Arrêté - Arrêté préfectoral Couvre feu 23 octobre 2020

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Arrêté - Arrêté préfectoral Couvre feu 23 octobre 2020 Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 par la commune de Moissac-Vallée-Française. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral Couvre feu 23 octobre 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Santé, E PRÉFÈTE . Direction

DE LA LOZÈRE des services Liberté . Égalité du cabinet

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL N£ PREF-CAB-SIDPC 2020-297-999

EN DATE DU 23 OCTOBRE 2020

PORTANT DIVERSES MESURES VISANT À FREINER LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19 EN ZONE D'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET CRÉANT UNE ZONE DE COUVRE-FEU SUR LE TERRITOIRE DE LA LOZÈRE

La préfète de la Lozère

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-6, L. 3131-15 et suivants;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 de son article L. 2215;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sänitaire;

VU le décret n22004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère MT HATSCH Valérie ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment l'article 51 du Titre 6;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-273-001 du 29 septembre 2020 portant prolongation de l'obligation du port du masque sur les marchés du département;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-294-002 du 20 octobre 2020 portant obligation de tenir un cahier de rappel dans les restaurants, établissements ayant une activité de restauration et débits de boissons :

VU l'arrêté préfectoral n°2020-294-003 du 20 octobre 2020 modifié interdisant l'ouverture des buvettes et des points de restauration ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-294-04 du 20 octobre 2020 interdisant l'ouverture et l'utilisation des vestiaires et des douches collectifs :

2 rue de la Rovère

48 005 Mende CEDEX

Tél. : 046649 60 00

Mél. : prefwebmestre@lozere.gouv.fr

PREF/CAB/SIDPC 1/5VU l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie du 23 octobre 2020;

CONSIDÉRANT l'avis émis par le délégué départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie ;

CONSIDÉRANT la propagation de l'épidémie du COVID-19 sur l'ensemble du territoire de la République ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire depuis le 17 octobre 0 heure ;

CONSIDÉRANT l'augmentation rapide du nombre de décès liés à l'épidémie de COVID- 19 dans le département de la Lozère;

CONSIDÉRANT que l'ensemble des indicateurs sanitaires démontrent une dégradation de la situation sur le département de la Lozère ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1* : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 24 octobre 2020 0 heure sur l'ensemble du département de la Lozère, et jusqu'au dimanche 15 novembre inclus ;

TITRE 1 : MESURES LIEES AU COUVRE FEU

ARTICLE 2 : Les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin sont interdits à l'exception des déplacements pour les motifs suivants :

1° Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement de la formation ;

2° Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ;

3°Déplacements pour motifs familiaux impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;

4°Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur

accompagnant ;

5°Déplacements pour participer à des missions d'intérêts général sur demande de l'autorité administrative ;

6°Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;

7°Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie ;

8° Déplacements pour assurer une activité professionnelle de livraison à domicile ;

2/5ARTICLE 3: Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées à l’article 1° du présent arrêté doivent se munir, d'un document leur permettant de justifier que leur déplacement entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

TITRE II : PORT DU MASQUE

ARTICLE 4 : Le port du masque de protection est obligatoire :

1° Dans un périmètre de 20 mètres autour des entrées et des sorties des établissements suivants :

+ écoles,

* classe d'enseignement privées,

+ collèges,

+ lycées,

*__ centres de formation pour apprentis,

* universités,

* structures accueillant des enfants.

L'obligation de port du masque s'applique également dans un périmètre de 20 mètres autour des emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservies par les véhicules de transport scolaire, ainsi qu'au trajet effectué entre les établissements et ces arrêts.

2° Pour les évènements suivants :

* les marchés de plein air,

+ __ les brocantes et les vides greniers,

Toutefois cette obligation ne concerne pas :

* les personnes de moins de onze ans,

* les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation,

* les personnes pratiquant une activité sportive.

3/5TITRE 1li : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES

ARTICLE 5:

1° L'ouverture et l'utilisation des vestiaires et des douches collectifs dans les

enceintes sportives sont interdites.

2° Les évènements temporaires de type exposition, foire exposition ou salon sont interdits à l'exception de ceux organisés dans les musées et établissements scolaires ;

3° La tenue d'un registre de rappel est obligatoire dans les établissements ayant une activité de restauration. Ce registre doit comporter les coordonnées, nom, prénom et numéro de téléphone de chaque client. Les données récoltées doivent être détruites au terme d’un délai de 14 jours.

5° Les buvettes et les points de restauration sont fermés dans les types d'établissements suivants :

+ __ type L: salles d'audition, de conférences, de réunion, de spectacle ou à usage multiple,

*__ type X : établissements sportifs couverts,

+ __ type PA : établissements de plein air,

type CTS : chapiteaux, tentes et structures,

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d'une amende de cinquième classe ov, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

ARTICLE 7 : Les arrêtés suivants sont abrogés :

+ _2020-273-001 du 29/09/2020 portant obligation du port du masque sur les marchés,

+ _2020-294-002 du 20/10/2020 portant obligation de tenir un cahier de rappel dans les restaurants,

+ _2020-294-003 du 20/10/2020 interdisant l'ouverture des buvettes et des points de restauration,

+ _2020-294-004 du 20/10/2020 interdisant l'ouverture et l’utilisation des vestiaires et des douches collectifs.

4/5ARTICLE 8 : La directrice des services du cabinet, les maires des communes, le commandant

du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'une contestation du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Mende,le 23 OCT. 2020

Valérie HATSCH

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