Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 3 du 5 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 3 du 5 février 2021 Document publié le Vendredi 5 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 3 du 5 février 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Et,

N° 2-3

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 5 février 2021

AVIS ET PUBLICATION :

 PREFECTURE :

- Cabinet

 SERVICES DECONCENTRES :

- ARS DT 51

- DDT

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°2-3 du 5 février 2021 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté du 4 février 2021 portant interdiction de diffusion de musique amplifiée sur la voie publique dans le département de la Marne

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 6

- Arrêté du 5 février 2021 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le

département de la Marne + ses annexes

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 9

- Arrêté préfectoral n° 2020-DIV-07 du 18 janvier 2021 portant agrément pou le ramassage des huiles usagées – Société OILCO

- Arrêté préfectoral n° 13-2021-MED du 4 février 2021 mettant en demeure la Communauté d’Agglomération Saint Dizier Der et Blaise de réaliser les

opérations nécessaires à la mise en conformité du système d’assainissement collectif de la commune de Maurupt-le-Montois

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°2-3 du 5 février 2021 – Page 2 -PRÉFET Le Cabinet du Préfet

DE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieure

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant interdiction de diffusion de musique amplifiée sur la vole

publique dans le département de la Marne

Le préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite,

Vu le code de ls santé publique et notamment ses articles L. 3131-12 et suivants :

Vu le code pénal :

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu te code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des Relations entre le Public et l'Administration .

Vu le décret n°2004-574 du 29 avri 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1":

Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, préfet de la

Marne, publié au Journal officiel de la République française :

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 modifié déclarant l'état d'urgence sanitsire à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 sur le territoire de la République :

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

Considérant l'évolution de la sätuafion épidémique dans le département de la Marne. le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique :

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire. l'état d'urgence sanitaire à êté déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer un « couvre-feu » avant qu'un nouveau confinement national ne soë instauré à partir du 30 octobre 2020 dans les conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, et avant qu'un nouveau « couvre-feu » ne soit de nouveau instauré à compter du 15 décembre 2020 dans les conditions définies par le décret n°20201582 du 14 décembre 2020 :

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°2-3 du 5 février 2021 – Page 3 -Considérant que les regroupements de plus de 6 personnes sur ls voie publique peuvent entraîner une accélération de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au point de menacer la capacité d'accuell et la qualité

de la réponse sanitaire des établissements de santé du département

Considérant que dans ses avis des 18 et 20 janvier 2021 complémentaires à l'avis du 14 janvier relatif aux mesures de contrôle et de prévention de la diffusion des nouveaux variants du SARS-CoV-2, le Haut Conseil de la santé publique a préconisé le part conforme de masques de grande performance de filtration comme les masques grand public en tissu réutilisables de catégorie 1 respectant les préconisations de l'Afnor et Les masques à usage médical & usage unique respectant la norme EN 14683 (masques « dits chirurgicaux »)}

Considérant que la stustion sanitaire sur le territoire du département de ia Marne est préoccupante et que dès

lors il est justifié de renforcer les mesures de limitation de toute interaction sociale en toute ckconstance afin de limiter ta propagation du virus ,

Considérant que le 30 janvier 2021 8 Reims, à l'occasion de la manifestation revendicative dite « des libertés ». la présence d'un véhicule utilitaire équipé d'un important système de sonorisation alimenté par un groupe électrogène au sein du cortège a pu étre constatée, diffusant en continue de la musique électronique très

festive:

Considérant que cette présence a notamment eu pour effet de rassembler plus d'une centaine de personnes. et transformé de fait, le cortège revendicatif en une parade dansante ambulante festive non propice à la

distanciation sociale, notamment à l'obligation de porter le masque lorsqu'une distance de moins de deux mètres

ne peul être assurée entre des personnes n'appartenant pas au même foyer ;

Considérant que selon mes renseignements, une nouvelle manifestation revendicative tend à s'organiser à

Reims ce samedi 6 février 2021 à partir de 14 heures:

Considérant que toujours selon les renseignements portés 8 ma connaissance, de nouvelles inclusions de

moyens de diffusion de musique amplifiée visant à donner un caractère festif et dansant aux cortèges, sont

envisagées au cours de cet événement non déciaré à ce jour auprès de l'autorité préfectoral :

Considérant que ia diffusion de musique amplifiée sur la voie publique est de nature à générer des

rassemblements festifs et dansants sur la vole publique, qui ne sont pas au nombre des exceptions à

Finterdiction des regroupements de plus de 6 personnes sur l'espace publie prévu par le décret du 29 octobre

2020 modifié :

Considérant qu'une restriction de la diffusion de musique amplifiée sur la voile publique ne conslitue aucunement une atteinte au droit d'utiliser une sonorisation pour diffuser des messages revendicatifs à l'occasion d'une manifestation revendicative :

Considérant qu'en vertu de l'article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de

département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique;

Considérant que dés lors le représentant de l'État est habilité à prendre des mesures d'interdiction

Proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de

l'autonté compétente en matière sanitaire .

Considérant l'urgence de la situation ,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°2-3 du 5 février 2021 – Page 4 -ARRÊTE

Article 1 ; La diffusion de musique ampäñée sur la voie publique est interdite dans le département de la Marne à compter de ls publication du présent arrêté et jusqu'au 28 février 2021 inclus. Il n'est pas fait obstacle à l'usage sur la voie publique d'équipements de sonorisation à l'occasion des manifestations sur la voie publique relevant des articles L. 211-1 à 4 du code de la sécurité intérieure, sous réserve qu'ils soient destinés uniquement à la diffusion des messages revendicatifs, et non à la diffusion de musique amplifiée,

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d'un réexamen réguber au regard de l'évolution de ls

stuation sanitaire.

Article 3: Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*” classe et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°” classe ou en cas de violation 8 plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. De même, toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal

Article 4_ Le présent arrèté peut faire Fobjet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne cedex. La juridiction administrative compétente peut sussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr.

Article 5: La directnce de cabinet du préfet de la Marne, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la sécunté publique de la Marne, le général commandant du groupement de gendarmerie de ta Marne et les maires sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires de la Marne.

À Chélons-en-Champagne, le 04 février 2021

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°2-3 du 5 février 2021 – Page 5 -Ex PREFET DE LA MARNE

l'eberté

Egairté

lraterwité

Agence Régionaie de Santé Grand Est

Délégation Territorisle de la larme

Somce Santé-Envronnemert

Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008

relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

dans le département de la Marne

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Ménte,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R. 1334-30 à R 1334-27 et R.1337-6 à R 1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonores

des objets

Vu l'arrèté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne

Vu la demande formulée par Monsieur Daniel OMARINI, Représentant de la Maitrise d'Ouvrage de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), reçue le 25 janvier 2021

Vu l'avis de Monsieur te Maire de Rilly-la-Montagne en date du 3 février 2021,

Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfecto- ral susvisé,

Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°2-3 du 5 février 2021 – Page 6 -ARRETE

ARTICLE 1®*

Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la SNCF est autorisée à utiliser tout engin et outil de chantier et 4 effectuer les travaux lourds d'infrastructure, de nuit de 22h00 à 06h00, dans le cadre du remplace- ment des appareils de commandes de la caténaire 25KV, sur la commune de Rilly-la-Montagne dans les condi- tions suivantes :

du lundi 22 février 2021 à 22h00 au mardi 23 février 2021 & 06h00.

ARTICLE 2

La SNCF, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes les dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homologuës et par leurs modalités d'utilisation

ARTICLE 3

Les riverains devront être informés par la SNCF de la réalisation des travaux, des obligations du chantier et des coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition des rive- trains par la SNCF

ARTICLE 4

L'emploi de signaux avertisseurs sonores devra étre limité au strict nécessaire permetiant d'assurer la sécurité du personnel intervenant.

ARTICLE 5

La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux

ARTICLE 6

Les droits des bers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7

Le présent arrèté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un

délai de deux mois à compter de sa notification. La jundiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir

du site www.telerecours. fr

ARTICLE 8

Le présent arrété sera affiché de façon visible en mairie de Riülly-la-Montagne pendant toute la durée de la déro- gation

ARTICLE 9

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire de Rillya-Montagne, Monsieur le Délégué Territorial de la Mame de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à Monsieur Daniel OMARINI, Représen- tant de la Maitrise d'Ouvrage de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), et sera publié au Recueil des Actes Administratifs

Fait à Chälons-en-Champagne, le 05 février 2021

Pour le Préfet

— is GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°2-3 du 5 février 2021 – Page 7 -ANNEXES

Articles L 1311-1 etL.1311-2, R 1334-30 à R 1334-37 et R,1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique

Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement

Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la

Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°2-3 du 5 février 2021 – Page 8 -Eu Direction départementale des territoires PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Ps

AP n° 2020-DIV-07

ARRETE PREFECTORAL

portant agrément pour le ramassage des hulles usagées

Société OILCO

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevailor de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment le livre V, titre IV relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, en particulier les articles R, 543-3 à R. 543-16 relatifs aux huiles usagées :

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, modifié par les arrêtés ministériels du 23 septembre 2005 et du 24 août 2010 :

Vu la demande présentée le 25 février 2020, complétée le 12 août puis le 3 décembre 2020 par la Société OILCO dont le siège social est Rue de la Croisette 11/1 B-7334 Hautrage en Belgique, en vue d'obtenir un agrément pour le ramassage des huiles usagées dans te département de la Marne ;

Vu l'avis favorable de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie du Grand Est délivré le 17 décembre 2020 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 30 décembre 2021 concluant à un avis favorable :

Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant et son absence d'observation indiquée par mail en date du 5 janvier 2021.

Considérant l'autorisation délivrée à la société OILCO depuis le 19 juin 2020 par le Service Public de Wallonie lui octroyant l'agrément en qualité de collecteur et de transporteur de déchets dangereux et d'huiles usagées an Belgique pour une durée de 3 ans à compter de cette date :

Considérant que la dérogation au régime d'agrément prévu à l'article R. 543-6 du code de l'environnement français ouvre alors son droit à pouvoir exercer cette activité de collecte en France, dans la mesure où le siège social de l'entreprise OILCO est légalement établi en Belgique et qu'elle bénéficie d'une autorisation à réaliser des opérations similaires dans cet Etat membre de l'Union européenne :

Considérant l'autorisation dont bénéficie cete entreprise, pour une durée limitée dans cet Etat, présentant des garanties équivalentes à celles requises par la réglementation française :

Considérant l'engagement écrit de la société OILCO, daté du 3 décembre 2020, de respecter le cahier des charges imposé aux collecteurs agréés en France ;

40, bouteverd Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-an-Champagne Cedex

Tel : 03 28 70 80 00

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°2-3 du 5 février 2021 – Page 9 -Considérant la présente demande d'agrément, ainsi conforme aux dispositions du titre 1! de l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1909 relatif aux conditions de ramassage des huïlles usagées ;

Considérant qu'il convient conformément aux instructions ministérielles, de disposer de filières réglementées de collecte des huiles usagées, en vue de prévenir des déversements ou dépôts sauvages.

Sur proposition de Madarne le Directrice départementale des territoires de la Marne.

ARRETE

Article 1 : Agrément

La société OILCO, dont le siège social est situé Rue de la Croisette 11/1 8-7334 Hautrage, en Belgique est agréée dans les conditions fixées par l'article R. 543-6 du code de l'environnement et l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des hulles usagées susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de la Marne.

Article 2 ; Validité

Cet agrément est défivré à la société OILCO pour une durée de 3 ans à compter du 19 juin 2020 correspondant à la date de délivrance d'une autorisation similaire sur le territoire social, en 3

de

Belgique, aux clauses et conditions des prescriptions fixées à l'article 3 suivant, définissant les droits et obligations du ramasseur.

Touté demande de renouvellement du présent agrément devra être portée à la connaissance du préfet de la Marne, six mois avant l'expiration de sa validité.

Article 3 : Collecte des hulles usagées

Atiicie 3,1 ;

Le ramasseur agréé procède sur sa zone d'agrément à l'enlèvement des huiles usagées et affiche, le cas échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des hules collectées. || tent à jour un registre des prix de reprise pratiqués.

âricie 3,2;

Le ramasseur agréé doi procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé, Pour tenir: compte du contexte local, le préfet pourra accorder mirror gr Reine rh api p ie tod leqr Le be nd éaheehes Lot Tout enlèvement d'un lot d'hulles usagées donne lieu à l'établissement d'un bon d'enièvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enièvernent doit mentionner les quantités, la qualité des hulles collectées et, le cas échéant, le prix de reprise,

En aucun cas, E ne pourra être exigé du détenteur une rétribution pour l'enlèvement des huiles qui ne contiennent pas plus de 5 % d'eau pour les qualités « moteurs ».

Article 3,3 :

Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphénylies, L'un des échantillons est remis au détenteur. L'autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu'au traitement du chargement. Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui a été remis,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°2-3 du 5 février 2021 – Page 10 -Arlicie 4 ; Stockage des huiles usagées

Article 4,1 :

Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à 1/12 du tonnage collecté annuellement et d'au minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les hulles stockées et tous autres déchets et substances d'une autre naîure et permettant la séparation entre les différentes qualités d'hulles collectées (huiles usagées moteurs, hulles industrielles claires). Cette capacité de stockage devra être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.

âricie 4,2 ;

En dérogation aux dispositions de l'article 4.1 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux conditions prévues pour chacune des zones concernées. De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de l'article 4.1 ci-dessus dans un département voisin de la zone pour laquelle il a reçu l'agrément.

Article 5 ; Cession des hulles usagées

Anicie 5,1;

Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d'une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de l'Union Européenne en application des dispositions de l'article 6 de la directive 75/439/CEE modifiée susvisée, ou à un ramasseur autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en applcation de l'article 5 de cette même directive, à l'exception des hulles claires lorsqu'elles sont destinées à un réemoloi en l'état.

Aicie 5,2 :

Les contrats concius entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et À sa demande à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée.

Article 6 : Fourniture d'informations

Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec

Article 7 ; Expiration

Shk mois avant l'expiration de la validité de l'agrément telle qu'elle est fixée à l'article R. 543-0 du code de l'environnement, le titulaire de l'agrément transmet dans les formes mentionnées à l'article 2 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999, un dossier de demande d'agrément.

Article 8 ;: Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un défai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, soit par courrier, soft par le biais du site de téléprocédure www.tslerocours.fr

Article 9 : Publication

1 ne Su UE 68 D ne LE ee as GR EVE Le TER dune à din mentionné dans deux journaux de la presse locale ou régionale diffusés dans le dépertement. Les publication seront à la charge du titulaire de l'agrément.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°2-3 du 5 février 2021 – Page 11 -Article 1 : Ampliation

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est Madame la Directrice départementale des territoires et l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en cs qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une cople sera adressée pour information & la délégation territoriale Marne de l'agence régionale de santé (ARS), au service départemental d'incendie et de secours, et à le direction de l'agence de l'eau.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 JAN an

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°2-3 du 5 février 2021 – Page 12 -PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liôvrié

Égañsié Lratervot

Chélons-en-Champagne, le 0 4 FEV, 2071

N° 43-2021 - MED

Arrêté préfectoral

mettant en demeure la Communauté d'Agglomération Saint Dizier Der et Blaise de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité du système

d'assainissement collectif de la commune de Maurupt-le-Montois

Le Préfet de la Marne

Chevalier de là Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la directive européenne n°91/27 1/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines :

Vu la directive européenne n°2000/60CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L173-1. L211-1 et L216-1 :

Vu le code l'urbanisme, notamment ses articles L 101-2, R 111-2 et R 111-26 ;

Vu la nomenclature des installations ouvrages, travaux et activités soumis 8 autorisation ou déclaration en

application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités terrtoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224.12 et R2224.6 à R2224-16;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R 212-10. R 212-11 et R, 212-18 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, 8 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge

bruts de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/i de DBOS ,

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

Vu le récépissé de déclaration du 25 août 1998 relatif au système d'assainissement collectif de ls commune de Maurupt-le-Montois :

Vu la circulaire interministérielle du 8 décernbre 2008, publiée au JORF n°17 du 20/01/2007. relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes en application de la directive européenne n°91/274/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines

8

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°2-3 du 5 février 2021 – Page 13 -Vu l'instruction gouvernementale du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu le contrôle inopiné des 28 et 28 octobre 2013 de le station d'épursabon de Maurupt-le-Montois et son rapport. réalisé par ta Direction départementale des territoires de la Marne ,

Vu te rapport de manquement adminstratif, du 26 juillet 2019, relatif à la non-contormité 2016 du système d'assainissement de Maurupt-le-Montois ;

Vu la réponse de la Communauté d'agalomération Saint-Dizier Der et Blaise du 12 août 2019, au rapport de manquement administratif relatif & la non-conformité 2018 du système d'assainissement de Maurupt-le-Montois ;

Vu le rapport de manquement adminéstratif, du 12 août 2020, relatif à la non-conformité 2019 du système d'assainissement de Maurupt-le-Montois :

Vu la réponse de La Communauté d'agglomération Saint-Dizier Der et Blaise du 1* septembre 2020, au rapport de manquement administratif relatif à la non-conformité 2019 du système d'assainissement de Maurupt-le- Montois ;

Vu ie diagnostic du système d'assainissement (réseaux et station) de Maurupt-le-Montois, datant de mars 2020 :

Vu l'étude de faisabilité de la réhabittstion de ls station de traitement des eaux usées de Maurupot-le-Montois, datant de juin 2020 ;

Vu a délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Saint Dizier Der et Blaise du 23 juin 2020 et le courriel du 15 octobre 2020, relabfs 8 la validation du programme de travaux élaborès dans le cadre du schéme directeur d'assainissement de Maurupt-le-Montois :

Vu le projet d'arrèté préfectoral de mise en demeure, notifié le 17 décembre 2020 4 la Communauté d'aggtomération Saint-Dizier Der et Blaise, pour observations sous un détai de 15 jours :

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Saint Dizier Der et Biaise du 17 décembre 2020, relatifs à ls validation du programme de travaux élaborés dans le cadre du schéma directeur d'assainissement de Maurupt-e-Montois ;

Vu la réponse de ls Communauté d'agglomération Saint-Dizier Der et Blaise du 18 janvier 2021, au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure :

Considérant que le système d'assainissement collectif de Maurupt-e-Montois doit être compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie, notamment l'atteinte du bon état des masses d'eaux superficielles et souterraines :

Considérant que les effluents du système d'assainissement de Maurupt-e-Montois se rejettent dans la rivière « La Bruxenelle », Incluse dans là masse d'eau superficielle « FRHR128 — La Bruxenelle de sa source au confluent de la Saulx (exclu) + et que cette dernière est classée état écologique moyen, au regard de l'État des lieux 2019 des masses d'eaux ;

Considérant que le système d'assainissement, station et réseau, doit étre exploité et réhabibté dans les règles de l'art conformément 5 l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modñié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS ;

Considérant les constats relatifs au contrôle inopiné des 28 et 29 octobre 2013 retranscnts dans le rapport d'essais réalisé par le bureau d'études IRH susvisé

+ — Le station est en très mauvais éfal, le réseau d'alirnentation des lits plantés de roseaux est détériors : - des horbes poussent dans les Ms plantés de roseaux, nisquant de compromettre le fonctionnement de le station, »

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°2-3 du 5 février 2021 – Page 14 -Considérant les conclusions du diagnostic de mars 2020 relatif au système d'assainissement de Maurupt-le- Montois

* — Les opérations de réduction des Eaux Ciaires Météoniques (ECM) doivent être réallséas dans un premier temps Sur les mauvais raccordements de grilles et avafoirs qui engendrent des surfaces actives mal raccordées importantes :

- Alin de réduire les pollutions dans le réseau d'esu pluvisl N convient de déconnecter les mauvais branchements ;

- les valeurs non réglementaires en ammontum et nitrites el l'aspect septique des effluents montrent une mauvaise oxygénation des filtres plantés de roseaux, liée à une mauvaise répartition des affluents dans les filtres, à la nécessité de réparer les rampes d'alimentation des fütres et # curer les boues accumulées dans fes ftres depuis 2014 Un gros travail de remise en état et d'entretien de la station est à démarrer rapidement, sans quoi les filtres pourraient être irrémédiablement coimeatés et toute le station serait à reconstruire »

Considérant les constats de juin 2020 reistifs à l'étude de faisabilité de la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de Maurupt-le-Montois

« — aucun Curage des boues n'a été réalisé depuis la mise en service de la station i y a une vingtaine d'années alors qu'i est consoé de faire cette intervention tous les dix ans : — äucune téche d'exploitation courante conseillée pour ce type d'installation n'est réalisée : atemance des casiers, entretien des abords, faucardage des roseaux une fois/an, soutirage des matières décantées dans les ouvrages de répartition :

— les rampes d'aspersion en PVC des fitres sont cassées, cela avait déjà été constaté lors d'un contrôle réalisé en 2007 ;

- le marque d'alternance des casiers et le casse des conduites ont pour conséquence l'alimentation des ftres systématiquement aux mêmes endrois provoquant la saturation des casiers en boues et Le coimatage partiel des couches de filtration ;

— aux endroits non alimentés, les roseaux ont disparu, faissant la place à une végétation parasite, »

Considérant que ce système d'assainissement à été déclaré non-conforme en 2018 et en 2019, au titre de l'arrèté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement susvisé, et fait l'objet des rapports de manquement administratif en dates du 26 juillet 2019 et du 12 août 2020 susvisés :

Considérant que le courrier, en dste du 12 août 2019, du maitre d'ouvrage, la Communauté d'Agglomération Saint-Dizier Der et Blaise, en réponse au rapport de manquement administratif du 26 juillet 2019, précise que : “ le déversoir de la tête de station et le by pass de la station doivent faire l'objet d'une autosurveilance réglementaire au plus tard le 31 décembre 2019. Le schéma directeur en cours sur cette commune a préconisé une remise en état du filtre planté de roseaux sans attendre les conclusions de l'étute. La collectivité recherche actuellement un maître d'œuvre pour suivre cefte opération à laquelle sera intégré l'équipement des points qui nécessitent une auto-surveilance. » :

Considérant que le coumer en date du 1* septembre 2020 de ls Communauté d'Agglomération Saint-Dizier Der et Blaise, en réponse au rapport de manquement administratif du 12 août 2020, précise que : « Le schéma directeur étant finalisé, (..), une délibération du conseil Communautaire acte le programme de travaux Un maître d'œuvre a mené une étude d'aide à {a décision comparant les scénarios soit de réhabilitation du filtre, soi de reconstruction ei ). Des échanges sont en cours avec l'agence de l'eau sur les aides potentielles quant & la solution retenue. À l'issue de cette phase, le maltre d'œuvre poursuivra sa mission par l'élaboration du projet, le dossier loi sur l'eau pourra alors être déposé (...) la mise à jour réglementaire pourra alors être effectuée

Considérant ia délibération du 23 juin 2020 et le courriel du 15 octobre 2020, de la Communauté d'Agglomération Saint-Dizier Der et Blaise précisant le phasage de mise en conformité du système d'assainissement,

Considérant la déibération du 17 décembre 2020 de la Communauté d'Agglomération Saint-Dizier Der et Blaise précisant les phases de travaux ;

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°2-3 du 5 février 2021 – Page 15 -Considérant la circulaire interministénelle du 8 décembre 2006 et l'instruction gouvernementale du 18 décembre 2020 relatives à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires susvisées, demandant au préfet de mettre en demeure les collectivités concernées en application de l'articie L.216-1 du code l'environnement et de veiller, sur le fondement des articles L 101-2, L 4216. R 1112, R 111-8 et R 111-26 du code l'urbanisme, à ce que l'ouverture à l'urbanisation ne puisse intervenir alors que ls collecte et le traitement des eaux usées ne pourraient pas être effectuès dans les conditions conformes à le réglementation,

Considérant qu'il y a lieu conformément & l'article L. 171-8 du code l'environnement de mettre en demeure ta Communauté de Communes d'Agglomération Saint-Dizier Der et Blaise dé respecter lés prescriptions prévues par les actes susmentionnés.

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Marne,

ARRÊTE

Article 1 : objet

La Communauté d'Agglomération Saint-Dizier Der et Blaise est tenue pour le système d'assainissement collectif de Maurupt-le-Montois de le :

- mettre en conformité avec les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillét 2015 susvisé rendre compalble avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine- Normandie en vigueur, notamment l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eaux,

Pour cela, elle est mise en derneure :

1. avant le 1" janvier 2022 de transmettre 8 la Direction départementale des territoires de la Marne, un dossier « loi sur l'eau » complet el régulier intégrant un échéancier pluriannuel de travaux sur le réseau, conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement:

2. avant le 1" janvier 2023, de transmettre à la Direction départementale des territoires de ta Marne, une copie de l'ordre de service du démarrage des travaux de réhabilitation de la station et des travaux sur les réseaux identifiès par le diagnostic, conformément à l'arrêt ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;

3, avant le 1" janvier 2024, de DT à la Direction départementale des territoires de ls Marne, une ecbe c es travaux de réhabilitation de la station, conformément à l'arrêt ministériel du 21 juiliet 2015 noi

Article 2 :

Aucune nouvelle charge de pollution organique supplémentaire ne pourra être collectées par le système d'assainissement collectif de Maurupt-le-Montois jusqu'à sa mise en conformité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°2-3 du 5 février 2021 – Page 16 -Article 3 :

Dans le cas où l'une des obägations prévues 4 l'article ? ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même

article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la Communauté d'Aggtomératon Saint Dizier Der et Blaise s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions aciministratives. conformément à l'article L_171-8 du code de l'environnement, notamment le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journabère au plus égale à 1 500 € applicable & partir de le notification de la

décision la fixant et jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure.

Article 4

Le présent arrêté sers notifié à la Communauté d'Agglomération Saint-[xzier Der et Blaise, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et sera mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans la Marne pendant une durée minimale de 4 mois.

Article 5

Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des temitoires, le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Dizier Der et Blaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété

Copie du présent arrêté sera adressèe pour information à

— Madame la Sous-préfète de Vitry-le-François :

- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement — Monsieur le Maire de la commune de Maurupt-le-Montois :

— monsieur le Directeur territorial de l'Agence de l'Eau Seine Normandie : — monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

GAUDIN

Vores et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction admunistrative compétente, le Ibuñal administratif de Chä&lonrs en Champagne par le maltre d'ouvrage dans un délai de deux mois qui suit la date de notification ou de publication du présent arrété.

Dans je méme délai de deux mois, fe pétitionnaire peut présenter un recours administratif gracieux auprès du

préfet de ls Marne et hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N°2-3 du 5 février 2021 – Page 17 -