Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 10 du 10 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 10 du 10 février 2021 Document publié le Mercredi 10 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 10 du 10 février 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Et,

N° 2-10

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 10 février 2021

AVIS ET PUBLICATION :

 PREFECTURE :

- Secrétariat du Préfet

- Secrétariat Général Commun Départemental

 SERVICES DECONCENTRES :

- DDCSPP

 DIVERS :

- Zone de défense et de sécurité Est

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Secrétariat du Préfet p 3

- Arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant suspension de l’accueil des usagers dans la classe de CE1 de l’école Charpentier à Reims

- Arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant suspension de l’accueil des usagers dans la classe de CE1 PE de l’école Général Carré à Reims

- Arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant suspension de l’accueil des usagers dans la classe de 2nde E du pensionnat du Sacré-Cœur à Reims

(prolongation)

- Arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant suspension de l’accueil des usagers dans la classe de 4ème C du collège Pierre Souverville à

Pontfaverger

- Arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant suspension de l’accueil des usagers dans la classe de 6ème A et la classe de 5ème C du collège Saint-

Rémi à Reims

- Arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant suspension de l’accueil des usagers dans la classe de 6ème 3 du collège Louis Pasteur à Sermaize-les-

Bains

- Arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant suspension de l’accueil des usagers dans la classe de 6ème E et de la SEGPA du collège Claude Nicolas

Ledoux à Dormans

- Arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant suspension de l’accueil des usagers dans la classe de 3ème 3 de la cité scolaire La Fontaine du Vé à

Sézanne

- Arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant suspension de l’accueil des usagers dans la classe de 6ème 3 du collège Jean Monnet à Épernay

- Arrêté préfectoral du 9 février 2021 portant suspension de l’accueil des usagers dans la classe de 6ème A du collège Henri Guillaumet à Mourmelon-

le-Grand

Secrétariat Général Commun Départemental p 33

- Arrêté n° 2021-01 du 9 février 2021 portant subdélégation de signature (Administration Générale)

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 36

- Arrêté du 9 février 2021 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, au titre du décret n° 2012-

1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

DIVERS

 Zone de défense et de sécurité Est p 39

- Arrêté n° 2021-08 du 9 février 2021 portant réglementation de la circulation des véhicules sur le réseau routier national

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 2 -PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral

portant suspension de l'accueil des usagers

dans la classe de CE1 de l'école Charpentier à Reims

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'éducation ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L, 2212-2 et L.227151 :

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1" ;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant {à prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1° :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE préfet de la Marne :

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 29 ;

VU les avis du délégué territorial de l'agence régionale de santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne :

PREFECTURE DE LA MARNE

Secrétariat du Préfet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 3 -CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID‘19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

CONSIDÉRANT, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, modifié par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, prévoit, à son article 1”, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT l'apparition de 1 cas confirmé de contamination au virus SARS-Cov-2 parmi les élèves de la classe de CE1 de l'école Charpentier à Reims ; et le prononcé de mesures d'isolement à l'endroit de 9 élèves de la classe de CE1;

CONSIDÉRANT l'impossibilité, dans ces conditions, de garantir le bon fonctionnement de la classe de CE1 de l'école Charpentier à Reims, et en particulier l'accueil des élèves dans le respect des règles sanitaires :

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation du virus ; que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des contamninations; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de suspendre à titre temporaire l'accueil des usagers dans la classe de CET de l'école Charpentier à Reims pour limiter la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population, notamment des enfants ;

CONSIDÉRANT l'urgence ;

SUR proposition du sous-préfet de Reims ;

ARRÊTE

Article 7“:

L'accueil des usagers dans la classe de CE1 de l'école Charpentier à Reims est immédiatement suspendu jusqu'au mercredi 17 février 2021 inclus.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 4 -Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal.

Article 3 :

Un affichage explicite sera réalisé par l'école et porté à la connaissance des élèves concernés. Une information sera également faite par tout autre moyen utile.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :

+ _ soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne; + _ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur; + soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne.

Article 5: Le sous-préfet de Reims, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur de l'école Charpentier à Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Reims et au maire de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 février 2021

Le préfet de la Ma

Pi ANE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 5 -E 3

PRÉFET DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant suspension de l’accueil des usagers

dans la classe de CE1 PE de l’école Général Carré à Reims

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'éducation :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L.22151 ;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1* :

VU la loi n° 20204379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1* ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE préfet de la Marne;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face 3 l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 29 ;

VU les avis du délégué territorial de l'agence régionale de santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 6 -CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-:9) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, modifié par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, prévoit, à son article 1”, que le Prernier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT l'apparition de 1 cas confirmé de contamination au virus SARS-Cov-2 parmi les élèves de la classe de CE1 PE de l'école Général Carré à Reims: et le prononcé de mesures d'isolement à l'endroit de 12 élèves de la classe de CE1 PE ;

CONSIDÉRANT l'impossibilité, dans ces conditions, de garantir le bon fonctionnement de la classe de CE1 PE de l'école Général Carré à Reims, et en particulier l'accueil des élèves dans le respect des règles sanitaires ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation du virus ; que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients særaient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de suspendre à titre temporaire l'accueil des usagers dans la classe de CE1 PE de l'école Général Carré à Reims pour limiter la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population, notamment des enfants ;

CONSIDÉRANT l'urgence ;

SUR proposition du sous-préfet de Reims ;

ARRÊTE

Article 1* :

L'accueil des usagers dans la classe de CE1 PE de l'école Général Carré à Reims est immédiatement suspendu jusqu'au mardi 16 février 2021 inclus.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 7 -Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal.

Article 3 :

Un affichage explicite sera réalisé par l'école et porté à la connaissance des élèves concernés. Une information sera également faite par tout autre moyen utile.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication:

+ _ soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne ; «soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;

+ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons- en-Champagne.

Article S: Le sous-préfet de Reims, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur départemental de la sécurité publique et la directrice de l'école Général Carré à Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Reims et au maire de Reims.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 9 février 2021

Le préfet de la Marne,

Pierre NE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 8 -EE. PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral

portant suspension de l'accueil des usagers

dans la classe de 2°%* E du pensionnat du Sacré-Cœur à Reims

(prolongation)

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'éducation :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L, 2212-2 et L.2215-+;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1° ;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1° ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE préfet de la Marne :

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid:19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 29 :

VU les avis du délégué territorial de l'agence régionale de santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 9 -CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, modifié par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, prévoit, à son article 1*, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT l'apparition de 3 cas confirmés de contamination au virus SARS-Cov- 2 parmi les élèves de la classe de 2°% E du pensionnat du Sacré-Cœur à Reims ; et le prononcé de mesures d'isolement à l'endroit de 31 élèves de la classe de 27% E :

CONSIDÉRANT l'impossibilité, dans ces conditions, de garantir le bon fonctionnement de la classe de 2"* E du pensionnat du Sacré-Cœur à Reims, et en particulier l'accueil des élèves dans le respect des règles sanitaires ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation du virus ; que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers :

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de suspendre à titre temporaire l'accueil des usagers dans la classe de 2°% E du pensionnat du Sacré-Cœur à Reims pour limiter la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menacés possibles sur la santé de la population, notamment des enfants ;

CONSIDÉRANT l'urgence ;

SUR proposition du sous-préfet de Reims ;

ARRÊTE

Article 1°:

L'accueil des usagers dans la classe de 2"% E du pensionnat du Sacré-Cœur à Reims est immédiatement suspendu jusqu'au jeudi 15 février 2021 inclus.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 10 -Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal,

Article 3 :

Un affichage explicite sera réalisé par le pensionnat et porté à la connaissance des élèves concernés. Une information sera également faite par tout autre moyen utile.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : + soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne ; «+ soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur; * soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne.

Article S: Le sous-préfet de Reims, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur du pensionnat du Sacré-Cœur à Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Reims et au maire de Reims.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 8 février 2021

Le préfet de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 11 -En

PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral

portant suspension de l'accueil des usagers

dans la classe de 4*7° C du collège Pierre Souverville à Pontfaverger

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'éducation :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L22151 ;

VU le code pénal ;

VU là loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1*;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1° ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE préfet de la Marne ;

VU le décret n° 20203310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidérnie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 29 ;

VU les avis du délégué territorial de l'agence régionale de santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 12 -CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 5 juillet 2020 susvisée, modifié par la loi n° 2020-1379 du 14 novernbre 2020, prévoit, à son article 1", que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT l'apparition de 1 cas confirmé de contamination au virus SARS-Cov-2 parmi les élèves de la classe de 4*"* C du collège Pierre Souverville à Pontfaverger ; et le prononcé de mesures d'isolement à l'endroit de 22 élèves de la classe de 47°C;

CONSIDÉRANT l'impossibilité, dans ces conditions, de garantir le bon fonctionnement de la classe de 4*"° C du collège Pierre Souverville à Pontfaverger, et en particulier l'accueil des élèves dans le respect des règles sanitaires ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation du virus ; que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de suspendre à titre temporaire l'accueil des usagers dans la classe de 4% C du collège Pierre Souverville à Pontfaverger pour limiter la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population, notamment des enfants ;

CONSIDÉRANT l'urgence ;

SUR proposition du sous-préfet de Reirns ;

ARRÊTE

Article 1° :

L'accueil des usagers dans la classe 4°7* C du collège Pierre Souverville à Pontfaverger est immédiatement suspendu jusqu'au mardi 16 février 2021 inclus.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 13 -Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal.

Article 3 :

Un affichage explicite sera réalisé par le collège et porté à la connaissance des élèves concernés. Une information sera également faite par tout autre moyen utile.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : « soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne; «+ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;

+ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons- en-Champagne.

Article 5: Le sous-préfet de Reims, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le principal du collège Pierre Souverville à Pontfaverger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Reims et au maire de Pontfaverger.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 9 février 2021

Le préfet de la Marne, ,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 14 -En PREFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral

portant suspension de l'accueil des usagers

dans la classe de 6*”* A et la classe de 5*"*° C du collège Saint Rémi à Reims

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'éducation ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L.22151;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1® ;

VU ja loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1°;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE préfet de la Marne ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 29 ;

VU les avis du délégué territorial de l'agence régionale de santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 15 -CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, modifié par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, prévoit, à son article 1”, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT l'apparition de 2 cas confirmés de contarnination au virus SARS-Cov- 2 parmi les élèves de la classe de 6°" A et de la classe de 5°"° C du collège Saint Rémi à Reims ; et le prononcé de mesures d'isolement à l'endroit de 26 élèves de la classe de 6°" A et de 20 élèves de la classe de 5° C ;

CONSIDÉRANT l'impossibilité, dans ces conditions, de garantir le bon fonctionnement de la classe de 6ème A et de la classe de 5ème C du collège Saint Rémi à Reims, et en particulier l'accueil des élèves dans le respect des règles sanitaires ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation du virus ; que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de suspendre à titre temporaire l'accueil des usagers dans la classe de 6ème A et dans la classe de 5ème C du collège Saint Rémi à Reims pour limiter la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur là santé de la population, notamment des enfants;

CONSIDÉRANT l'urgence ;

SUR proposition du sous-préfet de Reims;

ARRÊTE

Article 1°:

L'accueil des usagers dans la classe de 6ème À et dans la classe de 5ème C du collège Saint Rémi à Reims sont immédiatement suspendus jusqu'au mardi 16 février 2021 inclus.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 16 -Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal,

Article 3 :

Un affichage explicite sera réalisé par le collège et porté à la connaissance des élèves concernés. Une information sers également faite par tout autre moyen utile.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : + _ soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne; + soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;

+ _ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châälons- en-Champagne.

Article 5: Le sous-préfet de Reims, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur départemental de la sécurité publique et le principal du collège Saint Rémi à Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Reims et au maire de Reims.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 9 février 2021

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 17 -E

PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral

portant suspension de l'accueil des usagers

dans la classe de 6°” 3 du collège Louis Pasteur à Sermaize-les-Bains

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'éducation ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L.22154 ;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2020-8566 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1* ;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE préfet de la Marne ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 29;

VU les avis du délégué territorial de l'agence régionale de santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 18 -CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID:18) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, modifié par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, prévoit, à son article 1°, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT l'apparition de 1 cas confirmé de contamination au virus SARS-Cov-2 parmi les élèves de la classe de 6*"* 3 du collège Louis Pasteur à Serrmalze-les-Bains; et le prononcé de mesures d'isolement à l'endroit de 20 élèves de la classe de 67° 3 ;

CONSIDÉRANT l'impossibilité, dans ces conditions, de garantir le bon fonctionnement de la classe de 6°” 3 du collège Louis Pasteur à Sermaize-les-Bains, et en particulier l'accueil des élèves dans le respect des règles sanitaires ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation du virus ; que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de suspendre à titre temporaire l'accueil des usagers dans la classe de 6*”* 3 du collège Louis Pasteur à Sermaize-les-Bains pour limiter l& propagation du virus ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population, notamment des enfants ;

CONSIDÉRANT l'urgence ;

SUR proposition de la sous-préfète de Vitry-le-François;

ARRÊTE

Article 1 :

L'accueil des usagers dans la classe 6*”° 3 du collège Louis Pasteur à Sermaize-les- Bains est immédiatement suspendu jusqu'au mardi 16 février 2021 inclus,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 19 -Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal.

Article 3 :

Un affichage explicite sera réalisé par le collège et porté à la connaissance des élèves concernés. Une information sera également faite par tout autre moyen utile,

Article 4:

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :

* soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne ; « soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;

«+ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne.

Article 5 : La sous-préfète de Vitry-e-François, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le cornmandant du groupement de gendarmerie départementale et la principale du collège Louis Pasteur à Sermaize-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont copie sera adressée à la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Chälons-en-Champagne et au maire de Sermaize-les-Bains.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 février 2021

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 20 -ŒE =

PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral

t suspension de l'accueil des usagers

dans la classe de 6°" E et de la SEGPA du collège Claude Nicolas Ledoux à

Dormans

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'éducation :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L.22154;

VU le code pénal ;

VU là loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1°;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1* ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et 3 l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAMHANE préfet de |a Marne ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 29 ;

VU les avis du délégué territorial de l'agence régionale de santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 21 -CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT, d’une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, modifié par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, prévoit, à son article 1°, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT l'apparition de 3 cas confirmés de contamination au virus SARS-Cov- 2 parmi les élèves de la classe de 6ème E et de la SEGPA du collège Claude Nicolas Ledoux à Dormans; et le prononcé de mesures d'isolement à l'endroit de 24 élèves de la classe de 6*"* E et de 30 élèves de la SEGPA :

CONSIDÉRANT l'impossibilité, dans ces conditions, de garantir le bon fonctionnement de la classe de 6ème E et de la SEGPA du collège Claude Nicolas Ledoux à Dormans, et en particulier l'accueil des élèves dans le respect des règles sanitaires;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation du virus ; que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de suspendre à titre temporaire l'accueil des usagers dans la classe de 6ème E et dans la SEGPA du collège Claude Nicolas Ledoux 8 Dormans pour limiter la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population, notamment des enfants ;

CONSIDÉRANT l'urgence ;

SUR proposition de la sous-préfète d'Épernay ;

ARRÊTE

Article 1":

l'accueil des usagers dans la classe 6ème E et dans la SEGPA du collège Claude Nicolas Ledoux à Dormans est immédiatement suspendu jusqu'au mardi 16 février 2021 inclus.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 22 -Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal,

Article 3 :

Un affichage explicite sera réalisé par le collège et porté à la connaissance des élèves concernés. Une information sera également faite par tout autre moyen utile.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : + _ soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne; + soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ; + _ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne.

Article 5: La sous-préfète d'Épernay, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le principal du collège Claude Nicolas Ledoux à Dormans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont copie sera adressée à la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Chäâlons-en-Champagne ét au maire de Dormans.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 9 février 2021

Le préfet de la Marne,

Pierre

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 23 -PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral

portant suspension de l'accueil des usagers

dans la classe de 37° 3 de la cité scolaire La fontaine du Vé à Sézanne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'éducation ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L.221541 ;

VU le code pénal ;

VU Îls loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1* :

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1°;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE préfet de la Marne;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 29 ;

VU les avis du délégué territorial de l'agence régionale de santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale de là Marne ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 24 -CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID‘18) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, modifié par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, prévoit, à son article 1°, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT l'apparition de 1 cas confirmé de contamination au virus SARS-Cov-2 parmi les élèves de la classe de 3°" 3 de la cité scolaire La fontaine du Vé à Sézanne ; et le prononcé de mesures d'isolement à l'endroit de 26 élèves de la classe de 3°7* 3 ;

CONSIDÉRANT l'impossibilité, dans ces conditions, de garantir le bon fonctionnement de la classe de 3°"° 3 de la cité scolaire La fontaine du Vé à Sézanne, et en particulier l'accueil des élèves dans le respect des règles sanitaires ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation du virus ; que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de suspendre à titre temporaire l'accueil des usagers dans la classe de 3*"° 3 de la cité scolaire La fontaine du Vé à Sézanne pour limiter la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population, notamment des enfants ;

CONSIDÉRANT l'urgence ;

SUR proposition de la sous-préfète d'Épernay ;

ARRÊTE

Article 1*:

L'accueil des usagers dans la classe 3°”* 3 de la cité scolaire La fontaine du Vé à Sézanne est immédiatement suspendu jusqu'au mardi 16 février 2021 inclus.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 25 -Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal.

Article 3:

Un affichage explicite sera réalisé par la cité scolaire et porté à la connaissance des élèves concernés. Une information sera également faite par tout autre moyen utile.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : + _soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne ; * soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;

+ _ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne.

Article 5: La sous-préfète d'Épernay, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la proviseure de la cité scolaire La fontaine du Vé à Sézanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont copie sera adressée à la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Chälons-en-Champagne et au maire de Sézanne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 février 2021

Le préfet de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 26 -PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant suspension de l'accueil des usagers

dans la classe de 6*”* 3 du collège Jean Monnet à Épernay

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'éducation ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L, 2212-2 et L22151;

VU le code pénal ;

VU là loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1* ;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1°;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE préfet de la Marne;

VU le décret n° 20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 29:

VU les avis du délégué territorial de l'agence régionale de santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 27 -CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID‘19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, modifié par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, prévoit, à son article 1°, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT l'apparition de 1 cas confirmé de contamination au virus SARS-Cov-2 parmi les élèves de la classe de 6*”* 3 du collège jean Monnet à Épernay; et le prononcé de mesures d'isolement à l'endroit de 24 élèves de la classe de 6*°%* 3;

CONSIDÉRANT l'impossibilité, dans ces conditions, de garantir le bon fonctionnement de la classe de 6*"° 3 du collège Jean Monnet à Épernay, et en particulier l'accueil des élèves dans le respect des règles sanitaires ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation du virus; que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de suspendre à titre temporaire l'accueil des usagers dans la classe de 6*”* 3 du collège Jean Monnet à Épernay pour limiter la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population, notamment des enfants ;

CONSIDÉRANT l'urgence ;

SUR proposition de la sous-préfète d'Épernay ;

ARRÊTE

Article 1°:

L'accueil des usagers dans la classe 6*"° 3 du collège jean Monnet à Épernay est immédiatement suspendu jusqu'au vendredi 12 février 2021 inclus.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 28 -Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal.

Article 3:

Un affichage explicite sera réalisé par le collège et porté à la connaissance des élèves concernés. Une information sera également faite par tout autre moyen utile.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : * soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne ; + _ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;

+ _ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne.

Article 5: La sous-préfète d'Épernay, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le principal du collège Jean Monnet à Épernay sont chargés, Chacun en ce qui l8 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont copie sera adressée à la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Chälons-en-Champagne et au maire d'Épernay.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 9 février 2021

Le préfet de la Mar

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 29 -E 3 PRÉFET

DE LA MARNE Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral

portant suspension de l'accueil des usagers

dans la classe de 6*”* A du collège Henri Guillaumet à Mourmelon-le-Grand

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'éducation :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L.22151 ;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1* ;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1° :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE préfet de la Marne :

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 29 ;

VU les avis du délégué territorial de l'agence régionale de santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 30 -CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, modifié par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, prévoit, à son article 1”, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT l'apparition de 3 cas confirmés de contamination au virus SARS-Cov- 2 parmi les élèves de la classe de 6*”* A du collège Henri Guillaumet à Mourmelone- Grand ; et le prononcé de mesures d'isolement à l'endroit de 22 élèves de la classe de Ge À :

CONSIDÉRANT l'impossibilité, dans ces conditions, de garantir le bon fonctionnement de la classe de 67° À du collège Henri Guillaumet à Mourmelon-le- Grand, et en particulier l'accueil des élèves dans le respect des règles sanitaires ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation du virus ; que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des contarmninations; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de suspendre à titre temporaire l'accueil des usagers dans la classe de 6*”* A du collège Henri Guillaumet à Mourmelon-le-Grand pour limiter la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population, notamment des enfants ;

CONSIDÉRANT l'urgence ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de là Marne;

ARRÊTE

Article 1“:

L'accueil des usagers dans la classe 6*”* À du collège Henri Guillaumet à Mourmelon- le-Grand est immédiatement suspendu jusqu'au dimanche 14 février 2021 inclus,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 31 -Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal.

Article 3 :

Un affichage explicite sera réalisé par le collège et porté à la connaissance des élèves concernés. Une information sera également faite par tout autre moyen utile,

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : «+ _ soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne; «+ soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ; « soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le principal du collège Henri Guillaumet 3 Mourmelon-le-Grand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont copie sera adressée à la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Chälons-en- Champagne et au maire de Mourmelon-le-Grand,.

Fait à Châälons-en-Champagne, le 9 février 2021

Le préfet de la Marne, /

Pie

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 32 -PRÉFET . , DE LA MARNE Secrétariat général commun départemental

Liberté

Égoiité Fratersiré

Arrêté n° 2021-01

du 09 février 2021

portant subdélégation de signature ,

{Administration Générale)

VU :

Le directeur du secrétariat général commun départemental de la Marne

- Le code des relations entre le public et Fadministration :

- Le code de la commande publique ;

- La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finance :

- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des

départements et des régions ;

- La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'État :

- La loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République :

- Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif 4 l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi

qu'à la prévention médicale dans la fonction publique .

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Prèlets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

- Le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ,

- Le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l'État :

- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :

- Le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

- Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Pierre N'GAHANE Préfet

du département de la Marne :

- Le décret n°2020-98 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux :

- Le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans

les administrations et les établissements publics de l'État :

- L'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à

la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans

les directions départementales interministérielles :

Secrétariat Général Commun Départemental

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 33 -- L'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 moditié portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

- L'arrôté ministériel du 18 décembre 2020 nommant M. Jean-Paul MICHEL, Consæailler d'Adminis-

tration de | ‘Intérieur et l'Outre-Mer, Directeur du Secrétariat Général Commun départemental de

la Marne à compter du ter janvier 2021;

- L'arrêté Préfectoral du 3 novembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun départemental :

- La décision préfectorale du 14 décembre 2020 affectant différents agents du Secrétariat Général Commun départemental à compter du 1er janvier 2021 ;

- L'arrêté préfectoral en date du 07 janvier 2021 portant délégation de signature à M Jean-Paul Michel Directeur du secrétariat général commun départemental de la Marne,

Sur proposition de M, le Secrétaire Général de la préfecture de la Mame ,

ARRETE

Article 1°:

Subdélégation est donnés à

- Mme Claudine LAMIRAUX, cheffe du bureau des ressources humaines

- Mme Florence BORGNIET, cheffe du bureau de l'immobdier et des ressources techniques

- Mme Valèrie BOEUF, cheffe du bureau du budget

- M Markus BOCKER, chef du SIDSIC

aux fins de signer, dans le périmètre de leurs attributions respectives

- les avis hiérarchiques

-15 validation des congés annuels

-tes autousations exceptionneles d'absence

- les demandes d'ouverture et d'ahmentation de compte épargne temps

- les comptes rendus d'entretiens professionneis

- les bordereaux de transmission

-les états mensuels d'astreintes et heures supplémentaires

En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui est accordée à

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 34 -- Mme Claudine LAMIRAUX est exercée par Mme Sandrine BOURGEOIS ou, en cas d'absence ou d'empéche-

ment, dans la limite de leurs attributions respectives par Mmes Marie CUNIN , Nathaïe BLAIN, Corinne

GUILLAUMET

- Mme Florence BORGNIET est exercée par Mme Catherine KENZOUA ou, en cas d'absence ou d'empéchement. dans la limite de ses attributions à M Fabrice JUILLARD

- Mme Valérie BOEUF est exercée par Mme Manon CAMBIER

- M Markus BOCKER est exercée par M Marcel PICQUETTE

Article 2 :

Subdélégation de signature est également accordée à Mme Claudine LAMIRAUX ou, en cas d'absence ou d'em-

péchement, et dans la ämite de leurs attributions respeclives, à Mmes Sandrine BOURGEOIS, Marie CUNIN,

Nathalie BLAIN, Corinne GUILLAUMET, aux fins de signer

- les états de service

- les attestations relatives à la situation administrative des agents

- les bordereaux de transmission

- les correspondances simples n'emportant pas décision

- les demandes de pièces complémentaires.

- les convocations en lien avec l'activité du service. notamment, visites médicales, convocations des groupes de

travail CLAS,

- lettre aux organismes HLM dans le cadre du logement des agents de l'Etat,

- les formulaires CAF relatifs au temps de travail

Article 3 :

Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Marne.

Le Directeur du secrétariat général

commun départemental

Jean-Paul MICHEL

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 35 -PREFET Direction départementale DE LA MARNE de la cohésion sociale et do Liberté la protection des populations bgatrés Fratrruits

Arrêté portant subdélégation de signature

pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire,

au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

La directrice départementale de la cohésion sociale

et de Ia protection des populations de la Marne

VU

le code de l’action sociale et des familles,

- le code général des collectivités territoriales,

- le code des relations entre le public et l'administration,

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits ct libertés des communes, des départements ei des régions,

- la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, - la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

- le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 modifié relatif à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,

- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales interministérielles,

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. - le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, préfet du département de la Marne,

- l'arrêté du Premier Ministre du 12 avril 2018 nommant Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, - l'arrêté du 26 juillet 2019 modifié, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en apphcation du décret du 7 novembre 2012.

- l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du 4 février 2020,

- l'arrêté préfectoral DS 2021-01$ du 15 janvier 2021 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de [a protection des populations de la Marne,

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPP

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 36 -Article 1: En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de

signature est donnée à :

ARRÊTE

- Madame Danielle SABATIER, directrice adjointe

à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'arrêté préfectoral DS 2021-01$ du 15 janvier 202], portant délégation de signature à Madame Ghislaine LUCOT.

Article 2 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les documents et pour exercer la fonction de « valideur » dans l'outil « Chorus formulaires », aux agents listés par BOP, tel que figurent ci-dessous :

Demande d'achat

BOP Constatation de service fait

Validation Chorus formulaires

Philippe RODILHAT

206 Brigitte ROY

: Hervé DUFOUR

ns Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP 184 Anabell GUENON

3 16 Viviane FRAMBOURT

FU Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP

104 Anabell GUENON

304 Viviane FRAMBOURT

Samia DESCARREGA

Pascale LAUNOIS

157 Pasçale LAUNOIS

Emmanuelle ROY

147 Pascale LAUNOIS

Samia DESCARREGA 135 Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP

Viviane FRAMBOURT

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Franck DUJARDIN, secrétuire administratif, pour l'administration et la validation des opérations dans le logiciel ESCALE.

Article 4 : L'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du 4 février 2020 est abrogé.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 37 -Article 5 : La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ja préfecture.

Chälons-en Champagne, le 9 février 2021

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale

de la cohésion sociale et

de la protection des populations

Ghislaine LUCOT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 38 -PRÉFET État-major interministériel de zone

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

EST

Liberté

Égalisé Fraternité

Metz, le 9 février 2021

ARRÊTÉ N° 2021-08

PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

DES VEHICULES SUR LE RESEAU ROUTIER NATIONAL

LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST.

PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,

PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

Vu le code de la route, et notamment les articles R411-18 et R414-17 ; Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2215-1 ; Vu le code de la défense, et notamment les articles R1211-4 et R1311-3 et suivants : Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R122-2 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°2005-1498 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :

Vu le décret du 03 octobre 2018 portant nomination de M. Michel VILBOIS, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin :

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) : Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre (dit « arrêté TMD »):

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchan- dises à certaines périodes:

Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant délégation de signature en faveur de M. Michel VILBOIS, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;

Préfecture de te vone de délense el de sécunte Ent

ESPACE RIBERPRAY — 8P 61084 — 57008 METZ CEDEX !

DIVERS

 Zone de défense et de sécurité Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 39 -Vu l'arrêté préfectoral zonal n°2020-08/EMIZ du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières ;

Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière: préparation et ges- tion des situations de crises routières ;

Vu l'instruction complémentaire du 20 décembre 2013 relative à la gestion des crises hivernales impliquant les transports ;

Considérant l'état des conditions de circulation prévisible sur les axes du réseau routier national, con- sécutivement à l'émission par Météo-France d'une vigilance météorologique le 9 février 2021 à 16h00 ;

Considérant que la sécurilé des usagers du réseau routier national nécessite une coordination zonale pour la gestion des évènements de circulation et le traitement des situations de crises routières ; Considérant que l'exercice de cette coordination nécessite l'activation de mesures de gestion du trafic ; Considérant l'avis de la DREAL de Zone ;

Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité adjoint ;

ARRÊTE

Article 1 : Restrictions de vitesse

La vitesse maximale autorisée des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de

PTAC, affectés au transport de personnes et de marchandises est limitée à 70 km/h sur les axes routiers

et autoroutiers constitutifs du réseau routier national des départements de l'Aube, de la Côte d'Or, du

Doubs, de la Marne, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire-de-Belfort à compter du mardi 9 février 22h00 au mercredi 10 février 12h00.

Article 2 : Restrictions liées aux manœuvres

Les catègones de véhicules énoncés à l'article 1 ont interdiction d'effectuer des manœuvres de dé-

passement ou de changement de file lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation au moins est

couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface.

Article 4 : Dispositions dérogatoires

Les véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage ne sont pas soumis à

cette interdiction.

Article 5 : Infractions

Les contrevenants aux dispositions des articles 1 et 2 seront poursuivis conformément à la réglemen-

tation en vigueur.

Article 6 : Dispositions complémentaires locales

1l appartient aux préfets de département cités à l'article 1, le cas échéant, et après coordination avec le

COZ renforcé, d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou déroga-

toires sur tout ou partie du réseau routier du département.

Préfecture de la zone de delense et de sécurtié Eut

ESPACE RBERPFRAY - BF 51064 - 57006 METZ CEDEX 1

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 40 -Article 7 : Exécution et publication

Les préfets de département cités à l'article 1, le Chef d'État-major interministériel de Zone adjoint, le Général de corps d'armée, commandant la Région de gendarmerie Grand-Est et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, l'inspecteur général, directeur départemental de la sécurité pu- blique de la Moselle, coordonnateur zonal de la sécurité publique, le commissaire divisionnaire, direc- teur zonal des CRS Est, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, délégué ministériel de zone, le directeur de la DIR Est, DIR de Zone, les directeurs chargés de l'exploitation du réseau des sociétés concessionnaires d'autoroutes APRR et Sanef sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

Pour la préfète de zone

ce défense et de sécurité Est

et par délégation,

le Le préfet délégué

pour l8 défense et la sécurité

Le Préfet tsléoué

pour là De ens se ct la Sécurité

Le Di:ectex; de Cabinet Michel VILBOIS

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision pet être contestée dans un détail Ge 2 mots à compter de sn pubicalion el. ainel l'aire l'objet :

din recours aéméaistratif £elon le procédures sutarnes

récours gaceux Suprès de l'auteur de la décision,

recours Hérarhiqe ptretté à M le ministre de l'intérieur — dnecton des Marié publiques ét des alaies jidiqués — sout-Girection du conseil pridique et du coméntieux - Durs du contentieux deux poiens adrinsvatives - Place Beauvau - 75800 FARIS Cedex 08

Dans le cas d'une décision expresse où impèciie de rejet de votre recours aéminietratit vous disposez d'un délai de 2 emots pour former un recours contentieux devant le juiction sdmineraive compétente

d'un recours conteetieus auprés du ibumai administraif de Strasbourg - 31 avenue de ls Paix - 67070 STRASBOURG Cedex. qui peut égaiement être sue au moyen de l'appiicston iniowmetique à lérocours cioyens »: accessible sur le ile Internet wwwelemmenuns fr

La écours, Luré atiminsaratil Que contentieux n'emparte pés Là suspension dé la décision rendus Bouin

Pretecire de le zone de délence el de socunie Est

ESPACE RIBERPRAY - OP 61084 = 57036 METZ CEDEX 1

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-10 du 10 février 2021 – Page 41 -