Procès Verbal - Proces Verbal Seance 30 05 24

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Procès Verbal - Proces Verbal Seance 30 05 24 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Beausoleil. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance 30 05 24)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit, Affiché le :

Retiré le :

VILLE DE BEAUSOLEIL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 mai 2024

(En application de l'Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

KA RON

L'an deux mille vingt-quatre, le 30 du mois de mai à 19 heures, en application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Gérard SPINELLI Maire de Beausoleil.

Etaient présents :

Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI, Maire, Gérard DESTEFANIS, Cindy

GENOVESE, Nicolas SPINELLI, Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Danielle LISBONA, Philippe KHEMILA, Jorge GOMES, Gabrielle SINAPI, Adjoints au Maire, Georges ROSSI, Michel LEFEVRE, Michel FINOT, Gérard SCAVARDA, Jacques CANESTRIER, Fabien CAPRANI, Fadile BOUFIASSA OULD EL HKIM, Edouard-Jean CURTET, Rachel SOUKO, Pavithra SURENDRA, Bruno CATELIN, Anne-Marie TOLOMEL David CORADINI, Stéphane MANFREDI, Sandrine MANFREDI, Conseillers Municipaux.

Excusés et représentés :

Madame Martine PEREZ, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire,

Madame Bintou DJENEPO, Conseillère Municipale, représentée par Madame Cindy GENOVESE, Adjointe au Maire,

Madame Emmanuelle OLIVEIRA, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur

Jorge GOMES, Adjoint au Maire,

Madame Elena AVRAMOVIC, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Jacques CANESTRIER, Conseiller Municipal,

Monsieur Amin BELAHBIB, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur Philippe KHEMILA, Adjoint au Maire,

Madame Christine MATHIEU, Conseillère Municipale, représentée par Monsieur Stéphane MANFREDI, Conseiller Municipal.

Excusés :

Madame Vanessa VIETTI, Conseillère Municipale,

Monsieur Lucien BELLA, Conseiller Municipal.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 1Ayant pris part aux délibérations : 37

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il échet de désigner un Secrétaire de Séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose Madame Maïlys SALIVAS, Adjointe au Maire.

Madame Maïlys SALIVAS, Adjointe au Maire, est désignée Secrétaire de

Séance, À L’'UNANIMITE.

A la demande de Monsieur le Maire, Madame Maïlys SALIVAS, Adjointe

au Maire, procède à l’appel des présents.

Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ouvre

la séance à 19 heures.

RARE

ORDRE DU JOUR

Procès-verbal de la séance précédente

1 — Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2024 — Approbation

Pôle Solidarité & Familles

2 — Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) — Rapport d’activités 2023 —

Présentation

Pôle Ressources & Moyens Généraux

Finances

3 — Compte de Gestion — Exercice 2023

4 — Compte Administratif — Exercice 2023

5 — Affectation du résultat — Budget Principal de la Commune — Exercice 2023

6 — Budget Supplémentaire — Exercice 2024

7 — Créances irrécouvrables - exercice 2024 — Admission en non-valeur et créances

éteintes

Développement économique

8 — Charte de soutien à l’activité économique de proximité entre la Commune de Beausoleil et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat PACA — Autorisation de

signature

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 29 — Convention de partenariat entre la Ville de Beausoleil et la Chambre de Commerce Italienne Nice Sophia Antipolis Côte d’Azur - Autorisation de signature

10 — Taxe Locale sur la Publicité Extérieure — Actualisation des tarifs

Pôle Dynamique urbaine

11 — Cession de la parcelle cadastrée section AD n° 28 — 5 bis route des Serres — Autorisation de signature

Pôle Education - Culture

12 — Dispositif « Colos apprenantes 2024 » Education Nationale — Convention avec l’Association ESA — Autorisation de signature

13 — Rénovation par la Commune de l’éclairage du stade André VANCO de Beausoleil sis au 1690 avenue des Combattants en AFN et demandes de subventions

Ressources Humaines & Dialoque social

14 — Tableau des effectifs — Postes n° 296 et 299 - Modification

15 — Mise en place de la Prime de Pouvoir d’ Achat Exceptionnelle

16 — Tickets restaurant — Actualisation du règlement d’attribution

Intercommunalité

17 — Communauté d'Agglomération de la Riviera Française — Rapport d'observations définitives — Exercices 2018 et suivants — Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur

Administration Générale

18 — Règlementation sur le domaine public —- Matériel antivol et boitiers à code

19 — Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

RH He ke

Compte-rendu des débats de la séance précédente

1 - Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2024 -

Approbation

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Il est soumis au Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2024.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 3Monsieur Le Maire : « Ÿ a-t-il des questions ? Il n'y a pas de question, on

passe au vote. »

Le Conseil Municipal :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28

mars 2024, ce :

A L’UNANIMITE.

Monsieur Le Maire : « À la demande de Monsieur le Directeur Général des Services, je vais modifier l'ordre du jour, si vous en êtes d'accord afin d'examiner le point numéro 13 de l'ordre du jour : Centre Communal d'Action Sociale, rapport

d'activité 2023, présentation. »

Pôle Solidarité & Familles

2 - Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - Rapport d'activités 2023 -

Présentation

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, présente au Conseil Municipal le rapport d’activité 2023 du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de

Beausoleil, structure indispensable à la solidarité et la cohésion sociale de notre territoire ayant pour objectif d’améliorer la qualité de vie des Beausoleillois en

favorisant le lien social, le dialogue, le respect et l’implication de tous les habitants

dans la vie de la cité.

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :

- De prendre acte de la présentation du rapport d’activités 2023 du Centre

Communal d’ Action Sociale (CCAS) de Beausoleil.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Le Maire présente la délibération sur le rapport d’activités 2023 du Centre

Communal d’Action Sociale (CCAS)

Monsieur Le Maire: « Vous avez eu un rapport, un long rapport de 70

pages, quelquefois, je le lis au Conseil. Là, ce que je vous propose, dans la mesure où on l'a évoqué déjà, ce rapport, en partie, dans les journées citoyennes ou à

l'occasion, bien évidemment, du Conseil d'Administration du CCAS de vous parler des points, les plus importants de l’année 2023.

Je pense que l'action du CCAS à Beausoleil est tout à fait remarquable, si on l'aperçoit, on a beaucoup de retours très positifs de la population.

C'est vrai que moi qui suis un peu un passé politique dans une ville, j'ai connu les bureaux d'aide sociale, où on faisait beaucoup de solidarité, et on est passé à un Centre Communal d'Action Sociale qui a beaucoup d'actions positives dans toutes les domaines, que ce soit les jeunes, les seniors, les personnes à la recherche d'emploi, les personnes à la recherche de rencontres ou d'échanges.

Le CCAS a complètement changé, et je pense qu'il s'est parfaitement adapté

à cette évolution et aux attentes de la population.

Je voudrais remercier les administrateurs du CCAS, M. Alain DUCRUET,

M. Nicolas SPINELLI, Mme Danièle LISBONA, M. Gérard SCAVARDA, Mme Martine PEREZ, Mme Christine MATHIEU, M. Jacques CANESTRIER, remercier

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 4bien évidemment les administrateurs nommés, je m'adresse à ceux qui sont là aujourd'hui, et puis je remercie la directrice du CCAS, Madame Céline TAVARES, je remercie l'équipe du CCAS, on a un personnel très motivé, très compétent, qui s'adapte aux problématiques particulières de Beausoleil, et nous avons envie, du fond du cœur, de remercier les administrateurs et le personnel, il y a énormément de personnes qui mettent beaucoup de cœur à l'ouvrage, et on a actuellement une ville, si elle a une certaine qualité de vie, une certaine convivialité, on le doit en partie à l'action des élus et aussi du personnel du CCAS.

Je voudrais aussi dire que pour cette année, vous parlez des actions marquantes en 2023, et avant que M. MANFREDI parle j'aimerais pouvoir vous dire que je suis convaincu qu'ils partagent mon avis, mais je le laisserai dire tout à l'heure.

Donc, les actions marquantes 2023, vous avez le soutien aux parents, la mise en place d'un programme d'atelier, de conférence à destination des parents autour de l'alimentation, de la gestion des émotions, l'aide aux devoirs, le bien-être, le danger des écrans qui touche, vous le savez beaucoup nos enfants, mais également nos parents, la promotion des jeunes talents par le lancement de la soirée des mérites avec la mission locale, la soirée des bacheliers, la scène ouverte pour les jeunes artistes locaux pour la fête de la musique et le concours de courts-métrages pendant le festival des héros de la télé. L'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales par la mise à disposition de six places d'accueil d'urgence, deux logements temporaires en partenariat avec des acteurs associatifs locaux, et la mise en place d'une journée de prévention et bien-être à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes.

L'animation senior et intergénérationnelle avec le développement des animations à domicile à destination du public isolé et la mise en place d'ateliers numériques et des randonnées senior-écoliers. Et enfin l'alimentation saine et participative par l'impulsion de la création des petites cantines à Beausoleil, c'est un concept de restaurant participatif fondé sur les valeurs de lien social, de la participation des habitants, du prix libre et du circuit court. Ce réseau National compte déjà 13 restaurants ouverts en France et Beausoleil sera le premier de la région. Ce sont les nouveautés 2023, vous avez le rapport entre les mains. Je vous propose de répondre à vos questions assisté par Céline Tavares, la Directrice du CCAS sur ce point-là. Est-ce qu'il y a des questions, des interventions ? Monsieur MANFREDI, je vous donne la parole. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Merci Monsieur le Maire. Puisque vous m'avez tendu la perche sur cette question du rapport annuel du CCAS, évidemment. vous le savez, nous avons toujours partagé la satisfaction d'avoir un CCAS dynamique, professionnel, qui décline des capacités que beaucoup de grandes villes ne déploient pas. Et tout cela au service d'une population qui souvent traverse des situations difficiles et compliquées.

Je pense qu'on a cette chance d'avoir au sein d'une ville d'environ 15 000 habitants, d'avoir une structure aujourd'hui d'accueil, d'accompagnement, d'aide, de soutien, tant physique qu'oral et je pense que c'est une richesse certaine et indispensable pour une commune comme la nôtre en pleine expansion, dans une société qui actuellement rencontre des difficultés concernant le logement, le pouvoir d'achat, les drames intrafamiliaux, la petite enfance, les crèches …

Îl y a autant de sujets importants et on sait qu'on a vu durant ces 20 dernières années les responsabilités du CCAS s'accroître. Quand on prend notre CCAS il y a 20 ans, on se rend compte qu'aujourd'hui qu'il est obligé de faire face à de plus en plus d'enjeux qui n'étaient pas sa qualité première il y a 20 ans et je sais que le CCAS de Beausoleil a su relever ce défi, bien sûr, sous l'impulsion certaine, j'ose le dire, des élus, évidemment, et bien sûr du personnel. Et effectivement, je me fais là le porte-parole de Christine MATHIEU qui est administratrice pour notre

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 5groupe au CCAS qui me dit systématiquement combien l'accueil, la transparence et

la discussion permet de voter systématiquement et d'apporter son soutien à tout ce

qui est entrepris parce que ça va dans le bon sens. Et donc ce n'est pas ce soir que

j'y reviendrai, j'irai dans le sens de ce que vote notre élu comme membre du Conseil

d'Administration.

Je voudrais simplement revenir sur le rapport qui nous a été fourni, qui est

très conséquent, qui est très précis. Je veux dire, c'est ma préoccupation, notre

préoccupation j'aurais dit, c'est sur les logements sociaux ! C'est l'augmentation des

demandes réelles. Et là, je voudrais me faire l'écho, de mon collègue Alain

DUCRUET sur cette préoccupation que nous partageons et qu'il défend. Je pense

que c'est le seul d'ailleurs à être capable de le faire à la CARF avec autant de

précisions. Je pense que c'est le seul élu de la majorité qui est capable de prendre la

parole pour défendre ce sujet à la CARF. Et je pense qu'aujourd'hui, on a une perte

de compétences que 1 'État veut nous renvoyer.

C'est-à-dire qu'on n'a plus la possibilité que nos CCAS, qui ont réellement la valeur

du vote, la valeur du terrain, qui ont la connaissance des familles et des situations.

Aujourd'hui, ce sont des administratifs qui sont bien loin de nous, bien loin des

préoccupations de notre ville, qui vont prendre les décisions finales pour dire à qui

je dois attribuer ou pas un appartement, alors que toute l'année, les équipes du

CCAS accompagnent, accueillent et aident. Je pense que cette situation doit être

fortement dénoncée, il faut le répéter sans cesse.

Alain, je sais que tu le fais habituellement à la CARF. Ce soir, je veux le faire moi,

de mon côté, et assurer de ce soutien, parce que c'est très important.

Nous sommes en train de perdre, les communes, la mainmise totale sur le social et

sur le logement social et ça va être, il faut le dire clairement, ce sera une

catastrophe, une véritable catastrophe, dans les années à venir, pour nos communes,

où nous ne pourrons plus loger nos jeunes actifs, nous ne pourrons plus loger nos

familles en difficulté, et le travail de terrain que le CCAS effectue va être entravé,

parce que, à un moment donné, cela nous échappe.

Et cela, on le sait, ce n'est pas nous qui l'avons voté, c'est une décision de l'Etat.

Je pense qu'à un moment donné, il va falloir, certainement, de manière unanime, se

réveiller. Je pense qu'aujourd'hui, ces logements sociaux pour notre ville, pour une

ville qui, aujourd'hui, accueille beaucoup de travailleurs pour le bassin franco-

monégasque.

Parce qu'il y a cette main d'œuvre qui existe, elle est existante, et il faut pouvoir les

accueillir. On ne peut pas accepter cela.

Aujourd'hui, on ne peut pas laisser nos organismes sociaux, comme notre CCAS,

dépourvus de ce levier, qui est un véritablement levier, pour les aider à accueillir

ces jeunes familles, ou des familles monoparentales, ou des familles recomposées, ou

des familles dans des situations gravissimes de violences intrafamiliales.

On ne peut pas accepter cela.

Donc j'apporte mon soutien total aux élus du CCAS, et cela se fait habituellement

dans le cadre de la voix de madame Christine MATHIEU, qui est membre du Conseil

d'Administration, et j'apporte mon soutien total au travail qui a été effectué par le

CCAS, et je combattrai à vos côtés, que ce soit dans n'importe quelle instance, pour

que cette loi inique, qu'on est en train de nous imposer, est en train totalement de

nous mettre dans des situations sociales catastrophiques.

Merci beaucoup Monsieur le Maire. »

Monsieur Le Maire : « Je suis d'accord sur le compliment sur Alain, qui

défend très bien. Je pense que ce n'est pas le seul, il y a quand même d'autres

personnes qui sont aussi motivées pour défendre les intérêts de la ville. Je vais

quand même être un peu plus optimiste. La loi, effectivement, peut-être aggrave une situation, mais actuellement la situation est déjà grave, puisque les communes ne

peuvent attribuer que 10% des logements sociaux. Ça fait depuis que je suis élu, ça

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 6fait 30 ans que la loi existe sur les 10% d'attribution, donc la situation est déjà compliquée actuellement.

Mais à ce jour, si vous voyez finalement, je crois qu'on a toujours trouvé des solutions pour ne pas être pénalisé dans les attributions, et si vous jugez l'attribution depuis 30 ans, je pense qu'on a très peu de ce qu'on appelle des familles à problème. Donc on a toujours su trouver des solutions concrètes et pratiques pour que l'attribution au logement social ne pose pas de problème à notre population de Beausoleil.

D'autres questions ? Pas d'autres questions ? Là, c'est un compte, il n'y a pas de vote, nous prenons acte du rapport d'activité 2023 du CCAS. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2023 du Centre Communal d’ Action Sociale (CCAS) de Beausoleil.

Pôle Ressources & Moyens Généraux

Finances

3 - Compte de Gestion - Exercice 2023

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023, le budget supplémentaire et la décision modificative qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2023,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les deux sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Il est présenté au Conseil Municipal le compte de gestion du budget de la COMMUNE de l’exercice 2023 dressé par Madame la responsable du Centre de Gestion Comptable de Menton et arrêté comme suit :

Section Investissement :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 7Recettes de l’exercice 6 594 059.27

Dépenses de l’exercice 19 232 118.70

Résultat de l’exercice - 12 638 059.43

Résultat antérieur reporté 11 325 213.35

Résultat investissement de clôture 2023 - 1 312 846.08

Section Fonctionnement :

Recettes de l’exercice 30 114 342.30

Dépenses de l’exercice 25 471 688.66

Résultat de l’exercice 4 642 653.64

Résultat antérieur reporté 3 576 538.40

Résultat Nu de clôture 8 219 192.04

Total des sections :

Recettes de l’exercice 44 703 807.36

Dépenses de l’exercice 36 708 401.57

Résultat de l’exercice - 7995 405.79

Résultats antérieurs reportés - 14901 751.75

Résultat de clôture 2023 6 906 345.96

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

a) De déclarer que le compte de gestion de la COMMUNE dressé par

Madame la responsable du Centre de Gestion Comptable de Menton, pour

l'exercice 2023, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part ;

b) D’approuver le compte de gestion pour l’exercice 2023 ;

c) De dire que le compte de gestion du budget principal de la COMMUNE

— Exercice 2023 — est mis à disposition du public à l'Hôtel de Ville jusqu’à son remplacement par le Compte de gestion de 2024.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Gérard DESTEFANIS présente la délibération sur le Compte de Gestion —

Exercice 2023

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Le compte de gestion est un document financier

élaboré par le trésorier municipal qui présente de manière détaillée les recettes et

les dépenses de la mairie sur 2023 en partie double.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 8Le compte administratif est établi par Monsieur le Maire et présente l'exécution du budget en partie simple.

Ces deux comptes, bien que distincts, sont complémentaires et concordant et permettent une transparence et un contrôle efficace des finances publiques.

Le compte de gestion

Le compte 2023 présente les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 2023 25 471 688.66 €

Recettes 2023 30 114 342.30 €

Résultat 2023 4 642 653.64 €

Résultat reporté 3 576 538.40 €

Résultat cumulé 8 219 192.04 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 2023 19 232 118.70 €

Recettes 2023 6 594 059.27 €

Résultat 2023 -12 638 059.43 €

Résultat reporté 11 325 213.35 € - 1312 846.08 €

Résultat cumulé

6 906 345.96

Résultats 2023 FONCT+INVT

Le compte de gestion appelle-t-il des remarques ou des interrogations ? S'il n'y a

pas de remarque on peut passer au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) DECLARE que le compte de gestion de la COMMUNE dressé par Madame la responsable du Centre de Gestion Comptable de Menton, pour l’exercice 2023, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

b) APPROUVE le compte de gestion pour l’exercice 2023 ;

c) DIT que le compte de gestion du budget principal de la COMMUNE - Exercice 2023 — est mis à disposition du public à l’Hôtel de Ville jusqu’à son remplacement par le Compte de gestion de 2024, ce :

A l’'UNANIMITE,

3 ABSTENTIONS du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil ».

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 94 - Compte Administratif - Exercice 2023

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, rappelle que conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le

Compte Administratif du Maire est débattu, l’Assemblée Délibérante élit son président. Le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Il est donc proposé, en premier lieu, de désigner Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire, afin d’assurer la présidence de séance

lors de l’évocation de ce point de l’ordre du jour. A l’Unanimité, Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire, est désigné Président de séance.

Il est rappelé que le Compte de Gestion a été entendu, débattu et arrêté

lors de cette même séance (article L.2121-31 du CGCT).

Ces précisions effectuées, il est présenté au Conseil Municipal le Compte Administratif du budget principal de la Commune pour l’exercice 2023, arrêté

comme sui :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 2023 25 471 688.66 €

Recettes 2023 30 114 342.30 €

Résultat 2023 4 642 653.64 €

Résultat reporté 3 576 538.40 €

Résultat cumulé 8 219 192.04 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 2023 19 232 118.70 €

Recettes 2023 6 594 059.27 €

Résultat 2023 -12 638 059.43 €

Résultat reporté 11 325 213.35 €

- 1312 846.08€

Résultat cumulé

Restes à réaliser Recettes 3 062 206.31 €

Restes à réaliser Dépenses 5 259 722.47 €

Résultats globaux : (mouvements budgétaires)

Résultats

Globaux

Dépenses 2023 44 703 807.36 €

Recettes 2023 36 708 401.57 €

- 7995 405.79 €

Résultat 2023

Résultat reporté 14 901 751,75 €

Résultat cumulé 6 906 345.96 €

Restes à réaliser Recettes 3 062 206.31 €

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 10Restes à réaliser Dépenses 5 259 722.47 €

Excédent global 4 708 829.80 €

Il est rappelé que le budget 2023 a été voté par nature, au niveau du chapitre et avec opérations en application de l’instruction budgétaire et comptable M57. Le présent Compte Administratif fait apparaître les restes à réaliser des deux sections et le rattachement des charges et produits de fonctionnement à l’exercice.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal :

a) D’approuver le Compte Administratif du budget principal de la COMMUNE -— Exercice 2023 ;

b) De dire que le Compte Administratif du budget principal de la COMMUNE -— Exercice 2023 — est mis à disposition du public à l’Hôtel de Ville jusqu’à son remplacement par le Compte Administratif de 2024.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Gérard DESTEFANIS: « M. le Maire, vous devez quitter la séance maintenant. Je vous propose de me désigner conformément au texte en vigueur comme le Président de la séance pour au moins cette délibération. »

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

Monsieur _Gérard_ DESTEFANIS : « Le compte administratif présente naturellement les mêmes résultats que le compte de gestion auquel on ajoute les restes à réaliser (dépenses non mandatées au 31 décembre mais qui ont été engagées et recettes certaines qui n'ont pas donné lieu à émission de titres de recettes).

FONCTIONNEMENT

Dépenses 2023 30 114 342.20 €

Recettes 2023 25 471 688.66 €

Résultat 2023 4 642 653.64 €

Résultat reporté 3 576 538.40 €

Résultat cumulé 8 219 192.04 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 2023 19 232 118.70 €

Recettes 2023 6 594 059.27 €

Résultat 2023 -12 638 059.43 €

Résultat reporté 11 325 213.35 €

- 1312 846.08 €

Résultat cumulé

Restes à réaliser Recettes 3 062 206.31 €

Restes à réaliser Dépenses 5 259 722.47 €

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 11Résultats globaux : (mouvements budgétaires)

Résultats Globaux

Dépenses 2023 36 708 401.57 €

Recettes 2023 44 703 807.36 €

Résultat 2023 16 480 430.73 €

Résultat reporté 14 901 751.75 €

Résultat cumulé 6 906 345.96€

Restes à réaliser Recettes 3 062 206.31 €

Restes à réaliser Dépenses 5 259 722,47 €

Excédent global 4 708 829.80 €

Il est rappelé que le budget 2023 a été voté par nature, au niveau du chapitre et avec opérations en respect de la nomenclature comptable M57. Le présent Compte Administratif fait apparaître les restes à réaliser des deux sections et le rattachement des charges et produits de fonctionnement à l'exercice.

Un rapport joint au projet de délibération précise les opérations réalisées

en 2023. Le compte administratif et son rapport appellent ils des remarques ou

des interrogations ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Merci Monsieur le 1° Adjoint.

Quelques questions sur certaines parties : Page 15 donc budget principal commune du BS 2024, je vous laisse prendre la page, page 15 au chapitre 65 86. Je vois une ligne qui s'appelle frais fonctionnement des groupes d'élus pourriez-vous nous indiquer à quoi ça correspond parce qu'il y a zéro, totalement, et à quoi correspond cette ligne budgétaire qui est prévue mais qui n'est pas crédité ? »

Monsieur Gérard DESTEFANIS: « Oui donc c'est effectivement des dépenses que nous pourrions engager pour les différents élus type formation ou autre qui n'a pas fait l'objet d'abonnement. »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Ça veut dire que s'il n'y a pas

d'abonnement mais cette ligne est bien créditée ? »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Elle est à zéro donc il n'y a pas eu

de. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Parce que rappelez-vous au Conseil Municipal précédent, on avait dit qu'on voulait créditer pour que les élus puissent se former, qu'on mettrait au moins une somme symbolique, je crois que c'était 1500 euros ? Ce n'est pas cette ligne-là alors ? Donc ça, ce n’est pas pour la formation ?

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « C'est d'autres types de dépenses. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Donc ce n'est pas la formation ? »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Non. »

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 12Monsieur Stéphane MANFREDI : « Et c'est quoi comme type de dépenses, si ce n'est pas la formation ?

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Des déplacements qui n'ont pas forcément fonction de formation, des colloques ou autres. Donc dans la mesure où nous avons envisagé de pas à faire ce type de dépenses, le poste sort à zéro. »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « D'accord. Si vous voulez. Non parce que tout simplement quand vous me parlez de colloques. Vous savez qu'il y a une ligne un peu plus loin qui s'appelle colloques. Donc ce n'est pas ça non plus maïs ce n'est pas grave. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Ce poste colloque c'est pour l'ensemble des dépenses qui ne sont pas affectées aux élus. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Les colloques c'est bien pour les élus. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « /! peut y avoir des colloques pour les fonctionnaires à ma connaissance Monsieur MANFREDI ? Ça veut dire que sur les opérations propres aux élus de ce type de dépenses il n'y en a pas eu. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Monsieur le Premier Adjoint, nous entendons bien que durant cette année budgétaire aucun élu ne participera à aucun colloque, à quoi que ce soit, puisque la ligne n'est pas créditée. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Alors, excusez-moi, ce n'est pas pour celui-là, c'est le compte administratif, c'est-à-dire les opérations de 2023 ! »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Oui ça veut dire qu'aucun élu n'a participé à quoi que ce soit en déplacement dans l'année 2023, vous me le certifiez. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS: « Qui nécessitait une dépense de ce type. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Qui nécessitait simplement, comme la ligne budgétaire le dit des frais de fonctionnement des groupes d'élus. Je vous rappelle que les groupes d'élus ce n'est pas simplement la majorité. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Absolument. Vous avez eu zéro et on a

eu Zéro. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Oui, je vous l'accorde. Mais donc, à un

moment donné, ça veut dire que votre décision d'avoir zéro vous l'imputez aussi au groupe d'opposition qui n'est pas à un moment donné questionné. Tout simplement. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS: « {} s'agit peut-être pour compléter votre. C'est au niveau de l'ensemble des groupes, il n'y a pas eu de dépenses propres à ces groupes. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Merci Monsieur le Premier Adjoint. Page 16, si vous pouvez m'éclairer, impôts et taxes, sauf le 731 qui est la fiscalité locale. On voit qu'on a une diminution de 18.000 euros et une diminution de 300.000 euros, c'est dû à quoi ?

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 13Parce que de toute façon, on n'a pas touché les taux d'imposition. Donc savoir, est-ce qu'il y a moins de propriétaires ? Comment ça se fait qu'on perd 300.000 euros et 18.000 de l'autre côté puisqu'on n'a pas touché les montants, enfin on n'a pas touché les pourcentages. Pourquoi on perd autant ?

Et je le reprends parce qu'en page 51 au 731-11, impôts directs locaux, on se rend compte que c'est moins 400. Donc d'un côté on a moins 300, moins 18 et d'autre côté on a moins 400. Ce n'est pas les mêmes chiffres, donc je ne comprends pas très bien, pourtant c'est bien les mêmes comptes ?

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Attendez, je regarde. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « pages 16 et 51. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « De quels documents M. MANFREDI ?

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Je parle du budget principal de la

commune BS 2024. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « On est sur le compte administratif M.

MANFREDI. »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Excusez-moi. Alors on va attendre la

prochaine délibération et on reprendra à zéro. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Donc, s’il n'y a pas d'autres remarques ou observations, il vous est proposé d'approuver le compte administratif du budget

principal de la commune pour l'exercice 2023. »

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal ouï l’exposé sur le Compte Administratif et après en avoir débattu, délibère et :

a) APPROUVE le Compte Administratif du budget principal de la

COMMUNE -— Exercice 2023 ;

b) DIT que le Compte Administratif du budget principal de la COMMUNE - Exercice 2023 — est mis à disposition du public à l'Hôtel de Ville jusqu’à son remplacement par le Compte Administratif de 2024, ce par :

27 VOIX POUR du Groupe « Gérard SPINELLI »,

3 VOIX CONTRE du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil ».

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « On peut rappeler M. Le Maire. »

5 - Affectation du résultat - Budget Principal de la Commune - Exercice

2023

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2023 en adoptant le Compte Administratif du budget principal de la Commune qui fait apparaître :

FONCTIONNEMENT

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 14Dépenses 2023 25 471 688.66 €

Recettes 2023 30 114 342.20 €

Résultat 2023 4 642 653.64 €

Résultat reporté 3 576 538.40 €

Résultat cumulé 8 219 192.04 €

INVESTISSEME

NT

Dépenses 2023 19 232 118.70 €

Recettes 2023 6 594 059.27 €

Résultat 2023 -12 638 059.43 €

Résultat reporté 11 325 213.35 €

- 1 312 846.08

€

Résultat cumulé

Restes à réaliser Recettes 3 062 206.31 €

Restes à réaliser Dépenses 5 259 722.47 €

- 2 197 516.16

Solde Reste à réaliser

Solde d’exécution de la Section - 3 510 362.24

d'investissement

En conséquence, le Compte Administratif 2023 laisse apparaître les résultats consolidés suivants :

e un solde d'exécution de la section

d'investissement déficitaire 1 312 846.08 € (A)

e un résultat de la section

de fonctionnement excédentaire 8 219 192.04 €

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

e en dépense pour un montant de 5 259 722.47 € (B)

e en recette pour un montant de 3 062 206.31 € (C)

Le besoin net de financement de la section d'investissement est donc de :

3 510 362.24 € (A + C-B).

Le cas échéant, le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal pour couvrir au minimum le besoin d'investissement de l’année antérieure.

Considérant que le solde d’investissement est déficitaire en 2023,

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :

De statuer sur l'affectation du résultat de la section de fonctionnement de

l'exercice 2023, soit 8 219 192.04 €, comme suit :

Compte 1068 — "Excédent de fonctionnement capitalisé" 7 295 606.49 €

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 15Compte 002 — "Résultat de fonctionnement reporté" 923 585.55 €

Pour information, le résultat d’investissement déficitaire de 1 312 846.08 €

sera repris au compte 001 de nos documents budgétaires.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Gérard DESTEFANIS présente la délibération sur l’affectation du résultat — Budget Principal de la Commune — Exercice 2023

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « Le besoin de financement est

constitué du résultat d'investissement (- 1312 846.08 €) et du solde des restes à

réaliser soit 2 197 516.16 € ce qui porte le besoin de financement à 3 510 362.24 €.

Le résultat global de la section de fonctionnement (8 219 192.04 €) sert en

priorité à couvrir ce besoin de financement, le reliquat étant reporté en recette de

fonctionnement et/ou affecté en investissement pour financer l'investissement.

Ainsi il est proposé d'affecter le résultat de Fonctionnement de 8 219 192.04 € au besoin de financement 2023 à hauteur de 3 510 362.24 € et au financement des investissements 2024 (conforme au ROB) à hauteur de 3 785 244.25 € soit d'affecter

un total de 7 295 606.49 € en investissement sur 2024 et de reporter en section de fonctionnement, le reliquat de 923 585.55 € en section de fonctionnement. L'affectation du résultat appelle-t-elle des remarques ou des interrogations ?

Pas de remarque, on va passer au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

STATUE sur l'affectation du résultat de la section de fonctionnement de

l'exercice 2023, soit 8 219 192.04 €, comme suit :

Compte 1068 — "Excédent de fonctionnement capitalisé" : 7 295 606.49 €

Compte 002 — "Résultat de fonctionnement reporté" : 923 585.55 €,

Ce:

A L’UNANIMITE,

3 ABSTENTIONS du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil ».

6 - Budget Supplémentaire - Exercice 2024

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS

Monsieur le Maire rappelle que le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui permet la reprise des résultats de l’exercice budgétaire précédent lorsque le budget primitif a été voté sans reprise de résultat.

Le budget supplémentaire est la première délibération budgétaire adoptée après le vote du compte administratif, qui intervient au plus tard le 30 juin. Il

intègre les résultats de l’exercice précédent. A ce titre, il présente la même structure que le budget primitif. Il doit être conforme à la délibération d’affectation des

résultats antérieurs et comporte les restes à réaliser en dépenses et en recettes. Le vote du budget supplémentaire permet également d’ajuster les dépenses ou les recettes qui seraient intervenues depuis le vote du budget primitif.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 16Le Budget Supplémentaire, comme le Budget Primitif, doit être voté en équilibre en application de l’article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant

e Qu'il y a lieu de reprendre les résultats de clôture de l’exercice précédent,

e Qu'il y lieu de procéder à des ajustements budgétaires,

Le budget supplémentaire 2024, joint en annexe de la présente délibération, se présente comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (Arrondi)

Dépenses

Majoration de la pénalités SRU

Renouvellement marché stationnement sur voirie

Provisions pour risques et contentieux

Augmentation de la prime d’assurance

Maintenance escalators

Taxe additionnelle à la taxe de séjour

Ajustements de dépenses

67 500 €

100 000 €

265 884 €

20 000 €

75 000 €

225 000 €

109 220 €

TOTAL : 862 604 €

Recettes

Report de fonctionnement

Ajustement de recettes

923 586 €

- 60 982 €

TOTAL : 862 604 €

SECTION D’INVESTISSEMENT (Arrondi)

Dépenses

Résultat d’investissement reporté 1 312 846 € Restes à réaliser 2023 5 259 723 € Travaux sur Bâtiments municipaux - 55 810,00 € Opérations de voirie 1 939 443 € Dont Requalification du Bd Guynemer 968 553 € Dont Monte Carlo Hill 480 000 € Dont forêt urbaine Square Corsi 85 000 € Dont reprise du tapis Chemin de la Turbie 200 000 € Travaux dans les bâtiments scolaires 156 670 € Dont installation de la climatisation à l’école Des Copains 130 000 € Travaux sur équipements sportifs 756 210 € Dont éclairage du Stade André Vanco 628 000 € Dont Réhabilitation électrique du stade 37 000 € Dont Réfection des sanitaires 50 000 € Dont aménagement du Devens 50 000 € Équipement Domaine Charlot 892 025 € Autres 853 500 € TOTAL 10 357 813 €

Recettes

Restes à réaliser 3 062 207 € Excédent de fonctionnement capitalisé 7 295 606 € TOTAL 10 357 813 €

Le budget supplémentaire se présente donc comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Libellé Dépenses

Report 2023

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 17

Recettes

923 585.55Dépenses de fonctionnement 862 604.00

Recettes de fonctionnement - 60 981.55 TOTAL 862 604.00 862 604.00

SECTION D’INVESTISSEMENT

Libellé Dépenses Recettes Résultat d'investissement 2023 1 312 846.08

Restes à réaliser 5 259 722.47 3 062 206.31 Dépenses d’Investissement 3 785 244.25

Recettes d'investissement 7 295 606.49 TOTAL 10 357 812.80 10 357 812.80

SECTIONS CUMULEES

Libellé Dépenses Recettes

Résultats antérieurs 1 312 846.08 923 585.55 Restes à réaliser 5 259 722.47 3 062 206.31

Dépenses 4 647 848.28

Recettes 8 158 210.49

TOTAL 11 220 416.80 11 220 416.80

Vu les articles L.2311-11 et L.1612-1 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M57,

Vu la délibération du 30 novembre 2023, portant tenue du Débat

d'Orientation Budgétaire 2024,

Vu la délibération du 14 décembre 2023 portant adoption du Budget

Primitif de la commune pour l’exercice 2024,

Vu les projets de délibérations soumis à l’ordre du jour de la séance du 30

mai 2024 portant adoptions des comptes administratifs et d’affectation du résultat

afférentes à l’exercice 2023,

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

a) D’adopter le budget supplémentaire de la commune de Beausoleil pour

l’exercice 2024 ;

b) D’autoriser l’ajustement des crédits en dépenses comme en recettes

conformément aux états annexés à la présente délibération.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Gérard DESTEFANIS présente la délibération sur le budget

Supplémentaire — Exercice 2024

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « La plaquette vous a été communiquée.

Vous en avez pris connaissance, puisque vous nous avez déjà posé quelques questions auxquelles je vais peut-être pouvoir vous amener des éléments de réponse. Donc je vais effectivement vous passer la parole sur vos questions et on va pouvoir vous amener quelques réponses plus précises que tout à l'heure, Monsieur MANFREDI, puisqu'on était sur le compte administratif. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Je vous prie de m'excuser, effectivement

il faut dire que quand j'ai étudié la ramette de papier que j'ai reçu, les feuilles se

sont un petit peu…Oui, c'est un peu compliqué à revenir sur l'ensemble des

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 18documents quand il y a un tel volume ! Effectivement on était sur 2023 alors qu'on est sur le BS 2024 maintenant.

Donc on va pouvoir reprendre la discussion de tout à l'heure qui se situait entre la page 16 et la page 51 où on a sur la page 16 chapitre 73 une diminution de 18.000 €, sur le chapitre 1631, fiscalité locale une diminution de moins 300 et sur la ligne en page 51, 731.11, une diminution de moins 400. Donc c'était mon interrogation, comment ça se fait que sur un même chapitre reporté on n'ait pas les mêmes chiffres ? »

Monsieur Gérard DESTEFANTIS : « Oui, alors sur le premier document c'est un regroupement, vous avez 300.000. Sur la page 51 les moins de 300.000 correspondent en fait au 731.11, impôts locaux où il y a effectivement une réduction de moins de 400.000 et une taxe de séjour de plus de 100.000. Donc vos 300.000 sont identiques.

La seule chose c'est que les moins de 300.000 c'est la contraction de l'ensemble du 731 et dans la page SI si c'est bien la page SI, il y a un sous détail qui correspond à des diminutions d'impôts directs locaux moins 400.000 et une taxe de séjour à 100.000. Donc la contraction c'est 300.000. »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Donc au 731.11 vous incorporez la perte sur les taxes de séjour de 100.000 plus la perte de la fiscalité locale de moins 300.000. On est bien d'accord ? »

Monsieur Gérard DESTEFANIS: « Non, la fiscalité locale, on réduit de 400.000 et en majore la taxe de séjour de 100.000. »

Monsieur_Stéphane MANFREDI : « D'accord. Pouvez-vous nous dire simplement pourquoi on y a une telle diminution des impôts directs locaux moins 400.000. À quoi c'est dû ? Puisqu'on n'a pas touché effectivement les taux, ni on les a baissés, ni on les a augmentés. Ça tient à quoi ? »

Monsieur Gérard DESTEFANTIS : « Quand nous avons estimé notre budget primitif, nous avons travaillé sur un document que l'administration nous avait communiqué qui était un élément estimatif et sur les éléments estimatifs que l'administration nous a communiqués, nous avons appliqué le taux d'imposition que nous avions envisagé et qui nous avait conduit à estimer notre budget à hauteur de 14.490.000, je crois, de recettes estimées.

Entre temps, l'administration a affiné ses bases et ses calculs et nous a transmis un état définitif. C'est l'état 1286 qui nous a été communiqué, je crois, au mois de mars- avril, avec un autre état, le 1259, et au vu des bases définitives que l'administration nous a communiquées avec les taux d'imposition que nous avons votés, on constate mécaniquement un manque à recouvrer de ces impôts.

Donc, le budget supplémentaire corrige cela et effectivement, à nous de moduler les dépenses que nous avions envisagées ou pas, en fonction de la recette définitive que nous allons recevoir. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Merci beaucoup pour votre réponse. Je n'aurai pas d'autres questions. »

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « I! n'y a pas d'autres questions ? Donc, on va procéder au vote du budget supplémentaire. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 19a) ADOPTE le budget supplémentaire de la commune de Beausoleil pour

l’exercice 2024 ;

b) AUTORISE l’ajustement des crédits en dépenses comme en recettes conformément aux états annexés à la présente délibération, ce :

A L’UNANIMITE,

3 ABSTENTIONS du Groupe « Soyons Fiers de Beausoleil ».

7 - Créances irrécouvrables - exercice 2024 - Admission en non-valeur et

créances éteintes

Rapporteur : Monsieur Gérard DESTEFANIS

Monsieur le Maire informe que l’Assemblée délibérante que Madame la

responsable du Centre de Gestion Comptable de Menton a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

Il s'agit de créances communales pour lesquelles le recouvrement n'a pas

pu aboutir en dépit des poursuites et des diligences du Centre de Gestion Comptable suite à l’insolvabilité ou la disparition des débiteurs.

Le montant total des titres s'élève à 36 598,49 €.

Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui

organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

L’admission en non-valeur a pour effet d’apurer la comptabilité de

Madame la responsable du Centre de Gestion Comptable de Menton, dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant. Le recouvrement de ces recettes sera toutefois poursuivi, notamment dans le cas d’un changement de situation financière des débiteurs.

Selon le même principe, les créances éteintes sont des créances qui restent

valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.

Les recettes proposées à l’admission en créance irrécouvrables pour l'exercice 2024 concernent les exercices de 2005 à 2019 et s’élèvent à :

Créances admises en non-valeur (6541) 30 583.95 €

Créances éteintes (6542) 6014.54 €

TOTAL 36 598.49 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Centre de Gestion

Comptable de Menton,

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 maï 2024 - page 20Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par Madame la responsable du Centre de Gestion Comptable de Menton dans les délais légaux,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable,

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :

a) D’Admettre en non-valeur les divers produits irrécouvrables présentés par Madame la responsable du Centre de Gestion Comptable de Menton conformément aux tableaux analytiques présentés ci-dessus pour un montant total de 30 583.95 € au titre des admission non-valeur et 6 014.54 € au titre des créances éteintes pour un total de 36 598.49 € ;

b) De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours à la nature 6541 et 6542 de nos documents budgétaires.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Gérard DESTEFANIS présente la délibération sur les créances irrécouvrables - exercice 2024 — Admission en non-valeur et créances éteintes

Monsieur Gérard DESTEFANIS : « } a-t-il des questions ? Il n'y a pas de questions, on va passer au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) ADMET en non-valeur les divers produits irrécouvrables présentés par Madame la responsable du Centre de Gestion Comptable de Menton conformément aux tableaux analytiques présentés ci-dessus pour un montant total de 30 583.95 € au titre des admission non-valeur et 6 014.54 € au titre des créances éteintes pour un total de 36 598.49 €;

b) DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours à la nature 6541 et 6542 de nos documents budgétaires, ce :

À L’'UNANIMITE.

Développement économique

8 - Charte de soutien à l’activité économique de proximité entre la

Commune de Beausoleil et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat PACA -

Autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, rappelle en préambule que l’économie de proximité constitue une force indiscutable du territoire de Beausoleil et que les artisans sont des acteurs incontournables de l’économie locale. Indispensables à l’attractivité et au développement des communes, les artisans sont pourvoyeurs d’emplois non-délocalisables et de lien social.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 21La Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Alpes-Maritimes propose un

accompagnement personnalisé des entreprises artisanales et leur met à disposition un réseau de savoir-faire. Aussi, elle souhaite poursuivre ses efforts avec la Commune de Beausoleil dans la mise en place d’une politique affirmée de soutien des entreprises artisanales et de valorisation du label « Consommez local, consommez artisanal ».

Considérant l'importance de l'activité artisanale et économique de proximité dans le développement et la vitalité de la ville de Beausoleil ;

Considérant la nécessité de renforcer la coopération entre la Commune de

Beausoleil et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat PACA pour soutenir et promouvoir les entreprises artisanales locales ;

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :

a) De décider de renforcer la collaboration entre la Commune de

Beausoleil et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat PACA en vue de soutenir et promouvoir l'activité économique des artisans et des entreprises de proximité sur le territoire communal ;

b) D’approuver la charte de soutien à l’activité économique de proximité ;

c) De l’autoriser, au nom de la Commune, à signer ladite charte.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Le Maire présente la délibération sur la charte de soutien à l’activité

économique de proximité entre la Commune de Beausoleil et la Chambre des

Métiers et de l’Artisanat PACA — Autorisation de signature

Monsieur Le Maire : « Délibération suivante, je vous propose de décider de

renforcer la collaboration entre la commune de Beausoleil et la Chambre des Métiers de l'Artisanat PACA, en vue de soutenir et de promouvoir l'activité économique des artisans et entreprises de proximité sur le territoire communal, et d'approuver la charte de soutien à l'activité économique de proximité. Y a-t-il des questions ? Il n'y a pas de questions, on passe au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) DECIDE de renforcer la collaboration entre la Commune de Beausoleil

et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat PACA en vue de soutenir et promouvoir l'activité économique des artisans et des entreprises de proximité sur le territoire

communal ;

b) APPROUVE la charte de soutien à l’activité économique de

proximité;

c) AUTORISE Monsieur le Maire, au nom de la Commune, à signer

ladite charte, ce :

A L’'UNANIMITE.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 229 - Convention de partenariat entre la Ville de Beausoleil et la Chambre de

Commerce Italienne Nice Sophia Antipolis Côte d'Azur - Autorisation de

signature

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, informe l’Assemblée Communale que la Chambre de Commerce Italienne est une association française de loi du 1° juillet 1901 à but non lucratif créée en 1997, reconnue par le Gouvernement français et par le Gouvernement italien. Elle fait partie de l’Association des Chambres de Commerces Italiennes à l’Etranger et préside les Chambres de Commerces Italiennes présentes en Europe.

Elle a pour but de favoriser et développer les relations économiques et culturelles entre la France et l’Italie, en privilégiant notamment les relations transfrontalières.

L'objectif de la Convention de partenariat est de définir les termes d’une collaboration entre la Ville de Beausoleil et la Chambre de Commerce Italienne de Nice en vue de promouvoir des initiatives diversifiées dans le but d’amplifier l’impact positif sur le développement global de la région. Seront ainsi déterminées les modalités de partenariat et de collaboration pour la promotion d’initiatives :

- de collaborations stratégiques, jumelages, rencontres officielles, séminaires..…,

- culturelles (mise en œuvre d’évènements organisés par la CCit à Beausoleil),

- marketing/communication (campagnes publicitaires, promotions spéciales, parution d’une page dans le Guide Costazzurra, tarifs avantageux pour les services de traduction et d’interprétation en français),

- touristiques (promotion touristique) en lien avec l'Office de Tourisme Communautaire.

Des réunions trimestrielles seront planifiées afin d'organiser et de détailler plus amplement les missions respectives.

La convention sera conclue pour une durée d’un an, tacitement

reconductible pour des périodes équivalentes.

La participation annuelle de la Ville de Beausoleil s’élève à 1 000 €, afin de contribuer au remboursement des frais soutenus par la Chambre de Commerce Italienne.

Considérant l'importance d’une collaboration stratégique au bénéfice de la croissance économique, du tourisme et du développement international ;

Considérant le souhait de promouvoir des initiatives diversifiées dans le but d’amplifier l’impact positif sur le développement global de la région ;

Considérant le partenariat établi avec la Commune d’Alba, ville jumelle depuis le 14 novembre 1995 ;

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 23a) De décider de favoriser et développer les relations économiques et culturelles entre la France et l’Italie, en privilégiant notamment les relations

transfrontalières ;

b) D’approuver la convention de partenariat entre la Ville de Beausoleil et la Chambre de Commerce Italienne Nice Sophia Antipolis Côte d’ Azur ;

c) De l’autoriser, au nom de la Commune, à signer ladite convention ;

d) De dire que la participation financière de la Commune s’élève à 1 000 € et que les crédits seront prélevés au budget de l’exercice 2024, article 6568, sous-

fonction 62.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Le Maire présente la délibération sur la convention de partenariat entre la Ville de Beausoleil et la Chambre de Commerce Italienne Nice Sophia Antipolis Côte d’Azur — Autorisation de signature

Monsieur Le Maire: « Je vous propose de décider de favoriser et de développer les relations économiques et culturelles entre la France et l'Italie, en privilégiant notamment les relations transfrontalières, en attribuant une participation de la commune de 1000 euros au projet, d'approuver la convention de partenariat entre la ville de Beausoleil et la Chambre des Métiers de l'Artisanat PACA, et la Chambre de Commerce Italienne Nice-Sophie-Antipolis-Côte d'Azur. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions, on passe au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) DECIDE de favoriser et développer les relations économiques et culturelles entre la France et l’Italie, en privilégiant notamment les relations

transfrontalières ;

b) APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville de Beausoleil et la Chambre de Commerce Italienne Nice Sophia Antipolis Côte d’ Azur ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire, au nom de la Commune, à signer ladite

convention ;

d) DIT que la participation financière de la Commune s’élève à 1 000 € et que les crédits seront prélevés au budget de l’exercice 2024, article 6568, sous-

fonction 62, ce :

A L’UNANIMITE.

10 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Actualisation des tarifs

Rapporteur : Monsieur Michel LEFEVRE

Monsieur le Maire rappelle que l’article L.454-60 alinéas 4 et 5 du Code des Impositions sur les Biens et Services (C.I.B.S.) fixe les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. Conformément aux dispositions des articles L.454-58 et suivants du Code susvisé, ces tarifs sont indexés chaque année, sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième

année.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 24Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 4,8 % pour 2024 (source L.N.S.E.E.).

Ainsi, les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des Collectivités, s’élèvent pour 2025 à :

Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage non numérique)

Communes et EPCI

REScEvAnIn Xe cnMEuret Superficie < 50 m2 Superficie > 50 m2 place des communes

membres comptant :

Moins de 50 000 habitants 18,60 € 37,10 € De 50 000 à 199 999 habitants 24,40 € 48,80 €

Plus de 200 000 habitants 37,00 € 74,00 €

Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique)

Communes et EPCI

pEncEvAnE Ia taxe en Ben Et Superficie < 50 m2 Superficie > 50 m2 place des communes

membres comptant :

Moins de 50 000 habitants 55,70 € 111,20 €

De 50 000 à 199 999 habitants 73,30 € 144,80 € Plus de 200 000 habitants 110,90 € 216,80 €

Pour les enseignes

Communes et EPCI

percevant la taxe en lieu | Superficie < 12 | 12 m2 50 m2 et place des communes m2 < 50 m2

membres comptant :

Moins de 50 000 hab. 18,60 € 37,10 € 74,20 €

De 50 000 à 199 999 hab. 24,40 € 48,80 € 97,70 €

Plus de 200 000 hab. 37,00 € 74,00 € 146,20 €

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 octobre 2008 ;

Considérant, que la délibération doit être prise avant le 1 juillet 2024 de l'année précédant l'année d'application ;

Considérant, que le tarif de base applicable pour l’année 2025 est de 18,60 € ;

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de modifier les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure comme suit :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 25Communes et EPCI

percevant la taxe en lieu et

place des communes

membres comptant moins de

50 000,00 habitants

Superficie < 12

m2

12 m2 <

superficie<50

m2

Superficie

> 50 m2

Dispositif publicitaire et pré

enseignes (affichage non

numérique)

18,60 € 37,10 €

Dispositif publicitaire et pré

enseignes (affichage

numérique)

18,60 € 111,20 €

Les enseignes 18,60 € 37,10 € 74,20 €

Il est également proposé :

- De ne pas appliquer de réfaction sur ces tarifs,

- De ne pas appliquer conformément à l’article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales d’exonération pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés,

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal:

a) D’approuver sa proposition ;

b) D’approuver la tarification proposée ;

c) De décider de ne pas appliquer de réfaction sur ces tarifs ;

d) De décider de ne pas appliquer, conformément à l’article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’exonération pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés ;

e) D’indiquer que la présente délibération sera publiée au recueil des actes

administratifs.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Michel LEFEVRE présente la délibération sur la taxe Locale sur la

Publicité Extérieure — Actualisation des tarifs

Monsieur Michel LEFEVRE : « Je vous propose donc d'approuver la proposition de M. le Maire, d'approuver la tarification proposée, de décider de ne pas appliquer de réfaction sur les tarifs, de décider de ne pas appliquer d'exonération sur les enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 7 mètres carrés. Ÿ a-t-il des questions ? S'il n'y a pas de questions, on va passer au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire ;

b) APPROUVE la tarification proposée ;

c) DECIDE de ne pas appliquer de réfaction sur ces tarifs ;

d) DECIDE de ne pas appliquer, conformément à l’article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’exonération pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 26e) INDIQUE que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, ce :

A L’UNANIMITE.

Pôle Dynamique urbaine

11 - Cession de la parcelle cadastrée section AD n° 28 - 5 bis route des

Serres - Autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :

Par délibération en date du 30 mars 2023, le Conseil Municipal a autorisé

le principe de la cession d’un bien communal sis 5B route des Serres, parcelle cadastrée section AD n° 28. Une commission ad hoc s’est réunie le 27 juin 2023 pour examiner les offres reçues. Par délibération en date du 12 octobre 2023, le Conseil Municipal a acté le classement sans suite de la procédure et a décidé de modifier le cahier des charges pour procéder à une nouvelle procédure de consultation.

Ainsi, les offres devaient respecter les conditions suivantes :

> Respect des dispositions du PLU en vigueur afin de garantir l’implantation gabaritaire harmonieuse avec le quartier en prévoyant un bâtiment qui s’intègrera dans le site ;

> Toute demande d’autorisation de construire intervenant dans les 10 ans à compter de la cession ne pourra porter que sur la seule parcelle cadastrée section AD n° 28 sans que celle-ci ne puisse être jointe à d’autres tènements immobiliers afin de réaliser un programme d’ensemble ;

> Sur cette même durée, toute nouvelle cession du bien devra faire l’objet d’un accord préalable de la Ville sur le prix de revente ;

> Absence de conditions suspensives liées au dépôt ou à l’obtention d’une autorisation de construire ;

> Respect de l’emplacement réservé n° 22 concernant l’élargissement de la Route des Serres ;

> Respect de l’avis du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 28 avril 2023 estimant le bien au prix de 400 000 € ; > Tout offre d’achat contenant des conditions suspensives autres que celles afférentes à une autorisation du droit des sols conduit à une indemnité d’immobilisation d’une valeur de 50 000 € au profit du vendeur, qui demeurera acquise si la vente ne se réaliserait pas sous un délai de 6 mois à compter de la notification de l’acceptation de l’offre par la Commune ;

> Les offres doivent être notifiées, par pli recommandé avec accusé réception, sous enveloppe cachetée comportant, d’une part, la candidature et, d’autre part, l’offre d’acquisition à l’adresse suivante :

Mairie de Beausoleil

Pôle Dynamique Urbaine

Service Urbanisme et Foncier

Hôtel de Ville

Cession de la parcelle cadastrée section AD n° 28

27 boulevard de la République

06240 BEAUSOLEIL

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 27Un délai de deux mois à compter de la publication la plus tardive de l’annonce relative à la cession de la parcelle a été fixé pour que des tiers puissent

émettre une offre à acquérir.

La publication de l’annonce sur le site de la Commune a été valablement effectuée le 7 novembre 2023 tandis que la publication dans le journal d’annonces légales « Nice-Matin » a été faite le 17 novembre 2023.

Dans le cadre de ce délai de deux mois, la Commune de Beausoleil a été destinataire de trois offres. Dans le respect de la délibération du 12 octobre 2023, Monsieur le Maire a décidé, par arrêté, la création d’une commission ad hoc en vue de la cession du bien dont la composition est la suivante :

Membres titulaires

Monsieur Alain DUCRUET, Adjoint au Maire,

Monsieur Nicolas SPINELLI, Adjoint au Maire,

Monsieur Cindy GENOVESE, Adjointe au Maire,

Monsieur Gérard SCAVARDA, Conseiller Municipal,

Monsieur Jacques CANESTRIER, Conseiller Municipal,

Monsieur Michel LEFEVRE, Conseiller Municipal,

Madame Edouard-Jean CURTET, Conseiller Municipal,

Membres suppléants

e Monsieur Philippe KHEMILA, Adjoint au Maire,

e Madame Danielle LISBONA, Adjointe au Maire,

e Monsieur Jorge GOMES, Adjoint au Maire,

e Madame Gabrielle SINAPL Adjointe au Maire.

Monsieur Edouard-Jean CURTET, Conseiller Municipal délégué au commerce, et Monsieur Michel LEFEVRE, Conseiller Municipal délégué au foncier, ont été désignés membres de la commission ad hoc par délibération du Conseil

Municipal précitée.

Ce même arrêté a invité un représentant du ministre chargé de la concurrence et le comptable public à participer aux réunions de la commission ad

hoc avec voix consultative.

Trois réunions de la commission se sont déroulées les 29 janvier 2024, 19 février 2024 et 25 avril 2024.

La première réunion a acté la recevabilité des trois offres au regard des conditions du cahier des charges, la seconde a acté un classement provisoire et a sollicité une consultation juridique sur l’incidence de la révision du PLU sur la procédure tandis que l’ultime réunion a acté un classement définitif sur la base du

prix.

Au terme de ces réunions, l’offre en tête est celle de Monsieur Jean-Claude

DELSOL, d’un montant de 813 000 €.

Dès lors, à l’aune des éléments de la procédure, communiqués en amont aux élus municipaux, il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’offre de Monsieur Jean-Claude DELSOL et ainsi d’acter une cession de la parcelle à son

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 28profit et dans le respect du cahier des charges défini par délibération du 12 octobre 2023.

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales dont notamment l’article L.2241-1 ;

VU les dispositions du Code civil dont notamment les dispositions des articles 1112 à 1187;

VU la délibération n° I 2 d du 30 mars 2023 autorisant le principe de la cession de la parcelle communale section AD numéro 28 ;

VU la délibération du 12 octobre 2023 n° I 5 m classant sans suite la procédure et décidant de modifier le cahier des charges pour initier une nouvelle procédure de consultation ;

VU l'arrêté de Monsieur le Maire portant création d’une commission ad hoc en vue de la cession d’un bien communal sis 5 bis Route des Serres, pris en date du 19 juin 2023 ;

VU l'arrêté de Monsieur le Maire déléguant la présidence de la commission ad hoc à Monsieur Gérard DESTEFANIS, 1‘ adjoint au Maire, pris en date du 23 janvier 2024 ;

VU l'arrêté de Monsieur le Maire déléguant la présidence de la commission ad hoc à Monsieur Alain DUCRUET, Adjoint au Maire, pris en date du 25 avril 2024 ;

VU les actes de la procédure dont les offres reçues, les publications légales et les trois comptes-rendus des séances de la commission ad hoc ;

VU la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme en cours, dont notamment le projet de PLU arrêté par délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2023, mis en ligne sur le site de la ville le 15 décembre 2023 ; VU l’avis de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 28 avril 2023 actualisé le 24 mai 2024 ;

CONSIDERANT QUE les trois offres reçues l’ont été dans le délai imparti de deux mois et respectent les conditions fixées par le cahier des charges et qu’en conséquence la commission ad hoc a pu valablement les déclarer recevables ; CONSIDERANT QUE l'examen des offres retenues se fait au regard du seul critère du prix et que dès lors, l’offre de Monsieur Jean-Claude DELSOL arrive en tête ;

CONSIDERANT QUE conformément à la délibération susvisée du 12 octobre 2023, l’offre respecte l’avis de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et permet ainsi la formalisation d’un accord sur la cession de la parcelle communale ;

CONSIDERANT QUE l’acte notarié à rédiger devra intégrer sous forme de stipulations les conditions du cahier des charges ainsi qu’en annexe les éléments de la procédure dont la délibération afin de respecter l’obligation précontractuelle d’information ;

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

a) De décider de retenir l’offre de Monsieur Jean-Claude DELSOL pour un montant de 813 000 € ;

b) De l’autoriser à signer l’ensemble des actes relatifs à la cession de la parcelle cadastrée section AD n° 28 au profit de Monsieur Jean-Claude DELSOL :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 29à

c) De l’autoriser à se faire représenter par un membre du Conseil Municipal pour procéder à la signature de l’acte notarié relatif à la cession de la parcelle et respectant le cahier des charges de la procédure.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur Alain DUCRUET présente la délibération sur la cession de la parcelle cadastrée section AD n° 28 — 5 bis route des Serres — Autorisation de signature

Monsieur Alain DUCRUET : « Vous vous souvenez qu'on avait, sur

demande de M. le Maire, voté pour l'abandon de la première procédure, qui, en associant cette parcelle à d'autres, aurait pu donner un programme un peu trop conséquent. Nous avons voté pour la relance d'une nouvelle procédure, tous ensemble ici, qui a été relancée avec un cahier des charges plus serré cette fois-ci, vous vous souvenez que le permis de construire ne pourra concerner que la parcelle AD n°28. Nous avons reçu à la commission ad hoc trois candidatures, trois nouvelles candidatures. La commission a décidé de choisir la plus élevée, qui se situe à 813 000 euros, je pense, qui est, un prix très correct, avec aucune condition suspensive concernant les questions d'urbanisme.

Le prix se situe au-delà des 400 000 euros de la première estimation de France Domaine, et se situe dans la fourchette réévaluée par France Domaine. Donc, tout va bien, je pense que c'est bien vendu. Avez-vous des questions ? Il n'y en a pas, je pense que tout le monde est d'accord pour vendre cette parcelle, M. le Maire. Passons au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) DECIDE de retenir l’offre de Monsieur Jean-Claude DELSOL pour un

montant de 813 000 € ;

b) AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à la cession de la parcelle cadastrée section AD n° 28 au profit de Monsieur Jean-

Claude DELSOL ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à se faire représenter par un membre du Conseil Municipal pour procéder à la signature de l’acte notarié relatif à la cession de la parcelle et respectant le cahier des charges de la procédure, ce :

A L’UNANIMITE.

Pôle Education - Culture

12 - Dispositif «Colos apprenantes 2024» Education Nationale -

Convention avec l'Association ESA - Autorisation de signature

Rapporteur : Madame Maiïlys SALIVAS

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, rappelle en préambule les principales dispositions du dispositif « Colos apprenantes 2024 » qui s’inscrit dans le cadre du « Plan Vacances Apprenantes » initié par le Ministère de l’Education Nationale et la

Jeunesse en juin 2020.

Les Colos apprenantes 2024 portent l’ambition d’offrir à une diversité de publics un espace éducatif complémentaire à l’école, de découverte et de sociabilité. Les modules de renforcement des apprentissages sont fondés sur des actions pédagogiques visant à faire connaitre aux mineurs de nouveaux environnements

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 30et modes de vie, de nouvelles pratiques et personnes et à leur permettre de développer, dans le respect de l’altérité, des savoir-faire et savoir-être qui les aideront à se construire comme citoyens actifs.

En 2024, les Colos apprenantes se fixent un objectif de mixités sociales, économiques, territoriales et culturelles, garantes de la qualité des échanges et des rencontres entre mineurs, des possibilités de découverte, de l’apprentissage du vivre ensemble et de l’adaptation collective à de nouveaux environnements et à de nouvelles activités.

Les séjours se déroulent dans les conditions précisées dans la convention.

Les critères d’éligibilité à l’aide spécifique « Colos apprenantes » qui s’appliquaient en 2023 sont maintenus à l’identique, excepté le critère relatif au quotient familial (QF) qui doit être inférieur à 1 500. Les parents prendront en charge le séjour de leur enfant en fonction de leur quotient familial.

La Ville de Beausoleil s’est portée candidate pour s’inscrire dans le dispositif permettant de faciliter le départ de mineurs en vacances. La convention prévoit l’inscription de huit enfants minimum et douze enfants maximum de la commune, âgés de 6 à 12 ans fréquentant l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la Ville qui pourront ainsi bénéficier de ce dispositif. La Ville de Beausoleil prévoit un encadrement adapté à l’effectif. Le séjour est prévu du lundi 8 juillet au vendredi 12 juillet 2024 à Auron.

Pour ce faire, une convention doit être signée avec le Collectif Ensemble

Sublimons l’ Animation et la Ville de Beausoleil.

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :

a) D’approuver la candidature de la Commune au dispositif « Colos apprenantes 2024 » qui s’inscrit dans le cadre du «Plan Vacances Apprenantes » initié par le Ministère de l’Education Nationale et la Jeunesse en juin 2020 :

b) D’approuver la convention de partenariat entre le Collectif ESA - Ensemble Sublimons l’ Animation et La Ville de Beausoleil ;

c) De l’autoriser à signer ladite convention ;

d) De dire que les crédits afférents seront prélevés à l’article 6042 sous- fonction 338.

Débat préalable à l’approbation de la délibération

Madame Maïlys SALIVAS présente la délibération sur le dispositif « Colos apprenantes 2024 » Education Nationale — Convention avec l’Association ESA — Autorisation de signature

Madame Maïlys SALIVAS : « Alors, l'objet de cette délibération est de renouveler le dispositif (Colos Apprenantes 2024) qui a été initié par l'Education Nationale, en signant une convention avec le collectif Ensemble Sublimons l'Animation et la Ville de Beausoleil.

Donc, pour rappeler, les Colos Apprenantes, ça concerne les familles dont le quotient familial est inférieur à 1 500, et la convention proposée prévoit l'inscription

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 31de 8 à 12 enfants de la commune, âgés entre 6 et 12 ans et le séjour prévu se

déroulera du lundi 8 juillet au vendredi 12 juillet à Auron.

Il y a-t-il des questions ? On va passer au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE la candidature de la Commune au dispositif «Colos

apprenantes 2024 » qui s’inscrit dans le cadre du «Plan Vacances Apprenantes » initié par le Ministère de l’Education Nationale et la Jeunesse en juin 2020 ;

b) APPROUVE la convention de partenariat entre le Collectif ESA - Ensemble Sublimons l’ Animation et la Ville de Beausoleil ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

d) DIT que les crédits afférents seront prélevés à l’article 6042 sous-

fonction 338, ce :

A L’UNANIMITE.

43 - Rénovation par la Commune de l'éclairage du stade André VANCO de

Beausoleil sis au 1690 avenue des Combattants en AFN et demandes de

subventions

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Le patrimoine sportif municipal doit prendre en considération dans son

évolution, non seulement l’état de ses installations, mais également les exigences des

utilisateurs. Ce faisant, la Ville doit mettre à disposition des usagers des outils adaptés et performants, répondant aux besoins de ces derniers.

La Ville dispose d’un stade nommé « André VANCO » sur le site du

complexe sportif du Devens sis au 1690 avenue des Combattants en AFN. Ce terrain est équipé d’un système d’éclairage datant de 1989.

Compte tenu des progrès technologiques dans le domaine de l’éclairage sportif, ce système est devenu obsolète, tant en termes de performance d’éclairement

que de sobriété énergétique.

De plus, le niveau d’éclairement actuel ne permet pas la pratique de compétitions au-delà de la catégorie Départementale.

Dans un souci de sobriété énergétique, d’une part, et de performance d’éclairement permettant le déroulement de compétitions de football à un niveau

supérieur, d’autre part, la Ville prévoit de rénover l'éclairage du stade André VANCO et notamment :

La suppression de l’ensemble du système d’éclairage existant,

La mise en œuvre d’un nouveau système composé de 4 pylônes équipés de

projecteurs type LED.

Ainsi, après rénovation, ce terrain permettra :

D’améliorer l’offre qualitative sur le complexe sportif,

De satisfaire au mieux les besoins des utilisateurs,

De pratiquer des compétitions de football au niveau Régional et National.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 32La Municipalité compte sur le soutien financier de la Région Sud, du Département et de la Fédération Française de Football pour la réalisation de ce projet.

De manière à pouvoir solliciter cette participation, il est proposé à l’Assemblée d’arrêter le plan de financement de l’opération comme suit :

Dépenses

Objet Montant HT Montant TTC

Phase conception (2023) 4 230 5 076

MAÎTRISE D'OEUVRE 4 230 5 076

Phase travaux (2024) 513 380 616 056

MAÎTRISE D'OEUVRE 11 750 14 100

TRAVAUX & Coût direct 501 630 601 956

TOTAL 517 610 621 132

Recettes

Objet Organismes Montant en € Observations

30 % des travaux base HT

Conseil Départemental 148 014 diminués

des Alpes-Maritimes des subventions reçues

Subventions

d'équipements

Fédération 20 000 Plafond soit 3,89 % du

Française de montant HT

Football

FCTVA 101 890 16,404 % du montant TTC

Autofinancement 351 228 56,55 %

TOTAL 621 132

Par ailleurs, il convient également d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation d’extension du système de vidéoprotection.

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :

a) D’approuver les travaux de rénovation d’éclairage du stade André VANCO et le plan de financement présenté ci-dessus ;

b) De Dire que les crédits afférents sont prévus au budget de l’exercice 2024 articles 1323 et 1328, sous-fonction 322 :

c) De l’autoriser à effectuer les demandes de subventions auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et de la Fédération Française de Football pour la réalisation des travaux de rénovation précités.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Le Maire présente la délibération sur la rénovation par la Commune de l’éclairage du stade André VANCO de Beausoleil sis au 1690 avenue des Combattants en AFN et demandes de subventions

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 33Monsieur Le Maire: « Je vous propose d'approuver les travaux de

rénovation du stade André Vanco et leur plan de financement pour l'éclairage. Ça s'élève à 621 132 euros, montant TTC.

Je vous rappelle que le Conseil Départemental nous octroie une subvention

de 148 000 euros et la Fédération Française de Football, une subvention de 20 000 euros. Ÿ a-t-il des questions ? S'il n'y a pas de questions, on passe au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE les travaux de rénovation d’éclairage du stade André

VANCO et le plan de financement présenté ci-dessus ;

b) DIT que les crédits afférents sont prévus au budget de l’exercice 2024

articles 1323 et 1328, sous-fonction 322 ;

c) AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les demandes de subventions

auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et de la Fédération Française de Football pour la réalisation des travaux de rénovation précités, ce :

À L’UNANIMITE.

Ressources Humaines & Dialogue social

14 - Tableau des effectifs - Postes n° 296 et 299 - Modification

Rapporteur : Monsieur Alain DUCRUET

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, rappelle à l’Assemblée :

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales et de l’article L.313-1 du Code de la Fonction Publique, les emplois de chaque Collectivité ou Etablissement sont créés par l’organe

délibérant de la Collectivité ou de l’Etablissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à

temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

L’ensemble des modifications apportées au tableau des effectifs retracent les divers mouvements répertoriés sur les divers cadres d’emplois dans les différents

services et détaillés dans l’annexe ci-jointe.

Par dérogation, si aucun fonctionnaire ne peut être recruté, le recrutement

d’un contractuel pourra se faire sur l’emploi créé ci-dessus.

Vu la délibération n° I 7 1 du 14 décembre 2023 portant tableau des

emplois de la Commune,

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal:

a) De décider d’adopter les transformations d’emplois ainsi proposées dans

l’annexe ci-jointe concernant les postes n° 296 et 299 ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 34b) De dire que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la Commune aux articles correspondants pour chaque exercice concerné.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Alain DUCRUET présente la délibération sur le tableau des effectifs — Postes n° 296 et 299 — Modification

Monsieur Alain DUCRUET: « M. le Maire, une petite délibération très

rapide sur deux transformations de postes. On parle bien de transformation, ni de suppression, ni de création, suite à la promotion interne de deux agents du pôle technique qui passent agents de maîtrise. Donc les deux postes vont être transformés avec les numéros qui vont bien. Avez-vous des questions ? Il n'y en a pas. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) DECIDE d’adopter les transformations d’emplois ainsi proposées dans l’annexe ci-jointe concernant les postes n° 296 et 299 ;

b) DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la Commune aux articles correspondants pour chaque exercice concerné, ce :

A L’UNANIMITE.

15 - Mise en place de la Prime de Pouvoir d'Achat Exceptionnelle

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 dispose que les organes délibérants des Collectivités Territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article 5 du Code Général de la Fonction Publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Le décret précité prévoit dans la Fonction Publique Territoriale les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime. Le décret définit également l'employeur compétent pour le versement de la prime.

Le décret fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts.

Il précise les éléments de rémunération exclus de l'assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime et le montant VErsé.

Il prévoit des dispositions de coordination avec le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la Fonction Publique de l'Etat et de la Fonction Publique Hospitalière ainsi que pour les militaires.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 35Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la

protection du pouvoir d'achat, notamment son article 1°,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents, à

temps non complet,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction

Publique Territoriale,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante relevant de l’article L4 du Code Général de la Fonction Publique, de fixer les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle,

Vu l’avis favorable Unanime du Comité Social Territorial du 24 mai 2024,

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal:

a) D’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en faveur des agents potentiellement bénéficiaires, selon les modalités définies par décret et le

montant précisé ci-après ;

b) De déterminer le montant brut de la prime de pouvoir d’achat pour

chaque niveau comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant courant de la prime de pouvoir

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 240 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 210.€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 180 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 150 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 120 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 105 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 90 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 selon les modalités fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;

c) D’approuver le versement, en une fois, de cette prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle, sur la paie du mois de juin 2024 ;

d) De l’autoriser à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, dans le respect des principes définis ci-dessus ;

e) De dire que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la

Commune 2024 au Chapitre 012 et aux articles correspondants ;

f) De dire que le Conseil d’ Administration du Centre Communal d’ Action Sociale sera saisi en ce sens pour les agents de l’établissement.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 36Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Le Maire présente la délibération sur la mise en place de la Prime de Pouvoir d’Achat Exceptionnelle

Monsieur Le Maire : « Nous passons à la délibération sur la mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. Conformément à la possibilité qui nous est offerte par l'Etat, nous proposons de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle qui sera versée sur le mois de juin 2024 aux fonctionnaires de la ville. Cette prime, elle est variable en fonction du salaire, elle s'élève à 240 euros pour les revenus inférieurs ou égaux à 23 700 euros et elle descend à 90 euros pour les revenus inférieurs à 39 000 euros. Il n'y a pas de prime pour les salaires au-dessus de 39 000 euros. Est-ce qu'il y a des questions ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Simplement, quel est le coût global, parce qu'on ne l'a pas précisé dans la délibération ? »

Monsieur Le Maire : « Le coût global est de 50 000 euros. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Merci beaucoup. »

Monsieur Le Maire: « Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Pas d'autres questions. On passe au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) INSTAURE la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en faveur des agents potentiellement bénéficiaires, selon les modalités définies par décret et le montant précisé ci-après ;

b) DETERMINE le montant brut de la prime de pouvoir d’achat pour chaque niveau comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant courant de la prime de pouvoir

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 240 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 210€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 180 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 150 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 120 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 105 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 90 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023 selon les modalités fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 :

c) APPROUVE le versement, en une fois, de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, sur la paie du mois de juin 2024 ;

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 37d) AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle,

dans le respect des principes définis ci-dessus ;

e) DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de la Commune

2024 au Chapitre 012 et aux articles correspondants ;

f) DIT que le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale sera saisi en ce sens pour les agents de l’établissement, ce :

A L’'UNANIMITE.

16 - Tickets restaurant - Actualisation du règlement d’attribution

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire, rappelle que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a introduit, dans la loi du 26 janvier 1984, un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les Collectivités Territoriales au bénéfice de

leurs agents.

Le Conseil Municipal, réuni le 7 janvier 2020, a approuvé le principe de l'attribution des titres-restaurant pour l’ensemble des agents de la Commune et du CCAS de Beausoleil sur la base des éléments débattue en Comité Social Territorial

en date du 17 décembre 2019.

L’application de la mesure s’est effectuée progressivement aux services administratifs, techniques, aux services de la propreté urbaine et aux agents de la

Police Municipale.

À ce jour, deux dispositifs de restauration coexistent sur la Commune de Beausoleil : l’attribution de titres-restaurant et la restauration collective.

Conformément à la proposition des partenaires syndicaux faite au Comité Social Territorial du 14 mars 2024, en vertu du principe d’adaptabilité des services publics et considérant l'exclusivité des restaurants scolaires aux enfants scolarisés à Beausoleil et son corollaire, l’absence de dispositif de restauration collective à l’exception de la période des centres aérés, il est nécessaire de permettre à l’ensemble des agents de la Commune de disposer de titres-restaurant et de préciser les modalités d’attribution, à compter du 1° mai 2024.

Ainsi, il est proposé d’acter de l’harmonisation du dispositif à l’ensemble

du personnel de la Commune.

Il est rappelé que la valeur faciale des titres-restaurant est fixée à 7,50 euros pour tous les bénéficiaires et que la Commune participe à hauteur de 60 %.

Il est proposé d’actualiser le règlement d’attribution des tickets restaurant

comme suit :

Sont bénéficiaires des titres-restaurant, les agents remplissant les

conditions suivantes :

- Être en activité, en qualité de stagiaire, titulaire ou contractuel de

droit public ou de droit privé ;

- Être un agent de la Collectivité mis à disposition d’une autre

Collectivité ;

- Être en activité, dans le cadre d’un emploi aidé.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 38Ouverture des droits aux titres-restaurant - Condition d’ancienneté :

- L'ouverture des droits aux titres restaurant nécessite de justifier d’un mois d’ancienneté au sein de la commune.

Calcul forfaitaire des droits aux titres-restaurant :

- Le principe est l'attribution d’un titre-restaurant par jour effectivement travaillé, dont le repas est compris dans l’horaire de travail journalier.

Retenues sur les titres-restaurant :

D Tout jour ou demi-journée ouvré(e) d’absence, en plus des jours de congés et de RTT déduits forfaitairement, entraîne la retenue d’un titre-restaurant, notamment pour les motifs suivants :

- Absences médicales ;

- Positions administratives (congés paternité, congés parental, disponibilité.) ;

- Autorisations exceptionnelles d’absences (jours enfant malade,

décès, mariages...) et autorisations spéciales d'absence ou décharge de service ; - Jours de grève.

ID) Toutes prises en charge de repas de midi lors d’un jour travaillé, entraine la retenue d’un titre-restaurant, notamment pour les motifs suivants : - Remboursement frais de repas de midi, au titre d’une mission effectuée dans le cadre de ses fonctions ;

- Formations donnant lieu à la remise des titres-restaurants supplémentaires ou comprenant un repas servi aux participants.

Les titres-restaurant en quelques chiffres :

La dépense totale liée à cette prestation est estimée pour une année pleine à 200 000 euros. Toutefois, la dépense nette qui reste à la charge de la Commune s’élèvera à 60 % de cette somme, soit sur la base de l’estimation d’une année à un montant égal à 120 000 euros.

Aussi,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du travail,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 (JO du 29 déc. 2001 ; p. 21133) portant Loi de Finances rectificative pour 2001 (titres-restaurant dans les collectivités locales),

Vu l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 modifiée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011,

Vu la décision du Conseil d'Etat du 7 juillet 2022 (CE 457140) portant attribution des tickets restaurant en télétravail,

Vu l’arrêt de la Cour de Cassation du 13 avril 2023 - Pourvoi n° 21-11.322, Vu la délibération du Conseil Municipal n° F 1 k du 7 janvier 2020,

Vu les avis du Comité Technique des 17 décembre 2019 et 20 mai 2020, Vu l’avis favorable unanime du Comité Social Territorial du 24 mai 2024,

Monsieur Gérard SPINELLL Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 39a) D'’approuver l’actualisation du règlement concernant les tickets

restaurant ;

b) De dire que les dépenses afférentes seront prélevées à l’article 6488 de

nos documents budgétaires pour chaque exercice concerné.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Le Maire présente la délibération sur l’actualisation du règlement

d’attribution des Tickets restaurant

Monsieur Le Maire: « Donc, je vous propose d'actualiser le règlement de

l'attribution des tickets restaurant en tenant compte que nous avons étendu les services qui pouvaient bénéficier des tickets restaurant.

On a attribué au service Jardin, au service Propriété Urbaine, au service Police Municipale et au service Enfance et Vie Scolaire. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions. On va passer au vote. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) APPROUVE l’actualisation du règlement concernant les tickets

restaurant ;

b) DIT que les dépenses afférentes seront prélevées à l’article 6488 de nos

documents budgétaires pour chaque exercice concerné, ce :

A L’UNANIMITE.

Intercommunalité

47 - Communauté d’Agglomération de la Riviera Française - Rapport

d'observations définitives - Exercices 2018 et suivants - Chambre

Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur

Rapporteur : Monsieur Le Maire

La Communauté d'Agglomération de la Riviera Française a fait l’objet, durant l’année 2023, d’un contrôle sur la gestion pour les exercices 2018 et suivants.

En application des dispositions de l’article L.243-6 du Code des

Juridictions Financières, ce rapport a été communiqué au Conseil Communautaire lors de sa séance du 8 avril 2024.

En application des dispositions de l’article L.243-8 du Code précité, le

rapport d’observations définitives a été communiqué par la Chambre Régionale des Comptes aux maires des communes membres, par courrier du 26 avril 2024, reçu le 29 avril 2024. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au Conseil

Municipal de la Ville et donne lieu à débat.

Aussi,

Vu les statuts de la Communauté d’ Agglomération de la Riviera Française, Vu le rapport d’observations définitives en date du 14 mars 2024 portant sur les conditions et la gestion de l’EPCI pour les exercices 2018 et suivants et

intégrant la réponse de l’EPCI,

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 40Vu la présentation de ce rapport en Conseil Communautaire en sa séance du 8 avril 2024,

Considérant que ce rapport doit être communiqué au Conseil Municipal et donner lieu à débat,

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil Municipal :

a) De prendre acte de la communication du rapport d’Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur portant sur l’examen des comptes et la gestion de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française pour les exercices 2018 et suivants ;

b) De prendre acte des débats subséquents.

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Le Maire présente la délibération sur la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française — Rapport d’observations définitives — Exercices 2018 et suivants — Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’ Azur

Monsieur Le Maire : « La délibération suivante concerne la CARF. C'est le rapport d'observations définitives. Vous avez le rapport de la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur. Est-ce qu'il y a des questions sur ce rapport ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Je souhaite revenir en Conseil Municipal sur ce rapport de la Cour Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur concernant la Communauté et l'Agglomération de la Riviera Française dont laquelle nous sommes membres, pour laquelle vous êtes Vice-président, pour laquelle nous sommes élus communautaires, pour certains d'entre nous. Et nous avons été, durant les derniers mois, amenés à prendre souvent la parole sur un certain nombre de délibérations.

Ce rapport d'observations définitives de la Cour Régionale des Comptes que nous attendions depuis quand même de longs mois, est enfin arrivé. Nous n'en avons pas eu l'occasion, malheureusement, d'en débattre ouvertement au Conseil Communautaire, et ce soir, il y a quelques points que je voudrais quand même relever, parce que même si nous ne sommes que quelques-uns à siéger à la CARF, ça concerne l'ensemble des élus du Conseil Municipal.

Je vous rappelle que la Ville de Beausoleil fait partie des trois communes les plus représentées à la CARF et qui avons le plus grand nombre d'élus, et c'est important aujourd'hui qu'on revienne quelques instants sur ce rapport définitif. Et dans ce rapport définitif de la Cour Régionale des Comptes, il suffit de regarder les pages 2, 3 et 4 pour relever des points qui me semblent intéressants de voir ensemble.

Premièrement, la Cour nous rappelle la nécessaire remise à plat des flux financiers entre les communes membres avant l'adoption d'un pacte financier et fiscal. Je rappelle que ce pacte financier et fiscal, on en débat déjà, on en a déjà parlé à la CARF, déjà il y a deux ans.

Et qu'aujourd'hui, deux ans après, on se fait encore rappeler à l'ordre par la Cour Régionale des Comptes, parce que ce pacte, financier et fiscal, la CARF ne l'a jamais mis en place au bout de deux années, où ça avait été déjà discuté en Conseil Communautaire.

Ensuite, on voit qu'on épingle la commande publique, une organisation de la commande publique défaillante. Les propos de la Cour Régionale des Comptes, défaillantes ! On y rajoute une application défaillante de la réglementation,

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 41l'imprécision des documents constitutifs des marchés nuit à la sécurité de leur exécution, des mesures de publicité à parfaire.

Je pense qu'il ne s'agit pas simplement de problème de la CARF, mais comme nous en sommes membres, que nous prenions conscience aujourd'hui que ce rapport, contrairement à ce qu'on a pu dire, pointe des dysfonctionnements conséquents qui nous posent un certain nombre de questions en tant que communes

membres et en tant que communes délibérantes.

Et il va falloir peut-être, à un moment donné, porter un regard attentif à ce rapport, parce que, je vous rappelle, qu'en tant que communes membres et en tant qu'élus communautaires, nous sommes co-responsables de ces dysfonctionnements, et nous y engageons notre responsabilité.

Et lorsque la Cour Régionale des Comptes fait aujourd'hui ce constat, il n'est pas simplement de la responsabilité d’un fonctionnaire ou d'un président, mais

de chacun de nous et de chacun des élus.

Je pense qu'aujourd'hui, il va falloir peut-être, par moment, ouvrir les yeux, être suffisamment attentif parce que les choses aujourd'hui sont nommées, et ce n'est pas un élu d'opposition ou un élu de la majorité qui les nomme, c'est le rapport définitif de la Cour Régionale des Comptes qui date du mois dernier et non pas d'il y a six mois. Donc il me semble aujourd'hui que c'est important. Pourquoi ? Pour une raison très simple. Je vous rappelle quand même, et cela j'oserais dire, Monsieur le Maire, vous qui êtes aujourd'hui Vice-président de la CARF, c'est tout à votre honneur, vous avez, depuis le début, vous avez combattu le passage de la CARF à la Métropole, et on a tout fait pour que la CARF, depuis des années, soit maintenue en tant qu'identité propre pour ne pas être absorbée.

Vous avez d'ailleurs, à l'époque, mouillé le maillot quand il a fallu incorporer la vallée de la Roya dans la CARF, qui ne se faisait pas si bien que ça, et on y a travaillé, vous y avez travaillé pour qu'il y ait une unité de la CARF, pour que la CARF soit vraiment une collectivité territoriale qui porte un petit peu le flambeau

de notre territoire.

Aujourd'hui, excusez-moi, ma crainte d'Elu Communautaire, c'est de dire, quand je vois un tel rapport, je me dis à quel point, à un moment donné, on ne va pas nous dire, vous êtes bien gentil, mais face à de telles observations, à de tels dysfonctionnements, le Préfet, il pourrait nous incorporer d'office à la Métropole, s'il n'y a pas de solutions qui sont trouvées à ce qui a été aujourd'hui dit, épinglé et

stipulé.

Je pense aujourd'hui qu'il y a une grande vigilance à avoir, parce qu'il ne s'agit pas simplement du territoire de la CARF, il s'agit aussi de la commune de Beausoleil, qui pourrait, à cause de certains fonctionnements, basculer demain à la Métropole de Nice, et ne plus être indépendant dans la Communauté d'Agglomération, parce qu'on basculera en même temps que les autres, et on n'aura pas le choix de basculer si demain la décision est prise.

Donc aujourd'hui, j'appelle à cette grande vigilance. Cette vigilance que plusieurs élus de Beausoleil l'ont remarquée. Je sais que pour revenir simplement à Alain DUCRUET, plusieurs fois, il y a eu des prises de parole là-dessus à la CARF, en disant attention, il y a des fois, le mot peut-être est très fort, de dérive, mais il y a des attentions, aujourd'hui, qui sont prononcées par certains élus Communautaires, et qui sont retranscrites aujourd'hui dans un rapport qui n'est pas si anodin que ça. On s'est attaché à soi-disant, on nous a fait tout un scénario sur la réversion de la taxe de séjour pendant qu'on en a parlé, c'est un alinéa de même pas une demi- ligne en apostrophe dans le truc. Par contre, on s'est bien gardé de nous dire qu'il y avait vraiment des problématiques sur la question des marchés publics, et je vous rappelle d'ailleurs l'avenant sur la question des déchèteries communautaires qui est

aujourd'hui toujours traité au pénal.

Donc, il y a vraiment une grosse problématique. Et je ne voudrais pas que nous, Commune de Beausoleil, nous soyons comme on dit, jetés avec le bain et l'eau

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 maï 2024 - page 42du bain en même temps et qu'on soit sacrifiés dans une idéologie qui me semble aujourd'hui problématique.

Le deuxième point sur lequel je voudrais attirer la réflexion de mes collègues Conseillers Municipaux et Conseillers Communautaires, parce que c'est sorti dans la presse ces dernières heures, lorsque, effectivement, on le savait, on l'avait vu passer rapidement, sans qu'on ait pu prendre la parole dessus au dernier Conseil Communautaire, lorsque j'apprends, et nous apprenons, que la CARF, par son Président et son Bureau, s'est portée, partie civile, à l'égard, contre une élue communautaire d'opposition, dans un dossier, simplement parce que la personne avait donné une procuration et que ce jour-là, elle était à Paris et que la personne qui avait la procuration a voté alors qu'elle n'aurait pas dû voter.

Et aujourd'hui, elle est visée par une poursuite pénale, correctionnelle, et Dire que ça, c'est que, sans que nous, Conseillers Communautaires, nous ayons été consultés, la CARF s'est portée, partie civile, contre cette communautaire. La question que je vous poserai, Monsieur le Maire, mais en toute transparence, il n'y a pas de polémique du tout derrière, parce que je pense connaître la réponse. Avez-vous été, vous, en tant que Vice-président, en tant que membre du bureau communautaire, avez-vous été informé de cette volonté que la CARF se porte partie civile contre cette élue communautaire et est-ce que vous avez voté pour ? Je pense que c'est important pour nos électeurs et pour nous, conseillers municipaux, que nous le sachions, parce qu'on est un petit peu perdus face à une telle décision et on voudrait bien comprendre. Qui a pris cette décision, étant donné que cette décision, le conseil communautaire en a été informé en tant que décision et non pas en tant que délibération, donc on ne nous a pas demandé notre avis et je voudrais simplement savoir vous, Monsieur le Maire, qui êtes dans cette instance, est-ce que vous, vous en avez été informé ?

Est-ce que vous avez voté pour ? Ou est-ce que c'est la décision d'une seule personne ? Voilà, je pense qu'il faut être clair par rapport à une honnêteté intellectuelle, par rapport à cette élue communautaire qui est une élue d'opposition de Menton et qui ne fait même pas partie de mon groupe politique, donc je suis très libre à en parler, mais à un moment donné, il y a des faits quand même qui sont préoccupants, je vous rappelle quand même que quand je me porte partie civile contre quelqu'un, j'engage sur l'argent public des avocats pour pouvoir poursuivre un élu communautaire, donc je me sers de l'argent public pour poursuivre un élu communautaire sans que les conseillers communautaires aient eu la possibilité de voter une délibération !

Je vous demande, Monsieur le Maire, d'éclaircir cette situation en votre qualité, non pas de Maire, mais de Vice-président de la CARF, merci infiniment. »

Monsieur Le Maire: « Je te remercie de reconnaître que j'ai mené un combat, je suis d'ailleurs le seul Maire maintenant de la CARF à avoir mené un combat contre l'intégration à la Métropole Niçoise pour que la CARF reste autonome. C'est un combat qui a été difficile, qui m'a coûté sur le plan personnel, mais je suis content qu'on soit dans la CARF aujourd'hui.

Donc l'indépendance de la CARE, je pense que c'est important. Il y a un rapport de la Chambre Régionale des Comptes que vous avez sous les yeux, lisez-le attentivement. Je pense qu'on en parlera au sein de la CARF. C'est important que tous les élus du Conseil Municipal soient au courant.

Après, sur le problème du fait que le Président de la CARF se constitue partie civile, alors c'est la compétence du Président.

C'est la compétence du Président et on est au courant, toi et moi, en tant que Conseiller Communautaire, puisque le 8 avril 2024, on a eu ce qu'on appelle chez nous le L.2122-22, on a eu le rapport de la décision du Président.

Dans cette décision, il précise bien que dans le contentieux, je vais lire, c'est mieux de le lire comme ça je dirai des choses très précises :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 43Contentieux, CARF contre Sandra Paire, décision de désignation d'avocat.

Donc c'est une décision du Président dont il rend compte au Conseil Communautaire. Il n'y a pas de vote, maïs on est au courant depuis le 8 avril 2024, il désigne un avocat, il dit que les dépenses d'honoraires selon le tarif horaire de 250 euros seront imputées au budget principal. Voilà, c'est les seules informations

que j'ai, comme toi, sur ce sujet-là.

C'est une décision du président qui a été transmise à l'Assemblée. Alors le bureau n'a pas compétence sur ça, le bureau n'est pas au courant. C'est uniquement, officiellement et légalement, le Président prend une décision et rend compte au

Conseil communautaire. »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « C'est que vous l'avez découvert en même temps que n'importe quel Conseiller Communautaire. Vous n'en avez pas été

informé au bureau communautaire ?

Je rajoute que si dans la délibération, il est prévu que, soi-disant, ça coûte 250 euros, la presse relate qu'il y a une demande de 5.000 euros contre la

Conseillère. »

Monsieur Le Maire : « C'est de l'heure, tarif horaire de 250 euros. »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Donc on réclame 5.000 euros contre cette Conseillère Communautaire, et pire que ça, ça va peut-être vous faire sourire tout ça, vous vous souvenez peut-être, c'est le Conseil Communautaire que j'ai fait avorter, parce que le Président n'avait même pas siégé, il était un apéritif. Voilà, pour se souvenir quand même, qu'on poursuit, au nom de l'institution, une Conseillère Communautaire, en se portant partie civile, et que ce jour-là, on est un apéritif à la Villa Maria Serena, et qu'on n'est même pas présent, et qu'il faut que

ce soit les conseillers qui demandent à faire arrêter le Conseil Communautaire ce jour-là, je trouve, aujourd'hui, que suite au rapport de la Cour Régionale des Comptes, qu'il y a des décisions qui sont prises, je dirais simplement, pour ne pas aller trop loin, qui restent, à mon avis, très préoccupantes. »

Monsieur Le Maire : « Juste une petite précision mais le bureau n'a pas à être au courant au niveau de la loi. Bien, est-ce qu'il y a d'autres observations sur ce rapport ? Pas d'autres observations ? Il n'y a pas de vote. On prend acte. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

a) PREND ACTE de la communication du rapport d’Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’ Azur portant sur l’examen des comptes et la gestion de la Communauté d'Agglomération

de la Riviera Française pour les exercices 2018 et suivants ;

b) PREND ACTE des débats subséquents.

Administration Générale

18 - Règlementation sur le domaine public - Matériel antivol et boitiers à

code

Rapporteur : Monsieur Philippe KHEMILA

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 44VU les articles L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-4, L.2214-3 et L.2214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.2122-1 du Code Général de la propriété des Personnes

Publiques,

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R.116-2,

VU le règlement sanitaire départemental des Alpes-Maritimes du 1‘ janvier 1980 modifié en septembre 2003,

VU l'arrêté municipal n° 401/08 du 15 mai 2008 réglementant la gestion du service des objets trouvés,

Le mobilier urbain est un équipement public et d'intérêt collectif, principalement implanté pour assurer la sécurité, l’information ou l'agrément des administrés et l'embellissement de l'espace public, et à ce titre il doit être particulièrement préservé pour garantir sa résistance et ses fonctions sur le long terme.

Le détournement de sa fonctionnalité, par la fixation de cadenas et antivols,

peut entraîner une usure et une dégradation anormale du mobilier urbain, notamment de sa peinture par le frottement des dispositifs, ou encore de sa résistance en raison du poids de ces derniers, a fortiori lorsqu'ils se cumulent sur un même mobilier, nécessitant ainsi un remplacement anticipé.

Les installations de cadenas et antivols constituent également des nuisances de pollution visuelle, de bonne visibilité des panneaux de signalisation et des espaces publics en général. Ces dispositifs entraînent également une dégradation du domaine public et des problèmes de propreté et d’hygiène ainsi que de risque sur l'environnement en raison de la rouille qui s'en écoule, de salissures qui s'accumulent autour de ces éléments, notamment ceux abandonnés. Ces éléments, en surcharge sur le mobilier urbain, peuvent également constituer une gêne à la fluidité de la circulation piétonne, voire une entrave, générant un risque de chute ou de blessure.

Les Services Techniques de la Collectivité ont dû procéder au retrait d'une centaine de dispositif antivols sur le mobilier urbain, dont une vingtaine d'entre eux disposant d'un réceptacle destiné à contenir des objets tels que des clés.

La pose de cadenas à code avec container ou réceptacle contenant des biens personnels et notamment des clés, laissés sans surveillance, peut encourager les comportements opportunistes, malveillants, et favoriser le vol ou les cambriolages.

Les cadenas à code avec container ou réceptacle ne permettent pas de visualiser leur contenu, générant un risque sécuritaire particulier, notamment en période de vigilance et alerte attentat.

Le retrait des cadenas et antivols par les agents municipaux expose ces derniers à un risque accru de blessures, et ces interventions engendrent des coûts pour la municipalité.

Des plaintes récurrentes, émanant tant des administrés que des syndicats de copropriété, relatives à la présence de « boîtes à clé » apposées sur le mobilier urbain sont adressées à la Collectivité.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 45La multiplication de la pose de ces antivols et cadenas sur le mobilier urbain, l'implantation de cadenas et antivols sur le mobilier urbain conduit à sa détérioration prématurée et à des nuisances pour l'ensemble de l'espace et des équipements publics, pouvant générer une entrave à la libre circulation des personnes et des véhicules.

Il convient d'assurer la conservation et la sauvegarde des espaces publics, de préserver la valeur historique de certains sites et monuments et de prévenir la dégradation du mobilier urbain et les risques liés à son utilisation abusive.

Il est nécessaire de garantir l'esthétique, la propreté et la sécurité de l'espace public et la libre circulation des habitants, des visiteurs et des véhicules de la

commune.

Le mobilier urbain est la propriété de la collectivité et il ne saurait être utilisé

à des fins privées et mercantiles.

Il est proposé d’interdire toute installation de dispositif antivols sur le

mobilier urbain, en dehors des emplacements autorisés.

Toute installation non autorisée de dispositif antivol sur le mobilier urbain pourra faire l'objet d'un retrait par les services compétents de la collectivité. Ce retrait entrainera de fait la dégradation potentielle du dispositif, par section du maillage de la chaine ou toute autre technique nécessaire à son retrait.

Lorsque le dispositif antivol dispose d'un container ou réceptacle destiné à contenir une clé ou un effet personnel, ce dernier sera remis au service des objets trouvés de la collectivité. Il y sera conservé dans la limite des délais prévus par le

règlement du service précité.

Tout dispositif non récupéré dans les délais impartis sera automatiquement

détruit.

Dans le cas où son présumé propriétaire viendrait à réclamer l'objet, 1l lui

sera demandé d'en justifier sa propriété.

Afin de répondre à ces différentes problématiques, une facturation du coût

de ces interventions est nécessaire.

Au regard des frais engagés par la collectivité, il est proposé de fixer le montant à facturer par la Ville de Beausoleil à 50 €, prenant en compte les heures de travail en moyenne pour deux agents des services techniques et deux agents de la

Police Municipale.

Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil

Municipal :

a) De décider d’approuver la mise en place d’une facturation du coût du

traitement des dispositifs et d’en fixer le tarif à 50 € ;

b) De décider de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à

l’exécution de la présente délibération ;

c) De préciser que ces mesures prendront effet à compter de l’acquisition

du caractère exécutoire de la présente délibération ;

d) De dire que les recettes correspondantes seront imputées au budget communal, sous l’article 7318, sous-fonction 11.

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 46Débat préalable à l’approbation de la délibération

Monsieur Philippe KHEMILA présente la délibération sur la règlementation sur le domaine public - Matériel antivol et boitiers à code

Monsieur __ Philippe KHEMILA: « Cette délibération concerne la réglementation sur le domaine public, tout ce qui est matériel antivol et les boitiers à code. Donc, il vous a proposé d'interdire l'installation d'antivol sur le mobilier urbain, qui, de plus en plus, pullule dans la ville de Beausoleil et d'approuver la mise en place d'une facturation de 50 euros. Ça engrange deux personnels de services techniques et une patrouille de police pour faire enlever ces antivols. Y a-t- il des questions ? »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Évidemment, très favorable. On est bien d'accord. Pas simplement pour Beausoleil, mais on voit que cette prolifération de boîtiers qui est effectivement en majeure partie due au Airbnb devient véritablement un problème récurrent. Et c'est quand on parcourt les rues de notre commune, je prends l'exemple du Jardin d'Elisa, où on voit sur la paroi de la résidence des kilos de boîtes accrochées, aux barrières des jardins, des appartements. Je trouve ça véritablement compliqué. »

Monsieur Philippe KHEMILA : « Pour ta gouverne, j'ai demandé à l'agence immobilière de l'inscrire en délibération mais comme il y a beaucoup de propriétaires, ça va être compliqué. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Après, c'est significatif d'un sujet dont on avait déjà parlé. M. le Maire s'était déjà prononcé sur le problème de cette prolifération des appartements Airbnb et nous avait dit, qu'aujourd'hui, les communes étaient assez dépourvues et qu'on ne pouvait pas aller au-delà de la loi. C'est-à-dire, si c'est pour prendre des arrêtés qui soient interdits quelques jours après par le tribunal administratif, il n'y avait pas grand sens.

Mais ça reste, aujourd'hui, une grande préoccupation dans nos communes. Ou, comme on parlaït tout à l'heure, du logement pour les jeunes actifs, cette multiplication de logements en location Airbnb touristique enlève, effectivement, du logement annuel pour nos actifs.

Donc, aujourd'hui, si je comprends bien, il y a autorisation à partir de cette délibération, de faire retirer d'emblée sur le mobilier urbain, donc sur la voie publique, ces fameux dispositifs, boîtiers, comme, d'ailleurs, les antivols de scooters et tout ça... »

Monsieur Philippe KHEMILA: « On les enlève déjà. Cette délibération permet qu'on puisse facturer maintenant aux propriétaires : 50 euros. C'est-à-dire que, quand on va enlever le boîtier, il va y avoir une fiche descriptive qui va étre remise à la place du boîtier. Le propriétaire va être obligé de se déplacer à la Police Municipale pour venir récupérer son boîtier et sa clé, mais c'est le propriétaire, ce ne sera pas le locataire ! »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « J'espère simplement, de vous à moi, que ce soit dissuasif. Quand on voit combien coûte une location de Airbnb à la nuit sur notre commune, 50 euros, ça reste très marginal, d'autant plus que ce genre de Airbnb, des clés, ils en font faire des dizaines, parce qu'ils savent qu'il y a de la déperdition ainsi de suite, et que je suis persuadé qu'ils ne viendront pas forcément récupérer les 50 euros, ils préféreront acheter un nouveau cadenas et user d'une nouvelle clé et que 50 euros ne sera pas forcément dissuasif. Mais de toute manière,

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 47même si on aurait mis 100 ou 150, je pense qu'ils ne seraient pas venus les

récupérer. »

Monsieur Philippe KHEMILA: « Le but, Stéphane, c'est d'éviter que les boitiers soient mis sur le mobilier urbain. Après, qu'ils le mettent sur leur maison privée, ça, on ne peut rien y faire, malheureusement. Mais ça ne concerne pas que les boîtiers, ça concerne aussi les vélos, les trottinettes et les scooters qui sont

accrochés au mobilier urbain. »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « Alors, simplement, un aspect qu'on a abordé en réunion de représentants de groupe politique, pas plus tard que mardi, c'est qu'on m'a informé, que parmi cette multitude de boîtiers de Airbnb, il y avait aussi quelques-uns, pas une majorité, mais il y avait des personnes d'un certain âge

ou malades, avec un bracelet de téléalarme et il a été mis en place ce genre de boîtier, pour que les pompiers puissent intervenir.

Quand la personne met en marche sa téléalarme, les pompiers savent qu'avec tel code, ils peuvent récupérer la clé de l'appartement et rentrer chez la personne qui l'a déclenché. La question est si demain, les personnes ne le savent pas,

et qu'on retire ces boîtiers, et que demain la personne qui va déclencher la téléalarme, quand les pompiers devront intervenir, ils ne pourront pas rentrer dans l'appartement ou ils y rentreront de manière forcée. »

Monsieur Philippe KHEMILA : « On ne touchera pas ces boîtiers. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « Est-ce que ça serait bien de faire une communication dans la presse pour que les gens qui seraient visés dans ce schéma-

la... »

Monsieur Philippe KHEMILA: « On va communiquer pour que les

personnes se rapprochent auprès de la Police Municipale. »

Monsieur Stéphane MANFREDI: « 1! s'agit de la vie de personne. Il ne faudrait pas qu'au dernier moment, les pompiers ne puissent pas intervenir. Après, je sais que, pour la petite anecdote, pour détendre un peu l'atmosphère, après avoir parlé sérieusement des problématiques de la CARF, c'est que vous savez que vous avez un boîtier sur la porte de la Donnerie j'espère que

vous ne l'enlevez pas, puisqu'il existe ! »

Monsieur Philippe KHEMILA : « Après, il y a certains boîtiers qui ont déjà été enlevés. Ils ne sont pas revenus. Après, je suis d'accord avec toi, ils trouveront

toujours le système d'en mettre ailleurs. »

Monsieur Stéphane MANFREDI : « En tout cas, ça va dans le bon sens, on est tous d'accord. C'était une nécessité, on est tous d'accord. C'est très bien de le

faire en espérant qu'effectivement, ce soit un signal qui soit donné.

Mais je pense que peut-être le signal avec une publicité dans la presse pourra dire, sachez que la commune est définitivement vigilante et qu'on ne vous

passera rien à ce niveau-là. »

Monsieur Philippe KHEMILA : « On communiquera. Il n'y a plus de

questions. On peut passer au vote. Merci beaucoup. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 48a) DECIDE d’approuver la mise en place d’une facturation du coût du traitement des dispositifs et d’en fixer le tarif à 50 € ;

b) DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

c) PRECISE que ces mesures prendront effet à compter de l’acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération ;

d) DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget communal, sous l’article 7318, sous-fonction 11, ce :

A L’UNANIMITE.

19 - Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe

délibérant, en application des dispositions de Particle L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines compétences dans les matières définies par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. En application des dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au Conseil Municipal de l’exercice de la délégation :

EQUIPEMENTS SPORTIFS

- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 05.12.23 Occupant : Association « SPORTIVE DE MONACO SECTION RUGBY » Occupation à titre gracieux

Lieu : Gymnase dénommé « Bulle du DEVENS »

Motif : Noël des Enfants de l’Ecole de Rugby

Période d’occupation : Le Dimanche 17 décembre 2023 de8hà15h

- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 06.12.23 Occupant : « Collectif Associatif de la Riviera Française »

Lieu : Salle d’Evolution Sportive de l’ensemble Sportif Alexandre CERIMONIA Motif : Favoriser le rapprochement et l’intégration entre les diverses communautés Période d’Occupation : Les vendredis de 12h15 à 13h15ou13h15à14h 15 pour la période allant du 05.01.24 au 28.06.24

Montant réglé par l’ Association à la Régie 718 « Produit des Domaines » 1 126,84 € arrondi à 1 127 €

- Arrêté GD/SMS/LV n° 23-2024 en date du 03.01.24 portant autorisation du domaine public

Occupant : CELLULE DE FORMATION DES POMPIERS DE MONACO » Lieu: Plateforme n° 2 en partie basse du Complexe Sportif et de Loisirs du DEVENS

Motif : Formation au Secours à personnes et secours routier

Période d’occupation : Du vendredi 2 février — 9 h au vendredi 9 février 2024-14h

- Convention de prêt de véhicule Municipal en date du 31.01.24

Occupant : Association « RUGBY CLUB DE BEAUSOLEIL »

Destination : Roquebillière et Aéroport Nice Côte d’Azur »

Motif : Transport des joueurs participants à des rencontres sportives

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 49Période : Du vendredi 23 au Lundi 26 février 2024 et du lundi 15 au lundi 22 avril

2024

- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 06.02.24 Occupant : Association « FOLKLORIQUE DES PORTUGAIS DE BEAUSOLEIL »

Occupation à titre gracieux

Lieu : Gymnase dénommé « Bulle du DEVENS »

Motif : Divers entrainements de danse folklorique portugaise avant spectacle Période d’occupation : Les samedis 10 et 17 février 2024 de 19h30à22h

- Arrêté GD/SMS/LV n° 35-2024 en date du 19.02.24 portant autorisation du

domaine public

Occupant : MONACLEAN représentée par son responsable de développement :

Monsieur Nicolas GUILLOUS

Montant réglé par la Société MONACLEAN à la Régie 718 «Produit des

Domaines » 182 €

Motif : Journée de convivialité du personnel

Lieu : Plateforme n° 2 du Complexe Sportif du DEVENS

Période d’occupation : Le jeudi 14 mars 2024 de 11 h 30 à 14 h 30

- Convention de partenariat « Ville de Beausoleil-Association Beausoleil Sports » du

07.02.2024

Motif : Modalités d’organisation de la Course des Escaliers

Période : Le samedi 23 mars 2024

- Arrêté GD/SMS/LV n° 37-2024 en date du 05.03.24 portant autorisation du

domaine public

Occupant : ASSOCIATION SPORTIVE DE MONACO «Section Rugby » représentée par sa Directrice Générale des Services : Madame Christelle BRUNEL Motif : Traditionnel Kids Cup (Tournoi des Enfants du Rugby)

Occupation à titre gracieux

Lieu : Parking du Gymnase Bulle et Stade Prince Héréditaire Jacques Période d’occupation : Le samedi 27 et dimanche 28 Avril 2024 de 7hà22h

- Arrêté GD/SMS/LV n° 38-2024 en date du 05.03.24 portant autorisation du

domaine public

Occupant : AUTOMOBILE CLUB DE MONACO représentée par son Commissaire

Général : Monsieur Éric BARRABINO

Montant sera facturé à l’ Automobile Club et basé sur le nombre de véhicules

effectivement stationnés

Motif : Stationnement des Camions Transporteurs du 80°" Grand Prix de F1 Lieu : Plateforme n° 2 du Complexe Sportif du DEVENS

Période d’occupation : Du samedi 18 au mardi 28 mai 2024 inclus

- Convention de prêt de véhicule Municipal en date du 07.03.24

Occupant : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE-PÔLE SENIORS »

Destination : VALLAURIS GOLFE-JUAN

Motif : Transport des Séniors participants à une sortie culturelle

Période : Le jeudi 21 mars 2024 de8h30à18h

- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 21.03.24 Occupant : « Collectif Associatif de la Riviera Française »

Lieu : Salle d’Evolution Sportive de l’ensemble Sportif Alexandre CERIMONIA Motif : Favoriser le rapprochement et l’intégration entre les diverses communautés Période d’occupation : Le mardi 9 ou mercredi 10.04.24 de 7 h 30 à 9 h 30

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 50Montant réglé par l’Association à la Régie 718 « Produit des Domaines » 86,68 € arrondi à 87 €

- Arrêté GD/SMS/LV n° 39-2024 en date du 21.03.24 réglementant temporairement la fermeture de l’accès au Parking du Complexe Sportif et portant autorisation du domaine public

Occupant : ASSOCIATION FOLKLORIQUE DES PORTIGAIS DE BEAUSOLEIL » représentée par son Président : Monsieur Jorge DOMINGUES Motif : Traditionnel Festival Folklorique

Occupation à titre gracieux

Lieu : Totalité du Parking du Complexe Sportif et de Loisirs du DEVENS Période d’occupation : Le samedi 18 mai- 8 h au lundi 20 mai 2024-12 h

- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 26.03.24 Occupant : Association « FOOTBALL CLUB DE BEAUSOLEIL »

Occupation à titre gracieux

Lieu : Gymnase dénommé « Bulle du DEVENS »

Motif : Traditionnel Fête du Printemps du FCB »

Période d’occupation : Le samedi 20 avril 2024 de 13h30 à 24h

INFORMATIQUE

- Convention / Plan de services avec le SICTIAM - Téléphonie mobile mono infrastructure — Migration des lignes mobiles aux conditions tarifaires du nouveau marché, l’évolution et la création de nouvelles lignes selon ces mêmes conditions et le maintien en condition opérationnelle de sa flotte mobile —- Montant 1 000 € TTC pour 1 année

EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT

> COPROPRIETE MONTE CRISTO - 2A rue des Martyrs

Résiliation contrat de location emplacement de stationnement n° 62 en date du 24- 04-24 reçu en Préfecture Le 24-04-24 à compter du 01-05-24

Monsieur Guillaume VINCENT

Résiliation contrat de location emplacement de stationnement n° 23 en date du 30- 04-24 reçu en Préfecture le 30-04-24

Madame Fatima CHIHANI

Contrat de location — emplacement de stationnement n° 23 en date du 30-04-24 reçu en préfecture le 30-04-24

Du 01-05-24 au 31-12-24

Madame Marie-Yvonne GIULIANO

Loyer du 01-05-24 au 31-12-24 : 1 322,24 €

> PARKING VICTOR HUGO

Résiliation contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 29-11-23 reçue en Préfecture le 11-12-23

Box fermé n° 407 — Parking Victor Hugo, à compter du 01-12-23,

Madame Maria do Someiro DUARTE MARQUES

Résiliation contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 30-11-23 reçue en Préfecture le 11-12-23

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 51Box fermé n° 501 — Parking Victor Hugo, à compter du 01-12-23,

Madame Gisèle VLIETSTRA

Avenant n° 3 au contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 28- 11-23 reçu en Préfecture le 11-12-23

Box fermés n° 324 et 423 — Parking Victor Hugo, à compter du 01-12-23 jusqu’au

30-11-24

Madame Sylvie ANDUIX

Contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 30-11-23, reçu en

Préfecture le 11-12-23

Box n° 407 - 14 m° - Parking Victor Hugo

Du 01-12-23 au 30-11-25

Occupant : Sara OULD EL HKIM

Loyer du 01-12-23 au 31-12-23 : 188,46 € TTC

Résiliation contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 29-12-23

reçue en Préfecture le 03-01-24

Box fermé n° 425 — Parking Victor Hugo, à compter du 01-12-24

Madame Isaura da Conceicao PIRES FRANCO

Contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 21.12.23, reçu en

Préfecture le 22.12.23

Box n° 501 - 14 m° - Parking Victor Hugo

Du 01-01-24 au 30-11-25

Occupant : Lasha KIRUPENDRAN

Loyer du 01-12-23 au 31-12-24 : 2 261,52 € TTC

Contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 22.12.23, reçu en

Préfecture le 22.12.23

Box n° 520 - 14 m° - Parking Victor Hugo

Du 01-01-24 au 30-11-25

Occupant : SARL GARAGE DES MONEGHETTI

Loyer du 01-12-23 au 31-12-24 : 2 261,52 € TIC

Contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 26-01-24, reçu en

Préfecture le 29-01-24

Box n° 425 - 16 n° - Parking Victor Hugo

Du 01-02-24 au 30-11-25

Occupant : Abdelkarim EL MACHATTI

Loyer du 01-02-24 au 31-12-24 : 2 340,47 € TTC

Résiliation contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 29-01-24

reçu en Préfecture le 29-01-24

Box fermé n° 524 — Parking Victor Hugo, à compter du 01-02-24

Monsieur Muhuripillai PIRABAHARAN

Contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 30-01-24, reçu en

Préfecture le 30-01-24

Box n° 521 - 14 m° - Parking Victor Hugo

Du 01-02-24 au 30-11-25

Occupant : SARL CLARITY

Loyer du 01-02-24 au 31-12-24 : 2 541 € TTC

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 52Contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 28-02-24, reçu en Préfecture le 28-02-24

Box n° 524 - 14 m° - Parking Victor Hugo

Du 01-03-24 au 30-11-25

Occupant : Leonilo TOLENTINO

Loyer du 01-03-24 au 31-12-24 : 1 884,60 € TTC

Avenant n° 1 au contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 29- 04-22 reçu en Préfecture le 09-05-22

Box n° 422 — 14 m° - Parking Victor Hugo

Changement de titulaire du contrat SARL BURGER TIMES devient SAS POKEWOK à compter du 01-03-24

Monsieur Taoufik LABIAD), représentant de la SAS POKEWOK

Résiliation contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 28-02-24 reçue en Préfecture le 28-02-24

Box fermé n° 522 — Parking Victor Hugo, à compter du 01-03-24

Monsieur Damien DENIS

Résiliation contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 25-03-24 reçu en Préfecture le 11-04-24

Box fermé n° 301 — Parking Victor Hugo, à compter du 01-04-24

Monsieur Joao DA COSTA GONCALVES

Contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 29-03-24, reçu en Préfecture le 11-04-24

Box n° 522 - 14 m° - Parking Victor Hugo

Du 01-04-24 au 30-11-25

Occupante : Madame Wajira SIVARAJAH

Loyer du 01-04-24 au 31-12-24 : 1 696,14 € TTC

Contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 29-04-24, reçu en Préfecture le 29-04-24

Box n° 301 - 14 n° - Parking Victor Hugo

Du 01-05-24 au 30-11-25

Occupante : Madame Nicole DE GOOÏER

Loyer du 01-05-24 au 31-12-24 : 1 848 € TTC

Résiliation contrat de location de droit commun garage fermé, en date du 29-04-24 reçue en Préfecture le 29-04-24

Box fermé n° 5502 — Parking Victor Hugo, à compter du 01-05-24

Monsieur Joao AMORIM DE FREITAS

> PARKING -— 23 bis avenue Professeur Langevin

Convention d’occupation du domaine public en date du 01-04-24 visée par la Préfecture le 23-04-24

Location emplacement de stationnement

Du 12-02-24 au 11-02-25

Occupant : Stéphane LOISEAUX

Loyer du 12-02-24 au 31-12-24 : 1 037,93 €

Convention d’occupation du domaine public en date du 01-04-24 visée par la Préfecture le 24-04-24

Location emplacement de stationnement

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 53Du 12-02-24 au 11-02-25

Occupant : Eric SOLIMEIS

Loyer du 12-02-24 au 31-12-24 : 882,24 €

Convention d’occupation du domaine public en date

Préfecture le 23-04-24

Location emplacement de stationnement

Du 12-02-24 au 11-02-25

Occupant : Nuno ROCHA FREITAS

Loyer du 12-02-24 au 31-12-24 : 882,24 €

Convention d’occupation du domaine public en date

Préfecture le 23-04-24

Location emplacement de stationnement

Du 12-02-24 au 11-02-25

Occupant : Nelson DA SILVA PEREIRA

Loyer du 12-02-24 au 31-12-24 : 1 037,93 €

Convention d’occupation du domaine public en date

Préfecture le 25-04-24

Location emplacement de stationnement

Du 01-04-24 au 31-03-25

Occupant : Emmanuelle CAMPANA CRACKNELL

Loyer du 01-04-24 au 31-12-24 : 738 €

Convention d’occupation du domaine public en date

Préfecture le 26-04-24

Location emplacement de stationnement

Du 12-02-24 au 11-02-25

Occupant : José DE OLIVEIRA MOREIRA

Loyer du 12-02-24 au 31-12-24 : 1 058,28 €

Convention d’occupation du domaine public en date

Préfecture le 02-05-24

Location emplacement de stationnement

Du 01-05-24 au 30-04-25

Occupant : Stephan SUDA

Loyer du 01-05-24 au 31-12-24 : 736 €

du

du

du

du

du

01-04-24

01-04-24

01-04-24

01-04-24

30-04-24

> COPROPRIETE LES TERRASSES -— 4 chemin Romain

visée par

visée par

visée par

visée par

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la

Résiliation contrat de location — emplacement de parking — en date du 29-12-23 reçue en Préfecture le 04-01-24

Parking n° 28 — R-2 à compter du 01-01-24

Madame Barbara TAMAGNO

BIENS IMMOBILIERS

> COPROPRIETE VILLA MICHEL -— 27 avenue Maréchal Foch

Résiliation contrat de location en date du 31-01-24 reçue en Préfecture le 31-01-24 Appartement 2°" Etage — à compter du 01-02-24

Monsieur Alousseynou SOW

> VILLA PALANCA - 11 avenue Professeur Langevin

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 54Convention de mise à disposition en date du 29-12-23 reçue en Préfecture le 29-12- 23

Appartement 11 Avenue Professeur Langevin — 2°" Etage

Du 01-01-43 au 30-04-24

Occupant : Madame Estelle RIVET

Loyer du 01-01-24 au 30-04-24 : 1 000 €

Résiliation amiable contrat de location en date du 13-02-24 reçu en Préfecture le 08- 03-24 à compter du 29-02-24

Appartement : 11 avenue Professeur Langevin — Lot n° 36

Occupant : SAM BATIMER

Contrat de location en date du 23-04-24 reçue en Préfecture le 29-04-24 Appartement 11 Avenue Professeur Langevin — Lot n° 22 — 1° étage - Gauche Du 01-05-24 au 30-04-2030

Occupants : Madame Léa VOYE/ Monsieur Etienne LE VANKY

Loyer du 01-01-24 au 31-12-24 : 6184 €

> 7 avenue Maréchal Foch

Résiliation contrat de location en date du 31-01-24 reçue en Préfecture le 31-01-24 7 avenue Maréchal Foch

Appartement n° AA6 — cave n° AC6 — garage AG n° 4 - A compter du 01-02-24 SARL RVG

> CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Avenant n° 2 au bail commercial en date du 23-01-24 reçu en Préfecture le 24-01-24 Cession du fonds de commerce par la Société Librairie du D à Madame Kassandra LE HUNG

Loyer du 01-01-24 au 31-12-24 : 6 852 €

> RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL

Avenant n° 1 de renouvellement de bail commercial en date du 01-03-24 reçu en Préfecture le 01-03-24

Sarl DIETETIQUE CONSEILS BEAUSOLEIL — 5 avenue Général de Gaulle Bail commercial du 05-01-24 au 04-01-33

Loyer du 01-01-24 au 31-12-24 : 22 164,48 €

> CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Convention de mise à disposition en date du 01-03-24 reçu en Préfecture le 11-04-24 Locaux situés au Rez-de-chaussée du parking Victor Hugo

Association PARKING POTAGER

Du 01-03-24 au 28-02-25

A titre gracieux

> BAIL PRECAIRE

Bail précaire en date du 16-04-24 reçu en Préfecture le 23-04-24

Rez-de-chaussée du local commercial — Le Maurétania — 34 boulevard de la

République

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 55Occupant : SARL TOUTCONFORT MEUBLES

Du 29-05-24 au 19-06-24

Loyer du 29-05-24 au 19-06-24 : 2 000 €

LOCATION DE SALLES MUNICIPALES

- Convention de mise à disposition d’une salle en date du 18.04.24

Occupant : Cabinet L.V.S

Occupation à titre onéreux, montant réglé par le Syndic de copropriété pour occupation de la salle : 235 € selon tarifs communaux en vigueur pour 2024 Lieu : Salle n°1 des locaux associatifs « La Mascotte »

Date et horaires : jeudi 18 avril 2024 de17h30à20h

Motif : Assemblée générale de la copropriété « Le Clair Logis »

- Convention de mise à disposition d’une salle en date du 21.03.24

Occupant : Cabinet Nexity

Occupation à titre onéreux, montant réglé par le Syndic de copropriété pour occupation de la salle : 266 € selon tarifs communaux en vigueur pour 2024 Lieu : Salle « Le Petit René »

Date et horaires : jeudi 21 mars 2024 de 17h30à20h

Motif : Assemblée générale de la copropriété « Le Mont Palatin »

- Convention de mise à disposition d’une salle en date du 07.05.24

Occupant : Cabinet Certti Gestion Immobilière

Occupation à titre onéreux, montant réglé par le Syndic de copropriété pour occupation de la salle : 270 € selon tarifs communaux en vigueur pour 2024

Lieu : Salle « 1993 »

Date et horaires : mardi 07 mai 2024 de 16 h 30 à 19 h 30,

Motif : Assemblée générale de la copropriété « Sun Paradise »

LOCATION DE LA SALLE ANNIVERSAIRE DÉNOMMÉE « LA

MAISONNETTE »

- Convention de mise à disposition d’une salle municipale

Occupant : Monsieur DE CARLO Robert

Occupation à titre onéreux, montant de la location : 89 €

Selon tarifs communaux en vigueur pour 2024

Date : Samedi 13 avril 2024

Motif : Anniversaire de l’enfant, DE CARLO Léa

- Convention de mise à disposition d’une salle municipale

Occupant : Madame DA SILVA MACHADO Sara

Occupation à titre onéreux, montant de la location : 89 €

Selon tarifs communaux en vigueur pour 2024

Date : Dimanche 21 avril 2024

Motif : Anniversaire de l’enfant, MACHADO LEITE Luka

- Convention de mise à disposition d’une salle municipale

Occupant : Madame RAVONEL Estelle

Occupation à titre onéreux, montant de la location : 89 €

Selon tarifs communaux en vigueur pour 2024

Date : Samedi 27 avril 2024

Motif : Anniversaire de l’enfant, LAUNAIS Emmy

- Convention de mise à disposition d’une salle municipale

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 56Occupant : Monsieur GOMES Ricardo

Occupation à titre onéreux, montant de la location : 89 €

Selon tarifs communaux en vigueur pour 2024

Date : Mardi 30 avril 2024

Motif : Anniversaire de l’enfant, RIBEIRO GOMES Kelly

- Convention de mise à disposition d’une salle municipale

Occupant : Madame ZANATTA Dorothée

Occupation à titre onéreux, montant de la location : 89 €

Selon tarifs communaux en vigueur pour 2024

Date : Samedi 4 mai 2024

Motif : Anniversaire des enfants, MOUDEN Emma et Ayden

- Convention de mise à disposition d’une salle municipale

Occupant : Monsieur MAGNIEN Cedric

Occupation à titre onéreux, montant de la location : 89 €

Selon tarifs communaux en vigueur pour 2024

Date : Dimanche 5 mai 2024

Motif : Anniversaire de l’enfant, MAGNIEN Chiara

AUTRES

- Contrat de prestation de service

Prestataire : La Croix-Rouge Française

Dates : le mardi 19 mars 2024

Lieux : Place du commandant Raynal et Place de la libération à Beausoleil (06240) Horaire: 18hà2h

Montant forfaitaire : 244 € (deux cent quarante-quatre euros)

- Contrat de prestation de service

Prestataire : SDIS

Dates : le mardi 19 mars 2024,

Lieux : Place du commandant Raynal et Place de la libération à Beausoleil (06240) Horaire : 19h45à20h15

Montant forfaitaire : 280,36 € (deux cent quatre-vingt euros et trente-six cts)

- Contrat de prestation de service

Prestataire : Azur fêtes, (spectacle pyro musical)

Date : le mardi 19 mars 2024

Lieux : Place du commandant Raynal et Place de la libération à Beausoleil (06240) Horaire: 18hà20h

Montant forfaitaire : 1 080 € (mille quatre-vingt euros)

- Contrat de prestation de service

Prestataire : Azur fêtes, (spectacle pyro musical)

Date : le mardi 19 mars 2024

Lieux : Place du commandant Raynal et Place de la libération à Beausoleil (06240) Horaire :18hà20h

Montant forfaitaire : 5 760 € (cinq mille sept cent soixante euros)

- Contrat de prestation de service

Prestataire : les Ânes d’Anaïs

Date : le dimanche 24 mars 2024

Lieux : Parc naturel de Grima, chemin de la Turbie supérieur à Beausoleil (06240) Horaire : 10hà17h

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 57Montant forfaitaire : 1 100 € (mille cent euros)

- Contrat de prestation de service

Prestataire : Nissa’ Aventure

Date : le dimanche 24 mars 2024

Lieux : Parc naturel de Grima, chemin de la Turbie supérieur à Beausoleil (06240) Horaire: 10hà17h

Montant forfaitaire : 3 660 € (trois mille six cent soixante euros),

- Contrat de prestation de service,

Prestataire : Le Murailleur,

Date : le dimanche 24 mars 2024

Lieux : Parc naturel de Grima, chemin de la Turbie supérieur à Beausoleil (06240)

Horaire: 10hà17h

Montant forfaitaire : 480 € (quatre cent quatre-vingts euros)

- Contrat de prestation de service,

Prestataire : Société « ML KIDS »

Date : le samedi 13 avril 2024

Lieux : Place de la Libération et Parvis Charles Tinelli à Beausoleil (06240) Horaire :10hà12het13hà17h

Montant forfaitaire : 756 € (sept cent cinquante-six euros)

- Contrat de prestation de service

Prestataire : Mr BESSET Jeremy

Dates : le mercredi 17 avril et du mercredi 24 au vendredi 26 avril 2024 Lieux ALSH école Paul Doumer et ALSH école des Cigales à Beausoleil (06240)

Horaire :8h30à17h

Montant forfaitaire : 3840 € (trois mille huit cent quarante euros)

- Contrat de prestation de service

Prestataire : Association « Groupement d’Employeurs Profession Sport 38 » Dates : du mardi 23 avril au samedi 27 avril 2024

Lieux : Place de la Libération à Beausoleil (06240)

Horaire : 10hà12het14hà18 h 30

Montant forfaitaire : 5 045,00 € (cinq mille quarante-cinq euros)

- Contrat de prestation de service

Prestataire : Association « L'Étoile de Menton »

Dates : vendredi 26 et samedi 27 avril 2024

Lieux : Place de la Libération à Beausoleil (06240)

Horaire :10hà12heti4h30à18h

Montant forfaitaire : 500 € (cinq cents euros)

MARCHES PUBLICS

- Marché n° 2024018-00 relatif à l’entretien de l’élévateur PMR situé au DOJO du

gymnase Cerimonia à Beausoleil

Titulaire : Société E.R.M.H.E.S

Date d’effet : 18/03/2024

Durée : 1 an reconductible 3 fois

Montants annuels :

Maintenance annuelle : 826,70 € TTC

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 58Maintenance corrective: sans montant minimum et montant maximum annuel:

500,00 € HT

- Marché n° 2024028-00 relatif aux prestations de maintenance des portes automatiques de la Police Municipale et du Marché Gustave Eiffel

Titulaire : Société POLYMATIC

Date d’effet : 02/04/2024

Durée : 1 an reconductible 3 fois

Montants annuels :

Maintenance préventive Police Municipale : 3 768,00 € TTC

Maintenance préventive Marché Gustave Eiffel : 828,00 € TTC

Maintenance corrective : sans montant minimum et montant maximum annuel : 5 000,00 € HT

- Marché n° 2024029-00 relatif à la mise en propreté des réseaux d’extraction des cabines du Marché Gustave Eiffel et nettoyage du réseau d’extraction des buées grasses de la cuisine de l'EHPA Moneghetti

Titulaire : SARL ALP’SERVICES

Date d’effet : 04/04/2024

Durée : 1 an reconductible 3 fois

Montants annuels :

Maintenance préventive Marché Gustave Eiffel : 1 497,60 € TTC

Maintenance préventive EHPA : 612,00 € TTC

Maintenance corrective : sans montant minimum et montant maximum annuel : 2 500,00 € HT

- Marché n° 2024001-00 relatif à la création d’une couverture de coursive et d’une zone d’ombrage à l’école Jean Jaurès

Titulaire : LC METALLERIE SAS

Date d’effet : 04/04/2024

Montant : 146 903,30 € TTC

- Marché n° 2024006-00 relatif à la création d’une frise décorative sur les façades de la Villa Chêne au Village Charlot

Titulaire : ARL SMBR

Date d’effet : 05/04/2024

Montant : 34 347,78 € TTC

- Marché n° 2024007-00 relatif aux travaux de remplacement de l’éclairage sportif du Stade A. Vanco au Complexe du Devens

Titulaire : Groupement SMBTP/LUMAZUR

Date d’effet : 07/05/2024

Montant : 601 956,00 € TTC

- Avenant 1 au marché n° 2023048-05B (Souscription de contrats d’assurance — Lot 5B : Protection juridique pénale des agents et des administrateurs du CCAS) relatif à une erreur matérielle dans l’annexe à l’ Acte d’Engagement

Titulaire : SMACL ASSURANCES SA

Sans incidence financière

Notifié le 14/03/2024

- Avenant 1 au marché n° 2023059-00 (Maintenance de la tribune télescopique au Centre Culturel Prince Jacques)

Titulaire : Société MASTER INDUSTRIE

Objet de l’avenant : Ajout de la maintenance corrective

Montant maximum annuel : 1 000,00 € HT annuel

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 59Notifié le 02/04/2024

- Avenant 1 au marché n° 2024012-00 (Maintenance et entretien du monte-charges

au Marché Gustave Eiffel)

Titulaire : Société AFEM

Objet de l’avenant : Ajout de la maintenance corrective

Montant maximum annuel : 1 000,00 € HT annuel

Notifié le 05/04/2024

- Avenant 1 au marché n° 2023053-00 (Maintenance préventive GTB au Centre

Culturel Prince Jacques)

Titulaire : Société SCHNEIDER ELECTRIC France

Objet de l’avenant : Ajout de la maintenance corrective

Montant maximum annuel : 2 000,00 € HT annuel

Notifié le 09/04/2024

Débat préalable à l'approbation de la délibération

Monsieur Le Maire présente la délibération sur le compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur Le Maire : « La délibération suivante est le compte-rendu des attributions exercées par délégation en fonction de l'article L21-22-22 du CGCT. Y a-t-il des questions ? Il n'y a pas de questions. Je peux lever la séance et remercier de votre présence et vous souhaite une agréable soirée. »

Le Conseil Municipal oui cet exposé, délibère et :

PREND ACTE du compte-rendu des attributions exercées par délégation

de l’organe délibérant en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire remercie les membres du Conseil Municipal.

Séance levée à 20 h 25

Beausoleil, le 30 mai 2024

Le/Maire,

Gérard/SPINELLI

Commune de Beausoleil - Conseil Municipal 30 mai 2024 - page 60