-0015 - 18/09/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012247-0008
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 03 Septembre 2012
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2012 de l'établissement LES
MARCOTTES ZI NORD 323 rue Denis
Papin 13340 ROGNAC
Arrêté N°2012247-0006 - 16/09/2072 Page 51 ITS} conseu cet EF = LA DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Liberté + Égaiité « Praternité cg13.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2012 de l'établissement
Les Marcottes
Zi, Nord
323 rue Denis Papin
13340 Rognac
Le Préfet de la région Provence, Alpes Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Général
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l'assistance éducative,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements et les régions et l'Etat.
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
VU les propositions budgétaires de l'établissement,
SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
et du Directeur Général des Services du Département,
ARRETENT
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles
sont autorisées comme suit :
on Groupes fonctionnels [__ Montant
Total | Groupe | | Dépenses
afférentes à l'exploitation courante 332 130 €
Dépenses | Groupe H{ | Dépenses afférentes au personnel 2 197 169
€ 3 110 566 € |
Groupe 11! | Dépenses afférentes à la structure 581 266 €
Groupe ! | Produits de Ja tarification 3 089 540 €
Recettes | Groupe I! | Autres produits relatifs à l'exploitation 8 000 €
3 097 540 €
Groupe IIT | Produits financiers et produits non encaissables 0€
papier
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E&(leo 8 0 2. Direction Générale
Adjointe dela Salidagité 2012 Page SÉONSEÏL GENERAL — 4 quäi d'Arenc
— CS 70095 - 13304 Marseille cedex 02 - Tél. 04 13 31 13 13 - http://www.cg13.fr Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire pour un montant
de 13 025 €.
Pour l'exercice budgétaire 2012, le prix de journée de l'établissement Les Marcottes
est fixé à :
e 159,90 € pour l'internat,
e 83,44 € pour le placement à domicile.
Conformément aux dispositions de l'article L.351-1 et suivants du code de l'action
sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être
portés en premier ressort devant le Tribunal interrégionai de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de
l'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.
Le Secrétaire Générat de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Is Directeur
Général des Services du Département, le Directeur Général adjoint de la Solidarité
et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Marseille, le 3 SEP. 2012
Le Président du Conseil Général Le Préfet de la région Provence
des Bouches-du-Rhône Alpes, Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
f La Ir Générale Adjointe
Jean-Noël GUERINI f Raphaëlle SIMEONI
Arrêté N°2012247-0008 - 18/09/2072
s Pour le
Préfet 3 SEP. 2012
par délégation
Page 55 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012247-0009
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 03 Septembre 2012
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2012 de l'établissement LA
LOUVE Chemin de la louve 13400
AUBAGNE
Page 54 Arrêté N°2012247-0009 - 16/09/2072 «
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Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2012 de l'établissement
La Louve
Chemin de la louve
13400 Aubagne
Le Préfet de la région Provence. Alpes Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Général
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code générai des collectivités territoriales.
VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l'assistance éducative,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits el liberté des communes, des départements
et des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative
à la répartition des compétences entre les communes, les départements
et les régions et l'Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale el médico-sociale,
VU les propositions budgétaires de l'établissement,
SUR proposition de la Directrice Interrégionale de ta Protection Judiciaire de la Jeunesse et du
Directeur Général des Services du Département.
ARRETENT
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2012. les recettes et les dépenses prévisionnelles
sont autorisées comme suit :
_ Groupes fonctionnels __}__ Montant |
Total | Groupe | | Dépenses
afférentes à l'exploitation courante 685 704 €
Dépenses Groupe Il | Dépenses afférentes au personnel | 2422 932 €
3 517 639 €
Groupe IIT | Dépenses afférentes à la structure | | 409 003 €
Groupe 1 | Produits de la tarification a 3 497 639 €
Recettes Groupe (L Autres produits relatifs à l'exploitation _
15 000 € 3 517 639 €
Groupe IH ! Produits financiers et produits non encaissables 5 000 €
So & 337 Direction Générale Adjointe de ja Solidar!
CONSEIL GENERAL — 4 qual d'Arenc - CS 70095 — 13304 métédlfe 0482020009 LY 2 43 13 - http 1 /Www.c813.fr Page 55