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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 083 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 27 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 083 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Aviation,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2016-083
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2016-09-23-002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme de travaux
pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne (8 pages) Page 3
47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite
d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non
domestiques (26 pages) Page 11
47-2016-09-26-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation à la S.A.S.
GASCOGNE BOIS de reprendre l’exploitation des équipements de collecte de poussières
de son établissement de Marmande (4 pages) Page 37
47-2016-09-23-001 - Arrêté préfectoral interdisant la pêche sur le lac des Graoussettes
pour des travaux de rehausse et d'installation d'une prise d'eau étagée (1 page) Page 41
47-2016-09-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur
le lac de Beaupuy : régates à l'aviron le 9 octobre 2016 (3 pages) Page 42
47-2016-09-15-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2015/DDT/08-075 relatif à la création et à la composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de
Lot-et-Garonne (2 pages) Page 45
47-2016-09-26-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le
département du Lot-et-Garonne (16 pages) Page 47
47-2016-09-20-003 - Ordre du jour de la CDAC du 20 octobre 2016 (1 page) Page 63
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen
la Garenne (30 pages) Page 64
Sous-préfecture de Marmande
47-2016-09-20-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track sur la piste
homologuée de Carpète à Marmande, le 02 octobre 2016, par le moto-club Marmandais
(10 pages) Page 94
47-2016-09-27-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Sainte
Bazeille le 9 octobre 2016, par l'Etoile Cycliste Bazeillaise (6 pages) Page 104
2 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des
Territoires du Lot-et-Garonne
Service Environnement
Unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté n°
déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment les articles L.151-36 et L.151-40 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les livres II et IV ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 01/12/2015 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource ;
Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques (SPEMA) dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droït de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-90 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu le dossier de Déclaration d’intérêt général et autorisation loi sur l’eau déposé le 12 novembre 2015 par le Syndicat Intercommunal d’ Aménagement Hydraulique du Bassin de la Dourdenne ;
Vu la recevabilité du dossier de Déclaration d’intérêt général et autorisation loi sur l’eau déposé par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Bassin de la Dourdenne prononcé le 18 janvier 2016 par la Direction Départementale des Territoires de Lot et Garonne:
Vu la décision n°E16000038/33 de Monsieur le Président du tribunal Administratif de Bordeaux en date du 17/03/2016 désignant les commissaires enquêteurs, titulaire et suppléant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2016-05-04-002 de Monsieur le Préfet de Lot et Garonne du 4 mai 2016 portant ouverture d'une enquête publique ;
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-23-002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne 3 Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 31 mai 2016 au 30 juin 2016 dans les communes de Miramont de Guyenne, Montignac de Lauzun, La Sauvetat du Dropt, Lavergne, Roumagne, Saint Pardoux Isaac, Puysserampion, Cambes, Peyrière, Seyches, Montignac Toupinerie, Armillac, Tombeboeuf, Monbahus, Ségalas, Sérignac Péboudou, Saint Colomb de Lauzun, Bourgougnague et Agnac;
Vu les conclusions de la commission d'enquête en date du 24 juillet 2016 ;
Vu le courrier en date du 9 septembre 2016 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté de déclaration d’intérêt général, valant récépissé au titre de la déclaration loi sur l’eau ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale du bassin versant de la Dourdenne ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l’atteinte des objectifs fixés par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) de bon état des cours d’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne.
ARRETE
TITRE I : DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG) ET RECEPISSE LOI SUR L'EAU
Article 1 : Intérêt général de l’opération
En application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, sont déclarées d’intérêt général les actions relevant du plan pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne porté par le Syndicat Intercommunal d’ Aménagement Hydraulique du Bassin de la Dourdenne (SIAHBD), ci- après dénommé "le permissionnaire") :
- Action 1 : Modifier les pratiques actuelles d’entretien et de restauration de la ripisylve, - Action 2 : Lutter contre les espèces envahissantes et indésirables,
- Action 3 : Coupe des peupliers,
- Action 4 : Plantation de ripisylve,
- Action 5 : Enlèvement des embâcles dangereux,
- Action 6 : Réalisation d’aménagements permettant de diversifier les écoulements, - Action 7 : Etude sur le débit du lac des Graoussettes,
- Action 8 : Suivi de la qualité des eaux et du milieu,
- Action 9 : Piégeage et éradication du ragondin et de l’écrevisse de Louisianne, - Action 10 : Etude pour la restauration de la continuité écologique,
- Action 11 : Améliorer la gestion des vannages,
- Action 12 : Aménagement ou arasement d’ouvrages hydrauliques,
- Action 13 : Favoriser l’étalement des eaux hors zone urbanisées,
- Action 14 : Suivi des projets d’urbanisation,
- Action 15 : Maintien, préservation et restauration des zones humides, - Action 16 : Sensibilisation des riverains et agriculteurs sur le maintien et la préservation des
zones humides
- Action 17 : Améliorer et contrôler la qualité des rejets en rivière
- Action 18 : Maintenir et systématiser les bandes enherbées au niveau des parcelles agricoles cultivées.
Le plan pluriannuel de gestion est conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d’harmoniser et mettre en cohérence l’ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d’action.
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-23-002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne 4 Les communes concernées sont les suivantes : Miramont de Guyenne, Montignac de Lauzun, La Sauvetat du Dropt, Lavergne, Roumagne, Saint Pardoux Isaac, Puysserampion, Cambes, Peyrière, Seyches, Montignac Toupinerie, Armillac, Tombeboeuf, Monbahus, Ségalas, Sérignac Péboudou, Saint Colomb de Lauzun, Bourgougnague et Agnac
Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion
Les travaux liés aux actions listées à l’article 1 constituent un plan de gestion prévu par l’article L.215-15 du code de l’environnement. Le SIAHBD est autorisé à exécuter ce plan de gestion.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
N° de la
rubrique
Intitulé Projet Régime
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant:
1°) - un obstacle à l'écoulement des crues
(A);
2°) - un obstacle à la continuité
écologique :
a) entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la
continuité écologique des cours d'eau se
définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Action 6 : Réalisation
d'aménagements
permettant de diversifier
les écoulements
Déclaration
318
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-23-002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne 5 Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les Action 6 : Réalisation
zones d’alimentation de la faune | aménagements
piscicole, des crustacés et des batraciens permettant de diversifier
0 «ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, les écoulements Déclaration shede étant de nature à détruire les frayères de |
brochet ». Action 12 : Aménagement où
arasement d’ouvrages
1°) - destruction de plus de 200 m° de hydrauliques
frayères (A) ;
2°) - dans les autres cas (D).
Article 3 : Adaptation du plan de gestion
Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations seront au préalable approuvées par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Néanmoins, dans le cas d’arasements ou aménagements d’ouvrages hydrauliques (action 12), une étude d’incidences sera au préalable réalisée et transmise au service chargé de la police de l’eau qui déterminera la procédure éventuellement nécessaire à sa réalisation.
Article 4 : Mesures de protection
Le permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les services chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles (des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu’elles s’avèrent nécessaires). Les interventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune et toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci.
Article 5 : Durée de validité et conditions de renouvellement
La déclaration d’intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de la date de signature du présent arrêté. Le renouvellement se fera par arrêté préfectoral pour 5 ans, non renouvelable, sous réserve de la fourniture par le permissionnaire, dans un délai de six mois avant l'échéance du présent arrêté, d'un bilan des actions réalisées et du programme restant à effectuer.
Article 6 : Délai de commencement des travaux
Les travaux du plan pluriannuel de gestion devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-23-002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne 6 Article 7 : Dispositions préalables aux travaux
Le permissionnaire établi un programme annuel visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ; - des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.
Article 8 : Bilan annuel
Chaque année, le permissionnaire adresse au service chargé de la police de l'eau, outre le programme annuel prévu à l'article 7, un bilan annuel qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il prend pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il identifie de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Une visite annuelle de présentation des travaux réalisés ou à réaliser sera organisée par le permissionnaire.
Article 9 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
9.1. Précautions vis-à-vis du milieu aquatique
Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent le plus éloigné possible du sommet du talus de berge.
Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, entraînent pas de rejet de matières en suspension et de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.
L’entretien et le stationnement d’engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d’écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l’approvisionnement en hydrocarbure, l’entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d’hydrocarbures ou de produits susceptibles d’entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
Le stockage d’hydrocarbures et de tout produit susceptible d’entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d’écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d’hydrocarbures ou de produit susceptible d’entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
9.2. Travaux sur berges
Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées. Il n’est pas prévu d'enrochements dans le dossier. Tout travaux d’enrochement de berge, s’il s’avérait nécessaire, devra préalablement faire l'objet d’une déclaration ou demande d’autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives des cours d'eau. Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées.
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-23-002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne 7 Il est rappelé, que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.
9.3. Précautions vis-à-vis de l’hydromorphologie du cours d’eau
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations de l'écoulement des eaux à l'aval.
9.4. Précautions vis-à-vis du lit mineur
Aucune intervention susceptible de modifier le profil du lit mineur du cours d'eau n'est autorisée. Toute intervention d'engin dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques).
Les travaux décrits à l’action 6 ne doivent pas aboutir à créer un obstacle à l’écoulement des crues et à la continuité écologique.
Un accord préalable doit être donné par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques qui définira les prescriptions nécessaires en fonction de la technique utilisée pour réaliser les travaux prévus à l’action 6 du dossier.
9.5. Débroussaillage et bucheronnage
Les produits de débroussaillage et de bûcheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires. L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit faire l'objet d'un accord préalable du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. La destruction chimique de la végétation est interdite.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d’urgence qui s’imposeraient.
Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.
Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l’écoulement normal des eaux.
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s’abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.
Article 11 : Servitudes d’accès aux cours d’eau
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier de demande d’autorisation, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-23-002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne 8 ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s’exercera autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux et à passer avec chacun d'entre eux une convention précisant notamment les modalités d'intervention.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l’estimation d’éventuels dommages liés à l’exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Bordeaux.
Afin de permettre l’évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d’eau au droit des parcelles ne disposant pas d’accès direct sur une voie publique, le permissionnaire sera habilité à recourir aux procédures d’occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d’eau.
Article 12 : Obligation des riverains
La mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin versant de la Dourdenne par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L215-14 et R215-2 du code de l’environnement.
Article 13 : Droit de pêche
En application de l’article L435-5 du code l’environnement, le droit de pêche des riverains des cours d’eau ou tronçons de cours d’eau concernés par les travaux prévus par le programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin de la Dourdenne est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d’eau ou ces cours d’eau.
TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 14 : Conformité au dossier et modifications notables
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande d’autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté. Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
718
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-23-002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne 9 Article 16 : Autres réglementations
La présente Déclaration d’Intérêt Général ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 18 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
- affiché aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs du SIAHBD et des communes visées à l’article 1, pendant une durée minimum d’un mois,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot et Garonne et mis en ligne sur le site internet des services de l’Etat dans le Lot et Garonne,
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Lot et Garonne,
Le directeur départemental des Territoires de Lot et Garonne,
Le président du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement du Bassin Versant de la Dourdenne, Les maires des communes visées à l’article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
14 ep.
Agen, le
Pour le Préfet et par Délégation
Le Chef du Service Environnement
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-23-002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne 10 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral complémentaire n°
Concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d’espèces non domestiques
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement n°338/97 modifié du Conseil Européen en date du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu la directive 1999/22/CE du Conseil Européen du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique ;
Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment les titres premiers des livres II, IV et V, parties législatives et réglementaires ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment la rubrique
n°2140 concernant les établissements de présentation au public d'animaux appartenant à la faune sauvage à l'exclusion des magasins de vente au détail ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Adour Garonne, son Programme de Mesure et le Plan d’Action Opérationnel Territorialisé pour le Lot et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°921574 en date du 26 mars 1992, autorisant la S.A AGEN PARC à présenter des otaries vivantes, sur les communes d'Estillac et Roquefort ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2016-06-15-002 portant autorisation à la société Parc WALIBI Sud-Ouest S,A,S Parc Agen de poursuivre l'exploitation d'un parc en vue de l'entretien et de la présentation au public d'animaux vivants d’espèces non domestiques au sein d'un établissement fixe,
Vu le certificat de capacité (CC) accordé à Madame BELLOC Valentine demeurant au Château de Caudoin
47310 ROQUEFORT en vue de l’entretien et de la présentation au public d’animaux vivants d’espèces non domestiques au sein d'un établissement fixe, pour une période probatoire d’un an à compter de la notification
de l'arrête préfectoral du CC, pour l’espèce, lion de Californie — Zalophus californius ;
Vu le dossier de demande d'autorisation à poursuivre l'exploitation d'un parc au titre de la réglementation des
installations classées en vue de l’entretien et de la présentation au public d’animaux vivants d’espèces non domestiques au sein d'un établissement fixe et transmis par M. Sylvain CHATAIN, directeur d'exploitation de Parc WALIBI Sud-Ouest, S.A.S Parc Agen et reçu par le service instructeur le 26 octobre 2015 :
Vu l'avis de la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en date du 25 septembre 2008 :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 11 Vu l'avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Lot et Garonne en date du 21 novembre 2008, 26 mars 2009 et de la Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé du 24 juin
2016;
Vu le courriel de l’inspection à l’exploitant en date du 7 juillet 2016 proposant pour avis le projet d’arrêté préfectoral.
Vu la réponse de l’exploitant en date du 08 juillet 2016
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 7 juillet 2016
Vu l’avis de la Commission Nationale des Sites, Perspectives et Paysages, siégeant en formation dite « Faune Sauvage Captive » en date du 24 mars 2016 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en séance du
20 juillet 2016 ;
Considérant que l'autorisation d’ouverture est accordée si les dangers ou inconvénients de l'installation pour les intérêts visés à l'article L 511-1 dudit code, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la
sécurité et la salubrité publiques ainsi que pour la protection de la nature et de l'environnement, pouvant être prévenus par les mesures prescrites dans le présent arrêté, en ce qui concerne les conditions d'aménagement et d’exploitation de l’établissement ;
Considérant que le parc est sous la surveillance zoologique d'un titulaire du certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux appartenant à la faune sauvage et du suivi vétérinaire des animaux effectué
par un vétérinaire sanitaire ;
Considérant que l’exploitant a tenu compte des prescriptions réglementaires, en matière d’aménagement de l’établissement, de sécurité du public et de suivi des animaux ;
Considérant que l'exploitation des ICPE doit être compatible avec les objectifs de gestion équilibrée de la ressource En EAU,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture :
ARRETE
TITRE 1 : PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La société Parc WALIBI Sud-Ouest, S.A.S Parc Agen, représenté par son directeur général M. Sylvain CHATAIN, située sur le territoire des communes d'Estillac et Roquefort, château de Caudouin 47310 ROQUEFORT, est autorisée, dans les conditions prescrites par le présent arrêté, à poursuivre l'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public les animaux d’espèces non domestiques suivants :
Ordre Famille Espèce Capacité maximale
Nom vernaculaire Nom latin
Pinnipèdes Otaries Otarie de Californie Zalophus 4 Lion de mer Californianus
et les animaux domestiques suivants : équidés.
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 12 ARTICLE 2 : NATURE DES INSTALLATIONS
Z2-l-a Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
«or . Volume r Rayon Nature des activités Rubrique Activité Régime affichage
Installations fixes et permanentes de
présentation au public d'animaux d’espèces 2140 / Autorisation 2 non domestiques
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
2-1-b Liste des installations répertoriées dans la nomenclature eau et portées à la connaissance de l'administration par le pétitionnaire au 25 avril 2015,
Liste des installations
coordonnées en Volume annuel
N° Puits N° rubrique Classement 1m Lambert III
Débit en m° total
N° 1.1.1.0 forage non destiné à D
un usage domestique, exécuté en X : 459 502
PI vue d’effectuer un prélèvement 9 m3/h permanent dans les eaux Y : 211 298
Perebiel souterraines.
7 : 58.5
N° 1.3.1.0 ouvrages permettant
un prélèvement total d’eau dans
une zone où les mesures A
permanentes de répartition
quantitative instituées, X: 459 424 5 m°/h P2 notamment au titre de l’article L
211.2 du Code de Y : 211 349
Perebiel [’environnement, ont prévu 158 voRanes Sont l’abaissement des seuils : Z : 58.5 Lohérence avec L
n race supérieure ou égale à onpbe an
8 m/h d'Aménagement X : 459 102 et de Gestion des
P3 40m° Eaux (SDAGE) Y : 211 124 5m>/h |du Bassin Adour
Caudouin Garonne
Z : 58.5
P4 X': 459 468 10 m?/h
Perebiel Y : 211 290
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 13 Z, : 58.5
X: 459 134
P5
Y :210 944 10 m°/h
Bourdeneuve
Z : 58.5
2-2- Situation de l’établissement (au 25 avril 2015)
Les installations sont situées sur une superficie d'environ 45ha sur les communes de ROQUEFORT et d'ESTILLAC parcelles et sections suivantes :
Commune Lieu-dit Section cadastral Parcelles cadastrales
Caudouin AR n° 1 26ha08a]19ca
ROQUEFORT Perebiel AR n°2 6ha12a25 ca
AP Oo
Lasclèdes n° 4] 4ha89a90 ca
AO n° 33 2 ha 94 a 40 ca
n° 5 8 a 80 ca
Bourdeneuve AB n°6 lha 70 a 60 ca
ESTILLAC n° 7 7 a 80 ca
n°8 lha48a20 ca
La Gauge AC n°1 1ha68a64ca
Le responsable du parc fait procéder au débroussaillage des parcelles et assure à tout moment l'accessibilité du site aux engins de secours.
Tel que décrit dans le dossier de demande de modification d'autorisation d'exploiter, l'établissement PARC AGEN S.A.S, WALIBI SUD-OUEST dispose de trois catégories d'attractions (manèges à sensations, enfantins et familiaux), il présente des spectacles journaliers dont un aquatique de 20 minutes, où les otaries évoluent dans un bassin dédié.
Les structures réservées à la partie spectacle avec les animaux sont constituées : - de gradins béton d'un capacité de 1000 places,
- d'un bassin de vie et de spectacle avec plage de 150 m° pour un volume de 800 m°. La profondeur varie de 3,5m à 5,5m. L'eau est filtrée en permanence et une partie est remplacée, environ 45 m° par semaine, - d'un bassin de nuit et d'avant spectacle, de 32 m° séparé par un barreaudage formant deux enclos, profond de 2 m. L'eau est changée quotidiennement à raison de 64m’,
- d'un bâtiment principal avec une infirmerie, une cuisine et un local technique, - d'un bassin de quarantaine de 25m°profond de 1,80m soit 45 m°, avec ses annexes attenantes aux vestiaires et sanitaires à disposition du personnel affecté à l'entretien des animaux et à la présentation du spectacle.
En inter-saison les bassins sont complétement vidés, nettoyés et désinfectés.Durant cette période, les otaries sont rapatriées aux Pays Bas dans un dephinarium.
ARTICLE 3 : ARRETES, CIRCULAIRES,INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions du Règlement européen et des arrêtés ministériels cités ci-dessous :
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 14 Dates Textes
Arrêté fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non 10/08/04 |domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques
Arrêté fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des 25/03/04 linstallations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public
des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère
Arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration
Arrêté relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de 21/11/97 |vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques
23/01/97 |Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les ICPE
25/10/95 Arrêté relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
25/10/82 |Arrêté ministériel relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux
26/07/10 Arrêté ministériel précisant les modalités de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement
05/06/00 |Arrêté ministériel relatif au registre d'élevage
Règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission établissant des règles conformément 17/02/15 aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin)
Arrêté relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
Arrêté du ler février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
11/09/03
02/02/98
29/07/13
1*/02/10
ARTICLE 4 : PROTECTION DES LIMITES DE L'ETABLISSEMENT
Les limites de l’établissement sont matérialisées par une clôture d'enceinte, différente des enclos, faisant
obstacle au passage des personnes et des animaux. Ses caractéristiques constructives permettent de prévenir les perturbations causées aux animaux par des personnes se trouvant à l'extérieur de l'établissement et garantir la sécurité des personnes.
La hauteur de cette enceinte est au minimum de 1,80 m pour l'ensemble du parc, à l'exception de la zone parking non clôturée.
ARTICLE 5 : PERSONNEL
L'effectif du personnel de l’établissement est en permanence suffisant pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.
Le personnel dispose d'une formation ou d'une expérience professionnelle suffisantes à la mise en œuvre des tâches qui lui sont confiées.
Les missions, les niveaux de responsabilité de chacun des personnels impliqués ainsi que leurs relations fonctionnelles et hiérarchiques respectives doivent être précisément définis par le responsable de l’établissement.
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 15 L'établissement doit s'attacher les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect, en tout temps, des dispositions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES DES TITULAIRES DU CERTIFICAT DE CAPACITE
Sans préjudice des responsabilités exercées par les autres personnels, le titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2, R. 413-2 et R. 413-6 du code de l'environnement, exerce une surveillance permanente de l'établissement aux fins de mettre en œuvre et contrôler les dispositions prises en application de l'article L. 413-3 dudit code.
Cette surveillance requiert l'occupation du poste à temps complet au sein de l'établissement, les absences du ou des titulaire(s) du certificat de capacité devant être limitées aux périodes légales de repos et de congé, aux périodes nécessaires à leur formation ainsi qu'aux déplacements à caractère professionnel.
Le titulaire du certificat de capacité possède un pouvoir de décision et un degré d'autonomie suffisants pour lui permettre d'assurer ses missions.
Le titulaire du certificat de capacité sur le site est Madame BELLOC Valentine. Son certificat est attribué de façon probatoire jusqu'au 30 décembre 2016. Pendant cette période, son activité sera supervisée, au minimum une fois par mois, par un titulaire de certificat de capacité faune sauvage. Cette supervision s'attachera à vérifier notamment ses progrès en matière des connaissances relatives au bon entretien des animaux et à la bonne conduite des installations. Madame BELLOC Valentine reste responsable de l'entretien des animaux.
Tout projet de modification des collections devra faire l'objet :
- de l'obtention préalable d'une extension de certificat de capacité pour l'espèce considérée ; - d'une information de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT
L'exploitant tient régulièrement à jour et fait respecter un règlement intérieur et un règlement de service dont les caractéristiques sont conformes à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 sus-visé.
L'ensemble des programmes, des procédures et documents écrits, prévus par le présent arrêté, est tenu à jour et mis à la disposition des agents de l'administration en charge de leur contrôle.
[TITRE 2: PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES |
ARTICLE 8 : PLAN DES RESEAUX
L'exploitant doit tenir à jour les schémas des réseaux d’alimentation en eau et de collecte des eaux usées faisant apparaître les sources d’approvisionnement, les points de branchement, les cheminements, les différents points de contrôle ou de regard, les secteurs collectés, les avaloirs, les postes de relevage, les postes de mesures, la position des vannes manuelles et automatiques jusqu'aux points de rejet qui doivent être en nombre aussi réduit que possible tout en respectant le principe de séparation des réseaux évoqués ci-après.
Les différents réseaux (réseau d'adduction public, d'eau de forage, réseaux d’eaux pluviales, réseau d’eaux usées de l’établissement et d’eaux sanitaires) doivent figurer sur les plans, conformément à la norme en vigueur. Le réseau d'eau de forage doit être clairement identifié et des panneaux ou pictogrammes doivent clairement indiquer la non potabilité de l'eau.
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 16 Ces schémas doivent être datés à chaque nouvelle mise à jour et tenus en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
L’exploitant doit prendre toutes les dispositions utiles dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter sa consommation d’eau au strict nécessaire pour le bon fonctionnement de l'établissement.
Lors de la réalisation de tout nouveau plan d'eau, l'exploitant doit informer la direction départementale de la protection des populations et privilégier les circuits fermés étanches avec filtration.
ARTICLE 9 : PRELEVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU
9-1- Origine des approvisionnements en eau
L’approvisionnement en eau de l’établissement est assuré par l’adduction publique pour la fourniture d’eau potable (restaurant, sanitaires, habitations). Un compteur d’eau volumétrique est installé sur chacune des
conduites d'arrivée d'alimentation en eau potable.
L'eau des bassins de jeux aquatiques doit être filtrée, désinfectée et désinfectante. L'alimentation en eau des bassins doit être assurée à partir d’un réseau de distribution publique. Toute utilisation d'eau d'une autre origine doit faire l'objet d'une autorisation prise par arrêté préfectoral sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques sanitaires et Technologiques.
Les forages sont situés à l'intérieur du Parc. Ils sont destinés au maintien en eau des plans d'eau, au nettoyage des enclos, aux zones aquatiques, à l'arrosage des espaces verts. Un compteur d’eau volumétrique est installé sur chaque forage.
Ces forages respectent les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003.
L’interconnexion étant interdite, les eaux souterraines des forages doivent être physiquement séparées du réseau public d’eau potable.
Les captages doivent être suffisamment protégés contre l'intrusion d'eaux superficielles.
9-2- Protection des réseaux d’eau
Un système de disconnecteur ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes est installé sur chaque forage et point de raccordement au réseau d'adduction publique pour éviter des retours de produits ou d’eaux polluées.
Les réseaux de collecte, de circulation ou de rejet des eaux de l'établissement doivent être du type séparatif.
Tous les circuits de collecte, de transfert ainsi que les ouvrages de stockage des eaux doivent être conçus pour qu'ils soient et restent étanches aux produits qui s'y trouvent et qu’ils soient aisément accessibles pour
des opérations de contrôle visuel, d’intervention ou d’entretien.
9-3- Suivi des consommations
L’exploitant doit mettre en place un suivi mensuel de la consommation en eau.
Les forages sont équipés d'horloges limitant les prélèvements au strict nécessaire.
9-4- Suivi qualitatif des eaux pompées
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 17 L'exploitant doit réaliser deux fois par an une analyse de la qualité des eaux des forages en analysant les paramètres physico-chimiques et bactériologiques suivants :
Paramètres Normes
pH
Turbidité
Micro-organismes revivifiables à 22°C et
36°C Selon normes de référence reprises Ammoniurm à l’arrêté ministériel du 7 juillet - 2009 relatif aux modalités Nitrates d'analyse dans l'air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de Nitrites
hosot référence ou une méthode Phosphates permettant un recalage concluant si
Chlorures aucune norme n’est prévue
Coliformes totaux
Escherichia coli
Entérocoques
Anaérobies sulfito-réducteurs
En cas d'évolution de la qualité des eaux, il devra fournir à l'inspection des installations classées un mémoire explicatif décrivant l'analyse des causes et les mesures correctives envisagées.
ARTICLE 190 : GESTION DES EFFLUENTS AQUEUX
10-1- Effluents de type domestique
Les effluents de type domestique, correspondant aux eaux usées des sanitaires, des douches du personnel, des points de restauration et du local de préparation des repas sont collectés et rejetés vers le réseau d'assainissement public et traités par la station d'épuration communale de Brax.
La convention d'autorisation de déversement signée le 6 janvier 2010 entre la société PARC AGEN S.AS, WALIBI AQUITAINE et EAU 47 SYNDICAT des EAUX du SUD AGEN devra être modifiée pour tenir comptenotamment, des changements d'exploitants .
10-2- Eaux issues des jeux aquatiques
Une étude étayée sur la qualité des eaux issues des jeux aquatiques doit être remise, avant le 1“ octobre 2016, afin de définir le devenir de ces eaux en fonction de leur qualité physico-chimique.
10-3- Autres effluents aqueux
Les points de rejet des autres effluents issus du nettoyage des installations et des vidanges des bassins ainsi que les rejets d'eaux pluviales doivent être définis et matérialisés sur les plans de réseaux tenus à jour.
ARTICLE 11 : Étude d'impact
Afin de respecter notamment les prescriptions des articles 9 et 10 du présent arrêté, Le pétitionnaire doit produire une étude d'impact complète, avant juin 2017 reprenant à minima :
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 18 - un descriptif des ressources utilisées, leur état chimique et écologique,les volumes prélevés, les actions mises en œuvre pour limiter les volumes consommés.
- la démonstration de la compatibilité SDAGE et la non dégradation de la masse d'eau potentiellement impactée par les installations existantes, et pour tous projets nouveaux.
L'incidence des rejets du PARC AGEN S.A.S, WALIBI SUD-OUEST est appréciée par la réalisation en période d'étiage de campagnes d'analyses permettant une comparaison amont aval des points de rejet, sur les paramètres biologiques et physico-chimiques suivants :
Paramètre Unité Fréquence
IBGN (Indice Biologique Général Normalisé) note sur 20 1 fois /an
IBD (Indice Biologique Diatomées) note sur 20 1 fois /an
Température de l'eau € 2 fois /an
Concentration en oxygène dissous mg/l 2 fois /an
Taux de saturation en oxygène dissous % 2 fois /an
pH unité pH 2 fois /an
Conductivité à 25°C uS/cm 2 fois /an
Volume journalier rejeté au milieu naturel m/j 2 fois /an
DBO: (Demande Biologique en Oxygène) mg/l 2 fois /an
DCO (Demande Chimique en Oxygène) mg/l 2 fois /an
MES (Matières en Suspension) mg/l 2 fois /an
Azote Kjeldahl mg/l 2 fois /an
Azote nitreux mg/l 2 fois /an
Azote nitrique mg/l 2 fois /an
Azote ammoniacal mg/l 2 fois /an
Phosphore total mg/l 2 fois /an
Les analyses sont réalisées et les résultats interprétés selon les prescriptions de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface, de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, et de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
| TITRE 3 : CONDUITE DE DETENTION ET D'UTILISATION DES ANIMAUX |
ARTICLE 12: CONDITIONS D'ELEVAGE
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage de haut niveau qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et une large expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant, notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
ARTICLE 13 : ALIMENTATION DES ANIMAUX
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 19 Des programmes de nutrition sont mis en œuvre dans le but de fournir une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de chaque animal.
Les régimes alimentaires des animaux sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. Leur impact sur l'état de santé des animaux est évalué.
L'approvisionnement en aliments est maîtrisé aux fins d'assurer sa continuité et la qualité des aliments fournis. Les aliments doivent répondre à des critères de qualité définis, régulièrement vérifiés par le personnel de l'établissement.
L'établissement doit disposer de locaux réservés au stockage des aliments et à la préparation de la nourriture. Les déchets issus de la préparation des aliments doivent être stockés de manière nettement séparée des lieux où sont stockés ou préparés les aliments.
Tous ces locaux et enceintes sont maintenus en permanence en bon état de propreté et d'entretien. Les cuisines sont nettoyées, au minimum, quotidiennement.
Lors de leur stockage et de leur préparation, les aliments sont protégés de l'humidité, des moisissures et des contaminations indésirables. Ils sont tenus à l'abri des dégradations pouvant être provoquées par les animaux, tels notamment, les insectes, les rongeurs et les oiseaux.
La décongélation lente des aliments à l'air libre, à température ambiante supérieure à 4°C et la recongélation de produits décongelés sont interdites.
La préparation des repas doit préserver la qualité hygiénique et sanitaire des aliments, en évitant notamment les contaminations croisées de ceux-ci. A cet effet, le personnel chargé de la préparation de l'alimentation observe des règles d'hygiène adaptées.
La distribution de nourriture par les visiteurs est interdite, à l'exception des distributions organisées et contrôlées par les responsables de l'établissement.
Les aliments sont distribués de manière à réduire les risques provoquant leur souillure. Les matériels utilisés pour la préparation et la distribution des aliments et de l'eau doivent pouvoir être facilement nettoyés et sont maintenus en bon état de propreté et d'entretien.
Les modes et la fréquence de distribution des aliments doivent être adaptés au comportement des animaux et de leur espèce, en tenant compte notamment de leur organisation sociale et, le cas échéant, de leur physiologie et de leur rythme biologique.
Aucun animal ne doit subir des restrictions alimentaires provoquées par une mauvaise adaptation de ces modes de distribution.
ARTICLE 14 : BIEN-ETRE ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE DETENTION
La composition des groupes d'animaux d'une même espèce est déterminée en fonction des différents espaces mis à la disposition des animaux, du comportement et, si nécessaire, des cycles physiologiques propres à l'espèce.
Les animaux vivant en groupe ne doivent pas être tenus isolés sauf pour des raisons sanitaires ou de dangerosité.
Les individus présentant pour les animaux avec lesquels ils cohabitent un danger excessif, préjudiciable à la vie de ces derniers, doivent être retirés du groupe.
La cohabitation entre animaux d'espèces différentes, n'est possible que si elle n'entraîne aucun conflit excessif entre eux, ni ne leur cause aucune source de stress excessive ou permanente.
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 20 ARTICLE 15 : COHABITATION DES ESPECES ET SPECIMENS
Le bien-être des animaux et la prévention des anomalies comportementales sont, notamment, assurés par une amélioration pertinente des conditions d'élevage, adaptée aux besoins biologiques de chaque espèce.
Cette amélioration doit, notamment porter, selon les espèces, sur :
e les installations ou l'espace offert aux animaux et leurs aménagements,
+ les protocoles d'élevage et les rythmes des activités portant sur l'entretien des animaux,
e la composition des groupes et la cohabitation interspécifique.
ARTICLE 16 : PROTECTION DES ANIMAUX
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'établissement. Ils ne doivent pas pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, l'établissement doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux, nouvellement arrivés, doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être, ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les soins apportés aux animaux sont effectués en réduisant les sources de stress, d'inconfort et les risques de blessure. Toute intervention ou perturbation inutile doit être proscrite. Il est interdit d'exciter les animaux, en présence ou non du public.
Il est interdit au personnel de fumer lorsqu'il travaille à proximité des animaux ou lorsqu'il prépare leur nourriture.
Lorsqu'elles sont utilisées, les méthodes d'apprentissage des animaux ne doivent pas nuire à leur bien-être, ni à la sécurité des personnes.
Les animaux dont l'imprégnation par l'homme est susceptible de provoquer des dangers pour la sécurité des personnes ou pour d'autres animaux font l'objet d'une surveillance régulière et de précautions adaptées.
ARTICLE 17 : SURVEILLANCE DES ANIMAUX
Les animaux sont observés, au moins quotidiennement par le personnel chargé directement de leur entretien. Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est notamment effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés, et les
mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
ARTICLE 18 : CONDITIONS D'UTILISATION DES ANIMAUX
Les animaux de selle ou d'attelage utilisés par le public (ex :prestation de promenades à poneys) doivent être aptes au travail qui leur est demandé. Les animaux malades ou blessés ainsi que les juments en état de gestation avancée ne doivent pas être utilisées.
Les équidés ne doivent pas être laissés à l'attache exposés en plein soleil ou aux intempéries. Ils ne doivent pas rester sellés et bridés en dehors des heures de travail. La nuit et dans le courant de la journée, même entre deux périodes d'utilisation, les animaux doivent étre libérés de leur harnachement en particulier au moment des repas.
L'état du matériel utilisé, de la sellerie et du harnachement ne doit pas mettre en danger ni la sécurité des cavaliers ni la santé des équidés. Les cuirs et les aciers doivent être tenus en constant état de propreté. Toute pièces détériorée ou usagée doit être remplacée ou réparée.
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 21 ARTICLE 19 : PROGRAMME DE CONSERVATION DES ESPECES
Notamment en ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du Règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Hormis à des fins contrôlées et pertinentes d'un point de vue scientifique, les croisements interspécifiques sont interdits. Cette interdiction s'étend à la reproduction d'animaux appartenant à des sous-espèces ou à des populations isolées différentes lorsque leurs populations naturelles ou captives sont menacées.
ARTICLE 20 : ACTIVITES DE REPRODUCTION
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'établissement a l'assurance que les animaux, issus de ces activités, seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les femelles gestantes, celles ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux.
ARTICLE 21 : SUIVI DES EFFECTIFS DES ESPECES NON DOMESTIQUES
Les animaux doivent être identifiés selon la réglementation en vigueur.
Les documents de circulation doivent être conformes à la réglementation en vigueur L’exploitant doit tenir, pour tous les spécimens vivants d'animaux d'espèces non domestiques qu'il détient, le registre décrit à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié précédemment visé.
Le registre prévu comprend deux documents :
1) Un livre-journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux détenus dans l'établissement, portant le numéro Cerfa 07.0363 ;
2) Un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue portant le numéro Cerfa 07.0362.
Ces documents doivent être conformes aux modèles réglementaires. Ils sont tenus, jour par jour, en tant que de besoin, à l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge.
Par dérogation, des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de registre. Dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve, conformément à la réglementation en vigueur en matière de documents comptables. Ils sont établis selon les modèles fixés réglementairement.
Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au re- gistre.
Le registre et les pièces justificatives sont conservés dans l'établissement au moins dix années à dater de la dernière inscription aux mêmes lieu et place.
ARTICLE 22: IDENTIFICATION DES ESPECES DOMESTIQUES
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 22 Les équidés domestiques doivent être régulièrement identifiés conformément au Règlement du 17 février 2015 susvisé, enregistrés dans la base de données SIRE (Système d'Information Relatif aux Équidés) de Pompadour et disposer de leur document d'identification.
TITRE 4 : INSTALLATIONS D'HEBERGEMENT
ET DE PRESENTATION AU PUBLIC DES ANIMAUX
ARTICLE 23 : CONDITIONS D'HEBERGEMENT
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque espèce, garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.
Les interactions agressives ou les sources de stress entre les animaux hébergés dans des lieux différents sont prévenues par la mise en place de moyens appropriés.
Les animaux sensibles aux perturbations occasionnées par le public doivent pouvoir s'y soustraire dans des zones ou des structures adaptées à leur espèce.
Lors de la visite, aux fins de ménager la tranquillité des animaux, le public n'a pas accès à l'ensemble du périmètre des enclos, à moins que ceux-ci soient suffisamment vastes pour que les animaux aient la possibilité de se soustraire de manière permanente aux perturbations occasionnées par le public. Un espace suffisant doit séparer le public des animaux dans les cas où l'accès du public aux limites des enclos est susceptible de perturber les animaux.
La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage et les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des abris ou à des locaux leur permettant de se soustraire aux effets négatifs du climat pour leur espèce.
En raison du risque de chutes d’arbres, en période de grand vent ou tempête, pouvant occasionner des dégâts sur les clôtures des enclos, tous les animaux devront disposer de structures en dur permettant leur enfermement si nécessaire.
ARTICLE 24 : CONCEPTION ET SURVEILLANCE DES SYSTEMES DE CLOTURES
Les installations destinées à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçues de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les clôtures sont suffisamment visibles pour les animaux. L'utilisation des fils barbelés, pour la confection des clôtures des enclos hébergeant les animaux, est interdite.
Les appareils et fils électriques ne doivent pas pouvoir être détériorés par les animaux.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos. pas P
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 23 Les dimensions et les caractéristiques des dispositifs et des aménagements destinés à prévenir la fuite des animaux sont en rapport avec les aptitudes de l'espèce et avec les possibilités d'expression de ces aptitudes à l'intérieur de l'enclos.
Les clôtures sont munies de retours vers l'enclos lorsqu'elles ne permettent pas, à elles seules, de s'opposer aux diverses tentatives de franchissement des animaux. Ces retours possèdent une inclinaison et une dimension adaptées.
Aucun élément de la conception des enclos et aucun de leurs aménagements ne doit réduire l'efficacité de l'enceinte.
S'ils sont susceptibles de favoriser la fuite des animaux, les arbres sont régulièrement taillés.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures et les autres dispositifs de séparation auxquels ils ont accès.
Les montants des clôtures sont solidement implantés au sol. Les grillages sont solidement fixés. Les caractéristiques des mailles de ces grillages ainsi que celles des matériaux les composant, doivent être adaptées aux espèces hébergées et empêchent les déformations du fait des animaux, pouvant amoindrir l'efficacité des clôtures et des autres dispositifs de séparation.
L'intégrité des clôtures doit pouvoir être vérifiée en permanence.
Lorsqu'elles sont endommagées, les clôtures, les vitres et les barrières doivent pouvoir être rapidement réparées à moins que les établissements ne disposent d'un autre lieu d'hébergement pour les animaux
concernés.
Les parois transparentes permettant au public d'observer les animaux sont suffisamment résistantes pour ne pas être détériorées par le public ou par d'éventuelles attaques des animaux.
Les clôtures électriques ne doivent être utilisées qu'en complément d'un dispositif principal permettant à lui seul la contention des animaux dans leur enclos.
ARTICLE 25 : CONCEPTION ET SURVEILLANCE DES PORTES
Les portes des enclos et leur utilisation doivent s'opposer de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
Les portes des enclos s'ouvrant du côté du public, doivent être, en permanence, verrouillées. La disposition des portes des enclos, doit permettre de contrôler la situation des animaux avant que ne soient ouvertes les portes permettant au personnel d'accéder dans ces lieux.
Les commandes des portes sont mises en place et utilisées de façon à permettre à l'utilisateur de connaître le résultat de la manœuvre d'ouverture ou de fermeture qu'il réalise.
L'accès du personnel aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux doit prévenir l'évasion des animaux et assurer la sécurité des personnes. En particulier, la pénétration du personnel à l'intérieur des enclos et des locaux, en présence des animaux d'espèces considérées comme dangereuses, ne peut être autorisée par le responsable de l’établissement que si, eu égard au degré de dangerosité des animaux, les risques encourus sont faibles et peuvent être prévenus immédiatement, s'ils apparaissent.
ARTICLE 26 : CONDITIONS DE VISITE DU PUBLIC
Afin d'empêcher les contacts entre le public et les animaux, un espace de sécurité doit séparer les lieux où le public a accès, des enceintes où sont hébergés les animaux, sauf si un dispositif continu de séparation prévient en permanence tout contact entre le public et les animaux.
La dimension de cet espace tient compte de la nature des risques à prévenir pour la sécurité et la santé des personnes ainsi que des aptitudes des espèces.
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 24 Dans des conditions normales de visite, la mise en place de barrières ou de tout autre moyen doit empêcher le franchissement de cet espace par le public. L'efficacité des dispositifs utilisés à cette fin doit être
proportionnelle au niveau de dangerosité des animaux.
Les locaux où le public a accès, sont correctement entretenus et ventilés.
Dans les conditions normales de visite, le public ne doit pas pouvoir se pencher au-dessus des barrières et des autres dispositifs de séparation d'une façon qui présente un danger.
Le public n'est pas autorisé à toucher les animaux d'espèces non domestiques.
TITRE 5 : PREVENTION DES RISQUES DE NUISANCES,
D'INCIDENTS OU D'ACCIDENTS
ARTICLE 27 : DISPOSITIONS GENERALES
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques de nuisances, d’incidents ou d’accidents. Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des établissements ainsi que les modalités de leur surveillance doivent être définies de manière à permettre la prévention de tels risques.
ARTICLE 28 : PLAN DE SECOURS
L'exploitant doit établir un plan de secours dont les caractéristiques figurent en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 sus-visé.
Le responsable de l’établissement est tenu de prévoir la présence permanente, d'au moins un membre de son personnel ayant reçu une formation de secouriste.
L'établissement doit disposer d'un local installé en poste de secours équipé de façon à pouvoir dispenser les premiers soins.
Un réseau de communication intérieur est mis en place et relié en permanence au personnel chargé de la sécurité.
ARTICLE 29 : SECURITE DES VISITES
Dans les conditions normales de visite, le public est tenu à distance suffisante de tout lieu et de toute activité pouvant présenter un risque pour sa santé et sa sécurité.
Dans les lieux où le public a accès et où existeraient des risques pour sa sécurité en raison du non-respect des règles, des consignes de sécurité sont présentées de façon claire, compréhensive et répétitive.
Sauf lors de visites accompagnées organisées par le responsable de l’établissement, la pénétration du public est interdite dans les bâtiments, locaux et allées de service, les lieux où sont stockés le matériel, la nourriture, les déchets et les déjections animales.
ARTICLE 30 : PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES DE L'EAU
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 25 Les produits de nettoyage, de désinfection et de traitement ainsi que les produits dangereux doivent être stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tout risque pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l'environnement.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure
à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. L'étanchéité du réservoir associé doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les produits récupérés en cas d'accident devront être éliminés comme des déchets. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. L'exploitant doit disposer des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation ; les fiches de données de sécurité prévues dans le code du travail permettent de satisfaire à cette obligation.
À l'intérieur de l'installation classée autorisée, les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
ARTICLE 31 : PREVENTION DES NUISANCES SONORES
Le niveau sonore des bruits en provenance de l’établissement ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gène pour sa tranquillité.
Niveau de bruit ambiant existant | Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la dans les zones à émergence période allant période allant réglementée (incluant le bruit de de 7 heures à 22 heures, de 22 heures à 7 heures, l'établissement) sauf dimanches et jours fériés | ainsi que le dimanche et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A)
et inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l’installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l’installation n’est pas en fonctionnement. Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq. L'émergence due aux bruits engendrés par l’installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus : ° en tous points de l’intérieur des habitations riveraines occupées par des tiers ou des locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ; e le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.
Périodes Période de nuit
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 26 E allant de 7h à 22h allant de 22h à 7h (sauf dimanches et jours fériés) | (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore maximal admissible
en limites de propriétés 70 dB(A) 60 dB(A)
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier qui peuvent être utilisés à l’intérieur de l’installation doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Le niveau sonore des hauts-parleurs et microphones utilisés pour les animations du parc est contrôlé afin de ne pas engendrer de nuisance pour le voisinage.
L’usage d'appareil de communication par voie acoustique de niveau sonore élevé (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) demeure autorisé dans le cas exceptionnel de la prévention ou du signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Des mesures représentatives de l'activité de l'établissement des niveaux sonores ambiants et d'émergences sont réalisées par un organisme extérieur indépendant au cours de la période d'activité 2016, et communiquées à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 32: PREVENTION DES NUISANCES OLFACTIVES ET DES EMISSIONS DE POUSSIERES
32-1- Installations d'hébergement des animaux
Les bâtiments des animaux doivent être convenablement ventilés.
32-2- Installations d'évacuation des eaux usées
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant de l'évacuation des eaux usées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour éviter en toute circonstance, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement ou dans les canaux à ciel ouvert. Les débris organiques doivent être éliminés aussi souvent que nécessaire pour éviter tout risque de nuisances olfactives pour le voisinage.
32-3- Voies de circulation
Sans préjudice des règles d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses.
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules doivent être aménagées ( pente, revêtement, etc.) et convenablement entretenues.
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation.
32-4- Brûlage des déchets
Le brûlage des déchets et des cadavres à l’air libre est interdit.
ARTICLE 33 : GESTION DES DECHETS
33-1- Généralités
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 27 Les déchets internes à l'entreprise doivent être collectés, stockés et éliminés dans des conditions qui ne soient pas de nature à nuire aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du titre I” du livre V du code de l’environnement. Les déchets de l’exploitation, notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution ou de nuisance (préventions des envols, infiltrations dans le sol, odeurs) pour l’environnement.
Ils sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise.
Une procédure interne à l'établissement organise la collecte, le tri, le stockage temporaire, le conditionnement, le transport et le mode d'élimination des déchets.
33-2- Déchets banals
Les déchets banals non souillés par des substances toxiques ou polluantes (bois, papiers et cartons, verres, textiles, plastiques, caoutchoucs, terres et minéraux divers, etc.) doivent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
Une estimation annuelle des tonnages doit être réalisée.
33-3- Déchets de soins vétérinaires
Les déchets occasionnés par les soins vétérinaires doivent être éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
33-4- Stockage des déchets
Les déchets produits par l'établissement et susceptibles de contenir des produits polluants doivent être sto- ckés à l'abri des intempéries, sur des aires étanches et disposant d'un circuit de collecte des eaux relié au cir- cuit général des eaux usées de l'établissement.
Les déchets pâteux ou liquides doivent être contenus dans des récipients étanches, à l'abri des intempéries. Quelles que soient les destinations des déchets internes fermentescibles, leur quantité en stock, au sein de l'établissement, ne doit, en aucun cas, dépasser une semaine d'activité.
L’ensemble des déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
33-5- Suivi de la production et de l'élimination des déchets
L’exploitant doit tenir une comptabilité précise des déchets produits et de leur élimination. Ces informations précisent, notamment, la nature et les quantités des déchets éliminés et les modalités de cette élimination et, pour les déchets qui ont été remis à des tiers, les dates correspondantes, l'identité et la référence de l'agrément de ces derniers ainsi que les termes du contrat passé.
ARTICLE 34: ESPECES CONSIDEREES COMME DANGEREUSES
Des procédures écrites fixent les conditions d'intervention du personnel participant à l'entretien des animaux d'espèces considérées comme dangereuses.
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 28 Le personnel habilité à cet effet doit avoir rapidement à sa disposition les matériels de capture, de contention et d'abattage appropriés à chaque espèce ainsi que les matériels de protection nécessaires, tels vêtements, gants, bottes, lunettes et masques.
En cas de danger, l'abattage d'un animal ne peut être effectué que s'il est de nature à éviter une blessure ou à sauver une vie humaine. Cette mesure ne doit être prise que lorsque tous les autres moyens pour repousser
ou capturer l'animal sont ou se révèlent inopérants.
ARTICLE 35: PREVENTION DES RISQUES D'ACCIDENTS ET SECURITE
35-1- Suivi des installations électriques
Les installations électriques doivent être conformes aux normes et réglementation en vigueur. Elles doivent être maintenues en bon état et contrôlées annuellement par un technicien compétent.
Les rapports de vérification et les justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessaires suite à ces rapports sont tenus à la disposition des organismes de contrôle et de l’inspection des installations classées.
35-2 Moyens de lutte contre l’incendie
Les moyens assurant les ressources en eau pour la défense contre l’incendie sont constitués par un poteaux
d’incendie PI public situés à moins de 200 m du site par voie carrossable.
La protection interne contre l’incendie peut être assurée par un ensemble de 20 extincteurs portatifs judicieusement répartis dont les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
— par la mise en place à proximité de la cuve à fuel d’un extincteur portatif à poudre polyvalente de 50 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz »;
— par la mise en place d’un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fuel, électricité) sont installées à l’entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l’objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Doivent être affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l’entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d’appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
_ le numéro d’appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d’appel du SAMU : 15 ;
le numéro d’appel des secours à partir d’un téléphone mobile : 112,
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d’accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l’établissement.
L'exploitant aménage les abords des bâtiments afin de permettre l'accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie. Au vu de la configuration du site et de la présence d'une maison d'habitation sur plusieurs étages à l'intérieur du site, une voie d'accès, depuis le parking visiteurs jusqu’à cette maison, d'une largeur minimale de 3 m, est maintenue dégagée en permanence.
35-3- Locaux où sont entreposées ou manipulées des matières inflammables
L'emploi de matières inflammables (dégraissants, peintures) devra être effectué en respectant notamment : — les conditions de stockage dans des zones appropriées aux risques et sur rétention ;
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 29 _ l'interdiction de fumer en présence de ces matières ; pour cela, une signalisation adaptée devra être mise en place,
— l'absence de flammes, source d'ignition, production d'étincelles, à proximité de ces matières, — la ventilation des locaux de façon permanente et appropriée.
ARTICLE 36 : INFORMATION DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES
L'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l’environnement, notamment à la sécurité ou à la santé des personnes (blessures infligées aux personnes par des animaux, évasions d’animaux, etc...).
Un rapport d'accident ou, sur demande de l’administration, un rapport d'incident est transmis par l’exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
TITRE 6 : SURVEILLANCE SANITAIRE DES ANIMAUX,
PREVENTION DES MALADIES ET SOINS AUX ANIMAUX
ARTICLE 37 : DECLARATION DU LIEU DE DETENTION DES EQUIDES
L'exploitant doit déclarer le lieu de stationnement des équidés présents dans l'établissement auprès de l'Institut Français du Cheval et de l’Équitation de Pompadour conformément à l'arrêté ministériel du 26 juillet 2010 sus-visé.
ARTICLE 38 : SURVEILLANCE DES ANIMAUX
Les installations et le fonctionnement de l’établissement doivent permettre de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et, le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les modes d'entretien et de présentation au public des animaux doivent permettre d'assurer une surveillance optimale de leurs comportements et de leur état de santé, sans risque pour la sécurité du personnel. L'établissement est tenu de mettre en œuvre des programmes étendus de surveillance des maladies auxquelles sont sensibles les animaux hébergés ainsi que de prophylaxie ou de traitement de ces maladies. Le plan annuel de surveillance et de prévention des maladies établi par le vétérinaire sanitaire attaché à l'établissement doit être réalisé en fonction des espèces présentes, des maladies les affectant prévues par les réglementations nationales et communautaires en vigueur sur des échantillons représentatifs des populations animales présentes.
Toute suspicion de maladie reprise dans l'Arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales , ainsi que toute confirmation de ces mêmes maladies , doit faire l'objet d'une déclaration au directeur départemental de la protection des populations.
Le responsable de l’établissement doit tenir à jour et conserver, pendant une période minimale de dix ans, un dossier sanitaire renseigné conformément à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 sus-visé. Pour les animaux domestiques, un registre d'élevage conforme à l'arrêté ministériel du 05 juin 2000 doit être tenu à jour et conservé pendant une période minimale de 5 ans.
ARTICLE 39 : VETERINAIRE SANITAIRE DE L'ETABLISSEMENT
Le responsable de l’établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 203-1 du code rural, pour le contrôle régulier de l'état de santé des animaux.
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 30 Ce vétérinaire est également chargé, conjointement avec le responsable de l’établissement, de la mise en œuvre et du contrôle des programmes mentionnés à l'article précédent.
Des visites régulières de ce vétérinaire doivent être programmées.
Au cas où la prévention et le traitement des maladies de certaines espèces nécessiteraient des compétences particulières, l’établissement doit bénéficier du concours d'un spécialiste, apte à assurer de telles missions.
ARTICLE 40 : REGLES SANITAIRES A L'INTRODUCTION D'ANIMAUX
Sans préjudice de l'application des réglementations sanitaires relatives aux mouvements des animaux, le responsable de l’établissement est tenu de recueillir toutes Les informations permettant de déterminer le statut sanitaire des animaux qu'il souhaite héberger ainsi que de connaître, le cas échéant, leurs antécédents médicaux.
Les animaux nouvellement introduits dans l’établissement, doivent faire l'objet d'un examen sanitaire et bénéficier d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont l’objet d'une surveillance sanitaire particulière.
Les animaux dont l'état sanitaire est incertain, doivent faire l'objet d'une période de quarantaine. Lorsqu'elle est mise en œuvre, la quarantaine s'effectue selon un protocole précis préalablement consigné par écrit, faisant état des mesures et des précautions nécessaires à l'isolement des animaux ainsi que des modalités de surveillance de leur état sanitaire.
Les locaux d'isolement et de quarantaine doivent être séparés des autres animaux et facilement lavables et désinfectables.
Un tel protocole doit également s'appliquer à tout animal malade susceptible de disséminer une maladie contagieuse.
ARTICLE 41 CONDITIONS DE SOINS ET PREMIERS SECOURS
L’établissement dispose de moyens de contention adaptés (filets, lassos, gants, ….). Les soins et les interventions sur les animaux sont pratiqués dans des lieux permettant des conditions satisfaisantes d'hygiène.
Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés. Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis. L'établissement dispose du matériel suffisant pour assurer les soins courants et les premiers soins d'urgence aux animaux. Ce matériel est maintenu en bon état d'entretien et stocké dans des lieux réservés à cet effet. Les médicaments destinés à un usage professionnel sont détenus dans un local ou un dispositif ferment à clé et sous la responsabilité du vétérinaire qui a en charge le suivi de l'établissement,
ARTICLE 42 : DETERMINATION DES CAUSES DES MALADIES
Les causes des maladies apparues dans l'établissement doivent être recherchées. Des analyses de laboratoires sont entreprises lorsqu'elles sont nécessaires à porter un diagnostic sur les maladies des animaux hébergés.
Dans le but de rechercher les causes de la mort ou de déterminer l'état sanitaire des populations animales hébergées, les animaux morts, y compris les animaux morts-nés et les avortons, font l'objet de la part de personnes compétentes d'autopsies systématiques.
ARTICLE 43 : CONDITIONS DE REALISATION DES AUTOPSIES
L'établissement dispose d'installations ou de lieux et de procédures adaptés permettant de pratiquer des autopsies sous le contrôle et la responsabilité d'un vétérinaire désigné par le responsable de l'établissement, ou atteste de sa capacité à recourir à un laboratoire compétent pour procéder à ces autopsies. Ces installations ou ces lieux doivent être nettoyés et désinfectés après l'autopsie.
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 31 L’établissement doit disposer d'équipements spécifiques permettant la conservation au froid des cadavres d'animaux qui ne peuvent faire rapidement l'objet d'une autopsie.
ARTICLE 44 : GESTION DES CADAVRES D'ANIMAUX
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Les cadavres d'animaux ne peuvent être manipulés que par des personnes autorisées et munies de protections
suffisantes.
Ils sont stockés dans des endroits réservés à cet effet, éloignés des lieux d'hébergement des animaux et des autres activités de l'établissement faisant l'objet de précautions hygiéniques. Ces lieux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés.
Pour les cadavres de moins de 40 kg, il doit être prévu une enceinte à température négative (congélateur) en attente de leur enlèvement.
Les animaux morts doivent être enlevés par l’équarrisseur.
ARTICLE 45 : MESURES SANITAIRES
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux, doivent être maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes. Les locaux doivent être nettoyés et désinfectés en tant que de besoin.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés constamment les animaux, sont réalisés avec des matériaux permettant leur lavage complet.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Le responsable de l’établissement doit mettre en place des programmes d’entretien, de nettoyage et, le cas échéant, de désinfection de ses installations et de ses équipements.
L’établissement doit mettre en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre les insectes et les rongeurs, afin notamment de protéger les lieux où sont hébergés les animaux.
L'établissement doit disposer d'installations et d'équipements permettant le nettoyage et la désinfection des véhicules et des cages servant au transport des animaux. Les eaux résiduaires de lavage sont collectées et acheminées vers les installations d'assainissement.
Ces installations sont situées à une distance suffisamment éloignée des lieux où sont hébergés les animaux.
Les personnels sont tenus de respecter les règles d'hygiène propres à prévenir l'introduction, par leur fait, de maladies au sein de l'établissement.
Pendant leur travail, les personnels en charge de l'entretien des animaux et de la préparation de l'alimentation, doivent porter des chaussures ainsi que des vêtements utilisés seulement à l'intérieur de l'établissement.
Des vestiaires doivent permettre au personnel de se changer, de se laver les mains et, le cas échéant, en fonction des risques d'introduction de maladies au sein de l'établissement, de prendre une douche avant l'entrée dans l’établissement.
Les morsures, griffures ou autres blessures infligées aux personnes doivent immédiatement être signalées aux services médicaux compétents.
L'état sanitaire des animaux, ayant causé des blessures aux personnes, doit être surveillé. Le responsable de l'établissement doit tenir à la disposition des services médicaux concernés les informations issues de cette surveillance.
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 32 L'ensemble de ces informations doit être consigné dans un registre tenu à disposition de l’administration.
| TITRE 7 : PARTICIPATION AUX ACTIONS DE CONSERVATION DES ESPECES ANIMALES
ARTICLE 46 : DEFINITIONS
Au sens du présent arrêté, on entend par « conservation » toutes les opérations qui contribuent à la préservation des espèces animales sauvages que leurs populations se trouvent dans leur milieu naturel ou hébergées en captivité.
Aux fins de contribuer à la conservation de la diversité biologique, le responsable de l’établissement participe :
°e à la recherche, dont les résultats bénéficient à la meilleure connaissance et à la conservation des espèces ;
e à la formation pour l'acquisition de qualifications en matière de conservation ;
e à l'échange d'informations sur la conservation des espèces ;
e le cas échéant, à la reproduction en captivité, au repeuplement et à la réintroduction d'espèces dans les habitats sauvages.
Les actions entreprises en application du présent chapitre doivent être compatibles avec les règles visant à assurer le bien-être des animaux ainsi qu'avec les activités d'élevage et de reproduction des animaux.
Les moyens mis en œuvre par l’établissement pour se conformer aux dispositions du présent chapitre sont proportionnés à sa taille et à son volume d'activité.
A intervalles réguliers, n'excédant pas trois ans, l'exploitant de l'établissement fournit au préfet un rapport faisant état des actions entreprises en application du présent chapitre.
ARTICLE 47 : PARTAGE DES CONNAISSANCES
L’établissement doit contribuer, auprès des éleveurs d'animaux d'espèces non domestiques ou auprès des organisations intéressées à la conservation de la diversité biologique, à la diffusion des informations qu'il détient en ce qui concerne l'amélioration des techniques d'élevage des animaux sauvages en captivité, des connaissances de leur biologie ou des connaissances utiles à la conservation de la diversité biologique.
ARTICLE 48 : CONSERVATION DE CADAVRES
Sauf s'ils sont utilisés pour les besoins propres de l'établissement en matière de diffusion des connaissances ou de conservation, l'exploitant doit tenir à la disposition des institutions à caractère scientifique ou pédagogique les cadavres d'animaux susceptibles de présenter un intérêt particulier notamment en ce qui concerne les espèces rares, menacées ou protégées dont il importe que tous les éléments soient conservés dans les archives et collections patrimoniales. Ces cadavres ne doivent pas constituer une source de transmission de maladies à d'autres animaux ou aux personnes.
| TITRE 8 : PREVENTION DES RISQUES ECOLOGIQUES
ARTICLE 49 : PROTECTION DES ESPECES INDIGENES
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement de l’établissement doivent permettre de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 33 espèces indigènes. Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme, pour les exploitations agricoles dont le statut sanitaire pourrait être menacé, ainsi que pour la santé des personnes. Les dispositions prises sont proportionnées aux risques présentés.
Considérant la présence sur les communes d'Estillac et de Roquefort du moustique tigre, l'exploitant doit intégrer dans son dispositif d'entretien du parc la mise en œuvre des gestes simples de suppression des gîtes larvaires (suppression des eaux stagnantes) et de repos des moustiques (entretien des espaces verts) http://www.albopictus47.org/
| TITRE 9 : INFORMATION DU PUBLIC SUR LA BIODIVERSITE |
ARTICLE 50 : SENSIBILISATION DU PUBLIC
L'établissement doit promouvoir l'éducation et la sensibilisation du public en ce qui concerne la nature, la biologie des espèces et la conservation de la diversité biologique, notamment en fournissant des renseignements sur les espèces exposées et leurs habitats naturels.
L'établissement doit fournir, au minimum, les informations suivantes au sujet des espèces présentées :
e le nom scientifique et le nom vernaculaire de l'espèce ;
e les éléments permettant d'appréhender la position de l'espèce dans la classification zoologique ;
+ la répartition géographique ainsi que les éléments remarquables de la biologie et de l’écologie de l'espèce dans son milieu naturel ;
e le statut de protection de l'espèce, les menaces pesant sur sa conservation et les actions entreprises.
De plus, l’établissement doit fournir au public des informations sur des thèmes généraux à caractère biologique ou écologique lui permettant d'appréhender la diversité biologique et les enjeux ou les modalités de sa conservation.
L'environnement et les milieux de vie des animaux dans l'établissement doivent contribuer autant que possible à l'information du public sur les espèces exposées et leurs habitats naturels.
Les informations délivrées au public, présentées de manière claire et pédagogique, doivent être validées scientifiquement. Le cas échéant, le responsable est tenu de faire valider leur contenu par des personnes ou des organisations scientifiquement compétentes dans les domaines abordés.
ARTICLE 51 : PUBLIC SCOLAIRE
Lorsque l'établissement accueille des groupes scolaires, l'exploitant établit, le cas échéant, en collaboration avec des enseignants, des programmes d'activité et des documents pédagogiques à l'intention des élèves, adaptés à leur niveau scolaire.
TITRE 10 : DISPOSITIONS GENERALES A CARACTERE ADMINISTRATIF |
ARTICLE 52: RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment les arrêtés ministériels visés dans le présent arrêté, le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 34 ARTICLE 53 : CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
L'exploitant doit permettre la visite de son établissement à tout agent commis à cet effet par l’administration.
ARTICLE 54 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 55 : DELAIS DE PRESCRIPTIONS
La présente autorisation se trouverait périmée de plein droit si l’établissement était transféré sur un autre emplacement ou si son exploitation était interrompue pendant un délai de deux ans.
ARTICLE 56 : CESSATION D'ACTIVITE
Lorsque l’installation cesse l’activité au titre de laquelle elle était autorisée, l’exploitant doit en informer le préfet au moins un mois avant l’arrêt définitif. La notification de l’exploitant doit indiquer les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
En cas de cessation définitive d’activité, l’exploitant doit remettre le site de l’installation dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement.
En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets doivent être valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles doivent être, si possible, enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et semi-enterrées, elles doivent être rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte ;
- le placement de l’ensemble des animaux vers d’autres parcs zoologiques ou personnes titulaires du certificat de capacité adéquat doit être réalisé.
- l'interdiction ou la limitation de l'accès au site.
- la surveillance des effets de l'installation su l'environnement.
ARTICLE 57 : MODIFICATION OÙ EXTENSION DES INSTALLATIONS
Toute modification envisagée par l’exploitant à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à [a connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Par conséquent, il est interdit à l’exploitant de procéder à l’extension de son établissement et d’y apporter des modifications de nature à en augmenter les inconvénients avant d’en avoir obtenu l’autorisation administrative.
ARTICLE 58: ABROGATION
L'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°921574 en date du 26 mai 1992, est abrogé.
ARTICLE 59 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 35 Un extrait de cet arrêté, comportant notamment toutes les prescriptions auxquelles est soumise l'exploitation de l'établissement, sera affiché de façon visible en permanence dans l'établissement par les soins de l'exploitant.
Une copie du présent arrêté sera déposée dans la mairie où est implanté l'établissement, et tenue à la disposition du public. Un extrait de cet arrêté, comportant notamment toutes les prescriptions auxquelles est soumise l'exploitation de l'établissement, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie par les soins du maire.
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et indiquant où les prescriptions imposées à l'exploitation de l'établissement peuvent être consultées, sera publié par les soins des services de la Préfecture, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés sur le département.
ARTICLE 60: DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur ont été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 61 : EXECUTION ET COPIES
Monsieur le Secrétaire Générale de la Préfecture, Messieurs les Maires de Roquefort et Estillac, Madame la Directrice Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 1 SEP. 2016
Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la poursuite d'exploitation d'un parc d'attraction où sont présentés au public des animaux d'espèces non domestiques 36 Libertd « Liberré + Égalié « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral complémentaire n°
portant autorisation à la S.A.S. GASCOGNE BOIS de reprendre l'exploitation des équipements de collecte de poussières de son établissement de Marmande
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite,
VU le Code de l’Environnement, son Titre premier du Livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et en particulier ses articles L.512-20 et R.512-69 ;
VU la nomenclature des installations classées annexée à l’article R.511-9 du même code ;
VU le récépissé délivré le 26 novembre 1980 à la S.A. Serge ESPIET de sa déclaration d’exploitation sur le territoire de la commune de Marmande, dans la zone industrielle du Chêne Vert, au lieu-dit « Beauvallon » d’un atelier de travail du bois, d’un dépôt de bois et d’installations connexes de stockage et de distribution de liquides inflammables et d’application de peintures ;
VU le récépissé modificatif délivré le 27 mai 1988 à la SA Ets ESPIET :
VU le récépissé du 28 mars 2008 portant changement d’exploitant de l’établissement susmentionné au profit de la S.A.S. GASCOGNE WOOD PRODUCTS, dont le siège social est situé route de Cap de Pin à ESCOURCE (40210) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-71-26 du 12 mars 2010 autorisant la S.A.S. GASCOGNE WOOD PRODUCTS à exploiter sur le territoire de la commune de Marmande, dans la zone industrielle du Chêne Vert, aux lieux-dits « Marronniers Nord » et « Lion d’Or » un atelier de travail du bois, un dépôt de bois sec et des installations annexes ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012-193-0002 du 11 juillet 2012 modifiant les conditions d’exploitation de cet établissement ;
VU le changement de dénomination sociale de la S.A.S. GASCOGNE WOOD PRODUCTS devenue la S.A.S. GASCOGNE BOIS ;
VU l'incendie survenu le 17 août 2016 dans un silo de transit de poussières de bois de cet établissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2016 prescrivant des mesures d’urgence ;
VU le rapport d’expertise établi le 22 août 2016 par le cabinet HERAUT Experts S.A.S., bureau de Lormont, 75 rue Edouard Herriot, 33305 LORMONT Cedex, concernant le silo endommagé lors de l’incendie susmentionné et ses conclusions ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-26-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation à la S.A.S. GASCOGNE BOIS de reprendre l’exploitation des équipements de collecte de poussières de son établissement de Marmande 37 VU les mesures mises en œuvre à la demande de la S.A.S. GASCOGNE BOIS afin d’assurer et de
permettre de vérifier la stabilité dudit silo ; selon les préconisations de l’expert susmentionné ;
VU l’attestation de la S.A.S. TEMSOL, 31 rue Alessandro Volta, espace Mérignac Phare, 33704 MERIGNAC Cedex qui a effectué ces travaux le 24 août 2016 ;
VU les engagements de contrôle périodique et de mise en sécurité de la zone de la S.A.S. GASCOGNE BOIS en date du 25 août 2016 ;
VU l'avis de l’inspection en charge de l’environnement et son rapport du 7 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que l'établissement de Marmande de la S.A.S. GASCOGNE BOIS relève actuellement du régime d’enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour les rubriques 2410 et 1532 ;
CONSIDERANT que la structure du silo en béton de transit de poussières de bois a été fortement endommagée par l’incendie survenu le 17 août 2016 ;
CONSIDERANT que la solidité et la stabilité de la structure de ce silo n’étaient plus garanties ;
CONSIDERANT que l’exploitation des installations situées dans le périmètre de sécurité défini et balisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours a été stoppée à la suite de l'incendie ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de s'assurer de l'absence de risque au niveau du silo endommagé et des installations voisines ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral d’urgence du 19 août 2016 susvisé fixe des conditions de redémarrage des installations arrêtées lors de l’incendie notamment en son article 1* ;
CONSIDERANT qu’au vu des travaux réalisés et des documents communiqués par la S.ASsS. GASCOGNE BOIS ces conditions de remise en service des installations sont remplies mais que le silo susmentionné endommagé n’est plus utile au fonctionnement des installations ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Redémarrage des installations arrêtées lors de l’incendie
La S.A.S. GASCOGNE BOIS, dont le siège social est situé Route de Cap de Pin, 40210 ESCOURCE et l’établissement de MARMANDE au 42, route du Chêne Vert, 47200 MARMANDE, est autorisée à reprendre l’exploitation des équipements de collecte de poussières situés dans le périmètre de sécurité défini suite à l’incendie intervenue le 17 août 2016 sur son site industriel exploité à Marmande ; toutefois, le silo de transit de poussières de bois sinistré lors de l’incendie n’étant plus nécessaire au fonctionnement de ces installations, n’est pas remis en service.
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-26-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation à la S.A.S. GASCOGNE BOIS de reprendre l’exploitation des équipements de collecte de poussières de son établissement de Marmande 38 Les interventions d’entretien, de maintenance et autres travaux nécessaires sont autorisés dans ce périmètre pour le personnel désigné par l’exploitant.
Dans l’attente de la déconstruction du silo sinistré, l’accès à la zone présentant un risque immédiat en cas de chute de brique ou de béton autour du silo sinistré sera limité aux seules personnes ayant une intervention à y mener. Cet accès limité sera matérialisé physiquement par un dispositif ne pouvant être franchi par inadvertance et par un affichage rappelant cette limitation.
ARTICLE 2 - Surveillance de l’état du silo sinistré
Dans l’attente de la déconstruction du silo sinistré, les tirants et témoins mis en place seront vérifiés mensuellement par l’exploitant. Les dates et résultats de ces vérifications seront consignés dans un registre de suivi créé à cet effet et tenu à la disposition de l’inspection sur le site d’exploitation.
ARTICLE 3 — Autres prescriptions de l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence
Les prescriptions des articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 19 août 2016 susvisé demeurent applicables.
ARTICLE 4 — Voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois pour le titulaire et d’un an pour les tiers, à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Application
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Monsieur le Sous-Préfet de Marmande et de Nérac ;
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ; les inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité ;
Monsieur le Maire de la commune de Marmande ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée, ainsi qu'à la S.A.S. GASCOGNE BOIS, dont le siège social est situé Route de Cap de Pin, 40210 ESCOURCE et l’établissement de MARMANDE au 42, route du Chêne Vert, 47200 MARMANDE.
Agen, le 2 6 SEP. 2018
Our le préfet,
le secrétaire général
Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-26-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation à la S.A.S. GASCOGNE BOIS de reprendre l’exploitation des équipements de collecte de poussières de son établissement de Marmande 39 Direction départementale des territoires - 47-2016-09-26-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation à la S.A.S. GASCOGNE BOIS de reprendre l’exploitation des équipements de collecte de poussières de son établissement de Marmande 40 EE 5
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT ET GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral interdisant la pêche sur le lac des Graoussettes
pour des travaux de rehausse et d’installation d’une prise d’eau étagée.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement ;
Vu la demande de la Fédération de Lot-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 22 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Considérant que ces travaux nécessitent un abaissement du plan d’eau pouvant engendrer un risque de braconnage pour la population piscicole concentrée dans un volume réduit ;
Considérant la nécessité de gérer le risque de prélèvement abusif de poissons par les pêcheurs et de sécuriser le chantier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1° : La pêche de toute espèce piscicole est interdite du 23 septembre au 31 décembre 2016 sur le lac des Graoussettes situé sur les communes de Sérignac Péboudou — Saint Colomb de Lauzun et Ségalas en vue de réaliser les travaux de rehausse du barrage et d'installation d’une prise étagée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Les Maires de Sérignac Péboudou, Saint Colomb de Lauzun et Ségalas, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne, mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat et affiché en mairie sur les panneaux d’affichage.
Agen, le 23 septembre 2016
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Chef de servièe Environnement
1/2
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-23-001 - Arrêté préfectoral interdisant la pêche sur le lac des Graoussettes pour des travaux de rehausse et d'installation d'une prise d'eau étagée 41 = ” L =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Beaupuy Régates à l’aviron
le 9 octobre 2016
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services et des unités territoriales de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016, donnant délégation de signature à
Monsieur François CAZOTTES, Directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de l'exercice des compétences administratives,
Vu le dossier de demande d’autorisation du 16 août 2016 jugé complet et régulier le 22 août 2016, présenté par l’Aviron Marmandais en vue d'organiser des courses en ligne à l’aviron sur le lac de Beaupuy le 9 octobre 2016,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : L’Aviron Marmandais est autorisé à organiser, le 9 octobre 2016, une manifestation nautique sur le lac de Beaupuy, commune de Beaupuy : courses en ligne à l’aviron.
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Beaupuy : régates à l'aviron le 9 octobre 2016 42 Article 2 : conditions de navigation
La manifestation se fera aux risques et périls des usagers.
Article 3 : mesures de sécurité
Les participants devront se conformer à la stricte application des mesures de sécurité du règlement de la manifestation.
e L’organisateur désignera un responsable de la sécurité interne de la manifestation, identifié et connu de tous les participants. De même, il établira une consigne de sécurité définissant les modalités d’alerte des services de secours publics, notamment une liaison téléphonique permettant de contacter les services d’urgence à tout moment (liaison avec le centre de traitement et de régulation des appels d'urgence n°18, 15, 112)
e La sécurité sur l'eau sera assurée par le comité organisateur à partir de 3 bateaux exclusivement réservés à cet effet.
e Les limites de la zone surveillée seront matérialisées par des panneaux ou par des bouées et les dangers particuliers connus seront signalés.
e L'accès au site sera maintenu dégagé en permanence afin de permettre, le cas échéant, l'arrivée des engins de secours. Cet itinéraire d'accès sera précisé à l'appel par le demandeur des secours.
e La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.
e Aucun concurrent ne devra être admis à participer à l'épreuve sans prouver par la licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive.
e Les moyens du Service Départemental d’Incendie et de Secours 47 interviendront en cas de nécessité dans le cadre normal de leurs missions de secours sur appel aux numéros d’urgence 18, 15 ou 112.
e La présence sur les lieux de la manifestation d’un défibrillateur automatisé externe (DEA) est recommandée.
e En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur.
Article 4 : L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes. Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
Article 5 : Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers du plan d'eau ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : La gendarmerie du secteur concerné assurera une surveillance dans le cadre de son service normal et n'interviendra qu'en cas d'accident ou incident signalé par l'organisateur ou les Secours.
Article 7 : L'organisateur devra contracter une assurance couvrant sa responsabilité. Il informera les participants sur l'intérêt d’être couverts par une assurance individuelle accident pour la nature et la durée de l'épreuve.
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Beaupuy : régates à l'aviron le 9 octobre 2016 43 Article 8 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : L’Aviron Marmandais, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 SEP. 2016
Le chef du service Environnement,
N
Johanne P. HUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le lac de Beaupuy : régates à l'aviron le 9 octobre 2016 44 E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoires et développement
Information géographique
et analyse des territoires
Arrêté préfectoral n°
portant modification de l'Arrêté préfectoral n°201 5/DDT/08-075
relatif à la création et à la composition de la Commission Départementale de la Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et, notamment ses articles L112-1-1 et D 112-1-11.I ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementale et
interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en
métropole ;
Vu le décret n°2016-663 du 24 mai 2016 portant création d’un comité d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/08-075 du 27 août 2015 relatif à la création et à la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1° : L'arrêté n° 201 5/DDT/08-075 susvisé est modifié comme suit :
Article 2:
Membres avec voix consultative :
M. le Président de la SAFER Garonne Périgord est remplacé par M. le Président de la SAFER Aquitaine-Atlantique.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-15-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/08-075 relatif à la création et à la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Lot-et-Garonne 45 Article 2 : Le reste inchangé.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le ?5 SEP, 2
P Préfet,
Le Secrétaire Général
li
Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-15-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/08-075 relatif à la création et à la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Lot-et-Garonne 46 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion Quantitative de l’Eau
Arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-
2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1% décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de
répartition des eaux,
VU l'arrêté cadre départemental n° 47-2016-05-23-004 du 23 mai 2016 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2016-09-22-002 du 22 septembre 2016 réglementant les prélèvements d'eau aux fins d'irrigation sur le système Neste et Rivière de Gascogne ;
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot-et-Garonne et les prévisions météorologiques présentées par Météo France lors de l’observatoire hydrologique du 15 septembre 2016 ;
CONSIDERANT la réunion de la commission technique Neste du vendredi 16 septembre 2016, confirmant la nécessité de prendre des mesures de gestion plus restrictives, sur l’ensemble des départements relevant du dispositif, permettant de maintenir le niveau d'équilibre du système Neste, de garantir des débits satisfaisants pour l'ensemble des rivières concernées ;
CONSIDERANT la demande du 21 septembre 2016 par l’Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.) Neste et Rivières de Gascogne de mettre en place des mesures dérogatoires pour les irrigations par goutte-à-goutte ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-26-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 47 CONSIDERANT la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
APRES consultation de l’observatoire de la situation hydrologique réuni le 15 septembre 2016,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°47-2016-09-15-003 du 15 septembre 2016 est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 2 :PRELEVEMENTS AGRICOLES CONCERNES PAR LES MESURES
Les prélèvements réglementés sont les prélèvements sur les cours d'eau et les dérivations, et dans les nappes d'accompagnement des cours d’eau. Ceci concerne notamment sources, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits, ainsi que le canal latéral à la Garonne, dans une bande de 100 m de
part et d’autre du cours d’eau.
Sont exclus de cette réglementation :
- les prélèvements depuis des plans d’eau, déconnectés des cours d’eau, dont l’étanchéité de la cuvette peut être attestée
- les prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours d’eau , à son point le plus proche.
- les prélèvements depuis des plans d’eau formant barrage sur un cours d’eau dès lors qu’il
existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel.
Sur les bassins de la Gupie et de la Lède ayant fait l’objet d’une mission d’expertise conduite par le BRGM sur les plans d’eau situés sur la bande de 100 m des cours d’eau, l’annexe 1 du présent
arrêté précise ceux qui sont soumis aux mesures de restrictions éventuelles en période de
sécheresse.
ARTICLE 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRELEVEMENTS.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines des bassins concernés par des mesures de restriction, est interdit.
Les prélèvements agricoles visés à l’article 2 sont réglementés sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau NON RÉALIMENTÉS par des lâchures à partir de retenues sur les bassins versants suivants :
% Bassin de la Thèze
Les prélèvements directs dans la Thèze sont subordonnés au respect des conditions imposées par le planning annexé au présent arrêté (annexe 3 : tour d’eau de 1” niveau, 30% de restriction). Seuls sont concernés par le présent arrêté les points de prélèvements situés dans le département de Lot-et- Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-26-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 48 # Parties non réalimentées des bassins de la Lède (affluents et Lède non réalimentée),
Masse de Prayssas, Baïse, Auvignons (cartographies par bassin en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus 3,5 jours par semaine soit :
- du mardi à 8 heures au mercredi à 8 heures
- du jeudi à 8 heures au vendredi à 8 heures
- du samedi 20 heures au lundi à 8 heures
% Parties non réalimentées des bassins du Lot, Masse d’Agen, Tarevyre, Garonne amont,
Boudouvyssou / Tancanne, Dropt, Tolzac, Séoune, Garonne aval, Gupie, Lisos (cartographies par bassin en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont interdits tous les jours de la semaine à l'exception des dérogations
définies à l’article 4.
% Parties réalimentées des bassins de la Baïse, Gers et Osse (inclus dans le système Neste -
cartographies par bassin en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus 2 jours sur 4, selon le calendrier de lannexe 4 (jours
d’interdiction de prélever), à l’exception des dérogations définies à l’article 5.
ARTICLE 4 : DEROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION
En application de l’article 4.5 de l’arrêté- cadre départemental n° 47-2016-05-23-004 du 23 mai 2016 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-
Garonne, les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les secteurs non réalimentés des bassins du Lot, Masse d’Agen, Tareyre, Garonne amont, Dropt, Tolzac, Séoune, Garonne aval, Gupie, Boudouyssou Tancanne et Lisos, pour irriguer les cultures définies ci-dessous,
Et pendant les périodes suivantes :
- du lundi 8 heures au mardi 8 heures
- du mercredi 8h au jeudi 8 heures
- du vendredi 8 heures au samedi 20 heures
Bassins Cultures dérogatoires
Dropt, Garonne aval, Gupie, Tolzac, Lot,
Garonne amont Maïs doux, maïs semences, kiwis
Boudouyssou Tancanne, Lisos, Séoune,
Masse d’Agen Maïs doux et kiwis
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-26-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 49 ARTICLE 5 : DEROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN RESTRICTION DEPENDANT DU SYSTEME NESTE
L’irrigation effectuée par système de goutte à goutte demeure possible, les jours d’interdiction précisés à l’annexe 4, sur les secteurs réalimentés des bassins du Gers, de l’Osse et de la Baïse.
Sur ces mêmes bassins, les stations de prélèvement desservant des points de livraison d’eau pour l’abreuvement des animaux ou la défense incendie, sont autorisées à prélever afin de maintenir le réseau sous pression, indépendamment des tours d’eau. À partir de ces réseaux, le prélèvement pour l'irrigation est soumis aux tours d’eau visés dans l’article 3.
ARTICLE 6 : MANOEUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins
versants cités à l’article 3, à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de
crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installation souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 7 : OUVRAGES
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un
débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur au débit réservé, auquel cas la totalité du débit amont
devra transiter à l'aval.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions
de 5% classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
ARTICLE 9: PERIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du 28 septembre 2016 à 8 h jusqu’au 31 octobre 2016
sauf abrogation.
ARTICLE 10 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 11 : EXECUTION - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Agen, le 26 SEP, 2016
nn ILLA RT
re
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-26-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 50 Annexe 1
Bassin de la Gupie:
Concerné par les
mesures
éventuelles de
Localisation du plan d’eau Volume (m3) Situation par rapport| restrictions de (lieu-dit, commune) au cours d’eau prélèvements application de
l'ar rèté cadre
départemental
Prane de St-Avit» Distance d'environ ST-AVIT 5 500 10 m NON
Enrive gauche de la
4 000 Gupie à une altitude NON
«Cougouille » supérieure
CAMBES LE ä
Dans mineur de 5000 la Gupie QI
«L’Anglaise » Dans le lit mineur de
ST-AVIT 100 la Gupie oui
&La Grosse Pierre» Distance d'environ
MAUVEZIN 1.000 80 m NON
«Labourigue» Distance d'environ
MAUVEZIN, 2 000 100 m NON
&Le Grand Robert Distance supérieure à
ESCASSEFORT 7.0 10 m NON
«Feounet» Distance d'environ
ESCASSEFORT 22000 #0 m NON
«Monplaisi] » Distance d'environ
MAUVEZIN 27 610 100m NON
«Pont» Altitude supéneure au
ST-AVIT 6000 lit du cours d'eau NON
&Gullet » Distance d'environ ST-AVT AVIT 6 000 60 m NON
« Moulin de Piquet!» Distance d'environ
LAGUPIE 1300 50 m NON
Dans le lit du
sad 40000 | ruisseau de Chabane,| OUI affluent de La Gupie
«ERenardière. » Distance d'environ
ST-AVIT 5900 50 m NON
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-26-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 51 1 d 2 "
Application des restrictions an période de séchereme
Concerné par les
mesures éventuelles
Localisation du plan d’eau Situation par rapport au | d° restrictions de
(lieu-dit, commune) Yolme(m? cours d'eau spliaton de
l'arrêté cadre départemental
&Saint-Chalièsho Distance d'environ
BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE 1200 ÿm NON
«Macatte » Altitude supérieure au lit
LACAPELLE-BIRON 00 du cours d'eau NON
WC ardaillac» Alibalo sspisiouse an Bt LACAPELLE-BIRON 700 du cours d'eau NoX
«Le Cros» Altitude supérieure au lit
PAULHIAC 12000 du cours d'eau NON
@Chabreti» Distance d'environ 10 m
PAULHIAC 12 500 Clé d'étanchéité NON
dRoquefère» |
MONFLANQUIN 3 000 Distance d'environ 15 m NON
AL Altitude supérieure au lit MONFLANQUIN 64000 du cours d'eau NON
«Moulin de Boulède » Altitude supérieure au lit
MONFLANQUIN 15 700 du cours d'eau NON
«Lascombes-Rabanel» En tavers du cours d’eau BEAUGAS 1000 |pispositif de débitréservé| VON
aPectys Altitude supérieure au lit SAUVETAT-SUR-LEDE 21000 du cours d'eau NON
du Pech» Altitude supérieure au lit SAUVETAT-SUR-LEDE 1000 du cours d'eau NON
dTrnieuxt» Altitude supérieure au lit
VILLENEUVE-SUR-LOT 1000 du cours d'eau noù
4AGabei Altitude supérieure au lit VILLENEUVE-SUR-LOT 5 du cours d'eau RON
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-26-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 52 Connaissance de la ressource en eau
HET bi
LOTETOARONNE
Cours d'eau non réaimentés
a
Cours d'eau réalimentés
Plans d'eau de réalimentation
PLANS D'EAU IDENTIFIES
PRELEVEMENTS IRRIGATION
he
Connaissance de la ressource en eau
FROLT
DL
LOT BTARONNE
—, À 2 Cours d'eau réslimentés
MASSE DE PRAYSSA Plans d'eau de réalimentation.
PLANS D'EAU IDENTIFIES
BOURBO
GARONNE AMONT] PRELEVEMENTS IRRIGATION
Communes
Echabe ; 1 / 145 000 (au format AÏNON] Limite départementale Source : Imscop == don : Juillet 2015 - STD/IGAT, e
Référentiel © IGN - 80 TOPO4
ANNEXE 2
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-26-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 53 Gran ati
Connaissance de la ressource en e
S Laroque-Timbaut
BOURBON h A A
cé LENS vus
MASSE D'AGEN Se
88} nt
patiné
Cours d'eau non réslmentés
—
Cours d'eau réalimentés
À Plans d'eau de réalimentation,
=
PLANS D'EAU IDENTIFIES
PRELEVEMENTS IRRIGATION
À
Réslisason : D DT _Lot-et-Garon Communes
chelle: 1 / 77 000 fau format A3
roe op
Ecd#on : Juillat 2015 - STD/IGAT, te départementale
Référentiel : © IGN - 80 TOPO 4 Fa Alim
1 Eau
Saumon
ÊA Plans d'eau de réalimentation.
Mezin
PLANS D'EAU IDENTIFIES
PRELEVEMENTS IRRIGATION
ane Communes Réalissbon D DT Lot-at-Garonne « _ CT
aint:S1MON Limite départementale
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-26-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 54 FRÉFET
DE
LOTGARONNE
Cours d'eau non réakmentés
Cours d'eau réalimentés
Plans d'eau de réahmentation,
PLANS D'EAU IDENTIFIES
PRELEVEMENTS IRRIGATION
ro li
: Juillet 2015 - STDNGA
Référentiel : © IGN - 80 TOPO & Use
Connaissance de la ressource en eau
Bassin OSH de la Tareyre
LOT-ET-GARONNE
(Garonmetayal
\
| Säinte-Gemme-Martaillac
— Cours d'eau non réalimentés
— Cours d'eau réalimentés
M Plans d'eau de réalimentation
Plans d'eau identifiés
T* Prélèvements irrigation
C1] Communes
C2 Limite bassins
Réalisation : DOT Let-#t-Garonne
Echelle: 1/35 000 {au format A3)
Source
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-26-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 55 Connaissance de la ressource en eau
Bassins OSH - Boudouyssou et Tancanne
PRÉPET
ot
LOTET-DARONNI
PLANS D'EAU IDENTIFIES
PRELEVEMENTS {RRIGATION
Réstisston D DT Lot-et-Garonne
Echale : 1 / 75 000 {au format AIX
Source : Imscop
[Ed#on : Juillet 2015 - STD/IGAT/D
Référentiel - @ IGN : 80 TOPO&
Quymirot
Cours d'eau réalimentés
Plans d'eau de réafmentation,
PLANS D'EAU IDENTIFIES
PRELEVEMENTS IRRIGATION
#
Communes point" OSSE LC]
ile : 1 1115 000 {au format A1!
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-26-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 56 Source : Imscope
Edmon: Juillet 2015 - STDIIGAT/D
érentiel © IGN - 80 TOPO &
HAUT pi
LORET-CAMONNE
EE "£.
Connaissance de la ressource en eau
Bassin OSH du Dropt
Connaissance de la ressource en ea
Cours d'eau non réslimentés
—
Cours d'eau réalimentés
Plans d'eau de réalimentation,
LL
PLANS D'EAU IDENTIFIES
PRELEVEMENTS IRRIGATION
Cours d'eau non réslimentés
Cours d'eau réalimentés
Plans d'eau de réalimentation,
=
PLANS D'EAU IDENTIFIES
PRELEVEMENTS IRRIGATION
WT
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-26-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 57 MASSE DE PRAYSSA
GARONNE AMON
pee
| Cours d'eau non réslimentés
Ï Cours d'eau réalimentés
Plans d'eau de réalimentation,
Es
PLANS D'EAU IDENTIFIES
PRELEVEMENTS IRRIGATION
onnaissance de la ressource en ea |
Bassins OSH - Garonne aval
LOTETTARONNI
GARONNE AVAL ns
(Guern
Cours d'eau non réalimentés
Cours d'eau réalimentés
Plans d'eau de réalimentation,
Brausiaul
Réslisaton D D.T_Loi-at-Garonne
TAREYRE-OURBISE ni
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-26-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 58 Connaissance de la ressource en eau
Bassin OSH de La Gupie
LOTETGARONNI
Cours d'eau non réslimentés
Cours d'eau réslimentés
Plans d'eau de réalimentation,
PLANS D'EAU IDENTIFIES
PRELEVEMENTS IRRIGATION
Réalisston D DT Lot-et-Garonne
Echele : 1 / 50 000 (au format A3}
Source | op
Ed#on : Juillél 2015 - STD/IGAT, Référentiel : @ IGN - 80 TOPO €
Connaissance de la ressource en eau
Bassin OSH du Gers
LOT-FT-GARONNE
Garnonnelamont
AUnoUe
— Cours d'eau non réalimentés
— Cours d'eau réalimentés
EMI Pians d'eau de réalimentation Réaiisstion : DOT Lot-et-Garonne Plans d'eau identifiés Echelle : 1/55 000 (au format A3)
Source!
Edition : avril 2016 - ODT/STD/IGAT/EAN
Réferentiel : © IGN - BD TDRQ
SEA Dar L_ VAE dure, Cort, PROS CT que
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-26-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 59 Connaissance de la ressource en eau
Bassins OSH -
PRÉFRT
LORET-ARONNE
GARONNI
Cocurmont:
Cours d'eau réalimentés
Plans d'eau de réalimentation.
PLANS D'EAU IDENTIFIES
PRELEVEMENTS IRRIGATION
*
Communes
CT Echale 1 / 80 000 [au format AS, alnti
Source Imscope Limite Ed#on - Juillet 2015 - STD'IGAT/D e cépartementale
Référentiel : © IGN . 80 TOPO& AC pi T2
Connaissance de la ressource en eau
Bassin OSH de l'Osse
FRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
— Cours d'eau non réalimentés
— Cours d'eau réalimentés
EM Pians d'eau de réalimentation
Plans d'eau identifiés
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-26-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 60 Tour d'eau 2016 restreint à 30% pour la vallée de la THEZE - Niveau 1
24h ôh 12h 1&h 22h
De Briançon Artnis De Briançon Griatou Gialou AUS Arbus Grialou Frayssinous | Figuie/Duchamp Grialou Grialou Frayssinous Lundi Figuie/Duchamp | Figuie/Duchamp Detrieu Pradel Pradel Balety Delricu /
Delrieu / Soulard Cièèss ste Lasoombes Lascombes Bernard Voom Aart
| Arbus De Briançon Arbus De Briançon .
be | Pass | EAlée | Abe | “ou” Mardi PARTNERS Gnalou Rx Frayssinous Delrieu / Figuie/Duchamp Frayssilles É Voorn Aart ; Delrieu Lascombes rie Voor Aanrt Grialou Va ASS Voorn Aart i Ferret Voorn Aart
Bri De Briançon De Briançon De Brinnçon De Briançon 7e (al Arbus Arbus EARL de Grialou | . EARL de EARL de Frayssilles Frayssinous Mercredi Fous | Frayssilies Frayssilles Grislou Delrieu Van: Lab Grialou Pradel Balety Delrieu /
Carrieres Carrieres Pradel Lascombes
De Briançon | DeBriançon | DeBrisngon | De Briançon M Grislou Arbus Arbus Arbus Frovsil
Frayssinous EARL de EARL de EARL de Pr Jeudi c r ‘ k Delrieu Delrieu Frayssilles Frayasilles Frayssilles Delrieu /
Delrieu / Grialou Gnalou Balety i k Lascombes | Figuie/Duchamp | Figuie/Duchamp Ferret Vocni Aid
De Briançon | De Briançon Grialou De Briançon De Briançon rie Grialou ? Arbus EARL de
Fra te EARL de Frayssilles Frayssinous Vendredi Delrieu Figuie/Ducheamp È LE Delrieu Frayssilles Figuie/Duchamp 9 Deirieu / Voonmi Aart Fivui Balet Deirieu / Lascombes Doriac k n ù _ G pd Lascombes
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DeBriançon | pe pisscon Atbus Arbnts De Blason Grialou EARL de Arbus EARL de - Grialou Frayssinous Frayssilles é à EARL de Frayssilles Frayssimous Samedi Delrieu S Balety à . Frayssilles Fabre M É Delrieu Delnieu / De Briançon i Carrieres Carrieres Delrieu / Bernard Bernard Soulard Lascombes Voom Aart Fabre M
De Briançon | {Briançon | De Briançon | DefBriançon | P° Briançon Grialou Arbus Arbus Grialou Grialou
Dinandhe Re Grialou Fabre JC Balety PT Delrieu / Lascombes sonhees ee Deirieu /
Lascombes Lascombes
ANNEXE 3
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-26-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 61 ANNEXE 4
Réglementation des prélèvements d’eau aux fins d’irrigation
sur le système NESTE
Jours d’interdiction sur le secteur D (lot-et-garonne)
Du (8 heures) Au (8 heures)
28 sept. 2016 29 sept. 2016
29 sept. 2016 30 sept. 2016
2 oct. 2016 3 oct. 2016
3 oct. 2016 4 oct. 2016
6 oct. 2016 7 oct. 2016
7 oct. 2016 8 oct. 2016
10 oct. 2016 11 oct. 2016
11 oct. 2016 12 oct. 2016
14 oct. 2016 15 oct. 2016
15 oct. 2016 16 oct. 2016
18 oct. 2016 19 oct. 2016
19 oct. 2016 20 oct. 2016
22 oct. 2016 23 oct. 2016
23 oct. 2016 24 oct. 2016
26 oct. 2016 27 oct. 2016
27 oct. 2016 28 oct. 2016
30 oct. 2016 31 oct. 2016
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-26-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 62 ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
ORDRE DU JOUR (publication au RAA conformément à l’article R. 752-13 du code du commerce)
Commission du 20 octobre 2016
Préfecture – Salle HAUSSMANN
********************** **********************
Dossier n° 584 – projet de création d’un ensemble commercial, situé sur le territoire de la commune de SAINT PARDOUX DU BREUIL ,situé Z.A. de « Croix de Lugat » comprenant un magasin d’écoproduits alimentaires, bien-être et cosmétiques, d’une surface de vente de 350 m².
***********************
Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722, avenue de Colmar – 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h – 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-20-003 - Ordre du jour de la CDAC du 20 octobre 2016 63 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° |
RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES SUR L'AÉROPORT
D’AGEN LA GARENNE
Le Préfet de Lot et Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le
règlement (CE) n°2320/2002,
Vu le règlement (CE) n°272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil,
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d’autres mesures de sûreté,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010,
Vu le règlement (UE) n°376/2014 du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile,
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile,
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des communes,
Vu le code pénal,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la construction et de l’habilitation,
Vu le code de l'aviation civile,
Vu le code des transports
Vu le code de la route,
Vu le code du travail,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 64 Vu le code de la santé publique
Vu le code de l’environnement
Vu la loi n°72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi n°89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport
aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile, modifiée par la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n°73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, codifié sous les numéros R123-1 à R123-655 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret 74-78 du 1 février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l’ordre sur certains aérodromes,
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives,
Vu le décret n°2001-26 du 9 Janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à l'usage collectif et dans tous les lieux publics,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile,
Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile,
Vu le décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 65 Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour lavitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 relatif à l’avitaillement en carburant sur les aérodromes,
Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes,
Vu l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique,
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
Vu l'arrêté du 6 mars 2008 modifié relatif aux inspections de l'aire de mouvement d’un aérodrome,
Vu l'arrêté du 19 avril 2011 modifié relatif à la mise en place d'un système de gestion de la sécurité par les exploitants d'aérodrome,
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile,
Vu l'arrêté du 13 octobre 2014 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 susvisé
Vu Farrêté préfectoral n°2014 069 0006 du 10 mars 2014 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'AGEN-La Garenne,
Vu la note CAB 2015 09 29 du 16 septembre 2015 portant évaluation locale du risque pour l'application du règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 sur l'aérodrome d'AGEN La Garenne,
Vu la convention conclue 29 décembre 2006 entre le syndicat mixte de l'aéroport départemental (SMAD) et le ministre chargé de l'aviation civile, en application des articles L.221-1 du code de l'aviation civile et l’article 28 de la loi n°2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'avis du Président du syndicat mixte de l'aéroport départemental (SMAD),
Vu l'avis du Directeur régional des douanes et droits indirects de Bordeaux,
Vu l'avis de la Directrice zonale Sud-ouest de la police aux frontières,
Vu l'avis du Commandant de Compagnie de la gendarmerie des transports aériens Bordeaux,
3
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 66 Vu l'avis du Commandant de groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne,
Vu l'avis du Chef du Service de la navigation aérienne Sud,
Vu l'avis du comité local de sûreté de l'aéroport d'Agen du 24 juin 2016,
Sur proposition du Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 67 SOMMAIRE
PREAMBULE
TITRE ! - DÉLIMITATION DES ZONES
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Limites des zones constituant l'aérodrome
Article 2 : Le côté ville
Article 3 : Le côté piste
CHAPITRE II - SECTORISATION
Article 4 : Secteurs de sûreté
Article 5 : Secteurs fonctionnels
TITRE Il - ACCES ET CIRCULATION DES PERSONNES
CHAPITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Accès et circulation côté ville
Article 7 : Les accès au côté piste
Article 8 : Création et utilisation des accès au côté piste
Article 9 : Dispositions de sûreté relatives aux personnes
Article 10 : Dispositions de sécurité côté piste
CHAPITRE H — DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE D’ACCES
Article 11 : Autorisation d'accès au côté piste y compris zone délimitée de côté piste Article 12 : Autorisation d'accès en zone de sûreté à accès règlementé ZSAR (zone délimitée,
parties critiques)
Article 13 : Modalités de maîtrise des accès en zones délimitées
Article 14 : Modalités de contrôle des accès en parties critiques
Article 15 : Dispositions particulières d'accès
Article 16 : Obligations des entités faisant la demande d'un titre de circulation Article 17 : Délivrance des autorisations d'accès
CHAPITRE II! - DISPOSITIONS RELATIVES A LA CIRCULATION DES PERSONNES
Article 18 : Obligation des personnes
Article 19 : Introduction et transport des articles prohibés en ZSAR Article 20 : Inspection filtrage des personnes
Article 21 : Circulation sur l'aire de manœuvre
Article 22 : Contrôle des personnes en côté piste
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 68 TITRE III - ACCES ET CIRCULATION DES VÉHICULES
CHAPITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 23 : Conditions de stationnement
Article 24 : Accès au côté piste |
CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCES DES VEHICULES
Article 25 : Autorisation d'accès au côté piste
Article 26 : Délivrance des autorisations d'accès au côté piste
Article 27 : Contrôle des accès
Article 28 : Inspection filtrage des véhicules
CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES A LA CIRCULATION DES VEHICULES
Article 29 : Circulation en côté piste
Article 30 : Conditions de circulation sur l'aire de mouvement
Article 31 : Règles spéciales de circulation en côté piste
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT SUR L’AIRE DE MANOEUVRE
Article 32 : Accès des véhicules
Article 33 : Circulation et stationnement
Article 34 : Autorisation spéciale de conduire
Article 35 : Contrôle de la circulation
Article 36 : Manœuvre des aéronefs
Article 37 : Protection des aéronefs
CHAPITRE V -— DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT SUR LES AIRES DE TRAFIC
Article 38 : Accès des véhicules
Article 39 : Autorisation spéciale de conduire
Article 40 : Règles spéciales de circulation et de stationnement
Article 41 : Stationnement des aéronefs
Article 42 : Surveillance de la circulation et du stationnement sur les aires de trafic
TITRE IV - MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 43 : Protection des bâtiments et installations
Article 44 : Dégagement des accès
Article 45 : Chauffage
Article 46 : Permis de feu
Article 47 : Stockage et distribution des produits inflammables
CHAPITRE II - PRÉCAUTIONS A PRENDRE A L'ÉGARD DES AÉRONEFS ET DES VÉHICULES
Article 48 : Interdiction de fumer
Article 49 : Dégivrage des aéronefs
Article 50 : Avitaillement des aéronefs en carburant
Article 51 : Utilisation des téléphones portables et matériels informatiques Article 52 : Consommation d’alcoo!l et de substances ayant des effets sur la vigilance
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 69 TITRE V — PRESCRITIONS SANITAIRES
Article 53 :
Article 54 :
Article 55 :
Article 56 :
Dépôt et enlèvement des déchets et matières de décharge
Nettoyage des toilettes d'avion
Rejet des eaux résiduaires
Substances et déchets radioactifs
TITRE VI — CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 57 :
Article 58 :
Article 59 :
Article 60 :
Article 61 :
Article 62 :
Article 63 :
Article 64 :
Article 65 :
Autorisation d'activité
Autorisation d'emploifiTRE VII — POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
Interdictions diverses
Respect de lenvironnement
Plantations, cultures et fauchage
Exercice de la chasse
Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Conditions d'usage des installations
Exécution de l'arrêté
TITRE VII — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Article 66 : Constatation des infractions et sanctions
TITRE IX — DISPOSITIONS SPECIALES
Article 67 :
Article 68 :
Article 69 :
ANNEXES
Annexe 1:
Annexe 2:
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe 5:
Situations particulières
Abrogation de l'arrêté précédent
Publication du nouvel arrêté
Plan général de zonage aéroportuaire (Diffusion retreinte)
Plan des installations terminales (Diffusion retreinte)
Plans de l’aérogare (Diffusion retreinte)
Secteurs fonctionnels (Diffusion retreinte)
Définitions et acronymes
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 70 ARRÊTE :
Préambule
L'objet du présent arrêté est de réglementer ce qui concerne le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité sur l'emprise de l'aérodrome d'AGEN-La Garenne
Mesures particulières d’application-
C'est un ensemble de mesures prises à des fins de préciser les modalités d'application de certains points sensibles ou susceptibles de modifications fréquentes.
Ainsi les règles générales du présent arrêté, en référence à l'article R.213-1-6 du code de l'aviation civile, sont complétées par des mesures particulières d'application (MPA) destinées à les préciser et signées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest. Ces MPA sont détaillées dans 2 documents distincts : LIVRE 1 - « MPA relatives à sûreté de laviation civile » et LIVRE Il- « MPA relatives à la sécurité de l'aviation civile ». Les MPA relatives à la sûreté de l'aviation civile sont validées au préalable par le Comité local de sûreté.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest est en charge de la diffusion des MPA aux
personnes ayant besoin d'en connaitre.
TITRE
DELIMITATION DES ZONES
Chapitre |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier — Limites des zones constituant l’aérodrome
: L'ensemble des terrains constituant l'aérodrome d'AGEN-La Garenne est divisé en deux parties :
- le côté ville dont l'accès à certaines parties peut être réglementé ;
- Je côté piste non accessible au public, dont l'accès est soumis à des mesures particulières de sûreté et de sécurité, ainsi qu'à la possession de titres spéciaux.
La limite entre ces deux zones figure sur un plan annexé au présent arrêté.
Article 2 — Le côté ville
Le côté ville comprend toute la partie de l'aérodrome accessible au public selon les modalités décrites à l'article 6 du présent arrêté.
il est constituée, notamment, par :
- les locaux de l’aérogare accessibles au public,
- les locaux d'accueil des compagnies aériennes, des sociétés de location de véhicules ouverts au public,
- la salle d'arrivée et la zone de livraison des bagages,
- les locaux administratifs et techniques de l'exploitant d'aérodrome, les locaux de l'aviation civile,
- les hangars et bâtiments de l'aviation légère, d'entreprises privées,
- Les routes, voies d'accès et parcs de stationnement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 71 Article 3 — Le côté piste
1 - Le côté piste est délimité par des clôtures (y compris portails et portillons) et des bâtiments (hangars, aérogare, abris divers...).
2 — Le côté piste est constitué de l'aire de mouvement et des aires contigües, de bâtiments et
d'installations techniques nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome ainsi que de leurs voies de desserte, des hangars et de bâtiments d'association ou d'entreprises privées.
3 - Dans le cadre de la sûreté de l’aviation civile, le côté piste est composé des zones suivantes :
- deux zones ayant un statut de « côté piste » simple (CP),
- deux zones délimitées (ZD),
- quatre parties critiques de zone de sûreté à accès règlementé (PCZSAR) activables à la
demande.
Pour des besoins ponctuels, et selon la règlementation en vigueur, le statut de ces zones peut être modifié.
Les limites de ces zones sont décrites sur les plans annexés au présent arrêté.
4 — Zones ayant un statut de « côté piste » simple
Il s'agit de l'emprise de l'aéroport située au sud de l'aéroport, ainsi que l’aire en front des installations de la société AMA dite « zone AMA » hormis les installations terminales et les aires de stationnement d'aéronef.
Dans ces zones, les dispositions relatives au côté piste sont applicables.
5 — Zones délimitées
Deux zones délimitées sont établies sur les aires de stationnement d'aéronef.
Une zone délimitée, située au nord-ouest des installations, a le statut de côté piste (ZDCP) et comprend une aire de stationnement d'aéronefs basés
Une zone délimitée, située au nord-est des installations, comprend l'aire de stationnement d'aéronefs A à D. Elle a le statut de zone de sûreté à accès règlementé (ZDZSAR) en dehors des limites et des périodes d'activation des parties critiques de zone de sûreté à accès règlementé (PCZSAR). Lors de l'activation d'une (des) partie(s) critique(s), les frontières de la zone délimitée avec la (les) PCZSAR sont matérialisées par des panneaux et du balisage. Ces frontières sont maintenues sous surveillance.
Les zones délimitées permettent de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté aéroportuaire et d'adopter des mesures de sûreté adaptées conformément au règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009. Leur accès est réglementé.
Peuvent être accueillis en zone délimitée les catégories d’'aéronefs suivantes : - 1) les aéronefs de moins de 15 000 kilogrammes de poids maximum au décollage ; - 2) les hélicoptères ;
- 3) les vols des forces de l'ordre ;
- 4) les vols des services de lutte contre l'incendie ;
- 5) les vols des services médicaux, des services de secours et d'urgence ; - 6) les vols de recherche et de développement ;
- 7) les vois de travail aérien ;
- 8) les vols d'aide humanitaire ;
- 9) les vols exploités par des compagnies aériennes, des constructeurs aéronautiques ou des sociétés de maintenance, qui ne transporte ni passagers, ni bagages, ni fret, ni courrier ;
— 10)}les vols effectués par des aéronefs de moins de 45 500 kilogrammes de poids maximum au décollage pour le transport du personnel et de passagers non payants ou de marchandises dans le cadre des activités commerciales d'une entreprise.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 72 6 - Parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé
Une ou des parties critiques (PCZSAR) sont activées de façon temporaire. Une partie critique a pour objet de maintenir l'intégrité des passagers, de leurs bagages, des équipages et des personnels ayant fait préalablement l'objet d'une inspection filtrage. Son accès est contrôlé.
Les limites latérales de chaque partie critique ainsi que le cheminement passager associé, sont activés selon les besoins d'exploitation.
Chapitre Il
SECTORISATION
Article 4 — Secteurs de sûreté
Chaque PCZSAR, lorsqu'elle est activée, comprend des secteurs de sûreté suivants :
— Secteur A (Avion) :
Secteur incluant l’intérieur d'un aéronef commercial et la zone d'évolution contrôlée (ZEC) de celui-ci.
— Secteur B (Bagages) :
Secteur incluant les lieux de sécurisation, de tri et de stockage des bagages de soute au départ et en correspondance et, le cas échéant, la salle de tri des bagages à l'arrivée si elle est conjointe à celle du tri au départ ; les chariots ou tout autre moyen de transport utilisé font partie du secteur B lors de l'acheminement des bagages entre ces salles et de ces salles à
l'aéronef.
E Secteur P (Passagers) :
Secteur incluant, au départ, les zones d'attente et de circulation des passagers entre le poste d'inspection filtrage passagers et bagages de cabine (PIFPBC) et l'aéronef. Il s’agit en particulier de la salle d'embarquement. L'acheminement des passagers pendant l'embarquement ou le débarquement, y compris les cheminements à pied ou en bus est inclus dans ce secteur P. À l’arrivée, ce secteur comprend les zones de circulation des passagers depuis l’aéronef jusqu'aux dispositifs anti-remontée de flux.
Article 5 — Secteurs fonctionnels
Sur le plan fonctionnel, le côté piste se décompose ainsi :
— L'aire de manœuvre (secteur fonctionnel MAN)
Aire utilisée pour les décollages et atterrissages, ainsi que pour les manœuvres au sol qui se rattachent à ces deux phases de vol.
- _ L'aire de trafic (secteur fonctionnel TRA)
Aire utilisée pour les opérations d'embarquement, de débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement des bagages de soute, l'avitaillement en carburant, le stationnement ou l'entretien des aéronefs.
— Le reste du côté piste (hors MAN, TRA) est appelé aire périphérique.
10
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 73 TITRE I!
ACCES ET CIRCULATION DES PERSONNES
Chapitre |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 — Accès et circulation côté ville
Les personnes accédant ou circulant côté ville sont tenues de se conformer aux règles générales de circulation édictées par le Code de la route,
L'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant du côté ville ainsi qu'à leurs voies de desserte, peut être réglementé pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité ou à l'exploitation, par l'autorité préfectorale sur proposition du chef de service des Douanes, du commandant de communauté de brigade de gendarmerie départementale, de l'exploitant d'aérodrome ou du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest.
Si les circonstances l’exigent, après avis de l'exploitant d'aérodrome et du commandant de communauté de brigade de gendarmerie départementale chargé de la police en côté ville, l'accès au côté ville par les personnes et les véhicules quels qu'ils soient peut être interdit ou limité.
L'exploitant d'aérodrome peut subordonner l'accès ou l'utilisation de certaines parties du côté ville au
paiement de redevances appropriées au service rendu.
Article 7 - Les accès au côté piste
1 - Accès communs
Les accès communs suivants sont sous la responsabilité de l'exploitant d'aérodrome :
Le poste d'inspection Filtrage des passagers et des bagages (A04), ainsi que l'accès destiné
aux passagers au départ (AO4p),
|
— Le Portail d'accès routier (A05) destiné, notamment, aux véhicules pétroliers et autres approvisionnements, aux convois officiels, aux véhicules autorisés par l'exploitant d'aérodrome.
— L'accès réservé aux usagers de l'aviation générale (A08),
— L'accès à l'aérogare des passagers à l’arrivée ou aux aires de stationnement pour les équipages et les passagers au départ non soumis à l'inspection filtrage (A10),
— Le portail d'accès routier (A14) destiné, notamment, aux véhicules de secours, de transport
sanitaire ou de marchandises volumineuses,
- Le portail Sud d'accès routier (A19) destiné aux véhicules participant à des travaux, aux
véhicules de secours, de transport sanitaire.
2 - Accès privatifs
- Les accès utilisés à titre privatif font l’objet de dispositions particulières limitant leur utilisation à un ou plusieurs usagers identifiés.
Chaque usager utilisant un accès privatif au côté piste simple ou à une zone délimitée est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ne laisser pénétrer que les personnes et/ou véhicules autorisés, et de signaler toute intrusion de personne, de véhicule.
- Les entreprises ou organismes occupant un lieu privatif établiront et mettront à jour un programme de sûreté portant mention des plans et procédures d'exploitation des accès vers le
côté piste ou vers une zone délimitée. Ces programmes de sûreté seront tenus à disposition des services de l'État chargés du contrôle et de la police de l'aérodrome.
11
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 74 3 - Portails de secours
lls sont destinés à l'évacuation des personnes et des véhicules en cas d'incident majeur. Ils doivent être équipés de dispositifs permettant d'assurer les fonctions de sûreté et de sécurité.
Article 8 - Création et utilisation des accès au côté piste
1 - Création d'accès au côté piste
Aucun accès entre le côté ville et le côté piste ne peut être créé, tant à l'intérieur des bâtiments que dans les clôtures, sans l'autorisation de l'exploitant d'aérodrome et du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest.
2 - Utilisation des accès au côté piste
La liste des accès autorisés confiés à une personne morale (exploitant d'aérodrome, occupant/usager côté piste) figure en annexe des mesures particulières d'application du présent arrêté LIVRE 1 - « MPA relatives à sûreté de l'aviation civile ».
Ces personnes morales assurent l'exploitation et la surveillance de chacun des accès extérieurs dont elles ont la charge. Ces accès sont surveillés et contrôlés pendant toute la durée de leur utilisation qui est limitée aux seuls besoins d'exploitation.
En l'absence d'un contrôle permanent, les accès extérieurs ou situés dans les bâtiments sont maintenus fermés et verrouillés.
Les modalités d'exploitation de ces accès figurent dans les mesures particulières d'application du présent arrêté LIVRE 1- « MPA relatives à sûreté de l'aviation civile ».
A l'entrée en zone délimitée, un affichage rappelle les obligations de chacun en ce qui concerne la vigilance et le respect des consignes applicables dans la zone.
Article 9 - Dispositions de sûreté relatives aux personnes
1- Les personnes accédant à une zone délimitée (ZDCP ou ZDZSAR) par les accès communs, par les accès privatifs et à partir de la zone ayant statut « côté piste simple», doivent détenir une autorisation préfectorale ou être réputés détenir cette autorisation et sont soumises aux règles d'accès conformément aux mesures adaptées définies par une évaluation locale des risques établie par le préfet de Lot-et-Garonne en application du règlement (UE) n°1254/2009.
2 - Toute personne accédant à la PCZSAR est soumise à un contrôle d'accès règlementaire et à une inspection filtrage ainsi que l'ensemble des objets ou bagages qu'elles transportent. Les personnes accédant à la PCZSAR doivent présenter un document attestant de leur identité listé dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
3 - Les modalités d'accès au « côté piste », aux zones délimitées ou aux PCZSAR sont décrites dans les mesures particulières d'application du présent arrêté LIVRE 1 - « MPA relatives à sûreté de l'aviation civile ».
Article 10 — Dispositions de sécurité côté piste
Le port de vêtement haute visibilité sur l'aire de mouvement est obligatoire, à l'exception des passagers lors de leur embarquement ou débarquement à condition d'être accompagné par des personnes en portant.et qui assurent leur sécurité.
ll est interdit de pénétrer ou de séjourner sur l'aérodrome avec des animaux. Cette interdiction ne s'applique pas aux animaux transportés dans les aéronefs à conditions d’être accompagnés et d'être tenus en laisse ou dans un compartiment de transport, et, aux équipes cynophiles spécialisées des services de police, de la douane ou de gendarmerie.
ll est formellement interdit de :
— fumer en dehors des espaces fumeurs définis et matérialisés par l'exploitant d'aéroport,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 75 — faire usage de téléphone portable et matériels informatiques sur les aires de trafic, pendant lavitaillement, dans le périmètre de sécurité incendie de l’aéronef, à proximité des véhicules transportant du carburant et des dépôts de carburant.
Les conducteurs et occupants des véhicules accédant au côté piste doivent se conformer aux dispositions particulières prévues aux chapitres Il et II! du Titre Il! relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de manœuvre et les aires de trafic. Tout conducteur amené à conduire des véhicules et engins sur l'aire de mouvement doit avoir reçu une formation relative aux risques inhérents aux activités en milieu aéroportuaire où il est amené à travailler.
Chapitre Il
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE D'ACCES
Article 11 - Autorisation d'accès au côté piste y compris zone délimitée de côté piste
Toute personne accédant au « côté piste » ou à la zone délimitée de côté piste (ZDCP) doit pouvoir faire la preuve, sur demande, d'une autorisation d'accès individuelle délivrée par le préfet de Lot-et- Garonne. Cette autorisation est délivrée et formalisée dans les conditions décrites par les mesures particulières d'application de cet arrêté (LIVRE 1- « MPA relatives à sûreté de l'aviation civile »).
D'autre part, les personnes suivantes sont réputées détenir une autorisation d'accès au côté piste :
- Les détenteurs d'un titre de circulation valable sur l'aérodrome,
- Les titulaires d’un certificat de membre d'équipage,
- Les titulaires d’une licence de pilote,
- Les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant de leur entrée en formation,
- Les services compétents de l'Etat tels que définis par l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié porteurs d'une carte professionnelle,
- Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie et les agents des douanes, porteurs d'une carte professionnelle ou munis d'une commission d'emploi.
Les personnes ne disposant pas d'autorisation d'accès en « côté piste » doivent être accompagnées par une personne titulaire d'une autorisation d'accès au côté piste ou par le commandant de bord ou un membre d'équipage s'il s'agit de passagers.
Conformément à l'article R.213-3-2 du code de l'aviation civile, tout accès en côté piste ou en zone délimitée de côté piste est soumis à une activité en côté piste.
Article 12 - Autorisation d’accès en zone de sûreté à accès règlementé ZSAR (zone
délimitée, parties critiques)
Seules les personnes désignées ci-dessous sont admises à accéder et à circuler en ZDZSAR et PCZSAR.
1 - Passagers
- Passagers des aéronefs commerciaux munis d'un titre de transport,
- Passagers des aéronefs particuliers, lorsqu'ils sont placés sous la conduite de leur pilote.
L'accès de ces personnes n'est autorisé que pour les besoins d’un vol depuis le côté ville à l’avion selon l'itinéraire le plus direct.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 76 2 - Membres d'équipage
Membres d'équipage des aéronefs publics, militaires ou privés, munis de leur licence de navigant ou certificat de membre d'équipage en cours de validité.
- Les élèves pilotes sont soumis à la possession d'un document attestant de leur entrée en formation.
L'accès de ces personnes n'est autorisé que pour les besoins d'un vol dans les conditions décrites aux mesures particulières d'application du présent arrêté (LIVRE 1- « MPA relatives à sûreté de l'aviation
civile »).
3 - Autres personnes
Les personnes autres que celles visées aux points 1 et 2 ci-dessus sont admises à pénétrer et à circuler en ZDZSAR et PCZSAR à condition d’avoir une raison légitime de s’y trouver en raison de leur fonction ou de leur activité et à condition de détenir l'un des titres de circulation suivants :
- a) titre de circulation local « AGEN »,
- b)titre de circulation régional « DAC SUD OUEST »,
-_ c)titre de circulation national « NATIONAL »,
- dj titre de circulation temporaire « T »,
Les personnes autres que celles visées aux points 1 et 2 ci-dessus ne disposant pas de l'habilitation
préfectorale prévue à l’article L6342-3 du code des transports ou étant réputés la détenir (Fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie, agents des douanes) où n'ayant pas d'activité régulière dans un secteur de sûüreté/fonctionnel sont admises à pénétrer et à circuler en ZDZSAR ou PCZSAR à la condition de détenir un titre de circulation accompagnée « À ».
Ces personnes doivent être accompagnées en permanence par une personne détentrice d'une autorisation d'accompagnement et d'un titre de circulation valable sur laérodrome. Cet accompagnement doit répondre à une raison légitime de se trouver en ZDZSAR ou PCZSAR en raison de leur fonction ou de leur activité.
Les exemptions de contrôle d'accès sont soumises aux conditions définies dans les mesures particulières d'application du présent arrêté (LIVRE 1- « MPA relatives à sûreté de l'aviation civile »).
Article 13 —- Modalités de maîtrise des accès en zones délimitées
L'exploitant d’aérodrome ainsi que les occupants du côté piste exploitant un ou des accès privatifs
doivent mettre en place un système de maîtrise des accès entre le coté ville et la (les) zone(s) délimitée(s) ou en amont de celle(s)-ci répondant à l'un des moyens prévus dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
Chaque entité décrit dans son programme de sûreté les moyens de protection des accès utilisés et la procédure de gestion des clefs lorsque ce moyen est adopté.
Article 14 - Modalités de contrôle des accès en parties critiques
L'exploitant d'aérodrome, ou le prestataire de sûreté lorsqu'il est fait appel à la sous-traitance, est tenu de mettre en œuvre des mesures de protection des frontières des parties critiques de zone de süreté à
accès réglementé (PCZSAR) lorsqu'elles sont activées. A cet effet, il doit s'assurer que toute personne pénétrant en PCZSAR y est autorisée et remédier aux conséquences de tout accès non autorisé.
Article 15 - Dispositions particulières d'accès
Dans le cadre du traitement de personnalités, des modalités spécifiques peuvent être décidées par le préfet de Lot-et-Garonne ou son représentant, en ce qui concerne les conditions d'accès en côté piste.
Ces modalités spécifiques sont communiquées à la gendarmerie, qui en informe l'exploitant d'aérodrome.
Des autorisations exceptionnelles d'accès peuvent être délivrées pour des cas particuliers (réceptions officielles, reportages de presse, visites..….). Les conditions de délivrance de ces autorisations font
l’objet de mesures particulières mise en place par la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud- ouest en concertation avec l'exploitant d'aérodrome et la gendarmerie départementale.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 77 Article 16 - Obligations des entités faisant la demande d’un titre de circulation
Les entreprises ou les organismes autorisés à occuper ou utiliser le côté piste de l'aérodrome formulent les demandes d'habilitation et de titre de circulation ou d'autorisation d'accès au côté piste y compris zone délimitée de côté piste, au profit de leurs salariés ou des personnes agissant pour leur compte et justifiant d’une activité dans le côté piste de l'aérodrome.
Les entreprises où ces organismes dispensent à leurs salariés ou aux personnes agissant pour leur compte, les formations à la sûreté telles que définies par la règlementation en vigueur afin de bénéficier d'un accès sans escorte à la zone de sûreté à accès réglementé d’un aérodrome et leur délivrent
l'attestation correspondante.
Article 17 - Délivrance des autorisations d'accès
1 - La délivrance d'un titre de circulation permanent (local, régional, national) est soumise à l'obtention
de l’habilitation prévue à l’article L.6342-3 du code des transports. Pour les titres de circulation locaux, cette habilitation est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le bénéficiaire exerce son activité principale, sinon sur le lieu de la demande.
L'habilitation préfectorale ne peut excéder 3 ans. Elle peut être retirée ou suspendue par le préfet l'ayant délivrée lorsque les garanties nécessaires à son obtention ne sont plus établies.
2 - La délivrance d'un titre de circulation temporaire « T » est soumise à la possession d'un titre de circulation local, où régional non valide sur l'aérodrome d'AGEN. Il est délivré par l'exploitant d’aérodrome par délégation du préfet de Lot-et-Garonne.
L'autorisation d'accès à la ZSAR (zone délimitée, partie critique) est constituée du titre de circulation temporaire associé au titre de circulation principal.
Le détenteur d'un titre de circulation temporaire n'a pas accès aux secteurs de sûüreté/fonctionnels ne figurant pas sur son titre de circulation principal.
La durée de validité du titre de circulation temporaire ne peut excéder la durée de validité du titre de circulation principal, ni la durée d'intervention en ZSAR (zone délimitée, partie critique).
3 - La délivrance d'un titre de circulation accompagnée « À » n'est pas soumise à l'obtention d'une habilitation préfectorale prévue à l’article L.6342-3 du code des transports. Toutefois, la délivrance de ce titre de circulation est soumise à l'accord des services de la préfecture de Lot-et-Garonne après vérification d'antécédents par la gendarmerie territoriale compétente.
L'accord préfectoral peut être établi à la demande de l'exploitant d'aérodrome pour une durée convenue. Pour les cas urgents, et par délégation du préfet de Lot-et-Garonne :
- Le SMAD pourra saisir directement le groupement de gendarmerie départementale en vue de la vérification d'antécédents ;
- Le groupement de gendarmerie départementale communiquera directement son avis au SMAD.
Les modalités de saisine sont définies dans les mesures particulières d'application du présent arrêté (LIVRE 1- « MPA relatives à sûreté de l'aviation civile »).
4 - L'autorisation d'accès au « côté piste » ou à la zone délimitée de côté piste est délivrée par le préfet de Lot-et-Garonne.
5 - Les modalités de demande d'habilitation et de titre de circulation ainsi que les dispositions relatives à la détention et la restitution des titres de circulation s'imposant aux entreprises ou organismes et aux
titulaires d’un titre de circulation, sont définies dans les mesures particulières d'application du présent arrêté (LIVRE 1- « MPA relatives à sûreté de l'aviation civile »).
Les modalités de demande et de mise à jour des autorisations d'accès au « côté piste » ou à la zone délimitée de côté piste sont décrites dans les mesures particulières d'application du présent arrêté (LIVRE 1- « MPA relatives à sûreté de l'aviation civile »).
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 78 Chapitre Ill
DISPOSITIONS RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES
Article 18 - Obligations des personnes
Les personnes accédant en « côté piste », y compris en zone délimitée, n'entravent pas ou ne neutralisent pas le fonctionnement normal des accès, ne facilitent pas l'entrée de personnes dépourvues d'autorisation.
Les personnes accédant en ZSAR (zone délimitée, partie critique) n'entravent pas ou ne neutralisent pas le fonctionnement normal des systèmes de contrôle d'accès, ne facilitent pas l'entrée de personnes dépourvues d'autorisation, ne prêtent pas leur titre de circulation, certificat de membre d'équipage, licence de pilote ou justificatif d'entrée en formation à un tiers.
Les membres d'équipage, les pilotes, les élèves pilotes, les passagers ne peuvent circuler en ZSAR (zone délimitée, partie critique) que pour se rendre à l'avion et vice versa ou pour les besoins liés à l'exploitation des aéronefs (carburant, paiement taxe atterrissage, dépannage, ..). Les exemptions sont précisées dans les mesures particulières associées au présent arrêté (LIVRE T- « MPA relatives à sûreté de l'aviation civile »).
Les titres de circulation, certificat de membre d'équipage doivent être portés façon apparente.
Les autorisations d'accès en ZSAR, ainsi qu'un document attestant de l'identité du titulaire, le cas échéant, sont présentés à toute réquisition des agents chargés de la police et de la sûreté de l'aérodrome ou sur requête des personnes en charge de la surveillance ou des rondes mises en œuvre sur l'aérodrome.
Le titulaire d'une autorisation d'accès en « côté piste » est tenu de la présenter à toute demande aux fins de contrôle.
Article 19 — Introduction et transport d’articles prohibés en ZSAR
Les personnels, autres que les passagers, doivent être autorisés à introduire et à transporter, certains articles prohibés en PCZSAR.
La liste des articles prohibés concernés, ainsi que les conditions de délivrance et de contrôle de ces autorisations figurent dans les mesures particulières d'application du présent arrêté (LIVRE 1- « MPA relatives à sûreté de l'aviation civile »).
Article 20 — Inspection filtrage des personnes
La pénétration de toute personne en PCZSAR est subordonnée à une inspection filtrage, ainsi que les objets ou bagages qu'elle transporte.
Des dispositions spécifiques sont mises en œuvre pour les personnels et les objets qu'ils transportent. Ces dispositions sont décrites dans les mesures particulières d'application du présent arrêté (LIVRE I - « MPA relatives à sûreté de l'aviation civile »).
Les personnes faisant l'objet de procédure d'éloignement (reconduites à la frontière ou refus d'accès au territoire...) ou de procédures judiciaires (transfert de détenus...) font l'objet de procédures d'inspection filtrage spécifiques mises en place par la police et/ou la gendarmerie.
Des exemptions d'inspection filtrage sont décrites dans les mesures particulières d'application du présent arrêté (LIVRE 1- « MPA relatives à sûreté de l'aviation civile »).
Article 21 — Circulation sur l’aire de manœuvre
Toute circulation sur cette aire est placée sous la responsabilité du service de la navigation aérienne Sud.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 79 Article 22 — Contrôle des personnes en côté piste
Le contrôle des personnes côté piste est assuré par :
- les militaires de la gendarmerie,
- certains fonctionnaires et agents de l’aviation civile habilités à cet effet et assermentés,
- les agents de sûreté d'entreprises liées à l'exploitant par un contrat de louage de service pour cette tâche, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République,
- les agents de l'exploitant d'aérodromes ou les agents de sûreté d'entreprises liées à l'exploitant par un contrat de louage de service dans le cadre de la mise en œuvre de la surveillance sur
l'aérodrome.
TITRE HH
ACCES ET CIRCULATION DES VÉHICULES
Chapitre |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 23 — Conditions de stationnement
1.- Les véhicules et matériels ne doivent stationner qu'aux emplacements réservés à cet effet, tant en côté ville qu'en côté piste. Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements définis par l'exploitant.
2. - La durée du stationnement est strictement limitée à la durée de la présence sur l'aérodrome de la personne qui utilise le véhicule ou, s'il s’agit de véhicules appartenant à des passagers aériens, à la période comprise entre leur départ et leur retour. Cette disposition ne concerne pas les véhicules de service lorsqu'ils stationnent aux emplacements définies par l'exploitant qui leur sont affectés, ni aux véhicules stationnant dans des parcs ou installations privatives.
Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée particulière, annoncée par une
signalisation appropriée.
L'exploitant fixe en côté ville :
- les limites des parcs publics de stationnement,
- les emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhicules des personnels travaillant
sur l'aérodrome,
- les emplacements spéciaux affectés aux voitures de louage, voitures de remise, véhicules de
transport en commun et voitures officielles,
- les conditions d'utilisation et de signalisation de ces différents emplacements.
L'exploitant fixe en côté piste, à l'exclusion de l'aire de manœuvre des aéronefs :
- les emplacements affectés aux véhicules de service,
- les emplacements affectés au garage des engins spéciaux,
- les conditions d'utilisation de ces différents emplacements.
17
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 80 3 — Conditions particulières de stationnement du côté ville
L'usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés aux taxis, aux voitures de louage, aux voitures de remise et aux véhicules de transport en commun peut être subordonné au paiement d’une redevance. Il fait l'objet d'un règlement particulier établi par l'exploitant d'aérodrome.
Sur les routes, voies de desserte et parcs de stationnement à accès réglementé, un officier de police judiciaire peut faire procéder à l'enlèvement des véhicules en stationnement irrégulier aux frais et risques de leur propriétaire. Ces véhicules seront mis en fourrière et rendus à leur propriétaire après remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé.
Article 24 —- Accès au côté piste
Sont seuls autorisés à accéder et à circuler, dans tout ou partie du côté piste dans les conditions définies aux chapitres I! et III du présent titre :
Les véhicules de service de l'Etat dans le cadre de leurs missions spécifiques (autorisation permanente).
Les véhicules techniques suivants (autorisation permanente) :
- Les véhicules du Service de lutte contre l'incendie de l'aérodrome,
- Les véhicules de maintenance,
- Les engins spéciaux des services chargés de l'entretien de la plateforme,
- Les engins spéciaux agréés des entreprises de transport aérien, des sociétés
d'assistance, escale, des sociétés de distribution de carburant pour l'aviation,
- Les engins spéciaux utilisés dans le cadre d'activités industrielles.
Les véhicules autorisés temporairement par l'exploitant d'aérodrome.
Ces véhicules doivent disposer d'un laissez-passer délivré ou reconnu par l'exploitant d'aérodrome.
Les véhicules captifs utilisés en côté piste et non autorisés à circuler sur la voie publique sont exemptés de laissez-passer à condition de porter une inscription indiquant distinctement qu'il s’agit d'un véhicule opérationnel sur la plateforme d'Agen.
Chapitre II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCES DES VEHICULES
Article 25 — Autorisation d'accès au côté piste
1 - Les autorisations d'accès des véhicules au côté piste sont matérialisées par un laissez-passer permanent ou temporaire. Le laissez-passer temporaire est délivré pour 24 heures. Le laissez-passer permanent est délivré pour un an.
2 - Un laissez-passer est attribué à un véhicule en particulier. Il doit comprendre l'immatriculation d'un véhicule, la date d'expiration et les zones auxquelles le véhicule à accès.
Article 26 — Délivrance des autorisations d'accès au côté piste
1 - Les autorisations d'accès des véhicules au côté piste sont délivrées par l'exploitant d'aérodrome qui s'assure de la nécessité opérationnelle.
2 - Les modalités de demande et de délivrance des laissez-passer pour véhicule ainsi que les dispositions relatives à leur détention et leur restitution s'imposant aux entreprises ou organismes, sont définies dans les mesures particulières d'application du présent arrêté (LIVRE 1- « MPA relatives à sûreté de l'aviation civile »).
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 81 Article 27 — Contrôle des accès
Les véhicules accédant au côté piste par les accès communs sont soumis à un contrôle d'accès règlementaire.
Les modalités d'accès des véhicules au côté piste par des accès privatifs sont décrites dans les mesures particulières d'application du présent arrêté (LIVRE 1- « MPA relatives à sûreté de l'aviation civile »).
L'accès des véhicules à la PCZSAR est contrôlé.
Les exemptions de contrôle d'accès des véhicules sont décrites dans les mesures particulières d'application du présent arrêté (LIVRE 1- « MPA relatives à sûreté de l'aviation civile »),
Article 28 — Inspection filtrage des véhicules
Tous les véhicules accédant dans une PCZSAR ou s’y trouvant lors de son activation sont soumis à l'inspection filtrage.
Les exernptions d'inspection filtrage des véhicules sont décrites dans les mesures particulières d'application du présent arrêté (LIVRE 1- « MPA relatives à sûreté de l'aviation civile »).
Chapitre III
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CIRCULATION DES VEHICULES
Article 29 — Circulation en côté piste
Le laissez-passer d’un véhicule est matérialisé par une vignette apposée de façon visible sur le pare- brise du véhicule.
Article 30 — Conditions de circulation sur l’aire de mouvement
1 — L'accès et la circulation des véhicules et engins du côté piste de l'aérodrome font l'objet des mesures énoncées aux chapitres IV et IV du présent titre, concernant respectivement l'aire de manœuvre et les aires de trafic. Les conducteurs doivent obligatoirement avoir suivi une formation dispensée par leur employeur à la circulation sur l'aire de trafic et/ou sur l'aire de manœuvre. Le programme de cette formation est établi par l'exploitant de l'aérodrome et comprend notamment les thèmes listés dans la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et engins sur les aérodromes.
Les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant sur l'emprise de l'aérodrome sont tenus d'observer les règles générales de circulation édictées par le code de la route et de la signalisation associée.
ls doivent se conformer aux règles de circulation et de sécurité associées à la signalisation aéronautique existante et aux procédures définies par l'exploitant d'aérodrome, obtempérer aux instructions données par les agents du service de la navigation aérienne Sud.
ls doivent également obtempérer aux injonctions que peuvent leur donner les militaires de [a gendarmerie et les agents de l'exploitant habilités à cet effet.
2 - Les modifications momentanées où permanentes de la voirie aéronautique en côté piste doivent être déclarées à l'autorité de surveillance.
Article 31 - Règles spéciales de circulation en côté piste
1 - La vitesse est limitée à:
- 30 km/h sur les aires de trafic,
- 50 km/h en côté piste hors des aires de trafic.
Les véhicules spécialisés intervenant dans les cas d'urgence ou dans le cas de tests spécifiques peuvent adopter d’autres limitations.
19
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 82 Dans tous les cas, les conducteurs doivent faire preuve de toute la prudence nécessaire face aux risques particuliers inhérents à l'exploitation de l'aérodrome.
2 - Les conducteurs sont également tenus de laisser, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules d'urgence en cours d'intervention et d'obéir aux injonctions données à cet effet par les agents du service de la navigation aérienne.
Les véhicules d'urgence en intervention doivent respecter les dispositions particulières concernant la priorité vis à vis des aéronefs.
3. — Toute infraction peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation de conduire un véhicule ou un engin citée dans les articles 34 et 39 suivants et du titre de circulation du conducteur concerné sans préjudice des dispositions de l’article R 282-3 du code de l'aviation civile.
4 — Dans le cas où des travaux sont entrepris dans la zone côté piste, l'exploitant d'aérodrome établit les consignes à respecter par les personnels et les entreprises intervenantes. Ces consignes comportent les phases de déroulement du chantier et les procédures associées. Elles sont notifiées aux personnels, aux usagers et aux entreprises intervenantes.
Chapitre IV
DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT SUR L’AIRE DE MANŒUVRE
Article 32 - Accès des véhicules
Sont seuls autorisés à circuler sur l'aire de manœuvre et ses zones de servitude :
— Les véhicules techniques
— du service de sécurité incendie de l'aérodrome,
— des services chargés de la navigation aérienne,
— des services chargés de l'entretien et de la surveillance de la plateforme y compris les engins spéciaux,
— Les véhicules de police, douanes où gendarmerie escortés par un agent de l'exploitant d'aérodrome possédant une autorisation de conduire sur l'aire de manœuvre définie à l'article 34 du présent arrêté dans un véhicule équipé de radio.
Article 33 - Circulation et stationnement
L'accès à l'aire de manœuvre est strictement réservé aux personnels de sécurité, de surveillance et d'entretien disposant de l'autorisation désignée à l’article 34 du présent arrêté.
La circulation et le stationnement sur l'aire de manœuvre et ses dégagements sont subordonnés à une autorisation du service de contrôle d'aérodrome (SNA:-S) et au maintien d’une liaison radio bilatérale permanente avec cet organisme. En cas d'absence du service de contrôle d’aérodrome, le SSLIA peut circuler et stationner sur l'aire de manœuvre à condition d'être en contact avec les aéronefs sur la fréquence de l'aérodrome.
En cas d'accident ou d'incident et, plus particulièrement, lorsqu'un aéronef est immobilisé sur une piste ou une voie de circulation, les personnels devant intervenir sur l'aéronef sont autorisés à accéder à l'aire de manœuvre après accord du service de contrôle d’aérodrome d'Agen, où à condition d'être en
contact avec les aéronefs sur la fréquence de l'aérodrome lorsque le service de contrôle d'aérodrome n'est pas activé.
Les agents des douanes, de la gendarmerie et de la police peuvent accéder à l'aire de manœuvre dans la mesure requise par l'exercice de leurs fonctions, avec l'accord du service de contrôle d'aérodrome.
20
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 83 Aucun véhicule ou engin ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de manœuvre ou à ses abords ; sa présence doit être immédiatement signalée au service de contrôle d'aérodrome (SNA:-S).
Sur la piste, les véhicules circulent face au sens d'utilisation chaque fois que cela est possible.
Article 34 - Autorisation spéciale de conduire
Tout conducteur d'un véhicule, engin ou matériel sur l'aire de manœuvre doit avoir reçu une formation relative aux risques inhérents aux activités en milieu aéroportuaire où il est amené à travailler validée par un examen et délivrée par l'exploitant d'aéroport, ou être escorté par un agent possédant cette autorisation et circulant dans un véhicule équipé de radio.
Les modalités de formation à la circulation des véhicules et engins sur l'aire de manœuvre sont établies sous la responsabilité de l'exploitant d'aérodrome et décrites dans les mesures particulières d'application du présent arrêté (LIVRE Il - « MPA relatives à la sécurité de l'aviation civile »).
Article 35 — Contrôle de la circulation
Le contrôle de la circulation sur l'aire de manœuvre et dans ses zones de servitude est assuré par le service de la navigation aérienne Sud.
Article 36 - Manœuvre des aéronefs
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est subordonné à une autorisation du service de la navigation aérienne Sud ou du SSLIA si le service de navigation aérienne Sud n'est pas présent. Une liaison radio bilatérale doit être maintenue avec cet organisme pendant toute la durée du déplacement ou à défaut le SSLIA assure la liaison en auto-information.
Article 37 - Protection des aéronefs
Tout aéronef stationné doit être protégé contre tout accès non autorisé. Lorsqu'un aéronef est stationné en zone délimitée de ZSAR en vue d'un départ en partie critique de ZSAR, des mesures additionnelles doivent être mises en œuvre.
Chapitre V
DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT SUR LES AIRES DE TRAFIC
Article 38 - Accès des véhicules
Les aires de trafic sont destinées aux aéronefs pour les besoins de l'embarquement ou le débarquement des passagers, l'avitaillement, le stationnement, la surveillance ou l'entretien.
Sont seuls autorisés à circuler sur les aires de trafic:
— Les véhicules des services de l'Etat dans le cadre de leurs missions spécifiques,
— Les véhicules techniques
— du service de sécurité incendie de l'aérodrome,
— des sociétés chargées de l'assistance en escale, de la surveillance de l'entretien de la plate-forme, de l'exploitant d'aérodrome, des exploitants aériens et des sociétés de distribution de carburants pour l'aviation y compris les engins spéciaux agréés,
— des entités basées, et de leurs éventuels sous-traitants,
21
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 84 — Les véhicules escortés par un agent de l'exploitant d'aéroport possédant une autorisation de conduire sur les aires de trafic définie par l'article 39 du présent arrêté ou autorisés
temporairement par l'exploitant de l'aérodrome.
Article 39 - Autorisation spéciale de conduire
La conduite d'un véhicule, engin ou matériel sur les aires de trafic est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par l'exploitant d'aéroport au vu d'une attestation de formation assurée par
l'employeur.
Les modalités de formation à la circulation des véhicules et engins sur les aires de trafic sont décrites dans les mesures particulières d'application du présent arrêté (LIVRE 11 - « MPA relatives à la sécurité
de l'aviation civile »).
Article 40 - Règles spéciales de circulation et de stationnement
1 - Les conducteurs sont tenus de laisser, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs et aux passagers et de se conformer aux instructions de la gendarmerie compétente.
Les conducteurs sont tenus en outre, de se conformer :
- aux règles spéciales de circulation et de stationnement fixées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest (ou de son représentant), sur proposition de l'exploitant d'aérodrome, concernant les emplacements que les véhicules doivent occuper avant l’arrivée des aéronefs, pendant les opérations d'escale et la durée du stationnement ainsi que les mesures de sécurité à respecter au cours des différentes manœuvres,
- aux consignes d'utilisation des véhicules et engins spéciaux sur l'aire de trafic des aéronefs fixées par l'exploitant d'aérodrome pour les opérations d'escale afin que celles-ci puissent être assurées dans les meilleures conditions de sécurité et d'efficacité.
2 - Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit être stationné sur les aires de trafic et de garage des aéronefs excepté ceux qui sont :
-_ rangés sur des emplacements prévus à cet effet,
- autorisés par l'exploitant d'aérodrome dans le cadre de la réalisation de travaux.
Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements pourra être enlevé d'office, aux frais et risques de son propriétaire, dans les conditions prévues à l'article 23 du présent arrêté et conformément aux dispositions du code de l'aviation civile.
En aucun cas, les autorités aéroportuaires ne pourront être tenues pour responsables des accidents ou dommages que pourraient provoquer ou subir des véhicules, engins ou matériels abandonnés.
Article 41 — Stationnement des aéronefs
Sur l'aérodrome d'AGEN-La Garenne, l'aire de trafic comprend :
- l'aire de stationnement commerciale (postes A1, A2, A2bis, A3, D)
- l'aire de stationnement de l'aviation d'affaire et de l'aviation générale (aires B, C et D)
-_ l'aire de stationnement Nord utilisée par les sociétés AIRWAYS Formation et Nord Est utilisée par la société AMA
Pour leur stationnement, les aéronefs doivent impérativement respecter les instructions données par l'exploitant d'aérodrome ou le service de la navigation aérienne Sud.
Article 42 - Surveillance de la circulation et du stationnement sur les aires de trafic
Sur les aires de trafic, la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules et engins spéciaux ainsi que des agents autorisés à les conduire est assurée par la gendarmerie ou/et l'exploitant d'aérodrome.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 85 TITRE IV
MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Chapitre !
DISPOSITIONS GENERALES
Article 43 - Protection des bâtiments et installations
4 - Chaque hangar, bâtiment ou local mis à la disposition de tiers doit être équipé de dispositifs de
protection contre l'incendie (extincteurs, caisses de sables, pelles, gaffes, etc.) dont la quantité, le type et la capacité doivent être en rapport avec l'importance et la destination des locaux.
Le contrôle périodique des extincteurs et leur remise en état incombent à l'occupant des lieux.
Tout occupant doit s'assurer que son personnel connaît le maniement des extincteurs de premier secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés ainsi que les consignes d'évacuation.
ll est formellement interdit d'utiliser les bouches d'incendie et autres moyens de secours pour un usage autre que la lutte contre l'incendie.
2 - Les installations électriques doivent être réalisées selon les règles de l’art et selon les normes et les réglementations en vigueur. Elles doivent être contrôlées périodiquement par un organisme agréé. Il est interdit d'apporter des modifications aux installations électriques.
3 - Il est interdit d'apporter des modifications aux installations sans autorisation préalable du service compétent de l'aérodrome.
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacués dans les meilleurs délais. I! est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipients combustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles.
Article 44 - Dégagement des accès
1 - Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de manière à permettre l'intervention rapide des services de secours. Les moyens de secours doivent être dégagés et accessibles en permanence.
2 - Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers, hangars etc., doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n’entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à l'intervention des secours.
3 - Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent être dégagés en permanence.
Article 45 - Chauffage
L'utilisation des appareils de chauffage doit être conforme aux normes et réglementations.
Les occupants doivent veiller, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauffage d'appoint soient éteints. Ils doivent s'assurer qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre.
Article 46 - Permis de feu
1 - llest interdit d'allumer des feux ou de faire réaliser des travaux par point chaud, d'incinérer des détritus, de procéder à des émissions de fumée, sans l'accord préalable du service de sécurité incendie de l'aérodrome, dans l'emprise aéroportuaire.
Ce service délivre, le cas échéant après avis du service de la navigation aérienne Sud, un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 86 2 - L'emploi d'appareils à flamme nue, tels que les lampes à souder, chalumeaux, etc. est interdit dans les locaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux, volatils, inflammables où explosifs ainsi que sur les aires de stationnement à proximité immédiate des aéronefs ou des citernes de carburant sauf pour les installations classées soumises à autorisation spéciale.
Article 47 - Stockage et distribution des produits inflammables
Le stockage et la distribution des carburants et de tous autres produits inflammables ou volatils doit s'effectuer conformément aux textes et réglementations.
Les produits inflammables destinés aux travaux (éther, diluants, vernis, peintures etc.) de même que les produits comburants tels que chlorates ou nitrates, doivent être stockés dans des locaux spécialement aménagés à cet effet, dont l'emplacement et l'aménagement seront soumis à l'approbation du service de sécurité incendie de l'aérodrome.
H est formellement interdit de créer des dépôts sauvages ou anarchiques de produits inflammables.
Chapitre II
PRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULES
Article 48 - Interdiction de fumer
I est formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquet ou d’allumettes :
-_ sur les aires de mouvement et de stationnement des aéronefs,
- dans les hangars recevant des aéronefs,
- dans les ateliers où sont manipulées des matières inflammables,
- à moins de 15 mètres des soutes à essence et des camions citernes stationnés ou en
mouvement sur la plate-forme,
- dans les zones à atmosphère explosive faisant l'objet d'une signalisation,
- sur la voie de service entre l’aérogare et l'aire de trafic,
- en tout autre lieu fixé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest.
Article 49 - Dégivrage des aéronefs
Le dégivrage s'effectuera avec des produits autorisés et conformément aux réglementations en vigueur.
Article 50 - Avitaillement des aéronefs en carburant
Les sociétés distributrices de carburant, les compagnies aériennes et tous autres usagers aéronautiques sont tenues de se conformer strictement aux textes et réglementations.
Article 51 - Utilisation des téléphones portables et matériels informatiques
L'utilisation de téléphone portable et de matériel informatique doit répondre aux prescriptions prévues dans les mesures particulières d'application du présent arrêté (LIVRE Il - « MPA relatives à la sécurité de l'aviation civile »).
Article 52 —- Consommation d’alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance
Pour des raisons de sécurité, l'introduction et la consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance est interdite en côté piste.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 87 ll est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et l'entretien de l'aérodrome, le sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs, ainsi que pour les personnels non accompagnés opérant sur l’aire de mouvement de :
-__ consommer de l'alcool durant leur période de service,
- réaliser des activités sous l'influence de l'alcool, ou de substances ayant des effets sur la vigilance, ou bien de tout médicament pouvant avoir des effets notoires sur ses capacités qui seraient susceptibles de compromettre la sécurité aéroportuaire.
TITRE V
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 53 - Dépôt et enlèvement des déchets et matières de décharge
1 - Tout dépôt d'ordures ou de matière de décharge est interdit aux abords des aérogares, des hangars et de leurs annexes et, d’une manière générale, aux abords de tous bâtiments.
L'exploitant d'aérodrome désigne, si nécessaire, des emplacements spéciaux à cet effet.
Les ordures doivent obligatoirement être mises dans les conteneurs d'un type agréé par l'exploitant d'aéroport. La récupération des matières déposées dans les conteneurs est interdite.
2 - Les décharges des déchets industriels destinés à la récupération donnent lieu à une autorisation préalable de l'exploitant d'aérodrome qui fixe notamment les conditions de stockage et de récupération.
Les matières présentant un danger particulier doivent être séparées des ordures et déchets industriels et faire l’objet d’un traitement particulier selon les instructions données par l'exploitant d'aérodrome.
Article 54 - Nettoyage des toilettes d’avions
Le nettoyage des toilettes d'avions ne peut être effectué que dans le cadre de l'assistance aéroportuaire, à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet et dans les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 55 - Rejet des eaux résiduaires
Les eaux résiduaires doivent être collectées et traitées dans des installations de l'aérodrome prévues à cet effet, conformément aux textes et réglementations en vigueur.
Article 56 - Substances et déchets radioactifs
La manutention des substances et déchets radioactifs doit s'effectuer conformément aux textes et réglementations fixant les normes de protection des travailleurs contre les dangers de la radioactivité.
L'évacuation dans le milieu naturel ou la mise en décharge des déchets radioactifs avec d’autres types de déchets est interdite. Leur enlèvement est du ressort de l'Agence nationale pour la gestion de déchets radioactifs (ANDRA).
TITRE VI
CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 57 - Autorisation d'activité
Aucune activité ne peut être exercée sur l'emprise de l'aérodrome d'AGEN-La Garenne sans autorisation de l'exploitant d'aérodrome.
Cette autorisation d'exercice d'une activité peut être soumise au paiement d’une redevance.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 88 Article 58 - Autorisation d'emploi
1 - Les sociétés autorisées à exercer une activité communiqueront à l'exploitant d'aérodrome une liste de leurs personnels tenue à jour.
2 - Les opérateurs d'assistance en escale, les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leurs sont liées par un contrat de louage de services et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser le côté piste sont tenus de respecter les mesures édictées en vue de prévenir toute intervention illicite pouvant compromettre la sûreté des vois et des personnes.
TITRE VII
POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 59 - Interdictions diverses
il est interdit :
- de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements,
- de procéder à des prises de vues commerciales, techniques ou de propagande, sauf autorisation de l'exploitant d'aérodrome et hors avis contraire de la police ou de la gendarmerie,
-_ de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, distributions d'objets quelconques ou
de prospectus sur l’aérodrome, sauf autorisation spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome et hors avis contraire de la police ou de la gendarmerie,
- de pénétrer ou de séjourner sur l'aérodrome avec des animaux, même s'ils ne sont pas en
liberté. Toutefois cette interdiction ne s'applique pas aux animaux transportés dans les aéronefs, à condition qu'ils soient accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac, ni aux animaux des services de police, des douanes, de gendarmerie,
- de gêner, d'entraver ou neutraliser, de quelque manière que ce soit, les procédures et moyens matériels destinés à assurer la sûreté du trafic aérien et des installations aéroportuaires.
Article 60 - Respect de l’environnement
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants peuvent faire l'objet de mesures édictées par l'exploitant d'aérodrome en accord avec les services de l'Etat, y compris les essais de moteurs d'aéronefs et l’utilisation de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptible de provoquer une pollution.
Article 61 - Plantations, cultures et fauchage
1 - Toute action de prévention visant à rendre le milieu inhospitalier aux animaux doit être mise en œuvre, notamment :
— |Ilest interdit de planter des arbustes producteurs de baies qui attirent les oiseaux.
— Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone de reproduction pour les oiseaux doivent être supprimés.
2 - A l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, seuls peuvent procéder à des travaux de fauchage ou de culture, les titulaires d’autorisations d'occupation temporaire de terrains nus ou d'amodiation réservés à cette destination.
Ces autorisations ou amodiation sont accordées par l'exploitant d'aérodrome qui prescrit les conditions particulières d'accès, de circulation et d'exploitation compatibles avec la sécurité du fonctionnement de l'aérodrome.
3 — Les opérations de fauchage et désherbages sont considérées comme des travaux conformément à la définition exposée dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 89 Article 62 - Exercice de la chasse
L'exercice de la chasse est interdit dans l'enceinte de l'aérodrome hors arrêté préfectoral spécifique.
Article 63 - Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
La construction de bâtiments, l'implantation de locaux provisoires, baraques ou abris ainsi que les stockages volumineux de matériaux et objets divers sont interdits en côté piste sauf autorisation de l'exploitant d'aérodrome. Les autorisations intéressant le côté piste doivent être agrées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest.
Lorsque l'autorisation est retirée ou en fin de validité, le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement des matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis. À défaut d'exécution, l'exploitant d'aérodrome peut procéder d'office à leur enlèvement aux frais et risques dudit bénéficiaire.
Il est également interdit, en côté ville, de stocker des matériels, objets divers et d'implanter des bâtiments, locaux provisoires, baraques où abris pouvant faciliter le franchissement de personnes en côté piste.
Article 64 - Conditions d'usage des installations
L'exploitant d'aéroport doit publier des consignes d'utilisation des installations, précisant aux usagers et au public leur responsabilité en la matière. Ces consignes feront l’objet d'affiches apposées à proximité des ouvrages et installations, ainsi que de dispositions insérées dans les contrats liant l'exploitant d'aéroport et les utilisateurs de ces installations.
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des personnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
Article 65 - Exécution de l'arrêté
L'exécution du présent arrêté et de ses mesures particulières d'application est assurée en ce qui les concerne par les fonctionnaires de police, par les militaires de la gendarmerie, ainsi que par les agents de la direction générale de l'aviation civile.
L'exploitant d'aérodrome apporte le concours de ses personnels dans les limites des fonctions qui lui
sont confiées.
TITRE VIII
SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Article 66 - Constatation des infractions et sanctions
Sans préjudice de la compétence reconnue à d’autres fonctionnaires et aux militaires de la gendarmerie par les lois et règlements en vigueur, les infractions aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'à ses mesures particulières d'application peuvent être constatées par des procès verbaux écrits et dressés par tous agents civils ou militaires habilités et assermentés à cet effet.
Sanctions Pénales
Conformément aux articles R.282-2 et R.282-3 du code de l'aviation civile, toute personne contrevenant aux dispositions du présent arrêté prises en application du Il de Particle R.213-1-4 et c), d) de l’article R.218-1-5 du code de l'aviation civile sera punie :
- de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe, lorsque l'infraction aura été commise côté piste,
- de l'amende prévue pour les contraventions de la 3°" classe, lorsque l'infraction aura été commise côté ville.
Les procès verbaux seront transmis à l'autorité chargée des poursuites.
27
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 90 Sanctions Administratives
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, à ses mesures particulières d'application, au code des douanes, tout trouble à l’ordre public, peuvent entraîner le retrait temporaire ou définitif du titre de circulation côté piste du contrevenant.
En cas d'infraction aux dispositions listées aux articles R.217-3 et R.217-3-2 du code de l'aviation civile, et après avis de la commission de sûreté ou de son délégué permanent institué aux articles R.217-3-3 et R.217-3-4 dudit code, le préfet peut prononcer des amendes administratives tant pour les personnes physiques que morales.
TITRE IX
DISPOSITIONS SPECIALES
Article 67- Situations particulières
Si les circonstances l’exigent, les autorités de l'Etat compétentes, amenées à renforcer temporairement les mesures de sûreté aéroportuaires, peuvent mettre en place un dispositif venant obérer tout ou partie des dispositions relatives aux mesures de police figurant au présent arrêté.
Article 68 - Abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté n°2014 069 0006 du 10 mars 2014 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome d'AGEN - La Garenne est abrogé.
Article 69 - Publication du nouvel arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'état dans le Lot-et-Garonne et affiché sur l'aérodrome, ainsi que dans les mairies des communes limitrophes.
Ses annexes ne seront pas publiées au recueil des actes administratifs.
AAgen, le 13 JEP, 2016
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 91 ANNEXES 1 à 4
(Annexes à diffusion restreinte non publiées)
Plans des zones et des installations aéroportuaires
Secteurs fonctionnels
ANNEXE 5
DÉFINITIONS ET ACRONYMES
Accès commun
Point de passage des personnes, des véhicules et des biens vers le côté piste ou une zone de sûreté à accès règlementé d’un aérodrome, dès lors que ce point de passage est utilisable par les usagers de l'aérodrome en dehors de toute disposition particulière limitant cette utilisation à un usager ou à plusieurs usagers identifiés.
Accès privatif
Point de passage vers le côté piste ou vers une zone de sûreté à accès règlementé autre qu'un accès commun.
Aire de manœuvre
Aire utilisée pour les décollages et atterrissages, ainsi que pour les manœuvres au sol qui se rattachent à ces deux phases de vol.
Aire de trafic
Aire utilisée pour les opérations d'embarquement, de débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement des bagages de soute, lavitaillement en carburant, le stationnement où l'entretien des aéronefs.
Amodiation
Mode d'exploitation agricole dans lequel le propriétaire de la terre concède l'entreprise à un tiers en échange de prestations en nature, accessoirement en argent.
Articles prohibés
Armes, explosifs ou d’autres dispositifs, articles ou substance dangereux pouvant être utilisés pour un acte d'intervention illicite mettant en péril la sûreté de l’aviation civile.
ATEX
Norme s’appliquant aux matériels destinés à être utilisés en atmosphères explosives
Côté ville
Parties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste
Côté piste
L'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents d'un aéroport, dont l'accès est règlementé.
CP
Côté piste
CV
Côté ville
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 92 Exploitant
H s’agit de l'exploitant de l'aérodrome, c’est-à-dire une personne, une organisation où une entreprise effectuant où proposant d'effectuer un transport aérien.
Inspection filtrage
Mise en œuvre de moyens techniques ou autres visant à identifier et/ou détecter des articles prohibés.
MPA
Mesures particulières d'application. S’applique ici à l'arrêté préfectoral de police associé.
PCZSAR
Partie critique de zone de sûreté à accès règlementé
RAD
Formation nécessaire en vue de se déplacer sur l'aire de manœuvre.
Secteur fonctionnel
Secteur défini en côté piste défini pour des impératifs de sûreté, de sécurité ou d'exploitation et dont l'accès est réduit à un nombre limité de personnes
Secteur de sûreté
Secteurs sensibles tels que les zones où se trouvent des passagers, des bagages, etc... définis afin de limiter au strict nécessaire le nombre de personnes susceptibles d'y pénétrer.
SMAD
Syndicat mixte pour l'aérodrome départemental
SSLIA
Service de sécurité et de lutte contre l'incendie des aéronefs
TRA
Formation nécessaire en vue de se déplacer sur Faire de trafic, notamment en présence des aéronefs commerciaux.
Vois des forces de l'ordre
Les vols des forces de l'ordre tels que cités au point 3 du règlement (UE) n°1254/2009 comprend, notamment, les vois de la police nationale, de la gendarmerie, des douanes, les vols militaires.
ZD
Zone délimitée au sens du règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d’autres mesures de sûreté.
ZDCP
Zone délimitée dans laquelle certaines règles applicables au côté piste sont instaurées, c'est-à- dire la détention d'une autorisation d'accès au côté piste.
ZDZSAR
Zone délimitée dans laquelle certaines règles applicables à la zone de sûreté à accès règlementé sont instaurées, c’est-à-dire la détention d'une autorisation d'accès à la zone de sûreté à accès règlementé.
ZEC
Zone d'évolution contrôlée, I! s’agit d'un périmètre de sécurité autour de l'avion lors qu'il est présent. Les règles d'accès à cette zone, en particulier par les engins de piste, sont définies, notamment dans le règlement d'exploitation de l'aérodrome
30
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-19-001 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport d'Agen la Garenne 93 EX
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION
MANIFESTATION SUR UN CIRCUIT HOMOLOGUE
PISTE DE GRASS-TRACK DE CARPETE À MARMANDE
Grass-track le 02 octobre 2016
Piste de Carpète de Marmande
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d’Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 1‘ juin 2016, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports,
VU Parrêté du 06 juillet 2015 portant homologation du circuit susvisé pour une période de quatre ans, VU la demande formulée par M. le Président du moto-club marmandais en vue d’organiser un grass-track le 02 octobre 2016 sur la piste homologuée de Carpète à Marmande,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d’assurance,
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
CONSIDERANT que la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, a procédé à une visite du site, le 23 juin 2016, à l’occasion de la compétition de grass-track du 13 juillet 2016, et à rendu un avis favorable,
CONSIDERANT qu’un médecin sera présent sur le site pendant la manifestation, au vu de l’attestation établie par le Dr Gillet,
CONSIDERANT qu'un dispositif prévisionnel de secours est prévu dans le cadre d'une convention avec « la Croix Blanche de Mérignac »,
CONSIDERANT que deux ambulances et leur équipage seront présentes sur le site pendant la manifestation, au vu de l’attestation établie par « les Ambulances du Lac »
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-09-20-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track sur la piste homologuée de Carpète à Marmande, le 02 octobre 2016, par le moto-club Marmandais 94 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1 —
M. le Président du moto-club marmandais est autorisé à organiser une épreuve de grass-track sur le circuit homologué situé au lieu-dit Carpète à Marmande le 02 octobre 2016. Le nombre maximal de pilotes admis à chaque départ de cette épreuve est fixé à 6. Cette épreuve se déroulera selon le plan et le règlement particulier qui fixe les horaires de la manifestation, et joints en annexe.
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition.
ARTICLE 2 —
Cette épreuve est autorisée sous réserve d’une part du strict respect des dispositions de l’arrêté d'homologation du 06 juillet 2015 et d’autre part des règlements fédéraux applicables, ainsi que des prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, reprises dans le compte-rendu annexé au présent arrêté, et des mesures suivantes : 1 / En ce qui concerne la protection du public :
- aménager les zones accessibles aux spectateurs à deux mètres de la barrière fixe de la piste par des barrières ou tout autre moyen de protection efficace afin d’empêcher le public d’accéder au circuit, et sans présenter de danger pour les concurrents
- interdire le stationnement du public en dehors des zones aménagées qui lui sont réservées - interdire au public la zone de ravitaillement en carburant et l’accès à la rambarde de protection de la passerelle
- renforcer d’une protection le grillage entourant la partie réservée aux mécaniciens et en interdire l’accès au public
- prévoir dans les stands de restauration mis en place les moyens adéquats de lutte contre l’incendie (extincteurs de nature et capacité appropriées aux risques CO2 et eau pulvérisée)
- mettre en place autour de la piste et dans l’enceinte du circuit un service d’ordre compétent composé de commissaires agissant sous la responsabilité de l’organisateur et porteurs d’un signe distinctif tel que brassard
2 / En ce qui concerne la sécurité des pilotes sur la piste :
- répartir sur l’ensemble du circuit des extincteurs portatifs en nombre suffisant de nature et capacité appropriées aux risques à combattre
- prévoir la présence des postes de secours nécessaires
- protéger en tant que de besoin toutes les parties saillantes du circuit susceptibles de présenter un danger pour les coureurs
3 / En ce qui concerne l’organisation des secours :
- il convient de fixer un Dispositif Prévisionnel de Secours conforme à l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, et composé de : * un poste de secours armé avec un chef de poste et 3 secouristes et doté du matériel correspondant à un lot A
* un binôme doté du matériel correspondant à un lot B
Ces secouristes devront être qualifiés et à jour de leur formation
Il est exigé en permanence :
- au moins 2 ambulances de type B ou centre de réanimation mobile. Du personnel paramédical titulaire des diplômes correspondants devra être affecté à chaque véhicule et éventuellement un médecin.
- des secouristes en nombre suffisant au regard des caractéristiques de la manifestation, - | médecin au moins présent sur les lieux
- pour les véhicules de secours, accessibilité des voies d’accès à l’intérieur du circuit - il convient de s’assurer que les liaisons radio-téléphoniques mises en place soient opérantes sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais organisateur de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-09-20-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track sur la piste homologuée de Carpète à Marmande, le 02 octobre 2016, par le moto-club Marmandais 95 4 / En ce qui concerne les abords du circuit :
Il est exigé que toutes dispositions nécessaires soient prises par l’autorité municipale : - en vue d'assurer la sécurité et la liberté de circulation sur les voies d’accès et les abords du circuit
- en vue de réglementer le stationnement sur la voie publique et les voies d’accès du circuit qui devront être maintenues libres pour assurer la libre circulation des véhicules en infraction Les arrêtés municipaux seront pris à cet effet. Les forces de gendarmerie sont habilitées à intervenir pour procéder à l’enlèvement des véhicules en infraction.
Le Président du moto-club marmandais prendra toutes dispositions afin d’interdire toute pénétration des personnes ou d’engins motorisés sur le domaine public de l’aérodrome.
ARTICLE 3 —
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment soit par l’organisateur, soit par les services de sécurité ou de gendarmerie, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 4 -—
Afin de limiter les nuisances susceptibles d’être occasionnées au riverains : - Je niveau sonore des motos est limité à 98 db
- la puissance de la sonorisation sera modérée de façon à limiter la gêne auditive - Ja piste devra être arrosée de façon à ce que l’évolution des motos n’entraîne pas d'émission de poussière
- en dehors des heures fixées à l’article 1 du présent arrêté, pour le déroulement des essais et de la compétition, l’accès à la piste devra être fermé.
ARTICLE 5 —
Les frais du service d’ordre exceptionnel et les frais du service de lutte contre l’incendie mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve seront à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 —
M. Jean-Noël BARES est désigné comme “ organisateur technique ». Il communiquera après vérification, à l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande
(fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr). M Gilles AUDUREAU est désigné comme « organisateur technique adjoint ». Sa mission sera identique à celle de M. BARES en cas d’absence non prévue de la part de ce dernier. L’organisateur technique, ou son adjoint, s’assureront de la qualification des officiels en charge de la sécurité.
ARTICLE 7 —
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 8-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-09-20-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track sur la piste homologuée de Carpète à Marmande, le 02 octobre 2016, par le moto-club Marmandais 96 ARTICLE 9 -
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Marmande, le Commandant la
compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur
départemental des territoires, le Délégué de la fédération française de motocyclisme, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au président de l’association organisatrice de l’épreuve ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
MARMANDE, “9 û sp. 906
Le Sous-Préfet,
AT
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-09-20-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track sur la piste homologuée de Carpète à Marmande, le 02 octobre 2016, par le moto-club Marmandais 97 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation d’organiser une épreuve de grass-track le 02 octrobre 2016 à Marmande
J’atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à Marmande, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de Marmande
(EAX n° 05 53 20 55 92 ou cgd. marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant le début de l’épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-09-20-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track sur la piste homologuée de Carpète à Marmande, le 02 octobre 2016, par le moto-club Marmandais 98 Z
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Paris, le lundi 29 août 2016
MOTO CLUB MARMANDAIS (C0550)
FERRAND KARINE
9 BIS RUE DES DEUX VILLAGES
33220 ST AVIT ST NAZAIRE
Dossier suivi par Jonathan ROUE / Poste : 01 49 23 77 09
Monsieur le Président,
Nous vous informons qu'après étude de votre dossier concernant l'organisation de l'épreuve citée ci-dessous, la Fédération
Française de Motocyclisme vous a délivré le visa d'organisation N°: 16/0908
Numéro de l'épreuve 770
Club organisateur : MOTO CLUB MARMANDAIS (LIGUE N°17)
Discipline : COURSE-SUR-PISTE
Spécialité : _GRASS-TRACK / LONG-TRACK
Capacité : NATIONALE
Type du championnat : CHAMPIONNAT DE FRANCE DE COURSES SUR PISTE Date de début : 02/10/2016 Date de fin: 02/10/2016 Lieu : _ CARPETE - MARMANDE (D47)
Nom de l'épreuve ;
Nous vous rappelons en outre que le visa de cette épreuve vous est délivré sous réserve que :
- Le contrat d'assurance souscrit pour l'épreuve soit conforme à la législation actuellement en vigueur ;
- Le site de pratique, si nécessaire, ait été visité et homologué ou agréé par les autorités compétentes ; - Vous obteniez des pouvoirs publics les autorisations administratives nécessaires conformément à la législation
actuellement en vigueur ;
- Vous respectiez les règlements imposés par la FFM, la FIM et la FIM Europe ; - Les officiels soient en possession de leur licence valide et titulaire de la qualification requise.
Nous vous rappelons que le jour de l'épreuve, les participants et les officiels doivent présenter leur licence valable pour l'année en cours. Après l'épreuve, vous devrez nous renvoyer par l'intermédiaire de votre Ligue régionale, le rapport de clôture
dûment complété en deux exemplaires.
Vous souhaitant pour votre épreuve une totale réussite, nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire et nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de nos salutations sportives.
Vincent CHAUMET-RIFFAUD,
Directeur des Sports 8] de la Réglementation
Copie LIGUE D AQUITAINE
uuexe = lorrekK péfetarol ol 20 SEP. 20
Fédération Française de Motocyclisme — Direction des sports et de la réglementation
74, avenue Parmentier - 75011 Paris - Tél. 01 49 23 77 09 - Fax 01 49 23 77 23 - e-mail : epreuves@ffmoto.com - www.ffmoto.org
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-09-20-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track sur la piste homologuée de Carpète à Marmande, le 02 octobre 2016, par le moto-club Marmandais 99 rREGLEMENT
MARTICULIER
2016
COURSES : SUR PISTE # nn
N° d'épreuve FFM... 770
MoOtO-CIUD Moto-club Marmandais
N° d'affiliation... 0550
DATE rennes 2 Octobre 2016
LIQU rennes “Carpète" 47200 MARMANDE
Organisateur technique. Mr Jean-Noël BARES
BP 208 47205 MARMANDE Cedex AGFESSE nn nnanresnsencse
E-MAÎL sens secretariat@grasstrack-marmande.com
Téléphone 05.53.64.47.23
La manifestation se déroulera conformément au présent règlement, au Code sportif de la FFM, aux Règles Techniques et de Sécurité de la
discipline pratiquée et de façon générale à l'ensemble des textes réglementaires applicables à ce type de manifestation.
L'organisateur a souscrit une assurance conforme aux dispositions de l'article R331-30 du Code du sport. Cette dernière est jointe aux dossiers
adressés à l'administration préfectorale et fédérale.
EIRE | La liste complète des officiels désignés (Directeurs de course adjoints, membres du Jury, Commissaires techniques, Chronométreurs,
Commissaires de piste, Commissaire environnement) peut être annexée au présent règlement. eterel
ot
20
SEP.
206
Directeur de COUFSR sn Christophe DARRIET Licence : 053822 \ Ÿ L
Directeur de course adjoint Gilles AUDUREAU Licence : 002547 6
Délégué FFM Régis DAVANZO Licence : 031755 ‘ Arbitre Marty LAMOUREUX Licence: 183628 (
Juge de départ sscsssnnnenssmnmesns Philippe LAMARQUE Licence : 070869
Commissaire technique responsable Patrice CHAVERON Licence : 059881 | Ÿ
- = LC Article 3 Catégories & Engagements _O
CRE |
% Championnat de France * Championnat d'Europe
& Championnat de France Long-Track/Grass-Track O Championnat d'Europe de Grass-Track Elite M National HiSide-Car Æ250cc [mn 85-129cc IE Kids ] à
ΠChampionnat de France de Fiat-Track D Championnat d'Europe Coupe Jeunes 125cc
D Championnat de France de Speedway D Championnat d'Europe de Side-Car Ÿ CO 500cc [ 250cc \ Cl Championnat de France à l’Ancienne O Championnat d'Europe de Speedway 7 © 500cc El 250cc G Speedway B Speedway — 21 ans #
IS
* Championnat du Monde * Coupe du Monde ei O Championnat du Monde de Long-Track D Coupe du Monde de Long-Track 250 O Finale DO Qualif E Challenge O Coupe du Monde de Speedway 250 _. D Championnat du Monde de Speedway Lg O Speedway Cl Speedway -21ans * Trophée d’Or FIM 7 0 125cc
X Courses hors Championnat
& Long-Track/Grass-Track — Ê inter sur invitation D Open D 85-129cc © Side-car O Européen sur invitation O 250cc D Kids
& Short-Track— D Solo
& Speedway ————— [J jnter sur invitation D Européen sur invitation 5 500cc
Engagement :
Site Internet —————Www.engege-sports. com
Contact ——Gwenaëlle Amaro Adresse — 74, Avenue Parmentier —75011 Paris
Téléphone —————— 0145 73 8564 El ——— prar@fimeto.com
Fédération Française de Motocyclisme — Direction des sports et de la réglementation
74, avenue Parmentier— 75011 Paris — Tél. 01 49 23 77 09 — Fax 01 49 23 77 23 — e-mail : epreuves@ffmoto.com — nww.ffmoto.org
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MARTICULIER
2016
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COURSES SUR PISTE # "V2
Controles Administratifs et Techniques
Licences à la journée :
Des licences à la journée (LA!) seront délivrées au tarif en vigueur aux concurrents non licenciés à la FFM désireux de participer à la
manifestation : [2 oui (60€ si les courses se déroulent sur une journée, y compris essais la veille ou 100€ pour deux jours de course et plus)
5 non
Dans le cas où les licences à la journée sont délivrées, les participants devront également présenter un certificat médical de non contre-
indication à {a pratique du sport motocydliste en compétition de moins d'un an.
Contrôles administratifs :
Dans le cadre des vérifications administratives, chaque participant devra présenter sa licence FFM de la saison en cours ainsi que son CASM
{ou Guidon d'Or ou d’Argent selon l’âge et le niveau requis pour participer à la compétition). Les licences délivrées par une fédération
nationale reconnue par la FIM ou la FM Europe autre que la FFM, ne seront acceptées que sur les épreuves inscrites au calendrier de la FIM
et/ou de la FIM Europe.
Contrôles techniques :
Tous les participants devront y présenter leur{s) machine(s), leur équipement (combinaison, gants, protection dorsale, dossard, botte de
cuir, casque). En ce qui concerne le contrôle sonométrique des machines, les commissaires techniques disposent de la faculté d'interdire le
départ à tout pilote dont le motocycle présenterait un niveau sonore non conforme aux normes édictées par fa FFM dans les Règles
Techniques et de Sécurité, en refusant le marquage de là machine.
Pour toute autre anomalie constatée lors de ces contrôles, le Commissaire technique responsable doit en avertir le Directeur de course et
établir puis signer, sous leur propre responsabilité, un rapport qu'il doit remettre au Jury.
Article 5 Réclamations
La réclamation devra être remise en main propre au Directeur de course sous forme écrite au maximum 30 minutes après l'annonce officielle
des résultats, accompagnée d'un chèque de caution de 75 €. Dans le cas où la réclamation nécessite un démontage d'un véhicule, il faudra
ajouter un chèque de caution de 75 €. Cette somme sers remboursée si la réclamation est reconnue fondée.
Médicalisation de la manifestation
Médecin responsable médical …….. Dr Gillet
Nornbre de secouristes 5 Nombre d'ambulance(s) 2
Hôpital le plus proche ……… re. Marmande Distance (en kM} ue 5 minutes
Patti Le site de pratique
Accès : Caractéristiques :
NOM AU SITE ue. Carpète LONGUBUT AU CiTEUÎ res 504 mètres
AGPESSE mrarveumnnnes BP208 47205 MARMANDE Cedex Largeur minimum de la piste 12 mètres
Mons d'OT spmemememu’rce .… 6
Officiels Commissaires de Piste
{À Rappel! : l'attestation d'assurance en Responsabilité Civile Organisateur (RCO), les horaires
prévisionnels, le plan d'accès et le plan du site doivent être annexés au présent règlement.
Ni
Lisa du Moto-Cilub Lisa de la Lique Visa de la FFM
Date : 24 (087 F6
Numéro: 46 /0 303
pe: à 107/ 206
O CLUR MARMANDA
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Fédération Française de Motocycisme — Direction
78, avenue Parmentier — 75011 Paris — Tél. 01 49 23 77 09 - Fax 01 49 23 77 23 e-mail : epreuves@ffmoto.com — wmw.ffmotp.ors
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-09-20-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track sur la piste homologuée de Carpète à Marmande, le 02 octobre 2016, par le moto-club Marmandais 101 REGLEMENT
DArRTICULIErR
2016
HORAIRES
PREVISIONNELS
N° d'épreuve FFM
Moto-Club
D D FEDERATION FRANÇAISE DE BIOTOCTELISNE
Date ----------- 2 Octobre 2016
Début Fin Déroulement Catégorie Durée
7h30 9h30 | Contrôles administratifs Toutes catégories
7h30 9h30 | Contrôles techniques Toutes catégories
9h30 | 11h30 | Essais libres + starts Toutes catégories
11h45 Manches qualificatives side-car
. 43h25 Briefing pilotes Toutes catégories
13h30 Présentation Toutes catégories
14h 18h | Manches Toutes catégories
18h30
Aux
Remise des prix
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Toutes catégories
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Fédération Française de Motocyclisme — Direction des sports et de la réglementation
74, avenue Parmentier - 75011 Paris — Tél. 01 49 23 77 09—Fax 01 49 23 77 23 - e-mail : epreuves@ffmoto.com — www.ffmoto.orz
2 0 SEP. 206
LË
|
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-09-20-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track sur la piste homologuée de Carpète à Marmande, le 02 octobre 2016, par le moto-club Marmandais 102 Légende: - Palissade
bois
Hï:
1.20m
- Barmièrage
réglementaire
Hf:
3.50m
- Zone
interdite
public
LT
Zone
neutre
ENTREE
PRINCIPALE
CLÔOTURE
EXISTANTE
2016
P fe loreA AUVUE
©... Las ou SO ON
Zone
neutre
OrTe Aruu ex æ
Centre
Technique
Municipal
Z.A
Chêne
Vert
- 47200
MARMANDE
Tél:
05.53.20.96.83
pampoullle@rmalrie-marmande.fr Ldelzon@mairie-marmande.fr
TITRE
/ ADRESSE
GRASS
TRACK
|
ECHELLE
[FORMAT
_[L_DESSIN
DATE
A4
GTOI
16/06/15
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-09-20-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track sur la piste homologuée de Carpète à Marmande, le 02 octobre 2016, par le moto-club Marmandais 103 Liberté « Égalité °
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette bimier@lot-et-garonne.pref.qouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS L'ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR
COURSE CYCLISTE
Le 09 octobre 2016 à Sainte Bazeille
Organisée par l'Etoile Cycliste Bazeillaise
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d’Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 1° juin 2016, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU l’arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2016,
VU la demande présentée par M. le Président de l’Etoile Cycliste Bazeillaise en vue d’être autorisé à organiser une course cycliste le 09 octobre 2016 à Ste Bazeille,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d’assurance produite,
VU l’avis de M. le Maire de Ste Bazeille,
VU l'avis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, VU l'avis de Mme la Directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations, VU Pavis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours, VU lPavis de M. le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, VU l'avis de M. le Président du Conseil Départemental,
VU lP’arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Départemental et de M. le Maire de Ste Bazeille, portant réglementation de la circulation sur la D 239 à l’occasion de la manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs de l'épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l’épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
CONSIDERANT que l’encadrement médical sera mis en place conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française de Cyclisme, approuvé par l’organisateur, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-09-27-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Sainte Bazeille le 9 octobre 2016, par l'Etoile Cycliste Bazeillaise 104 ARR ET E :
Article 1° -
M. le Président de l’Etoile Cycliste Bazeillaise est autorisé à organiser une course cycliste à Ste Bazeille le 09 octobre 2016 de 13 h à 18 h conformément au parcours défini en annexe du présent arrêté. Cette épreuve est réservée aux seuls licenciés UFOLEP.
ARTICLE 2 -
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requise et respectent les règles adoptées par la Fédération Française de Cyclisme. Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L 231-2 et 231-3 du Code du Sport)
ARTICLE 3 -
La manifestation est autorisée sous réserve du respect des dispositifs de sécurité prévus par le règlement en vigueur de la Fédération Française de Cyclisme, ainsi que de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, et des mesures suivantes :
SECOUTS :
- l'organisateur doit mettre en place un dispositif de secours de type « point d’alerte et de premier secours » . Il convient de disposer de deux secouristes qualifiés à jour de leur formation continue, avec du matériel de secourisme (un brancard, un défibrillateur automatisé externe et un sac de premiers soins), et de moyens de communications permettant d’alerter les secours publics (15/18/112). L’organisateur devra mobiliser une ambulance privée pour assurer la sécurité de la manifestation
- mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident.
- doter les signaleurs et les véhicules suiveurs de moyens de liaison avec le responsable du dispositif de secours (Tph, GSM, CB...)
- l’organisateur doit mettre en place les moyens nécessaires pour permettre la prise en charge et l’évacuation rapide des blessés à partir de chaque point du parcours
- les zones à risques potentiels doivent être préalablement clairement identifiés et être rendues accessibles aux véhicules de secours
- toutes les mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule de secours
- la manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle (plus particulièrement le stationnement)
- prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et pour permettre à celui-ci d’accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation - l'organisateur doit se conformer aux dispositifs de sécurité de la fédération concernée - maintenir la possibilité aux services d’urgence de traverser le circuit en tous points, circuit et carrefours - il convient de garantir l’accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l’ensemble du parcours jusqu’au lieu de l’accident
- en présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondront aux normes en vigueur - les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz doivent rester visibles et dégagées en permanence
Sécurité :
- M. le Maire de Ste Bazeille prendra en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-09-27-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Sainte Bazeille le 9 octobre 2016, par l'Etoile Cycliste Bazeillaise 105 - une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours pour le sécuriser ainsi que ses abords et pour permettre au public d’accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation. Les concurrents et les conducteurs des véhicules d’accompagnement se conformeront aux prescriptions du code de la route et de tous les règlements relatifs à la circulation routière. La mise en place de cette signalisation s'effectuera sous le contrôle des services techniques compétents.
- avant le départ de l’épreuve, un rappel de la réglementation sera fait aux participants notamment sur le port du casque à coque rigide et les recommandations à suivre en cas de période caniculaire - l'organisateur devra faire suivre les titres délivrés de la mention de la fédération à laquelle il appartient afin de les distinguer de la fédération dirigeante
- organisateur prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité des concurrents, du public et des riverains et se conformer aux dispositions de sécurité de la fédération française de cyclisme - organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public
Service d’ordre :
- M. Claude BOUCHEREAU, Président de l'Etoile Cycliste Bazeillaise, sera responsable du service d’ordre
et de sécurité
ARTICLE 4 -
La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l’organisateur qui assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public
ARTICLE 5 -
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplis ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 6 -
Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe, qui sont titulaires de leur permis de conduire, sont agréées « signaleurs » pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué « COURSE », d’un gilet fluo jaune, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10.
L’organisateur devra s’assurer, préalablement au départ de la manifestation, que chaque signaleur est bien en possession de son permis de conduire valide, et d’un exemplaire du présent arrêté.
ARTICLE 7 -
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE 8 -
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.
Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d’arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation. Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R 418-9 du code de la route.
ARTICLE 9 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés
En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-09-27-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Sainte Bazeille le 9 octobre 2016, par l'Etoile Cycliste Bazeillaise 106 ARTICLE 10 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut également être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routière — Place Beauveau — 75800 Paris
ARTICLE 11
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Ste Bazeille, le Commandant la
compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le Président de la communauté d'agglomération Val de Garonne, le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le Médecin-chef du SMUR de Marmande.
MARMANDE, le
2 7 SEP. 206
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-09-27-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Sainte Bazeille le 9 octobre 2016, par l'Etoile Cycliste Bazeillaise 107 |-
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-09-27-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Sainte Bazeille le 9 octobre 2016, par l'Etoile Cycliste Bazeillaise 108 COURSE CYCLISTE LE 09 OCTOBRE 2016 A STE BAZEILLE
LISTE DES SIGNALEURS
Antoine ASSIS
Jean-Luc BORDESSOULE
Bernard BOULITEAU
Jean-Pierre BRESOLIN
Florian CARESMEL
Manuel CASAL
Daniel CAZEMAJOU
Yoann CHATEAU
Jean-Bernard CHOQUET
Jean-Bernard COFFIGNIEZ
Patrick DAURIAN
Guerrino DE NADAI
Nathalie DRICOURT
Patrick DUCLOS
Fabrice DUPUY
Bertrand DUTREICH
Christine FAUDRY
Lionel JORAND
Benoit LARROCHE
Dominique LOUSTAU
Kévin LUSTENBERGER
Jean-Pierre MAROT
Joceline MAUBECQ
Christian MERLET
Didier MORICHON
Michel MOURAN
Eric PEROYS
Alain PEYRE
Bernard PIZZINATO
Jean-Richard PUJOL
Patrick RENAUD
Lydie SUADEAU
Jean-Michel TONUS
Fabrice ZAIA
Né le 01/10/1959
Né le 02/02/1969
Né le 10/09/1966
Né le 10/07/1953
Né le 19/06/1994
Né le 22/09/1946
Né le 10/03/1952
Né le 10/12/1981
Né le 20/10/1972
Né le 17/09/1961
Né le 18/09/1960
Né le 31/05/1944
Né le 14/08/1972
Né le 17/12/1961
Né le 01/11/1988
Né le 01/12/1962
Né le 05/10/1956
Né le 06/10/1972
Né le 07/11/1971
Né le 02/10/1964
Né le 21/12/1989
Né le 02/02/1962
Né le 25/01/1961
Né le 29/10/1958
Né le 05/01/1963
Né le 23/03/1965
Né le 23/04/1971
Né le 07/11/1960
Né le 03/09/1959
Né le 20/02/1956
Né le 29/02/1952
Né le 08/06/1962
Né le 04/04/1964
Né le 01/12/1968
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-09-27-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à Sainte Bazeille le 9 octobre 2016, par l'Etoile Cycliste Bazeillaise 109