Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 066 du 11 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 066 du 11 mai 2023 Document publié le Jeudi 11 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 066 du 11 mai 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-066

PUBLIÉ LE 11 MAI 2023Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2023-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation

de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département

du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-05-11-00003

Arrêté préfectoral portant interdiction de

circulation de tout véhicule transportant

du matériel de son à destination d’un

rassemblement festif à caractère musical

sur le territoire du département du Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant 3eu”

PREFET "Er 27 Di) PUyY-DE-DOiE

DU PUY-DE-DÔME 7 ARRETE N° Cabinet Liberté

Fait 20230744

ARRÊTÉ N° m3

portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant

du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical

sur le territoire du département du Puy-de-Dôme

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,

et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet du Puy- de-Dôme ;

VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,

Considérant le rassemblement festif type free-party sur la commune de Saint-Julien-Puy-Laveze qui s'est tenu du 4 mars au 5 mars 2023, regroupant près de 150 véhicules, et attirant environ 500 personnes sur site;

Considérant la mobilisation importante des unités de la gendarmerie nationale sur réquisition de Mme le Procureur de la République dans le cadre de contrôles visant à éviter des accidents de la circulation routière avec des conducteurs sous l'emprise d'alcool ou de drogue ; que cette opération a permis de relever plusieurs infractions au code de la route et à la législation en matière de produits stupéfiants ;

Considérant les constats effectués à plusieurs reprises au cours de l’année 2022, sur le départernent, par les forces de sécurité intérieure, en particulier, les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarés à cäractère musical regroupant plusieurs centaines de participants, qu'ils aient été organisés dans le Puy-de-Dôme comme en avril 2022 ou les départements limitrophes de l'Allier et la Haute-Loire en mai 2022 avec un fort risque de déport des festivités sur le territoire puydomois ;

Considérant que ces manifestations n'ont fait l’objet d'aucune déclaration en préfecture tel qu'exigée par la réglementation en vigueur et sont, par conséquent, dépourvues d'autorisation administrative ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

3

1/2 18 bou'evard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cecex 1

Té:: 04,73,98.63.6

www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-05-11-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant 4ARRÊTE

Article 1: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, Sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Puy-de-Dôme :

- du vendredi 16h00 au dimanche à 23h00 pour la période du vendredi 12 mai 2023 au dimanche 25 juin 2023 ;

- la période du jeudi 18 mai 2023, jour férié, de 8h00 au vendredi 19 mai 16h00 ;

- le lundi 29 mai 2023, jour férié, de 8h00 à minuit.

Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux cas de dérogation listés dans l'arrêté du 16 avril 2021.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

*__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme

+ diffusé sur le site Internet de la préfecture,

* __ diffusé par voie de presse.

| Article

4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, la commandante: du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. ' |

Fait à Clermont-Ferrand, le {1 1 MAI 2023

Le Préfet,

=

= Philippe CHOPIN.

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/

2/2 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex1

Tél: 04.73.98.63.6

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