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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 139 du 18 09 2024
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 139 du 18 09 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-139
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /
Département Santé Environnement
47-2024-08-20-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de
Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public concernant la station de Sérignac
(Lot-et-Garonne) (46 pages) Page 3
CHD La Candélie / Secrétariat de Direction
47-2024-09-16-00004 - Décision délégation de signature des
pharmaciens au CHD (1 page) Page 50
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-09-12-00007 - Arrêté portant classement en catégorie I de
l'office de tourisme du Val de Garonne (2 pages) Page 52
47-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination de la
personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
à la préfecture de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 55
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-09-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une
manifestation aérienne du 29 septembre 2024 Aérofestival site de
rogé à Villeneuve-sur-Lot (15 pages) Page 58
2 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-08-20-00010
Arrêté portant déclaration d'utilité publique
l'instauration des périmètres de protection de la
prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne
et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue
de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public
concernant la station de Sérignac
(Lot-et-Garonne)
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de 3 E
PRÉFET f
DE LOT-ET-GARONNE Libeoé © > Agence Régionale de Santé Egañité Nouvelle Aquitaine
Frateraite
Arrêté N°
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DE LA PRISE D'EAU DE SERIGNAC à SERIGNAC-SUR-GARONNE
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC CONCERNANT LA STATION DE SERIGNAC
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légron d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment l'article L.215-13 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté ministériel du 04 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6, R.1321-12, R.1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental du Lot-et- Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2021-04-23-0001 du 23 avril 2021 autorisant les travaux de construction d'une nouvelle usine de production d'eau potable et la réhabilitation de la prise d'eau en Garonne par l'Agglomération d'Agen sur la commune de Sérignac-sur-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2023-08-2-00033 du 22 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection autour de la prise d'eau destinée à la consommation humaine sur la commune de Sérignac-sur- Garonne et désignant comme commissaire enquêteur M. AUDOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral d'ATEMAX n°2005-231-6 du 19 août 2005 ;
VU le dossier de demande d'autorisation de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine en date d'octobre 2020, concernant la construction d'une nouvelle usine de production d'eau potable et d'une prise d'eau en Garonne sur la commune de Sérignac-sur-Garonne ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de 4 VU le rapport d'étude préalable à la consultation d'un hydrogéologue agréé en date d'octobre 2020, concernant les périmètres de protections de captage, l'usine de production d'eau potable et les prescriptions associées ;
VU la désignation de l'hydrogéologue agréé M. DUBREUILH en date du 1° juillet 2019, pour émettre un avis concernant les périmètres de protections de captage, l'usine de production d'eau potable et les prescriptions associées ainsi que l'autorisation de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine de la nouvelle usine de production d'eau potable et de la prise d'eau en Garonne sur la commune de Sérignac-sur-Garonne ;
VU l'avis de M DUBREUILH, hydrogéologue agréé, en date de novembre 2020 concernant les périmètres de protections de captage, l'usine de production d'eau potable et les prescriptions associées ;
VU la désignation de l'hydrogéologue agréé M. DUBREUILH en date du 13 juillet 2021, pour émettre un avis complémentaire quant à la mise en place de mesures de protection de la prise d'eau de Sérignac- sur-Garonne concernant le projet de pont et de barreau de raccordement de Camélat, rocade ouest d'Agen ;
VU l'avis de M. DUBREUILH, hydrogéologue agréé, en date d'octobre 2021 concernant les mesures de protection de la prise d'eau de Sérignac-sur-Garonne dans le cadre du projet de pont et de barreau de raccordement de Camélat, rocade ouest d'Agen ;
VU les avis produits par les services dans le cadre de la consultation administrative des services qui s'est déroulée du 12 mai 2023 au 12 juin 2023 ;
VU le dossier final transmis à l'Agence régionale de santé par courriel le 25 juillet 2023 et remis en main propre le 27 juillet 2023 par Eau de Garonne (délégataire du service public) pour le compte de l'Agglomération d'Agen pour être soumis à enquête publique ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 13 septembre 2023 au 13 octobre 2023 en mairie de Sérignac-sur-Garonne ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, M. AUDOIRE, en date du 8 novembre 2023;
VU la demande d'appui scientifique et technique adressée par la Direction Générale de la Santé, la Direction Générale de la Prévention et des Risques et la Direction Générale de l'Alimentation auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail DGS EA4 n°240005 en date du 19 avril 2024 portant sur les risques sanitaires liés aux prions ;
VU l'avis favorable émis par le CODERST au cours de sa séance du 20 juin 2024;
CONSIDERANT que la demande de création d'une nouvelle usine de production d'eau potable et de réhabilitation d'une prise d'eau en Garonne déposée par l'Agglomération d'Agen comporte la substitution du forage de Sérignac-sur-Garonne par un prélèvement dans la Garonne visant à préserver la nappe du Jurassique en baisse constante ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des unités de distribution énoncées à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT là vulnérabilité de la ressource en eau située en Garonne et les risques ponctuels ou accidentels inhérents à l'existence ou à la réalisation de certaines activités ou aménagements ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger les ressources en eau de la collectivité et les dispositions prises pour faire face à une pollution accidentelle ;
CONSIDERANT que les études hydrogéologiques et environnementales réalisées permettent une meilleure connaissance de la ressource, de son environnement et de sa vulnérabilité ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de 5 CONSIDERANT que l'établissement de périmètres de protection est de nature à assurer pour l'avenir une protection efficace contre les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d'affecter les eaux captées et utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDERANT que la prise d'eau de Sérignac-sur-Garonne alimentera, à sa mise en service, les communes de Lamontjoie, Moncaut, Montagnac sur Auvignon, Montesquieu, Saint Vincent de Lamontjoie, Saumont, Astaffort, Aubiac, Estillac, Laplume, Marmont Pachas, Sainte Colombe en Bruilhois, Sérignac sur Garonne puis dans un second temps les communes Colayrac Saint Cirq et Saint Hilaire de Lusignan.
CONSIDERANT que la qualité de l'eau brute de la prise d'eau de Sérignac-sur-Garonne est conforme aux limites de qualité fixées pour les eaux brutes par l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine et que la filière de traitement prévue sur l'usine de Sérignac-sur-Garonne est adaptée pour produire une eau traitée conforme aux limites et références de qualité fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine par l'arrêté susvisé ;
CONSIDERANT la nécessité d'autoriser la mise à disposition, en vue de la consommation humaine, des eaux issues de la station de traitement de Sérignac,
CONSIDERANT que le projet dans son ensemble présente un caractère d'utilité publique certain et que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
CONSIDERANT l'absence d'opposition consignée dans le registre au terme de l'enquête publique ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre des préconisations éventuelles émises par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à l'issue de l'appui scientifique et technique visé supra conditionne la mise en service de la prise d'eau ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTÉ
CHAPITRE 1* : Déclaration d'Utilité Publique
Article 1 - OBJET
Est déclarée d'utilité publique, au bénéfice de l'Agglomération d'Agen, la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac-sur-Garonne et
sont instituées des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
Article 2 - LOCALISATION DU CAPTAGE
La ressource captée est le fleuve Garonne.
La prise d'eau, destinée à la consommation humaine, est située sur le territoire communal de Sérignac- sur-Garonne.
Coordonnées (Lambert 93)
Prise d'eau X 2Y? Code BSS
Sérignac 500721 6349900 BSSO02CAXM
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de 6 Article 3 - DISTRIBUTION DE L'EAU
Ce captage dessert dans le cadre et les conditions prescrites par le présent arrêté préfectoral, les
communes alimentées par les unités de distribution :
- Agglomération d'Agen - Sérignac : Astaffort (écarts), Aubiac (bourg et écarts ouest), Estillac (partie haute), Laplume, Marmont-Pachas, Sainte-Colombe-en-Bruilhois (sauf plaine), Sérignac- sur-Garonne, Colayrac Saint Cirqa, Saint Hilaire de Lusignan.
- Albret - Sérignac : Lamontjoie, Moncaut, Montagnac-sur-Auvignon, Montesquieu (coteaux),
Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Saumont (écarts est),
CHAPITRE 2 : Périmètres de protection des captages ii
Article 4 - LOCALISATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE ET DE L'USINE DE
TRAITEMENT
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de
captage et de traitement.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
Périmètres de protection immédiate _:
Les périmètres de protection immédiate correspondent à :
+ Périmètre de protection immédiate 1 :
Il comprend la prise d'eau de Sérignac, parcelle 0883 section B de la commune de Sérignac-sur-
Garonne ainsi qu'une bande de 10 mètres de part et d'autre des conduites d'amenées et autour des deux pompes immergées situées dans le domaine public fluvial.
+ Périmètre de protection immédiate 2 :
Il comprend l'usine de traitement d’eau potable, parcelles 0078 et 0081 section ZK de la commune
de Sérignac-sur-Garonne.
Les parcelles correspondantes aux périmètres de protection immédiate 1 et 2 sont acquises en toute propriété par l'Agglomération d'Agen ou font l'objet d'une convention de gestion si elles
appartiennent à une collectivité publique.
Les clôtures et les portails sont maintenus en parfait état.
Périmètres de protection rapprochée :
Les périmètres de protection rapprochée correspondent à :
+ Périmètre de protection rapprochée 1 :
Il comprend les parcelles définies aux plans et à l'état parcellaire joints en annexe, situées en bordure
des deux rives de la Garonne entre Agen et la prise d’eau de Sérignac-sur-Garonne, ainsi que les bords
de fossés et les petits émissaires (La Seynes notamment), majoritairement constituées de ripisylve.
+ Périmètre de protection rapprochée 2 :
Il comprend des parcelles se trouvant sur les deux rives de la Garonne au-delà de la ripisylve, tels que
définies aux plans et à l'état parcellaire joints en annexe.
Les périmètres de protection rapprochée intègrent le pont de Camélat surplombant le cours d'eau, ainsi que les voies de circulation et leurs fossés.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de 7 Les périmètres de protection rapprochée de la prise d'eau de Sérignac s'inscrivent dans la continuité des périmètres de protection rapprochée des trois autres prises d'eau en Garonne. Le regroupement de ces périmètres s'étend du pont de la RD114 située sur la commune de Saint-Nicolas de la Balerme jusqu'à la prise d'eau de Sérignac.
Les périmètres de protection rapprochée ont des prescriptions communes et également spécifiques à chacun.
Article 5 - PRESCRIPTIONS GENERALES
Les dispositions suivantes sont spécifiques aux périmètres de protection rapprochée : Toute activité nouvelle, travaux souterrains, puits et forages doit prendre en compte la protection des ressources en eau de ce secteur.
Aussi, tout projet comporte les éléments d'appréciation à cet effet.
De même, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui veut y apporter une quelconque modification fait connaître son intention à l'administration concernée.
Les éléments d'appréciation comportent notamment :
+ les caractéristiques de son projet et celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau,
+ les dispositions prévues pour parer aux risques sanitaires.
Le porteur de projet concerné fournit tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique, le cas échéant prescrite par l'administration, est réalisée par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
La Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, qui est obligatoirement consultée par l'administration concernée dans les périmètres de protection rapprochée, fait connaître son avis dans le délai réglementaire prévu ou à défaut dans un délai maximum de trois mois à partir de la transmission de tous les renseignements ou documents réclamés.
Article 6 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
6.1. Travaux et mises en conformité
Les travaux à réaliser dans le cadre de la procédure sont :
e La démolition de l'usine actuelle de production d'eau potable sur la parcelle cadastrale 0014
section ZI. Toutes les précautions sont prises pour éviter toute pollution de la ressource en eau,
+ Les points d'ancrage sont installés pour la mise en place d'un barrage flottant au niveau de la
prise d'eau,
+ La mise en place de la conduite DN 300 destinée à acheminer l'eau brute jusqu'à la future usine de traitement.
Les éventuels rejets et pollutions provenant de la Seynes ne sont pas détectés par la station d'alerte qui se trouve juste à l'aval du pont de Camélat.
Dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, une étude est à réaliser afin :
+ d'identifier les activités et les éventuels rejets et pollutions se retrouvant dans la Seynes pouvant atteindre la Garonne,
+ d'évaluer leur impact potentiel sur la station de traitement d'eau potable de Sérignac. En fonction des conclusions de cette étude, des travaux, ou aménagements complémentaires sont réalisés.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de 8 6.2.Périmètres de protections immédiates (PPI1 et PPI2).
A l'intérieur de ces périmètres clôturés et fermés à clefs, les seules activités admises sont celles
exigées par l'exploitation des captages, de la station de traitement et par l'entretien du site.
Dans ces périmètres, sont interdits :
1.
3.
4.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des installations de captage, de traitement et de
stockage de l'eau potable;
L'accès aux périmètres de protection immédiate en dehors du personnel chargé de la surveillance, de l'entretien et de l'exploitation de la station ;
L'utilisation d'engrais, de désherbants, de produits phytosanitaires ou de traitement de la
végétation;
Dans le PPI1 de la prise d'eau, la pêche et la navigation.
Prescriptions :
1. Les stockages des produits chimiques nécessaires au traitement des eaux captées et au
fonctionnement de la station de traitement de l'eau sont équipés d'un système de rétention
avec dispositif de contrôle des fuites ;
Les périmètres de protection immédiate ainsi que l'ensemble des ouvrages sont maintenus en parfait état de propreté. L'entretien des périmètres immédiats est réalisé par des moyens mécaniques, avec des engins en bon état non susceptibles de contaminer les eaux ;
Les équipements nécessaires au fonctionnement du captage et de la station de traitement, et notamment les installations électriques, sont protégés des inondations soit par étanchéification totale, soit par surélévation de 0,5 mètre au-dessus de la côte des plus hautes eaux connues
(PHEC);
Tout ruissellement des eaux pluviales en provenance de l'extérieur du site est maîtrisé et dirigé
hors des périmètres de préférence en aval de la prise d'eau;
Le PP est clôturé par un grillage de 2 m de hauteur, avec des mailles supérieures à 5 cm d'écartement afin de laisser circuler le Vison d'Europe et muni de portails fermant à clé,
supportés par des poteaux pleins ou bouchés imputrescibles ;
La clôture du PPI1 encadre la parcelle 0883 section B du cadastre de la commune de Sérignac- sur-Garonne jusqu'à la berge afin d'interdire l'accès le long des conduites et ainsi protéger la prise d'eau à l'amont et l'aval sur 10 mètres de part et d'autres.
Les couvertures des puits de pompage sont munies de cadenas et de système anti-intrusion.
Tout incident doit faire l'objet d'une information immédiate du Préfet et de l'autorité sanitaire ; Le PPI2 est clôturé par un grillage de 2 m de hauteur et muni de portails fermant à clé,
supportés par des poteaux imputrescibles.
La clôture du PPI2 encadre les parcelles n°78 et 81 section ZK du cadastre de la commune de
Sérignac-sur-Garonne.
Le site est placé sous télésurveillance continue, avec système d'alerte en cas d'intrusion. Tout incident doit faire l'objet d'une information immédiate du Préfet et de l'autorité sanitaire ;
Un barrage flottant, en demi-circonférence, de 10 mètres de rayon, assure la sécurité autour de la prise d'eau en cas de pollution. Placé dans le lit de fleuve, il est raccordé de part et d'autres
de la prise d'eau à la clôture descendant du talus à la berge;
Dans le PPI1 de la prise d'eau, seules les activités liées à l'exploitation de la prise d'eau sont
autorisées. Néanmoins,
a. les travaux d'entretien du cours d'eau nécessaire au maintien de bonnes conditions hydrauliques ou hydro-biologiques peuvent être réalisés avec l'accord de
l'agglomération d'Agen, de la DDT et de l'ARS ;
b. les abords de la prise d'eau sont régulièrement inspectés (fonds de la rivière et berge proximale) par des professionnels, notamment après les crues hivernales, afin de
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de 9 s'assurer de l'absence d'accumulations de matières polluantes (cadavres d'animaux,
déchets divers, troncs d'arbres...) ;
c. le pétitionnaire veillera à l'éradication des animaux susceptibles de favoriser l'instabilité du talus par creusement de terriers, fouissages.… ;
Le cas échant, les cages-pièges utilisées sont équipées d'une trappe à Vison ou gaboulette de 5 cm de côté, maintenue ouverte pendant la période de reproduction, soit du 1° avril au 31 juillet inclus ;
Tout piégeage réalisé du Vison d'Europe ou du Vison d'Amérique fait l'objet d'une information à l'OFB :
6.3.Périmètres de protection rapprochée (PPR1 et PPR2).
6.3.1. Prescriptions communes aux PPR1 et PPR2
Dans ces périmètres, sont interdits :
Occupation du sol, activités :
+
ww
No
L'implantation de canalisation d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux hormis les conduites de gaz pour un usage domestique et hormis les conduites de transport des eaux usées domestiques ;
L'installation de nouveau pompage par moteur thermique en bordure des cours d'eau à l'exception de ceux nécessaires aux interventions de crise [incendie] et ceux pour lesquels toutes dispositions ont été prises pour éviter le risque de contamination de la ressource en eau. Pour ce faire, chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des
eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu ;
La création de camping et de caravaning non raccordés à un réseau collectif d'assainissement ; le nomadisme, le camping sauvage et le stationnement de caravanes habitées en dehors d'un terrain de camping autorisé ou de personnes disposant d'une autorisation temporaire (cirque, travaux...);
Le changement des zones naturelles arrêtées dans les documents d'urbanisme opposables. Leur
extension est permise ;
La création de cimetières et l'enfouissement d'animaux ;
La suppression des zones humides, des parcelles boisées et des friches ; La suppression de la ripisylve ;
Dépôts, stockages :
+ Tous stockages, ou dépôts d'ordures ménagères, ou autres produits fermentescibles,
d'immondice, de détritus, de déchets communément désignés inertes, de produits radioactifs,
et plus largement de toutes substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement ;
Les dépôts d'engrais minéraux et de produits phytosanitaires à l'exception des stockages à l'intérieur des sièges d'exploitation ; dans ce cas, ils sont aménagés sur une aire étanche
équipée d'un dispositif permettant la récupération des éventuels écoulements et pertes de produits, en vue de supprimer le risque d'écoulement vers la nappe et le cours d'eau ;
Rejets, épandages, utilisation de produits :
1.
2.
Le rejet éventuel d'eaux usées, d'effluents industriels ou agricoles insuffisamment ou non traités directement dans la Garonne ou ses affluents pour toute nouvelle construction ;
L'épandage, à moins de 35 mètres des cours d'eau, des produits suivants : lisiers, purins, fumiers, déchets solides d'animaux et plus généralement effluents non hygiénisés issus de la
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de 10 méthanisation, eaux résiduaires des établissements renfermant des animaux, boues de stations
d'épuration, matières de vidange, jus d'ensilage et résidus verts ;
Travaux susceptibles de modifier l'écoulement et la qualité des eaux :
2. L'ouverture et l'exploitation de carrières et autres activités d'extraction de matériaux du sol et
du sous-sol ;
3. La création de nouveaux drainages;
Prescriptions _:
Occupation du sol :
1. Un inventaire associé à une cartographie :
des zones humides ;
des parcelles boisées ;
des friches ;
de la ripisylve autour des cours d'eau BCAE ;
de la bande enherbée autour des cours d'eau BCAE ainsi que sur les deux exutoires de la
Garonne se trouvant aux lieux-dits « Pradet » et « le Pot Fendu », et le fossé se trouvant à proximité du pont Camélat,
est réalisé dans un délai de deux ans et mis à jour tous les cinq ans;
Oo
O0
©
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Construction, voiries et réseaux :
2. Tous les bâtiments nouveaux ou anciens sont soit raccordés à un réseau public de collecte des effluents domestiques, soit être équipés d’un assainissement individuel aux normes en vigueur et adapté aux conditions hydrogéologiques locales ; un procès-verbal de réception est établi par le SPANC avant couverture des ouvrages enterrés ;
3. L'entretien des voies de circulation, des parkings, des chemins, des bordures de plans d'eau,
des fossés tant privés que publics, est réalisé par des moyens mécaniques ou thermiques ; 4. Lors des travaux de création, d'entretien et de mise en conformité des autoroutes, routes nationales et départementales ainsi que des zones d'activités présents dans les PPR, les
infrastructures et aménagements suivants sont réalisés :
o Des glissières de sécurité pouvant retenir un poids-lourd sont maintenues ou mises en place dans les secteurs situés à moins de 50 m des cours d'eau ou particulièrement
accidentogènes ;
o Les eaux pluviales sont collectées vers un bassin multifonction pouvant être confiné en
cas de pollution ;
Stockage et dépôts :
5. Les stockages existants de produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux font l'objet d'aménagement permettant de prévenir les risques de pollution, notamment au niveau des aires de stockages, de manipulation, de chargement ou de déchargement de ces produits (cuve
à fioul double enveloppe ou sur bac de rétention, bidons d'huile ou de produits fertilisants ou phytosanitaires sur bac de rétention, etc). Les aires sont aménagées de façon à pourvoir recueillir et confiner tout déversement accidentel ;
Activités agricoles :
6. Pour les activités agricoles, le changement d'affectation des prairies est fait au profit des bois et le changement d'affectation des terres de labour au profit des bois ou des prairies ; 7. Les apports d'engrais sont tolérés sous réserve du respect de l'arrêté préfectoral relatif au
programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution
des eaux par les nitrates ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de 11 Rejets, épandages, utilisation de produits :
8. Toute modification des conditions de rejet définies dans les arrêtés préfectoraux d'autorisation des stations d'épuration urbaines et industrielles situées à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée de la prise d'eau devra être validée par l'ARS ; elle devra garantir l'absence de risque sanitaire pour la prise d'eau destinée à la consommation humaine de Sérignac. En particulier, les conditions de rejet de l'entreprise ATEMAX devront répondre aux exigences de sécurité sanitaire vis-à-vis de la prise d'eau, définies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de l'appui scientifique et technique visé supra.
Tout dysfonctionnement survenant sur les stations d'épuration urbaines et industrielles situées à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée de la prise d'eau de Sérignac devra faire l'objet d'une information immédiate de l'Agglomération d'Agen (service Eau et assainissement), de son exploitant Eau de Garonne et de l'Agence Régionale de Santé.
Pont Camélat :
9. Un entretien régulier et un curage (a minima 1 fois/an) des ouvrages de décharge et du réseau d'assainissement du pont de Camélat assurant la collecte des eaux de ruissellement est réalisé ; 10. Une inspection annuelle du pont Camélat est réalisée notamment après la période de crue liée à la fonte des neiges afin de repérer d'éventuels embäâcles près des piles, ou des signes d'affouillement.
Les interventions d'entretien plus lourdes (réparations, peintures.) sont planifiées lors des inspections annuelles en concertation avec le service en charge de l'alimentation en eau potable de l'agglomération d'Agen et son exploitant, la DDT et l'ARS ;
Ripisylve et bande enherbée :
M. La ripisylve ou la bande enherbée présentes sur les deux rives de la Garonne, sur les cours d'eau
BCAE ainsi que sur les deux exutoires de la Garonne se trouvant aux lieux-dits « Pradet » et « le Pot Fendu », et le fossé se trouvant à proximité du pont Camélat sont préservées et maintenues en état selon les conditions environnementales et de préservation suivantes :
o Lorsqu'il existe une ripisylve, elle est maintenue. L'ensemble du couvert végétal existant
(feuillus de platanes, robiniers, …) est totalement préservé et son développement
volontairement facilité ;
o En l'absence de ripisylve, une bande enherbée d'au moins 5 mètres de large est
aménagée de part et d'autre lorsqu'elle n'existe pas. Si possible, une ripisylve est
implantée le long des cours d'eau BCAE lorsqu'elle est déficiente, en complément de la
bande enherbée ;
L'entretien de la ripisylve et de la bande enherbée (1 à 2 fois/an) est assuré par des
moyens mécaniques, sans apports de produits chimiques.
O
Dans ces périmètres les services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services de l'état, départementaux, communaux, les exploitants agricoles, la fédération de pêche et les associations de pêcheurs, la fédération de chasse et les associations de chasseurs sont informés de l'existence des périmètres, de l'arrivée quasi immédiate d'un polluant présent dans la Garonne ou ses affluents, ou dans les fossés au point de prélèvement et ont connaissance des coordonnées des
personnes ou organismes à prévenir en cas d'observation de pollution avérée ou potentielle dans les périmètres.
6.3.2. Prescriptions spécifiques au PPR1
Dans ce périmètre, sont interdits :
Occupation du sol, activités, dépôts, stockages, rejets, épandages, utilisation de produits :
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de 12 1. La création de constructions à l'exception de celles destinées au fonctionnement de la distribution publique d'eau potable et de celles en extension ou en rénovation de construction
existante ;
Le stockage de produits chimiques et d'hydrocarbures ;
3. L'utilisation de produits chimiques et phytosanitaires ;
D
6.3.3. Prescriptions spécifiques au PPR2
Dans ce périmètre, sont interdits _:
Rejets, épandages, utilisation de produits :
1. L'utilisation de produits chimiques et phytosanitaires pour l'entretien des voies ferrées, des ponts, des bois, des talus, des haies ou des fossés, des cours d'eau et de leurs berges, des
accotements des routes, des terrains de sports et des parkings ;
2. L'utilisation de produits phytosanitaires par voie aéroportée ;
Dépôts, stockages :
3. Le stockage d'hydrocarbures et de produits chimiques liquides dans des réservoirs enterrés sauf s'ils sont à double paroi, munis d'un détecteur de fuites et accessibles aux contrôles (pour les habitations existantes les cuves de gaz sont préférables) ;
Prescriptions _:
Activités agricoles :
1. Les produits phytosanitaires sont utilisés en respectant les exigences prévues par l'autorisation de mise sur le marché. Les modalités d'utilisation de ces produits se font dans le respect des
dispositions de l'arrêté ministériel du 04 mai 2017 modifié ;
2. La fertilisation des parcelles et d'une manière générale les pratiques agricoles doivent respecter
le code des bonnes pratiques agricoles ;
Article 7 - PRESCRITIONS PARTICULIERES POUR INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT Tout projet d'infrastructure de transport faisant l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publique
postérieure à la publication du présent arrêté ne devra en aucun cas avoir d'impact qualitatif ou
quantitatif sur les ressources en eau.
La DUP ou les autorisations complémentaires ultérieures au projet de l'infrastructure de transport comporteront toutes les modalités mises en œuvre dans la réalisation et l'exploitation de cette
infrastructure dans les périmètres de protection rapprochée afin de préserver les ressources en eau. Ces modalités seront notamment définies sur la base des études approfondies complémentaires qui devront être menées et qui justifieront l'adaptation des prescriptions édictées dans le présent arrêté.
Celles-ci seront soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
Article 8 - DELAI ET DUREE DE VALIDITE DES SERVITUDES
Les ouvrages, installations, travaux, activités, dépôts, aménagement ou occupations des sols décrits
doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de deux ans, sauf mention
particulière précisée aux articles concernées
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 9 - INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
des mises en conformité nécessaires à la conservation de la qualité de l'eau à l'intérieur des périmètres
10
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de 13 de protection immédiate et rapprochée sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du pétitionnaire.
Article 10 - AUTOSURVEILLANCE
Une auto surveillance adaptée est mise en œuvre par l'Agglomération d'Agen afin de s'assurer du respect des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection. Le pétitionnaire tiendra un fichier sanitaire pour y recueillir l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la qualité de l'eau brute doit être signalé sans délai au Préfet et l'Agence Régionale de Santé (délégation départementale de Lot-et-Garonne).
Article 11 - STATION D'ALERTE
Dans un délai de deux ans, le pétitionnaire installera une station d'alerte destinée à détecter d'éventuels polluants toxiques ou mettant en danger le traitement de l'eau. Celle-ci sera située juste en aval du Pont Camelat à approximativement 5,4 km de la prise d'eau de Sérignac conformément à la proposition du pétitionnaire mentionnée dans son dossier afin que cette dernière puisse capter les
pollutions pouvant venir des rejets de la zone industrielle.
A noter que la station d'alerte située en limite amont du périmètre de protection rapprochée de la prise d'eau de Rouquet pourra également être utilisée pour prévenir les éventuelles pollutions qui
pourraient contaminer la prise d'eau de Sérignac.
Les paramètres suivis en continu seront au moins :
e Température,
e Conductivité,
e Turbidité,
e pH,
+ Carbone Organique Total (COT),
e Oxygène dissous,
+ Hydrocarbures Totaux,
e Ammoniumet nitrates.
Des paramètres supplémentaires pourront être recherchés en tenant compte des sources de pollution potentielles, des contraintes technico-économiques.
11
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Le forage de Sérignac permet d'alimenter la nouvelle usine de traitement d'eau potable de Sérignac en cas de problème sur la prise d'eau de Sérignac. Il suivra l'ensemble des étapes de traitement visé à l'article 15 du présent arrêté, à l'exception de l'étape d'inter-ozonation.
t Débit
En cas de pollution ou d'impossibilité de
prélèvement de l'eau dans la Garonne :
+ Débit d'exploitation : 150 m°/h
+ Débit de pointe : 250 m’/h
Nouvelle usine + Volume journalier maximal : 3 000 m°
FAUIFREE de traitement Sérignac du BSSOO2CAXN| ,, j ÿ s j
é d'eau potable En période de chômage, une mise en service Jurassique
de Sérignac d'entretien systématique est effectuée 2 fois par an
dans les limites de prélèvements suivantes :
+ Débit de pointe : 250 m’'/h
+ Volume journalier maximal : 3 600 m*
e Volume annuel maximal : 7 200 m*
Article 13 - PLAN DE SECOURS.
Un plan d'alerte et d'intervention vis à vis d'éventuelles pollutions accidentelles est établi par le permissionnaire préalablement à la mise en service de la station d'alerte. il devra prendre en compte l'impact du risque inondation par débordement de fleuve sur les sites industriels situés en amont. Une
copie de ce plan est adressée à la DDARS 47.
Ce plan, visant à assurer une vigilance et une réactivité appropriée, devra être compatible avec les dispositions générales du plan ORSEC dispositions générales Rétap Réseaux - Eau potable « gestion
des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable » datant du 12 octobre 2022 et
dispositions spécifiques « pollution aquatique » datant du 24 octobre 2022 ou tout document
équivalent en vigueur établi ultérieurement.
Le plan d'alerte devra comporter plusieurs volets, soit a minima :
“ la gestion de la station d'alerte : entretien, paramètres suivis, seuils déclencheurs d'alerte,
personnes alertées, transmission des données, modalités d'intervention du laboratoire (temps de réaction...) pour analyses de vérification ou de suivi de la pollution, fonctionnement de la
station en cas de panne électrique, sécurisation du site...
* le suivi analytique sur les eaux brutes à la station,
" le suivi analytique des eaux traitées et du fonctionnement de la chaîne de traitement, * l'information de la PRPDE, de son exploitant et de l'Agence Régionale de Santé en cas de dysfonctionnement des systèmes d'assainissement, d'incident ou d'inondation sur les ICPE situés dans les périmètres de protection rapprochée des prises d'eau de l'agglomération d'Agen,
* la coordination des différents plans d'alerte pour les prises d’eau, les différents contacts dans le
département et dans les départements à l'amont : répertoire des coordonnées (tél./mail) des gestionnaires des différentes prises d'eau (y compris industries alimentaires) et plus largement des ouvrages (barrages, stations d'épuration...) sur le cours d'eau, des services préfectoraux, des
collectivités concernées (communes, conseils généraux), des secours. « les dispositions prises pour assurer la surveillance : astreinte, inspection régulière des
installations.
“ les dispositions prises pour informer si nécessaire la population
« laliste des communes potentiellement impactée
12
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de 15 Le plan d'intervention s'attachera :
* à organiser les secours en cas de pollution (pompage de la pollution dans le cas par exemple d'un accident routier avec déversement, mise en place d'un barrage flottant, coordonnées des secours.)
* et à planifier les solutions alternatives en cas d'arrêt obligatoire de la prise d'eau. > Identifier et quantifier les ressources de substitution mobilisables, temps de mise en œuvre, etc...
o Envisager les possibilités d'interconnections avec les réseaux alentours (à identifier et à quantifier).
o Disposer des capacités de stockage en temps réel,
o Exploiter les modèles de propagation de nappes polluantes (ACROPOL et ARBAGE).
Le plan de secours devra prévoir l'occurrence de plusieurs scénarii de pollution du cours d'eau ou des berges (accident routier avec déversement de produits chimiques [hydrocarbures notamment], dysfonctionnement d'une station d'épuration ou d'une industrie chimique, crues exceptionnelles...)
En cas de pollution accidentelle, la remise en service du captage sera conditionnée à la vérification par les services de l'ARS du retour à une qualité d'eau brute compatible avec la production d'eau destinée à la consommation humaine.
CHAPITRE 3 : Traitement et distribution de l'eau
Article 14 - AUTORISATION
L'Agglomération d'Agen est autorisée à utiliser l'eau prélevée en Garonne depuis la prise d'eau de Sérignac, après traitement sur la nouvelle usine visée à l'article 15, en vue de la consommation
humaine. Cette autorisation ne prendra effet qu'après mise en œuvre effective des éventuelles dispositions requises pour garantir la sécurité sanitaire définies par l'Anses dans l'appui scientifique et technique visé supra.
L'Agglomération d'Agen est autorisée, en secours, à utiliser l'eau prélevée au droit du forage de Sérignac, après traitement sur l'usine visée à l'article 15, à l'exception de l'étape d'inter-ozonation, en vue de la consommation humaine.
La qualité de l'eau brute doit répondre aux conditions de qualité exigées par le code de la santé publique.
Article 15 - FILIERE DE TRAITEMENT DE LA NOUVELLE USINE DE SERIGNAC
Les dispositifs de captation et de traitement de l'eau brute sont inclus dans le périmètre de protection immédiate.
Toutes les trappes et accès aux ouvrages sont clos et maintenus verrouillés.
Avant distribution, cette eau subit un traitement selon la filière suivant :
. Tamisage ;
È Pré-acidification ;
. Cosgulation ;
. Floculation ;
: Décantation lamellaire ;
« inter-ozonation ;
° Bâche de relevage ;
5 Filtration sur charbon actif en micro-grains CARBOPLUSS® ;
e Filtration sur sable ;
« Désinfection à l'UV ;
° Remise à l'équilibre ;
« Désinfection au chlore ;
13
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Ce process est asservi au fonctionnement du pompage et est équipé d'un dispositif de surveillance en continu du bon fonctionnement du traitement et transmission d'alarme vers l'exploitant concerné, en cas de dysfonctionnement. La capacité de production de cette usine est de 250 m’/h, 5100 m’/j ; 1862
m'/an.
Afin de disposer d'un suivi des conditions de traitement au niveau de la filière, celle-ci comporte notamment des analyseurs en continu décrits ci-après. Chaque analyseur est choisi dans sa plage de
mesure de manière à apporter une information précise à l'exploitant dans la gestion de l'usine.
dissous, débit instantané et comptage.
+ Prise échantillon
LOCALISATION MESURES EN CONTINU REMARQUES
pH, Turbidité, Absorbance UV (COT),
Hydrocarbures, température, oxygène | Sonde hydrocarbures sur l'eau Eau brute brute.
+ Prise échantillon
Pour asservissement de
Eau après pré-acidification pH l'injection d'acide en vue de se placer dans la zone de pH
Eau coagulée Température propice à l'élimination de la
matière organique
FOR Si nécessaire, pour
Sortie décanteur lamellaire Absorbance UV modification des réglages de décantation
Inter ozonation Mesure ozone résiduel + Prise échantillon Asservissement du d'ozone dosage
CARBOPLUS"®
Eau filtrée
Sondes de niveau
Sonde de voile de boues
Mesures de pression eau filtrée
Turbidité, Absorbance UV
Eau en sortie réacteur UV Prise échantillon
Mesure de la transmittance
afin de vérifier l'efficacité des
lampes UV
Sur circuit Eau de lavage Débit instantané et comptage, température Contrôle du lavage et mesure des pertes en eau
Bâche d'eau traitée pH, Turbidité, chlore libre, température, absorbance UV
Contrôle de la qualité du
traitement et asservissement
du taux de chloration
Bâche de réception des
eaux sales Débit instantané et comptage Comptage rejet
14
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de 17 y À — he “$ En n° | PP RITES = Re RES 7 = = à
2 © + —_———
PH, turbidité, débit instantané et Contrôle rejet
comptage Rejet eaux sales
Le traitement de désinfection rémanent doit être assuré en garantissant, en permanence un taux minimal de 0,3 mg/L en chlore libre en sortie de station de potabilisation.
L'eau mise en distribution doit respecter, à tout moment, les limites et références réglementaires de qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Elle ne doit être ni agressive, ni corrosive ni gêner la désinfection. Elle ne doit pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes.
Les matériaux, produits et procédés de traitements utilisés font l'objet d'une autorisation d'emploi par le Ministère chargé de la santé pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine ou d'une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementation en vigueur. Les caractéristiques techniques et les conditions d'emploi ne doivent pas être susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine ou d'entraîner une altération de la qualité de l'eau.
Article 16 - CONTROLE DES INSTALLATIONS
Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations :
Des robinets de prise d'échantillons en eau brute et en eau traitée sont prévus, ainsi qu'aux étapes
suivantes de la filière de traitement : en sortie du décanteur lamellaire, après l'inter-ozonation, après la désinfection UV
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons (hauteur libre d'au moins 40 cm. entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti),
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Article 17 - SURVEILLANCE
La personne publique responsable de la production et de la distribution de l'eau est tenue de surveiller, en permanence, la qualité de l'eau.
Cette surveillance comprend :
+ La mise en place d'une procédure de suivi des prescriptions et servitudes afférentes aux périmètres de protection,
+ Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations,
e Un programme de test et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations,
+ La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Sans préjudice de ce programme, la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé mettra en œuvre un programme réglementaire de contrôle sanitaire des eaux aux frais de la personne responsable de la production et de la distribution des eaux.
Article 18 - SECURITE DES INSTALLATIONS ET DIAGNOSTIC DE VULNERABILITE
Les installations de captage, de traitement et de stockage de l'eau sont conçues de façon à limiter au maximum les risques d'intrusion, détecter immédiatement une éventuelle intrusion et apporter des
éléments d'information concernant une éventuelle dégradation de la qualité de l'eau.
15
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de 18 Conformément aux dispositions prévues à l'article R.1321-23 du Code de la Santé Publique, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau réalise dans un délai d'un an un autodiagnostic complet et dans un délai de cinq ans une étude d'évaluation de la vulnérabilité de ses installations de captage, de production et de distribution d'eau vis-à-vis des actes de malveillance et la transmet au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé. Ces documents devront être réactualisés respectivement tous les ans et tous les cinq ans.
Article 19 - GESTION DES EFFLUENTS DE LA STATION DE TRAITEMENT
Les eaux de process de la station de traitement sont acheminées vers une bâche de stockage des eaux
sales puis épaissies dans un épaississeur hersé avant déshydratation dans une centrifugeuse. Les eaux issues du traitement des boues sont rejetées conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°47-2021-04-23-00001 autorisant les travaux de construction d'une nouvelle usine de production d'eau potable et la réhabilitation de la prise d'eau en Garonne par l'Agglomération d'Agen sur la
commune de Sérignac-sur-Garonne.
Une valorisation des boues par compostage pourra être mise en œuvre sous réserve des conclusions de l'appui scientifique et technique de l'Anses. A défaut, elles seront évacuées en centre de traitement ou
d'enfouissement autorisé,
Article 20 - TRAVAUX
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art.
Les ouvrages seront constamment entretenus en bon état.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 21 - ACCES
Les agents des services publics chargés de la Police de l'Eau et de la Santé Publique, doivent
constamment avoir accès aux installations autorisées.
Article 22 - MODIFICATION
Toute modification apportée par le déclarant aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet du département.
CHAPITRE 4 : Dispositions diverses
Article 23 - CESSATION
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une demande par l'exploitant ou à défaut, par le propriétaire auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive, l'expiration du délai de deux ans, ou le changement d'affectation.
Article 24 - CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée
au dossier, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au Préfet dans les trois mois qui suivent la
prise en charge ou le début de l'exercice de son activité.
Article 25 - RETRAIT OÙ SUSPENSION D'AUTORISATION
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou
de l'aménagement concerné, ou le responsable de l'opération est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour
assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la
16
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de 19 conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 26 - DIVERS
Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
Article 27 - SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par l'article L.1324-3 du code de la santé publique.
Article 28 - DOCUMENTS D'URBANISME
Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d'urbanisme des communes d'Agen, Brax, Colayrac-Saint-Cirq, Le Passage, Sainte-Colombe-en-Bruilhois et Sérignac-sur- Garonne avec ses documents graphiques, dans un délai de six mois après la signature de l'arrêté, dans les conditions définies par le Code de l'Urbanisme.
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, les plans locaux d'urbanisme pourront utilement classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations présentes dans les périmètres de protection rapprochée.
Article 29 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
A la charge de l'Agence Régionale de Santé :
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire (Agglomération d'Agen - 8, rue André Chénier - CS 10190 - 47916 Agen cedex 9) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation, précisant notamment les lieux d'affichage, est inséré par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux.
A la charge du permissionnaire_:
L'arrêté est adressé sans délai, par lettre recommandé avec accusé de réception, à chacun des
propriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Le permissionnaire transmet à la préfecture, dans un délai d'un an après la date de signature de
l'arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités portant sur :
- La notification aux propriétaires concernés par les périmètres de protection rapprochée, - L'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Le présent arrêté est affiché en mairies d'Agen, Brax, Colayrac-Saint-Cirq, Le Passage, Sainte-Colombe- en-Bruilhois et Sérignac-sur-Garonne, ainsi qu'au siège de l'Agglomération d'Agen, pendant une durée minimale de deux mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires concernés et par le président de l'agglomération d'Agen et adressé directement à la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine à l'expiration du délai d'affichage.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-08-20-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignac sur Garonne et portant autorisation d'utiliser de 20 Article 30 - ABROGATION
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°97-0272 en date du 5 février 1997 portant déclaration d'utilité
publique pour la création du forage de Sérignac sur Garonne en vue de son exploitation pour l‘alimentation humaine, pour l'établissement d'un périmètre de protection et pour la dérivation des
eaux est abrogé.
Article 31 - DROIT DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet 33000 Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté ou de son affichage en mairie.
Article 32 - AUTRE REGLEMENTATION
La présente décision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 33 - MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de l'Agglomération d'Agen, les Maires d'Agen, de Brax, de Colayrac-Saint-Cirq, de Le Passage, de Sainte-Colombe-en-Bruilhois et de Sérignac-sur-
Garonne, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le Lot-et-Garonne
AAGEN,le Y{ EMT 20
Pour ie Préfet
Le Secrétaire Général,
Florent FA
V
Liste des annexes :
Annexe 1 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Annexe 2 : PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
Annexe 3 : INSTALLATIONS DE CAPTAGE ET DE TRAITEMENT
Annexe 4 : ETAT PARCELLAIRE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE
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Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Service santé environnement
Agglomération d'Agen
Périmètres de protection du captage de Sérignac à Agen
Plan de localisation des PPI et des PPR, l'état parcellaire et schéma des installations de traitement
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Décision délégation de signature des
pharmaciens au CHD
CHD La Candélie - 47-2024-09-16-00004 - Décision délégation de signature des pharmaciens au CHD 50 LA CANDÉLIE
DIRECTION
DECISION N° 27/24
PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET
DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL LA CANDELIE À AGEN (PONT-
DU-CASSE),
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 35 : VU la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; VU la loi du 21 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et notamment en son article 43 ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 décembre 2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de la Candélie ;
VU le procès-verbal en date du 20/01/2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président du Conseil de Surveillance; ayant procédé à l’installation de Monsieur Richard CAMPMAS dans ses fonctions de directeur, chef d’établissement du Centre Hospitalier de la Candélie à compter du 20 janvier 2020 : CONSIDERANT la convention de mise à disposition de Monsieur Nicolas ROUGE et Madame Lakshmi GERVAIS en qualité de Pharmaciens au sein du Centre Hospitalier de la Candélie ;
DECIDE
ARTICLE 1° : Une délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROUGE et à Madame Lakshmi
GERVAIS, pharmaciens mis à disposition de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de la
Candélie, pour les commandes et la comptabilité matière afférentes aux approvisionnements concernant les
dispositifs médicaux et les médicaments de l’établissement.
ARTICLE 2 : Le périmètre de cette délégation couvre uniquement le champ des achats relatifs aux médicaments et dispositifs médicaux, à l’exclusion de tout document relevant des marchés publics.
ARTICLE 3 : Les délégataires précités sont chargés de l’application de la présente décision. Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein de l’établissement et de rendre compte des opérations réalisées en terme de suivi budgétaire, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
ARTICLE 14 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de sa date de signature.
Fait à PONT-DU-CASSE, le 16 septembre 2024
a 74
A1
Kietard CAMPMAS lé Diffusion :
Intéressés
Recueil des Actes Administratifs du Département de Lot et Garonne
Monsieur le Trésorier, comptable public du CHD la Candélie
Conseil de Surveillance du CHD la Candélie
CHD La Candélie - 47-2024-09-16-00004 - Décision délégation de signature des pharmaciens au CHD 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-12-00007
Arrêté portant classement en catégorie I de
l'office de tourisme du Val de Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-12-00007 - Arrêté portant classement en catégorie I de l'office de tourisme du Val de Garonne 52 PRÉFET Direction des collectivités DE LOT-ET-GARONNE et des libertés Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant classement en catégorie |
de l'office de tourisme du Val de Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-09-00002 du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, secrétaire générale par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Val de Garonne Agglomération en date du 11 avril 2024 sollicitant le renouvellement de classement en catégorie | de l'office de tourisme du Val de Garonne;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° — L'office de tourisme du Val de Garonne dont les bureaux sont situés 11 rue Toupinerie à MARMANDE (47213), est classé en catégorie | pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - La secrétaire générale par intérim de la préfecture et le président de la communauté de communes Val de Garonne Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 12 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale par intérim
Juliette BEREGI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-12-00007 - Arrêté portant classement en catégorie I de l'office de tourisme du Val de Garonne 53 Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-12-00007 - Arrêté portant classement en catégorie I de l'office de tourisme du Val de Garonne 54 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-09-17-00001
Arrêté préfectoral portant nomination de la
personne responsable de l'accès aux documents
administratifs (PRADA) à la préfecture de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) à la préfecture de Lot-et-Garonne 55 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction des collectivités parts) et des libertés galité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47 - 2024 - 09 - 17 -
portant nomination de
la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) à la préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.124-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.330-1 et Suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-09-00003 en date du 9 septembre 2024 désignant Madame Juliette BEREGI, directrice de cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne, secrétaire générale par intérim de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision d'affectation de Mme Céline BAILLY comme chargée de mission RGPD, PRADA et des contrôles des habilitations SIV des professionnels de l'automobile au sein de la direction des collectivités et des libertés à compter du 2 septembre 2024;
Considérant la nécessité de procéder à la désignation d’une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1”: Madame Céline BAILLY, chargée de mission RGPD, PRADA et des contrôles des habilitations SIV des professionnels de l'automobile, est désignée comme personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, à la préfecture de Lot-et-Garonne.
Ses coordonnées professionnelles sont les suivantes :
Préfecture de Lot-et-Garonne
Direction des collectivités et des libertés
Place de Verdun - 47920 AGEN Cédex 9
pref-prada@lot-et-garonne.gouv.fr - Tel : O5. 53. 77. 60. 60.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) à la préfecture de Lot-et-Garonne 56 Article 2 :
Elle est chargée en cette qualité, et en application de l’article R.330-4 du code précité de :
1°) Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
2°) Assurer la liaison entre la préfecture et la commission d'accès aux documents administratifs.
Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l’a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Article 3 : Le précédent arrêté portant nomination de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs du 12 septembre 2023 est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale par intérim de la Préfecture de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne, publié sur les sites intranet et internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne et porté à la connaissance de la commission d'accès aux documents administratifs dans un délai de quinze jours.
Agen,le {7 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Pr, générale par intérim,
En BERE
Délai et voie de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : - Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Direction des Collectivités et des Libertés, place de Verdun, 47920 AGEN Cédex 9
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 PARIS Cédex 08 - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) à la préfecture de Lot-et-Garonne 57 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-09-16-00002
Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une
manifestation aérienne du 29 septembre 2024
Aérofestival site de rogé à Villeneuve-sur-Lot
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne du 29 septembre 2024 Aérofestival site de rogé à Villeneuve-sur-Lot 58 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité
a Fraternité
Arrêté n° 47-2024-09-16-00002
Portant autorisation d’une manifestation aérienne autre que simple sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot
Meeting aérien du 29 septembre 2024 organisé sur l'aérodrome de Rogé
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1988 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 77-6951 du 27 mai 1977 modifié fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot;
Vu l'arrêté temporaire n° VI-24-T-661-1C-122 du 05 septembre 2024 du département de Lot- et-Garonne portant réglementation de la circulation sur la D661 hors agglomération sur la commune de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté municipal D.D.P./JCQ/PG-SG n°0932 du 23 juillet 2024 de la mairie de Villeneuve- sur-Lot réglementant la circulation et le stationnement sur certaines voies communales ;
Vu la demande présentée le 2 juillet 2024 par l'association organisatrice « Aéro-Club de Villeneuve-sur-Lot », représentée par Monsieur Philippe JURQUET et vu le dossier annexé ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 25 mars 2024 établie par la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE au profit de la Fédération Française Aéronautique;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne du 29 septembre 2024 Aérofestival site de rogé à Villeneuve-sur-Lot 59 Vu l'engagement du directeur des vols et du directeur des vols suppléants tel que prévu au point SAP.OPS.135 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé ;
Vu l'avis favorable émis le 11 juillet 2024 par la direction de l'aviation civile sud-ouest relatif à là tenue de cette manifestation ;
Vu l'avis favorable émis le 17 juillet 202 par le service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis favorable émis le 24 juillet 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis favorable émis le 25 juillet 2024 par la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis favorable émis le 9 août 2024 par la direction interdépartementale de police nationale de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis favorable émis le 12 août 2024 par la direction de la circulation aérienne militaire sud ;
Vu l'avis favorable émis le 09 septembre 2024 par la direction zonale de la police aux frontières sud-ouest ;
Vu les avis favorables de la direction de l'aviation civile relatif à trois demandes de règle alternative aux exigences des points SAP.OPS.305, SAP.ORG.105, SAP.OPS.200 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Considérant que Messieurs Antoine ROGUES, Maxime ORTH et Alexandre GARCIA CUENCA, respectivement directeur des vols et directeurs des vols suppléants remplissent les conditions définies aux points SAP.OPS.105 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé.
Arrête :
Article 1er: Monsieur Philippe JURQUET, président de l'association organisatrice « Aéro-Club de Villeneuve-sur-Lot », est autorisé à organiser une manifestation aérienne sur l'aérodrome de Rogé à Villeneuve-sur-Lot le 29 septembre 2024 de 12 heures à 19 heures (heures locales) conformément à la réglementation en vigueur et dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Des répétitions auront lieu le 28 septembre de 16 heures à 20 heures 09 sous la surveillance et la responsabilité du directeur des vols et des deux directeurs des vols suppléants.
L'intégralité des éléments et événements de cette manifestation est effectuée conformément à l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Cette manifestation obéit à la réglementation relative aux manifestations aériennes autres que simples soumises à autorisation préfectorale.
Article 2 : L'association organisatrice, représentée par Monsieur Philippe JURQUET (07 82 53
09 70), devra veiller au strict respect des prescriptions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et de ses annexes, des prescriptions des services de l’État jointes en annexe 1 et 2 ainsi que des dispositions du présent arrêté.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne du 29 septembre 2024 Aérofestival site de rogé à Villeneuve-sur-Lot 60 L'association organisatrice doit apporter la preuve qu'elle dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
L'association organisatrice supportera la pleine et entière responsabilité de tous les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens.
Article 3 : Monsieur Antoine ROGUES (06 42 02 76 58) assumera la fonction de directeur des
vols et Messieurs Maxime ORTH (06 79 59 17 59) et Alexandre GARCIA CUENCA celle de directeurs des vols suppléants.
Article 4 : Le délégué militaire à la manifestation aérienne sera Monsieur Alexis BUSQUE.
Article 5: Le service compétent de l'aviation civile, l'autorité compétente relevant du ministre de la Défense, et les autorités territorialement compétentes de police et de gendarmerie exerceront le contrôle nécessaire, chacune en ce qui la concerne, afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes du présent arrêté préfectoral sont respectés par l'association organisatrice, le directeur des vols et son suppléant, et les participants.
Ces autorités ont libre accès au spectacle aérien public, et se font connaître auprès du directeur des vols avant le début de la manifestation ou dès leur arrivée.
Ces autorités peuvent contrôler, chacune en ce qui la concerne, la mise en œuvre des mesures de sécurité requises par le présent arrêté et l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Tout incident ou accident sera signalé sans délai à la DZPAF Sud-Ouest (Tél : 05.56.47.60.81.)
Article 17 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).
A. Service d'ordre
Seront présents sur site :
+ _ 6 agents de la police municipale de Villeneuve-sur-Lot;
+ __6 bénévoles déployés sur l'ensemble du site
L'association organisatrice aura notamment pour mission d'empêcher toute intrusion dans la zone réservée.
B. Dispositif anti-intrusion
Afin de parer une intrusion de type « voiture bélier », des blocs de béton seront positionnés sur site conformément au plan annexé (annexe 5) au présent arrêté.
C. Dispositif prévisionnel de secours (DPS)
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne du 29 septembre 2024 Aérofestival site de rogé à Villeneuve-sur-Lot 61 Pour la sécurité du public, l'association organisatrice s’assurera que le dimensionnement du dispositif prévisionnel de secours pour le public satisfait aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006.
L'association organisatrice s'assurera de la présence d'un organisme de sécurité civile agréée, lequel déploiera un dispositif de petite envergure conforme au référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, composé de 6 intervenants secouristes.
D. Contact et accessibilité des secours sur site
Toutes les dispositions seront prises afin que le public puisse accéder ou quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité. La largeur réservée aux véhicules de secours ne sera pas inférieure à 3,50 mètres. Le libre accès aux postes de secours, à la manifestation et à la zone public sera permanent.
L'association organisatrice permettra l'accès du terrain et la circulation sur les voies qui y aboutissent. || doit permettre la circulation rapide des véhicules de secours et leur accès aisé à la bande libre de 10 mètres entre l'aire de présentation et la zone public.
Les accès au site (postes de secours, manifestation, zone public) seront maintenus libres de tout stationnement. Les bouches et poteaux d'incendie, les vannes de sécurité (gaz,
électricité, …) devront rester visibles et dégagés en permanence. Les axes d'évacuation des habitations riveraines devront rester libres de tout obstacle.
La sécurité de la manifestation sera sous l'autorité de l'association « Aéro-Club de Villeneuve- sur-Lot » représentée par M. Philippe JURQUET (07 82 53 09 70).
L'association organisatrice est garante des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics compétents et devra notamment :
- prévenir les risques d'accidents ;
- être informée rapidement de tout évènement accidentel et s'assurer de la transmission de l'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose pour le bon déroulement de la manifestation ;
- alerter les secours publics (Sapeurs-Pompiers, Samu, forces de l'ordre) en cas de besoin ;
- accueillir et guider les secours publics ;
L'association organisatrice assurera la responsabilité de l'ensemble de la manifestation et pourra être contacté à tout moment, pendant la durée de celle-ci au 07 82 53 09 70.
L'association organisatrice devra être en capacité de diffuser des messages d'alerte et d'évacuation sur l'ensemble du site.
E. Moyens anti-incendie
Les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs civils prévus par l'association organisatrice devront être adaptés aux activités programmées.
Des services de secours et de lutte contre l'incendie adaptés, à la charge de l'association organisatrice et en rapport à l'importance de la manifestation, seront également prévus et mis en place.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne du 29 septembre 2024 Aérofestival site de rogé à Villeneuve-sur-Lot 62 Les zones les plus sensibles (stockage de carburant, avitaillement) devront être signalées et protégées par l'association organisatrice.
Sur le site, des extincteurs appropriés aux risques seront prévus et disposés par l'association organisatrice en nombre suffisant conformément au plan annexé au présent arrêté.
En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent immédiatement être retirées du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes en vigueur.
Article 18 : Prescriptions relatives à la circulation routière et au stationnement
A) Sécurité sur les voies routières :
L'association organisatrice en relation avec les autorités compétentes devra tout mettre en œuvre pour faire respecter l'arrêté temporaire n°V1-24-T-661-1C-122 du 05 septembre 2024 du département de Lot-et-Garonne portant réglementation de la circulation sur la D661 hors agglomération sur la commune de Villeneuve-sur-Lot ainsi que l'arrêté municipal D.D.P./JCQ/PG-$G n°0932 du 23 juillet 2024 de la mairie de Villeneuve-sur-Lot réglementant la circulation et le stationnement sur certaines voies communales, annexés (annexes 3 et 4) au présent arrêté.
Une vigilance particulière devra être accordée à la gestion des flux de véhicules aux entrées et sorties en veillant à l'installation d'une signalétique importante et adaptée et au positionnement de signaleurs expérimentés ayant une parfaite connaissance du dispositif de circulation et de stationnement, lesquels devront être présents jusqu'au départ des derniers visiteurs.
B) Parkings publics :
Des parkings réservés au public seront en mis en place conformément aux plans annexés au présent arrêté. Les parcs de stationnement seront délimités par l'association organisatrice et une signalisation adaptée devra être mise en place pour obliger les visiteurs à les utiliser.
Une zone de stationnement pour les personnes à mobilité réduite devra être prévue selon les normes en vigueur et matérialisée.
Un barriérage surveillé sera matérialisé entre le parking P2 et la zone réservée pour éviter toute intrusion non autorisée dans la zone avion.
Article 19 : Salubrité
Seront répartis sur site :
- Un nombre suffisant de point d'eau (1 robinet pour 750 personnes ; - un nombre suffisant de WC (1 pour 100 personnes
L'entretien et l’approvisionnement de l'ensemble de ces équipements seront assurés régulièrement par des bénévoles dédiés.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne du 29 septembre 2024 Aérofestival site de rogé à Villeneuve-sur-Lot 63 Les sanitaires respecteront la réglementation en vigueur notamment en matière d'hygiène et d'accessibilité.
Une signalétique claire et visible sera mise en place sur le site afin de flécher les différents emplacements.
L'association organisatrice garantit que l'évacuation des eaux usées se fera conformément à la réglementation en vigueur.
Article 20: L'association organisatrice garantit que les podiums, estrades et matériels éventuellement utilisés pour la manifestation répondent en tous points aux normes correspondantes.
Article 21 : L'association organisatrice s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant : 08 99 71 O2 47 (météo du département), www.meteo.fr et www.inforoute47.fr
Elle prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités engagées.
Article 22: Les riverains doivent avoir été préalablement informés de la manifestation par l'association organisatrice.
Article 23: Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot,
Monsieur le maire de Villeneuve-sur-Lot, Monsieur Philippe JURQUET, président de l’aéro-club de Villeneuve-sur-Lot et organisateur, Monsieur Antoine ROGUES, directeur des vols, Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, Monsieur le directeur
zonale sud-ouest de la police aux frontières, Madame la directrice interdépartemental de la police nationale, Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé de Lot-et-Garonne, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours et Monsieur le directeur de la circulation aérienne militaire sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, lequel sera communiqué à Monsieur JURQUET, président de l'association organisatrice, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne
Villeneuve-sur-Lot, le 16 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Le présent arrêté peut faire l'objet : | - d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publicatiof" soit par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture deVilleneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ov de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne du 29 septembre 2024 Aérofestival site de rogé à Villeneuve-sur-Lot 64 RE Re
ANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES
1. Conditions générales
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public (SAP). Elle a lieu à Villeneuve-Sur-Lot le 29 septembre 2024 entre 12h00 et 19h00. Les répétitions auront lieu le 28 septembre 2024 entre 16h00 et 20h09 (voir conditions au 85). En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre 2021 ».
Les règles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en compte les périodes d'arrivée et de départ
des aéronefs,
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté du
10 novembre 2021. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public
n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par
l'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le manuel de
vol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à des spectacles aériens publics
d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que des
aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressément
l'aéronef à cette participation
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accord
de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au Il et 111 du
SAP.GEN.110.
2. Direction des vols
M. Antoine ROGUES 3 été nommé directeur des vols.
MM, Maxime ORTH et Alexandre GARCIA CUENCA ont été nommés directeurs des vols suppléants.
M. Alexis BUSQUE a été désigné par le ministère de la défense comme délégué militaire à la manifestation
aérienne,
Lorsque le directeur des vols prévoit de déléguer ses tâches à une équipe de direction des vols, une fiche pour
chaque membre de cette équipe devra être rédigée afin d'identifier clairement les rôles et les prérogatives
déléguées. Cette fiche devra être signée par le directeur des vols et le membre concerné.
La présence du directeur des vols et des directeurs des vols suppléants est obligatoire pendant toute la durée d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.
Le cas échéant, pendant les baptèmes de l'air et vols à sensation, la direction des vols assure le suivi de ces vols.
Le DV annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notamment si les conditions de
sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes du spectacle aérien
public en cas d'incapacité du directeur des vois et du directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent obligatoirement tous les pilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés notamment les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. À défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotes participant à la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne du 29 septembre 2024 Aérofestival site de rogé à Villeneuve-sur-Lot 65 3. Emplacement du spectacle aérien
Restrictions de survol
Les volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévus par l'arrêté du 10
novembre 2021 au point SAP.OPS.300 et notamment l'interdiction de survol du public.
Distance du public
L'aire de décollage et d'atterrissage, les axes de présentations et zones d'avitaillement, tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation respectent les distances d'éloignement du public prévues au point SAP.OPS.305,
Zone côté piste
Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et selon les
plans fournis. À ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctement ségréguées par
des barrières continues et qu'un service d'ordre est mis en place.
La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation.
Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur des vols ont accès à |
la zone côté piste.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de leur
mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, la sécurité de
la manifestation et sa couverture médiatique.
L'organisateur s'assure qu'une bande est laissée libre entre l'aire utilisée pour les décollages et les atterrissages
et l'emplacement réservé au public afin de permettre la circulation rapide des véhicules de secours.
Police de l'aérodrome
Les limites entre la zone côté piste et la zone côté ville de l'aérodrome devront être modifiées par arrêté préfectoral
sur demande de l'organisateur selon les plans déposés dans le dossier de manifestation aérienne et après avis
de la DSAC.
4. ns aériennes
Environnement aéronautique
Les volumes de présentation sont en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacle aérien public.
Volumes et axes de présentation
Les volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêté du
10 novembre 2021, au point SAP.OPS.300, et notamment l'interdiction de survol du public.
Les axes de présentation tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation semblent bien identifiables
par les participants.
Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions sevsnoees et les caractéristiques et performances de son aéronef.
Hauteurs minimales d'évolution
Les limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les planchers définis au point SAP.O0PS.310 du même arrêté.
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de présentation lorsque
l'aèronef évolue en dehors du volume de présentation basse hauteur, dans le circuit de circulation en vol de la
plateforme et sur les cheminements d'arrivée et de départ de ce circuit.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne du 29 septembre 2024 Aérofestival site de rogé à Villeneuve-sur-Lot 66 Le survol du public, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survol des zones
de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.
ll est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de respecter les
restrictions de hauteur définies par l'organisateur.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lors de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol et des répétitions.
Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les corrections
à apporter.
Volume de présentation basse hauteur (hors aéronefs sans équipage à bord, ballons et planeurs ultralégers)
Les hauteurs minimales de voi sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des besoins du décollage
ou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils ne restent à une hauteur
suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les
biens à la surface.
Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport aux obstacles
environnants éventuels.
Tout participant identifie des aires de recueil préalablement à toute évolution dans le volume de présentation
basse hauteur, hors décollage et atterrissage, lorsque l'évolution se situe au-dessus de zones à forte densité, villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air et qu'il évolue soit avec un aéronef monomoteur, soit avec un aéronef dont la panne d'un moteur ou d'un organe moteur critique ne permet pas de poursuivre le vol.
Information aéronautique
Le spectacle aérien sera porté à la connaissance des usagers aéronautiques par NOTAM. L'organisateur et le
directeur des vols devront s'assurer de la bonne publication de cette information aéronautique.
Fréquence radio
La fréquence radio 134,55 MHz est attribuée pour les besoins de la manifestation aérienne du 28 au 29 septembre
2024 inclus.
5. Présentations en vol etautres évolutions
Répétitions et validations des présentations en vol par le DV
Les répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vois pourront être réalisés dans les conditions suivantes :
- en dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation,
- en présence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs,
- en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions,
- en conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions,
Baptêmes de l'air (hors ballons)
L'organisateur peut organiser des baptèmes de l'air dans les conditions suivantes :
- les pilotes vérifient l'expérience récente requise au point SAP.OPS.205 | 3° b) de l'arrêté du 10 novembre 2021,
- les évolutions ont lieu en dehors du volume de présentation, |
- une personne désignée accompagne les passagers entre les limites de la zone côté ville et l'aéronef
effectuant les baptèmes en zone côté piste,
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne du 29 septembre 2024 Aérofestival site de rogé à Villeneuve-sur-Lot 67 - les circuits en vol ne survolent pas le public et respectent la réglementation de la circulation aérienne.
- les évolutions se font dans le respect des autres régles applicables non modifiées par l'arrêté du 10
novembre 2021 (ex. : règles applicables aux vols locaux et vols de découverte, dispositions relatives aux
atterrissages en montagne...)
Les baptêmes sont réalisés par des exploitants titulaires d'un CTA valide, des sociétés disposant d'un MANEX
Vol à Sensation ou des associations ayant pour objectif la promotion de l'aviation sportive ou de loisir.
Les vols en patrouille sont interdits dans le cadre des baptêmes de l'air.
6. Movens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de ces moyens.
Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située le long de
la zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la bande.
7. Compte-rendu
Le directeur des vols transmettra à la DSAC, dans un délai de 30 jours, un compte-rendu relatif à l'ensemble du
déroulement du spectacle aérien public en utilisant le formulaire CERFA 16177.
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MINISTÈRE POUCE DE L'INTÉRIEUR y
ET DES OUTRE-MER | V Liberté
Égalité Fraternité
Direction nationale de la police aux frontières
Direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest
service zonal de la police aux frontières
pôle aérien
«Brigade de police aéronautique de Bordeaux » Bordeaux, le {q SEP. 774
Suivi par : CV
Réf. : SZPAF-SO/N°2069/2071
Le Commissaire divisionnaire
Chef du service zonal de la police aux frontières
D.Z.PN. Sud-Ouest
: Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne
À l'attention de Monsieur le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Objet: Demande de spectacie aérien public « Aérofestival » sur l'aérodrome de Villeneuve-sur-Lot le dimanche 29 septembre 2024 avec demande de déclassement d'une partie de la zone piste en zone ville.
Réf. : Arrêté du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes. Votre transmission en date du 09/07/2024
PJ : Votre dossier de demande de spectacle aérien et annexes liées à la demande de déclassernent de zone piste en zone ville.
Par transmission visée en référence, vous m'avez fait parvenir pour avis, la demande de manifestation aérienne publique « Aérofestival » avec déclassement de la zone piste, sur l'aérodrome de Villeneuve-sur-Lot, qui se tiendra le dimanche 29 septembre 2024 avec des répétitions le samedi 28 septembre de 16h00 à 20h00.
Au vu du dossier et après visite des lieux par les fonctionnaires de mon service, j'émets un avis favorable à cette demande sous les réserves suivantes :
Prescriptions générales :
Avis favorable des services de l'aviation civile.
Autorisation préalable du propriétaire ou gestionnaire du terrain proposé et du maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté ce terrain.
Respect des termes de l'arrêté du 10 Novernbre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Avis de la direction régionale de l'environnement, si celui-ci est requis.
23 Rue François de Saurdis - CS 81515
33062 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 85 74 20
Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne du 29 septembre 2024 Aérofestival site de rogé à Villeneuve-sur-Lot 69 Le directeur des vols prendra toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités dans le temps et dans l'espace, dans le but d'éviter tout risque d'abordage. ll s'assurera de la conformité des présentations avec
le programme et les fiches déposées et approuvées. || vérifiera notamment la conformité et la validité des licences des pilotes et les documents des aéronefs. ll devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Un briefing sera organisé avant la manifestation à l'initiative du directeur des vols en présence de tous les
participants, sans exception. Un contrôle des documents sera effectué et chaque participant devra remettre à cette occasion la fiche de présentation en vol ou la fiche de parachutiste qui lui est propre.
Une zone réservée sera définie et aménagée conformément au plan élaboré par l'organisateur. La zone réservée ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
La zone publique se situera d'un seul côté de la zone réservée, qui sera délimitée en conformité avec le plan joint par l'organisateur et isolée par tous moyens appropriés (barrières.….). || en sera de même des aires de manœuvre qui devront répondre aux caractéristiques physiques prévues par lès annexes de l'arrêté précité.
” La demande de déclassement d'une partie de la zone « piste » en zone « ville » est acceptée sous reserve que les distances stipulées dans les annexes du dossier « Étude de sécurité » soient scrupuleusement respectées
et que les zones soient séparées par des barrières prévues à cet effet.
Un service d'ordre à la charge des organisateurs et en rapport avec l'importance de la manifestation sera mis en
place afin d'empêcher l'envahissement de l'aire réservée.
Des services de secours et d'incendie adaptés, également à la charge des organisateurs et en rapport avec l'importance de la manifestation seront prévus et mis en place. Un accès sera laissé libre en permanence à leur
intention.
Les aéroñefs en exposition statique devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Ceux devant effectuer un vol seront obligatoirement tractés pour accéder à l'aire de manœuvre. Toute opération d'avitaillement sera interdite dans l'enceinte de
” l'exposition statique.
Respect des distances réglementaires prévues pour le survol d'habitation, voie de circulation non neutralisée ou rassemblement de toute nature. Le survol du public est interdit.
Les évolutions se feront conformément au manuel de vol et aux documents associés, ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, En particulier, sauf exceptions spécifiées dans ce même arrêté, la présence à bord d'un aéronef de toute personne n'ayant pas une fonction technique nécessaire à l'exécution du vol est interdite durant la présentation.
L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
Tous les survols seront effectués à hauteur réglementaire, les altitudes et routes choisies seront telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.
Seuls participeront aux baptèmes de l'air les aéronefs pour lesquels cette activité est autorisée par la nature de - leur document de navigabilité. |
Les candidats aux baptèmes seront accompagnés aux aéronefs par un responsable prévu à cet effet.
Pour les présentations en vol
Les aéronefs seront utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur domaine de vol ainsi qu'aux conditions définies par les documents associés à leurs certificats de navigabilité, leurs laissez-passer ou par leur autorisation de vol. |
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne du 29 septembre 2024 Aérofestival site de rogé à Villeneuve-sur-Lot 70 Strict respect des distances horizontales d'éloignement du public telles qu'elles sont spécifiées dans l'arrêté du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Pour l'aéromodélisme :
Il sera observé un strict respect des prescriptions de l'arrêté du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Les distances d'espacements réglementaires avec le public devront être respectées.
Conformément aux informations recueillies auprès de l'organisateur, la catégorie sollicitée sera strictement celle envisagée.
Pour les parachutistes:
L'aire d'atterrissage pour les parachutistes sera constituée par une surface plane, dégagée et exempte de tout
obstacle, Elle sera isolée par tout moyen approprié et accessible au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de l'opération.
La plate-forme sera équipée d'une manche à vent, ou d'un autre moyen de détermination de direction et de calcul de la vitesse du vent (flamme, fumigène, flèche de signalisation ..) qui devra être compatible avec les matériels utilisés. De même, le directeur des vois devra veiller à l'adéquation du matériel de saut utilisé avec la configuration des lieux et l'aérologie du moment.
Tous les parachutistes devront préalablement reconnaître l'aire d'atterrissage ainsi que les éventuels obstacles situés à proximité de celle-ci.
Le point d'atterrissage sera matérialisé et facilement identifiable durant la descente.
Pendant la descente des parachutistes, aucune hélice ou voilure tournante, de même qu'aucun aéronef, ne sera en action dans le volume de saut, que ce soit au sol ou dans l'espace.
Les documents de l'aéronef et du pilote seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Les parachutistes devront être titulaires des qualifications adéquates et justifier de l'expérience nécessaire pour réaliser les sauts envisagés, selon les conditions de sécurités requise.
Une liaison radio sera établie entre le sol et l'aéronef largueur. Un responsable devra interrompre le déroulement de l'opération si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Il sera observé un strict respect des prescriptions de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Les distances d'espacements réglementaires avec le public devront être respectées.
Conformément aux informations recueillies auprès de l'organisateur, la catégorie sollicitée sera strictement celle envisagée.
Pour la voltige :
Les avions seront utilisés conformément au manuel de vol (ou aux conditions d'emploi déterminées par l'autorité militaire pour ce qui est de ses propres aéronefs).
L'axe sollicité sera strictement celui proposé sur le plan de l'organisateur.
Strict respect des distances horizontales d'éloignement du public telles qu'elles sont spécifiées dans l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Les règles applicables sont celles des U.LM. (Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés).
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne du 29 septembre 2024 Aérofestival site de rogé à Villeneuve-sur-Lot 71 Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects.…). En fonction du nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité particulières (notamment contrôle aléatoire des sacs...) devront pouvoir être assurées.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et des obstacles éventuels (voies de circulation, arbres...), selon toutes mesures adaptées (signalisation, neutralisation si nécessaire...) pour garantir les conditions de sécurité requises.
La route menant au centre équestre et passant à proximité du seuil de la piste 28 sera fermée à toute circulation et laissée libre pendant la durée des évolutions des aéronefs. Les chemins passant à proximité des seuils de pistes 28 et 10 seront fermés à toute circulation et laissés libres pendant les évolutions.
De même, le centre équestre situé en secteur Est ainsi que le centre canin en secteur Nord devront être vidés de tout occupant pendant la manifestation.
L'ensemble des pilotes et télépilotes participants devront remplir les conditions d'expérience requises pour effectuer une présentation en vol et/ou un baptème de l'air, conformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Une signalisation adaptée devra être implantée pour prévenir de l'activité et des risques.
Toutes les activités aéronautiques devront se dérouler de jour uniquement, les vols de nuit étant proscrits et aucune activité ne devra se réaliser simultanément.
A l'occasion du spectacle aérien publique et son entraînement sur l'aérodrome de Villeneuve sur Lot, l'organisateur s'assurera du respect des limites de la zone Réglementée temporaire centrée sur un rayon de 3NM autour de l'aérodrome, de la surface à 4300 ft AMSL. Il s'assurera également de la veille de la fréquence de l'aérodrome afin d'avertir tout usager en cas de conflit potentiel nécessitant l'arrêt des démonstrations en cours.
Le survol du public sera interdit pendant la durée de l'évènement conformément au point SAP.OPS.300 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Les trajets des baptêmes en hélicoptères ne devront pas se dérouler en dessous des hauteurs de survois réglementaires.
L'ensemble des hameaux, villes et habitations isolés disséminés dans les environs du site ne devront pas être survolés en dessous des hauteurs réglementaires de survol.
L'ensemble des divers chemins dont ceux réservés à l'accès des secours, positionnés sous les axes et les zones d'évolutions devront être laissés libres et dégagés lors de la manifestation aérienne.
Aucune activité ne devra se réaliser simultanément.
Fabrice NAUD
Commissaire divisionnaire
Chef du service zonal de la police aux
frontières
D.Z.P.N. Sud-Ouest
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne du 29 septembre 2024 Aérofestival site de rogé à Villeneuve-sur-Lot 72 sinoses
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-09-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne du 29 septembre 2024 Aérofestival site de rogé à Villeneuve-sur-Lot 73