Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 2 du 4 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 2 du 4 février 2021 Document publié le Jeudi 4 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 2 du 4 février 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Et,

N° 2-2

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 4 février 2021

AVIS ET PUBLICATION :

 DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT

 PREFECTURE :

- Pôle juridique

- Direction de la citoyenneté et de la légalité

 SERVICES DECONCENTRES :

- DDCSPP

- DDT

- DIRECCTE

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté n° DS 2021-011 du 1er février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MAILLART, Adjoint à la Directrice de cabinet du

Préfet de la Marne, Chef du bureau de la sécurité intérieure

PREFECTURE DE LA MARNE

Pôle juridique p 6

- Arrêté préfectoral du 3 février 2021 portant obligation de porter un masque de protection contre la covid 19 y compris « grand public » de catégorie

1, dans certaines situations ou à proximité de certains lieux

Direction de la citoyenneté et de la légalité p 11

- Arrêté préfectoral du 2 février 2021 de retrait de l’arrêté préfectoral modificatif du 11 janvier 2021 relatif à la liste des supports habilités à recevoir

les annonces judiciaires et légales dans le département de la Marne pour l’année 2021

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 13

- Arrêté du 3 février 2021 portant modification de la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

et des délégués aux prestations familiales

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 17

- Décision préfectorale du 1er février 2021 portant autorisation à la SA d’HLM « Plurial Novilia » pour démolir 20 logements situés bâtiment Alsace,

place Blériot à Sézanne

- Arrêté n° SSPRNTR_PRR_2021_25_01 du 4 février 2021 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation des

portiques sur l’autoroute A4 sens Paris/Strasbourg au PR 167+200 sur l’autoroute A344 au PR 0+620 sens Tinqueux/Cormontreuil et au PR1+740 sens

Cormontreuil/Tinqueux

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Unité départementale de la Marne p 25

- Arrêté préfectoral du 4 février 2021 portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail et de gros

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 2 -Ex

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2021-011 Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice MAILLART, Adjoint à la Directrice de cabinet du Préfet de la MARNE

Chef du bureau de la sécurité intérieure

Le Préfet du département de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

- Le code des Relations entre le public et l'Administration :

- Le code de la Route ;

- Le code de la Sécurité Intérieure ,

- Le code de la défense ;

- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et notamment son titre |V ;

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

- La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet du Préfet ;

- La décision préfectorale du 8 janvier 2019 nommant M" Sarah ARMAND, Attachée d'administration de l'Etat, au Cabinet du Préfet, en qualité d'Adjointe à la Chef du service interministériel de défense et de la protection civile :

- La décision préfectorale du 20 février 2020 affectant à compter du 1“ mars 2020 M, Fabrice MAILLART, Attaché Principal d'administration de l'Etat, au Cabinet du Préfet en qualité d'Adijoint de la Directrice de Cabinet et Chef de bureau de la sécurité intérieure ;

- La décision préfectorale du 20 février 2020 affectant à compter du 1” mars 2020 M” Charlotte CAMBRESY-BAESCH, Attachée d'administration de l'Etat, au Cabinet du Préfet en qualité de Chef du bureau de la représentation de l'Etat ;

- La décision préfectorale du 20 février 2020 affectant à compter du 1* avril 2020 Mr" Laure BLAISE-LYON, Aîftachée d'administration de l'Etat au Cabinet du Préfet, en qualité de Chef du service interministériel de défense et de la protection civile ;

- La décision préfectorale du 14 décembre2020 affectant à compter du 1* février 2021 M. Nicolas MARTINS, Attaché d'administration de l'Etat, au Cabinet du Préfet, bureau de la sécurité intérieure en qualité d'Adjoint au Chef de bureau ;

Sur proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et de la Directrice de Cabinet du Préfet :

1, rue de Jesssint - CS SM31- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 03.26.26.10,10

Wow marne. gouv.f

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 3 -ARRETE

ARTICLE 1*: Délégation permanente est donnée à M, Fabrice MAILLART, Adjoint à la Directrice de cabinet, Chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, communications et copies de pièces, à l'exception :

1)

2)

3)

4)

5)

des arrêtés préfectoraux ;

des mémoires en défense devant les juridictions

administratives et judiciaires ;

des correspondances avec les parlementaires, conseillers

départementaux et maires des villes de Châlons-en-

Champagne, Epernay, Reims, Vitry-le-François, ainsi que

celles comportant avis ou décision, sauf pour ce qui concerne

les enquêtes administratives lorsque celles-ci comportent un

avis favorable ;

des correspondances comportant, en elles-mêmes, une

décision de principe ;

des matières pour lesquelles te Directeur de Cabinet n'a pas

délégation.

ARTICLE 2: La présente délégation de signature est consentie, dans le cadre de teurs attributions et compétences, et dans les limites de l'article 1%, sous l'autorité de M. Fabrice MAILLART, à :

La M°* Charlotte CAMBRESY-BAESCH, Attachée d'administration de l'Etat, Chef du bureau de le représentation

de l'Etat.

En son absence ou empêchement, M7 Marianne GUILLOU,

son Adjointe, est autorisée à signer les bordersaux, fax el

autres documents de transmissions.

M” Laure BLAISE-LYON, Attachée d'administration de l'Etat,

Chef du service interministériel des affaires civiles et

économiques de défense et de la protection civile à compter

du 1* avril 2020

Délégation est également consentie à compter du 1* avril

2020 à M" Laure BLAISE-LYON, Attachée d'administration

de l'Etat, Chef du service interministériel des affaires civiles et

économiques de défense et de la protection civile, afin de

signer les procès-verbaux et actes lors de la mise en œuvre

de toutes dispositions visant à assurer le bon fonctionnement

de la commission d'arrondissement de sécurité et

d'accessibilité en application du décret n°95-260 du 8 mars

1995.

En cas d'absence ou d'empêchement de à M°° Laure

BLAISE-LYON, la délégation de signature qui lui est ainsi

consenlie sera exercée par M"° Sarah ARMAND, Attachée

d'administration de l'Etat, son Adjointe.

1, rue de lessaint - CS SM431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 03 26.26,10,10 WW ITIRETUEL OU. Êr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 4 -ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MAILLART, la présente délégation de signature qu'il exerce au seul titre de Chef du bureau de la sécurité intérieure, sera exercée à M. Nicolas MARTINS, Attaché d'administration de l'Etat, son Adjoint.

Par exception aux dispositions du premier alinéa du présent article 3, Mr Anne PIERREJEAN, chef du pôle polices administratives, exercera l8 présente délégation de signature pour ce qui relève :

La de la réglementation relative aux armes ,

… des autorisations d'usage d'explosifs ;

+ de la réglementation relatives aux chiens dangereux ;

+ des palpations de sécurité.

ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de la Directrice de Cabinet et des Sous-Préfets habilités à la remplacer en son absence ou empêchement, M. Fabrice MAILLART est autorisé à signer les décisions :

a) relatives aux limitations de permis de conduire conséculives à

des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de

conduire pour les personnes domiciliées dans les

arrondissements de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François

et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des

communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,

Festigny, igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareull-e-Port,

Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ;

b) édictées dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6

à 10 du code de la route pour les infractions constatées dans

les arrondissements de Chélons-en-Champagne, Vitry-le-

François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des

communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans,

Festigny, lgny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-He-Port,

Nesle-le-Repons, Oeullly, Troissy, Verneull, Vincelles et celles

portant obligation à ne conduire que des véhicules équipés

d'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD).

ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice MAILLART, la délégation consentie à l'article 4 du présent arrêté, et dans ses limites, sera exercée par M. Nicolas MARTINS, son Adjoint,

ARTICLE 6: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2020-069 du 23 mars 2020.

ARTICLE 7: Le Directrice de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ka Marne.

Châlons-en-Champagne, le 01 février 2021

Le Préfet,

Pierre

L, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10. Wew marne. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 5 -Ex

PRÉFET

DE LA MARNE AP N°2020-COV-031

Arrêté Préfectoral portant obligation

De porter un masque de protection contre la COVID 19,

y compris « grand public » de catégorie 1,

dans certaines situations ou à proximité de certains lieux

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 et suivants :

Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 :

Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants :

Le code des relations entre le public et l'administration :

La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne ;

Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 modifié déclarant l'état d'urgence sanitaire;

Le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT:

que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée intemationale ;

que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 est avéré ;

que l'urgence et la nécessité s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation de ce virus :

que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée, ou vis-à-vis de publics fragiles ou précaires :

que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :

que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état, dans le département de la Marne, d'un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) de 210,5 à ce jour et d'un taux de positivité de 6,3%;

que les taux d'incidence chez les personnes de plus de 65 ans, considérées par les scientifiques comme constituant un public à risque, résidant dans la MARNE s'établit à 219 et le taux de positivité à 7% ;

PREFECTURE DE LA MARNE

Pôle juridique

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 6 -- que ces chiffres sont loujours supérieurs, et depuis plusieurs semaines maintenant, aux seuils fixés (moins de 10 cas pour 100000 habitants pour le taux d'incidence et de 5% pour celui de positivité, conditions cumulatives) pour permettre de considérer la circulation de la

covid-19 sous contrôle ;

- que la pression sur le système hospitaller, avec 328 personnes hospitalisées, ne fléchit pas suffisamment ;

- que, dans son avis du 12 janvier 2021, le conseil scientifique a indiqué que l'impact des vaccins sur la transmission est possible mais pas encore démontré ;

- que les différents varants pouvant circuler, avec un nombre de reproduction actuellement estimé par ce même conseil scientifique :

- du faible niveau d'immunité collective :

- de l'impact économique considérable de l'épidémie sur tous les secteurs et certains en

particulier ;

- que le Haut Conseil de la santé publique a recommandé, dans son avis du 23 juillet 2020 le port du masque en extérieur, en cas de rassemblement avec une forte densité de

personnes ;

- que dans son avis du 20 août 2020, le Haut conseil de la santé publique, rappelle que le port du masque en plein air est recommandé dans l'hypothèse de rassemblements de personnes, tout en insistant sur le respect d'une distanciation sociale qui reste, selon lui, la mesure la plus efficace ;

- que dans son avis du 29 octobre 2020, le Haut conseil de la santé publique confinme ses recommandations précédentes :

- qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent ;

- que dans son avis des 18 et 20 janvier 2021 complémentaire à l'avis du 14 janvier relatif aux mesures de contrôle et de prévention de la diffusion des nouveaux variants du SARS-CoV- 2, le Haut Conseil de la santé publique a préconisé le port conforme de masques de grande performance de filtration comme les masques grand public en tissu réutilisables de catégorie 1 respectant les préconisations de l'Afnor et les masques à usage médical à usage unique respectant la norme EN 14683 (masques « dits Chirurgicaux »).

- que pour les communes de plus de 10 000 habitants, dans un soucis de cohérence et de lisibilité, il convient de prendre en compte des périmètres dans lesquels la densité de population est susceptible d'être plus importante ;

- qu'en outre, il convient d'éviter de créer dans une seule commune une succession de zones où le port du masque est tantôt obligatoire, tantôt facultatif afin que la mesure puisse être comprise par tous ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne

ARRETE

ARTICLE 1*: Jusqu'au 26 mars 2021, le port du masque est obligatoire en extérieur sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public :

> dans les files d'attente d'accès aux magasins ou aux marchés couverts ou

extérieurs et aux points de retrait de commandes ;

> devant les stands, étals, food-trucks des commerçants non-sédentaires et autres lieux de vente temporaire implantés sur le domaine public ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 7 -ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

devant les entrées des cinémas, musées, bibliothèques, médiathèques, planétariums, monuments lorsqu'ils sont ouverts au public :

devant les établissements de santé -maisons de santé, médecins, infirmiers, pharmaciens et professions médicales ou paramédicales recevant du public, établissement pour personnes âgées, hôpitaux, cliniques et polycliniques- lorsque ces entrées donnent directement accès à la voie publique ou à un lieu ouvert au public ;

Lors de la montée ou de la descente des passagers aux arrêts des bus, tramways ainsi que les véhicules de ramassage scolaire :

lorsqu'une distanciation sociale d'au moins 2 mètres entre les personnes ne peut être respectée.

Pour l'application de ces dispositions, les personnes appartenant à un seul foyer sont considérées comme une personne unique. En cas de contrôle, elles devront pouvoir justifier appartenir à un même foyer.

Jusqu'au 26 mars 2021, le port du masque est obligatoire en extérieur sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans un rayon de 50 mètres :

>

>

Autour des accès des établissements recevant du public, des administrations publiques, des gares ferroviaires ou routières, des ports et aéroports, tribunaux judiciaires ou administratifs, prisons ;

Autour des accès des écoles, collèges, lycées, établissements d'enseignement supérieurs, publics ou privés, écoles artistiques ou musicales, conservatoires, centres de formation des apprentis, centres d'accueil pour mineurs : crèches, garderies, centres de loisirs et assistantes maternelles, notamment, au moment de l'entrée ou de la sortie ;

> Autour des lieux de culte durant les offices ou cérémonies qui s'y déroulent, et lors de l'entrée ou la sortie des fidèles :

> À partir des premiers étals des marchés découverts ou des accès des marchés couverts, aux jours et heures où ces marchés sont considérés comme ouverts.

Jusqu'au 26 mars 2021, pour les communes de plus de 10 000 habitants qui suivent, outre les mesures précédentes, le port du masque est obligatoire dans les zones susceptibles d'être les plus fréquentées. Il s'agit :

Pour Châlons-en-Champagne. du périmètre délimité par :

la rue Saint Dominique :

la rue des Viviers ;

le quai Barbat ;

la rue de Vaux ;

la place Tissier :

la rue Prieur de la Marne ;

la rue Croix des Teinturiers ;

la place de la République ;

la rue Thomas Martin :

la place de la Libération ;

le boulevard Victor Hugo ;

le Boulevard Léon Blum jusqu'au croisement avec la rue Saint Dominique ;

SK

NA

WE

KA

LS

SK

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 8 -“ la rue Léon Bourgois jusqu'au croisement avec la rue Martyr de la Résistance ;

Pour REIMS, du périmètre délimité par :

“f

KR

SES

GE

SA

le boulevard Louis Roederer ;

le parvis de la gare ;

le boulevard Joffre ;

place de l8 République :

le boulevard Lundy ;

place Cérès ;

le boulevard de la Paix :

la rue Gerber ;

la rue du Lieutenant Herduin ;

la rue de Venise ;

le Pont de Venise ;

te Boulevard Paul Doumer.

Pour EPERNAY, du périmètre délimité par :

SE

S

SSS

S

SS

S:S

la place Pierre Mendès France ;

la rue Jean Moët ;

la place de la République ,

la rue Eugène Mercier ,

la Place des Fusiliers ;

la rue Galice ;

le boulevard du Cubry ;

la place Carnot ;

la rue du Moulin Brûlé :

la rue des Tanneurs ;

la place Léon Bourgeois :

le boulevard de ta Motte,

ASS

SSL

SE

La rue de la Croix Cordier ;

La rue Danièle Casanova ;

La rue Voltaire ;

Place Général de Gaulle ;

L'avenue Paul-Vaillant-Couturier ;

La rue Aristide Briand ;

L'avenue Roger Salengro

Grande Rue ;

La rue Anatole France ;

La Route de Soissons ,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 9 -ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 ;

ARTICLE 6 :

ARTICLE 8 :

“ l'avenue Sarah-Bernardt

Pour Vitry-le-François, du périmètre urbanisé délimité par :

“ le Boulevard Carnot ;

La place de l'Hôtel de Ville :

La rue de la glacière ;

La place du Maréchal de Lattre de Tassigny :

La porte du Pont ;

La rue Saint-Abdon :

L'avenue du Quai des Fontaines ;

Place de la Marne ;

L'avenue du Quai Saint-Germain ;

La place Maucourt ;

La rue Saint-Vincent ;

La place du Général Giraud ,

Le boulevard François 1°:

Le présent arrêté ne s'applique pas :

“ Au enfants de moins de 11 ans;

“ Aux personnes reconnues handicapées munies d'un certificat médical précisant l'impossibilité pour elles de porter un masque sanitaire ;

SSL

SEK

NS

OS

«

Pour application du présent arrêté, les masques en tissu réutilisables dits « grands publics » devront être de catégorie 1.

Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende d'un montant forfaitaire de 135 € et, en cas de récidive dans un délai de quinze jours d'une amende de cinquième classe.

Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télérecours (mwmwtelerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication, Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son application.

La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Marne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne, le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, le Président du Conseil Départemental, les Maires et Présidents d'EPCI du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires de Chälons-en-Champagne et de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 février 2021

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 10 -EE M Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de la réglementation générale

PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Açaité

Fratrruisé Chälons-en-Charnpagne, le 2 février 2021

Arrêté préfectoral de retrait de l'arrêté préfectoral modificatif du 11 janvier 2021 relatif à la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la Marne pour l'année 2021

Le préfet de la Marne,

Chevalier de {a Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L, 242-1 ;

VU 1a loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;

VU a loi n° 86-897 du 1” août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ;

VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 modifié pris pour application de l'article 1" de 1a loi

n° 86-897 du 1” août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif 3 l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

VU le décret n° 2019-1276 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à la liste des supports habilités à recevoir bes

annonces judiciaires et légales dans le département de la Marne pour l'année 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif du 11 janvier 2021 relatif à la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la Marne pour l'année 2021 ;

CONSIDERANT que L'Hebdo du Vendredi est une publication gratuite ;

CONSIDERANT que le numéro d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a été attribué à titre dérogatoire à L'Hebdo du Vendredi ;

CONSIDERANT que ce numéro d'inscription n'exonère pas L'Hebdo du Vendredi du respect de la réglementation en vigueur concernant les supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales ;

CONSIDERANT que cette réglementation impose que la diffusion d'une publication soit payante ;

CONSIDERANT dès lors que l'arrété préfectoral modificatif du 11 janvier 2021, relatif à la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la Marne pour

l'année 2021, doit être retiré ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne ;

| rue de Jemant-CS 40431-51056 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphons 03 26 25 10 10: ww marne gouv.fr

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 11 -ARRÊTE

Article 1" - L'arrêté préfectoral modificatif du 11 janvier 2021 relatif à la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et égales dans le département de la Marne pour l'année 2021, est retiré.

Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du lycée, 51036 Chälons-en- Champagne, où par voie électronique sur www.telerecours.fr, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, les sous-préfets de Reims, Epernay et Vitry-le-François, ainsi que les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Châätons-en- Champagne et de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'État dans la Marne et notifié aux publications de presse et aux services de presse en ligne (SPEL) intéressés,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

\

> —————

Denis Gaboin

[rec de Jessaint-CS 50431-51018 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10 www métis gore fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 12 -PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale et de

er sine la protection des populations

bte

Arrëté portent modification de la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles L 471-2, L. 472:1, L 474-1, R_ 471-2-1, R. 472-1 et R 472-2 du code de l'action sociale et

des familles :

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de ta protection juridique des majeurs :

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation ds la société au vieillissement, notamment ses articles 32 à 35 ;

Vu le loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ;

Vu le dècret n° 2008-1553 du 31 décernbre 2008 modifé relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des maieurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales, notamment son article 4 :

Vu les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'instruction ministérielle DGCS/44/2011/423 du 9 novembre 2011 relative au délai de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales :

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif 8 la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à ls protaction des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2020 fixant la liste des mandetaires judiciaires à |a protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;

Vu la lettre du 13 janvier 2021 par laquelle Madame Nadine BATONNET fait part de là cessation, à compter du 29 janvier 2021, de son activité de préposé d'établissement chargée des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des Majeurs exerçant 4 l'E.H.P.A D. résidence Auge Colin sis 86 Allée Simon Dinet à Avize -51190- (avec départ en retraite effectif au 1" avril 2021) :

Vu la notification en date du 13 janvier 2021du Directeur de l'EMP AD, résidence Auge Colin sis 86 Allée Simon Dinet à Avize (51190), portant déclaration de la nomination de Madame Sophie MESNARD en qualité de préposé d'établissement, chargée des fonctions de mandataire judiciaire & le protection des Majeurs, et. per vole de convention, chargée d'assurer le suivi des mesures de protection des résidents des EH P AD. respectifs de Saint Germain-ls-Vile (51240), de Vertus (51130) et de Verzenay (51360), et sollicitant son nscriphon sur là liste des mandataires judiciaires 8 la protection des Majeurs agréés dans la Marne :

Vu la notification en date du 15 janvier 2021 par laquelle Madame Angélique VINCENT, exerçant en qualité de préposé d'établissement chargée des fonctions de mandataire Judiciaire à la protection des Majeurs au centre hospitalier d'Epernay, fait part de sa mise à disposition du centre hospitaher de Monimiraë (prisé en charge des mesures de protection des résidents de cet établissement, le poste de préposé étant vacant suite au départ en retraite de Madame Pascale NOIZET), à temps partiel, pour ls période du 1°” janvier 2021 au 31 décembre 2021 (cf convention n°2020-22 du 23 décembre 2020 de mise à disposition de l'intéressée):

Direction Déparemantais de la cohésion sosie &1 de ls Protection des Populasons de Lx Marne {ODCSPP) Ché stiministratise Tiriat - T rue de la Chambre - 51036 Chalons en Champagne -Téléphone : 03 81 37 Gt 0O-Télécopie : (341.37 54.22

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPP

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 13 -Sur proposition de Madame là Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations de la Marne,

ARRETE:

Article 1" : L'arrêté du 26 novembre 2020 susvisé fixant la &ste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est abrogé,

Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel À peut être recouru dans le cadre de ls sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de la Marne ainsi qu'il suit :

1°) Tribunal de Chälons-en-Champagne

1 — Personnes morales gestionnaires de services :

- Association mandataire judiciaire Aube et Marne (dite AT 10-51) dont le siège soclal est situé 192. rue de Preize -CS 32041- à Troyes (10000) et dont l'antenne marnaise se situe 44, rue Titon -BP 405528- CHALONS-EN-CHAMPAGNE 51000,

- Centre Communal d'Action Sociale — 9, rue Carnot 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE, - UD.A.F. de la Marne -7, Boulevard Kennedy-BP 60545. 51013 CHALONS EN CHAMPAGNE,

2 - personnes physiques exerçant à titre individuel :

Madame BOZEC Linda - 6, rue du Bols Josse 51800 SAINTE-MENEHOULD, Monsieur BOIZARD Henri — grande Rue 51290 ARZILLIERES NEUVILLE,

Monsieur CABRY Gérard — 6, avenue Ernest Vallé 51200 EPERNAY,

Monsieur CASTELLO Thibaut- adresse postale professionnelle :BP 2079 - 51073 REIMS cédex , Monsieur CHALARD Jacques - 16-18, rue Gérard Philippe 51100 REIMS,

Madame COQUERET-METAYER Delphine- 8, rue Eugène Mercier 51200 EPERNAY (adresse postale professionnelles :BP 90061 - Epernay -51203 cédex),

Monsieur DARGENT Dominique- 2 bis, Rue de l'Eglise 51260 ESCLAVOLLES-LUREY, Monsieur DERDA Alain — 31, Rue Hincmar 51100 REIMS,

Monsæur DINET Alain - 32, Rue de Flancourt 51300 MAISONS-EN-CHAMPAGNE, Madame DOUSSEAU Catherine - 580, avenue du général Sarrall 51000 CHALONS-EN- CHAMPAGNE,

- Monsieur DUVAL Syivain - 31, Grande Rue 51340 BIGNICOURT-SUR-SAULX, - Madame FEREIRA Joëlle - BP 40 -51873 REIMS CEDEX,

- Monsieur FOVET Jean 11, Grande Rue 51300 CHANGY,

- Monsieur HOULMONT Jean-Claude — 26, rue des Berceaux 51200 EPERNAY, - Madame JANSON Béatrice 22, rue des Pätures 61470 SAINT-MEMMIE, - Madame MAGNETTE Bénédicte 60, avenue de Metz 51470 SAINT-MEMMIE, (adresse postale professionnelle: BP 80182- 51009-Chälons-en-Champagne cédex), - Monsieur MAYNADIER Valéry- 9, rus Linot Collot 51120 SEZANNE,

- Monsieur METAYER Christophe -8, rue Eugène Mercier 51200 EPERNAY, (adresse postale professionnelle :8P 90 061 — Epernay cédex -51203),

- Monsieur OUDART Jean-Michet - 1, rue René Jampierre 51600 SUIPPES, - Madame PETIPAS Claire- adresse postale professionnelle :BP 90502 - 51005 CHALONS-EN- CHAMPAGNES cédex ,

- Madame ROUSSEL Carolne- 19 bis, rue du Haut Nochet 51300 SAINT AMAND-SUR:.FION, - Madame Anne-Marie SAVARY de BEAUREGARD- adresse postale professionnelle :BP 2079 - 51073 REIMS cédex ,

- Madame THOMAS-COLIN Magali — 4-6, Rue Alexandre Fichet 51460 COURTISOLS - Monsieur THUBE Didier — 34, chemin de l'Assaut -08 130 ATTIGNY,

- Madame JAUNET VACHET Catherine — 67, rue St-Julien 51460 COURTISOLS (adresse professionnelle :BP 20009 - Chälons-en-Champagne -51005),

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 14 -3 - personnes chysiques et services préposés d'établissement:

- Madame MESNARD Sophie — E H.P.A D. d'AVLZE, et exerçant, par voie de convention, pour les

E.H.P.A.D. de SAINT GERMAIN-LA-VILLE -51240, et de VERTUS-51130,

- Monsieur Eric DELAGNEAU -Groupement Hospitalier Aube Marne (GHAM) - site de SEZANNE, Madame JANIN Angélique — exerçant dans deux foyers gérés par l'Association Elan Argonnais de Sainte-Ménéhould: le foyer de vie «Le Jolivet » et le foyer d'accuell spécialisé «La Maison au bord de l'Auve» sis 6, Rue de la Libération - 51600 SUIPPES, et, chargée, à titre intérimaire, des mesures de protection juridique des résidents du foyer d'hébergement « résidence Simone Vatier », du foyer d'hébergement pour adultes handicapés vieillissants « La Roseraie » sis 25 et 29, Rue Gaillot Aubert, et du service d'accompagnement à la vie sociale sis 1, Rue Robinet. 51800 SAINTE-MENEHOULD, Mademe LOREY Marie Claude — Centre Hospitalier 51300 VITRY LE FRANCOIS, et exerçant, par voie de convention, pour l'EH.P.AD. de THIEBLEMONT -51300,

Madarne VINCENT Angélique — Centre Hospitaller Auban Moët d'EPERNAY, et exerçant par voie de convention, pour l'E.H P.A.0. d'Ay, et, à titre provisoire, pour le centre hospitalier de de Montmirail (période du 09 novembre 2020 au 31 décembre 2020 Inclus},

Madame BRAUNECKER Sonia — Centre Hospitalier d'Argonne, Allée de la Cour d'Honneur, cité Valmy 51801 SAINTE MENEHOULD , et exerçant, par voie de convention, pour l'EHPAD. de VIENNE-LE-CHATEAU- 51800,

Madame HANCZYK Nathalie - E.P.S.M. de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, el exerçant, par voie de convention, pour l'E.H,P A D. « Le Village » et pour l'Unité de Soins de{Longue Durée (U.S.L.D.) du Centre Hospitalier de CHALONS-EN-CHAMPAGNE-51000.

Association mandataire judiciaire Aube et Marne (dite A.T.10-51) dont le siège social est situé 192, rue de Pretze -CS 32041- à Troyes (10000) et dont l'antenne marmaise se situe 44, rue Titon -BP 405526- à CHALONS-EN-CHAMPAGNE 51000,

ORRP.A. (Office Rémoïs des Retraïtés st Personnes Agées) 4 rue Marteau - CS 50004 - 51 724 REIMS Cédex,

UD.AF. de la Marne -7, Boulevard Kennedy-BP 60545- 51013 CHALONS EN CHAMPAGNE

Monsieur BOUTROY François — 40, cours Langiet 51100 REIMS,

Madame BRIGANDAT Marion- adresse postale professionnelle: BP 11 —- 51571 REIMS cédex , Monsieur CABRY Gérard - 8, avenue Ernest Vallé 51200 EPERNAY, Monsieur CASTELLO Thibaut. adresse postale professionnelle :BP 2079 - 51073 REIMS cédex , Monsieur CHALARDO Jacques - 16-18, rue Gérard Philippe 51100 REIMS, Madame COQUERET-METAYER Delphine- 8, rue Eugène Mercier 51200 EPERNAY (adresse postale professionnelle :BP 90061 - Epernay -51203 cédex), Madame DENOYELLE Sylvie - Route de Saint Gemme 02130 GOUSSANCOURT (adresse professionnelle :28, rue Payen-1* étage. Reims -51100 ), Monsieur DERDA Alain — 31, Rue Hincmar 51100 REIMS,

Madame FEREIRA Joëlle — B.P, 40 51873 REIMS CEDEX,

Madame FORNER Valérle- adresse postale professionnelle: BP 2026 - 51070 REIMS cédex, Madame FORTIN Christine — 7, impasse des écoles 51450 BETHENY

(adresse professionnelle :BP 490 - Betheny -51450),

Madame FRANCOIS Julie- adresse postale professionnelle: BP 12 — 51490 PONTFAVERGER

MORONVILLIERS,

Madame FREULET Christelle. - adresse postale professionnelle: BP 382 — 51689 REIMS cédex, Monsieur HOULMONT Jean-Claude — 26, rue des Berceaux 51200 EPERNAY, Madame MAGNETTE Bénédicte 60, avenue de Metz 51470 SAINT-MEMMIE, (adresse postale professionnelle: BP 80182. 51009-Chälons-en-Champagne cédex), Monsieur METAYER Christophe — 8, rue Eugène Mercier 51200 EPERNAY, (adresse postale professionnelle :BP 90 061 — Epernay cédex -51203),

Madame RAPIN Catherine-adresse postale professionnelle : BP 46 - 51 873- REIMS cédex, Madame POUGUE-BIIGA Jeanne- 24, Rue de Rillya-Montagne 51100 REIMS, Madame Anne-Marie SAVARY de BEAUREGARD- adresse postale professionnelle ‘BP 2079 — 51073 REIMS cédex,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 15 -- Madame SOHIER Karine- adresse postale professionnelle: BP 2127 — 51074 REIMS cédex, - Madarne THOMAS-COLIN Magali — 4-6, Rue Alexandre Fichet 51460 COURTISOLS (adresse effective à compter du 1" août 2015),

- Madame TREMEAU Clotilde- 12, Rue Marie Stuart 51100 REIMS,

3— nes es exerçant en tant que d' ï t

- Madame MESNARD Sophie -E.H.P.A D. d'AVIZE, et exerçant, par vois de convention, pour l'EHPAD de VERZENAY- 51360,

- Monsieur ELIET Arnaud -Centre Hospitalier Universitaire de REIMS-51100, - Madame DELARUOTTE JEANNOT Béatrice — Centre Hospitalier Universitaire de REIMS-51100, - Madame HANCZYK Nathalie- E.P.S.M. de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, habilitée pour les mesures confiées sur la Clinique Henry Ey à REIMS,

- Madame PEUCHERET-DEQUINE Christelle - Centre Hospitalier de FISMES-51170

Article 3: Le présent arrèté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification, Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Chélons-en- Champagne, ou par le biais de l'application telerecours (www telerecours fr), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant reket implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale dé la cohésion et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Chälons-en-Champagne et de Reims, aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Châälons-en- Champagne et de Reims, ainsi qu'aux intéressés

: = 3 FEV. 209: ait à Chälons-en-Champagne, le ,

Le Préfet

Pierre N°

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 16 -EX =

Liberté » Épnius + Prareral

RPPUMLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation

Vu la demande déposée par la SA d'HLM « Plurial Novilla » le 18 novembre 2020,

Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Séèzanne du 26 novembre 2020,

DECIDE

Article 1%

L'autorisation de démolir 20 logements situés bâtiment Alsace, place Blériot à Sézanne est accordée à la SA d'HLM « Pluriai Novilla »

Article 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Sézanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

Chälons-en-Champagne le, Q 1 FEV, 2021

Le Préfet de la y

| L f A fé

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 17 -PRÉFET Direction

Pr En RE départementale

di des Territoires

Arrêté n°SSPRNTR_PRR_2021_25_01

Arrètè portant réglamentetion temporaire de às circulation durant les travaux de rénovation des portiques sur l'autoroute A4 sens Paris/ Strasbourg au PR 167+200, sur l'autoroute A344 au PR 0+620 sens Tinqueux/Cormontreuil ét au PR14+740 sons ComontreubTinaqueux

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Voirie Routière :

Vue Code de la Route ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles condi- tions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national :

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes 3 grande circulation ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto- routes ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie -Signalisa- ton Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national relative à l'exploitation sous chantier ;

Vu la circulaire du Ministre de la Transition Écologique en date du 08 décembre 2020 et fixant le calendrier des jours "hors chantiers" pour l'année 2021 :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 18 -Vu la demande du 25 janvier 2021 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef ;

Vu l'avis de M, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 25 janvier 2021;

Vu l'arrêté préfectoral « DS 2020-65 » du 17 février 2020 portant délégation de signature à Ma- dame Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;

Considérant que ce chantier est un chantier “non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entre- prises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles n° 4, 5, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 04 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de rénovation des portiques situés sur l'autoroute A4 au PR 167+200 sens Paris/Strasbourg, et sur l'autoroute A344 au PR O+620 sens Tinqueux/Cormontreuil et au PR1+740 sens Cormontreuil/Tinqueux seront autorisés pendant la période comprise entre le 15 février et le 04 juin 2021.

Dérogation à l'article n°4 ) Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours dits hors chantiers.

Dérogation à l'article n°5

Le débit prévisible par voie laissée à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.

Dérogation à l'article n°9

La largeur des voies pourra être réduite.

Dérogation à l'article n°10

L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra

être inférieure à la réglementation en vigueur,

ARTICLE 2

Les travaux de rénovation des portiques situés sur l'autoroute A4 au PR 167+200 sens Paris/Strasbourg, sur l'autoroute A344 au PR 04620 sens Tinqueux/Cormontreuil et au PR1+740 sens Cormontreuil/Tinqueux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 19 -Phase 1 : dépose des panneaux

Planning prévisionnel : de nuit, de 23h00 à 05h00, durant la semaine du 15 au 19 février 2021

Localisation :

A344 au PR 0+620 sens Tinqueux/Cormontreuil :

A344 au PR 1+740 sens Cormontreuil/Tinqueux ;

A4 au PR 167+200 sens Paris/Strasbourg.

Mesures d'exploitation :

Portique situé au PR 0+620 sur A344

Neutralisation de la voie rapide du PR 3+200 au PR 0+500 sens Cormontreuil/Tinqueux : la circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée 3 70 kmyh et il sera interdit de dépasser à tout véhicule,

Neutralisation de la voie lente du PR 0+000 au PR 0+700 sens Tinqueux/Cormontreuil : la circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation, La vitesse sera limitée à 70 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.

Réalisation d'un arrêt de circulation avec mise en place d'un bouchon mobile d'environ 15 minutes à partir du PR 0+000 dans le sens Tinqueux/Cormontreuil.

Portique situé au PR 1+740 sur A344

Neutralisation de la voie rapide du PR 0+000 au PR 2+000 sens Tinqueux/Cormontreuil : la circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 70 kmÿh et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.

Neutralisation de la voie lente du PR 3+200 au PR 1+700 sens Cormontreuil/Tinqueux : la circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 70 kmyÿh et il sera interdit de dépasser à tout véhicule,

Réalisation d'un arrêt de circulation avec mise en place d’un bouchon mobile d'environ 15 minutes à partir du PR 4+200 dans le sens Cormontreuil/Tinqueux.

Portique situé au PR 167+200 sur A4

Neutralisation de la voie rapide du PR 168+600 au PR 167+000 sens Strasbourg/Paris : la circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à T10km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Neutralisation de la voie lente du PR 165+100 au PR 1674300 sens Paris/Strasbourg : la circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.

Réalisation d'un arrêt de circulation avec mise en place d'un bouchon mobile d'environ 15 minutes à partir du PR 162+500 dans le sens Paris/Strasbourg.

Le bouchon mobile sera formé avec le concours de la gendarmerie et en cas d'impossibilité de celle-ci par SANEF,

La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre,

La queue du bouchon mobile sers matérialisée soit :

* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et Terre Plein Central (TPC}) en amont de la zone à réaliser : * par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107,7 FM et affichés sur les Panneaux à Messages Variables (PMV),

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 20 -Phase 2 : création des massifs et des systèmes de retenue des portiques

Planning prévisionnel : durant la période comprise entre le 15 mars et le 23 avril 2021 Localisation :

A344 au PR 0+620 sens Tinqueux/Cormontreuil ;

A344 au PR 14740 sens Cormontreuil/Tinqueux ;

A4 au PR 167+200 sens Paris/Strasbourg.

Mesures d'exploitation :

Portique situé au PR 04620 sur A344

Du lundi 08h00 au vendredi 17h00 :

Neutralisation de la voie rapide du PR 04000 au PR 2+000 sens Tinqueux/Cormontreuil avec mise en place de Séparateurs Modulaires de Voies (SMV) type H1 au droit du chantier. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 70 kmÿh et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.

1 reQt :

Neutralisation de la voie rapide du PR 3+200 au PR 0+500 sens Cormontreuil/Tinqueux avec mise en place de SMV type H1 au droit du chantier. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation, La vitesse sera limitée à 70 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Neutralisation de la voie lente du PR 0+000 au PR 0+700 sens Tinqueux/Cormontreuil. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée à 70 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.

Portique situé au PR 14740 sur A344

Du Iundi 08h00 av vendredi 17h00 :

Neutralisation de la voie rapide du PR 0+000 au PR 2+000 sens Tinqueux/Cormontreuil, La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation, La vitesse sera limitée à 70 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule,

Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide du PR 3+200 au PR 7+700 sens Cormontreuil/Tinqueux. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation, La vitesse sera limitée à 70 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule,

Portique situé au PR 167+200 sur A4

Du lundi 08h00 au vendredi 17h00 :

Neutralisation de la voie lente du PR 165+100 au PR 167+300 sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à MOkm/h puis à 90 kmyh et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. ou

Neutralisation de la voie rapide du PR 165+800 au PR 167+300 sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation, La vitesse sera limitée progressivement à 10Okmy/h puis à 90 kmyh et il sera interdit de dépasser à tout véhicule,

De nuit. de 20h00 à 05h00, du lundi au vendredi :

Neutralisation de la voie rapide du PR 168+600 au PR 167+000 sens Strasbourg/Paris avec mise en place de SMV type H1 au droit du chantier. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 21 -Phase 3 : pose des nouveaux panneaux

Planning prévisionnel : de nuit, de 23h00 à 05h00 durant la semaine du 31 mai au 04 juin 2021 Localisation :

A344 au PR 0+620 sens Tinqueux/Cormontreuil ;

A344 au PR 3+740 sens Cormontreuil/Tinqueux ;

A4 au PR 167+200 sens Paris/Strasbourg.

Mesures d'exploitation :

Portique situé au PR 0+620 sur A344

Neutralisation de la voie rapide du PR 3+200 au PR 0+500 sens Cormontreuil/Tinqueux, La vitesse sera limitée à 70 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Neutralisation de la voie lente du PR 0+000 au PR 0+700 sens Tinqueux/Cormontreuil. La vitesse sera limitée à 70 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule,

Réalisation d'un arrêt de circulation avec mise en place d'un bouchon mobile d'environ 15 minutes à partir du PR 0+000 dans le sens Tinqueux/Cormontreuil.

Portique situé au PR 1+740 sur A344

Neutralisation de la voie rapide du PR 0+000 au PR 2+000 sens Tinqueux/Cormontreuil, La vitesse sera limitée à 70 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Neutralisation de la voie lente du PR 3+200 au PR 14700 sens Cormontreuil/Tinqueux. La vitesse sera limitée à 70 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.

Réalisation d'un arrêt de circulation avec mise en place d'un bouchon mobile d'environ 15 minutes à partir du PR 44200 dans le sens Cormontreuil/Tinqueux.

Portique situé au PR 167+200 sur A4

Neutralisation de la voie rapide du PR 168+600 au PR 167+000 sens Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à TOkm/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Neutralisation de la voie lente du PR 165+100 au PR 167+300 sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur la voie laissée fibre à la circulation, La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.

Réalisation d'un arrêt de circulation avec mise en place d'un bouchon mobile d'environ 15 minutes à partir du PR 162+500 dans le sens Paris/Strasbourg.

Le bouchon mobile sera formé avec le concours de |a gendarmerie et en cas d'impossibilité de celle-ci par SANEF.

La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'‘indisponibilité des forces de l'ordre,

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;

* par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont,

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les PMV

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 22 -ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

Information des clients

En section courante: des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les PMV.

insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gaba- rits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protec- tion d'un bouchon mobile,

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialéement compétentes et des agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;

* par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à {a circulation.

ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation tempo- raire approuvée le 6 novembre 1992,

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un Chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site,

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementa-

tion en vigueur.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 23 -ARTICLE 7

Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le Centre d'Ingénierie, de Sécurité et de Gestion du Trafic (CISGT) de la Direc- tion Interdépartémentale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : + M,le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

Mme la Directrice Départementale des territoires de la Marne,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,

M, lé Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,

M. le Directeur de l'Exploitation de là SANEF à Senlis,

M. le Directeur du Réseau SANEF Est,

dont copie sera adressée à :

+ M.le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIRESt),

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRNord), M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,

M, le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,

M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,

M, le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le Là FEV 2921

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires,

É Catherine ROGY

Le présent arrèté peut faire lobjet d'un recours gracieux auprés du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. {|

peut également fane l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaf Adrninistraté compétent dans le même délai

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 24 -E Direction régionale des entreprises, PRÉFET de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand-Est

SA MARNE Unité départementale de la Marne

Egalité

Fratérwité

ARRÊTE PREFECTORAL

portant dérogation au repos dominical des salariés

des établissements de commerce de détail et de gros

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre N'Gahane, en qualité de préfet de la Mame ;

Vu ke code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L.3132-3 et L.3132-25-4 relatifs au repos dominical et L 3132-20 à L.3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département;

Vu le décret n°2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre 2020 ;

Vu les demandes de dérogations au repos dominical émanant de divers entreprises du département de la Marne, ainsi que de l'organisation professionnelle « Alliance du commerce », de la fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia et de la fédération nationale des détaillants « maroquinerie & voyage », sollicitant l'octroi de dérogations au repos dominical et d'autorisations exceptionnelles d'ouverture les dimanches 7/14/21 et 28 du mois de février 2021;

Vu les avis émis, majoritairement favorables, dans le cadre de la consultation prévue par l'article L.3132-21 du code du travail ;

CONSIDERANT que la persistance de la crise sanitaire ayant conduit à un second confinement national instauré par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, a notamment impliqué la fermeture des commerces dits non essentiels : ainsi que l'instauration d'un couvre-feu à 18H à compter du 16/01/21 ;

1 Rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Chälons-en-Champagne

Standard: 03 26 26 10 10 pret-contactfèmarne gouv.fr

DIRECCTE – Unité départementale de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 25 -CONSIDERANT que les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires importante en raison de la fermeture au public des établissements commerciaux en application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020;

CONSIDERANT que le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre 2020 indique notamment que ceux-ci ne peuvent accueillir plus d'un client pour 8 m2 de surface de vente ou de surface du local accueillant du public, avec une tolérance pour les personnes accompagnées d'une même unité sociale (famille par exemple), ou nécessitant un accompagnement (personne âgée, adulte handicapé, etc.) ;

CONSIDERANT que, eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et aux mesures sanitaires conduisant à limiter, de fait, le nombre de clients susceptibles d'étre accueillis simultanément dans ces établissements et l'amplitude d'ouverture des commerces par la mise en œuvre d'un couvre-feu à 18h, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

CONSIDERANT que les demandes présentent un caractère essentiel dûment justifié, d'une part, par la baisse importante d'activité et de chiffre d'affaires subie par les commerces fermés au public en tout ou partie, pour les raisons précédemment évoquées, et d'autre part par la période des soldes d'hiver présentant des perspectives de rétablissement du chiffre d'affaire :

CONSIDERANT que les conditions de consultation prévues à l'article L.3132-21 du code du travail sont remplies ;

CONSIDERANT qu'une dérogation au repos dominical des salariés octroyée les dimanches du mois de février 2021 permettrait, d'une part, de compenser partiellement la perte de chiffre d'affaires subie par les commerces pendant la période de fermeture liée à l'état d'urgence sanitaire, et d'autre part, d'offrir à la clientèle une plus grande amplitude d'ouverture, et ainsi de mieux réguler les flux dans les établissements et d'accroître l'efficacité du protocole sanitaire qui y est applicable ;

CONSIDERANT que dans ces conditions, le repos simultané des salariés les dimanches du mois de février 2021 serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le fonctionnement normal des établissements de commerce et qu'à ce titre une dérogation au repos dominical des salariés est ainsi justifiée ;

ARRÊTE

Article premier : Les entreprises du commerce de détail du département de la Marne qui mettent à disposition des biens et des services et qui ne bénéficient pas par ailleurs d'un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical des salariés, à titre permanent ou temporaire, sont exceptionnellement autorisés à employer des salariés les dimanches 7, 14, 21 et 28 février 2021.

Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du contrat de travail,

Article 3 : Sauf dispositions conventionnelles spécifiques applicables dans l'établissement fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical, chaque salarié privé du repos dominical bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 26 -Article 4 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de 6 jours consécutifs, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos quotidien.

Article 5: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des fermetures administratives décidées dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020- 1310 du 29 octobre 2020 prolongé par la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et du décret n°2021-99 du 30 janvier 2021.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du lycée — 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou d'une saisine par l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site https /vww.telerecours. fr,

> d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du travail, Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion — Direction générale du travail (DGT) — service des relations et des conditions de travail — 39/43 Quai André Citroën 75739 Paris Cedex 15

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de l'Unité Départemenatle de la Marne de là DIRECCTE GRAND EST, le commandant du groupement de Gendarmerie de la Mame, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Châlons en Champagne, le 4 fun £o2 1

Pour le Préfet.

Le Secrétaire Général

—

Denis Len

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2-2 du 4 février 2021 – Page 27 -