Déliberation - DEC 015 2023 publiée le 27 février 2024

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Déliberation - DEC 015 2023 publiée le 27 février 2024 Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Fleury-Mérogis. Lien du pdf (Déliberation - DEC 015 2023 publiée le 27 février 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Économie et finances, 7 = UE RE RS RS = = SUR RO NN = = = =

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

ARRONDISSEMENT D’ÉVRY

Service : Technique

COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS

DECISION DU MAIRE

N° 015/2024

Objet : Contrat de prestations de service pour la capture, le ramassage et le transport des animaux errants sur la voie publique et exploitation de la fourrière animale avec la Société SACPA S.A.

Le Maire de la commune de Fleury-Mérogis,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22, L2122-23,

Vu la délibération n°7/2020 du conseil municipal du 2 juin 2020 visée en préfecture le 5 juin 2020 portant délégations données au maire par le conseil municipal,

Considérant la nécessité de passer un contrat de prestations de service pour la capture, le ramassage, le transport des animaux errants sur la voie publique et l’exploitation de la fourrière animale,

Considérant que la proposition faite par la société SACPA SA située 12 Place Gambetta - 47700 CASTELJALOUX, pour un montant de 0.767 € HT. par an et par habitant (13997 hab. indice INSEE) Soit 10 735.70 € HT, Soit 12 882.84 € TTC est satisfaisante,

DECIDE

Article 1 : De passer avec la société SACPA:-SA située 12 Place Gambetta - 47700 CASTELJALOUX, un contrat pour la capture, le ramassage, le transport des animaux errants sur la voie publique et l’exploitation de la fourrière animale, pour un montant de 0.767 € HT. par an et par’ habitant (13997 hab. indice INSEE)

Soit 10 735.70 € HT, soit 12 882.84 € TTC, pour la période du 1‘ janvier au 31 décembre 2024,

Article 2 : Dit que le contrat est reconductible par tacite reconduction trois fois par période de 12 mois

en 2022, 2023 et 2024 du 1° janvier au 31 décembre.

Article 3 : Dit que le prix est révisable, chaque année, suivant l’article 7 du contrat.

Article 4 : Dit que les crédits sont prévus au budget de la ville de Fleury-Mérogis.

Article 5 : un exemplaire de cette décision sera transmis à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier Principal de Sainte Geneviève des Bois

- La Société SACPA

Fait à Fleury-Mérogis, 14 février 2024

Le 1° adjoint au Maire

Roger Perret

ACTE PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024