Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2022 066 du 23 juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2022 066 du 23 juin 2022 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2022 066 du 23 juin 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2022-066

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2022Sommaire

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme

/ DDCS

63-2022-06-08-00003 - SKM_C28722060916520 (2 pages) Page 3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2022-06-23-00001 - AP interdiction de circulation de tout véhicule

transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à

caractère musical sur le territoire du département du Puy-de-Dôme (2

pages) Page 6

263_DDCS_Direction Départementale de la

Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme

63-2022-06-08-00003

SKM_C28722060916520

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-06-08-00003 - SKM_C28722060916520 3PRÉFECTURE DU PUY. -DE-DÔM

ARRÊTÉ N° Ë E =

PRÉFET 20220743 DU Direction départementale

VDE-hé de l'emploi, du travail

PUY DEDOPIE ne et des solidarités Égalité |

Fraternité

ARRETE

portant extension non importante dé capacité du centre provisoire d’hébergement (CPH) géré par

l’association CeCler à Pessat-Villeneuve EL

SIRET : 401 531 926 000 38

VU le code de l’ action sociale et des familles :

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN, en qualité de Préfet du Puy- de-Dôme

;

VU l'arrêté préfectoral n°18/01462 du 11 septembre 2018 relatif à l’autorisation d’un centre provisoire

d’hébergement géré par l’association CeCler :

VU Ia demande présentée par l’association CeCler dans le département du Puy-de-Dôme le 14 janvier

2022 pour la création de 4 places supplémentaires fléchées LGBTI+ ;

VU la note du ministère de l’intérieur en date du 17 février 2022 autorisant l’extension de 4 places au

centre provisoire d'hébergement de Pessat-Villeneuve :

Considérant que l’extension de 4 places ne constitue pas une extension importante telle que définie par l’article

D.313-2 du code de l’action sociale et des familles et que, dans ces conditions, elle n’a pas

à être soumise à la commission de sélection d’appel à projets mentionnée à l’article R.313-1 du code

l’action sociale et des familles : |

Considérant que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement mentionnées à l’article

L.349-1 du code de l’action sociale et des familles ; |

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-

de-Dôme ;

n is

ARRETE

Article 1 :

La demande d’extension de capacité de 4 places fléchées LGBTI+ du CPH de Pessat-Villeneuve

géré par l’association CeCler, est acceptée.

La capacité totale de la structure est portée à 74 places.

Cité administrative- 2 rue Pélissier — CS 40159 — 63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1

Tél. : 04 73 14 76 00 - Télécopieur : 04 73 147601

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-06-08-00003 - SKM_C28722060916520 4Article 2 :

Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriés dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINÉSS) comme suit :

Nom de l’entité juridique gestionnaire (RAISON SOCIALE EJ):

Entité juridique : CE CLER .

N°FINESS entité juridique : 63 000 51 8

. N°SIRET entité juridique gestionnaire : 397 624 511 000 44 .

Statut entité juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)

LS

. Nom entité établissement (RAISON SOCIALE ET):

Etablissement: CE CLER -— centre provisoire d’ hébergement

N° FINESS établissement : 63 001 412 4

Mode de tarification : 30 (préfet de région établissement et services sociaux)

Code établissement : 442 (centre provisoire d’hébergement - CPH)

Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)

Code catégorie clientèle: 827 (personnes et familles réfugiées)

Capacité autorisée : 74 places (code discipline 922)

Code APE: 8790B (hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre

hébergement social)

Article 33 :

En application de l’article D.313-7-2 du CASF, la présente autorisation est caduque si elle n’a

pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 4 :

La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de

conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles, dont les conditions demise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.

Article 5 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l organisation, la direction ou le

fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour

son autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L.313-

1. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente.

Article 6:

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa ‘publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. -

Article 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Madame la directrice départementale de.Temploi, du travail et des solidarités sont chargés de l’exécution du présent arrêté. |

Fait à Clermont-Ferrand, le C'BJUIN 2022

Philippe CROP.

Cité administrative- 2 rue Pélissier — 63034 CLERMONT-FERRAND

Tél. : 04 73 14 76 00 — Télécopieur : 04 73 14 76 01

63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2022-06-08-00003 - SKM_C28722060916520 563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-06-23-00001

AP interdiction de circulation de tout véhicule

transportant du matériel de son à destination

d'un rassemblement festif à caractère musical

sur le territoire du département du Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-06-23-00001 - AP interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Puy-de-Dôme 6EX . PRÉFET FRÉFECTURE DU PUY-DE.DÔVE |

DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° Cabinet du Préfet

Bai 20220906 Fraternité

Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant

du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical

sur le territoire du département du Puy-de-Dôme

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la route :

VU le code de la voirie routière :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-

1;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.271-8, L.211-15, R.211-2 à

R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de

préfet du Puy-de-Dôme ;

VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes,

Considérant les constats effectués à plusieurs reprises depuis le début de l'année, sur le

département, par les forces de sécurité intérieure, en particulier les services de gendarmerie,

de la présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical et regroupant

plusieurs centaines de participants ;

Considérant subséquemment les interventions des forces de l'ordre suscitées par des appels

de riverains ou de maires des communes sur lesquelles se déroulent lesdits rassemblements ;

Considérant les circonstances du dernier rassemblement en date du 7-8 avril 2022 de

personnes en provenance de départements limitrophes qui tentent à établir que la

topographie de certaines parties du département sont particulièrement propices pour

l'organisation desdits rassemblements ;

Considérant l'organisation régulière de rassemblements de type rave-party ou free-party sur

les départements limitrophes et notamment l'Allier, la Haute Loire (St Vert le 8 mai 2022) ou

encore l'organisation d'une manifestation non déclarée du 6 où 8 mai dernier en limite des

départements de la Dordogne et de la Haute Vienne nécessitant un important déploiement

des forces de sécurité intérieures :

Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à

caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants seraient susceptibles

1/2

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63

Internet : http:/vww.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-06-23-00001 - AP interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Puy-de-Dôme 7de se dérouler entre le vendredi 24 juin 2022 et le dimanche 24 juillet 2022 inclus dans le département

du Puy-de-Dôme :

Considérant que ces manifestations, n'ayant fait l’objet d'aucune déclaration en préfecture tel qu'exigée

par la réglementation en vigueur et qu'elles n’ont, par conséquent, pas fait l'objet d’autorisation

administrative :

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face

en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation

préalable en divers points du département :

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un

rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène

de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound

system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Puy-de-Dôme

- du vendredi 16h00 au dimanche à 23h00 :

- Pour la période du vendredi 24 juin 2022 au dimanche 24 juillet 2022 inclus.

- compte tenu du jour férié prévu le 14 juillet 2022, l'interdiction sera exceptionnellement

étendue à la période allant du jeudi 14 juillet 2022 à 16h00 au vendredi 15 juillet 16h00.

Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux cas de dérogation listés dans l'arrêté du 16 avril

2021.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

*__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme

*__ diffusé sur le site Internet de la préfecture,

*__ diffusé par voie de presse. |

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le commandant

du groupement de gendarmerie départementale et les maires des

communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 Ein 2072

TES Préfet,

NIKE NY

Philippe HOPH

Voies de recours

LL Dans les deux mois à compter de sa publication,

la présente décision peut faire l’objet : | NS

- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme au d’un recours hiérarchique auprès du mmistre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ; D - d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Cleri nt-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-06-23-00001 - AP interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Puy-de-Dôme 8