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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs n°2016 4
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2016 52
Document publié le Vendredi 9 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2016 52)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Banque,
”
-de-Haute-p A\pes ro Ve
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RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Septembre 2016
2016-52 Parution le Vendredi 9 septembre 2016 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2016-52
Septembre 2016
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :
www alpes-de-haute-provence gouy fr, rubrique « Nos Publications »
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉLECTIONS
Arrêté préfectoral n°2016-251-003 du 7 septembre 2016 portant règlement d’office du budget 2016 de la commune de Montclar Pg 1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2016-252-006 du 8 septembre 2016 portant prorogation du délai d’instruction d'autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement relatif au projet de reconstruction du Pont de Manosque sur la Durance Pg9
Arrêté préfectoral n°2016-252-007 du 8 septembre 2016 autorisant le GP de Feissal à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation par le loup (canis lupus) Pg 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°2016-252-008 du 8 septembre 2016 relatif à la limitation des mouvements d’animaux de l’espèce ovine dans le département des Alpes-de-Haute-Provence jusqu’au 30 septembre 2016 Pg 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLI( JUES
Délégations de signatures Pg 17 à Pg 22
DELEGATION TERRITORIALE 04 DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté préfectoral n°2016-253-001 du 9 septembre 2016 portant réquisition de médecins Pg 23 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 07 septembre 2016 DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES TÉRRITORIALES
Bureau des Finances Locales
VU
ARRETE PREFECTORAL N° 2016 251 - 003
Portant règlement d'office du budget 2016
de la commune de MONTCLAR
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-14, L 1612-19, R 1612-11 et R 1612-28 :
le code des juridictions financières, notamment son article L 232-1 ;
la saisine de la Chambre régionale des comptes de PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR en date du 24 mai 2016 sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L 1612-14 du code général des collectivités territoriales, en transmettant les budgets primitifs, principal et annexes (eau et assainissement, remontées mécaniques), de l'exercice 2016 de la commune de MONTCLAR, suite aux mesures de redressement dont la collectivité a fait l’objet;
l’avis de la Chambre régionale des comptes du 29 juin 2016 déclarant recevable la saisine précitée et formulant des propositions de mesures destinées à réduire le déficit budgétaire de la commune, en préconisant une augmentation des taux d'imposition des quatre taxes locales dès 2016 et des programmes d’investissement des trois budgets limités aux opérations liées à la sécurité et la salubrité;
Considérant le fait que le Conseil municipal de MONTCLAR ne s’est pas réuni, à ce jour, pour délibérer sur un nouveau projet de budget modificatif intégrant les préconisations de la Chambre régionale des comptes ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est établi d’office le budget de la commune de MONTCLAR pour lexercice 2016 (budget principal, budget annexe de l’eau et de l’assainissement et budget annexe des remontées mécaniques) conformément aux tableaux annexés au présent arrêté (annexes 1 à 3).
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 1 8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX -- Téi, 04 92 36 72 60 — Fax 04 92 31 O4 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h 30 à 11 h30etde3h30à16h
http://www alpes-de-haute provence. souv.fr Page 2 sur 8
ARTICLE 2 : Les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2016 sont fixés comme suit :
> Taxe d'habitation : 22,71 %
> Taxe foncière sur Les propriétés bâties : 26,61 %
> Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52,54 %
> Contribution foncière des entreprises : 35,60 %
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Direction générale des collectivités locales,
- d’un recours contentieux devant je Tribunal administratif de MARSEILLE (22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille cedex 6).
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, le Comptable public de SEYNE et le Maire de MONTCLAR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, par les soins de Monsieur le Maire de MONTCLAR, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.
|
Bernard GUERIN
“ Page 3 sur 8
Annexe n°1 à l’arrêté préfectoral portant règlement d'office
du budget primitif — exercice 2016 — de MONCLAR
Budget principal
Section de fonctionnement
Chapitres Dépenses Montant | Chapitres Recettes Montant
011 Charges à caractère 372 437 € 013 Atténuation de charges DE général 012 Charges de personnel et 375 234 € 70 Produits des services, du 50 354 € frais assimilés domaine et ventes.
014 Atténuation de produits 13 000 € 73 Impôts et taxes 968 918 € Autres charges de Dotations et
65 gestion courante 99 629 € 74 atticipations 381 201 € (hors c 657364) PATHCIP
657364 Subventions à caractère 971 361 € 75 Autres produits de 32 905 € industriel et commercial gestion courante
Totai des dépenses 1 831 661 € Total des recettes 1 433 378 € de gestion courante de gestion courante
66 Charges financières 28I0€ 76 Produits financiers 0 € 67 Charges exceptionnelles 0 € 77 Produits exceptionnels 11 200 € 68 Dotations provisions 0e 78 Reprises provisions semi- De seri-budgétaires budgétaires
022 Dépenses imprévues de DE
fonctionnement
Fotal des dépenses réelles 1 834 471 € Total des recettes réelles 1 444 578 € de fonctionnement de fonctionnement
023 Vent à la section 23 895 €
Investissement
Opérations d’ordre de Opérations d’ordre de 042 transfert entre sections 23 91€ 042 transfert entre sections ve Opérations d’ordre à Opérations d’ordre à 043 l’intérieur de la section 0 € 043 l'intérieur de la section 0 € de fonctionnement de fonctionnement
Total des dépenses d’ordre de Total des recettes d'ordre de . 47 806 € . Û € fonctionnement fonctionnement
TOTAL 1882277€ TOTAL 1 444 578 €
D002 Résultat reporté 0 € R002 Résultat reporté 437 699 €
Total des dépenses de fonctionnement 1 882 277 € Total des recettes de fonctionnement 1 892 277 € cumulées cumulées
Autofinancement prévisionnel
dégagé au profit de la section 47 806 €
d’investissemment Page 4 sur 8
Budget principal
Section d’investissement
Chapitres Dépenses Montant | Chapitres Recettes Montant
1322 Rbt subvention Conseil Rai 45 500 € 13 Subventions d investissement | 45 co g * Maison de l’eau et glace (hors 138) 20 Immobilisations incorporelles | 8 765 € 20 Immobilisations incorporelles 0 € dont C 202 Frais, documents 3 765 €
d'urbanisme
21 Immobilisations corporelles 0 € 21 Immobilisations corporelles 0 €
22 Immobilisations reçues en 0€ 22 Immobilisations reçues en DE : affectation affectation
23 Immobilisations en cours 0 € 23 Immobilisations en cours 0€
TOTAL des opérations 217 243 € * Détail des subventions d’équipement : opérations
n°117chemin les Guillens 42 930 € 34 844 € n°119 Itinéraire raquettes 5794 € 1738 € n° 120 aire de jeux 45 566 € 6 000 €
n°122 Travaux piscine 51 O0IE
Maison de l'eau et de la
glace (frais de maîtrise d'œuvre) 71932€
Total des dépenses d’équipement 271 508 € Total des recettes d’équipement 42 582 € 10 Dotations, fonds divers et 0€ 10 Dotations, fonds divers et DE réserves réserves (hors 1068)
Subventions Autres subventions
13 d’i ! 0 € 138 d'investissement non 0 € investissement FR transférables
16 Emprunts et dettes assimilées ! 3 357€ 165 Dépôts et US 0 €
18 Comptes de liaison be 18 Compte de liaison : 0e affectation à … affectation à ..…
Participations et créances Participations et créances 26 rattachées à des 0€ 26 PE are 0E eu rattachées à des participations participations
27 Autres immobilisations 0€ 27 Autres immobilisations De financières financières 020 Dépenses imprévues € 024 Produits des cessions 0€ d'investissement d’immobilisations
Total des dépenses financières 3 357 € Total des recettes financières 0 €
45...1 Lotal opérations pour cpte de tiers 0 € 45...2 [Total opérations pour cpte de tiers 0 € Total des dépenses réelles d’investissement | 274 865€ | Total des recettes réelles d’investissement | 42 582 € 21 Virement de la section de 33 895 €
onctionnement
Opérations d'ordre de Opérations d'ordre de 040 transfert entre sections 0€ 040 transfert entre sections 2391 € 041 Opérations patrimoniales 0 € 0641 Opérations patrimoniales 0 €
Total des dépenses d’ordre d’investissement 0 € Total des recettes d’ordre d’investissement | 47 806 € TOTAL 2714 865 € TOTAL 90 388 €
D001 Solide d exécution négatif pe ROO1 Solde d exécution positif 184 477 € reporté reporté
Total des dépenses d investissement 274 865 € Total des recettes d'investissement 274 865 € cumulées cumulées
Autofinancement prévisionnel dégagé 47 806 €
par la section de fonctionnement Page 5 sur 8
Annexe n°2 à l’arrêté préfectoral portant règlement d’office
du budget primitif — exercice 2016 — de MONTCLAR
Budget annexe de l’eau et de l'assainissement
Section d'exploitation
Chapitres Dépenses Montant | Chapitres Recettes Montant
(y Charges à caractere 116 966 € 013 Atténuation de charges 0E général
012 Charges de personnel et 32 000 € 70 Ventes produits fabriqués, 281 700 € frais assimilés prestations
014 Atténuation de produits 36 082 € 73 Produits issus de la fiscalité 0 € 65 Autres charges de 2 000 € 74 Subventions d'exploitation 37 240 € gestion courante de la commune
75 Autres produits de gestion DE
courante
Total des dépenses 187 048 € Total des recettes 318 940 €
de gestion des services de gestion des services
66 Charges financières 13 185 € 76 Produits financiers 0 € 67 Charges exceptionnelles 6 394€ 77 Produits exceptionnels 0 €
Dotations aux Reprises sur provisions et 68 provisions et DE 78 P dépré Pre 0€ rue nt as épréciations dépréciations
69 Impôts sur les bénéfices DE
et assimilés
022 Dépenses imprévues de DE
onctionnement
Total de dépenses réelles 206 627 € Total des recettes réelles 318 940 € exploitation d’exploitation
023 Vrne à la section 0€
investissement
Opérations d’ordre de Opérations d’ordre de 042 transfert entre sections 20 894€ 042 transfert entre sections 28 78 € Opérations d’ordre à Opérations d’ordre à 043 Pintérieur de la section 0€ 043 l’intérieur de la section 0 € d'exploitation d’exploitation
Total se dépenses d’ordre 90 894 € Total des recettes d’ordre 28 778 € exploitation d’exploitation
TOTAL 297 521 € TOTAL 347 718 €
D002 Résultat reporté 50 197 € R602 Résultat reporté 0 €
: ; —— ; ne Total des dépenses d exploitation 347 718 € Fotal des recettes d exploitation 347 718 €
cumulées cumulées
Autofinancement prévisionnel
dégagé au profit de la section 62 116€
d’investissement Page 6 sur 8
Budget de l’eau et de l’assainissement — exercice 2016
Section d'investissement
Chapitres Dépenses Montant | Chapitres Recettes Montant 13 Subventions d'investissement [148 062 € *
20 Immobilisations incorporelles 0 € 20 Immobilisations incorporelles 0 €
21 Immobilisations corporelles 0€ 21 Immobilisations corporelles 0 €
2. Immobilisations reçues en 0e 22 Immobilisations reçues en pe affectation affectation
23 Immobilisations en cours 0 € 23 Immobilisations en cours 0 €
TOTAL des opérations 212 523 € * Détail des subventions : d’équipement : Opérations
n°100 SDAEP 36 705 € 29 362€ n°102 Périmètre Adoux 43 319 €
n°103 Prédigon Rénovation 2015 j 106 300 € 30 930 €
n°198 Kaliblue GPS assaïnisst 6 904 €
n°109 Lac Collinaire 3 050€
n°110 SDA 43 000 € 34 400 € . n°112 périmètre protection sources| 12 564 € 10 051€
Total des dépenses d’équipement 212 523 € Total des recettes d’équipement 148 062 € 10 Dotations, fonds divers et DE 10 Dotations, fonds divers et 0€ réserves réserves (hots 106)
106 Réserves 0 €
13 Subventions d'investissement 0 €
16 Emprunts et dettes assimilées | 34 119 € 165 Dépôts et es 0€
Comptes de liaison : Compte de liaison : 18 affectation à … 0e 18 affectation à … 0e 26 Participations et créances 0€ 26 Participations et créances DE rattachées à des participations rattachées à des participations 27 Autres immobilisations 0€ 27 Autres immobihisations 0e financières financières
020 ras Imprévues DE
investissement
Total des dépenses financières 34 119 € Total des recettes financières 0 € 4581 | Total opérations compte de tiers 0€ 4582 [otal opérations compte de tiers 0 € Total des dépenses réelles 246 642 € Total des receties réelles 148 062 € d'investissement d’investissement 021 remet de la section 0e
exploitation
040 Opérations d ordre de D8 778 € 040 Opérations d ordre de 00 894 € transfert entre sections transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales 0€ 041 Opérations patrimoniales 0 € z 3 . ; Total des dépenses d’ordre 28 778 € Total des recettes d’ordre 90 894 €
d’investissement d’investissement
TOTAL 275 420 € TOTAL 238 956€
D001 Solde d exécution négatif DE R001 Solde d exécution positif 36 AG4 € reporté reporté
a = - È 5: : Total des dépenses d investissement 275 420 € Total des recettes d'investissement 275 420 €
cumulées cumulées
Autofinancement prévisionnel dégagé . , ne 62 116€ par la section d’exploitation L Annexe n°3 à l’arrêté préfectoral portant règlement d’office
du budget primitif — exercice 2016 — de MONTCLAR
Budget annexe des remontées mécaniques
Section d’exploitation
Page 7 sur 8
d’investissement
Chapitres Dépenses Montant | Chapitres Recettes Montant
011 Charges à caractère 599 205 € 013 Atténuation de charges 0 € général
012 Charges de personnel et 884 533 € 70 Ventes produits fabriqués, 1333 549 € frais assimilés prestations
014 Atténuation de produits 0€ 73 Produits es de la 0 € __ fiscalité
65 Autres charges de 23 500 € 7474 Subvention d'exploitation 934 121€ gestion courante de la commune
75 Autres produits de gestion 62 000 €
courante
Total des dépenses 1 507 238 € Total des recettes 2 329 670 € de gestion des services de gestion des services
66 Charges financières 214 342 € 76 Produits financiers 0 € 67 Charges exceptionnelles 68 397 € 77 Produits exceptionnels 4 000 €
Dotations aux Reprises sur provisions et 68 provisions et 0€ 78 P dévré Prev 0€ dépréciat: épréciations épréciations
69 Impôts sur les bénéfices DE
et assimilés
022 Dépenses imprévues de 0€
onctionnement
Total des dépenses réelles 1 789 977 € Total des recettes réelles 2 333 670 € d'exploitation d’exploitation 023 rent à la section De
investissement
Opérations d’ordre de Opérations d’ordre de 042 transfert entre sections 449 006 € 042 transfert entre sections 40 805 € Opérations d’ordre à Opérations d’ordre à 043 l’intérieur de la section 0€ 043 l’intérieur de la section 0€ d’exploitation d’exploitation
Total des dépenses d’ordre 449 006 € Fotal des recettes d’ordre 40 805 € d'exploitation d'exploitation
TOTAL 2 238 983 € TOTAL 2 374 475€
D002 Résultat reporté 1322 595 € R0O02 Résultat reporté 0 €
a ; ; Te Total des dépenses d exploitation 3 561 578 € Total des recettes q exploitation 2 374 475 €
cumulées cumulées
Autofinancement prévisionnel
dégagé au profit de la section 408 201 €
Soit un solde d’exploitation de : - 1 187 103 € Page 8 sur 8
Budget des remontées mécaniques — exercice 2016
Section d'investissement
Chapitres Dépenses Montant | Chapitres Recettes Montant 13 Subventions d’investissement 0 €
Emprunts et dettes assimilées
16 (hors 165) 0e
20 Immobilisations incorporelles 0€ 20 Immobilisations incorporelles 0 €
21 Immobilisations corporelles 0€ 21 Immobilisations corporelles 0 €
22 Immobilisations rêçues en DE 22 Immobilisations reçues en 0€ affectation affectation
23 Immobilisations en cours 0 € 23 Immobilisations en cours 0 €
TOTAL des opérations 108 587 €
d'équipement :
Opération n°108 « étude retenue
collinaire 30 000 n° » 28 SET È
Opération n°912 « sièges du TS
de la Brèche » 60 000 €
Total des dépenses d’équipement 108 587 € Total des recettes d’équipement 0 € 10 Dotations, fonds divers et 0€ 10 Dotations, fonds divers et 0€ réserves réserves (hors 106)
106 Réserves 0 €
13 Subventions d’investissement 0 €
16 Emprunts et dettes assimilées | 261 585€| 165 | PéPôtset US 0€
18 Comptes de liaison DE 18 Compte de liaison : 0€ affectation à … affectation à …
26 Participations et créances DE 26 Participations et créances 0€ rattachées à des participations rattachées à des participations 27 Autres immobilisations 0€ 27 Autres immobilisations 0€ financières financières
020 Dépenses Imprévues DE
d'investissement
Total des dépenses financières 261 585 € Total des recettes financières 0 € Total des opérations pour Total des opérations pour 4S81 compte de tiers 0e 4582 compte de tiers 0e
Total des dépenses réelles 370 172 € Total des recettes réelles 0€ d’investissement d'investissement 021 Virement de la section DE
d’exploitation
Opérations d’ordre de Opérations d’ordre de 040 transfert entre sections 40 805 € 040 transfert entre sections 449 006 €
041 Opérations patrimoniales 0 € 04i Opérations patrimoniales 0 € FA dAav 3 4 Total des dépenses d’ordre 40 305 € Total des recettes d’ordre 449 006 € d'investissement d’investissement TOTAL 410 977 € TOTAL 449 006 €
D001 Solde d exécution négatif DE R001 Solde d exécution positif 56309€ reporté reporté
= 5: : 5: = Total des dépenses d investissement 410 977 € Total des recettes d'investissement 505 315 €
cumulées cumulées
Autofinancement prévisionnel dégagé 408 201 €
par la section d’exploitation
8
Soit un solde d’investissement de : 94 338 € Liberté Liberté + Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains le{) & SEP, 2016
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2016- 252-006
Portant prorogation du délai d’instruction d’autorisation au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif au projet de
reconstruction du Pont de Manosque sur la Durance
Communes de GREOUÛUX-LES-BAINS et VALENSOLE
et MANOSQUE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;
Vu le dossier de demande d’autorisation complet et régulier déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, par le Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, enregistré sous le n° 04-2015-00146 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-083-005 du 23 mars 2016 prescrivant l’ouverture d’enquête publique ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur reçu à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence le 27 juin 2016 ;
Vu les avis émis par les services administratifs consultés ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Considérant que le dossier n’a pas pu être présenté au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) le 02 août 2016 compte tenu de la complexité de la mise aux point des mesures d’évitement, réduction, compensation ;
Considérant que le prochain CODERST aura lieu le 4 octobre 2016 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; ARRÊTE
Article 1 : Prorogation du délai d’instruction.
Conformément à l’article R.214-12 du code de l’environnement, le délai d’instruction de la demande d’autorisation déposée par le Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence concernant un projet de reconstruction du Pont de Manosque sur la Durance, est porté de 3 mois à 5 mois.
Ce délai est compté à partir de la date de remise à la préfecture du rapport du commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique relative à cette demande d’autorisation.
Article 2 : Exécution.
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
vriim GARCIA
10 Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
08 SEP. 2015 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2016—2S 2-6007
Autorisant le Groupement Pastoral de FEISSAL à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-167-007 du 15 juin 2016 définissant les unités d’action pour le département des Alpes-de-Haute-Provence en application de l’arrêté ministériel du 5 juillet 2016 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014339 006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
11 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél, : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 hitn:/Avww.alnes-de-haute-nrovence.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 364 0011 du 30 décembre 2014 autorisant le Groupement Pasto- ral de FEISSAL. à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégorie DI et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la com- mune de AUTHON ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015 337 027 du 3 décembre 2015 autorisant le Groupement Pastoral de FFISSAL., à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de catégorie DI et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune
..de AUTHON:;
Considérant que l’unité pastorale exploitée par le troupeau du Groupement Pastoral de FFISSAL se trouve dans l’unité d’action définie par l’arrêté préfectoral n° 2016-167-007 du 15 juin 2016 susvisé ;
Considérant la demande présentée le 5 août 2016 par le Groupement Pastoral de FETSSAL,, sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de Ia protection de son troupeau contre la prédation par Le loup ;
Considérant que le Groupement Pastoral de FEISSAL a mis en œuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chiens de protection auprès du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en
parc de regroupement nocturne électrifié;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les troupeaux pâturant sur la commune de AUTHON ont été attaqués 10 fois dans les 12 mois précédant la demande, les 18, 27 et 28 août 2015, le 19 septembre 2015, le 17 novembre 2015, le 20 février 2016, le 30 juillet 2016 et les 5 et 14 août 2016, et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 21 animaux
dont deux bovins ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du Groupement Pastoral de FEISSAL par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires par intérim :
ARRÊTE
Article 1 :
La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement Pastoral de FEISSAL est autorisée selon Îles modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous Île contrôle technique de l’'ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie.
12 Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par le Groupement Pastoral de FEISSAL de moyens de protection tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée .
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée pourront être réalisés par les agents de l'ONCEFS, les lieutenants de louveterie des Alpes-de-Haute-Provence et leurs suppléants, ainsi que par les personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu’elles possèdent un permis de chasser valide pour la durée de [a présente autorisation :
-Mme Elodie POCURCHERE -M. René ISNARD
-M. Philippe JULIEN -M. Pierre DELAYE
-M. Patrick JULIEN -Mimne Florie DELAVE
-M. Frédéric FERAUD -M. Michel BROSCHE
En outre, le Groupement Pastoral de FEISSAL peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense et tirs de défense renforcée annexée à l’arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci- dessus, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages et parcours mis en valeur par le Groupement Pastoral de FEISSAL ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages et parcours situés sur la commune de AUTHON.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau d’une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale.
Articles :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuït, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.
Article 6 :
Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles des catégories DT ou C mentionnées à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de Junette.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense renforcée ;
+ les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense :
* le modèle de larme et des munitions utilisées ;
* {es heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de tirs effectués ;
° |’estimation de la distance de tir ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
13 Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du Groupement Pastoral de FEISSAL, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du Groupement Pastoral de FEISSAL,, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04.92.30.55.03).
Article 9:
Si 27 loups sont décomptés du plafond fixé pour la période 2016-2017 par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 avant le 30 septembre 2016, l’autorisation est suspendue jusqu’au 30 septembre 2016 inclus.
Dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destructions volontaires.
Article 10 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2017. Elle cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 14 : Application et publication
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes- de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Myfiam GARCIA
14 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Digne-les-Bains, le 8 -SEP, 2016 ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Fr” SERVICE PRODUCTIONS ANIMALES ET ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° £O46-2567 090$
Relatif à la limitation des mouvements d’animaux
de l’espèce ovine dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
jusqu’au 30 septembre 2016
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-el-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence;
ARRETE:
Article1®":
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
e exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air,
tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Centre Administratif ROMIEU-Rue PASTEUR 15
— BP 9028 — 04990 Digne les Bains cedex
Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - DDCSPP@ alpes-de-haute-provence.gouv.fr où temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires; la présente définition
concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement y compris les
marchés ;
e détenteur: toute personne physique où morale responsable d'animaux, même à titre
4, “‘téermporätre, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2:
La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement de l’élevage régional,
conformément à l’article D212-26 du code rural et de la pêche maritime est interdite dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 3:
Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, sauf
dans les cas suivants :
+ _{e transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
e _{e transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré
son activité d’élevage à létablissement de l’élevage régional conformément à l’article
D212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de
rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement de
l’élevage régional.
Article 4:
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R214-73 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5:
Le présent arrêté s’applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs jusqu’au
30 septembre 2016.
Article 6:
La secrétaire générale de la préfecture des Aïpes-de-Haute-Provence, les sous-préfets des
arrondissements de Forcalquier, Casteliane et Barcelonnette, la directrice des services du cabinet, la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur
départemental de la sécurité publique, le lieutenant-colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, les maires du département, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
ernard GUERIN
16
Page 2 Léberots Bvoltét + Fritérasinl
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
51, avenue du 8 Mai 1945
04017 DIGNE LES BAINS CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de MANOSQUE (SIP),
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A:
Arrête :
Art. ?°”.-— Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au SIP de MANOSQUE dont les noms suivent:
- Mme ORDUNA Patricia, contrôleur des finances publiques;
- M BELHASSAN Nordine, inspecteur des finances publiques;
- MM TOUMAZET Catherine, contrôleur des finances publiques
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence. Cette décision annule et remplace la décision du 07 mars 2015.
À MANOSQUE, le 01 septembre 2016
À ESMENARD
TS n, «
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
LT DES FINANCES
17 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MANOSQUE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la Hmite de 15.000 €, l'agent de la Direction départementale des finances publiques désigné ci- après : - M Nordine BELHASSAN, inspecteur.
2°} dans la Emite de 10.000 €, les agents de la Direction départementale des finances publiques désignés ei- après : - M Laurent BOYER, contrôleur;
« MM Sandrine CARGEL, contrôleur ;
- MM Agnès CREYF, contrôleur ;
- MM Aurore FOULON, contrôleur
- MM Stéphanie MEN , contrôleur ;
- MM Isabelle REDON, conirôleur ;
- MM Catherine TOUMAZET, contrôleur.
3} dans la limite de 2.000 €, aux agents de la Direction départementale des finances publiques désignés ci- après : Julien-Guillaume DALMAS
- Christelle FERRARIS, agent ;
- Emmanuelle JEBANE agent ;
- Sébastien MEN, agent ;
- Joël HERRERO, agent ;
- Fabien GUYON, agent ;
- Stéphane COLEINET, agent.
- Naîké GAZENGEL, agent.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute Provence.
Cette décision annule et remplace la décision du 07 mars 2016.
A MANOSQUE, le 01 “re 2016
Le comptable, responsable de es pôts des particuliers
Jean.-RGÉÈTÉ EÉMENARD A
sn =
MINISTÈRE DES FINANCÉS
ET DES COMPTES PUBLICS 18 D
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
51, AVENUE DU 8 MAI 1945
04017 DIGNE LES BAINS CEDEX
TÉLÉPHONE : 04 92 30 86 00
ddfinü4tädefip finances gouv.fr
Délégation de signature
Je soussigné: ESMENARD Jean--Robert, inspecteur divisionnaire, responsable du SIP de MANOSQUE.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pubiique;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale à :
- M Nordine BELHASSAN, inspecteur des finances publiques.
Décide de lui donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SIP de MANOSQUE:
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, et d'exiger la remise de quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de signer récépissés, quittances, décharges, lettres chèques et de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
_ d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice ;
ll reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
- En cas d'absence de M BELHASSAN, Mme ORDUNA Patricia, contrôleur des Finances Publiques reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou de la personne ci-dessus désignée sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
_
19 Décide de donner délégation spéciale à :
- M Nordine BELHASSAN, inspecteur des finances publiques pour prendre: - des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement où restitution d'office où, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuises de rejet, remise ou modération dans la limite de 15.000 euros ;
- sur la procédure simplifiée d'octroi de délais de paiement {(PSOD), le délai de droit accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 3.000 euros.
- sur la procédure normale (hors PSOD),tout octroi de délais de paiement de moins de 12 mois y compris avec remise de majoration et frais jusqu'à 15.000 € en principal ;
- en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 15.000 € ;
- des décisions sur les demandes de remise où de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15.000 €, .
- Mme ORDUNA Patricia, contrôleur des finances publiques ; - Mine TOUMAZET Catherine, contrôleur des finances publiques ; - Mme REDON Isabelle, contrôleur des finances publiques ;
pour statuer sur:
- des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office où, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 10.000 euros ;
- sur la procédure simplifiée d'octroi de délais de paiement (PSOD), le délai de droit accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 3.000 euros.
- sur la procédure normale (hors PSOD),tout octroi de délais de paiement de moins de 12 mois y compris avec remise de majoration et frais jusqu'à 10.000 € en principal ;
- sur les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération où transaction dans la imite de 10.000 € ;
- des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 10.000 €.
En cas d'absence de Mme TOUMAZET de MM ORDUNA ou MM REDON, Mme Annie SILES, Mme HERVAULT Régine, et M Stéphane BENOIT, agents des finances publiques peuvent statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 3.000 euros.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute Provence.
Cette décision annule et remplace la décision du 07 mars 2016,
Fait à MANOSQUE, le 01 septembre 2016
Le responsable du SIP
de MANOSQUE
Prénom et nom : Jean -— SMENARD
20 x ES
Libérié « Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MANOSQUE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe }V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2042-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Esmenard Christine, Inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises de Manosque , et en son absence à Mme FERRI PISANI VALERIE,
Contrôleur adjointe, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans ta
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
Brnitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et ies mises en demeure de payer :
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
21 dans Je tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Laborie Hervé
Courquin Angélique
grade
Contrôleur
Contrôleur
Créatini- Masucco Isabelle controleur
Gramaglia Valérie
Redon Eric
Julien Fabienne
Polledri Emilie
Barbier Elisabebh
Testanière René
Hote Madeleine
Téstanière Françoise
Maro Sylvie
Bertrand Marie Ch.
Sacko Moussa
Cette délégation annule et remplace la précédente en date du 16/09/2015.
controleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
agent
agent
agent
agent
agent
Limite Limite Durée Somme
des décisions des décisionsmaximale des maximale pour
contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
10 000 € 16 000 € } Î
10 000 € 10 OGG €
19 000 € 16 GGG €
10 9000 € 19 G00 €
19 000 € 10 000 €
10 008 € 10 000 €
10 000 € 10 OO6 €
10 O0G € 10 000 €
10 000 € 10 006 €
2 000 € 2 000 €
2 000 € 2 OOÙ €
2 000 € 2 000 €
2 000 € 2 000 €
2 000 € 2 OÙ€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Alpes de Haute
Provence.
D Rn. MINISTÈRE LES FINANCES
ET DES COMPTES PURLICS 22 BE À
Liberté + Égalité + Fraternité
ï RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Alpes-de-Haute-Provence
Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N° 2016 -— 253 Of)4 PORTANT REQUISITION DE MEDECINS
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 (4°) ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 4163-7, L.6315-1, L. 6314-1, R. 4127-1 à R. 4127-112 et notamment l’article R. 4127-77, et R. 6315-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l'arrêté du directeur général de P ARS PACA n°2015091-001 du 1% avril 2015 modifiant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la lettre du président de l’Association de Permanence des Soins et Urgences Médicales (ADPSUM) du 10 décembre 2014 informant le préfet des Alpes de Haute-Provence d’un préavis de grève de l’ensemble des médecins libéraux assurant la régulation téléphonique au centre de réception et de régulation des appels du SAMU au CH de Digne compter du 19 décembre 2014 pour une durée indéterminée :
VU le tableau de garde du mois d’octobre 2016 établi par l'ADPSUM et transmis par le Conseil Départemental de POrdre des Médecins des Alpes de Haute-Provence au moyen du logiciel de gestion des tableaux de garde ORDIGARD ;
VU la lettre du Centre Hospitalier de Digne-les-Baïns, en date du 15 décembre 2014, faisant connaître que établissement de dispose pas des moyens nécessaires pour se substituer aux médecins régulateurs libéraux ;
CONSIDERANT que la régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d'aide médicale urgente prévue aux articles L.6314-1 et R. 6315-3 du code de la santé publique est une composante fondamentale de la permanence des soins ;
CONSIDERANT que l’absence d’une régulation médicale téléphonique donnant accès au médecin de permanence ne permettra plus de répondre aux besoins de soins non programmés tels que prévus à l’article R.6315-1 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que la grève envisagée par l’ensemble des médecins libéraux assurant la régulation téléphonique au centre de réception et de régulation des appels du SAMU au CH de Digne à compter du 19 décembre 2014, pour une durée indéterminée, caractérise une situation d’urgence en ce que le défaut d’une régulation médicale téléphonique entrainera un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT que le tableau prévisionnel d’astreinte de la régulation pour la permanence des soins ambulatoires doit être garanti ;
Agence régionale de santé PACA - Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
CS 30229 - 04013 Digne-les Bains Cedex 23 Tél. : 04.13.55.88.20 / Fax : 04.13.55.88.56 / www.ars.paca.sante.fr CONSIDERANT que l’autorité administrative se trouve dans l’impossibilité de pallier l’absence de par ticipation des médecins libéraux à la mise en œuvre de la régulation téléphonique en mobilisant d’autres moyens ;
CONSIDERANT en conséquence que l’atteinte prévisible à la permanence des soins justifie la présente réquisition ; q q P P J P q
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute Provence et du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;
ARRETE
Article 1 : Les médecins généralistes mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés afin d’assurer, aux dates et heures précisées, la régulation téléphonique de la permanence des soins en médecine ambulatoire au centre de réception et de régulation des appels du SAMU du centre hospitalier de Digne les Bains.
Article 2 - En cas de non application de cet arrêté, les médecins contrevenants sont passibles de la peine prévue à Particle L 4163.7 du code de la santé publique.
Article 3 : Un recours contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif 20-24 rue Breteuil - 13281 Marseille Cedex 6 - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute Provence, la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Alpes de Haute-Provence et le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Alpes de Haute Provence.
Digne les Bains, le —6& SEP, 2016
Préfet
ernar RIN
Agence régionale de santé PACA - Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
CS 30229 - 04013 Digne-les Bains Cedex
Tél. : 04.13.55.88.20 / Fax : 04.13.55.88.56 / www.ars.paca.sante.fr 24 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Ge
Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité - "ZoA16-253 - | 5 SE) £ - 20
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfet
ge
Liste des médecins réquisitionnés
ernard GUERIN
PERMANENCE DES SOINS : NUITS DE 20H00 à 8H00, DIMANCHES, JOURS FERIES ET JOURS DE PONT DE 8H00 à 20H00
EE Médecins réquisitionnés Adresse a Commune Téléphone Début fin postal
01/10/2016 - 12h00 01/10/2016 - 20h00 Docteur Éric GAUTIER 1 rue du Mont d'Or 04100 MANOSQUE 04 92 72 26 15
01/10/2016 - 20h00 01/10/2016 - 24h00 | Docteur Jauffray BELTRANDO 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
02/10/2016 - 00h00 02/10/2016 - 08h00 | Docteur Jauffray BELTRANDO 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
02/10/2016 - 08h00 02/10/2016 - 20h00 | Docteur Didier FALIGAND Le Pavillon - Route du Lac 04160 L'ESCALE 06 74 47 55 14
02/10/2016 - 20h00 02/10/2016 - 24h00 Docteur Laurent JOUVE Hameau de Beaudun 04380 BARRAS 04 92 68 17 17
03/10/2016 - 00h00 03/10/2016 - 08h00 Docteur Laurent JOUVE Hameau de Beaudun 04380 BARRAS 04 92 68 17 17
03/10/2016 - 20h00 03/10/2016 - 24h00 Docteur Bruno JEANNIN Le Pavillon - Route du Lac 04160 L’'ESCALE 04 92 62 47 58
04/10/2016 - 00h00 04/10/2016 - 08h00 Docteur Bruno JEANNIN Le Pavillon - Route du Lac 04160 L’ESCALE 04 92 62 47 58
04/10/2016 - 20h00 04/10/2016 - 24h00 | Docteur Vincent GRATTON 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
05/10/2016 - 00h00 05/10/2016 - 08h00 | Docteur Vincent GRATTON 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
05/10/2016 - 20h00 05/10/2016 -24h00 | Docteur Gérard BLANDIN 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
06/10/2016 - 00h00 06/10/2016 - 08h00 | Docteur Gérard BLANDIN 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
06/10/2016 - 20h00 06/10/2016 - 24h00 | Docteur Didier FALIGAND Le Pavillon - Route du Lac 04160 L'ESCALE 06 74 47 55 14
07/10/2016 - 00h00 07/10/2016 - 08h00 | Docteur Didier FALIGAND Le Pavillon - Route du Lac 04160 L’'ESCALE 06 74 47 55 14
07/10/2016 - 20h00 07/10/2016 - 24h00 Docteur Serge ALLIO l'Etape du Poète - 32 bd Victor Hugo | 04000 | DIGNE LES BAINS | 04 92 36 11 66
08/10/2016 - 00h00 08/10/2016 - 08h00 Docteur Serge ALLIO l'Etape du Poète - 32 bd Victor Hugo | 04000 | DIGNE LES BAINS | 049236 11 66
08/10/2016 - 12h00 08/10/2016 - 20h00 Docteur Serge ALLIO l'Etape du Poète - 32 bd Victor Hugo | 04000 | DIGNE LES BAINS | 049236 11 66
08/10/2016 - 20h00 08/10/2016 - 24h00 Docteur Serge ALLIO l'Etape du Poète - 32 bd Victor Hugo | 04000 | DIGNE LES BAINS | 04 92 36 11 66
09/10/2016 - 00h00 09/10/2016 - 08h00 Docteur Serge ALLIO l'Etape du Poète - 32 bd Victor Hugo | 04000 | DIGNE LES BAINS | 049236 11 66
09/10/2016 - 08h00 09/10/2016 - 20h00 Docteur Bruno JEANNIN Le Pavillon - Route du Lac 04160 L’ESCALE 04 92 62 47 58
09/10/2016 - 20h00 09/10/2016 - 24h00 Docteur Bruno JEANNIN Le Pavillon - Route du Lac 04160 L’'ESCALE 04 92 62 47 58
Agence régionale de santé PACA - Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
CS 30229 - 04013 Digne-les Bains Cedex
Tél. : 04.13.55.88.20 / Fax : 04.13.55.88.56 / www.ars.paca.sante.fr
U) 26 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PERMANENCE DES SOINS : NUITS DE 20H00 à 8H00, DIMANCHES, JOURS FERIES ET JOURS DE PONT DE 8H00 à 20H00
Dies 8 reraton Médecins réquisitionnés Adresse us Commune Téléphone Début fin postal
10/10/2016 - 00h00 | 10/10/2016 - 08h00 Docteur Bruno JEANNIN Le Pavillon - Route du Lac 04160 L’'ESCALE | 04 92 62 47 58
10/10/2016 - 20h00 | 10/10/2016 - 24h00 Docteur Gérard MERLO Les Romarins - 4 place de la Mairie 04510 AIGLUN 04 92 36 76 88
11/10/2016 - 00h00 | 11/10/2016 - 08h00 Docteur Gérard MERLO Les Romarins - 4 place de la Mairie 04510 AIGLUN 04 92 36 76 88
11/10/2016 - 20h00 | 11/10/2016 - 24h00 Docteur Bruno JEANNIN Le Pavillon - Route du Lac 04160 L’ESCALE | 04 92 62 47 58
12/10/2016 - 00h00 | 12/10/2016 - 08h00 Docteur Bruno JEANNIN Le Pavillon - Route du Lac 04160 L’ESCALE | 04 92 62 47 58
12/10/2016 - 20h00 | 12/10/2016 - 24h00 Docteur Gérard BLANDIN 6 allée Alphonse Daudet 04100 | MANOSQUE | 04 92 72 71 41
13/10/2016 - 00h00 | 13/10/2016 - 08h00 Docteur Gérard BLANDIN 6 allée Alphonse Daudet 04100 | MANOSQUE | 04 92 72 71 41
13/10/2016 - 20h00 | 13/10/2016 - 24h00 Docteur Didier FALIGAND Le Pavillon - Route du Lac 04160 L'ESCALE | 06 74 47 55 14
14/10/2016 - 00h00 | 14/10/2016 - 08h00 Docteur Didier FALIGAND Le Pavillon - Route du Lac 04160 L'ESCALE | 06 74 47 55 14
14/10/2016 - 20h00 | 14/10/2016 - 24h00 Docteur Laurent JOUVE Hameau de Beaudun 04380 BARRAS 04 92 68 17 17
15/10/2016 - 00h00 | 15/10/2016 - 08h00 Docteur Laurent JOUVE Hameau de Beaudun 04380 BARRAS 04 92 68 17 17
15/10/2016 - 12h00 | 15/10/2016 - 20h00 | Docteur Jauffray BELTRANDO 6 allée Alphonse Daudet 04100 | MANOSQUE | 04 92 72 71 41
15/10/2016 - 20h00 | 15/10/2016 - 24h00 | Docteur Jauffray BELTRANDO 6 allée Alphonse Daudet 04100 | MANOSQUE | 04 92 72 71 41
16/10/2016 - 00h00 | 16/10/2016 - 08h00 | Docteur Jauffray BELTRANDO 6 allée Alphonse Daudet 04100 | MANOSQUE | 04 92 72 71 41
16/10/2016 - 08h00 | 16/10/2016 - 20h00 Docteur Gérard MERLO Les Romarins - 4 place de la Mairie 04510 AIGLUN 04 92 36 76 88
16/10/2016 - 20h00 | 16/10/2016 - 24h00 Docteur Gérard MERLO Les Romarins - 4 place de la Mairie 04510 AIGLUN 04 92 36 76 88
LC Agence régionale de santé PACA - Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence CS 30229 - 04013 Digne-les Bains Cedex Tél. : 04.13.55.88.20 / Fax : 04.13.55.88.56 / www.ars.paca.sante.fr 28 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PERMANENCE DES SOINS : NUITS DE 20H00 à 8H00, DIMANCEES, JOURS FERIES ET JOURS DE PONT DE 8H00 à 20H00
DAS SE AR Médecins réquisitionnés Adresse ce Commune Téléphone Début fin postal
17/10/2016 - 00h00 | 17/10/2016 - 08h00 Docteur Gérard MERLO Les Romarins - 4 place de la Mairie 04510 AIGLUN 04 92 36 76 88
17/10/2016 - 20h00 | 17/10/2016 - 24h00 | Docteur Jean-Michel CARTRON Immeuble la Source - Rue Trélus 04000 | DIGNE LES BAINS | 04 92 64 44 64
18/10/2016 - 00h00 | 18/10/2016 - 08h00 | Docteur Jean-Michel CARTRON Immeuble la Source - Rue Trélus 04000 | DIGNE LES BAINS | 04 92 64 44 64
18/10/2016 - 20h00 | 18/10/2016 - 24h00 Docteur Vincent GRATTON 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
19/10/2016 - 00h00 | 19/10/2016 - 08h00 Docteur Vincent GRATTON 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
19/10/2016 - 20h00 | 19/10/2016 - 24h00 Docteur Serge ALLIO l'Etape du Poète - 32 bd Victor Hugo | 04000 | DIGNE LES BAINS | 04 92 36 11 66
20/10/2016 - 00h00 | 20/10/2016 - 08h00 Docteur Serge ALLIO l'Etape du Poète - 32 bd Victor Hugo | 04000 | DIGNE LES BAINS | 04 92 36 11 66
20/10/2016 - 20h00 | 20/10/2016 - 24h00 Docteur Gérard BLANDIN 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
21/10/2016 - 00h00 | 21/10/2016 - 08h00 Docteur Gérard BLANDIN 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
21/10/2016 - 20h00 | 21/10/2016 - 24h00 Docteur Vincent GRATTON 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
22/10/2016 - 00h00 | 22/10/2016 - 08h00 Docteur Vincent GRATTON 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
22/10/2016 - 12h00 | 22/10/2016 - 20h00 Docteur Vincent GRATTON 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
22/10/2016 - 20h00 | 22/10/2016 - 24h00 Docteur Vincent GRATTON 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
23/10/2016 - 00h00 | 23/10/2016 - 08h00 Docteur Vincent GRATTON 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
23/10/2016 - 08h00 | 23/10/2016 - 20h00 Docteur Laurent JOUVE Hameau de Beaudun 04380 BARRAS 04 92 68 17 17
23/10/2016 - 20h00 | 23/10/2016 - 24h00 Docteur Serge ALLIO l'Etape du Poète - 32 bd Victor Hugo | 04000 | DIGNE LES BAINS | 04 92 36 11 66
62 Agence régionale de santé PACA - Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
CS 30229 - 04013 Digne-les Bains Cedex
Tél. : 04.13.55.88.20 / Fax : 04.13.55.88.56 / www.ars.paca.sante.fr 30 Liberté + Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PERMANENCE DES SOINS : NUITS DE 20H00 à 84H00, DIMANCHES, JOURS FERIES ET JOURS DE PONT DE 8H00 à 20H00
Dates de réuisiton Médecins réquisitionnés Adresse Code Commune Téléphone Début fin postal
24/10/2016 - 00h00 | 24/10/2016 - 08h00 Docteur Serge ALLIO l'Etape du Poète - 32 bd Victor Hugo 04000 | DIGNE LES BAINS | 04 92 36 11 66
24/10/2016 - 20h00 | 24/10/2016 - 24h00 | Docteur Didier FALIGAND Le Pavillon - Route du Lac 04160 L’ESCALE 06 74 47 55 14
25/10/2016 - 00h00 | 25/10/2016 - 08h00 | Docteur Didier FALIGAND Le Pavillon - Route du Lac 04160 L’ESCALE 06 74 47 55 14
25/10/2016 - 20h00 | 25/10/2016 - 24h00 Docteur Gérard MERLO Les Romarins - 4 place de la Mairie 04510 AIGLUN 04 92 36 76 88
26/10/2016 - 00h00 | 26/10/2016 - 08h00 Docteur Gérard MERLO Les Romarins - 4 place de la Mairie 04510 AIGLUN 04 92 36 76 88
26/10/2016 - 20h00 | 26/10/2016 - 24h00 Docteur Laurent JOUVE Hameau de Beaudun 04380 BARRAS 04 92 68 17 17
27/10/2016 - 00h00 | 27/10/2016 - 08h00 Docteur Laurent JOUVE Hameau de Beaudun 04380 BARRAS 04 92 68 17 17
27/10/2016 - 20h00 | 27/10/2016 - 24h00 Docteur Gérard MERLO Les Romarins - 4 place de la Mairie 04510 AIGLUN 04 92 36 76 88
28/10/2016 - 00h00 | 28/10/2016 - 08h00 Docteur Gérard MERLO Les Romarins - 4 place de la Mairie 04510 AIGLUN 04 92 36 76 88
28/10/2016 - 20h00 | 28/10/2016 - 24h00 | Docteur Gérard BLANDIN 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
29/10/2016 - 00h00 | 29/10/2016 - 08h00 | Docteur Gérard BLANDIN 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
29/10/2016 - 12h00 | 29/10/2016 - 20h00 | Docteur Gérard BLANDIN 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
29/10/2016 - 20h00 | 29/10/2016 - 24h00 | Docteur Gérard BLANDIN 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
30/10/2016 - 00h00 | 30/10/2016 - 08h00 | Docteur Gérard BLANDIN 6 allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE 04 92 72 71 41
30/10/2016 - 08h00 | 30/10/2016 - 20h00 Docteur Éric GAUTIER 1 rue du Mont d'Or 04100 MANOSQUE 04 92 72 26 15
30/10/2016 - 20h00 | 30/10/2016 - 24h00 Docteur Gérard MERLO Les Romarins - 4 place de la Mairie 04510 AIGLUN 04 92 36 76 88
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PERMANENCE DES SOINS : NUITS DE 20H00 à 8H00, DIMANCEES, JOURS FERIES ET JOURS DE PONT DE 8H00 à 20H00
Datesids ré ision Médecins réquisitionnés Adresse ces Commune Téléphone Début fin postal
31/10/2016 - 00h00 | 31/10/2016 - 08h00 Docteur Gérard MERLO Les Romarins - 4 place de la Mairie 04510 AIGLUN 04 92 36 76 88
31/10/2016 - 08h00 | 31/10/2016 - 20h00 Docteur Gérard MERLO Les Romarins - 4 place de la Mairie 04510 AIGLUN 04 92 36 76 88
31/10/2016 - 20h00 | 31/10/2016 - 24h00 | Docteur Jauffray BELTRANDO 6 allée Alphonse Daudet 04100 | MANOSQUE | 04 92 72 71 41
01/11/2016 - 00h00 | 01/11/2016 - 08h00 | Docteur Jauffray BELTRANDO 6 allée Alphonse Daudet 04100 | MANOSQUE | 04 92 72 71 41
£E Agence régionale de santé PACA - Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence CS 30229 - 04013 Digne-les Bains Cedex
Tél. : 04.13.55.88.20 / Fax : 04.13.55.88.56 / www.ars.paca.sante.fr