Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 061 du 18 04 2024
Document publié le Jeudi 18 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 061 du 18 04 2024)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2024-061
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /
Département Santé Environnement
47-2024-04-17-00001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation
de mise à disposition du local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 44
avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen (Lot-et-Garonne) (13 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-04-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°47-2020-11-26-003 portant agrément de la société SOS VIDANGE
ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (2 pages) Page 18
47-2024-04-16-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploiter le
bateau à passagers "Vector" sur le Lot durant la saison 2024 (4 pages) Page 21
47-2024-04-16-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser
les régates d'avirons sur la commune de Penne-d'Agenais (4 pages) Page 26
47-2024-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
une descente en radeaux de la Garonne dans le département de
Lot-et-Garonne (4 pages) Page 31
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2024-04-17-00002 - Arrêté portant ouverture de la chasse du sanglier en
avril/mai 2024 (2 pages) Page 36
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-04-18-00007 - Arrêté portant recrutement d'agents vacataires pour
effectuer la mise sous pli des documents électoraux à l'occasion de
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 (1 page) Page 39
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-04-18-00003 - arrêté préfectoral portant constitution du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) (5 pages) Page 41
47-2024-04-18-00001 - arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la
SARL PYROPASSION en vue d'être autorisée à créer un dépôt de stockage
de produits explosifs (artifices de divertissement) sur la commune de
Damazan. (2 pages) Page 47
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2024-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société Les 4 Vents (5 pages) Page 50
2 47-2024-04-18-00006 - Arrêté portant modification de l’autorisation de
dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements
de personnes pour la société RTE STH (3 pages) Page 56
47-2024-04-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de
dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements
de personnes pour la société RECTIMO AIR TRANSPORTS (5 pages) Page 60
3 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-04-17-00001
Arrêté portant déclaration d'insalubrité et
cessation de mise à disposition du local situé au
3ème étage de l'immeuble sis 44 avenue Henri
Barbusse sur la commune d'Agen
(Lot-et-Garonne)
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à disposition du local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen 4 PRÉFET Arf DE LOT-ET-GARON N E © » Az E Rgrrare 2 Sure déterts Write dsutare d'y d'rncrews
Arrêté N°
portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à disposition
du local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 44 Avenue Henri Barbusse sur la commune d'AGEN.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 et R1331-14 à R1331-54;
VU le procès-verbal de constatation établi le 5/01/24 par Christelle ARRIEUX, agent du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville d'Agen habilitée par le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 7 mars 2012, suite à la visite du logement situé au 3ème étage de l'immeuble 44 Avenue Henri Barbusse à Agen cadastré section AKOOO4 sur la commune d'AGEN concluant à l'insalubrité de l'appartement du fait de son impropriété à l'habitation et des risques encourus ;
VU le courrier du 17/01/24 (accusé de réception du 18/01/24) lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur CORDOVES Pierre et Madame MINCHENI Julie, propriétaires, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations dans un délai
d'un mois:
VU la réponse en date du 16/02/24 de Monsieur CORDOVES mentionnant les conclusions du certificat de mesurage de surface du logement selon la loi Carrez par la Sté Aquitaine Gex Diagnostic, à savoir une superficie de 9,65 m° comprenant la surface de la pièce principale (7,08 m°) et celle de la salle de bains-WC (2,57 m°);
CONSIDERANT que la hauteur sous plafond de la pièce de vie mansardée n'est comprise entre 1,80 m et 2,20 m (hauteur maximale) que sur 5,82 m° et que le volume avec une hauteur sous plafond comprise entre 1,80 m et 2,20 m est de 11,62 m*:
CONSIDERANT que de ce fait le logement ne présente pas une hauteur continue sous plafond suffisante pour la surface de pièce de vie minimum exigée de 9 m° et ne présente pas un volume suffisant exigé de 20 m’;
CONSIDERANT le courriel de réponse du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville d'Agen à Monsieur CORDOVES en date 26/02/24 rappelant que la surface des pièces de service n'est pas prise en compte dans le calcul de la surface des pièces de vie conformément à l’article R.1331-14 du Code de la Santé Publique ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à disposition du local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen 5 CONSIDERANT enfin qu'il est impossible à un occupant de taille moyenne (1,78 m pour un homme en France) de se mouvoir sans risque et de circuler aisément dans ces locaux conformément aux dispositions de l'article R. 1331-23 3° du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT que le Haut Conseil de la santé publique établit un risque pour la santé nécessitant d'alerter les services sanitaires lorsque la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 m au vu du danger que cela représente ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du Code de la Santé Publique est susceptible d'engendrer les risques suivants :
. Risque physique et traumatique du fait de l'impossibilité de se mouvoir en position debout dans de nombreuses parties du logement : hauteur sous plafond insuffisante ne permettant pas la position debout dans toutes les parties du logement générant pour ses occupants un risque permanent d'accident de la vie courante et de survenue de troubles musculo-squelettiques.
- Risque psychologique par la sensation d'oppression continue et par l'absence de respect de l'intimité dans le logement, générant des atteintes à la santé mentale (perte de l'estime de soi, manifestations dépressives ou anxieuses, comportements violents, retard psychomoteur et/ou situation d'échec scolaire chez l'enfant, d'autant plus dommageable que ses effets se prolongent tout au long de la vie de l'individu).
+ Risque social par la difficulté de recevoir, entraînant une altération du lien social et un isolement de la personne.
CONSIDERANT dès lors que ce local n'a pas été conçu pour un usage d'habitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°
Le local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 44 Avenue Henri Barbusse, appartenant à Monsieur CORDOVES Pierre et Madame MINCHENI Julie, aux termes d'un acte du 09/08/2023 reçu par Maître ALEAUME Laurent avec comme référence d'enliassement 4704P01 2023P10679, est déclaré insalubre compte tenu des risques qu'il représente et de son impropriété par nature à l'habitation.
Article 2
Monsieur CORDOVES Pierre et Madame MINCHENI Julie sont tenus de procéder à la cessation de mise à disposition du local à des fins d'habitation et de procéder au relogement des occupants dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à disposition du local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen 6 Ils doivent, dans un délai d'un mois, avoir informé le préfet de l'offre de relogement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 3
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les mesures prescrites, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation. La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 4
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits en annexe 1.
Article 5
Si les personnes mentionnées à l'article 1 ont réalisé à leur initiative des travaux permettant de rendre l'immeuble salubre et propre à l'habitation, la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité pourra être prononcée après constatation par des agents compétents que les mesures réalisées ont mis fin à toutes les causes d'insalubrité, notamment à celles qui rendaient le local par nature impropre à l'habitation. Le propriétaire tiendra à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié à Monsieur EL ATIGH AGHNANA, occupant du local.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la Construction et de l'Häbitation.
Article 7
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du Code de la Construction et de l'Habitation. Il est transmis au maire d'Agen, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à disposition du local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen 7 solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le Maire d'Agen, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Agen,le {7 AVR 2024
Pour le Préfet,
Four le Préfet
Lo Secrétaire Général,
L
Florent FARGE
ANNEXE 1
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH et l'article L. 511-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Lot-et- Garonne dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à disposition du local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen 8 ANNEXES
Code de la construction et de l'habitation (Articles L511-1 à L511-22)
Article L511-1 : La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les
conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L511-2: La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique.
Article L511-3 : Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.
Article L511-4: L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement ; 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article.
Article L511-5 : Le maire de Paris exerce les pouvoirs dévolus aux maires par le présent chapitre lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage principal d'habitation dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2, et lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice ou monument funéraire dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2. Pour les autres immeubles dans les cas mentionnés à l'article L. 511-2, ces pouvoirs sont exercés par le préfet de police.
Pour l'application du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est exercé par le préfet de police.
Article L511-6 : Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L. 511-2 signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présent chapitre.
Article L511-7: L'autorité compétente peut faire procéder à à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2.
Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21 heures. L'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux est nécessaire lorsque l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès aux lieux ne peut pas être atteinte.
Article L511-8: La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à disposition du local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen 9 Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9.
Article LS11-9 : Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre.
Article LS11-10: L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble,
Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la procédure contradictoire est valablement conduite avec le seul syndicat de copropriétaires représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la procédure contradictoire est conduite avec les personnes suivantes qui seront celles tenues d'exécuter les mesures
1° L'exploitant et le propriétaire lorsqu'elle concerne des établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou lorsqu'elle concerne l'entreposage de matières explosives ou inflammables ; 2° Les titulaires de la concession funéraire dans le cas mentionné à l'article L. 511-3 ; 3° La personne qui a mis les immeubles, les locaux ou les installations à disposition ou celle qui en a l'usage lorsque la mesure de police porte sur l'usage qui en est fait.
Article LS11-11 : L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances
1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus 2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ; 3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.
.
,
L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais.
L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.
Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites n'est plus obligée de le faire dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à disposition du local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen 10 Article L511-12 : L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures. Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété, représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires.
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble, ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.
A la demande de l'autorité compétente, l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est publié au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Article L511-13 : La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre IT. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, dès lors que cela ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures prescrites.
Article L511-14 : L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux.
L'arrêté de mainlevée est notifié selon les modalités prévues par l'article L. 511-12. Il est publié à la diligence du propriétaire au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.
Article L511-15 : I.-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-11, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues à l'article L. 543-1 du présent code.
Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.
[L.-L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'exécuter les mesures informe l'autorité compétente de leur exécution. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à disposition du local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen 11 Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au I de l'article L. 51 1- À
II.-Le produit de l'astreinte est attribué le Lorsque l'autorité compétente est le maire, à la commune 2° Lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, à l'Agence nationale de l'habitat, après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement : 3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président de la métropole de Lyon, à cet établissement ou à la métropole.
A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement, la créance est liquidée par le représentant de l'Etat et est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement.
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité compétente, aux frais du propriétaire, des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 511-11. L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés d'office.
Article L511-16 : Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande.
Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut, sur décision motivée, se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droits * et actions du syndicat des copropriétaires à concurrence des sommes par elle versées.
Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.
Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif, et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du présent chapitre soit mis à la charge de l'Etat. Cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre le propriétaire en application de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Le représentant de l'Etat dans le département peut par convention confier au maire l'exécution des arrêtés de traitement de l'insalubrité à l'exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre. Les frais prévus à 1 ‘ article L. 511-17 sont dans ce cas recouvrés au profit de la commune.
Article L511-17 : Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle exécute les mesures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 511- 11 visant à empêcher l'accès ou l'usage du logement, ainsi que le produit de l'astreinte mentionnée à l'article L. 511- 15, sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, ou comme en matière de contributions directes conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales lorsque l'autorité compétente est le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l'encontre de chaque copropriétaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à disposition du local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen 12 pour la fraction de créance dont il est redevable. Dans les situations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-16, le titre de recouvrement est émis à l'encontre des seuls copropriétaires défaillants.
Lorsque l'autorité compétente s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autorité compétente de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.
Le recouvrement de l'astreinte est réalisé en faisant usage, en tant que de besoin, des dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L. 541-1 à L. 541-6 du présent code.
Article L511-18 : Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L.511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre ler du titre II du présent livre. Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues au même chapitre. L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement ou de relogement qu'il a faite aux occupants.
Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2.
A compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.
Les dispositions du présent article cessent d'être applicables à compter de l'arrêté de mainlevée prévu par l'article L. 511-14.
Article L511-19 : En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.
Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article L511-20 : Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.
Article L511-21 : Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.
Sielles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévues par la section 2.
Article L511-22 : 1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre. IL.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-0ccupation.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à disposition du local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen 13 HL.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € 1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ; 2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation : 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales : 3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131- 38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du publie à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à disposition du local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen 14 Code de la construction et de l'habitation (Articles L521-1 à L521-3-2)
Article L521-1 : Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2 :
L.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IL.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à disposition du local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen 15 Article L521-3-1 :
L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2 : I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I1.- (Abrogé)
Il.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à disposition du local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen 16 VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-17-00001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à disposition du local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen 17 Direction départementale des territoires
47-2024-04-18-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°47-2020-11-26-003 portant agrément de la
société SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-11-26-003 portant agrément de la société SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non 18 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE |
pl Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
Portant modification de l'arrêté n° 47-2020-11-26-003 portant agrément de la société SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet
de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux ÉpAñGAges de boues sur les sols agricoles;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté n°47-2020-11-26-003 du 26 novembre 2020 portant agrément de la société SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale;
Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-11-26-003 portant agrément de la société SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non 19 Vu la demande de la société SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT, en date du 22 mars 2024, de
modification de son agrément, afin de lui permettre d'intervenir dans le département de la Gironde;
Vu l'accord du demandeur au projet d'arrêté portant agrément qui lui a été transmis en date du 28 mars 2024;
Considérant que la société SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT souhaite pouvoir effectuer des vidanges dans le département de la Gironde et demande en conséquence la modification de son agrément en vigueur, délivré par arrêté du 26 novembre 2020 :
Considérant que ce périmètre supplémentaire ne concernera que quelques installations, sans incidence sur la quantité maximale annuelle pour laquelle l'agrément avait été délivré ; que cette quantité maximale reste donc inchangée ;
ARRETE
- Article 1°:
L'article 2 de l'arrêté n°47-2020-11-26-003 du 26 novembre 2020 portant agrément de la société SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT est modifié comme suit:
La société SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans les départements du Lot-et-Garonne (47), du Gers (32), de la Gironde (33), Lot (46) et du Tarn-et-Garonne (82), sous le numéro2020R0470004,
Les autres clauses de l'article 2 de l'arrêté susvisé restent inchangées.
- Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n° 47-2020-11-26-003 du 26 novembre 2020 portant agrément de la société SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT restent inchangées.
- Article 3:
Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dns le Lot-et- Garonne et notifié au bénéficiaire de l'agrément.
Agen,le {65 AVR. 2024
Pour le Préfet et paf subdélégation,
Le Chef de Service, star
Sabot AT
Stéphan
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.lelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-11-26-003 portant agrément de la société SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non 20 Direction départementale des territoires
47-2024-04-16-00006
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploiter le bateau à passagers "Vector" sur le
Lot durant la saison 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-16-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Vector" sur le Lot durant la saison 2024 21 PRÉFET | | | Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers
«Vector», sur la rivière Lot
dans le département de Lot-et-Garonne
pour la saison de navigation 2024
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports ;
Vu le décret n°.2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 rayant de la nomenclature des voies navigables la rivière Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Lot dans le Lot-et-Garonne ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Vector» pour l'année 2024, présentée par la SARL Ferme de Lacay, le 1° avril 2024, et dont le siège social est situé à Rigoulières Est à PENNE-D'AGENAIS (47140); :
Vu le certificat communautaire de navigation intérieure n° 00093TO, délivré pour le bateau «Vector» le 3 août 2020;
Vu le permis option eaux intérieures du 27 mars 2014 et l'attestation spéciale passagers du 2 avril 2015, délivrés à M. Aurélien POURCEL;
Vu le permis option eaux intérieures du 31 mai 2022 et le certificat de qualification de l'Union Européènne en navigation intérieure du 17 janvier 2023, délivrés à Mme Eva POURCEL ;
ARRÊTE :
Article 1°: La SARL «Ferme de Lacay » est autorisée à exploiter le bateau à passagers «Vector» sur la rivière Lot, sur le parcours entre Villeneuve-sur-Lot et Lustrac, pour la période touristique de navigation 2024, dans les conditions précisées aux articles suivants.
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-16-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Vector" sur le Lot durant la saison 2024 22 Article 2 : Tout changement dans les conditions d'exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d'assurer la police de la navigation dans le département.
Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi qu'au point d'embarquement.
Article 3 : Réglementation
Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « Vector» et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificat communautaire.
Pour la sécurité des passagers, lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre réglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et
règlements en vigueur.
Article 4 : Stationnements
Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du bateau «Vector» est situé à la Ferme de Lacay au lieu-dit « Rigoulières Est », sur la commune de Penne d'’Agenais, en rive gauche de la rivière. Le bateau devra être amarré dans des conditions sûres et de façon à résister aux crues.
Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmises à la mairie du lieu de son stationnement et à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne.
Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.
A ce titre, les embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.
Article 5 : Conditions de navigation
Le règlement particulier de Police de la Navigation est consultable sous format électronique, sur le site internet des services de l'Etat, en suivant le lien : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.
Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle. Il appartient à l'exploitant du bateau «Vector» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment en période de montée des eaux. Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu'à l'égard des autres activités de loisirs doivent être prises.
La vitesse est limitée à 8 km/heure pour les bateaux à passagers, sauf au droit des installations du port de Penne d'Agenais et de Saint-Sylvestre-sur-Lot, où celle-ci est limitée à 3 km/heure.
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-16-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Vector" sur le Lot durant la saison 2024 23 De plus, il est interdit de naviguer :
+ sur une largeur de 30 m en bordure des rives, appelée bande de rive, sauf en cas d'accostage ou d'absolue nécessité ;
+ de 500 m en amont à 200 m en aval du barrage de Villeneuve-sur-Lot, « de 50 men amont et en aval du barrage de Lustrac.
Préalablement aux manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s'assurer que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que les autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.
Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :
° de 9H à 19H du 1° avril au 30 septembre inclus,
. de 9H à 18H du 1°’ octobre au 31 octobre inclus.
Article 6 : Validité de l'autorisation
L'autorisation d'exploitation du circuit touristique fluvial cessera de plein droit le 31 octobre 2024, à la fin de la saison touristique de navigation. L'administration aura la faculté de renouveler cette autorisation, à la demande du permissionnaire.
Article 7 : Publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 6 AVR. 2024
Pour le Directeur Départemental des
Territoires, |
Le Chef dy
__—-— Stéphane BOST
vice-ÆEnvironnement,
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-16-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Vector" sur le Lot durant la saison 2024 24 Direction départementale des territoires - 47-2024-04-16-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Vector" sur le Lot durant la saison 2024 25 Direction départementale des territoires
47-2024-04-16-00005
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser les régates d'avirons sur la commune
de Penne-d'Agenais
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-16-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser les régates d'avirons sur la commune de Penne-d'Agenais 26 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
Régate départementale d’avirons
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation du 22 février 2024 présentée par le Président du Cercle Nautique Penne Saint-Sylvestre en vue d'organiser une régate départementale d'avirons, Vu l'avis favorable assorti de recommandations du Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports en date du 19 mars 2024,
Vu l'avis réputé favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
- Article 1° : Autorisation
Le Président du Cercle Nautique Penne Saint-Sylvestre est autorisé à organiser, le 18 mai 2024, une régate départementale d’avirons, sur la commune de Penne-d'Agenais, du PK 59+450 au PK 58+550, en aval du pont de Penne.
/
- Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embâcles.
L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau. || pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-16-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser les régates d'avirons sur la commune de Penne-d'Agenais 27 - Article 3 : Consignes de sécurité :
> La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants, > L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.
> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. > Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. > L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE).
> L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour les participants, notamment la présence d'un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée. > Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
> En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile.
> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
> L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des partietpents: AUCUN concurrent ne devra être admis à concourir sans prouver, par sa licence où par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive (Code du sport art. L.231-2 et L. 231-3). Cette dernière disposition est impérative. De même, les déclarations sur l'honneur ne peuvent plus désormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la place de certificats médicaux.
> Les embarcations respecteront strictement les règles techniques et de sécurité de navigation de la Fédération Française d'avirons.
> L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande,
> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave. |
- Article 4 : Sécurité publique
Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-16-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser les régates d'avirons sur la commune de Penne-d'Agenais 28 Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
- Article 5 : Police de la navigation
Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
- Article 6 : Responsabilité
L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
- Article 7 : Exécution
Le Président du Cercle Nautique Penne Saint Sylvestre, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen le 46 AVR 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Environnement
Stéphane BOS
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-16-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser les régates d'avirons sur la commune de Penne-d'Agenais 29 Direction départementale des territoires - 47-2024-04-16-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser les régates d'avirons sur la commune de Penne-d'Agenais 30 Direction départementale des territoires
47-2024-04-16-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une descente en radeaux de la
Garonne dans le département de
Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une descente en radeaux de la Garonne dans le département de Lot-et-Garonne 31 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
Descente en radeaux de la Garonne
Traversée du Lot-et-Garonne depuis Agen jusqu'à Meilhan-sur-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, |
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation du 1% mars 2024 présentée par le Président de l'Association Navigaronne, en vue d'organiser une descente en radeaux de la Garonne entre Agen et Meilhan-sur-Garonne
Vu l'avis favorable, assorti de recommandations, du Service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports en date du 19 mars 2024,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique d'Agen, en date du 13 mars 2024,
Vu l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 11 avril 2024,
Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France - Service Territorial Garonne, en date du 11 avril 2024
ARRÊTE
- Article 1° : Autorisation
Le Président de l'Association Navigaronne est autorisé à organiser la descente en radeaux de la Garonne, sur le département du Lot-et-Garonne :
+ le 6 mai 2024 de Agen à Port-Saint-Marie
° le 7 mai 2024 de Port-Saint-Marie à Tonneins
_+ le 8 mai 2024 de Tonneins à Meilhan-sur-Garonne
- Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d’embâcles. Une reconnaissance du parcours sera nécessaire au préalable pour
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une descente en radeaux de la Garonne dans le département de Lot-et-Garonne 32 anticiper les passages dangereux et les lieux d’arrimage en cas d'urgence. L'organisateur devra attirer l'attention des concurrents sur la difficulté et la dangerosité de franchissement de la « passe à poisson » située aux abords du barrage de Beauregard, en ruine.
L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau. || pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).
L'organisateur se conformera aux avis à la batellerie susceptibles d'être émis durant cette période.
- Article 3 : Consignes de sécurité :
> La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants, avant le départ ainsi que les dispositions sportives prises en relation avec la crise sanitaire.
> L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police. L'identité et les coordonnées des participants seront recueillis au préalable en cas de besoin. Les communes concernées seront avisées de la manifestation.
> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE).
> L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour les participants, notamment la présence d’un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée. Il doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande, > En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile.
> L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants ainsi que du port d'un gilet de flottaison, de chaussures adaptées et d'un moyen de communication avec l’organisateur en cas de problème. La non contre-indication à l’activité doit être vérifiée par la délivrance d’un certificat médical (les attestations sur l'honneur n'étant pas acceptées).
> Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avant leur mise à l’eau,
> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.
- Article 4 : Sécurité publique
Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours. |
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une descente en radeaux de la Garonne dans le département de Lot-et-Garonne 33 Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
- Article 5 : Police de la navigation
Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
- Article 6 : Responsabilité
L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes.et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
- Article 7 : Exécution
Le Président de l'Association Navigaronne, le Directeur Départemental des Territoires de Lot- et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Lot-et- Garonne, le Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Lot-et- Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur de Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le
8 1 6 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef,du Serviee Environnement
Stéphane E
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr | Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une descente en radeaux de la Garonne dans le département de Lot-et-Garonne 34 Direction départementale des territoires - 47-2024-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une descente en radeaux de la Garonne dans le département de Lot-et-Garonne 35 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-17-00002
Arrêté portant ouverture de la chasse du sanglier
en avril/mai 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-17-00002 - Arrêté portant ouverture de la chasse du sanglier en avril/mai 2024 36 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Direction départementale Égalité ul Fraternité des territoires
Arrêté N°
Portant ouverture de la chasse du sanglier en avril/mai 2024
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment et notamment l'article R. 424-8,
Vu l'article R.133-8 du Code des relations entre le public et l'administration.
Vu le décret n° 2004-374 modifié en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu Le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne.
Vu l'arrêté n° 47-2023-05-24-00004 en date du 24 mai 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2023-2024,
Vu L'arrêté préfectoral n°47-2018-07-16-002 du 16 juin 2018 modifié, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département de Lot-et-Garonne pour une période de six années.
Vu la demande en date du 4 mars 2024 du président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne en matière d'autorisation de chasse du sanglier entre le 1° avril et le 31 mai.
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 mars 2024.
Vu la consultation du public du 25 mars 2024 au 14 avril 2024 conformément à l'article L.123-19- 1 du Code de l'environnement.
Considérant que la concentration et la surabondance de sangliers sont de nature à causer des dégâts et qu'il est nécessaire d'intervenir afin d'éviter des dommages importants aux cultures agricoles.
ARRETE
- Article 1“: Le présent arrêté ajoute aux conditions spécifiques liées à l'espèce sanglier figurant à l'article 2 de l'arrêté n° 47-2023-05-24-00004 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2023-2024, les modalités suivantes :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-17-00002 - Arrêté portant ouverture de la chasse du sanglier en avril/mai 2024 37 A compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2024, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis, à l'affüt ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse, après avis du président de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, et dans les conditions suivantes :
* Le nombre maximal de battues réalisées est de 5 par mois par société de chasse. En cas de dégâts avérés, une demande supplémentaire pourra être adressée à la Direction départementale des territoires
* Le bénéficiaire de l'autorisation adressera au président de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne avant le 1“ juillet 2024 le bilan des effectifs prélevés.
- Article 2 : Le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi que toute autorité habilité au titre de la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 1 7 AVR. 2024
di
Poe —— LeSecrétaire Général,
S #
Florent FARGE
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-17-00002 - Arrêté portant ouverture de la chasse du sanglier en avril/mai 2024 38 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-18-00007
Arrêté portant recrutement d'agents vacataires
pour effectuer la mise sous pli des documents
électoraux à l'occasion de l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin
2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00007 - Arrêté portant recrutement d'agents vacataires pour effectuer la mise sous pli des documents électoraux à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 39 Direction des collectivités PRÉFET Ô
DE LOT-ET-GARONNE et des libertés Liberté Æpaitté
Fraternité
Arrêté n°
portant recrutement d'agents vacataires
pour effectuer la mise sous pli des documents électoraux
à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral:
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5425-9, R. 5425-19et R, 5425-20 :
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
Considérant que les missions confiées aux vacataires dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 sont des travaux d'intérêt général et qu'il convient de faire appel à des personnes en recherche d'emploi;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1er - A l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, les travaux de mise sous pli des documents électoraux devant être acheminés à l'ensemble des électeurs dans le département de Lot-et-Garonne, mis en place par la commission de propagande,sont déclarés tâche d'intérêt général au sens de l'article L. 5425-9 du code du travail.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot et Garonne.
AGEN,le {8 AVR 2174
Pour le Préfet,
Le Sécrétaire Général
F Florent FARGE
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Voi r rs !
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture, Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00007 - Arrêté portant recrutement d'agents vacataires pour effectuer la mise sous pli des documents électoraux à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 40 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-18-00003
arrêté préfectoral portant constitution du
conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
(CODERST)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00003 - arrêté préfectoral portant constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 41 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques Su et de l’Appui Territorial Fraternité
Arrêté préfectoral N° 47-2024-04-18-00003
portant constitution du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de la santé publique ;
Vu Le Code de l’environnement ;
Vu L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
Vu L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
Vu Le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu L'arrêté n°2010-123-2 du 3 mai 2010 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020 portant composition du conseil département de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST);
Vu Les arrêtés préfectoraux n° 47-2021-12-01-00002 du 1°” décembre 2021, n° 47-2022-01-19- 00002 du 19 janvier 2022, n° 47-2022-02-08-00004 du 8 février 2022, n°47-2022-11-07-00003 du 7 novembre 2022, n° 47-2023-12-01-00001 du 1” décembre 2023, modifiants l'arrêté n°47-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020 portant composition du conseil département de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00003 - arrêté préfectoral portant constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 42 Vu Les consultations menées pour le renouvellement des membres du CODERST ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 mai 2024,
- Article 1°’: Les arrêtés préfectoraux n°47-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020, n° 47-2021-
12-01-00002 du 1 décembre 2021, n° 47-2022-01-19-00002 du 19 janvier 2022, n° 47-2022-02- 08-00004 du 8 février 2022, n°47-2022-11-07-00003 du 7 novembre 2022, n° 47-2023-12-01- 00001 du 1° décembre 2023 suscités sont abrogés.
- Article 2: Placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, le conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est composé comme suit:
D ATION PLENIER
| - Collège des représentants des services de l’État (six représentants)
> La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ou son représentant;
> La cheffe du pôle de protection des populations de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ou son représentant ;
> Le chef de l'unité bi-départementale Dordogne - Lot-et-Garonne de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle- Aquitaine ou son représentant ;
» Le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant ;
> Le chef du service territoires et développement de la direction départementale des territoires (DDT) ou son représentant ;
> La cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou son
représentant ;
| bis - Le
Il - Collège des représentants des collectivités territoriales (cinq représentants)
Désignés par le Conseil départemental :
Titulaires :
> Mme Danielle DHELIAS
> M. Philippe BOUSQUIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00003 - arrêté préfectoral portant constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 43 Suppléants :
> Mme Annie MESSINA-VENTADOUX
> M. Aymeric DUPUY
Désignés par l'association des maires :
Titulaires :
> M. Jean-Marie HYON, adjoint au maire de Tonneins
> M, François DAILLEDOUZE, maire de Caudecoste
> M, Philippe LAGARDE, maire de Lusignan-Petit
Suppléants :
> M. Christian GIRARDI, maire d'Aiguillon
> Mme Christel PICCOLO, maire de Peyriere
> M. Philippe MOINEAU, adjoint au maire de Bon-Encontre
123
an m maines (neuf personnes)
Trois représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement :
m l'union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir :
> Titulaire : M. Serge LABAT
> Suppléant : Mme Marie-Rose MIRABEL
m la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
>» Titulaire : M. Jean-Louis MOLINIE
>» Suppléant : Mme Ghislaine AVINENT
m la société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature en Lot-et- Garonne (SEPANLOG) :
> M. Pierre SALANE, président de la SEPANLOG, ou son représentant
Trois membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétences du conseil:
m la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne :
> Titulaire : M. Thierry PEREZ
> Suppléant : Mme Agnès de MONTBRUN
m la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne :
> Titulaire : M. Philippe BADIN
> Suppléant : M. Christian GIRARDI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00003 - arrêté préfectoral portant constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 44 m la chambre de métiers et de l'artisanat de Lot-et-Garonne :
> Titulaire : M. Denis VICENTINI
> Suppléant : Mme Rose BARRAT
Trois experts dans ces mêmes domaines :
m le conseil régional de l’ordre des architectes de Nouvelle-Aquitaine :
> Titulaire : M. Matthieu DOLLFUS
> Suppléant : M. Thibaud GAUIN
m la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT Aquitaine) :
> Titulaire : M. Patrick BARDET
> Suppléant : M. Philippe VERDEGUER
m les laboratoires des Pyrénées et des Landes :
» Titulaire : M, Jonathan AUDONNET
> Suppléant : M. Jonathan NAUGE
IV - Coll s personnali lifiées (quatre personnalités qualifiées, dont un médecin)
> Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) :
Titulaire : Commandant Bruno VILLENEUVE, chef du service Prévision Suppléant : Lieutenant-colonel Michel THILL, chef du Groupement Gestion des Risques
> M, Sébastien PROUZET - Responsable HSE - SAS De Sangosse
> M. Jean-Louis VERNET - Responsable HSE - Terres du Sud
> XXXXX, médecin
DAN F P L « D D’ LUBRITE »
| - Collège des représentants des services de l’État (deux représentants)
> La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations (DDETSPP) ou son représentant ;
> Le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant ;
| bis-
11- Coll re nt llectivi itoriales (deux représentants)
Désignés par le conseil départemental
> Titulaire : Mme Danielle DHELIAS
> Suppléant : M. Philippe BOUSQUIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00003 - arrêté préfectoral portant constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 45 Désignés par l'association des maires
> Titulaire : M. Gilles CHAROLAIS, maire de La Croix Blanche
> Suppléant : M. Philippe MOINEAU, adjoint au maire de Bon-Encontre
ill — Collège des repr PR d'associations et _d'organi Ans dont _un représentant d'associations d'usagers un _ représentant. de la profession du bâtiment (trois représentants)
m la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
>» Titulaire : M. Jean-Louis MOLINIE
> Suppléant : Mme Ghislaine AVINENT
m l'union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir :
> Titulaire : M. Serge LABAT
> Suppléant : Mme Marie-Rose MIRABEL
m la profession du bâtiment :
> Titulaire : M. Pascal MEL, président de la FFB 47
> Suppléant : M. Michel SURE, CAPEB 47
IV - Collège des personnalités qualifiées (deux personnalités qualifiées, dont un médecin)
m la société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature en Lot-et- Garonne (SEPANLOG) :
> M.Pierre SALANE, président de la SEPANLOG, ou son représentant
m un médecin :
> XXXXX
- Article 3 : Les membres autres que les membres de droit mentionnés au premier collège sont désignés pour une période de trois ans.
- Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de l’État de Lot-et-Garonne.
Agen le 1 8 AVR. 2024 re)
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Ç Florent FARGE 2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00003 - arrêté préfectoral portant constitution du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 46 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-18-00001
arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur la demande
d'enregistrement présentée par la SARL
PYROPASSION en vue d'être autorisée à créer un
dépôt de stockage de produits explosifs (artifices
de divertissement) sur la commune de Damazan.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00001 - arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SARL PYROPASSION en vue d'être autorisée à créer un dépôt de stockage de produits 47 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques in | et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-04-18-00001
prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SARL PYROPASSION en vue d'être autorisée à créer un dépôt de stockage de produits explosifs (artifices de divertissement) sur la commune de DAMAZAN (47160) au Pôle d'activité de la Confluence Il,
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu le Code de l'environnement, titre l* du livre V partie législative et réglementaire et, notamment ses articles R. 512-46-12 à R 512-46-15 ;
Vu l'annexe à l'article R 511-9 du Code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la demande d'enregistrement présentée par Madame Marion DESPEYROUX, gérante de la SARL PYROPASSION, en vue d'être autorisée à créer Un dépôt de stockage de produits explosifs (artifices de divertissement) sur la commune de DAMAZAN (47160) au Pôle d'activité de la Confluence Il;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 mars 2024, reçu le 11 avril 2024, prononçant la recevabilité du dossier de demande d'enregistrement de la SARL PYROPASSION ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Considérant que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubrique 4220 de la nomenclature des installations classées ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
- Article 1er : contenu et calendrier
La demande d'enregistrement présentée par Madame Marion DESPEYROUX, gérante la SARL PYROPASSION, en vue d'être autorisée à créer un dépôt de stockage de produits explosifs (artifices de de divertissement) sur la commune de DAMAZAN (47160) au Pêle d'activité de la Confluence Il, sera soumise à la consultation du public du 11 mai 2024 au 8 juin 2024 dates incluses dans les mairies de DAMAZAN, PUCH D'AGENAIS et SAINT-LEON (47160).
- Article 2 : publicité
Le rayon d'affichage de l'avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc les communes de DAMAZAN, PUCH D'AGENAIS et SAINT-LEON (47160), concernées par les risques et inconvénients dont
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00001 - arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SARL PYROPASSION en vue d'être autorisée à créer un dépôt de stockage de produits 48 l'installation peut être la source. Dans ces communes, l'avis au public sera annoncé par voie d'affichage quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Les maires établiront un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité. Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'exploitant procédera, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un avis en forme d'affiche
itre « | IC » C t aiuscules d'au ins 2 cm d eur
et les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond
jaune, précisant la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de la consultation, l'identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voie publique,
- Article 3 : publication dans la presse
Un avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par le Préfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.
- Article 4 : modalités de consultation du projet
Les tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux des mairies de DAMAZAN, PUCH D'AGENAIS et SAINT-LEON (47160) et y consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l'adresse suivante :
Préfecture de Lot-et-Garonne
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Consultation du public - SAS DLS 360 à Damazan
place de Verdun — 47 920 Agen Cedex 9
Courriel : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr
Le dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9h à 12h et de 13 h 30 à 16 h à l'accueil de la préfecture de Lot-et-Garonne - place de Verdun à Agen et également consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante : www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE - Enregistrements
- Article S :
AU terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par les maires et transmis au Préfet de Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.
- Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la SARL PYROPASSION, les maires de DAMAZAN, PUCH D'AGENAIS et SAINT-LEON (47160) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
agente 18 AR 204
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Florent FARGE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00001 - arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SARL PYROPASSION en vue d'être autorisée à créer un dépôt de stockage de produits 49 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-04-18-00005
Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes pour la société
Les 4 Vents
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Les 4 Vents 50 parer FR GRRGNNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot Libené Pôle sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n°47-2024-04-18-00005
Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Les 4 Vents
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA »);
Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS ») ;
Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;
Vu le code des transports et de l'aviation civile ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en Re de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-12-06-00004 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot ;
Vu la demande présentée par la société Les 4 Vents située 16-18 rue du Maréchal Fox, 54 140 Jarville-la-Malgrange en date du 16 mars 2024;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest en date du 22 mars 2024;
1/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Les 4 Vents 51 Vu l'avis de la direction du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 29 mars 2024 ;
ARRÊTE :
- Article 1°" Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société LES 4 VENTS est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol à vue de
jour et de nuit, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 18 avril 2024 au 17 avril 2026 inclus aux fins de prises de vues aériennes, photogrammétrie et thermographie sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.
- Article 2 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :
1) Opérations :
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
2) Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.
3) Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
400 m’ au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
600 m'au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4) Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
" Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour:
le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survolà basse altitude ;
. le survol d'établissements pénitentiaires.
2/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Les 4 Vents 52 5)
6)
7)
Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État d'immatriculation de l'appareil.
Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation /Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
_ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au
3/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Les 4 Vents 53 cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud- Ouest devront être strictement appliquées :
Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91)
L'article R. 6232-4 du code des transports dispose qu'« est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, de contrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R. 6211-4 ou R. 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixées par le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l’article R. 6211-3.
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d’'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner Un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) et de l’aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (cas notamment des éventuels appareils immatriculésà l'étranger.)
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD): respect de l’article L.6224-1 du code des transports, l’article R.133-6 du code de l'aviation civile et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d’'aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.
Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT...)
Prescriptions particulières :
v Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.
La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dans l'éventualité d’autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.
4/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Les 4 Vents 54 - Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. L.6224-1 du code des transports et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).
Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l’article R.133-6 devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents.
- Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05.54.79.45.51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr).
De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner la suspension de la présente autorisation.
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
- Article 5: Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.
- Article 6: Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection.
- Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies nu recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".
- Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du’préfet de Lot-et-Garonne, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la police aux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au FRAME des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant.
Villeneuve-sur-Lot, le 18 avril 2024
Pour le préfét et par délégation,
1
e un recours gracieux, adressé au service de la sous-pré
e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre/de l’Intérieur- Place Beauvau - 75 809 Paris cedex 08
e un recours contentieux, adressé au tribunal adm istratif de Bordeaux- 9 rue Tastet CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l’applicati
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). :
on informatique « Télére citoyens » accessible par le site internet
5/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Les 4 Vents 55 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-04-18-00006
Arrêté portant modification de l’autorisation de
dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société RTE STH
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00006 - Arrêté portant modification de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RTE STH 56 at ÉLÉARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot
Gé Pôle sécurité igalité
Fraternité
Arrêté n°47-2024-04-18-00006
Portant modification de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RTE STH
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;
Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS »);
Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;
Vu le code des transports et de l'aviation civile ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du Code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-12-06-00004 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-01-15-00002 du 15 janvier 2024 portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblement de personnes pour la société RTE STH aux fins de surveillance de lignes électriques haute tension à vue et par thermographie du 22 janvier 2024 au 31 décembre 2024 au-dessus des communes de Le Passage, Lafox, Pont-du-Casse, Marmande et Beaupuy ;
1/3
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00006 - Arrêté portant modification de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RTE STH 57 Vu la demande de modification présentée par la société RTE STH (Réseau de Transport d'Electricité Service des Travaux Héliportés) située au 1470 route de l'aérodrome - CS 50 146, 84 918 AVIGNON cedex 9 en date du 28 mars 2024 ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 22 mars 2024;
Vu l'avis de la direction du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 29 mars 2024;
ARRÊTE :
- Article 1”: L'article 1° est modifié comme suit :
La dérogation est subordonnée à l’utilisation des hélicoptères et des pilotes mentionnés ci- dessous et sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.
Aéronefs utilisés
Hélicoptères _ Immatriculation
EC 135 T2+ F-HPRS
EC 135 T3 | F-HHTB
EC 135 T3 | F-HOMF
EC: 135 T3 | F-HSRV
EC 195 T3 | F-HTRV
Pilotes
Identité N° de licence
ZAMORA Dominique FRA.FCL.CH00040859
DABAT Christophe F-LCH00199972
ARRESTIER Franck FRA.FCL.CHO0027417
GRANDMOUGIN Frédéric FRA.FCL.AH00166522
DENIS Pierre-Yves FRA.FCL.CH00221078
GUILLOT Olry FRA.FCL.CH00030455
PASQUALINI Joël F-LCH0O0028608
TRAMONT Julien F-LCH0O0227122
LACROIX Eddie F-LCH00030681
LEDUC Laurent FRA.FCL.AH156436
GAUTHRON Jean-Marie FRA.FCL.CH0O0059775
ANDRE Sébastien FRA.FCL.CHO0189437
DUSSART Mathieu FRA.FCL.AH0O0256571
GRIT Laurent FRA.FCL.AH00039819
GILLET François _ [FRA.FCL.CH00242691
BUTTAFOCO Cédric FRA.FCL.CH00264518
POUGNET Christophe | FRA.FCL.CH00318871
BOYER Laurent FRA.FCL.CH00201680
2/3
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00006 - Arrêté portant modification de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RTE STH 58 - Article 2 : Le reste sans changement.
- Article 3: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
- Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur zonal adjoint de la police nationale Sud- Ouest, chef du service zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant. Une copie sera adressée aux maires des communes concernées, à la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et- Garonne et au commandant de groupement de gendarmerie départementale de Lot-et- Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 18 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
1 Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits : a un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08 o un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux -— 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00006 - Arrêté portant modification de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RTE STH 59 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-04-18-00004
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 60 DE LOT-ETA ÉARSNNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot Liberté | | . Pole sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n°47-2024-04-18-00004
Portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;
Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS ») ;
Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;
Vu le code des transports et de l'aviation civile ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination réle Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
. Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-12-06-00004 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblement de personnes pour la societé RECTIMO AIR TRANSPORTS aux fins surveillance et prises de vues aériennes du 21 avril 2023 au 20 avril 2024 :
1/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 61 Vu la demande de renouvellement présentée par la société RECTIMO AIR TRANSPORTS située Aéroport de Chambéry, 73 420 LE VIVIERS DU LAC en date du 20 février 2024 ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 20 février 2024;
Vu l'avis de la direction du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 11 mars 2024;
ARRÊTE :
- Article 1° Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société RECTIMO AIR TRANSPORTS est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 21 avril 2024 au 20 avril 2026 inclus aux fins de surveillance et prises de vues aériennes sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies. |
- Article 2: Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :
1) Opérations :
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2) Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2072.
3) Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m:.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4) Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
" Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour:
le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d'établissements pénitentiaires.
2/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 62 S)
6)
7
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État d'immatriculation de l'appareil.
Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation [Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. |
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu ‘hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admisesà bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist). LL
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier
3/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 63 auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud- Ouest devront être strictement appliquées :
Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Une copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91)
Article R131-1 du code de l'aviation civile, qui dispose : « un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération OU sur un aérodrome public. » |
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations . survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner Un terrain dégagé. Lorsque cela s’avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) et de l’aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
(cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.)
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD): respect de l'article L.6224-1 du code des transports et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.
Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT...)
Prescriptions particulières : - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l’objet d’un avis à la DZPAF sud-ouest.
La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dans l'éventualité d’autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.
Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. L.6224-1 du code des transports, art. R133-6 du code de l'aviation civile et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).
4/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 64 Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R.133-6 devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents.
- Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05.56.47.60.81 où par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr)
De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
. Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner la suspension de la présente autorisation.
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.
- Article 6: Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection.
- Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".
- Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur
de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur du service zonal de la police aux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant. |
Villeneuve-sur-Lot, le 18 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préf
Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les r euvent être introduits : e un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture e ‘Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08 e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informätique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
5f5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 65