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Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Jussac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations CM 26janv2024)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 01/02/2824
MAIRIE EXTRAIT ro 716 4012%-1_20240-0E
SAINT MARTIN pr aussac DU REGISTRE DES DELIBZAC li
FAUTÉTENNE DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois, le 26 janvier 2024. Nombre de
Conseillers Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN DE JUSSAC dûment convoqué, s’est en exercice : 12 réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain FAVRAUD, Maire. Présents 8 Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 janvier 2024.
Votants 59
PRESENTS: M. Alain FAVRAUD, Maire —- Mme Eléonore BEAUBREUIL - Mmes Sylvie Pour je DOUCEAU, Bethy LECOEUR, M. Jean-Philippe BUCHET, Didier CHARPENTIER, Gérard 9 BÂCLE et Sylvain DUBEST. .
Contre :0 POUVOIR : Sophie GRANGER donne pouvoir à Éléonore BEAUBREUIL. Abstention : 0 ABSENTS EXCUSES : Véronique CHABASSE, Caroline TABARINO et Grégory VERGNE.
Délibération N° 1/2024 SECRETAIRE DE SEANCE : Éléonore BEAUBREUIL élue à l'unanimité.
ENGAGEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024
VU l’article L 1612-1 du Code des Collectivités Locales précisant que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager/liquider/mandater les dépenses d'investissement à concurrence de 25% des crédits ouverts au budget précédent, hors remboursement de la dette ; VU que les crédits concernés sont inscrits au budget lors de son adoption, et qu’il y a nécessité de préciser le montant des crédits affectés :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2023 :
Chapitre Crédits votés au BP RAR inscrits au BP 2023 Crédits ouverts Montant total à prendre en compte 2023 (crédits ouverts) (crédits reportés) par DM en 2023 d=ate a B €
21 126 193.93 0 0 126 193.93
23 0 0 0 0
TOTAL 126 193.93
Montant maximum des dépenses d’investissement autorisées :
126 193.93 x 25% = 31 548.48 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : " AUTORISE Le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif 2024, les dépenses d'investissement suivantes :
| Chapitre/Article Libellé Montant
| 21318 Restauration du clocher de l’église communale 24 522.76€
21316 Réaménagement du cimetière communal 7025.72€
TOTAL 31 548.48 €
" PRECISE que les crédits votés seront repris au budget primitif 2024.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jain FAVRAUD Eléonore BEAUBREUIL
ait et délibéré en séance le 26/01/2024, pour extrait conforme.
Publié le 01/02/2024 et transmis au représentant de l'Etat le 01/02/2024.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. MAIRIE
DE
SAINT MARTIN DE gussac DU REGISTRE DES DELIBLC, 2 ici S
HAUTE VIENNE
Nombre de
Conseillers
en exercice : 12
Présents : 8
Votants ::9
Pour 3-9
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération N° 2/2024
Û REÇU EN PREFECTURE 1
EXTRAIT une apte 43 DE-0ËT-
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois, le 26 janvier 2024.
Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN DE JUSSAC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain FAVRAUD, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 janvier 2024.
PRESENTS: M. Alain FAVRAUD, Maire —- Mme Eléonore BEAUBREUIL - Mmes Sylvie DOUCEAU, Bethy LECOEUR, M. Jean-Philippe BUCHET, Didier CHARPENTIER, Gérard BÂCLE et Sylvain DUBEST.
POUVOIR : Sophie GRANGER donne pouvoir à Éléonore BEAUBREUIL. ABSENTS EXCUSÉS : Véronique CHABASSE, Caroline TABARINO et Grégory VERGNE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Éléonore BEAUBREUIL élue à l’unanimité.
RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public) ORANGE
VU l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article L47 du code des postes et communications électroniques,
VU le décret 2005-1976 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications
CONSIDERANT que ce décret fixe les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s’effectuer au 1% janvier de chaque année en appliquant «la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics », CONSIDERANT que le montant des redevances doit être arrondi à l’euro le plus proche en application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, CONSIDERANT qu’Orange n’a pas été proactif dans le cadre de la RODP et qu’il appartient désormais aux communes de demander le paiement de la redevance,
CONSIDERANT que le patrimoine communal pour l’année 2023 est présenté ci-dessous :
PATRIMOINE TOTAL comptabilisé au : 31/12/2022
TOTAL ë TOTAL TOTAL || Autoroutes || Autoroutes: ee arérs | ue | es Arèmesen| Gone | Caine | Amoie |Enpiseau| Cote | Cie Fine aéremes || Ton Ge) | soussol || (ni (9) (mi) sol Mutige | entemé fin)
{km} {km} {mi} em) {m)
(B7184-STMARTINDE JUSSAC 10498 213 0.000| 27] 02 000 000] 020] x) 0.000! 000
Total Ï_ wa 272 ow) 2%] 02] oo oo] ox] ou oo] oo
CONSIDERANT le coefficient d'actualisation pour le calcul de la RODP 2023 > 1.5649,
CONSIDERANT les montants attribués à chaque valeur : 40€ par km d’artères aériennes, 30€ par km d’artères souterraines et 20€ par m? d’emprise au sol,
CONSIDERANT le mode de calcul de la RODP pour l’année 2023, à savoir l'addition des 3 montants résultants des calculs : Km ou surfacex montant x coefficient d'actualisation 2023,
Les membres du conseil municipal procèdent au calcul, suivant le process susmentionné :
- Artères aériennes : (40 € x 1.5649) x 10.495 km = 656.95 €
- _ Artères souterraines : (30€ x 1.5649) x 2.732 km = 128.26 €
-__ Emprise au sol : (20€ x 1.5649) x 0.20 m° = 6.26 €
L’addition des 3 montants présente un résultat de — 791.47 € F REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/62/2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE l'inventaire des réseaux comptabilisé au 31/12/2023,
APPROUVE le calcul et son résultat,
e SOLLICITE donc auprès d'Orange, le versement de la redevance pour l’année 2023 pour une somme totale de 791.47 € (arrondie à 791 €).
Le Maire, La secrétaire de séance,
Alain FAVRAUD Eléonore BEAUBREUIL
Ê détrbéré en séance le 26/01/2024, pour extrait conforme.
Publié le 01/02/2024 et transmis au représentant de l’Etat le 01/02/2024.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 91/0272:
MAIRIE EXTRAIT ppt sv DE 49_DE- 067 164 512
SAINT MARTIN DE JUSSAC DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
HAUTE VIENNE DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le 26 janvier 2024.
400€
Nombre de
Conseillers Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN DE JUSSAC dûment convoqué, s’est en exercice : 12 réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain FAVRAUD, Maire.
Présents : 8 Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 janvier 2024.
Votants 19 . . . PRESENTS: M. Alain FAVRAUD, Maire - Mme Eléonore BEAUBREUIL - Mmes Sylvie
DOUCEAU, Bethy LECOEUR, M. Jean-Philippe BUCHET, Didier CHARPENTIER, Gérard Pour 2 BÂCLE et Sylvain DUBEST. ‘ Contre : 0 POUVOIR : Sophie GRANGER donne pouvoir à Éléonore BEAUBREUIL. Abstention : 0 ABSENTS EXCUSÉS : Véronique CHABASSE, Caroline TABARINO et Grégory VERGNE.
Délibération N° 3/2024 SECRETAIRE DE SEANCE : Éléonore BEAUBREUIL élue à l'unanimité.
Définition de Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR)
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et notamment son article 15 ;
VU l’article L.141-5-3 du Code de l'Énergie ë
VU la délibération N° 39/2023 en date du 22 septembre 2023, définissant les ZAEnR sur le territoire
de la commune,
VU la demande du contrôle de légalité en date du 24 octobre 2023, de distinguer dans la délibération les potentiels selon chaque catégorie de source d'énergie renouvelable et de mentionner les modalités de concertation du public,
VU les modalités de concertation des citoyens mises en place par la commune entre le 20/11 et le 08/12/2023, à savoir :
- Mise à disposition d’un dossier en mairie avec registre d'observations - Consultation par voie électronique via le site internet communal, l'application « Panneaupocket » et la page Facebook « Mairie de Saint Martin de Jussac » - Affichage au tableau communal
CONSIDERANT que la commune de Saint Martin de Jussac souhaite participer à la réalisation des objectifs de transition énergétique tant nationaux que régionaux et inscrire certains projets de développement d'énergies renouvelables dans la dynamique de son territoire. Cette démarche est cohérente pour viser à réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles et aux approvisionnements extérieurs sensibles dans un contexte géopolitique très tendu, et à améliorer le pouvoir d’achat », ainsi qu'avec la mise en place du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) de la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin,
Monsieur le Maire expose la possibilité offerte par l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables de définir des Zones d’Accélération pour la production d’Energies Renouvelables (ZAEnR), dont l’objectif est d’identifier des zones souhaitées par la commune pour le développement de projets EnR et ainsi faciliter leur développement. Il est rappelé que les ZAEnR doivent être identifiées par type d'énergie renouvelable et après concertation du public selon des modalités qui sont laissées libres.
Monsieur le Maire évoque le contexte en matière d’EnR sur la commune, comme l’étude sur la possibilité d'installer des panneaux solaires sur les toitures des bâtiments communaux ou les projets d'agriculteurs pour l'installation de champs agri-voltaïques et bâtiments de stockage à toitures photovoltaïques.
Il présente le bilan de la concertation citoyenne :
- 9 observations notifiées au registre en mairie (7 observations faites sur place et 2 observations par voie électronique insérées au registre). L REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/02/2024
don
Monsieur Le Maire présente les objectifs visés par :
- La Chambre d’Agriculture de la Haute-Vienne afin d’encadrer le développement du photovoltaïque sur les toitures, comme sur les terres agricoles, a créé un comité ERC (Eviter Réduire Compenser) avec la Préfecture de la Haute-Vienne qui a plusieurs objectifs : Ÿ_ clarifier la position de la profession, tous syndicats confondus, sur le photovoltaïque sur les terres agricoles
Y_ vérifier le maintien de l’activité agricole dans le cadre de ces projets Ÿ_ sécuriser le « devenir du foncier » et s’assurer que les terres agricoles conservent à terme leur vocation première d’activité agricole
Ÿ établir des recommandations en matière d’implantation, d’agronomie, d'environnement et d’insertion paysagère
Ainsi, il est préconisé l’examen de tous les projets et l’évaluation sur le bénéfice que peut engendrer l'installation de panneaux photovoltaïques pour l’agriculture ainsi que pour nos territoires, et l'intégration toutes les surfaces agricoles de la commune dans le zonage prévu dans le cadre de la loi d’accélération, afin que tous les agriculteurs soient traités de manière équitable.
- Limousin Nature Environnement qui demande de faire preuve de grande vigilance en évitant de déborder sur les zones signalées par leur intérêt patrimonial naturel (Natura 200 etc.) et en privilégiant les zones déjà marquées par les activités humaines.
- La chambre régionale d'agriculture de la Nouvelle-Aquitaine, La Région Nouvelle-Aquitaine et la fédération régionale des CUMA de Nouvelle-Aquitaine qui préconisent de bien intégrer les projets de méthanisation.
> À l'issue de la concertation, il est proposé au conseil municipal de définir les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d’énergie renouvelables suivantes :
- ZAERR Solaire Photovoltaïque :
o Pour des projets photovoltaïques en toiture, tels que référencés sur le plan et le tableau annexés :
Ÿ_ le secteur « Bourg » avec les bâtiments communaux,
Ÿ_ les bâtiments d'exploitations agricoles ou d'habitation de plus de 500m?
© Pour les projets photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, tels que référencés sur le plan et le tableau annexés.
Il est également expliqué que si ces zones d'accélération seront arrêtées, une transmission sera effectuée au référent préfectoral unique, à l'établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
e DECIDE de définir les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) proposées et reprises dans le tableau et le plan ci-annexés ;
e CHARGE Monsieur Le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’application de la présente délibération qui sera notifiée (conformément à la procédure fixée à l’article L. 141-5- 3 du Code de l’Énergie) au référent préfectoral unique et à la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin.
Le Maire,
Alain FAVRA
La secrétaire de séance,
Eléonore BEAUBREUIL
Fait et délibéré en séance le 26/01/2024, pour extrait conforme.
Publié le 01/02/2024 et transmis au ee de l'Etat le 01/02/2024.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat F RECU EN PREFECTURE 1
le 61/82/2624
Application agrée E
49_DE-087
COMMUNE DE SAINT MARTIN DE JUSSAC
Liste des parcelles pour ZAEnR
Lieu-dit Descriptif ‘ype . surface en m? N° des parcelles d'énergie
Chez Pigeaud 1300|A 593 - …ÀA 594
Le Buis 747|A 52
La Brégère 400|C 50
Landrevie 530|C 829
Le Petit Moulin 5501C 193
15001C 349 - C 348 -C 347 - C 346
1800|C 447 - C 448
Bar 2300|C 436
400|C531-C353
520|C 344
Chanteboeuf 850|C 280 - C 282
Le Dognon toiture solaire 2800|B 867 - B 868 - B 865 - B 199 - B 200
D 2300|B 962 - B 964 La Bécarie
900|B 985 - B 987
La Clautre HS0IBESS 800]|B 554
Bèchemoure 2000|B 75
Grande Aubinerie 32018 4578 506 558|B 882
450|A 670
La Lande 500|A 663 - À 664 - À 665
500/A 668
Chanliat / Beaucas 4500[A 287 - À 286 - À 285 - À 284
rojet non | A3-A4-A5-A6-A7-A9-A10-A11-A12
Le Dognon ? défi solaire 108683 15. À 16 - A 17 - A 18 - A 19 - À 147 - À 857
B411-B412-B413-B414-B415-B416-B
Chez Mingou agrivoltaïque solaire 253461| 912-B914-B444-B360-B361-B362-B
363-B916-B748-B450-B451
Bèchemoure solaire au sol solaire 75|B 62
TOTAL pour la Zone "solaire" 390094 [Soit environ 39 Hectares
Annexe 1 délibération N°3/2024 du 26/01/2024
a secrétaire de séance, L REÇU EN PREFECTURE 1
le 81/02/2824
MAIRIE EXTRAIT agi 49 _DE- 0 420240-0€
saINT MarmiN pe sussac DU REGISTRE DES DELIBERA IIOKS
HAUTE VIENNE DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois, le 26 janvier 2024. Nombre de
Conseillers Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN DE JUSSAC dûment convoqué, s’est en exercice : 12 réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain FAVRAUD, Maire. Présents 8 Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 janvier 2024.
Votants 59. | PRESENTS : M. Alain FAVRAUD, Maire - Mme Eléonore BEAUBREUIL - Mmes Sylvie
DOUCEAU, Bethy LECOEUR, M. Jean-Philippe BUCHET, Didier CHARPENTIER, Gérard
Pour :9 BÂCLE et Sylvain DUBEST. Contre :0 POUVOIR : Sophie GRANGER donne pouvoir à Éléonore BEAUBREUIL.
Abstention : 0 ABSENTS EXCUSÉS : Véronique CHABASSE, Caroline TABARINO et Grégory VERGNE.
Délibération N° 4/2024 SECRETAIRE DE SEANCE : Éléonore BEAUBREUIL élue à l’unanimité,
VENTE DE BOIS AUX PARTICULIERS DE LA COMMUNE
Suite à l'entretien des espaces boisés et coupe d’arbres pour la sécurisation des espaces publics, la commune dispose d’une réserve de bois.
Monsieur Le Maire propose de vendre ce bois aux particuliers domiciliés à Saint Martin de Jussac, pour leur usage personnel en bois de chauffage.
CONSIDERANT les tarifs pratiqués aux alentours par les professionnels du bois, CONSIDERANT le mélange d’essences de bois disponible (chêne et autres) CONSIDERANT que la commune n’est pas suffisamment équipée pour proposer des services égaux à ceux des professionnels du bois,
Monsieur Le Maire propose de vendre le bois tronçonné en billes de 50cm de longueur, à emporter. Les particuliers se chargeront du transport, du façonnage et du stockage.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
e AUTORISE Le Maire à proposer du bois de chauffage à la vente aux particuliers habitant la commune pour leur usage personnel,
DEFINIT le prix à 35€ le stère non-façonné et non-livré de bois de chauffage,
DEFINIT la quantité minimale d’achat à 1 stère et maximale à 3 stères de bois par foyer et par an,
e DIT que la date et l'heure d’inscription détermineront l’ordre d'attribution jusqu’à épuisement du stock,
e DIT que les bénéficiaires intéressés seront informés par téléphone et qu’un rendez-vous sera fixé pour le retrait,
e DIT que la facturation se fera après validation du bon enlèvement par l’acheteur et l’agent (ou élu) de la commune,
e PRECISE que la période pour cette opération s’étendra du 25 janvier au 1% avril,
e DIT que les crédits seront imputés au compte 7023 du budget communal.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Eléonore BEAUBREUIL
ait et délibéré en séance le 26/01/2024, pour extrait conforme.
Publié le 01/02/2024 et transmis au représentant de l’Etat le 01/02/2024 Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat MAIRIE
DE
sainT MARTIN DE ussac DU REGISTRE DES DELIBLG sic
HAUTE VIENNE
REÇU EN PREFECTURE
EXTRAIT ;
le 21/02/2824
49_DE- 087-2187 164 08-2024 01285
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le 26 janvier 2024. Nombre de
Conseillers Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN DE JUSSAC dûment convoqué, s’est
en exercice : 12 réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain FAVRAUD, Maire.
Présents : 8
Votants :9 Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 janvier 2024.
PRESENTS: M. Alain FAVRAUD, Maire - Mme Eléonore BEAUBREUIL - Mmes Sylvie Pour :9 DOUCEAU, Bethy LECOEUR, M. Jean-Philippe BUCHET, Didier CHARPENTIER, Gérard Contre :0 BÂCLE et Sylvain DUBEST. | Abstention : 0 POUVOIR : Sophie GRANGER donne pouvoir à Éléonore BEAUBREUIL. ABSENTS EXCUSES : Véronique CHABASSE, Caroline TABARINO et Grégory VERGNE.
Délibération N° 5/2024
SECRETAIRE DE SEANCE : Éléonore BEAUBREUIL élue à l'unanimité.
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Mandat au Centre De Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne
pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la
consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la
prévoyance
Le Maire informe les membres du conseil municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire (instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique) redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d'adhésion ou de souscription.
En ce sens, la participation de l’employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1° janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance. Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de l’employeur s’élève à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L’accord impose la forme d’un contrat collectif auquel les agents auront l’obligation d’adhérer si l'employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l'obligation de conclure un accord à l’issue d’une négociation collective locale. L REÇU EN PREFECTURE 1
Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la participation de l’employeur peut intervenir soit :
- Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.
-_ Par l’adhésion à une convention de participation proposée par le Centre de gestion.
Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation en vue de souscrire un contrat collectif. Dans ce cadre, et prenant en compte les mesures contenues dans le point 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, un accord doit être négocié, préalablement au lancement de la procédure de mise en concurrence, avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat. Cet acte doit définir les garanties du futur contrat et désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi.
Partant, dans l’objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner
mandat préalable au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne
pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance, laquelle
implique une négociation collective locale.
Le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la
consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation
obtenus.
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l’ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Haute-Vienne approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 26/01/2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l’échéance donnée ;
CONSIDERANT l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte une mise en concurrence ainsi que la négociation de l’accord collectif locale ; F RECU EN PREFECTURE
le 61/82/2024
e E ke
49_DE-0
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal DÉCIDE :
e DE SE JOINDRE à la convention de participation dans le cadre de la protection
sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne entend conclure ;
e DE DONNER MANDAT au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
e DE DONNER MANDAT au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour négocier, pour son compte, un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ;
e DE DONNER MANDAT au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié ;
e PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Vienne pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.
e AUTORISE Le Maire à signer tout document nécessaire pour mener à bien ce projet.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Alain FAVRAUD Eléonore BEAUBREUIL
f et délibéré en séance le 26/01/2024, pour extrait conforme.
Publié le 01/02/2024 et transmis au représentant de l'Etat le 01/02/2024.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat F REÇU EN PREFECTURE 1
le 06/82/2824
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HAUTE VIENNE DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois, le 26 janvier 2024.
Nombre de
Conseillers Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN DE JUSSAC dûment convoqué, s’est
en exercice : 12 réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain FAVRAUD, Maire.
Présents : 8 Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 janvier 2024. Votants 59
PRESENTS: M. Alain FAVRAUD, Maire - Mme Eléonore BEAUBREUIL - Mmes Sylvie DOUCEAU, Bethy LECOEUR, M. Jean-Philippe BUCHET, Didier CHARPENTIER, Gérard Pour 9 € 0 BÂCLE et Sylvain DUBEST.
0
Contre ; ; POUVOIR : Sophie GRANGER donne pouvoir à Éléonore BEAUBREUIL. Abstention : ABSENTS EXCUSÉS : Véronique CHABASSE, Caroline TABARINO et Grégory VERGNE.
Délibération N° 6/2024 SECRETAIRE DE SEANCE : Éléonore BEAUBREUIL élue à l’unanimité.
ECHANGE DE PARCELLES
Régularisations cadastrales (Route de Chanliat et Bar)
Monsieur Le Maire explique qu’il a été procédé à des bornages et régularisations cadastrales sur des parcelles situées Route de Chanliat et à Bar.
VU la délibération N°29/2022 du 9 septembre 2022 portant autorisation au Maire de mener à bien une régularisation cadastrale,
VU les documents d’arpentage des Cabinets de géomètres en charge des affaires et la mise en place de nouvelles numérotations cadastrales,
CONSIDERANT la nécessité de régulariser le cadastre et les propriétés, CONSIDERANT les accords des propriétaires concernés,
Monsieur Le Maire propose aux membres du conseil municipal, de l’autoriser à mener à bien les régularisations cadastrales suivantes :
- Route de Chanliat : échange (sans soulte) des parcelles A 1063 (contenance cadastrale de 83Ca) et À 1064 (contenance cadastrale de 6Ca) contre la parcelle A 1066 (contenance cadastrale de 96Ca)
- Bar : échange (sans soulte) des parcelles C 885 (contenance cadastrale de 36Ca) et C 883 (contenance cadastrale de 46Ca) contre la parcelle C 886 (contenance cadastrale de 106Ca)
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : " AUTORISE Le Maire à tout mettre en œuvre avec les services et personnes concernées pour régulariser les deux situations mentionnées précédemment, " AUTORISE Le Maire à mettre en forme les actes si nécessaires et à se rapprocher de l'Office notarial SCP RIFFAUD/GALINIER-GIRY/COULAUD et mandater le Notaire pour la rédaction d’actes si nécessaire,
” AUTORISE Le Maire à signer tous les documents et inscrire les dépenses relatives au budget communal.
Le Maire,
27'Fait et délibéré en séance le 26/01 /2024, pour extrait conforme.
Publié le 01/02/2024 et transmis au représentant de l'Etat le 01/02/2024.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. À
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HAUTE VIENNE DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois, le 26 janvier 2024. Nombre de
Conseillers Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN DE JUSSAC dûment convoqué, s’est
en exercice : 12 réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain FAVRAUD, Maire. Présents : 8 Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 janvier 2024.
Votants 59 |
PRESENTS : M. Alain FAVRAUD, Maire - Mme Eléonore BEAUBREUIL - Mmes Sylvie DOUCEAU, Bethy LECOEUR, M. Jean-Philippe BUCHET, Didier CHARPENTIER, Gérard Pour :9 BÂCLE et Sylvain DUBEST.
Contre : 0 POUVOIR : Sophie GRANGER donne pouvoir à Éléonore BEAUBREUIL. Abstention : 0 ABSENTS EXCUSÉS : Véronique CHABASSE, Caroline TABARINO et Grégory VERGNE.
Délibération N° 7/2024 SECRETAIRE DE SEANCE : Éléonore BEAUBREUIL élue à l’unanimité,
SAISINE DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Monsieur le Maire informe que le Gouvernement a présenté un ensemble de mesures salariales ayant vocation à soutenir plus particulièrement les moyens et bas salaires. L'une des mesures présentées est l’attribution d’un levier de soutien au pouvoir d’achat, dans une logique d’équité et d’efficacité, au bénéfice des agents les plus impactés par l’inflation : une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
Il précise que cette prime relève du caractère facultatif, compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Il parle aussi de la nécessité de délibérer à ce sujet après avis du Comité Social Territorial à ce sujet.
VU la nécessité d'envoyer un dossier de saisine pour la prochaine séance du Comité Social Territorial,
Sur proposition de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres
présents, le Conseil Municipal :
e AUTORISE le Maire à déposer un dossier de saisine du CST pour ce sujet, e ATTEND la décision du CST afin de pouvoir proposer le dossier complet au prochain conseil municipal.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Alain FAVRAUD Eléonore BEAUBREUIL
Fair délibéré en séance le 26/01/2024, pour extrait conforme.
Publié le 01/02/2024 et transmis au représentant de L'Etat le 01/02/2024. Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat Û REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/82/2624
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SAINT MARTIN DE qussac DU REGISTRE DES DELIELE, 1101
HAUTE VIENNE DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois, le 26 janvier 2024. Nombre de
Conseillers Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN DE JUSSAC dûment convoqué, s’est en exercice : 12 réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain FAVRAUD, Maire.
Présents : 8
Votants : 9 Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 janvier 2024.
PRESENTS: M. Alain FAVRAUD, Maire —- Mme Eléonore BEAUBREUIL - Mmes Sylvie Pour :9 DOUCEAU, Bethy LECOEUR, M. Jean-Philippe BUCHET, Didier CHARPENTIER, Gérard Contre : 0 BÂCLE et Sylvain DUBEST.
Abstention : 0 POUVOIR : Sophie GRANGER donne pouvoir à Éléonore BEAUBREUIL. ABSENTS EXCUSÉS : Véronique CHABASSE, Caroline TABARINO et Grégory VERGNE. Délibération N° 8/2024
SECRETAIRE DE SEANCE : Éléonore BEAUBREUIL élue à l’unanimité.
AVENANT À LA CONVENTION D’ADHÉSION À L’ATEC
VU l'adhésion de la commune à l’ Agence TEChnique départementale par délibération du 30
mars 2012,
VU la nécessité d’un avenant pour entériner la modification liée au changement de logiciel pour le module « informatique » acté en Assemblée Générale en 2022 et adopté en Conseil d'Administration le 30 janvier 2023,
Monsieur le Maire propose de signer l’avenant.
Après exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
” AUTORISE Le Maire à signer l’avenant proposé et tout document nécessaire.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Alain FAVRAUD Eléonore BEAUBREUIL
ait et délibéré en séance le 26/01/2024, pour extrait conforme.
Publié le 01/02/2024 et transmis au représentant de l'Etat le 01/02/2024
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. F REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/82/2024
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HAUTE VIENNE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nobréde L'an deux mil vingt-trois, le 26 janvier 2024.
Conseillers Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN DE JUSSAC dûment convoqué, s’est en exercice : 12 réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain FAVRAUD, Maire. Présents : 8
Votants :9 Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 janvier 2024.
PRESENTS: M. Alain FAVRAUD, Maire - Mme Eléonore BEAUBREUIL - Mmes Sylvie
Pour : 8 DOUCEAU, Bethy LECOEUR, M. Jean-Philippe BUCHET, Didier CHARPENTIER, Gérard Contre : 0 BÂCLE et Sylvain DUBEST.
Abstention : 1 POUVOIR : Sophie GRANGER donne pouvoir à Éléonore BEAUBREUIL. ABSENTS EXCUSÉS : Véronique CHABASSE, Caroline TABARINO et Grégory VERGNE. Délibération N° 9/2024
SECRETAIRE DE SEANCE : Éléonore BEAUBREUIL élue à l'unanimité.
MANIFESTE CONTRE LES PLASTIQUES À USAGE UNIQUE
ET LE SUREMBALLAGE
Monsieur Le Maire fait lecture du manifeste proposé par le SYDED concernant les
emballages à usage unique et le suremballage.
VU le CGCT ;
VU le Code de l’environnement ;
VU la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 mettant en avant pour la première fois en France le concept d'économie circulaire ; VU la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 définissant des objectifs ambitieux pour engager la transition vers une économie circulaire ; VU la labellisation du SYDED en tant que pionnier dans son engagement sur l’économie circulaire par la Commission nationale du label découlant du Ministère de la transition écologique du 8 janvier 2021 ;
CONSIDERANT les délibérations successives du Comité syndical du SYDED Haute-Vienne prises dans le cadre de la démarche territoriale et prospective « SYDED 2035 » n°2022-38 validant respectivement un projet de territoire axé sur l’économie circulaire, n°2022-63 actant la modification de statuts pour intégrer le champ d’intervention du SYDED sur l’économie circulaire, n°2023-12 entérinant le plan d’action 2023-2025 et n°2023-48 autorisant Monsieur le Président du SYDED à signer le Manifeste contre les plastiques à usage unique et le suremballage et à la relayer auprès des habitants, adhérents et collectivités du territoire du syndicat ;
CONSIDERANT que d’après le rapport de l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) sans coordination locale, régionale et internationale supplémentaire aux actions déjà mises en place à ce jour, la production annuelle mondiale de plastiques triplera entre 2019 et 2060, passant de 460 à 1 230 millions de tonnes (Mt) et qu’il en est de même pour la quantité de déchets plastiques produite qui passera de 353 Mt à 1 014 Mt;
CONSIDERANT que l’urgence sanitaire et environnementale liée à la production, la consommation, et la pollution visible et invisible (air, corps humain, eau, alimentation...) plastique ne fait plus aucun doute et que le plastique est partout et nuit gravement à notre santé et notre environnement ; L REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/82/2824
Ap ré E
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CONSIDERANT la nécessité absolue de réduire la quantité de déchets à la source, de
participer à la résilience du territoire et d'accompagner la population sur des changements de comportements et de pratiques ;
CONSIDERANT la responsabilité notamment des industries de l’agroalimentaire, de l’hygiène, des cosmétiques et détergents et du secteur de la grande distribution dans la mise sur le marché d'emballages et de suremballages plastiques ;
CONSIDERANT la démarche initiée par le SMICVAL (syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets sur une partie de la Gironde) et la saisine de Monsieur le Président du SYDED Haute-Vienne datée du 24 novembre 2023 sollicitant une délibération des communes et intercommunalités présentes sur son territoire afin de signer ledit Manifeste ;
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents, décide :
e DECIDE de soutenir et signer le Manifeste contre les plastiques à usage unique et le suremballage porté par le SYDED Haute-Vienne ;
e AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération et à en assurer sa plus grande diffusion possible dans la perspective d’une mobilisation massive de signataires.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Alain FAVRAUD Eléonore BEAUBREUIL
Fait et délibéré en séance le 26/01/2024, pour extrait conforme.
Publié le 01/02/2024 et transmis au représentant de l’Etat le 01/02/2024.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.