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Acte - Declaration immobilieres
Document publié le Lundi 2 août 2021 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Acte - Declaration immobilieres)
Thèmes du document : Logement, Guerre en Ukraine, Banque,
Place Barbacane - 34480 PUISSALICON
04.67.36.69.50 - secretariat@puissalicon.fr
www.puissalicon.fr
DÉCLARATION DE SES BIENS IMMOBILIERS
Gérer mes biens immobiliers
Depuis le 2 août 2021, si vous êtes propriétaire, la rubrique « Gérer mes biens immo- biliers » vous permet de consulter vos biens sur tout le territoire et leurs caractéris- tiques. Ce service s'enrichit progressivement avec de nouvelles fonctionnalités. Ainsi, depuis le 18 novembre 2022, les usagers peuvent réaliser les démarches suivantes :
• déclarer ses travaux d’agrandissement ou d’aménagement comme un garage,
une piscine ou une véranda en ligne. Le service propose également un pré- remplissage simplifié et un accompagnement personnalisé.
• effectuer une déclaration de fin de travaux depuis le service en ligne. Il n’est
désormais plus nécessaire de se déplacer.
• mettre à jour ses démarches fiscales entièrement en ligne, une fois les travaux
de construction ou d’aménagement sont terminés.
• répondre depuis leur espace aux demandes de l’administration concernant des
locaux existants, ayant pour objectif de vérifier la justesse des éléments d’éva- luation dont elle dispose.
Obligation déclarative pour les propriétaires : vous avec jusqu'au 30 juin 2023 !
Au-delà des services évoqués ci-dessus, l’ensemble des propriétaires (personnes phy- siques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
En effet, ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Cette déclaration est à réali- ser avant le 30 juin 2023. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Cette déclaration est accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobi- liers » à partir de l’espace sécurisé impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle dé- marche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.