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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 179 du 27 septembre 2012
Document publié le Jeudi 27 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 179 du 27 septembre 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Assurance,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 179 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DU SESSAD LES CADENEAUX .................................... 1
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DU SESSAD LES CYPRES .................................... 6
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DU SESSAD PH CEPES ROUSSET .................................... 11
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DU SESSAD SAINT YVES .................................... 16
Décision - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2012 DU SESSAD SSEFIS URAPEDA LES ALPILLES .................................... 21
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE LA MAS LES
ALCIDES .................................... 26
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE LA MAS LES
IRIS .................................... 31
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE LA MAS
L'EVEIL .................................... 36
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'EEAP
L'AIGUE VIVE .................................... 40
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME
CENTRE ESCAT .................................... 45
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME CEPES
ROUSSET .................................... 49
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME LA
PEPINIERE .................................... 54
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME LE
COLOMBIER .................................... 58
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME LES
ABEILLES ARLES .................................... 63
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME LES
ABEILLES FONTVIEILLE .................................... 68
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME LES
CYPRES .................................... 73
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME LES
FAUVETTES .................................... 78
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME LESDécision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME LES
PARONS .................................... 83Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME LOU
MAS MAILLON .................................... 88
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'ITEP LES
CADENEAUX .................................... 92
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'ITEP
SAINT YVES .................................... 97
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DU CMPP LA
ROQUETTE .................................... 102
Décision - PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DU CRP PAUL
CEZANNE .................................... 107
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2012261-0002 - A R R E T E portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes d'ARLES et de
TARASCON, en vue de la réalisation par le SYMADREM des reconnaissances géophysiques et géotechniques ainsi que des levés topographiques, dans le cadre du projet de création d'une digue à l'Ouest de la voie ferrée entre Tarascon et Arles et de transparence hydraulique du remblai ferroviaire .................................... 112
Arrêté N °2012268-0007 - arrêté complémentaire portant renouvellement et composition de la formation spécialisée des carrières de la Commission
départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Bouches- du- Rhône .................................... 116
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines
Arrêté N °2012265-0002 - Arrêté du 21 septembre 2012 portant création de la Direction Interministérielle Départementale des Systèmes d"Information et de Communication des Bouches- du- Rhône .................................... 121
Arrêté N °2012268-0008 - Arrêté du 24 septembre 2012 portant nomination du Directeur Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de
Communication des Bouches- du- Rhône .................................... 124
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature RECVRT et GRX RECVRT Adjoints SIP ARLES .................................... 127
Autre - Délégation de signature RECVRT et GRX RECVRT Agents chargés de l'accueil
SIP ARLES .................................... 129EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 11 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DU SESSAD LES
CADENEAUX
Décision - 27/09/2012 Page 1Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0102
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
SESSAD LES CADENEAUX
AVENUE DU COMMANDANT PAUL BRUTUS
LES CADENEAUX — BP 25
13758 LES PENNES MIRABEAU CEDEX
FINESS : SESSAD TERRITOIRE 13 003 8961
SESSAD GRANDS ADOS 13 003 4689
ENTITE JURIDIQUE : CDSEE LES CADENEAUX — FINESS : 13 000 8477
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 2
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au Îer de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 27/09/2012VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant
pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à
l'article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame
Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des
Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre
2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action
sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012
des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SESSAD LES CADENEAUX a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 28 juin 2012
par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
2/4
Décision - 27/09/2012 Page 3DECIDE |
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du SESSAD LES CADENEAUX sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36 602,70 € dont CNR
ne afférentes au personnel 449 487,38 € DÉPENSES [ont CNR 504 297,08 €
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 1820700 € dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe I
Produits de la tarification ORPI ARUBE dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00€ RECETTES |dont CNR 504 297,08 € Groupe IIl 0.00 € Produits financiers et produits non encaissables !
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Page 4
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du
SESSAD LES CADENEAUX est fixée à 504 297,08 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-107 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à
- 42 954,23 € du 01/08/2012 au 31/12/2012.
- 42 024,76 € à compter du 01/01/2013.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue
Garibaldi 69422 LYON -— Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
3/4
Décision - 27/09/2012ARTICLE 5
ARTICLE 6
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés
à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs
du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association et à
l'établissement.
FAIT A MARSEILLE LE 4. JUIL. 2012
Général de l'ARS Directeur g
Pour le élégation et par D :
{ Déportemer nonsoble-to-$ipurieme
Fa = des Hu Territoriales 'Anin à ns des Bouches-du-Rhône
Pascale BOURDELON
44
Décision - 27/09/2012 Page 5EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DU SESSADLES CYPRES
Page 6 Décision - 27/09/2012Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0097
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNÉE 2012
DU SESSAD LES CYPRÈS
ANCIENNE ROUTE DE PELISSANNE
QUARTIER LA CROIX BLANCHE
13 300 SALON DE PROVENCE
FINESS : 13 003 890 4
ENTITÉ JURIDIQUE : ASSOCIATION ŒUVRE DES PAPILLONS BLANCS DE SALON
FINESS : 13 002 2148
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au Îer de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 27/09/2012 Page 7VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant
pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à
l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnés à l'article L314-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame
Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des
Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre
2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action
sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012
des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SESSAD les cyprès a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 28 juin 2012
par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant le courrier de Monsieur Arias, responsable administratif du siège, en date du 3
juillet 2012;
2/4
Page 8 Décision - 27/09/2012DECIDE
|
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du SESSAD les cyprès sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 087,00 €
dont CNR
soupe il 294 004,31 € Dépenses afférentes au personnel DEPENSES dont CNR 386 142,31 €
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure S2087, 09€ dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification STBAOASTE dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 9,00€ RECETTES |dont CNR 386 142,31 € Groupe IIl
Produits financiers et produits non encaissables TESGUUE
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du SESSAD les cyprès est fixée à 378 404,31 €.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-107 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à
- 31 796,99 € du 01/08/2012 au 31/12/2012.
- 31 533,69 € à compter du 01/01/2013.
3/4
Décision - 27/09/2012 Page 9ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 10
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue
Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés
à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs
du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association l’œuvre des
papillons blancs de Salon et à l'établissement le SESSAD les cyprès.
FAIT À MARSEILLE LE Ÿ © JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par Délégation
Lo Responsable du Département
de l'Animation des Politiques Territoriales
des Bouches-du-Rhône
Pascale BOURDELON
4/4
Décision - 27/09/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DU SESSAD PH CEPES ROUSSET
Décision - 27/09/2012 Page 11AT © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0098
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNÉE 2012
DU SESSAD PH C.E. P.E. S. ROUSSET
CHEMIN NEUF
13 790 ROUSSET
FINESS : 13 003 876 3
ENTITÉ JURIDIQUE : ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY — FINESS : 13 080 432 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 12
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAK ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au 1er de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l'article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 27/09/2012VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD PH du C. E. P. E. S. de Rousset a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 28 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
2/4
Décision - 27/09/2012 Page 13DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du SESSAD PH du C. E. P. E.S. de Rousset sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 31 63,00 dont CNR
Groupeill 351 289,00 € Dépenses afférentes au personnel DEPENSES dont CNR 431 618,00 €
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 46 66,00 € dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification AS1:E18ODE dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation DU RECETTES |dont CNR 431 618,00 € Groupe IIl 0.00 € Produits financiers et produits non encaissables '
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Page 14
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du
SESSAD PH du C. E. P.E.S. de Rousset est fixée à 431 618,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à
- 34 744,23 € du 01/08/2012 au 31/12/2012.
- 35 968,17 € à compter du 01/01/2013.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue
Garibaldi 69422 LYON -— Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
3/4
Décision - 27/09/2012ARTICLE 5
ARTICLE 6
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés
à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs
du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Edmond
Barthélémy et à l'établissement le SESSAD PH du C. E. P. E. S. de Rousset.
FAIT À MARSEILLE LE :ÿ Q JUIL, 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégotion
Lo Responsable du Département
de l’Animetion des Polifiyes Territoriales
-dès-Bouches-d0-Riüne
Pascale BOURDELQON
4/4
Décision - 27/09/2012 Page 15EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DU SESSAD SAINT YVES
Page 16 Décision - 27/09/2012Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0099
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNÉE 2012
DU SESSAD SAINT YVES
CHEMIN DE LA FONTAINE DES TULLES
LES PINCHINATS
13 100 AIX EN PROVENCE
FINESS : 13 003 8805
ENTITÉ JURIDIQUE : ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES — FINESS : 75 072 083 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au 1er de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l'article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 27/09/2012 Page 17VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant
pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à
l'article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame
Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des
Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre
2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 :
Considérant le rapport d’orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012
des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 25 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SESSAD Saint Yves a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2012 :
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2012
par la délégation territoriale des Bouches du Rhône :
Considérant le courrier de Monsieur Morredu, Directeur de l'ITEP, en date du 9 juillet 2012;
2/4
Page 18 Décision - 27/09/2012DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du SESSAD Saint Yves sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 E
dont CNR
Groupe If 140 355,86 € Dépenses afférentes au personnel
DÉPENSES [ont CNR 175 991,86 €
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 20 547,00 €
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 166 ESC dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation LUE
RECETTES |dont CNR 175 991,86 €
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables Fr S27:00E dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du
SESSAD Saint Yves est fixée à 168 664,86 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-107 du CASF, égale au
douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à
- 14172,76 € du 01/08/2012 au 31/12/2012.
- 14 055,40 € à compter du 01/01/2013.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue
Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
3/4
Décision - 27/09/2012 Page 19ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 20
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés
à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Moissons
Nouvelles et à l'établissement le SESSAD Saint Yves.
FAIT À MARSEILLE LE if Ô JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de l'AR$ et par Délégation
La Responsable du Département
fi i Territerialès de l'Animglion des iques Se Bold ne
;
_—
Pascale BOURDELON
44
Décision - 27/09/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 09 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNÉE 2012 DU SESSAD SSEFIS URAPEDA LES ALPILLES
Décision - 27/09/2012 Page 21Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0100
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNÉE 2012
DU SESSAD SSEFIS URAPEDA LES ALPILLES
375 RUE MAYOR DE MONTRICHER
13 854 AIX EN PROVENCE CDEDX 3
FINESS : 13 002 398 9
ENTITÉ JURIDIQUE : ASSOCIATION URAPEDA — FINESS : 05 000 2195
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 22
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au 1er de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l'article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 27/09/2012VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant
pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à
l’article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnés à l'article L314-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame
Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des
Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre
2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012
des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le SESSAD SSEFIS URAPEDA les Alpilles a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2012
par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant le courrier de Madame Chantal Matheron, directrice URAPEDA PACA
CORSE, en date du 04 juillet 2012 ;
2/4
Décision - 27/09/2012 Page 23DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD SSEFIS URAPEDA les Alpilles sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 64 000,00 €
dont CNR
Sel 453 003,55 € Dépenses afférentes au personnel € DÉPENSES [nt CNR 474,00 € 614 566,55 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 27 :663.00E dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 610 766,58 € dont CNR 474,00 € Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00€ RECETTES |dont CNR 614 566,55 € Groupe III 0.00 € Produits financiers et produits non encaissables '
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 3 800,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du SESSAD SSEFIS URAPEDA les Alpilles est fixée à 610 766,55 € dont 474,00 € de crédits non reconductibles au titre de la gratification stagiaires.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
- 50 079,60 € du 01/08/2012 au 31/12/2012.
- 50 857,71 € à compter du 01/01/2013.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
3/4 Page 24 Décision - 27/09/2012ARTICLE 5
ARTICLE 6
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés
à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs
du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association URAPEDA
et à l'établissement le SESSAD SSEFIS URAPEDA les Alpilles.
FAIT À MARSEILLE LE Q 9 JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par Délégation
La Responsable du Département
de l'Animatipn des Politiques Territoriales
doucesd “duAhône....
Pascale BOURDELON
MA Décision - 27/09/2012 Page 25EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 09 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE LA
MAS LES ALCIDES
Page 26 Décision - 27/09/2012AT @ > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
X
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0114
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE LA MAS LES ALCIDES
QUARTIER DE VEIRANNE
CHEMIN DE POLYGONE
13520 SAINT CHAMAS
FINESS : 130 034 176
ENTITÉ JURIDIQUE. : S.A. MEDICA FRANCE -— FINESS : 92 0000 395
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au 1er de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 27/09/2012 Page 27VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant
pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à
l'article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame
Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des
Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre
2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action
sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012
des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter la MAS LES ALCIDES a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2012
par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
2/4
Page 28 Décision - 27/09/2012DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles
de la MAS LES ALCIDES sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation courante +10 dont CNR
Groups 1 470 475,77 € Dépenses afférentes au personnel DÉPENSES POLE CNR 2616,00€ 1 841 535,60 €
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure PASSE dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 1874 SEEN E dont CNR 2 616,00 € Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation dr is RECETTES |dont CNR 1 841 535,60 € Groupe IIl 0.00 € Produits financiers et produits non encaissables ' dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la MAS LES
ALCIDES est fixée à 1674 549,60 € dont 2616,00 € de crédits non
reconductibles au titre de la gratification stagiaires.
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
internat :
- 185,62 € du 1er août 2012 au 31 décembre 2012,
- 183,18 € à compter du 1°’janvier 2013
Accueil de jour :
- 173,84 € du 1er août 2012 au 31 décembre 2012,
- 161,86 € à compter du 1° janvier 2013
3/4
Décision - 27/09/2012 Page 29ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 30
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue
Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés
à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs
du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association S.A.
MEDICA France et à l'établissement la MAS LES ALCIDES.
FAIT À MARSEILLE LE 9
9 JUIL. 2912
Pour le Directeur Général de l'ARS et par Délégation
La Responsable du Département
de PRES des Politid ves Territoriales U= e
Pascale BOURDELON
4/4
Décision - 27/09/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 09 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE LA
MAS LES IRIS
Décision - 27/09/2012 Page 31AT @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
X
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0113
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE LA MAS LES IRIS
CHEMIN DE SAINT PAUL
B. P. 39
13210 ST REMY DE PROVENCE
FINESS : 13 003 7153
ENTITÉ JURIDIQUE : ASSOCIATION ST PAUL DE MAUSOLE - FINESS : 13 0001183
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 32
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAIX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1er de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010;
1/4
Décision - 27/09/2012VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la MAS LES IRIS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2012 par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
2/4
Décision - 27/09/2012 Page 33DECIDE
ARTICLE 14% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS LES IRIS sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Ron ENT orAUt
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante ni ss “Sie
dont CNR
Groupell 1 923 556,62 € Dépenses afférentes au personnel 2 579 568.62 € DEPENSES dont CNR 579 558,
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 292. GAAUUE
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification ORRRS
dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 240 50409 €
RECETTES |dont CNR 2 579 558,62 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables il à ds
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Page 34
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la MAS LES IRIS est fixée à 2 315 444,62 €.
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
Internat :
- 178,92 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012,
- 178,11 € à compter du 1°janvier 2013
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON -— Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
3/4
Décision - 27/09/2012ARTICLE 4
ARTICLE 5
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés
à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Association Saint Paul de Mausole et à l'établissement la MAS LES IRIS.
FAIT À MARSEILLE LE Q 9 JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de l’ARS et par Délégation
R nsable du Département
res. itiques Territoriales l'Animatjon oi à at des Bo ches-dy-Rhône
Pascale BOURDELON
4/4
Décision - 27/09/2012 Page 35EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE LA
MAS L'EVEIL
Page 36 Décision - 27/09/2012Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0094
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE LA MAS L’EVEIL
653 rue de la Louve
13400 AUBAGNE
FINESS : 13 000 883 2
Entité juridique : Association L'EVEIL
FINESS : 13 000 882 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de Monsieur Dominique
DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1° de l'article L.312.1
du CASF ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant à 18 € le montant du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L.174.4 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2010 ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal officiel du 27 avril 2012 fixant pour
l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du CASF et fixant le
montant mentionné à l’article L.314-3-4 dudit code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012, publiée au Journal officiel du 12
mai 2012, prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du CASF fixant pour l'année
2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du même
code ;
1/3
Décision - 27/09/2012 Page 37VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-
Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011
relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux
relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du CASF ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et âgées en date du 06 avril 2012 :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter la MAS L'EVEIL a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2012 par la
délégation territoriale des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la MAS L'EVEIL sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 389 509,00 €
dont CNR
Sroupe-il 1 672 130,88 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES dont CNR 2 209 563,88 €
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 187:924;00€
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 2176 563,68 €
dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 28:008,10°€
RECETTES |dont CNR 2 209 563,68 €
Groupe IIl
Produits financiers et produits non encaissables S:000,0pÉE dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Page 38
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
DE - 27/09/2012ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de la MAS L'EVEIL est
fixée à 2 176 563,68 €.
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
- 190,02 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012
- 188,55 € à compter du 1° janvier 2013
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON
Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'association L'EVEIL et à l'établissement la MAS
L'EVEIL.
FAIT À MARSEILLE LE Î ‘ JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par Délégation
La Responsable du Département
de l'Aninlation dr Patins rentals
es Bouches-du-Rhôn
Pascale BOURDELON:
3/3 Décision - 27/09/2012 Page 39EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE
L'EEAP L'AIGUE VIVE
Page 40 Décision - 27/09/2012Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0109
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE L’EEAP L’AIGUE VIVE
CD 56 LA CAIRANNE
JAS DE CENGLE
13 790 ROUSSET
FINESS : 13 000 8592
ENTITÉ JURIDIQUE : ASSOCIATION EDMOND BARTHÉLEMY — FINESS : 13 080 4321
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAK ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au Îer de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 27/09/2012 Page 41VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant
pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à
l'article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnés à l'article L314-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame
Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des
Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre
2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012
des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l'EEAP L'AIGUE VIVE a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2012 :
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 28 juin 2012
par la délégation territoriale des Bouches du Rhône :
Considérant le courrier de Madame MATEOS, directrice du CEPES, en date du 6 juillet
2012;
2/4
Page 42 Décision - 27/09/2012Î
|
DECIDE |
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles
de l'EEAP L'AIGUE VIVE sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
coupe 597 629,00 €
DÉPENSES
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel
2 306 284,23 €
dont CNR
Groupe IIl
Dépenses afférentes à la structure 359 518,00 €
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
3 263 431,23 €
RECETTES
Groupe |
Produits de la tarification
3 047 435,23 €
dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation
7 154,00 €
dont CNR
Groupe IIl
Produits financiers et produits non encaissables 208 842,00 €
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
3 263 431,23 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de l'EEAP
L'AIGUE VIVE est fixée à 3 047 435,23 €.
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
Internat :
- 629,34 € du 1°’ août 2012 au 31 décembre 2012,
- 656,89 € à compter du 1° janvier 2013
Semi-internat :
- 406,47 € du 1% août 2012 au 31 décembre 2012,
- 398,83 € à compter du 1° janvier 2013
CAFS :
- 349,06 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012,
- 328,12 € à compter du 1° janvier 2013
3/4
Décision - 27/09/2012 Page 43ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 44
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue
Garibaldi 69422 LYON -— Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés
à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs
du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Edmond
Barthélémy et à l'établissement l'EEAP L'AIGUE VIVE.
FAIT À MARSEILLE LE { ) JUIL, 2012
Pour le Directeur Général
de l'ARS ” et
par Délé ation
ponsable du Dèparteme, PA #
Re de l'Anima
on des-Politiqües Bnileralés
de: Bouches-du-Rhône
Pascale BOURDELON
4/4
Décision - 27/09/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME
CENTRE ESCAT
Décision - 27/09/2012 Page 45Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0093
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE L’IME CENTRE ESCAT
130 boulevard Perrier
13006 MARSEILLE
FINESS : 13 078 370 7
Entité juridique : Association ARERAM
{Association pour la Rééducation des Enfants et la Réadaptation des Adultes en difficulté Médico-sociale)
FINESS : 75 072 062 5
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 46
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de Monsieur Dominique
DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1°” de l’article L.312.1
du CASF ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant à 18 € le montant du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L.174.4 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2010 ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal officiel du 27 avril 2012 fixant pour
l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du CASF et fixant le
montant mentionné à l’article L.314-3-4 dudit code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012, publiée au Journal officiel du 12
mai 2012, prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du CASF fixant pour l'année
2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du même
code ;
1/3
Décision - 27/09/2012VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-
Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône
de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011
relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux
relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du CASF ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et âgées en date du 06 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des
établissements et services accueillant des personnes handicapées-en date du-14-mai-20142
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'IME CENTRE ESCAT a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 26 juin 2012 par la
délégation territoriale des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
DECIDE |
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
lIME CENTRE ESCAT sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante FN RELUE
dont CNR
Groups Il 979 505,01 € Dépenses afférentes au personnel DEPENSES dont CNR 1 478 770,00 €
Groupe IIl
Dépenses afférentes à la structure 106 ROUE, dont CNR
Reprise de déficit 202 924,99 €
Groupe |
Produits de la tarification 164 TIAONE dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 3 900,0pE RECETTES |dont CNR 1 478 770,00 € Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 14 596,00 €
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
2/3
Décision - 27/09/2012 Page 47ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de l'IME CENTRE
ESCAT est fixée à 1 461 174,00 €.
La dotation globale est calculée en prenant compte de la reprise de résultat suivant :
Déficit : 202 924,99 €
Excédent : 0
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
- 177,89 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012
- 126,70 € du 1° janvier 2013
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 48
interrégional-de la tarification-sanitaire-et-sociale.-sis-245-rue-Garibaldi--69422-EYON———
Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'association ARERAM et à l'établissement l'IME
CENTRE ESCAT.
FAIT À MARSEILLE LE À À JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de l’ARS et par Délégation
La Responsable du Département
de l'Animation des Politiques Territoriales
Pascale BOURDELON
3/3
Décision - 27/09/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME
CEPES ROUSSET
Décision - 27/09/2012 Page 49AT © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0108
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE L’IME CEPES ROUSSET
CHEMIN NEUF
13790 ROUSSET SUR ARC
FINESS : 13 078 2501
ENTITÉ JURIDIQUE : ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY — FINESS : 13 080 4321
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 50
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au 1er de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 27/09/2012VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant
pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à
l'article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame
Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des
Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre
2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action
sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012
des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le l'IME CEPES DE ROUSSET a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 28 juin 2012
par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant le courrier de Madame MATEOS, directrice du CEPES, en date du 6 juillet
2012;
Dé - 27/09/2012 Page 51|
DECIDE |
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du l'IME CEPES DE ROUSSET sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 602 085,00
dont CNR
Groupe 2 271 638,68 € Dépenses afférentes au personnel 10.68€ DEPENSES dont CNR 3 299 510,
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 599 66700 dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification S AMFSASSEE dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 14 18890 RECETTES |dont CNR 3 299 510,68 € Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables SA 286,006
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
Page 52
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification
CEPES DE ROUSSET est fixée à 3 230 949,68 €.
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
Internat :
- 409,38 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012,
- 435,02 € à compter du 1° janvier 2013
Semi-internat :
- 235,38 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012,
- 259,94 € à compter du 1° janvier 2013
CAFS :
- 267,14 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012,
- 213,77 € à compter du 1° janvier 2013
3/4
Décision - 27/09/2012
des prestations du l'IMEARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON -— Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Edmond Barthélémy et à l'établissement l'IME CEPES DE ROUSSET.
FAIT À MARSEILLE LE ,{ Ü JUIL, 201
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par Délégation
La Responsable du. Département
de l'Aninotion desPolilhues-Territoriales
— des-Bouches-du-Rhône
Pascale BOURDELON
4/4
Décision - 27/09/2012 Page 53EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME
LA PEPINIERE
Page 54 Décision - 27/09/2012AT © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0092
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE L’IME LA PEPINIERE
Chemin de la Pépinière
13600 LA CIOTAT
FINESS : 13 078 187 5
Entité juridique : Association ARPEJH
(Association Régionale pour la Placement et l'Education des Jeunes Handicapés)
FINESS : 13 000 082 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de Monsieur Dominique
DEROUBAK ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1” de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant à 18 € le montant du forfait journalier hospitalier prévu à
l'article L.174.4 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2010 ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal officiel du 27 avril 2012 fixant pour
l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314.3 du CASF et fixant le
montant mentionné à l'article L.314-3-4 dudit code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012, publiée au Journal officiel du 12
mai 2012, prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du CASF fixant pour l’année
2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du même
code ;
1/3
Décision - 27/09/2012 Page 55VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-
Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011
relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux
relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du CASF ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et âgées en date du 06 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'IME LA PEPINIERE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2012 par la
délégation territoriale des Bouches-du-Rhône ;
l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IME LE PEPINIERE sont autorisées comme suit :
Considérant
DEPENSES
MONTANTS EN TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe | 411 651,00 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 334 017,04 €
dont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 150 951,00 €
dont CNR
Reprise de déficit 9 647,00 €
1 906 266,04 €
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 906 266,04 €
dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00 €
dont CNR
Groupe IIl
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
1 906 266,04 €
Page 56
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
213 Décision - 27/09/2012ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de l'IME LA
PEPINIERE est fixée à 1 906 266,04 €.
La dotation globale est calculée en prenant compte de la reprise de résultat suivant :
Déficit : 9 647,00 €
Excédent : 0
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
- 164,91 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012
- 158,05 € à compter du 1° janvier 2013
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'association ARPEJH et à l'établissement l'IME
LA PEPINIERE.
FAIT À MARSEILLE LE 4 () JUIL, 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
La Responsable du Département
de l'Animation des Politiques Territoriales
Pascale BOURDELON
, 3/3 Décision - 27/09/2012 Page 57EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME
LE COLOMBIER
Page 58 Décision - 27/09/2012Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0107
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE L’IME LE COLOMBIER
AVENUE DU PRESIDENT JF KENNEDY
13 640 LA ROQUE D’ANTHERON
FINESS : 13 078 5959
ENTITÉ. JURIDIQUE, : ÉTABLISSEMENT PUBLIC LE COLOMBIER — FINESS : 13 000 2280
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBARX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au Îer de l’article L.312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 27/09/2012 Page 59VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant
pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à
l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnés à l'article L314-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame
Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des
Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre
2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012
des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 24 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le l'IME LE COLOMBIER a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 25 juin 2012
par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
2/4
Page 60 Décision - 27/09/2012ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du l'IME LE COLOMBIER sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante OS 2870
dont CNR
Groupe:l} 2 192 972,39 € Dépenses afférentes au personnel 2 806 637.80 € DEPENSES dont CNR ;
Groupe 210 384,01 € Dépenses afférentes à la structure "
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 2 150087,80€ dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 46 100,00 € RECETTES {|dont CNR 2 806 637,80 € Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 19 S06,00E
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du l'IME LE
COLOMBIER est fixée à 2 750 037,80 €.
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
Internat :
- 240,11 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012,
- 260,46 € à compter du 1° janvier 2013
Semi-internat :
- 128,37 € du 1°” août 2012 au 31 décembre 2012,
- 130,73 € à compter du 1° janvier 2013
3/4
Décision - 27/09/2012 Page 61ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue
Garibaldi 69422 LYON -— Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions du II! de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés
à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs
du département des Bouches du Rhône.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association le
Colombier et à l'établissement l'IME LE COLOMBIER.
FAIT À MARSEILLE LE Q JUIL, 2012
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par Délégation
La Responsable du Département
de l'Animation des Politiques Territoriales
EE Bouches-Ju-Rhôae,
Pascale BOURDELON
4/4
Page 62 Décision - 27/09/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME
LES ABEILLES ARLES
Décision - 27/09/2012 Page 63Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
ôte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0106
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE L’IME LES ABEILLES ARLES
MAS D’YVAREN - FOURCHON
13 200 ARLES
FINESS : 13 078 6437
ENTITÉ JURIDIQUE : ASSOCIATION LES ABEILLES — FINESS : 13 000 2470
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 64
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBARKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au Îer de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 27/09/2012VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant
pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à
l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionnéà l’article L. 314-3-4 du même code :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnés à l'article L314-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame
Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des
Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre
2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012
des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 24 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le l'IME LES ABEILLES ARLES a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 25 juin 2012
par la délégation territoriale des Bouches du Rhône :
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
2/4
Décision - 27/09/2012 Page 65DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du l'IME LES ABEILLES ARLES sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4A8/08S.Q0IE
dont CNR
pe afférentes au personnel 2 808-826 € DEPENSES dont CNR 3 529 943,26 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 215 48,90€ dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe I
Produits de la tarification 8 4TBGST.2PE dont d'excédent 2010 43 137,74 € / Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 51 28,00€ RECETTES |dont CNR 3 529 943,26 € Groupe Ill 0.00 € Produits financiers et produits non encaissables ü
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Page 66
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du l'IME LES
ABEILLES ARLES est fixée à 3 478 697,26 €.
La dotation globale est calculée en prenant compte de la reprise de résultat
suivant :
Déficit : 0
Excédent : 43 137,74 €
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
Internat DI :
- 155,46 € du 1°’ août 2012 au 31 décembre 2012,
- 169,62 € à compter du 1° janvier 2013
Semi-internat DI :
- 149,63 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012,
- 182,13 € à compter du 1° janvier 2013
3/4
Décision - 27/09/2012ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Internat TED :
- 128,88 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012,
- 197,81 € à compter du 1° janvier 2013
Semi-internat TED :
- 404,46 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012,
- 323,70 € à compter du 1° janvier 2013
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés
à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association LES ABEILLES et à l'établissement l'IME LES ABEILLES ARLES.
FAIT À MARSEILLE LE 4 © JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délé on
Lo Responsable du Département
de l'Aniration der-Poti
. des Bouches-dyg-f
Pascale BOURDELON
4/4
Décision - 27/09/2012 Page 67EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME
LES ABEILLES FONT VIEILLE
Page 68 Décision - 27/09/2012AT © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0119
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE L’IME LES ABEILLES FONTVIEILLE
RUE MICHELET
13 900 FONTVIEILLE
FINESS : 13 078 1974
ENTITÉ JURIDIQUE : ASSOCIATION LES ABEILLES — FINESS : 13 000 2470
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au Îer de l’article L.312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 27/09/2012VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant
pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à
l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnés à l'article L314-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame
Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des
Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre
2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012
des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 24 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le l'IME LES ABEILLES FONTVIEILLE a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 25 juin 2012
par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant le courrier de Madame Valentino, Directrice de l'IME, en date du 5 juillet 2012;
2/4
Page 70 Décision - 27/09/2012Î
DECIDE |
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du l'IME LES ABEILLES FONTVIEILLE sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 480-598,06 € dont CNR
cel 2 937 742,56 € Dépenses afférentes au personnel DEPENSES dont CNR 3 693 318,56 €
Groupelll k 264 978,00 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification Srass 10856 € dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 85000,09€ RECETTES |dont CNR 3 693 318,56 € Groupe IIl
Produits financiers et produits non encaissables 81 200,00€
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 54 016,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du l'IME LES
ABEILLES FONTVIEILLE est fixée à 3 475 102,56 €.
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
Internat DI :
- 104,79 € du 1% août 2012 au 31 décembre 2012,
- 171,39 € à compter du 1° janvier 2013
Semi-internat DI :
- 172,17 € du 1% août 2012 au 31 décembre 2012,
- 196,71 € à compter du 1° janvier 2013
Internat TED :
- 529,88 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012,
- 365,96 € à compter du 1” janvier 2013
3/4
Décision - 27/09/2012 Page 71ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 72
Semi-internat TED :
- 411,82 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012,
- 325,32 € à compter du 1° janvier 2013
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association les Abeilles et à l'établissement l'IME LES ABEILLES FONTVIEILLE.
FAITA MARSEILLE
LE À Ü JUIL.
202
Pour le Directeur Général de l'ARS
et por Délégation
Lo Responsable duDépartement
de l’Animaljon des Politiques Fecitoriales de “du-Rhône
Pascale BOURDELON
44
Décision - 27/09/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME
LES CYPRES
Décision - 27/09/2012 Page 73Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0111
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE L’'IME LES CYPRES
Quartier des Moulédas - Chemin de sans souci
13300 SALON DE PROVENCE
FINESS : 13 078 261 8
Entité juridique : Association Oeuvre des Papillons Blancs
FINESS : 13 002 214 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 74
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au Îer de l’article L.312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 27/09/2012VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant
pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à
l’article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame
Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des
Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre
2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action
sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012
des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l'IME LES CYPRES a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 28 juin 2012
par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant le courrier de Monsieur Arias, responsable administratif du siège, en date du 3
juillet 2012;
2/4
Décision - 27/09/2012 Page 75DECIDE
|
||
|
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IME LES CYPRES sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MORTANTS Eng ETTRES
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 652.861,18€ dont CNR
crousel 1 910 380,00 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES [ont CNR 2 966 333,31 €
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure ASIE dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe I
Produits de la tarification 290 SOSSTÉ
dont reprise d'excédent 2010 91 705,24 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 13:824:00€ RECETTES |dont CNR 2 966 333,31 €
Groupe IIl
Produits financiers et produits non encaissables 0,00€
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Page 76
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de l'IME LES
CYPRES est fixée à 2 952 509,31 €.
La dotation globale est calculée en prenant compte de la reprise de résultat
suivant :
Déficit : O0
Excédent : 91 705,24 €
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
internat DI :
- 145,10 € du 1°’ août 2012 au 31 décembre 2012,
- 157,93 € à compter du 1° janvier 2013
Semi-internat DI :
- 86,79 € du 1°’ août 2012 au 31 décembre 2012,
- 127,88 € à compter du 1° janvier 2013
3/4
Décision - 27/09/2012ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du département des Bouches Du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Œuvre des Papillons Blancs et à l'établissement l'IME LES CYPRES.
FAIT À MARSEILLE LE ÿ Q JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par Délégation
Lo Responsable du Département
de l'Animation des Politiques Territoriales
des ae hône
s <<
Pascale BOURDELON
44
Décision - 27/09/2012 Page 77EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 09 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME
LES FAUVETTES
Page 78 Décision - 27/09/2012AT @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
X
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0118
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE L’IME LES FAUVETTES
1 RUE DES JARDINIERS
LES PINCHINADES
13 127 VITROLLES
FINESS : 13 078 7310
ENTITÉ JURIDIQUE : ADPAED LES FAUVETTES — FINESS : 13 000 2751
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au Îer de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 27/09/2012 Page 79VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant
pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à
l'article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame
Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des
Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre
2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action
sociale et des familles ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012
des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le l'IME LES FAUVETTES a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2012
par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
Page 80
2/4
Décision - 27/09/2012DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du l'IME LES FAUVETTES sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante SAT 206,07 dont CNR
Groupe Il 1 351 370,91 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES dont CNR 1 793 092,91 €
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 113 728,00 € dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification DE dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 6,00€ RECETTES |dont CNR 1 793 092,91 € Groupe Ill 000€ Produits financiers et produits non encaissables ' dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du l'IME LES
FAUVETTES est fixée à 1 793 092,91 €.
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
Semi-internat DI :
- 162,97 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012,
- 164,20 € à compter du 1° janvier 2013
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue
Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
3/4
Décision - 27/09/2012 Page 81ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 82
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés
à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs
du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association ADPAED
les Fauvettes et à l'établissement l'IME LES FAUVETTES.
FAIT À MARSEILLE LE i) Q JUIL 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
La Responsable du Département
de l'Animation des Politiques Territoriales
Pascale BOURDELON
4/4
Décision - 27/09/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME
LES PARONS
Décision - 27/09/2012 Page 83AT © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0117
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE L'IME LES PARONS
2270 ROUTE D'EGUILLES
BP 60 549
13090 AIX EN PROVENCE
FINESS : 130 781 164
ENTITÉ JURIDIQUE : ASSOCIATION LES PARONS — FINESS : 130 804 354
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 84
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au Îer de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 27/09/2012VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant
pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à
l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnés à l'article L314-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame
Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des
Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre
2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012
des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le l'IME LES PARONS a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 28 juin 2012
par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
2/4
Décision - 27/09/2012 Page 85DECIDE |
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du l'IME LES PARONS sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante S0 DODGE
dont CNR
Groupe 3 789 957,77 € Dépenses afférentes au personnel DÉPENSES Font CNR 5 706 286,49 €
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 56e denione dont CNR
Reprise de déficit 393 268,72 €
Groupe |
Produits de la tarification S AESAIGATE dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation Tessin RECETTES |dont CNR 5 706 286,49 € Groupe IIl
Produits financiers et produits non encaissables 589 S0DAUE
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Page 86
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du l'IME LES
PARONS est fixée à 5 153 418,50 €.
La dotation globale est calculée en prenant compte de la reprise de résultat
suivant :
Déficit : 393 268,72 €
Excédent : 0
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
Internat :
- 250,61 € du 1°’ août 2012 au 31 décembre 2012,
- 214,97 € à compter du 1° janvier 2013
Semi-internat :
- 231,99 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012,
- 189,10 € à compter du 1° janvier 2013
3/4
Décision - 27/09/2012ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue
Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés
à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs
du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association LES
PARONS et à l'établissement l'IME LES PARONS.
FAIT À MARSEILLE LE Ô JUIL, 2012
Pour le Directeur Général de V'ARS et par Délégation
La Responsable du Département
de |’ imationces Pi ues Territoriales É les-BoueheS-du-Rhêne
Pascale BOURDELON...
44
Décision - 27/09/2012 Page 87EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'IME
LOU MAS MAILLON
Page 88 Décision - 27/09/2012Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
X
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0095
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE L’IME LOU MAS MAILLON
38 Route Fenestrelle
13400 AUBAGNE
FINESS : 13 001 515 9
Entité juridique : Association SAUVEGARDE 13
FINESS : 13 080 409 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de Monsieur Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1° de l'article L.312.1
du CASF ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant à 18 € le montant du forfait journalier hospitalier prévu à
l’article L.174.4 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2010 ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal officiel du 27 avril 2012 fixant pour
l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314.3 du CASF et fixant le
montant mentionné à l’article L.314-3-4 dudit code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012, publiée au Journal officiel du 12
mai 2012, prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du CASF fixant pour l'année
2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du même
code ;
1/3
Décision - 27/09/2012 Page 89VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-
Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône
de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre 2011
relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services médico-sociaux
relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du CASF ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et âgées en date du 06 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012 des
établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du 14 mai 2072;
Considérant le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'IME LOU MAS MAILLON a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2012 par la
délégation territoriale des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'IME LOU MAS MAILLON sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 SSRÈUE
dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel SAS 788$ DEPENSES dont CNR 2 180,00 € 745 270,80 €
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure ATASAOQE dont CNR
Reprise de déficit 105 334,45 €
Groupe I
Produits de la tarification FADO6SIS € dont CNR 2 180,00 € Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation FHSSQE RECETTES |dont CNR 745 270,80 € Groupe IIl
Produits financiers et produits non encaissables F44804E
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
2/3 Page 90 Décision - 27/09/2012ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de l'IME LOU MAS
MAILLON est fixée à 740 063,16 € (dont 2 180,00 € de crédits non reconductibles au
titre de la gratification stagiaires).
La dotation globale est calculée en prenant compte de la reprise de résultat suivant :
Déficit : 105 334,45 €
Excédent : 0
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
Demi-journée :
- 232,24 € du 1°” août 2012 au 31 décembre 2012
- 165,41 € à compter du 1° janvier 2013
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Internat :
- 697,92 € du 1°” août 2012 au 31 décembre 2012
- 496,23 € à compter du 1° janvier 2013
Semi-internat :
- 464,48 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012
- 330,82 € à compter du 1°” janvier 2013
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON
Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 de la présente décision seront publiés au recueil des actes administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'association SAUVEGARDE 13 et à
l'établissement l'IME LOU MAS MAILLON.
FAIT A MARSEILLE LE Ô JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de V'ARS et par Délégation
La Retponsable du Département ion des-Potiti Territoriales
‘ Fig de ARRETE
Pascale BOURDELON
,3/3 Décision - 27/09/2012 Page 91EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 31 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'TTEP
LES CADENEAUX
Page 92 Décision - 27/09/2012AT © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0140
DECISION ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°2012/0116 DU 11 JUILLET 2012
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE L'ITEP LES CADENEAUX
AVENUE DU COMMANDANT PAUL BRUTUS
LES CADENEAUX — BP 25
13758 LES PENNES MIRABEAU CEDEX
FINESS : 13 078 2261
ENTITÉ JURIDIQUE : CDSEE LES CADENEAUX — FINESS : 13 000 8477
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PACA,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAKX ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au 1er de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 27/09/2012 Page 93VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant
pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à
l’article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame
Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des
Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre
2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action
sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012
des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 8 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l'ITEP LES CADENEAUX a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 25 juin 2012
par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20 juillet 2012 adressée
par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
2/4
Page 94 Décision - 27/09/2012ECIDE |
|
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles
de l'ITEP LES CADENEAUX sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante HAT OTA,ERIE
dont CNR
Groupe 2 484 621,01 € Dépenses afférentes au personnel DEPENSES nt CNR 3 530 345,09 €
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure S98:708,88€ dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 8:515:01,08-€ dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00€ RECETTES |dont CNR 3 530 345,09 € Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 18 894,00€
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de l'ITEP LES
CADENEAUX est fixée à 3 515 011,09 €.
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
Internat :
- 386,97 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012,
- 371,91 € à compter du 1° janvier 2013
Semi-internat :
- 366,49 € du 1°’ août 2012 au 31 décembre 2012,
- 349,08 € à compter du 1° janvier 2013
3/4
Décision - 27/09/2012 Page 95ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 9%
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 184 rue
Duguesclin - 69 433 LYON — cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de
sa publication ou de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36 le ou les tarifs fixés
à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs
du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association CDSEE
LES CADENEAUX et à l'établissement Il'ITEP LES CADENEAUX.
FAIT À MARSEILLE LE $ { JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
La Responsable du Service Territorial Sud
-du-Rhône
Ahne-Marie BAZZICONI
4/4
Décision - 27/09/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DE L'TTEP
SAINT YVES
Décision - 27/09/2012 Page 97Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0115
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DE L’ITEP SAINT YVES
LES PINCHINATS
CHEMIN DE LA FONTAINE DES TUILES
13100 AIX EN PROVENCE
FINESS : 13 078 1263
ENTITÉ JURIDIQUE : ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES — FINESS : 75 072 0831
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 98
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAIX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au Îer de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 :
1/4
Décision - 27/09/2012VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant
pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à
l’article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnés à l'article L314-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame
Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des
Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre
2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action
sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 :
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012
des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 25 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l'ITEP SAINT YVES a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2012
par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant le courrier de Monsieur Morredu, Directeur de l'ITEP, en date du 6 juillet 2012;
2/4
Décision - 27/09/2012 Page 99ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles
de l'ITEP SAINT YVES sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 512 TSBQGE
dont CNR
roue 2 231 603,29 € DEP Dépenses afférentes au personnel PENSES dont CNR 631296 € 3 088 147,24 €
Groupe lit , 368 927,00 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
Reprise de déficit 175 448,95 €
Groupe I
Produits de la tarification SOSTAERE dont CNR 6 312,96 € Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation Sue RECETTES {dont CNR 3 088 147,24 € Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 8 OU E
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de l'ITEP
SAINT YVES est fixée à 3 079 147,24 € dont 6 312,96 € de crédits non
reconductibles au titre de la gratification stagiaires.
ARTICLE 2
ARTICLE 3 La dotation globale est calculée en prenant compte de la reprise de résultat
suivant :
Déficit : 175 448,95 €
Excédent : 0
ARTICLE 4 Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
Internat :
- 544,91 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012,
- 412,14 € à compter du 1° janvier 2013
Semi-internat :
- 230,23 € du 1° août 2012 au 31 décembre 2012,
- 191,37 € à compter du 1° janvier 2013
3/4
Page 100 Décision - 27/09/2012ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue
Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés
à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs
du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Moissons
Nouvelles et à l'établissement l'ITEP SAINT YVES.
FAIT À MARSEILLE LE ÿ Q JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de l’ARS et par Délégation
La Responsable du Département
de l'Animation des Politiques Territoriales
des Bouches-du-Rhône
Ts
Pascale BOURDELON
4/4
Décision - 27/09/2012
|
|
|
Page 101EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 09 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DU CMPP
LA ROQUETTE
Page 102 Décision - 27/09/2012AT @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
X
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0110
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DU CMPP LA ROQUETTE
8 PLACE DE L'OBSERVATOIRE
BP 50016 —- 13633 ARLES CEDEX
FINESS : 13 079 626 1
ENTITÉ JURIDIQUE : ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (ADPEP) FINESS : 13 000 4484
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au 1er de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 27/09/2012 Page 103VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant
pour l’année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à
l’article L.314.3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame
Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des
Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre
2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012
des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter du CMPP LA ROQUETTE a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 28 juin 2012
par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
2/4
Page 104 Décision - 27/09/2012DECIDE
ARTICLE 1* Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du CMPP LA ROQUETTE sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe Il
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 19 6000 dont CNR
Groupe Il 503 115,25 € Dépenses afférentes au personnel DEPENSES dont CNR 568 172,30 €
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 1975928 dont CNR
Reprise de déficit 25 361,81 €
Groupe |
Produits de la tarification S47 688, 18"€ dont CNR
Groupe an nu 0,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation
RECETTES |dont CNR 568 172,30 €
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables Salisi Labs
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 0,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CMPP LA
ROQUETTE est fixée à 547 686,16 €.
ARTICLE 3 La dotation globale est calculée en prenant compte de la reprise de résultat
suivant :
Déficit : 25 361,81 €
Excédent : 0
ARTICLE 4 Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
- 131,29 € du 1°’ août 2012 au 31 décembre 2012,
- 109,93 € à compter du 1° janvier 2013
3/4
Décision - 27/09/2012ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue
Garibaldi 69422 LYON — Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés
à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs
du département des Bouches du Rhône.
ARTICLE 7 Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association
Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (ADPEP) et à
l'établissement le CMPP LA ROQUETTE.
FAIT À MARSEILLE LE Ü 9 JUIL. 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
Lo Responsable du Département
de l'Animation,ees-Palitiques Territoriales
des Bouches-du-Rhône
Pascale BOURDELON
4/4
Page 106 Décision - 27/09/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 10 Juillet 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
PORTANT FIXATION DES PRIX DE
JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012 DU CRP
PAUL CEZANNE
Décision - 27/09/2012 Page 107Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
x
DECISION DT13 PH / ARS N°2012/0112
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNÉE 2012
DU CRP PAUL CEZANNE
929 route de Gardanne
13105 MIMET
FINESS : 13 003 6601
Entité juridique : Association Paul Cézanne
FINESS : 13 000 2660
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS PACA,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 108
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Cote d'Azur de Monsieur
Dominique DEROUBAKX ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au 1er de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l’article L.174.4 du Code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 01/01/2010 ;
1/4
Décision - 27/09/2012VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 fixant
pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de
dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à
l’article L.314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant
mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations régionales limitatives mentionnés à l’article L314-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2012152-0001 du 31 mai 2012 portant délégation de signature à Madame
Marie-Christine SAVAILL en tant que déléguée territoriale du département des
Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/436 du 24 novembre
2011 relative à la méthode de gestion des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement finançant des mesures nouvelles dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012
relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et âgées ;
Considérant l'instruction CNSA relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et âgées en date du 6 avril 2012 ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires de l'enveloppe assurance maladie 2012
des établissements et services accueillant des personnes handicapées en date du
14 mai 2012 ;
Considérant le courrier transmis le 2 mai 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le CRP Paul Cézanne a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 27 juin 2012
par la délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
Considérant l'absence de réponse à la procédure contradictoire ;
2/4
Décision - 27/09/2012 Page 109DECIDE |
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du CRP Paul Cézanne sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 188:908j00 € dont CNR
Sraup Il 711 195,78 € E Dépenses afférentes au personnel € DEPENSES dont CNR 986 184,78
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure SPORE dont CNR
Reprise de déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification STATE dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation Qt RECETTES |dont CNR 986 184,78 € Groupe IIl 0,00 € Produits financiers et produits non encaissables ?
dont CNR
Excédents affectés à l'exploitation 7 712,00 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CRP Paul Cézanne est fixée à 978 472,78 €.
Les prix de journée sont arrêtés comme suit :
- 126,70 € à compter du 01/08/2012
- 122,37 € à compter du 01/01/2013
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Page 110
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue
Garibaldi 69422 LYON -— Cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
3/4
Décision - 27/09/2012ARTICLE 4
ARTICLE 5
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs
du département des Bouches du Rhône.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la déléguée territoriale des Bouches du Rhône sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Paul Cézanne et à l'établissement le CRP Paul Cézanne.
FAIT À MARSEILLE LE 4 Q JUIL, 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégotion
La Responsable du Département
de l'Animation des Politiques Territoriales
: Le Bouches-du-Rhône
Pascale BOURDELON
4/4
Décision - 27/09/2012 Page 111EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012261-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 17 Septembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de
l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement
ARRETE portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur le
territoire des communes d'ARLES et de
TARASCON, en vue de la réalisation par le
(SYMADREM) des reconnaissances
géophysiques et géotechniques ainsi que des
levés topographiques, dans le cadre du projet
de création d'une digue à l'Ouest de la voie
ferrée entre Tarascon et Arles et de
transparence hydraulique du remblai
Page 112 ferroviaire Arrêté N°2012261-0002 - 27/09/2012| | 2 L
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales,
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique,
de la Concertation et de l'Environnement
N° 2012-33
ARRETE
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des
communes d’ARLES et de TARASCON, en vue de la réalisation par le Syndicat Mixte
d'Aménagement des Digues du delta du Rhône et de la Mer (SYMADREM) des
reconnaissances géophysiques et géotechniques ainsi que des levés topographiques,
dans le cadre du projet de création d'une digue à l'Ouest de la voie ferrée entre Tarascon et
Arles et de transparence hydraulique du remblai ferroviaire
-000-
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de ladite loi ;
VU le code de Justice Administrative ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391
du 28 mars 1957;
VU les articles 322-2 et 433-11 du Code Pénal :
VU la lettre du 16 août 2012 par laquelle le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement
des Digues du delta du Rhône et de la Mer (SYMADREM). sollicite au bénéfice des agents du
SYMADREM, ainsi que de toutes les personnes désignées formellement par le maître d'ouvrage, dans
le cadre du projet de création d'une digue à l'ouest de la voie ferrée entre Tarascon et Arles et de la
transparence hydraulique du remblai ferroviaire, l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
situées sur le territoire des communes d'Arles et de Tarascon ;
Arrêté N°2012261-0002 - 27/09/2012 Page 113©
CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel
n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par
l'opération précitée ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
ARRETE
ARTICLE 1 — Les agents du Syndicat Mixte d'Aménagement des Digues du delta du Rhône et de la
Mer (SYMADREM) ainsi que toutes les personnes mandatées formellement par le maître d'ouvrage
chargés de réaliser des reconnaissances géophysiques et géotechniques ainsi que des levés
topographiques nécessaires à la conception des ouvrages, sont autorisés, pour l'exécution de leur
mission et sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non
closes (et figurant aux plan et état parcellaires ci-annexés), à l'exception des sites classés, situées sur
le territoire des communes d’Arles et de Tarascon, dans le cadre du projet de création d'une digue à
l'ouest de la voie ferrée entre Arles et Tarascon et de la transparence du remblai ferroviaire.
ARTICLE 2.- Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des
maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq jours après
notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la
notification de l'arrêté au propriétaire, faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge
d'Instance ou d’un officier de Police Judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'ait été établi un
accord sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire
destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.
ARTICLE 3 - Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1%, un trouble ou
empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force
publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des
dispositions des articles 322-2 et 433-11 du Code Pénal.
ARTICLE 4 - Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des
dommages, l'indemnité sera à la charge du Syndicat Mixte d'Aménagement des Digues du delta du
Rhône et de la Mer (SYMADREM) et sera établie autant que possible à l’amiable. Si un accord ne
peut être obtenu, elle sera fixée par le Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux
dispositions du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement en Mairies d'ARLES et de
TARASCON, à la diligence des maires de ces communes; il devra être présenté à toute réquisition.
Les opérations ne pourront commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins, à compter
de la date de l’affichage en mairies de l'arrêté qui sera périmé de plein droit, si dans les six mois, il
n’est pas suivi d'exécution.
Page 114 Arrêté N°2012261-0002 - 27/09/2012ARTICLE6 - - le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'ARLES,
le Maire de la commune d’ARLES,
le Maire de la commune de TARASCON,
le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des
Bouches-du-Rhône,
- l'inspecteur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
- le Président du Syndicat Mixte d’ Aménagement des Digues du delta du
Rhône et de la Mer (SYMADREM),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.
FAIT à MARSEILLE, le 1 / SEP. 201?
Pour le Préfet
Raphaëlle SIMEONL /
Arrêté N°2012261-0002 - 27/09/2012 Page 115EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012268-0007
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 24 Septembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de
l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
arrêté complémentaire portant renouvellement
et composition de la formation spécialisée des
carrières de la Commission départementale de
la Nature, des Paysages et des Sites des
Bouches- du- Rhône
Page 116 Arrêté N°2012268-0007 - 27/09/2012ci
Eibarté » Égalité » Fraternité
RÉFUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture Marseille le 2'4
SEP. 2012 direction des collectivités locales
de Patilité publique et
de l'environnement
bureau des installations et
travaux réglementés pour
Ja protection des milieux
dossier suivi par : Monsieur Manes
2: 04.84.35.42.77
FA : paul.manes@bouches-du-rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ COMPLEMENTAIRE
Portant renouvellement et composition
de la formation spécialisée des carrières
de Ja Commission départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code l'Environnement;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses Commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des Commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu larrêté préfectoral du 25 juillet 2012 portant renouvellement de la Commission
départementale de Ja Nature, des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que les décrets des 7 ct 8 juin 2006 précités prévoient les dispositions concernant
nofamment la création, la composition et le fonctionnement de ja formation spécialisée des
cattières de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des BOUCHES-DU-RHÔNE -- boulevard Paul Peÿtral— 13282 Marseille Cedex 20 — téléphone : 04.91,15.60.00 — télécopie :
04.91.15.61.67 Arrêté N°2012268-0007 - 27/09/2012 Page 117ARRÇTE
ARTICLE 1 :
La formation spécialisée des carrières de la Commission départementale de la nature, des paysages et
des sites des Bouches-du-Rhône, présidée par le préfet ou son représentant, est composée ainsi qu’il suit :
COLLEGE 1 : représentants des services de l'Etat, membres de droit :
Le directeur régional de l'Environnement, de Aménagement et du Logement Provence, Alpes, Côte d'Azur, ou son représentant ;
Le chef de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la direction régionale de l’Environnement de
l'Aménagement et du Logement Provence, Alpes, Côte d’Azur, ou son représentant.
Deux représentants du directeur départemental des Territoires et de la Mer, dont un au titre du service
de la Police des Eaux.
COLLEGE 2 : représentants élus des Collectivités Territoriales :
Conseil Général :
Monsieur le Président du Conseil Général ou son représentant, Monsieur Jacky GERARD, Conseiller Général.
aires :
- Monsieur Rémy FABRE, maire de Sénas ;
- Monsieur René GIMET, maire de Saint Chamas,
Etablissement public de coopération intercommunale :
Monsieur le Président de la Communauté urbaine Marseille, Provence, Métropole ou son représentant, Monsieur Victor Hugo ESPINOSA, Conseiller Communautaire.
COLLEGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires :
Monsieur Jean PUISSANT ( fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la protection du milieu aquatique )
Monsieur Maurice MICHOT ( Union départementale des Bouches-du-Rhône pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement)
Monsieur Yves DERRIEN ( conservatoire d’espaces naturels de Provence, Alpes, Côte d’Azur) Monsieur Bernard BAUDIN ( Chambre d’Agriculture)
Préfecture des BOUCHES-DU-RHÔNE — boulevard Paul Peytrat — 13282 Marseille Cedex 20 — téléphone : 04,94,15,60.00 — télécopie : R491L18.61.67 Arrêté N°2012268-0007 - 27/09/2012Suppléants :
Monsieur Luc ROSSI ( fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la protection du milieu aquatique }
Monsieur Paul DI ROMA ( Union départementale des Bouches-du-Rhône pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement)
Monsieur Jean Claude TEMPIER ( conservatoire d’espaces naturels de Provence, Alpes, Côte d’Azur) Monsieur Régis LILAMAND ( Chambre d'Agriculture)
COLLEGE4 : personnes compétentes représentant les exploitants de carrières et les utilisateurs de matériaux de carrières :
Titulaires :
Madame Marie-Thérèse AUBRIEUX-GONTERO (BTP 13)
Monsieur Jean-Jacques WILLOCQ (BTP 13)
Monsieur Guy ALLIONE ( UNICEM-PACAC )
Monsieur Bernard SOULAS ( UNICEM-PACAC )
Suppléants :
Madame Karine BOISDON (BTP 13)
Monsieur Patrice ABELLON (BTP 13)
Monsieur Pierre BOURGUET ( UNICEM-PACAC )
Monsieur José GARCIA ( UNICEM-PACAC )
ARTICLE2 :
Les membres ci dessus désignés, autres que les membres de droit, sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Le membre d’une Commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle it a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 :
Les membres du collège n° 2 peuvent donner mandat à un autre membre ; nul ne peut détenir plus d’un mandat.
ARTICLE 4 :
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle ci, voix délibérative.
ARTICLE 5 :
La formation spécialisée des carrières fonctionne selon les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 portant renouvellement de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.
Préfecture des BOUCHES-DU-RHÔNE -— boulevard Paul Peytral— 13282 Marseille Cedex 20 — téléphone : 04.91,15,60.00 — télécopie : 04.91.15.61.67 Arrêté N°2012268-0007 - 27/09/2012 Page 119ARTICLE6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chatgé de l’exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire sera adressé aux membres de la Commission et qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs,
Pour le Préfet
Le ui Général
TT
Louis LAUGIER
Préfecture des BOUCHES-DU-RHÔNE — boulevard Paul Peytral — 13282 Marseille Cedex 20 — téléphone : 04.91.15.60.00 — télécopie :
MAL I561.67 Arrêté N°2012268-0007 - 27/09/2012 ‘EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012265-0002
signé par Le Préfet
le 21 Septembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines
Arrêté du 21 septembre 2012 portant création
de la direction interministérielle
départementale des systèmes d'information et
de communication des Bouches- du- Rhône
Arrêté N°2012265-0002 - 27/09/2012 Page 121Be Er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE DU 24/ 03/4AEPORTANT CREATION DE LA
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DEPARTEMENTALE
DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
DES BOUCHES-DU-RHONE
Le Préfet
de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du secrétariat général du gouvernement n° 5510/SG du 25 janvier 2011
relative à la création dans chaque département d'un service interministériel départemental des
systèmes d'information et de communication, complétée par les notes du 19 août et du 5
décembre 2011 et la note du 30 mars 2012 ;
Vu la note du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication en
date du 14 février 2012 validant le projet de service de la DIDSIC des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2011349-0008 du 15 décembre 2011 modifié portant organisation
des services de la préfecture ;
Vu l'avis des comités techniques de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 20 mars
2012, de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 24 avril 2012, de la
direction départementale de la cohésion sociale en date du 26 juin 2012, de la direction
départementale de la protection des populations en date du 27 juin 2012 ;
Boulevard Paul Peytral — 13 282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.84.35 40.00
Page 122 Arrêté N°2012265-0002 - 27/09/2012SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1‘: La direction interministérielle départementale des systèmes d'information et de
communication (DIDSIC) est créée.
Article 2 : La direction interministérielle départementale des systèmes d'information et de
communication est placée sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du secrétaire général de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Dans le cadre des orientations nationales définies par la direction interministérielle
des systèmes d'information et de communication, et des politiques ministérielles relatives aux
systèmes d'information et de communication, la DIDSIC est chargée d'assurer la mise en
œuvre et le bon fonctionnement des systèmes d'information et de communication des
directions départementales interministérielles et de la préfecture.
Article 4 : La direction interministérielle départementale des systèmes d'information et de
communication assure en outre les missions de continuité des liaisons gouvernementales sur
le département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : La direction interministérielle départementale des systèmes d'information et de
communication met en œuvre une convention de service unique au profit des directions
départementales interministérielles et de la préfecture.
Article 6 : La direction interministérielle départementale des systèmes d'information et de
communication peut se voir confier également, par convention avec un ou des services de
PEtat dans le département ou la région, des missions spécifiques dans son domaine d'activité.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires
régionales, les sous-préfets d'Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres, le directeur de cabinet, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion
sociale, le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE le 24 Jepleul. 20 42
Le Préfet
Hugues PARANT
Boulevard Paul Peytral — 13 282 MARSEILLE CEDEX 20 — Téléphone : 04.84.35 40.00
Arrêté N°2012265-0002 - 27/09/2012 Page 123Page 124
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012268-0008
signé par Le Préfet
le 24 Septembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Ressources Humaines
Arrêté du 24 septembre 2012 portant
nomination du Directeur Interministériel
Départemental des Systèmes d'Information et
de Communication des Bouches- du- Rhône
Arrêté N°2012268-0008 - 27/09/2012BA 4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE DU 24/09/2012 PORTANT NOMINATION DU
DIRECTEUR INTERMINISTERIEL DEPARTEMENTAL DES SYSTEMES
D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES BOUCHES-DU-RHONE
Le Préfet
de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du secrétariat général du Gouvernement N° 5510/SG du 25 janvier 2011 relative
à la création dans chaque département d'un service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication, complétée par les notes du 19 août et du 5 décembre 2011 et
la note du 30 mars 2012 :
Vu la note du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication en date
du 14 février 2012 validant le projet de service de la DIDSIC des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2011349-0008 du 15 décembre 2011 modifié portant organisation des
services de la préfecture ;
Vu l'avis des comités techniques de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 20 mars
2012, de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 24 avril 2012, de la
direction départementale de la cohésion sociale en date du 26 juin 2012, de la direction
départementale de la protection des populations en date du 27 juin 2012 ;
Boulevard Paul Peytral — 13 282 MARSEILLE CEDEX 20 — Téléphone : 04.84.35 40.00 il
Arrêté N°2012268-0008 - 27/09/2012 Page 125Vu l'arrêté préfectoral du 21/09/2012 portant création de la Direction Interministérielle
Départementale des Systèmes d'Information et de Communication (DIDSIC) de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 février 2011 nommant M. Thierry
LEPAGE, chef du SRDSIC à la préfecture des Bouches du Rhône, préfigurateur de la DIDSIC ;
Vu l'appel à candidature organisé en vue de la nomination du directeur de la DIDSIC de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, et après étude des candidatures déclarées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1”: M.Thierry Lepage, chef de service SIC, est nommé, à compter du 24/09/2012
directeur interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
(DIDSIC) de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 24/09/2012
le Préfet
=
—
Hugues PARANT *
Boulevard Paul Peytral — 13 282 MARSEILLE CEDEX 20 — Téléphone : 04.84.35 40.00 2
Page 126 Arrêté N°2012268-0008 - 27/09/2012EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 01 Septembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature RECVRT et GRX
RECVRT Adjoints SIP ARLES
Autre - 27/09/2012 Page 127DX "À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Adjoints au responsable du SIP
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le responsable du service des impôts des particuliers d'Arles
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Arrête :
Article 1. — Délégation permanente de signature est donnée à Maylis HINSINGER et à Lydie
LIONS, inspectrices des Finances publiques, à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou
les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 euros;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 150 000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de
gestion du service.
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné et de Mme Maylis HINSINGER
et de Mme Lydie LIONS, délégation de signature est en outre donnée à Mme Martine ESTIENNE,
contrôleur des Finances publiques, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de
gestion du service.
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Arles, le 1°” septembre 2012
Alain PAULI
SET ne.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 128 Autre - 27/09/2012EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 01 Septembre 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature RECVRT et GRX
RECVRT Agents chargés de l'accueil SIP
ARLES
Autre - 27/09/2012 Page 1294
=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Agents chargés de l'accueil
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation du responsable du SIP d’Arles
La responsable du service des impôts des particuliers d'Arles
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création des services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°’. — Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques désignés ci-
après :
- Serge POMMIER, contrôleur
- Virginie CIESIELSKI, agent administratif
- Ali HADJ-SAID, agent administratif
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou
les intérêts moratoires, dans la limite de 200 euros;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et
porter sur une somme supérieure à 2 000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Arles, le 1°” septembre 2012
Alain PAULI
SET ne.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 130 Autre - 27/09/2012