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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 171213 41)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Démocratie,
A
Communauté
de Communes
de Côte
>D'HBITEr>
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax 02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
novembre
2017
05
décembre
2017
Quorum
75
Votants
83
Suffrages
exprimés
: 80
Séance
du
13
décembre
2017
N°171213-41
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
13
décembre
à
19
h
30,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
.
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Raymond
CARPENTIER,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Enrictk
DE
BRABANDERE,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Nicolas
MOLETTE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le suppléant :
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier
TASSEL,
Mme
Marie-Pierre
VASLIN
représentée
par
M.
Bertrand
COUTURIER
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
M.
Bertrand
CARPENTIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Daniel
FREBOURG
M.
Philippe
CARREIN
a donné
pouvoir
à Mme
Odile
COUROYER
Mme
Dominique
CHAUVEL
a donné
pouvoir
à M.
Alain
POILVE
Mme
Brigitte
HATTON
a donné
pouvoir
à Mme
Agnès
LEDUC
M.
David
LAMBION
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Michel
LIEURY
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Hervé
MOUQUET
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Marc
COPPENS
Mme
Aurore
RAUCH
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascal
LARGILLET
Absents
:
MM
Rémy
BELLANGER,
Alain
LETARD
et Mme
Justine
MORTELECQUE
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux)
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet: ELECTRIFICATION
—
Demande
d'adhésion
au
SDE
76
de
la
commune
de
Neufchâtel
en
Bray
N°41 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatifs
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
la
délibération
du
10/04/2017
de
la
commune
de
Neufchâtel
en
Bray
demandant
l'adhésion
au
SDE
76
pour
toutes
les
compétences,
sauf
la
distribution
du
gaz,
Vu
la
délibération
du
05/07/2017
du
SDE
76
acceptant
cette
adhésion,
Considérant
que
l'adhésion
n'est
possible
qu'avec
l'accord
de
l'assemblée
du
SDE
76
et
de
ses
adhérents
dans
les
conditions
de
majorité
requises,
Considérant
que
la
consultation
de
la
CDCI
n'est
pas
requise,
Considérant
que
chaque
adhérent
disposera
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
par
le
SDE76
de
sa
délibération
pour
se
prononcer
à
son
tour
sur
l'adhésion
envisagée
:
qu'à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
sera
réputée
favorable
;
qu'il
convient
donc
de
consulter
les
adhérents
du
SDE
76,
Considérant
que
la
commune
de
Neufchâtel
en
Bray
souhaite
adhérer
pour
la
totalité
de
son
territoire,
y
compris
l'écart
géographique
pour
lequel
elle
adhère
déjà,
Considérant
que
la
commune
de
Neufchâtel
en
Bray
souhaite
transférer
au
SDE
76,
le
contrat
de
distribution
électrique,
les
redevances
du
contrat
de
concession,
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
occupé
par
le
réseau
électrique,
Considérant
que
la
Commune
de
Neufchâtel
en
Bray
souhaite
conserver
le
produit
de
la
TCCFE
à
partir
de
l'adhésion,
possibilité
ouverte
par
la
délibération
2016-09
qui
fixe
les
taux
de
subvention
réduits
correspondants
que
ladite
commune
a
acceptés,
Considérant
que
le
départ
de
la
Métropole
Rouen
Normandie
permet
au
SDE
76
de
redéployer
sur
cette
commune
ses
moyens
humains
et
techniques,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Voirie/Electrification
en
sa
séance
du
20
octobre
2017,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
réuni
en
sa
séance
du
30
novembre
2017,
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
- _
Abstention
:MM
Fabarez,
Coppens,
Mouquet
+
accepte
l’adhésion
de
la
commune
de
Neufchâtel
en
Bray
au
SDE
76
pour
les
compétences
de
l'article
2
(électricité,
éclairage
public
et
activités
connexes)
sauf
le
gaz. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et an
susdits,
Le
Président,
Gérard
COLIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à compter
de
la
plus
tardive
des
dales
suivantes
:
-
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Marilime
-
date
de
sa
publication
etou
de
sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
celte
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
+
à
compler
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
ternitariale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
temitoriale
pendant
ce
délai.
Vu
la loi n° 82-623
du
22 juillet
1982
modifiant
ei
complétant
la loi n°
82-213
du
2 mars
ee,
ï
Le
Président
atteste
que la délibération
du
Consei
Communautaire
n°
.[14..
- Séance
dE
est exécutoire.
=
Date
de
réception
en Sous-Préfecture
: 2
| h fe 1 17
Date
de publication
:
21/12/17
Le
Président,
G.
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-200069839-20171213-171213-41-DE Date
de
télétransmission
: 21/12/2017
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017